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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 11:03

Publié le 17 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon la loi du 23 décembre 2016 (article 33), le chèque santé, mis en place à l'initiative de l'employeur seul, est prolongé en 2017.

Le dispositif concerne les contrats courts (CDD de moins d'1 an, contrats de mission de 3 mois et contrats à temps partiel).

Le chèque santé ou versement santé, financé par l'employeur, permet au salarié de bénéficier d'une complémentaire santé individuelle et lui évite de changer de mutuelle à chaque nouvel emploi.

Le chèque santé dispense les salariés d'adhérer à la mutuelle collective. Pour rappel, depuis 2016, une couverture complémentaire santé collective doit être proposée par l'employeur à tous les salariés n'en disposant pas déjà.

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:59

Publié le 10 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Forum Réfugiés-Cosi et France Terre d'asile sont les deux associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention (centres de rétention - CRA - et locaux de rétention - LRA). Cette habilitation est valable à partir du 7 janvier 2017 pour une durée de 5 ans.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la défense des étrangers, la défense des droits de l'homme, l'assistance médicale et sociale ou l'assistance aux personnes privées de liberté, peut demander à être habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention. L’habilitation est accordée par le ministre de l'Intérieur.

La directive européenne du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, dite « directive retour », a prévu la possibilité pour les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes de visiter les centres de rétention. Cette mesure, transposée en droit français en 2011, vise à assurer un contrôle, par la société civile, des conditions de rétention des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, et se distingue des visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et des interventions réalisées par les associations assurant des missions d'assistance juridique.

Textes de référence

 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:52

 

 

Publié le 13 janvier 2017

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

 

L'association RST a relevé pour vous cette information,

 

RETROUVER CETTE LEGISLATION EN SUIVANT LE LIEN :

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090?xtor=EPR-100

 

 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:49

Paye

Bulletin de paye 

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la nouvelle présentation du bulletin de paye, c’est ce mois-ci

De nouvelles règles de présentation du bulletin de paye ont été prévues début 2016 (décret 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26 ; arrêté du 25 février 2016, texte 15, JO du 26). Elles sont obligatoires depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus.

Les employeurs de moins de 300 salariés ne sont tenus de s’y conformer qu’à partir de 2018. Cependant, ils sont libres d’anticiper cette échéance et de basculer à la nouvelle présentation avant la date limite (décret 2016-190 du 25 février 2016, art. 3, JO du 26).

l'ASSOCIATION RST A RELEVE POUR VOUS CET ARTICLE, retrouvez le sur : 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38180.html

 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:47

Paye

Contentieux sécurité sociale

À partir de 2019, les contentieux relatifs à la tarification AT/MP relèveront de la cour d’appel d’Amiens

La loi de modernisation de la justice du XXIeme  siècle a réformé l’organisation du contentieux de droit de la sécurité sociale à horizon 2019. Pour ce qui concerne la tarification AT/MP, un décret vient de préciser quelle sera la juridiction compétente.

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) est compétente en première et dernière instance en matière de tarification des accidents du travail (ex. : fixation de la cotisation AT/MP, ristournes) sur l’ensemble du territoire français (c. séc. soc. art. L. 143-4).

La loi de modernisation de la justice a posé le principe de la disparition de la CNITAAT et, dans ce cadre, transféré la compétence sur les litiges relatifs à la tarification AT/MP à une cour d’appel spécialement désignée (c. org. jud. art. L. 311-16 nouveau ; loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 12 et 114-I, JO du 19).

Le décret précise que la cour d’appel d’Amiens sera à compter du 1er janvier 2019 la juridiction compétente en la matière (c. org. jud. art. D. 311-12 nouveau).

Rappelons que la loi a par ailleurs prévu que les litiges qui relevaient de la compétence des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) relèveront de celle de tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés au plus tard le 1er janvier 2019 (c. org. jud. art. L. 211-16 nouveau). Il en ira de même du contentieux de l’incapacité qui relève, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, de la compétence des tribunaux du contentieux de l’incapacité et, en appel, de la CNITAAT.

décret 2017-13 du 5 janvier 2017, JO du 7

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38206.html

 

L'ASSOCIATION RST vous recommande les informations émanant du groupe REVUE FIDUCIAIRE

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:40

Barème de saisies des rémunérations inchangé en 2017

Le barème des saisies et cessions de rémunération est en principe révisé annuellement en fonction de l’inflation. Or, l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages dont le chef est ouvrier ou employé n'a pas évolué au titre de la période de référence retenue à ce titre. En conséquence, le décret du 30 décembre 2015 (décret 2015-1842 du 30 décembre 2015, JO du 31) reste applicable en 2017.

Rappelons que ni l’application du barème de saisie (c. trav. art. R. 3252-2), ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous le montant du RSA (c. trav. art. R. 3252-5). La valeur reste pour le moment fixé à 535,17 € pour un foyer composé d’une personne seule (267,59 € pour Mayotte) (décrets 2016-1276 et 2016-1277 du 29 septembre 2016, JO du 30).

Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2017 (a)
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (b)
Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (b) (c)
Quotité saisissable
Fraction mensuelle saisissable maximale (en cumul)
Jusqu’à 3 730 €
Jusqu’à 310,83 €
1/20
15,54 €
Au-delà de 3 730 € et jusqu’à 7 280 €
Au-delà de 310,83 € et jusqu’à 606,67 €
1/10
45,12 €
Au-delà de 7 280 € et jusqu’à 10 850 €
Au-delà de 606,67 € et jusqu’à 904,17 €
1/5
104,62 €
Au-delà de 10 850 € et jusqu’à 14 410 €
Au-delà de 904,17 € et jusqu’à 1 200,83 €
1/4
178,79 €
Au-delà de 14 410 € et jusqu’à 17 970 €
Au-delà de 1 200,83 € et jusqu’à 1 497,50 €
1/3
277,68 €
Au-delà de 17 970 € et jusqu’à 21 590 €
Au-delà de 1 497,50 € et jusqu’à 1 799,17 €
2/3
478,79 €
Au-delà de 21 590 €
Au-delà de 1 799,17 €
En totalité
478,79 € + totalité au-delà de 1 799,17 €
(a) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 535,17 € par mois depuis le 1er septembre 2016 (décret 2016-1276 du 29 septembre 2016, JO du 30). En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de ce montant.
(b) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 420 € (soit 118,33 € pour les tranches mensuelles) par personne à la charge du débiteur (c. trav. art. R. 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (c. trav. art. R. 3252-5).
(c) Les tranches mensuelles sont calculées par nos soins, dans la mesure où le décret fixe des tranches annuelles.

L'ASSOCIATION RST vous invite à suivre régulièrement les communications faites par le GROUPE REVUE FIDUCIAIRE...

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38258.html

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:38

Un litige ?

Vous avez un litige de consommation ? Vous pouvez

Les associations locales

Les associations locales de l’UFC-Que Choisir sont gérées par des bénévoles. Elles regroupent plus de 140 000 adhérents et assurent 350 points d’accueil partout sur le territoire. Les missions des associations locales sont multiples : informer, conseiller, défendre l’intérêt des consommateurs individuels et les représenter, au nom de l’UFC-Que Choisir, dans diverses instances de concertation.

Les associations locales accueillent des centaines de milliers de consommateurs et traitent, pour leurs adhérents, plus de 80 000 litiges de consommation chaque année. Ces litiges concernent tous les secteurs de la consommation, même s’il s’agit le plus souvent des domaines des assurances, des banques, de la téléphonie ou de l’automobile. Si, pour le consommateur, son problème est unique, pour l’UFC-Que Choisir, les litiges sont une source permanente d’informations. Leur analyse permet de mettre en évidence les secteurs d’activité, les produits ou les services à améliorer, et de lier étroitement traitement individuel et collectif, par l’action en justice, mais aussi dans le cadre des représentations ou en tant que groupe de pression.

Au niveau local, départemental et régional, les associations UFC-Que Choisir participent aux Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), aux Commissions de surendettement, aux Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI), aux Commissions départementales d’orientation agricole (CDOA), aux conseils d’administration de certains hôpitaux, aux Conseils économiques et sociaux régionaux (CESR), etc.

https://www.quechoisir.org/un-litige/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170119

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:32

 Publié le : 18/01/2017 

Après Monoprix, Aldi et Carrefour, Intermarché vient d’annoncer son intention d’arrêter de distribuer des œufs de poules élevées en cage. Avec des engagements à plus ou moins long terme selon les enseignes.

Instauré il y a plus de dix ans, le marquage des œufs a sensibilisé les consommateurs aux conditions d’élevages des poules pondeuses. Bel exemple de transparence sur les modes de production, il a en effet permis de diminuer sensiblement le nombre de poules élevées en cage (code 3) au profit des autres modes de production : au sol (code 2), plein air (code 1) ou bio (code 0). En grandes et moyennes surfaces, les achats d’œufs non code 3 ont ainsi progressé de 30 % en cinq ans, avec une accélération depuis 2013.

Face à des clients de plus en plus attentifs au bien-être animal, les grandes enseignes ont décidé d’adapter leur offre. Après Carrefour fin décembre et Aldi Nord en août 2016, les enseignes Intermarché et Netto du groupe Les Mousquetaires annonçaient le 9 janvier leur intention d’arrêter de distribuer des œufs issus de poules élevées en cage.

Un désengagement progressif qui commencera par leur marque distributeur (Moisson) dès 2020. La mesure sera ensuite étendue à l’ensemble de leurs fournisseurs d’ici 2025 afin que « les éleveurs [aient] le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences et développer des méthodes d’élevage alternatives à la cage aménagée », précise le groupe.

Cette mise au banc des œufs de code 3 n’est pas sans conséquence pour les élevages intensifs qui peinent à trouver des débouchés. C’est pourquoi l’interprofession de l’œuf veut organiser un plan de filière afin de passer de 69 % d’œufs en cage en 2015 à 50 % en 2022. Soit l’équivalent de 9 millions de poules qui changeraient de mode d’élevage.

https://www.quechoisir.org/actualite-oeufs-de-poules-en-cage-des-distributeurs-disent-stop-n23757/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170119

L'association RST souhaitait soutenir cette action pour améliorer la qualité de vie de ces animaux... Exigeons tous que nos poules puissent vivre plus dignement...

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans ANIMAUX
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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:28

Publié le : 20/12/2016 

Des internautes se sont retrouvés avec des factures de téléphone salées après avoir été abordés sur Facebook par une personne qu’ils pensaient être une de leurs connaissances. Nos conseils pour ne pas vous faire avoir.

retrouvez la suite sur :

https://www.quechoisir.org/enquete-facebook-gare-aux-usurpations-d-identite-n23535/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170119

 

 

 

 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:23

Lancement du site officiel

Publié le : 18/01/2017 
Appelé Ciclade, ce nouveau service géré par la Caisse des dépôts permet de rechercher gratuitement des avoirs oubliés. Principalement des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence.
 

Votée en 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert sur les comptes inactifs impose aux banques de reverser à la Caisse des dépôts, émanation de l'État, les sommes présentes sur des comptes n'ayant connu aucun mouvement depuis dix ans.

Un an après cette réforme, la Caisse des dépôts lance un moteur de recherche appelé Ciclade, qui permet de retrouver un compte en banque oublié ou un produit d'épargne perdu de vue depuis des années. La recherche est gratuite (si vous êtes sollicité pour une recherche payante, c'est une tentative d'arnaque) et extrêmement simple. Il suffit d'indiquer le nom et la date de naissance de la personne concernée pour savoir si elle possède ou pas des sommes déposées à son nom. Il n'est même pas nécessaire de produire un justificatif d'identité. C’est lors de l'étape suivante, au stade de la procédure de restitution, que la Caisse des dépôts réclamera extrait d’acte de naissance ou tout autre acte de notoriété. La demande peut s'inscrire dans le cadre d'une succession, dans le cas fréquent où les héritiers recherchent les comptes du légataire.

Sont concernés, les comptes courants, les assurances vie, les livrets d'épargne et les comptes épargne-logement, ainsi que les comptes épargne entreprise.

RETROUVER LA FIN DE CET ARTICLE SUR 

https://www.quechoisir.org/actualite-comptes-inactifs-et-assurances-vie-en-desherence-lancement-du-site-officiel-n23753/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170119

 

 

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