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14 septembre 2007 5 14 /09 /septembre /2007 22:14

Habitation principale : crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction

(12/09/2007)

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) présente en ligne une fiche pratique sous forme de question-réponse sur le crédit d’impôt concernant l’acquisition ou la construction d’une habitation principale à la suite de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Cette fiche définit les personnes bénéficiaires et les logements concernés. Elle précise également la nature des emprunts pris en compte et la nature de l’avantage fiscal. Après avoir détaillé les modalités de calcul des annuités, cette fiche explique le système du double plafonnement mis en place avec un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des intérêts et un montant des intérêts ne pouvant excéder, au titre d’une année d’imposition, la somme de 3 750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Ce dispositif s’applique uniquement aux contribuables qui ont acquis un logement affecté à l’habitation principale à compter de la publication de la loi au Journal Officiel (22 août 2007). Néanmoins, des modifications devraient être apportées à ce dispositif avec la loi de finances pour 2008.

Liens contextuels

http://www.service-public.fr/actualites/00621.html

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14 septembre 2007 5 14 /09 /septembre /2007 22:10

Une sanction exemplaire pour le "gang" des ascenseurs

 

Comme nous l'avions indiqué vendredi 16 février, la Commission européenne a infligé une amende de près d'un milliard d'euros à quatre grands fabricants mondiaux d'ascenseurs - Kone, ThyssenKrupp, Schindler et Otis - pour s'être entendus illégalement sur les prix sur les marchés belge, luxembourgeois, néerlandais et allemand. La France n'est pas concernée par ce cartel a précisé la Fédération des ascenseurs.


En condamnant lourdement ce cartel dont les effets sur les prix devraient se faire sentir durant plusieurs dizaines d'années, la Commission veut frapper fort. D'ailleurs, le montant de l'amende bat tous les records. L'allemand ThyssenKrupp a écopé de la facture la plus lourde (480 millions d'euros), suivi de l'américain Otis (225 millions), du suisse Schindler (144 millions) et du finlandais Koné (142). Le japonais Mitsubishi, impliqué uniquement aux Pays-Bas, devra quant à lui payer 1,8 million d'euros.


"Il est scandaleux que les coûts de construction et d'entretien de bâtiments, y compris d'hôpitaux, aient été artificiellement gonflés par ces ententes", s'est indignée mercredi 21 février la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes qui a qualifié le cartel de "gang".


"Le préjudice occasionné par cette entente durera de nombreuses années, car celle-ci a porté non seulement sur la fourniture initiale, mais également sur l'entretien ultérieur des ascenseurs et des escaliers mécaniques: il faudrait que, pour ces sociétés, le souvenir laissé par cette amende dure tout aussi longtemps", a-t-elle poursuivi.


La facture pourrait être d'autant plus salée que Neelie Kroes incite entreprises et particuliers lésés à réclamer au civil des dommages et intérêts, s'ils ne parviennent pas à renégocier leur contrat de maintenance.

Schindler s'est dit "très surpris" du montant de l'amende, la Commission n'ayant pas mis en évidence une "entente pan-européenne", mais seulement dans quatre pays.


Si le marché allemand, avec 500.000 ascenseurs, est l'un des premiers d'Europe, les trois autres pays représentent en effet un marché extrêmement réduit.


Le fabricant suisse se réserve le droit de faire appel, comme l'américain Otis, qui a déjà annoncé sa décision dans un communiqué de sa maison mère United Technologies Corp (UTC). Le PDG George David s'est dit "déçu des comportements révélés par l'enquête de la Commission et par les investigations menées en interne par UTC".


"UTC ne tolèrera aucun comportement contraire à l'éthique. Les neuf employés qui ont violé notre code d'éthique et nos règles ont été rapidement identifiés et renvoyés, et nous avons renforcé nos programmes d'éthique et de respect de la législation dans le monde", a-t-il ajouté.



La France n'est pas concernée par ce cartel a précisé la Fédération des ascenseurs qui affirme, qu'au contraire, le contexte national est "particulièrement concurrentiel". La Commission a en effet enquêté sur le marché national et les résultats de ces investigations ne mettent nullement en cause l’activité des entreprises opérant sur le territoire. Cette situation s'explique en partie du fait de la nouvelle loi sur la mise en sécurité des ascenseurs. Quelque "150 entreprises du secteur, dont une majorité de PME, opèrent dans un contexte de concurrence particulièrement exacerbée" explique la Fédération des ascenseurs. En effet, la législation entraîne une généralisation des re-négociations des contrats de maintenance et un décuplement des consultations et appels d’offres pour les travaux.



Jean-Philippe Defawe


(21/02/2007)

 

http://www.lemoniteur-expert.com/btp/industrie_negoce/sanction_exemplaire_gang_ascenseurs.htm

 

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13 septembre 2007 4 13 /09 /septembre /2007 14:32

Les directeurs d'IUT proposent la création d'une « licence de technologie »

Article via AFP paru dans Les Echos du 10 septembre 2007   Il s'agit de généraliser l'accueil des étudiants, notamment ceux en échec en première année de licence généraliste, dans des formations insérant directement sur le marché du travail, mais aussi de compléter d'une année supplémentaire la formation des étudiants sortant d'IUT ou de BTS.   Les directeurs et présidents d'Instituts universitaires de technologies (IUT) proposent dans un rapport remis lundi à la ministre de l'Enseignement supérieur Valérie Pécresse la création d'une nouvelle formation, une "licence de technologie" (bac 3). Cette « licence de technologie portée par les IUT » permettra d' « accueillir des étudiants après une première année de licence classique » et de les &laqsp;professionnaliser...
Pour lire la suite cliquez ici

 


© 2007 trajexia.over-blog.com

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12 septembre 2007 3 12 /09 /septembre /2007 09:07

Bénéfice dun Bilan après 5 ans, 10 ans, 15 ans de vie professionnelle ?

Cette question nous est fréquemment posée. Et n effet, tout bénéficiaire est en droit de se demander quel est le bénéfice à tirer d’un tel investissement. Car tout bilan demande de l’énergie, du temps et de la persévérance ; donc forcément chacun en espère un retour en termes d’enrichissement personnel et d’évolution professionnelle.   Il n’est jamais trop tard pour réaliser un Bilan, surtout à notre époque où la vie professionnelle n’est plus un tracé linéaire et logiquement évolutif. Nos parents faisaient toute leur carrière dans une même entreprise. Aujourd’hui, de plus en plus souvent des étapes se marquent, avec des périodes de creux, d’autres qui remontent, comme un paysage vallonné voire alpestre ! Certes, c’est joli et inattendu, mais parfois aussi...
Pour lire la suite cliquez ici

 


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11 septembre 2007 2 11 /09 /septembre /2007 12:54

L'association RST - Réseau Solidaire par le Travail,
 
a le plaisir de soutenir une nouvelle activité :

TABAC - PRESSE - BAR SANS ALCOOL

à SAINT-JUNIEN (87200)

Corinne et Nathalie de la SNC DECOUTY-TROUTAUD 

 vous accueillent avec joie et dynamisme dans leur établissement.

Des informations complémentaires vous parviendront prochainement, via ce blog, 
sur les activités particulières organisées par ces deux créatrices d'entreprise.


RST, 

fortement sensible à l'aspect BAR SANS ALCOOL
 
vous invite fortement à vous rendre à la SNC DECOUTY-TROUTAUD 

pour savourer un petit jus d'orange

 à la santé de notre association "RESEAU SOLIDAIRE PAR LE TRAVAIL".

Merci de votre attention

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11 septembre 2007 2 11 /09 /septembre /2007 12:26

L'ASSOCIATION RST 

a le plaisir de vous informer qu'elle dispose d'un 

nouveau partenaire dans le domaine de la MENUISERIE...

Artisan expérimenté : 20 ans d'expérience.

Sur Boulogne-Billancourt et la Région Parisienne.

Nous avons donc le plaisir de vous offrir cette nouvelle compétence...

Transmettez vos besoins par e-mail à assorst@yahoo.fr 

ou par téléphone 06 21 41 03 89 pour les noms utilisateurs d'internet.

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11 septembre 2007 2 11 /09 /septembre /2007 12:22

Un salarié peut aller au cinéma lorsqu’il est d’astreinte.
 

La loi définit la période d’astreinte comme un temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition immédiate et permanente de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour réaliser un travail au service de l’employeur ou de l’entreprise.


Pendant ses heures d’astreinte, le salarié peut alors vaquer librement à ses occupations personnelles mais il doit rester joignable en vue de répondre à un éventuel appel de son employeur.



Par ailleurs, les juges ont adopté une position plus favorable au salarié. Ce dernier peut s’absenter de son domicile dès lors qu’il peut être joint à tout moment, grâce à un moyen de téléphonie mobile mis à sa disposition (Cass. Soc. 10 juillet 2002).

Dès lors, le salarié ne peut pas assister à une séance de cinéma quand bien même l’établissement serait proche de son domicile. En effet, les téléphones portables et autres moyens de communication mobiles ne fonctionnant pas à l’intérieur d’un cinéma, le salarié ne serait pas joignable.

Article L. 212-4 bis du Code du travail

http://www.juritravail.com/qcm-employeur.php?reponse2=2&id=118

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11 septembre 2007 2 11 /09 /septembre /2007 12:20

Je veux installer des caméras dans les entrepôts de mon entreprise, sans demander l’avis des salariés ni celui du Comité d’Entreprise. Est-ce possible ?

 

 

 

 

 


La réponse de Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI

Avocat au Barreau de Marseille



L'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas.

(Cass. soc. 31 janvier 2001 n° 380 FS-P, Alaimo c/ Sté Italexpress transports Groupe Frans Maas : RJS 4/01 n° 405, Bull. civ. V n° 28.)


Si le dispositif de surveillance mis en place a pour objet, non pas la surveillance du personnel, mais la sécurité de locaux auxquels les salariés n'ont pas accès, l'employeur n'est pas tenu de divulguer l'existence de systèmes de surveillance ni de demander l’avis du Comité d’Entreprise.


Il pourra d’ailleurs invoquer ultérieurement les enregistrements vidéo à l'appui d'un licenciement.

(Cass. soc. 19 avril 2005 n° 942 F-PB, Lembert c/ Sté Immodef : RJS 6/05 n° 595, Bull. civ. V n° 141)

 

http://www.juritravail.com/question-avocat/je-veux-installer-cameras-entrepots-entreprise-sans-demander-avis-salaries-comite-entreprise.html

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11 septembre 2007 2 11 /09 /septembre /2007 12:18

Clause de mobilité : vous ne pouvez pas la modifier sans l'accord du salarié

Actualité Juritravail Mardi 11 Septembre 2007

 

En signant une clause de mobilité le salarié accepte, à l’avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Ainsi, l’application de la clause permet à l’employeur de muter un salarié dans un établissement secondaire, une agence, ou une succursale, sans avoir à requérir le consentement du salarié.

Toutefois, les juges sont venus encadrer l’utilisation de la clause de mobilité en exigeant que cette dernière fixe précisément sa zone géographique d’application. En effet, le salarié doit connaître, dès la signature de la clause, l’étendue de son obligation de mobilité.

La clause de mobilité peut-elle prévoir que l’employeur puisse étendre, seul, la zone géographique d’application ?

L’histoire

M. X, attaché commercial, dont le secteur d’activité s’étendait sur 26 départements, a signé une clause de mobilité qui prévoyait que « le secteur d’activité du salarié pouvait être modifié en raison des nécessités de service ».

Par la suite, l’employeur a proposé au salarié un avenant portant de 26 à 53 le nombre de secteurs d’activité. Le salarié a refusé cet avenant et a été licencié pour faute grave.

Contestant l’application de la clause de mobilité et le licenciement subséquent, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges

Les juges rappellent les principes, en vertu desquels, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, et elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

Les juges précisent que l’employeur n’était pas autorisé à doubler unilatéralement le nombre de départements dans lesquels le salarié était muté, même si la clause avait prévu cette possibilité de modification unilatérale.

L’employeur devait obtenir l’accord du salarié pour étendre le champ d’application de la clause de mobilité. Le licenciement n’est donc pas justifié.

Ce qu’il faut retenir

·  La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application.

·  Par ailleurs, cette clause ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’étendre, de sa propre initiative, sa zone géographique d'application.

·  Ne justifie pas un licenciement le refus du salarié de voir sa clause de mobilité modifiée.

·  La modification de la clause de mobilité doit être soumise à l’accord du salarié.

 

Arrêt le la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 juillet 2007. N° de pourvoi : 05-45892

D’autres arrêts commentés sur le thème de la clause de mobilité :

·  Clause de mobilité : son étendue géographique doit être délimitée

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 février 2007 n° 05-45319

 

·  Clause de mobilité et convention collective : attention au respect de la procédure

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2006 n° 05-41772

 

·  La limite geographique de la clause de mobilité.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juin 2006, n° 04-45846.

http://www.juritravail.com/archives-news-employeur/contrat-de-travail-employeur/557.html

 

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11 septembre 2007 2 11 /09 /septembre /2007 12:16

Il est difficile de prouver les heures supplémentaires du salarié autonome

Actualité Juritravail Mardi 11 Septembre 2007

 

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, lorsque ce dernier refuse d’exécuter une obligation contractuelle, notamment lorsqu’il refuse de payer des heures supplémentaires. En effet, la reconnaissance de l’existence de ces heures de travail est parfois litigieuse.

En principe, la preuve de l’accomplissement des heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié doit alors apporter un commencement de preuve de ce qu’il allègue et l’employeur doit fournir des documents tendant à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié (article L. 212-1-1 du Code du travail).

Cependant, il est parfois difficile pour l’employeur d’apporter les documents souhaités, lorsque le salarié est entièrement libre d’organiser son travail.

L’histoire :

Une salariée, ayant qualité d’assistante commerciale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires. Par la suite, estimant qu’elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse, l’assistante commerciale a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le versement des sommes dues au titre des heures supplémentaires revendiquées

Ce que disent les juges :

Dans cette affaire, les juges ont constaté que l’assistante commerciale disposait d’une totale autonomie dans l’organisation de son travail.
Par ailleurs, la salariée autonome n’avait pas établi la réalité des heures supplémentaires. Sa demande a été rejetée.

Ce qu’il faut retenir :

·  En principe, la charge de la preuve de l’accomplissement des heures supplémentaires ne repose ni sur l’employeur, ni sur le salarié. Néanmoins, ce dernier est tenu de fournir un commencement de preuve de nature à étayer sa prétention. Le juge forme alors sa conviction selon les éléments apportés par les deux parties et selon les mesures d’instruction éventuellement ordonnées.

·  Toutefois, la preuve des heures supplémentaires est plus difficile pour le salarié autonome car l’employeur n’intervient pas dans l’organisation de son travail.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juillet 2007 – N° de pourvoi : 06-40630

D’autres arrêts commentés sur le thème des heures supplémentaires :

·  La réforme des heures supplémentaires adoptée par le Parlement
SÉNAT N° 115 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

·  Qui doit prouver l'existence d'heures supplémentaires ?
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2006, n°04-45378

 

 

http://www.juritravail.com/archives-news-employeur/temps-travail-35-heures-employeurs/556.html

 

 

 

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