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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 20:57

 

Publié le 30.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Frais d’agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location.

Retrouvez toutes les informations mises à jour sur service-public.fr.

Frais d’agence immobilière

Les frais d’agence facturés au locataire sont plafonnés pour l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail. Les tarifs appliqués doivent être affichés.

Service-public.fr - Frais d’agence immobilière

Dépôt de garantie

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. Le taux d’intérêt varie selon la date de signature du bail. Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Service-public.fr - Dépôt de garantie

Charges récupérables

Les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.

Service-public.fr - Paiement des charges

Litiges locatifs

Le bailleur peut récupérer les arriérés de loyer pendant 3 à 5 ans.

Service-public.fr - Délai de prescription d’une dette locative

Travaux en cours de bail

Le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe mais une réduction de loyer est appliquée si les travaux durent plus de 21 jours.

Service-public.fr - Travaux

Congé du locataire

Pour un bail signé après le 27 mars 2014, le locataire qui veut donner son congé bénéficie d’un préavis réduit à 1 mois s’il habite dans une zone dite « tendue » (généralement les grandes agglomérations).

Service-public.fr - Congé donné par le locataire

Congé du bailleur

Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut contester devant le juge pour obtenir des dommages et intérêts. Le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales.

Service-public.fr - Sanction en cas de congé frauduleux donné par un bailleur

Trêve hivernale et expulsion

Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

Service-public.fr - Impayés de loyers et expulsion

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/003027.html?xtor=EPR-140

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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 20:52

 

Publié le 29.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 La concession funéraire est un contrat portant occupation du domaine public qui doit compter avec la nécessaire stabilité des droits d’utilisation et de jouissance d’un terrain concédé pour les tombes. Il s’agit en effet de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles. Pour autant, les communes conservent un certain nombre de droits nécessaires à la bonne administration des cimetières. Le droit de reprise des concessions funéraires en fait partie.

Les concessions dites temporaires (entre 5 et 15 ans), les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de renouvellement avec paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les titulaires de la concession, comme ceux à qui elle a été transmise, peuvent user de leur droit de renouvellement.

Lorsqu’une concession perpétuelle a cessé d’être entretenue, le maire peut, après une période de 30 ans (et 10 ans après la dernière inhumation sur le terrain concédé), constater l’état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Si c’est le cas, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Les monuments, plaques et emblèmes sont alors enlevés. La destination des dépouilles funèbres peut prendre plusieurs formes strictement régies par le code général des collectivités territoriales.

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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 20:43

 

Publié le 29.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Utilisés parfois comme synonymes, le bénévolat et le volontariat représentent deux formes d’engagement individuel au service de la collectivité qui diffèrent largement en terme de statut.

Le bénévolat n’est encadré par aucun statut juridique. Il n’y a donc pas de texte officiel permettant de le définir. Un avis du Conseil économique et social du 24 février 1993 en propose une définition : « Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ». L’engagement du bénévole est totalement libre, sans obligations d’horaires, sans contrepartie, sans rémunération, sans condition d’âge.

Comme le bénévolat, le volontariat est une collaboration désintéressée, mais il donne lieu, lui, à un engagement contractuel et exclusif. Le volontaire est engagé à temps plein et pour une durée définie. Il peut être indemnisé - cette indemnité n’ayant pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération - et il bénéficie le plus souvent d’une couverture sociale. Le volontariat est accessible aux jeunes à partir de 16 ans (18 ans pour une mission à l’international) sans condition de diplôme.

Les conditions varient selon les dispositifs mis en place, voici les principaux contrats proposés :

  • le service civique (l’indemnité est prise en charge par l’Etat)
  • le service volontaire européen (SVE)
  • le volontariat international en entreprise (VIE)
  • le volontariat international en administration (VIA)
  • le volontariat de solidarité internationale (VSI).

Pour en savoir plus

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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 20:35

Publié le 30.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le comportement fautif d’un salarié à l’occasion d’un voyage d’agrément organisé par l’employeur se rattache à la vie de l’entreprise. De ce fait le licenciement fondé sur des menaces et comportements agressifs à l’égard de ses collègues, commis lors de ce voyage est justifié.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 octobre 2014. Une entreprise avait organisé un voyage à l’étranger afin de récompenser ses meilleurs collaborateurs, invités à y participer accompagnés le cas échéant de leur conjoint.

La veille du départ, un incident avait eu lieu au restaurant de l’hôtel de l’aéroport. L’un des salariés en état d’ébriété avancé s’était mis à injurier et à menacer verbalement et physiquement ses collègues. Des incidents de ce type s’étaient ensuite répétés sans discontinuer, le salarié allant jusqu’à agresser physiquement l’un de ses collègues. Il avait alors été rapatrié d’urgence en France et licencié pour faute grave.

La cour d’appel avait annulé le licenciement au motif que les faits reprochés, commis à l’occasion d’un séjour d’agrément, en dehors du temps et du lieu de travail, relevaient de la vie privée, même si d’autres salariés et des supérieurs hiérarchiques y participaient également. Pour la Cour de cassation, au contraire les faits de menaces, insultes particulièrement violentes et comportements agressifs commis à l’égard de collègues ou supérieurs hiérarchiques, à l’occasion d’un séjour organisé par l’employeur dans le but de récompenser les salariés méritants se rattachaient à la vie de l’entreprise.

D’une façon générale la jurisprudence considère qu’un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas constituer une faute disciplinaire. Toutefois elle admet deux exceptions :

  • lorsque le fait tiré de la vie personnelle se rattache à la vie de l’entreprise ou à la vie professionnelle,
  • lorsqu’il constitue un manquement du salarié à une obligation résultant de son contrat de travail.
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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 19:06

Expérimenté dans trois hôpitaux des Bouches-du-Rhône, le dispositif Handi Santé 13 facilite l’accès aux soins des patients handicapés.

27/10/14 - 13 H 48

 

Dans chaque établissement, une infirmière référente forme les soignants, organise le suivi des soins et fait le lien avec les familles.

« Professionnelles, exemplaires ! » Marc loue le travail de Marie-France Novelli, infirmière référente handicap, et des équipes de gynécologie de l’hôpital marseillais de la Conception. Sa sœur Muriel, 53 ans, infirme motrice cérébrale, y a été hospitalisée début septembre.

« Dès l’admission, Mme Novelli nous a demandé un maximum d’informations comme les gestes à faire ou à éviter. Ces petits riens changent tout ! », souligne cet agent de sécurité de 46 ans. 

Muriel a eu une paille pour boire et la présence continue de son père pour l’apaiser. « Enfin de la chaleur humaine ! », sourit Marc. Il y a deux ans, lui et ses parents « ont vécu l’enfer » et couru en vain trois hôpitaux marseillais pour soigner les ganglions douloureux de Muriel : « À l’hôpital, le handicap est tabou. Les soignants ont peur d’être dépassés », explique-t-il.

UNE INFIRMIÈRE RÉFÉRENTE HANDICAP FAIT LE LIEN

Pour faciliter l’accès aux soins des handicapés, l’association de parents« La Chrysalide » a créé Handi Santé 13, expérimenté depuis six mois dans trois hôpitaux, à Salon-de-Provence, à Aix-en-Provence et à Marseille (à la Conception). Dans chaque établissement, une infirmière référente handicap prévient les équipes soignantes, fait le lien avec les familles et organise le suivi des soins. Une fiche de liaison recense habitudes et besoins des patients. « Enfin, il existe une vraie prise en charge pour les handicapés ! », se réjouit Dominique, 75 ans, mère de Geneviève, handicapée mentale.

« Ma fille refuse de se laisser approcher. Défaitiste, le corps médical a souvent refusé de traiter le problème sous prétexte qu’il n’est pas formé à cela », regrette Dominique, qui poursuit : « Enfin, on respecte son droit d’être soignée comme n’importe quelle patiente ! »

Au quotidien, Samuel Herrenschmidt, infirmier dans un foyer, confirme des avancées : « Les urgences aixoises font un effort afin de réduire l’attente pour certains patients autistes. L’information circule mieux. » À la Conception, le service de chirurgie orthopédique ne s’est plus « senti en échec » face à un jeune handicapé moteur et cérébral ne communiquant que par cris et spasmes.

UNE COMMISSION HANDICAP À AIX-EN-PROVENCE

« L’infirmière référente nous a appris les techniques pour le faire manger et boire. Son encadrant du foyer nous a donné les clés pour repérer les signes de douleur. Ce fut déterminant », affirme Myriam Perou, cadre de santé.

À Aix-en-Provence, une commission handicap a vu le jour et projette de créer un groupe de médecins sensibilisés dans chaque spécialité et de rassembler sur une journée tous les examens des patients handicapés.« La référente handicap a permis aux équipes soignantes de se concentrer uniquement sur le problème médical. Faire évoluer les pratiques prendra du temps mais c’est un premier pas », indique Pascal Granier, médecin et président de la commission handicap de l’hôpital aixois. 

La Chrysalide espère obtenir prochainement le soutien financier de l’agence régionale de santé pour développer Handi Santé 13 dans les hôpitaux de Martigues, Aubagne ou Arles. L’association songe aussi aux moyens d’aider les médecins généralistes, souvent isolés.

Corinne Boyer (à Marseille)

http://www.la-croix.com/Ethique/Medecine/Handi-Sante-13-quand-l-hopital-s-adapte-au-handicap-2014-10-27-1255144?xtor=EPR-9-%5B1300732175%5D

 

 


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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 19:02

200 avocats bordelais ont assigné lundi 27 octobre l’État en référé pour contester le financement insuffisant de l’aide juridictionnelle, une première.

27/10/14 - 15 H 46

À Nantes lundi 27 octobre 2014, les avocats étaient en « grève totale » contre les projets de réf...    

(JEAN-SEBASTIEN EVRARD/AFP)

 

À Nantes lundi 27 octobre 2014, les avocats étaient en « grève totale » contre les projets de réforme de l’aide juridictionnelle.

Un rapport remis à la Chancellerie préconise de mettre en place un système de péréquation entre avocats, suscitant l’ire de la profession.

QUE RÉCLAMENT LES AVOCATS ?

Pour les robes noires, le compte n’y est pas. La profession s’estime insuffisamment indemnisée lorsqu’elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle (AJ) – ce dispositif permettant aux justiciables les plus modestes de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires d’avocats. Voilà des années maintenant que la profession réclame la mise à contribution des autres professionnels du droit – via la taxation de leurs actes – pour augmenter le fonds dédié à l’AJ. Elle a en partie eu gain de cause. 

Le projet de budget 2015 prévoit en effet une hausse de 10 % du budget de l’AJ l’an prochain (379 millions d’euros). 43 millions d’euros supplémentaires proviennent d’une mise à contribution des assureurs (25 millions d’euros), des huissiers (11 millions d’euros) et des personnes condamnées (7 millions d’euros). Voilà qui ne suffira pas, toutefois, à répondre à la hausse continue des demandes d’AJ – crise oblige – et à la revalorisation demandée par les avocats. « Pour cela, il faut trouver 300 millions supplémentaires », précise Me  Philippe Chaudon, président de la commission Libertés et Droits de l’Homme au Conseil national des barreaux (CNB).

QUE PRÉCONISE LE RAPPORT REMIS LUNDI 27 OCTOBRE À LA CHANCELLERIE ?

Autre piste envisagée : taxer les avocats eux-mêmes. Telle est en tout cas la préconisation phare du député Jean-Yves le Bouillonnec (PS), dont le rapport a été remis lundi 27 octobre à Christiane Taubira. Le parlementaire propose d’instaurer une « contribution de solidarité obligatoire » prélevée sur les barreaux, rappelant au passage que plus de la moitié des avocats ne font pas de missions d’AJ. 

Pour lui, la profession doit investir en son propre sein « dans un système de péréquation pour atténuer les grandes disparités de situation de ses membres au regard de l’aide juridictionnelle ». Une proposition qui suscite l’ire de la profession. « Ce n’est pas aux avocats de payer pour les avocats ! », tranche Jean-Marie Burguburu, président du CNB.

QUE VA-T-IL SE PASSER MAINTENANT ?

Chose rare, la profession organise depuis l’été 2014 des grèves perlées sur l’ensemble du territoire. Ces derniers jours, c’était au tour des barreaux de Nantes et Blois de se mobiliser, grippant le fonctionnement de l’institution judiciaire. Plus original, 200 avocats bordelais ont assigné lundi 27 octobre l’État en référé devant le TGI de Bordeaux, estimant que « l’égal accès de tous à la justice » se trouvait selon eux sous le coup « d’une menace imminente ». En effet, la profession s’estime indemnisée de façon tellement indigente lorsqu’elle intervient au titre de l’AJ qu’elle redoute de ne plus pouvoir à terme assister les plus démunis. Les avocats rappellent régulièrement que les indemnisations de l’État sont tellement modiques que toute une partie de la profession est elle-même éligible… à l’AJ.

 > Lire aussi : Les avocats se mobilisent autour de l’aide juridictionnelle 

De nouvelles actions de mobilisation devraient être annoncées mardi 28 octobre 2014, à la veille de leur Convention annuelle. Parmi les pistes envisagées : la poursuite des grèves, la rétention d’informations vis-à-vis de l’administration, la fin du reversement des cotisations, etc. La profession compte prolonger son bras de fer avec l’exécutif. Conscient de l’ampleur de la fronde, Manuel Valls a récemment demandé à la Chancellerie de lancer une concertation – la énième. « C’est totalement inutile, ce n’est pas à la chancellerie que les choses se jouent, mais à Bercy », persifle un avocat.

Marie Boëton


http://www.la-croix.com/Actualite/France/Pourquoi-les-avocats-se-rebellent-contre-la-reforme-de-l-aide-juridictionnelle-2014-10-27-1255220?xtor=EPR-9-%5B1300732175%5D


 

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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 18:57

Le Samu social de Paris équipe en lunettes des sans-abri, grâce à un partenariat avec le fabricant de verres correcteurs Essilor.

27/10/14 - 09 H 06

 

Grâce à la journée de prise en charge organisée par le Samu social de Paris, 118 personnes ont pu être immédiatement équipées de lunettes.

 

Cette prise en charge permet de lever des freins à l’insertion sociale des personnes à la rue.

C’est la première fois que M. Siga, retraité sans domicile de 66 ans, consulte un ophtalmologue. Et ce n’est pas du luxe. L’homme, actuellement hébergé au centre parisien de la Mie de pain, dans le 13e arrondissement, profite d’une journée exceptionnelle de prise en charge que le Samu social de Paris organise dans ses locaux, ce jeudi 9 octobre. Il en repart avec des lunettes sur le nez et devra maintenant être suivi pour un début de cataracte.

Pour le vieil homme qui reconnaît désormais les gens qu’il croise, c’est une nouvelle vie qui commence. « Je vais enfin pouvoir lire le journal, ou déchiffrer les lettres que m’envoie ma famille, en Algérie ! », s’exclame-t-il.

UNE ÉQUIPE DE VOLONTAIRES BIEN ENCADRÉE

Le Samu social a monté cette opération en partenariat avec la société Essilor dont une cinquantaine de salariés se sont portés volontaires. Grâce à eux, près de 200 personnes à la rue ont eu droit, comme Siga, à un bilan oculaire complet. Après un premier test de vue puis l’évaluation (fond de l’œil, tension oculaire…) de la correction nécessaire, les quatre médecins présents sur place procèdent à l’examen. Une dernière étape, enfin, consiste à leur fournir immédiatement, dans la mesure du possible, les verres et les montures.

Fatia (1), hébergée au centre Romain-Rolland de Montrouge (Hauts-de-Seine), se sent maintenant rassurée d’avoir enfin des verres à sa vue. Pour s’en sortir jusque-là, elle se servait de loupes achetées une poignée d’euros au marché. « Je savais que ce n’était pas la solution idéale, mais en même temps, je n’aurais jamais eu l’énergie pour régler mon problème par moi-même », explique cette femme, qui a traversé plusieurs épisodes dépressifs.

VOIR CLAIR À NOUVEAU

Comme chez n’importe quel opticien, les personnes sans domicile disposent de petits miroirs pour se regarder. Montures noires et fines sur le nez, Darius, Polonais de 58 ans, aime bien l’image qu’il renvoie. « Avec ça, je vais mieux voir les femmes, peut-être même que je vais plaire à certaines ! », lance-t-il en éclatant de rire.

Andreas, 47 ans, a lui aussi pu profiter de l’opération. Large d’épaules, il impressionne, avec sa crête d’iroquois érigée sur un crâne tatoué. Arrivé depuis neuf mois à Paris, cet Autrichien vit entre la rue et les centres d’hébergement, en fonction des places disponibles. L’homme se révèle être un amateur de langues et de littérature. « Ça me fait bizarre de voir clair à nouveau. Je vais pouvoir apprendre plus facilement le français. Autrefois, j’ai aimé lire Bertolt Brecht, Albert Camus ou John Steinbeck,explique-t-il en anglais. Alors je pourrais peut-être les redécouvrir ! »

UNE EXPÉRIENCE QUI VEUT S’INSCRIRE DANS LA DURÉE

L’initiative est partie du centre d’hébergement Oscar-Roty, dans le 15earrondissement, un jour où des bénévoles tentaient d’organiser un tournoi de dominos. « Au moment d’aller chercher des participants, une personne m’a avoué qu’elle ne pouvait pas venir car elle n’y voyait pas assez clair. C’était un comble pour moi qui travaille dans l’industrie optique depuis plus de trente ans », explique Bruno Lahanque, chef de projet chez Essilor, engagé au Samu social depuis quatre ans. C’est lui qui a su convaincre sa hiérarchie de mener l’opération.

« C’est une belle aventure, car sans les réseaux nécessaires, nous n’étions pas en capacité de couvrir ces besoins, explique Christine Laconde, directrice générale du Samu social de Paris. S’occuper de la question de la vision, c’est d’une part redonner du plaisir, mais c’est aussi lever des freins à l’intégration, aux démarches administratives nécessaires pour une inscription à la CMU. »

La collaboration entre le Samu social et Essilor a vocation à s’inscrire dans la durée. Une opération identique aura prochainement lieu à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), dans un centre d’hébergement réservé aux femmes. Une autre encore est en préparation, à bord d’un bus itinérant qui va au-devant des familles SDF, éparpillées un peu partout en Île-de-France dans des hôtels sociaux. Ces journées permettront également d’en savoir plus sur les troubles ophtalmiques rencontrés par les personnes à la rue. Car aucune statistique n’existe en ce domaine.

RÉPONDRE À UN VRAI BESOIN

Sur les 190 personnes reçues lors de la première journée de consultations, seuls deux sans-abri ne présentaient pas de problème de vue. En revanche, 118 personnes ont été équipées en lunettes sur place le jour même ; 61 autres, ayant besoin d’une correction particulière, ont dû attendre la fabrication de verres spécifiques. Enfin, neuf d’entre elles présentaient des pathologies plus lourdes (cataracte, glaucome…) requérant un examen plus approfondi.

Grâce à un partenariat avec le Samu social de Paris, ces dernières seront prochainement prises en charge à l’Hôtel-Dieu.

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LA SANTÉ DES PERSONNES SANS DOMICILE

Selon une étude menée par l’Observatoire du Samu social en 2011,seules 64 % des personnes sans toit bénéficient d’une couverture santé. Les personnes hébergées dans un centre, mieux accompagnées, sont quant à elles couvertes à 93 %.

Les personnes à la rue se battent pourtant pour rester propres : 67 % d’entre elles ont recours aux bains publics de la capitale, et 76 % utilisent les laveries automatiques.

En Île-de-France, un SDF sur trois souffre d’au moins un trouble psychiatrique sévère, 21 % présentent des troubles de la personnalité et du comportement, et 15,8 % des troubles non sévères de l’humeur, selon l’étude Samenta menée en 2009.

Les consultations chez le médecin sont majoritairement liées à des problèmes d’addiction (16 %), des pathologies dermatologiques (16 %), traumatologiques (8 %), cardiovasculaires (9 %), rhumatologiques (7 %).

Les seules données concernant les troubles de la vision remontent à 2001. À l’époque, selon l’Insee, le tiers des SDF qui avaient besoin de lunettes n’en portaient pas.

JEAN-BAPTISTE FRANÇOIS
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15 octobre 2014 3 15 /10 /octobre /2014 19:43

Par Carole Girard-Oppici | Modifié le 01-10-2014 |

Juritravail

Cette forme de rupture de la relation contractuelle créée par la Jurisprudence a désormais une valeur légale, mais ses conséquences ne sont pas anodines.

Cette nouvelle forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, n'est ni un licenciement, ni une démission, ni un abandon de poste ni même une rupture amiable.

Revenons sur cette rupture du CDI consacrée par la Jurisprudence, avant de l'être également par le Code du travail, et identifions le comportement que doit adopter l'employeur confronté à la prise d'acte d'un de ses salariés, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une pratique née de la Jurisprudence

Selon une jurisprudence bien établie, la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

La prise d'acte de rupture du contrat de travail a été créée par la pratique lorsque le salarié considère que son contrat de travail est rompu, aux torts de l'employeur, dès lors que ce dernier n'a pas respecté ses obligations contractuelles. Toutefois, elle ne peut être reconnue et qualifiée en tant que telle, que par le Conseil des Prud'hommes.

En effet, c'est au juge que revient la compétence pour décider si la rupture doit être regardée comme une démission ou comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est également lui qui fixe le montant des indemnités s'il y a lieu. Cette procédure judiciaire est désormais encadrée par la loi.

On soulignera toutefois un fait rare : le législateur n'a pas souhaité encadrer toute la procédure de la prise d'acte laissant ainsi aux magistrats toute latitude pour parfaire leur jurisprudence. Ce sont les juges qui vont dessiner et encadrer les conditions, la forme et les conséquences de la prise d'acte.

Que doit faire l'employeur confronté à une prise d'acte ?

En prenant acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié rompt immédiatement et définitivement son contrat de travail. Aucune rétractation de la prise d'acte n'est possible.

L'employeur qui constate qu'un salarié a rompu son contrat de travail - lorsque par exemple il ne vient plus au travail et adresse un courrier recommandé expliquant les raisons de la prise d'acte - n'a plus besoin d'entamer une procédure de licenciement pour faute.

Le contrat de travail prend fin à la date de présentation du courrier recommandé. L'employeur n'a qu'à adresser les documents de fin de contrat au salarié (solde de tout compte avec la mention "prise d'acte du salarié contestée par l'employeur", attestation pôle emploi, certificat de travail). Sur l'attestation Pôle Emploi, l'employeur coche la case "autres motifs "et précise qu'il s'agit d'une prise d'acte.

Démission ou licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Seul le conseil de prud'hommes, statuant au fond, est juge de l'imputabilité de la rupture. Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Si le salarié ne saisit pas le Conseil des prud'hommes, après sa prise d'acte, il est considéré comme démissionnaire. Dans ce cas, il n'aura pas droit aux allocations chômage et pourrait être condamné à indemniser son employeur en raison du préavis non exécuté. Pour ses démarches de recherches d'emploi, le salarié pourrait avoir intérêt à ne pas mentionner sa dernière expérience professionnelle, au risque que le recruteur tente de sonder le dernier employeur du candidat sur la collaboration achevée.


Référence : Loi (n°2014-743) du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

 

http://www.juritravail.com/Actualite/gerer-prise-acte-salarie/Id/156391?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_412_59132

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15 octobre 2014 3 15 /10 /octobre /2014 19:12

Par Claire Danis de Almeida - Avocat | Modifié le 10-10-2014 |

L’attestation d’assurance chômage (dite aussi attestation Pôle Emploi anciennement attestation ASSEDIC) doit être remise au salarié au moment de l’expiration ou de la rupture de son contrat de travail (article R1234-9 du Code du travail).

La tardiveté de la remise de l’attestation (aussi faible soit le délai de remise) cause nécessairement un préjudice: le salarié n’a pas à démontrer la réalité de son préjudice.

L’importance du délai de remise sera en revanche prise en compte pour apprécier le montant de l’indemnisation octroyée.

« Vu les articles L1234-19 et R1234-19 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, après avoir relevé que l'attestation destinée à Pôle emploi a été remise après corrections huit jours après la fin du préavis, retient qu'il s'agit d'un faible retard et que le salarié n'apporte pas la preuve du préjudice qui en est résulté pour lui ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Par Me Claire Danis de Almeida

Source : Cass. Soc. 17 septembre 2014 n°13-18850

http://www.juritravail.com/Actualite/pole-emploi-versement-interruption-allocation/Id/157901?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_58444

 

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25 septembre 2014 4 25 /09 /septembre /2014 20:24

Par Benoît VETTES - Avocat | Modifié le 17-09-2014 |

Quotidiennement de nombreux salariés sont victimes de discrimination au travail et nous vous proposons de mieux connaître les droits des salariés.

Il est normalement interdit à un employeur de faire une distinction entre ses salariés sur des motifs liés à leur origine, leur sexe, leurs m½urs, leur orientation ou identité sexuelle, leur âge, leur situation de famille (notamment la grossesse pour les salariées) ou leurs caractéristiques génétiques.

Un motif fondé sur l’appartenance (ou la non-appartenance, vraie ou supposée), à une ethnie, une nation ou une race constitue également une discrimination interdite par l’article L1132-1 du Code du travail.

De même, un choix effectué sur les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes des salariés serait discriminatoire.

Les convictions religieuses de chacun, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, l’état de santé ou le handicap ne peuvent également pas être des critères de distinction entre les salariés.  

Ce qu’il faut savoir :

L’article L1132-1 du Code du travail a été récemment modifié par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 (article 15 de cette loi).

Cet article dispose désormais : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m½urs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

 Néanmoins, il faut savoir que certaines différences de traitement sont admises par la loi et les juges.

Elles sont fondées sur une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Il faut cependant que l’objectif recherché soit légitime et l’exigence proportionnée.

Par exemple, selon le nouvel article L1133-5 du Code du travail, « Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ».

Un autre exemple peut être donné. Ainsi, en cas de maladie ou de handicap du salarié, les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail ne sont pas considérées comme discriminatoires lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées. 

Par Me Vettes

http://www.juritravail.com/Actualite/discrimination-syndicale/Id/153461?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_56187


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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