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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:12

Clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable

 

Actualité Juritravail Lundi 16 Juillet 2007

 

 

L’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non concurrence. En pratique, cela permet à l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière attachée à la clause de non concurrence.

 


Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit un délai de renonciation, l’employeur est tenu de le respecter.

Qu’en est-il lorsque aucun délai n’est précisé ? A quel moment l’employeur doit-il informer le salarié de son intention de ne pas faire jouer cette clause ?

 


L’histoire :

 


M. X a été engagé en qualité de directeur commercial. Son contrat comportait une clause de non concurrence d’une durée de deux ans. L’interdiction de non concurrence s’étendait à toute la France métropolitaine, et comportait une contrepartie financière. Le contrat prévoyait que l’employeur pouvait renoncer au bénéfice de cette clause

 


Au cours de la réalisation de sa prestation de travail, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

 

 
Un mois après l’employeur a dispensé le salarié de son obligation de non concurrence

 


Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir, notamment, le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence

 



Ce que disent les juges

 


Si le contrat de travail et la convention collective ne fixent pas de délai pour renoncer à la clause de non concurrence, l’employeur doit notifier au salarié, dans un délai raisonnable, son intention de renoncer à l’application de cette clause.

 


Ce délai commence à courir à compter de la réception, par l’employeur de la prise d’acte du salarié.

 


Les juges ont considéré que, la décision de l’employeur de renoncer à la clause, intervenue dans un délai d’un mois était raisonnable

 


Ce qu’il faut retenir :

 

·  Lorsque rien n’est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective, l’employeur doit informer dans un délai raisonnable le salarié de sa volonté de ne pas appliquer cette clause de non concurrence. Il a été jugé qu’un délai d’un mois était raisonnable.

 

 

·  Le point de départ du délai de renonciation, dans le cas d’une prise d’acte par le salarié de la rupture, court à compter de la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance.

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2007, n° 04-42740

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

http://www.juritravail.com/archives-news/contrat-de-travail/524.html

 

 

 

 

 

 

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:10

Un même fait peut il être sanctionné plusieurs fois ?

 

Actualité Juritravail Lundi 16 Juillet 2007

 

 

L’employeur, peut-il infliger deux sanctions successives à un salarié dont le comportement est fautif ?

 

 
Dans un souci d’asseoir son pouvoir disciplinaire, l’employeur peut choisir de multiplier les sanctions à l’encontre d’un salarié

 


Le droit du travail se calque t’il alors sur le droit pénal en vertu duquel, à une infraction correspond une et une seule sanction ?

 


L'histoire

Monsieur X, chef de poste a refusé de se présenter à des formations incendies, à une visite médicale, de contrôler les connaissances de ses agents, et est régulièrement arrivé en retard

 

L’employeur a considéré que la somme de ces éléments constituait un fait fautif et a notifié au salarié dans une lettre, sa rétrogradation de poste ainsi que sa mise à pied disciplinaire

 


Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester cette double sanction.

 


Ce qu’en disent les juges

 

 
Les juges constatent que le même fait fautif est à la fois sanctionné par une mise à pied disciplinaire et par une rétrogradation. Or un employeur ne peut prendre deux sanctions pour un seul et même fait.

Ce qu’il faut retenir

 

·  L’employeur ne peut sanctionner un fait fautif par deux sanctions disciplinaires différentes.

 

 

·  Même si l’employeur choisit de fonder la lettre de sanction sur plusieurs éléments matériels (dans cette affaire : retards répétitifs, refus de se présenter aux formations incendies etc ). Ces faits ne constituent qu’un seul fait fautif.

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juin 2007, n°06-43005

 

http://www.juritravail.com/archives-news/conflits-et-sanctions/525.html

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:09

Travailler plus, pour gagner combien ?

 

Actualité Juritravail Lundi 16 Juillet 2007

 

 

Un des slogans phare de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle, a été celui du «travailler plus pour gagner plus».
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le "paquet fiscal", les députés ont adopté dans la nuit de mercredi 11 à jeudi 12 juillet l'article défiscalisant les heures supplémentaires. Ce dispositif constitue l’article premier du projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA)
L'examen de ce texte, sur lesquels ont été déposés près de 500 amendements, sera examiné par le Sénat à partir du 25 juillet.

Le tableau ci après vous présente les modalités du dispositif.

 

Quels salariés ?

 

Tous les salariés, des secteurs privé et public, y compris des salariés payés à la tâche ou à la pièce

 

Les salariés à temps partiel : le dispositif s’applique aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de leur horaire hebdomadaire ou mensuel habituel, dans une limite de 10% de cette durée.

 

Les salariés au forfait 1607 heures annuelles : les heures concernées seront celles au-delà du forfait de 1607 heures.

 

Les salariés au forfait 218 jours annuels : les heures concernées seront celles issues de la conversion jours de repos au-delà du forfait jours.

 

Quelles mesures ?

 

1 . Majoration des heures supplémentaires

 

La rémunération des heures supplémentaires sera supérieure de 25% dans toutes les entreprises, y compris celles d'au plus vingt salariés, actuellement soumises à un taux de 10% pour les quatre premières heures.
Pour les salariés au forfait jours, la majoration versée sera limitée à 25 % de la rémunération journalière déterminée en divisant la rémunération annuelle par le nombre de jours compris dans le forfait.

 

 

2. Exonération des cotisations salariales et patronales

 

Exonération des charges salariales

 

Exonération des charges patronales

 

Les cotisations sociales acquittées par le salarié sur les heures supplémentaires seront allégées. Le taux de cette réduction, proportionnelle à la rémunération, sera fixé par décret.

 

Dans les entreprises de plus 20 salariés.
La réduction s'élèvera de 0,5 à un euro par heure supplémentaire.

 

Dans les entreprises de moins de 20 salariés la réduction de cotisations sociales patronales sera de 1,50 euro par heure supplémentaire.

 

Les particuliers employeurs ne bénéficieront pas de l’exonération de cotisations patronales.

 

 

 

3. Exonération d’impôts sur le revenu

 

Exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires.

 

Pour les salaires des employés de maison, salariés au service des personnes à leur domicile, assistants maternels et familiaux et des salariés dont la durée du travail n’est pas régie par le Code du travail ou le Code rural, l’exonération fiscale sera subordonnée à l’accomplissement de formalités déclaratives dont les modalités seront fixées par décret.

 

 

Quand ?

 

Les heures supplémentaires concernées seront celles effectuées à partir du 1er octobre 2007. Le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2009, un rapport sur l'évaluation de cette réforme.

 

Exemple pratique

 

Le cas pratique ci-dessous est donné à titre d’exemple. En aucun cas il ne constitue un modèle réutilisable.

 

Exemple d’un salarié employé dans une entreprise de moins de 20 salariés et dont le salaire brut est de 1528 €

 

AVANT LA REFORME

 

APRES LA REFORME

 

Salaire brut

 

1528

 

Salaire brut

 

1528

 

6 heures supplémentaires majorées à 10%

 

66,49

 

6 heures supplémentaires majorées à 25%

 

75,56

 

Cotisations salariales
C’est le salaire brut global (salaire + heures supplémentaires) qui est soumis à 20 % de cotisations salariales

 

  • Salaire net + heures supplémentaires (20 % de cotisations)

     




1275,59

 

Cotisations salariales Le salaire et les heures supplémentaires sont soumis à 2 taux de cotisations différents :

 

  • Le salaire reste soumis à 20 % de cotisations

     

  • et les heures supplémentaires à un taux inférieur à 20 %( si le décret fixe par exemple à 3% l'allègement des cotisations salariales) donc 17 % de taux de cotisations

     

Si était appliqué le système antérieur ( salaire et heures supplémentaires regroupées pour les soumettre à un taux de 20 % comme dans la colonne de gauche le salarié aurait perçu pour ses heures 60,45 €

 

1222,40


62,71

 

SALAIRE NET PERCU PAR LE SALARIE

 

1275,59

 

SALAIRE NET PERCU PAR LE SALARIE

 

1285,11

 

Montant à déclarer auprès des impôts (approximatif)

 

1377,64

 

Montant à déclarer auprès des impôts (approximatif)

 

1320,20

 

Exemple d’un salarié employé dans une entreprise de plus de 20 salariés et dont le salaire brut est de 1528 €

 

AVANT LA REFORME

 

APRES LA REFORME

 

Salaire brut

 

1528

 

Salaire brut

 

1528

 

6 heures supplémentaires majorées à 25%

 

75,56

 

6 heures supplémentaires majorées à 25%

 

75,56

 

Cotisations salariales
C’est le salaire brut global (salaire + heures supplémentaires) qui est soumis à 20 % de cotisations salariales

Salaire net + heures supplémentaires ( 20 % de cotisations )

 




1282,84

 

Cotisations salariales Le salaire et les heures supplémentaires sont soumis à 2 taux de cotisations différents :

 

  • Le salaire reste soumis à 20 % de cotisations

     

  • et les heures supplémentaires à un taux inférieur à 20 %(si le décret fixe par exemple à 3% l'allègement des cotisations salariales) donc 17 % de taux de cotisations

     

Si était appliqué le système antérieur ( salaire et heures supplémentaires regroupées pour les soumettre à un taux de 20 % comme dans la colonne de gauche le salarié aurait perçu pour ses heures 60,45 €

 

1222,40


62,71

 

SALA

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:08

Lors de l’entretien préalable au licenciement du salarié, l’employeur peut se faire assister.

 

 

  • L’employeur mène lui-même l’entretien. Il a également la possibilité de se faire représenter par un membre du personnel.

     

  • L’employeur peut, également, se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise. Ainsi, un directeur du personnel d’une société mère peut procéder à l’entretien préalable dans une filiale sans qu’une délégation de pouvoir écrite soit nécessaire (Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 janvier 2005).

     

Ce que l'employeur ne peut pas faire

 

 

 

 

 

 

·  En tout cas, l’employeur ne peut pas faire appel à une personne étrangère à l’entreprise :

 

 

- Un avocat ne peut pas assister l’employeur (Chambre sociale de la Cour de cassation, 2 avril 1996 n° 93-42689)

 

 

·  Cette assistance ne doit pas porter préjudice au salarié :

 

 


- Cela ne doit pas transformer l’entretien préalable en enquête.

 

 


Ainsi, l’entretien préalable est irrégulier dès lors que sont présents au coté de l’employeur, le directeur des ressources humaines, le directeur de la production, le responsable de production (Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2007 n°06-40970).

 

 


- Cette assistance ne doit pas détourner la procédure d’entretien de son objet.

 

 


Ce qui est le cas lorsque les personnes assistant l’employeur sont en conflit avec le salarié (Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 juin 2007 n° 06-41823)

 

 

 

 

 

http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse1=1&id=113

 

 

 

 

 

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:07

Comptes courants d'associés - Taux des intérêts déductibles

 

 

Taux limites de déduction (en %)

 

 

Exercice clos les

 

 

Durée de l'exercice

 

 

9 mois

 

 

12 mois

 

 

15 mois

 

 

18 mois

 

 

30 avril 2007 (et jusqu'au 30 mai)

méthode classique (voir FH 3193)

4,90

 

 

4,77

 

 

4,65

 

 

4,57

 

 

méthode alternative

4,92

 

 

4,78

 

 

4,66

 

 

4,58

 

 

31 mai 2007 (et jusqu'au 29 juin)

méthode classique (voir FH 3193)

4,95

 

 

4,84

 

 

4,71

 

 

4,62

 

 

méthode alternative

4,98

 

 

4,86

 

 

4,73

 

 

4,64

 

 

30 juin 2007 (et jusqu'au 30 juillet)

5,05

 

 

4,94

 

 

4,80

 

 

4,70

 

 

31 juillet 2007 (et jusqu'au 30 août)

5,08

 

 

4,99

 

 

4,87

 

 

4,76

 

 

31 août 2007(et jusqu'au 29 septembre)

5,12

 

 

5,04

 

 

4,93

 

 

4,81

 

 

 Dernière modification le 04/07/2007

http://www.grouperf.com/chiffres/comptes_courants_associes.html
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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:06

Avantage en nature logement

 

Méthode de l'évaluation réelle (1)

 

Valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation + valeur réelle des avantages accessoires

Méthode de l'évaluation forfaitaire (1)

 

Rémunération mensuelle brute (2)

 

Logement avec

 

Une pièce principale

 

Plusieurs pièces principales

 

2007

 

R < 1 341,00

60 €

 

32 € par pièce principale

 

1 341,00 <= R < 1 609,20

70 €

 

45 € par pièce principale

 

1 609,20 <= R < 1 877,40

80 €

 

60 € par pièce principale

 

1 877,40 <= R < 2 413,80

90 €

 

75 € par pièce principale

 

2 413,80 <= R < 2 950,20

110 €

 

95 € par pièce principale

 

2 950,20 <= R < 3 486,60

130 €

 

115 € par pièce principale

 

3 486,60 <= R < 4 023,00

150 €

 

140 € par pièce principale

 

R >= 4 023,00

170 €

 

160 € par pièce principale

 

2006

 

R < 1 294,50 €

53 €

 

29 € par pièce principale

 

1 294,50 € <= R < 1 553,40 €

61 €

 

39 € par pièce principale

 

1 553,40 € <= R < 1 812,30 €

70 €

 

50 € par pièce principale

 

1 812,30 € <= R < 2 330,10 €

80 €

 

62 € par pièce principale

 

2 330,10 € <= R < 2 847,90 €

103 €

 

92 € par pièce principale

 

2 847,90 € <= R < 3 365,70 €

120 €

 

107 € par pièce principale

 

3 365,70 € <= R < 3 883,50 €

136 €

 

126 € par pièce principale

 

R >= 3 883,50 €

153 €

 

144 € par pièce principale

 

2005

 

R < 1 258,00 €

47 €

 

26 € par pièce principale

 

1 258,00 € <= R < 1 509,60 €

54 €

 

33 € par pièce principale

 

1 509,60 € <= R < 1 761,20 €

60 €

 

41 € par pièce principale

 

1 761,20 € <= R < 2 264,40 €

69 €

 

50 € par pièce principale

 

2 264,40 € <= R < 2 767,60 €

97 €

 

89 € par pièce principale

 

2 767,60 € <= R < 3 270,80 €

111 €

 

100 € par pièce principale

 

3 270,80 € <= R < 3 774,00 €

122 €

 

117 € par pièce principale

 

R >= 3 774,00 €

136 €

 

130 € par pièce principale

 

2004

 

R < 1 238 €

41 €

 

22 € par pièce principale

 

1 238 € <= R < 1 485,60 €

47 €

 

27 € par pièce principale

 

1 485,60 € <= R < 1 733,20 €

51 €

 

32 € par pièce principale

 

1 733,20 € <= R < 2 228,40€

58 €

 

38 € par pièce principale

 

2 228,40 € <= R < 2 476 €

90 €

 

86 € par pièce principale

 

1 :

Méthode de l'évaluation réelle ou du forfait sur option de l'employeur.

2 :

Rémunération mensuelle brute en espèces, après application d'une éventuelle déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:04

Permis de conduire suspendu : comment négocier un aménagement

La suspension du permis de conduire ne condamne pas forcément le conducteur à troquer provisoirement sa voiture contre un vélo. Un aménagement de la sanction peut lui être accordé.

Vous avez commis une infraction passible d'une suspension de permis ? Vous pouvez solliciter un « permis blanc » qui vous permettra de circuler pendant la période de suspension.

trois formules

Le « permis blanc » permet à l'automobiliste de conduire, pendant sa suspension de permis, durant des périodes bien précises. Trois formules sont possibles.

Aménagement. La conduite est autorisée en semaine et interdite le week-end ainsi qu'en dehors de la plage horaire fixée. Par exemple, la conduite n'est autorisée que du lundi au vendredi, entre 06 h 00 et 19 h 00.

Fractionnement. La suspension ne s'applique que certains jours. Par exemple, la suspension est répartie sur plusieurs week-ends précisés par le juge.

Différé. La suspension ne s'applique pas immédiatement mais à une date fixée à l'avance. Par exemple, la suspension sera appliquée durant les congés payés du conducteur.

pouvoir souverain du juge

Au contraire de la suspension administrative qui n'est pas aménageable, seule la suspension judiciaire du permis peut faire l'objet d'un permis blanc. La demande doit être formulée auprès du juge du tribunal correctionnel (pour les délits) ou de police (pour les contraventions). Le recours à un avocat est facultatif mais le dossier doit être solide pour avoir quelques chances d'être accepté (attestation d'employeur, certificat médical, etc.).

Inutile, par exemple, de demander un permis blanc simplement pour pouvoir partir en vacances.

Raisons personnelles... L'absence de transports en commun à proximité du domicile, le suivi d'un traitement médical en établissement de santé ou le transport régulier d'une personne lourdement handicapée constituent des motifs recevables.

... ou professionnelles. Invoquer le risque d'un licenciement en cas de retrait pur et simple du permis ne constitue pas forcément un argument déterminant.

C'est à l'automobiliste d'exposer ses contraintes (horaires, jours, secteur, etc.). Le juge n'est pas tenu de justifier sa décision. En pratique, tout dépend du profil du demandeur. Celui qui a déjà été sanctionné pour des infractions routières ou qui a déjà bénéficié d'un permis blanc, a peu de chances d'obtenir satisfaction.

En cas de rejet de sa demande, l'automobiliste ne peut pas faire appel.

laissez-passer provisoire

Si le juge autorise l'aménagement, il délivre une attestation provisoire de couleur blanche (d'ou le nom de permis blanc). Celle-ci comporte plusieurs renseignements :

- la date de la décision ;

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du conducteur ;

- la durée de la suspension aménagée ;

- les conditions de circulation autorisées (dates et heures de validité).

Le juge peut même pousser le détail de l'aménagement en faisant préciser sur le document les trajets autorisés.  T. L

http://interetsprives.grouperf.com/article/0644/ms/intprims0644_4894.html

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:01

Quelles solutions fiscales pour vos factures impayées ?

Sous certaines conditions, les factures non recouvrées peuvent être passées en perte. Et la TVA est parfois récupérable.

L'entreprise est imposée sur ses résultats, sachant que contribuent à former ce résultat les ventes ayant donné lieu à règlement mais aussi les créances certaines dans leur principe et dans leur montant, même si le paiement est ultérieur. En d'autres termes, toute facture émise (même non encore recouvrée) a vocation a être comptabilisée dans le résultat imposable au cours de l'exercice durant lequel a eu lieu la livraison des biens ou l'achèvement des prestations.

Par ailleurs, l'entreprise collecte la TVA sur ses ventes pour le compte du Trésor. La date d'exigibilité correspond à la livraison du bien, même en l'absence de paiement, ou à la date de règlement de la prestation.

Dès lors, comment traiter les factures impayées ? Tout dépend selon que la perte est juste probable ou définitive.

Provisionner les créances douteuses

Si, à la clôture de l'exercice, le non- recouvrement de la créance est probable (situation financière difficile du client, litige), la créance reste inscrite à l'actif. Mais, il est possible de déduire une provision pour la fraction de la créance dont le règlement est compromis, sous certaines conditions :

- chaque créance douteuse doit être individualisée et suffisamment évaluée, ce qui exclut toute provision pour risque général de non-recouvrement ;

- des circonstances précises doivent justifier que la perte de la créance est probable et non pas seulement éventuelle ;

- la probabilité de cette perte doit découler d'événements en cours à la clôture de l'exercice et non postérieurs à celle-ci (diligences accomplies en vue du recouvrement, faillite du débiteur).

Enfin, la provision doit être effectivement constatée dans les écritures de l'exercice. Elle correspond au montant HT de la créance.

Quand la perte est définitive

Quand le refus de paiement ou l'insolvabilité du client est avéré (absence de plan de redressement, clôture des procédures), la créance est considérée comme définitivement irrécouvrable. Elle devient une charge déductible de l'exercice, la provision antérieure devant être reprise.

TVA récupérable. La TVA versée au Trésorsur l'opération impayée peut être récupérée à certaines conditions. Le complément de TVA déductible doit être individualisé sur une ligne spéciale intitulée « Régularisation sur TVA collectée » figurant sous la ligne 21 de la déclaration TVA. De plus, il faut justifier avoir d'abord rectifié la facture initiale, au moyen d'une mention standard portée sur le duplicata adressé au débiteur. S'il y a plusieurs factures pour un même client défaillant, il est possible d'établir un état récapitulatif à conserver à l'appui de la comptabilité.

Eviter d'être imposé sur des sommes finalement non encaissées.

http://rfconseil.grouperf.com/article/0188/ms/rfconsms0188_5013.html

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 08:58

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 08:56

Pratique comptable

Frais d'acquisition de titres de participation : modification de l'option de comptabilisation

Suite à la modification de traitement fiscal des frais d'acquisition de titres de participation introduite par la loi de finances pour 2007, le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité autorise la modification de l'option comptable de traitement pour les seuls frais d'acquisition relatifs aux titres de participation (CNC, Comité d'urgence, avis 2007-C du 15 juin 2007).

Rappel du traitement comptable

Une option est ouverte pour les frais d'acquisition

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, peuvent, sur option, être rattachés au coût d'acquisition de l'actif ou comptabilisés en charges. Cette règle s'applique aux titres immobilisés ainsi qu'aux titres de placement (PCG art. 321-10, 332-1 et 332-9).

L'option doit être exercée de manière globale, mais peut être exercée de manière différenciée pour l'ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles, d'une part, et pour l'ensemble des titres immobilisés et des titres de placement, d'autre part (CNC, avis du Comité d'urgence 05-J). Une fois l'option exercée, la méthode appliquée est soumise au principe de permanence des méthodes comptables (PCG art. 130-5).

Dans les comptes consolidés, l'inscription en charges de certains frais accessoires engendrés par l'acquisition d'immobilisations est analysée comme une écriture fiscale qui doit être retraitée au titre de l'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales (CRC, règlt. 99-02, § 303).

Modalités d'exercice de l'option

L'option a pu résulter d'une mention explicite dans l'annexe des comptes de 2005 ou de 2006 ou de l'application d'un traitement à des opérations réalisées sur des titres en 2005 ou 2006 ou encore du retraitement des données d'ouverture lors du passage aux nouvelles règles comptables.

Évolution du traitement fiscal

Régime antérieur

Avant l'entrée en vigueur du règlement comptable sur les actifs, les frais d'acquisition de « Titres de participation » pouvaient être compris dans les charges de l'exercice ou comptabilisés en « Charges à répartir » et étalés, comme les « Frais d'établissement », sur une période maximale de cinq ans. Ce traitement comptable permettait, dans les opérations de « Leverage Buy Out », à la holding créée pour acquérir les titres de la cible, puis fiscalement intégrée avec la cible, de pouvoir imputer ces frais sur les bénéfices ultérieurs dégagés pendant la période d'intégration.

L'entrée en vigueur du règlement sur les actifs a supprimé cette possibilité et l'administration fiscale s'était alignée sur le traitement comptable retenu, l'option comptable valant option fiscale (BO 4 A-13-05, § 68).

Nouveau traitement pour les entreprises soumises à l'IS

Le principe retenu - Pour les sociétés soumises à l'IS, les frais d'acquisition engagés au cours des exercices clos depuis le 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices doivent fiscalement être intégrés au coût de revient des titres et peuvent être déduits par voie d'amortissement sur une période de cinq ans (CGI art. 209-VII).

Cette mesure d'étalement vise les seuls sociétés ou organismes soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.

Remarque :

Le traitement des frais d'acquisition engagés par les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou par les entreprises individuelles est inchangé. Ainsi, pour ces entreprises, suivant l'option exercée sur le plan comptable, ces frais seront soit incorporés au coût de revient des titres, soit déduits immédiatement.

 

Les modalités de l'étalement

-> L'étalement concerne les seuls frais d'acquisition des titres de participation. Sont visés les seuls frais liés à l'acquisition des titres de participation au sens fiscal du terme.

Exemple :

Sont considérés comme des titres de participation du point de vue fiscal :

- les titres présentant cette qualification au plan comptable ;

- les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise initiatrice lorsque ces titres sont inscrits dans un compte ou un sous-compte spécial ;

- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mère-fille lorsqu'ils sont inscrits à un compte ou un sous-compte spécial.

 

Les frais d'acquisition de titres sont les droits de mutation, honoraires (par exemple, honoraires de conseils de nature comptable, juridique ou fiscale), commissions (par exemple, commission d'engagement versée à un organisme bancaire) et frais d'actes liés à l'acquisition de ces titres.

-> Déduction étalée sur cinq ans. Les frais d'acquisition qui, sur le plan fiscal, sont désormais incorporés au prix de revient des titres peuvent être amortis sur cinq ans, quelle que soit l'option retenue sur le plan comptable et fiscal au titre de 2005 (incorporation au prix de revient ou déduction en charges).

Pour les entreprises qui ont opté pour l'activation de ces frais lors de l'entrée des titres de participation, la déduction des frais s'opérera par la constatation d'un « Amortissement dérogatoire » au crédit du compte 145 par le débit du compte 6872 « Dotations aux provisions réglementées ».

Pour les entreprises ayant opté pour la déduction immédiate de ces frais sur le plan comptable, le respect des nouvelles dispositions fiscales sera assuré par un suivi extra-comptable. Pour ces entreprises, les frais d'acquisition liés aux titres de participation portés en charges sur le plan comptable doivent être réintégrés pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice de leur engagement. Par ailleurs, l'administration devrait admettre que l'amortissement de ces frais ne soit pas comptabilisé en « Amortissement dérogatoire » (nous reviendrons sur le suivi fiscal de ces frais lors de la parution de l'instruction administrative).

Possibilité de modifier l'option prise du point de vue comptable

Compte tenu de l'évolution de la législation fiscale relative au traitement des frais d'acquisition des titres de participation, le Comité d'urgence a ouvert la possibilité aux entreprises concernées de modifier l'option de traitement retenue tout en limitant le champ d'application de cette modification dans l'espace et dans le temps. 

Modification limitée aux seuls titres de participation

Selon le Comité d'urgence, l'article 209-VII du CGI a modifié le traitement fiscal des frais liés à l'acquisition en imposant leur incorporation au prix de revient des seuls titres de participation définis à l'article 39-1-5° comptabilisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Le Comité considère que cet événement autorise les sociétés visées à modifier l'option de comptabilisation à caractère fiscal des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, pour les seuls titres de participation définis ci-avant. Ce changement d'option peut être effectué indépendamment de l'option retenue antérieurement pour l'acquisition des titres non concernés par la loi fiscale (autres titres immobilisés et titres de placement) dont le traitement est inchangé.

Ainsi, une société soumise à l'IS peut avoir opté pour l'inscription en charges des frais d'acquisition de titres et modifier cette option pour les titres de participation afin de comprendre ces frais dans le coût d'acquisition de ces titres.

Exemple :

Sont concernés, pour les sociétés soumises à l'IS, tous les titres qui entrent dans le champ de l'article 209-VII du CGI à savoir ceux qui correspondent à des titres de participation du point de vue comptable mais également les titres assimilés à des titres de participation du point de vue fiscal (voir précision ci-avant) et qui sont enregistrés dans une subdivision spéciale ouverte au sein du compte de bilan correspondant à leur qualification comptable.

 

Une information dans l'annexe précisera l'identification et le suivi à chaque clôture des titres pour lesquels la société a modifié l'option de comptabilisation des frais d'acquisition.

Quand peut-on modifier l'option ?

Le changement d'option limité aux seuls titres de participation n'est justifié qu'au titre de l'exercice au cours duquel la loi de finances a modifié le traitement fiscal, soit les exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ou en cours à la date de publication du présent avis.

Exemple :

Les sociétés qui ont opté pour la comptabilisation en charges de leurs frais d'acquisition de titre et qui n'ont pas en 2006 ou en 2007 de titres répondant à la définition des « Titres de participation » peuvent vouloir bénéficier de l'inclusion dans leur coût d'entrée des frais d'acquisition de titres pour leurs futurs « Titres de participation ». À notre avis, elles ont intérêt à mentionner cette option dans leur annexe de l'exercice 2007.

 

Application prospective du changement

Pour les titres de participation concernés par le changement, l'effet de celui-ci est prospectif. En conséquence, en application de l'article 314-2-II du Plan comptable, l'incidence du changement correspondant à l'exercice en cours est constatée dans le résultat de l'exercice.

Ainsi, les sociétés soumises à l'IS qui avaient opté pour la comptabilisation en charges de leurs frais d'acquisition de titres pourront-elles modifier leur option à la clôture de l'exercice 2007 (exercice en cours lors de la publication de l'avis du Comité d'urgence) pour leurs seuls titres entrant dans le champ de l'article 209-VII du CGI. Si des acquisitions ont été réalisées en 2007, les frais d'acquisition seront compris dans le coût d'entrée des titres et un amortissement dérogatoire sera enregistré à la clôture de l'exercice par le débit du compte de charges 6872 « Dotations aux provisions réglementées ». Il en ira de même pour les exercices suivants.

En revanche, pour les acquisitions réalisées sur des exercices clos, le traitement appliqué n'est pas à retraiter en 2007. Précisons à cet égard que les sociétés qui, du point de vue comptable, ont opté pour la comptabilisation en charges des frais d'acquisition de titres ont dû retenir fiscalement, pour les titres de participation acquis en 2006, un coût d'entrée des titres augmenté des frais d'acquisition et déduire, de manière extra-comptable, une quote-part d'amortissement.

http://rfcomptable.grouperf.com/article/0341/ms/rfcompms0341_5004.html

 

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