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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 11:55

Demande de retraite en ligne 100 % dématérialisée

 

Dossier de presse de la CNAV du 9 janvier 2017

Une demande de retraite en ligne 100 % dématérialisée est ouverte à tous les assurés du régime général qui peuvent désormais effectuer l'ensemble de leurs démarches, pour l'attribution de leur retraite de base, à partir de leur espace personnel sur le site www.lassuranceretraite.fr.

Compte tenu des informations déjà connues, ce service permet de personnaliser la démarche de demande de retraite. Ainsi, le nombre de pièces réclamées est limité au strict nécessaire, les interactions sont personnalisées (exemple : si le numéro de sécurité sociale de l’assuré commence par 1, il ne lui est pas demandé s’il a des trimestres maternité à faire valoir) et l’assuré a désormais la possibilité de transmettre ses pièces justificatives de manière dématérialisée (le cas échéant, en prenant une photo de celles-ci). Les dossiers complets déposés 4 mois avant la date de départ bénéficient, comme les dossiers sous format papier, de la garantie de versement de la pension le mois suivant son point de départ.

http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3676/hb/20170116092901642.html

 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 11:39

12/01/2017

 
 

 

Harcèlement

Accuser de mauvaise foi son supérieur de harcèlement justifie un licenciement

Les situations de harcèlement moral (c. trav. art. L. 1152-1) ne peuvent pas laisser l’entreprise indifférente, quel qu’en soit le contexte (d’un supérieur envers d’un subordonné, d’un salarié envers son supérieur ou entre collègues sans lien hiérarchique). L’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser ces situations (cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-43914, BC V n° 223).

Attention à la mauvaise foi dans les accusations de harcèlement

D’une manière générale, la législation et la jurisprudence sont construites de façon à protéger les victimes de harcèlement (ex. c. trav. art. L. 1152-2 sur l’interdiction des mesures discriminatoires, c. trav. art. L. 1152-3 sur la nullité de la rupture du contrat de travail, c. trav. art. L. 1154-1 sur les règles de preuve).

En particulier le fait pour un salarié de se tromper dans l’appréciation d’une situation et de dénoncer à tort des faits de harcèlement n’est pas en soi sanctionnable (cass. soc. 10 juin 2015, n° 13-25554 FSPB).

Sauf lorsque la mauvaise foi est caractérisée… auquel cas l’employeur retrouve la plénitude de son pouvoir disciplinaire.

À cet égard, la jurisprudence fournit des cas concrets de salariés sanctionnés par un licenciement, éventuellement pour faute grave, en raison de leur mauvaise foi :

-manœuvre frauduleuse ayant consisté à adresser à son supérieur hiérarchique deux lettres lui imputant faussement des actes de harcèlement moral et à poursuivre en justice, sur le fondement de ces accusations, la résolution de son contrat de travail (cass. soc. 18 février 2003, n° 01-11734 D) ;

-dénonciation mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser du cadre responsable de son département (cass. soc. 6 juin 2012, n° 10-28345, BC V n° 172) ;

-accusations calomnieuses s’inscrivant dans une campagne de déstabilisation du supérieur hiérarchique et de l’employeur (cass. soc. 28 janvier 2015, n° 13-22378 D).

ARTICLE SELECTIONNE PAR L'ASSOCIATION RST pour vous...

Retrouver la suite de l'article en suivant le lien :

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/38233.html

Cass. soc. 7 décembre 2016, n° 15-24420 D

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 11:29

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 02/09/2014 à 10:56
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Salaire et rémunération, Disciplinaire
Tags : faute grave, salaire, sanction disciplinaire, sanction pécunaire, retenue sur salaire, faute lourde

Par principe, les sanctions pécuniaires et retenues sur salaires sont interdites, même pour facturer le surcoût du dépassement de forfait téléphonique d’un salarié.

 

L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2014 (Cass. Soc. 15.05.2014 : n°12-30148) a été l’occasion de rappeler les principes en matière de sanctions pécuniaires prohibées.

 

Les sanctions pécuniaires interdites

 

Par principe, l’article L 331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l’encontre d’un salarié.

 

Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Ainsi, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle.

L’employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
 

La jurisprudence de la Cour de cassation a eu régulièrement l’occasion de statuer sur des sanctions pécuniaires décidées, de façon illicite par un employeur.

 
Sont interdites :
 

-          la réduction ou la suppression d’une prime dont le versement est obligatoire sous prétexte d’une faute disciplinaire (Cass. soc. 07.05. 1991 : n°87-43350) ;

-          une réduction d’horaire utilisée comme sanction disciplinaire (Cass. soc. 24.10.1991 : n°90-41537) ;

-          une retenue pour exécution volontairement défectueuse du travail (Cass. soc. 16.03.1994 : n°91-43349 et n°91-43350).

 
 

Les retenues sur salaires autorisées

 

Il n’est possible d’opérer une retenue sur salaire que pour  compenser des sommes que doit le salarié à son employeur dans le cas où il aurait commis une faute lourde. C’est le seul cas où l’employeur est autorisé à engager la responsabilité pécuniaire de son salarié.

 

La faute lourde est une faute commise volontairement par le salarié, avec l’intention ferme et non équivoque de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants.

 

La rétrogradation est également une sanction qui va impacter sur la rémunération du salarié fautif.

 

Mais la rétrogradation, dans la mesure où elle implique pour le salarié une diminution de ses responsabilités et fonctions, va entrainer de facto une diminution de son salaire, est strictement encadrée : le salarié doit donner son accord exprès et écrit à l’employeur.

 

Enfin, il est encore possible de procéder à une retenue sur salaire proportionnelle à la durée d’une absence ou, encore, le droit de réduire ou de supprimer une prime en cas de retard ou d’absence, à condition que tous les salariés dans cette situation soient traités de la même manière, quel que soit le motif de leur absence (Cass. soc. 23.06. 2009 : n°07-42677).

 

Interdiction de retenir sur le salaire le dépassement du forfait téléphonique

 

S’agissant de la problématique du dépassement de forfait par le salarié, la question a été posée à plusieurs reprises à la Cour de Cassation, de la possibilité pour l’employeur de procéder à une retenue sur la rémunération de son salarié, la part de dépassement forfaitaire.

 

La Haute Juridiction a toujours répondu par la négative.

 

Les juges considèrent que la retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite.

 

L’employeur n’est pas autoriser à facturer le surcoût lié au dépassement du forfait téléphonique professionnel en effectuant une retenue sur la rémunération du salarié.

 

La seule option qui se présente à l’employeur est la possibilité d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié, de l’avertissement pouvant aller jusqu’au licenciement disciplinaire si les faits le justifient.

 

L’employeur peut tout aussi bien recouvrer sa créance par les voies de droit commun (Cass. Soc. 18.02.2003 : n°00-45931).

 

Fort heureusement, à l’heure actuelle, tous les opérateurs proposent des abonnements illimités à des prix très compétitifs !

 
Sources :
 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 mai 2014 : RG n°12-30148

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 7 mai 1991 : RG n°87-43350

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 octobre 1991 : RG n°90-41537

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16.03.1994 : RG n°91-43349 et 433450

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23.06.2009 : RG n°07-426777

L'ASSOCIATION RST a relevé pour vous l'article suivant de Maitre Virginie LANGLET (téléphone : 01 84 79 16 30)

http://www.cabinet-avocats-langlet.fr/avocat-droit-du-travail-et-vous/contrat-de-travail/les-sanctions-pecuniaires-et-les-retenues-sur-salaire-sont-interdites-ba2191.html

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 11:25

Publié le 18 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l'emploi, constituent un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/87_11_35847.html

L'association RST a sélectionné pour vous cet information, retrouver la suite sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11298?xtor=EPR-100

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 11:03

Publié le 17 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon la loi du 23 décembre 2016 (article 33), le chèque santé, mis en place à l'initiative de l'employeur seul, est prolongé en 2017.

Le dispositif concerne les contrats courts (CDD de moins d'1 an, contrats de mission de 3 mois et contrats à temps partiel).

Le chèque santé ou versement santé, financé par l'employeur, permet au salarié de bénéficier d'une complémentaire santé individuelle et lui évite de changer de mutuelle à chaque nouvel emploi.

Le chèque santé dispense les salariés d'adhérer à la mutuelle collective. Pour rappel, depuis 2016, une couverture complémentaire santé collective doit être proposée par l'employeur à tous les salariés n'en disposant pas déjà.

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:59

Publié le 10 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Forum Réfugiés-Cosi et France Terre d'asile sont les deux associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention (centres de rétention - CRA - et locaux de rétention - LRA). Cette habilitation est valable à partir du 7 janvier 2017 pour une durée de 5 ans.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la défense des étrangers, la défense des droits de l'homme, l'assistance médicale et sociale ou l'assistance aux personnes privées de liberté, peut demander à être habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention. L’habilitation est accordée par le ministre de l'Intérieur.

La directive européenne du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, dite « directive retour », a prévu la possibilité pour les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes de visiter les centres de rétention. Cette mesure, transposée en droit français en 2011, vise à assurer un contrôle, par la société civile, des conditions de rétention des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, et se distingue des visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et des interventions réalisées par les associations assurant des missions d'assistance juridique.

Textes de référence

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans PLANETE ASSOCIATIVE
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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:52

 

 

Publié le 13 janvier 2017

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

 

L'association RST a relevé pour vous cette information,

 

RETROUVER CETTE LEGISLATION EN SUIVANT LE LIEN :

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090?xtor=EPR-100

 

 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:49

Paye

Bulletin de paye 

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la nouvelle présentation du bulletin de paye, c’est ce mois-ci

De nouvelles règles de présentation du bulletin de paye ont été prévues début 2016 (décret 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26 ; arrêté du 25 février 2016, texte 15, JO du 26). Elles sont obligatoires depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus.

Les employeurs de moins de 300 salariés ne sont tenus de s’y conformer qu’à partir de 2018. Cependant, ils sont libres d’anticiper cette échéance et de basculer à la nouvelle présentation avant la date limite (décret 2016-190 du 25 février 2016, art. 3, JO du 26).

l'ASSOCIATION RST A RELEVE POUR VOUS CET ARTICLE, retrouvez le sur : 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38180.html

 

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:47

Paye

Contentieux sécurité sociale

À partir de 2019, les contentieux relatifs à la tarification AT/MP relèveront de la cour d’appel d’Amiens

La loi de modernisation de la justice du XXIeme  siècle a réformé l’organisation du contentieux de droit de la sécurité sociale à horizon 2019. Pour ce qui concerne la tarification AT/MP, un décret vient de préciser quelle sera la juridiction compétente.

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) est compétente en première et dernière instance en matière de tarification des accidents du travail (ex. : fixation de la cotisation AT/MP, ristournes) sur l’ensemble du territoire français (c. séc. soc. art. L. 143-4).

La loi de modernisation de la justice a posé le principe de la disparition de la CNITAAT et, dans ce cadre, transféré la compétence sur les litiges relatifs à la tarification AT/MP à une cour d’appel spécialement désignée (c. org. jud. art. L. 311-16 nouveau ; loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 12 et 114-I, JO du 19).

Le décret précise que la cour d’appel d’Amiens sera à compter du 1er janvier 2019 la juridiction compétente en la matière (c. org. jud. art. D. 311-12 nouveau).

Rappelons que la loi a par ailleurs prévu que les litiges qui relevaient de la compétence des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) relèveront de celle de tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés au plus tard le 1er janvier 2019 (c. org. jud. art. L. 211-16 nouveau). Il en ira de même du contentieux de l’incapacité qui relève, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, de la compétence des tribunaux du contentieux de l’incapacité et, en appel, de la CNITAAT.

décret 2017-13 du 5 janvier 2017, JO du 7

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38206.html

 

L'ASSOCIATION RST vous recommande les informations émanant du groupe REVUE FIDUCIAIRE

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:40

Barème de saisies des rémunérations inchangé en 2017

Le barème des saisies et cessions de rémunération est en principe révisé annuellement en fonction de l’inflation. Or, l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages dont le chef est ouvrier ou employé n'a pas évolué au titre de la période de référence retenue à ce titre. En conséquence, le décret du 30 décembre 2015 (décret 2015-1842 du 30 décembre 2015, JO du 31) reste applicable en 2017.

Rappelons que ni l’application du barème de saisie (c. trav. art. R. 3252-2), ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous le montant du RSA (c. trav. art. R. 3252-5). La valeur reste pour le moment fixé à 535,17 € pour un foyer composé d’une personne seule (267,59 € pour Mayotte) (décrets 2016-1276 et 2016-1277 du 29 septembre 2016, JO du 30).

Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2017 (a)
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (b)
Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (b) (c)
Quotité saisissable
Fraction mensuelle saisissable maximale (en cumul)
Jusqu’à 3 730 €
Jusqu’à 310,83 €
1/20
15,54 €
Au-delà de 3 730 € et jusqu’à 7 280 €
Au-delà de 310,83 € et jusqu’à 606,67 €
1/10
45,12 €
Au-delà de 7 280 € et jusqu’à 10 850 €
Au-delà de 606,67 € et jusqu’à 904,17 €
1/5
104,62 €
Au-delà de 10 850 € et jusqu’à 14 410 €
Au-delà de 904,17 € et jusqu’à 1 200,83 €
1/4
178,79 €
Au-delà de 14 410 € et jusqu’à 17 970 €
Au-delà de 1 200,83 € et jusqu’à 1 497,50 €
1/3
277,68 €
Au-delà de 17 970 € et jusqu’à 21 590 €
Au-delà de 1 497,50 € et jusqu’à 1 799,17 €
2/3
478,79 €
Au-delà de 21 590 €
Au-delà de 1 799,17 €
En totalité
478,79 € + totalité au-delà de 1 799,17 €
(a) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 535,17 € par mois depuis le 1er septembre 2016 (décret 2016-1276 du 29 septembre 2016, JO du 30). En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de ce montant.
(b) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 420 € (soit 118,33 € pour les tranches mensuelles) par personne à la charge du débiteur (c. trav. art. R. 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (c. trav. art. R. 3252-5).
(c) Les tranches mensuelles sont calculées par nos soins, dans la mesure où le décret fixe des tranches annuelles.

L'ASSOCIATION RST vous invite à suivre régulièrement les communications faites par le GROUPE REVUE FIDUCIAIRE...

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38258.html

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