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5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 17:19

 

 

 

Dettes

Contester une saisie sur salaire

 

 

Les moyens de recouvrer une dette ne manquent pas pour les créanciers. Mais, lorsque la saisie se profile, il est encore temps de se sortir de ce mauvais pas.

 

Factures oubliées, pension alimentaire impayée, crédit non remboursé… Quelles que soient les dettes et leur montant, il existe un risque de saisie. C’est en effet un moyen efficace pour un créancier, particulier ou société, de récupérer la somme qui lui est due.

Dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire (voir encadré), l’huissier de justice peut lancer une procédure de saisie. "Il en existe plusieurs, précise maître Odile Dunaud, huissier de justice à Thiais, mais les plus courantes sont la saisie attribution pour le blocage d’un compte en banque, la saisie des rémunérations et la saisie mobilière."

 

Bloquer le compte bancaire

Pour mettre en œuvre cette procédure, l’huissier délivre un procès verbal de saisie-attribution à la banque du débiteur. Celle-ci doit bloquer aussitôt le compte, même si le montant de la dette est inférieur à ce solde.
De son côté, le titulaire du compte est averti par l’huissier dans les huit jours qui suivent l’acte de saisie, mais il est souvent prévenu aussi par sa banque.

Demander un étalement du paiement ou un délai

Le plus efficace est de contacter l’huissier et de lui régler la somme due. À défaut de pouvoir tout payer, le débiteur peut demander un plan d’étalement des dettes. Attention ! L’huissier est un intermédiaire entre le débiteur et le créancier. C’est ce dernier qui acceptera ou refusera la proposition. En pratique, les créanciers sont souvent enclins à accepter un arrangement.

En cas de refus, il est possible de s’adresser au juge de l’exécution (tribunal de grande instance), qui pourra décider d’accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois. Quoi qu’il en soit, le paiement ou la demande d’étalement des remboursements coupe court à la procédure et le compte est débloqué.

Contester la validité de la saisie

Autre solution : le débiteur peut contester la validité de la saisie devant le juge de l’exécution (au tribunal de grande instance). Pour cela, il doit faire appel à un avocat ou un huissier pour rédiger l’assignation, mais, devant le juge, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Il a un mois pour le faire. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu’à l’issue de la procédure, mais le compte en banque reste bloqué.

Les limites de la saisie

Toute personne saisie dispose de deux mesures protectrices.

• Certaines sommes sont insaisissables. Il s’agit des prestations familiales, des prestations en nature de l'assurance maladie, du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique… Le titulaire du compte bancaire saisi doit justifier de l’origine de ces sommes et demander à sa banque la levée de leur saisie.

• Une fraction du solde bancaire est insaisissable (SBI). Dans les 15 jours qui suivent la saisie, le débiteur peut demander à sa banque, sur un formulaire spécial, la mise à disposition immédiate d’une somme insaisissable égale au RMI (depuis le 1er janvier 2007, 440,86 euros), dans la limite bien sûr du solde disponible sur son compte. Toutefois, si plusieurs comptes sont bloqués, cette fraction insaisissable ne peut être demandée que sur l’un d’eux.

Attention ! Ce dispositif ne se cumule pas avec les autres sommes insaisissables. Par exemple, si 1000 euros sont au crédit d’un compte et que le débiteur doit 1500 euros à un créancier, il peut demander à débloquer la fraction du solde bancaire insaisissable (440,86 euros). Si des allocations insaisissables (600 euros) sont ensuite virées sur le compte, le SBI (440,86 euros) est considéré comme une avance, et le débiteur disposera encore de 159,14 euros (600 – 440,86).

 

http://www.dossierfamilial.com/html/rub_art_10_1068.html

 

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5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 17:16

Phishing

E-mail : attention aux arnaques !

 

Si vous recevez un message électronique qui vous réclame votre code bancaire, jetez-le ! Il vient d’un escroc adepte du 'phishing' qui se fait passer pour votre banque.

 

Avec le développement d’Internet, les escrocs ont trouvé un nouveau terrain pour leurs arnaques.
La dernière en date a pour nom "phishing", contraction des mots anglais fishing et phreaking, qui signifient respectivement pêche et piratage de la ligne téléphonique.

 

Harponner l'internaute

Cette fraude consiste à "harponner" un internaute pour usurper son identité bancaire. Elle vise les clients des banques et des sites de paiement en ligne, tel Paypal.

C’est ainsi que Marie-Françoise, de Beaugency (Loiret), a reçu le message suivant : "Nous sommes au regret de vous informer que la restriction à laquelle est soumis votre compte ne peut pas être levée pour l’instant. Avant de pouvoir rétablir un accès complet à votre compte, nous avons besoin d’informations complémentaires", en l’occurrence son numéro de carte bancaire. Marie-Françoise a détruit le message.


Le message imite le site de votre banque

Le scénario est toujours à peu près identique. Le fraudeur vous adresse un message électronique qui imite le site de votre banque et vous invite à cliquer sur un lien qui vous emmène vers un autre site pour que vous indiquiez votre code d’accès aux services offerts sur Internet par votre banque ou le numéro de votre carte bancaire.

Le voleur ponctionne votre compte bancaire

Le voleur peut ensuite utiliser ces informations pour effectuer un virement de votre compte vers le sien.

"Dernièrement, des clients des quatre principales banques françaises ont été visés par cette pratique qui ne touchait jusqu’à présent que les établissements anglo-saxons", alerte Benoît Tabaka, juriste au Forum des droits sur l’Internet.


Premières condamnations

La communauté bancaire a réagi et a traîné les auteurs de "phishing" devant les juridictions pénales. Ainsi, un étudiant de Strasbourg qui avait imité la page d’accueil du site d’une grande banque a été condamné à un an de prison avec sursis et à 8 500 € de dommages et intérêts.

Cette sanction a été prononcée sur la base de l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et de l’accès frauduleux à un système d’information.


La vigilance est essentielle

Pour ne pas tomber dans ce piège, souvenez-vous qu’un banquier ne vous demandera jamais de lui indiquer vos codes bancaires par téléphone ou par Internet. "Il ne faut jamais communiquer le numéro de sa carte bancaire ou ses identifiants personnels en cliquant sur un lien envoyé par courrier électronique.

Assurez-vous de la bonne sécurisation du site

En outre, lors de la consultation d’un site bancaire, il faut toujours s’assurer de l’activation du cryptage des données", précise Benoît Tabaka. Le site est sécurisé lorsque son adresse commence par https (au lieu de http) et que l’image d’une clé ou d’un cadenas figure en bas à droite de la fenêtre.



Article publié le 2 août 2006

 

 

http://www.dossierfamilial.com/html/art_1137_11_100.html

 

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5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 17:13

Présentation


Entrepreneur-Salarié : une nouvelle forme d'entrepreneuriat


Coopaname en quelques principes


Inventées il y douze ans, les Coopératives d'Activités et d'Emploi sont nées d'un constat : la création d'une entreprise individuelle ou d'une société n'est pas une solution adaptée à la plupart des personnes qui souhaitent "se mettre à leur compte" et qui visent avant tout à créer leur propre emploi.

Notre idée est plutôt simple : plutôt que de créer sa propre entreprise, créer son emploi salarié dans une entreprise coopérative que l'on partage à 30, 80 ou 200 entrepreneurs ayant des compétences et des projets très divers.

Coopaname est née en 2004 afin d'offrir cette solution d'entrepreneuriat collectif en Ile-de-France.

Cette formule présente au moins quatre avantages majeurs :

·         Ne pas être isolé : Coopaname accompagne ses entrepreneurs-salariés dans la durée et offre un cadre favorable aux échanges et collaborations professionnelles.

·         Se concentrer sur son métier : toutes les questions administratives, comptables, fiscales, juridiques (etc.) sont mutualisées.

·         Sécuriser la démarche entrepreneuriale : le statut de salarié évite de créer sa propre entreprise et offre davantage de protection sociale.

·         Permettre la multiactivité : car deux ou trois activités différentes peuvent faire un seul emploi salarié stable.


Le parcours de l'entrepreneur


Coopaname est ouverte à tous ceux qui souhaitent "se mettre à leur compte". Après avoir assisté à une présentation collective de la Coopérative, nous vous recevons lors d'un ou plusieurs entretiens individuels.

Il n'existe pas de sélection des projets selon des critères de rentabilité économique. Vous rejoignez Coopaname dès que vous vous sentez prêt à commencer et si Coopaname peut effectivement servir votre projet.

Vous bénéficiez d'emblée d'un accompagnement individuel et collectif pour vous aider à mettre votre activité sur les rails. Dès vos premières facturations, vous signez avec Coopaname un CDI et commencez à vous salarier au sein de la Coopérative avec votre propre chiffre d'affaires.

Le salaire que vous vous versez est stable et lissé dans le temps. Il est revu à la hausse chaque fois que nous faisons ensemble le constat d'un développement pérenne de votre activité.

L'accompagnement s'inscrit dans la durée, de même que le développement de votre projet : vous apprenez le métier d'entrepreneur en le pratiquant, avec l'aide et l'appui de l'équipe qui anime la Coopérative et d'autres entrepreneurs-salariés.

Parvenu à un régime de croisière économique, si vous faites le choix de faire durablement de Coopaname le cadre d'exercice de votre métier, vous devenez associé de la Coopérative et entérinez ainsi votre engagement dans cette entreprise collective qui est la vôtre.

Bien entendu, chacun est libre de partir de Coopaname à tout moment, sans rien devoir à personne, notamment pour constituer sa propre entreprise.

Téléchargez la brochure sur les Coopératives d'Activités et d'Emploi sur le site de l'Avise

http://www.coopaname.coop/UPLOAD/rubrique/pages/13/13_rubrique.php

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5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 17:11

EDUCATION

 

Allocation de rentrée scolaire

 

Cette allocation est versée automatiquement fin août pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Pour les 16 à 18 ans, elle sera versée à réception du formulaire de déclaration de situation qui vous sera adressé fin août par la Caisse d'allocations familiales (CAF).

(CAF - Site Internet) (CAF - Allocation de rentrée scolaire)

(CAF - Demande de prestations familiales en ligne)

 

http://www.service-public.fr/accueil/agenda.html

 

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5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 17:08

Fiches pratiques : la saisie immobilière

(2/08/2007)

Consultez sur le portail "service-public.fr" les fiches pratiques nouvellement mises à jour concernant la saisie immobilière.

Ce type de saisie correspond à une procédure permettant d’opérer une vente forcée d’un bien immobilier afin de rembourser des créanciers. Après en avoir présenté les principes, les fiches détaillent la mise en oeuvre de la procédure de saisie, les modalités de vente et enfin la distribution des sommes de la vente. L’objectif de la réforme de la saisie immobilière est notamment de garantir un meilleur équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers mais aussi de développer des solutions consensuelles (vente à l’amiable, distribution du prix de vente entre les créanciers).

C’est une ordonnance du 21 avril 2006 complétée par un décret du 27 juillet 2006 qui a modifié ce dispositif.

http://www.service-public.fr/actualites/00599.html

 

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28 juillet 2007 6 28 /07 /juillet /2007 11:51

RF Paye - N° 162

 

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28 juillet 2007 6 28 /07 /juillet /2007 11:51

Intérêts Privés - N° 645

 

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28 juillet 2007 6 28 /07 /juillet /2007 11:48

RF Comptable - N° 341

 

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28 juillet 2007 6 28 /07 /juillet /2007 11:47

La Revue Fiduciaire - N° 3208

 

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28 juillet 2007 6 28 /07 /juillet /2007 11:43

L'ADAPT
Association pour l'insertion sociale et professionnelle des handicapés

http://www.ladapt.net/

 

"Depuis plus de 75 ans, L'ADAPT s'attache à apporter le maximum de services et d'informations aux personnes handicapées en cours d'insertion ou de réinsertion sociale et/ou professionnelle.
L’ADAPT essaie de répondre au mieux aux difficultés que rencontrent les personnes handicapées qui font appel à elle grâce à l'action de ses professionnels, mais également à travers la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées, le réseau des Réussites ou encore les Job Datings®..."

 

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