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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 14:11

DEMANDEURS D'EMPLOI

profitez de l'été pour mettre à jours vos connaissances dans le domaine de la bureautique (word, excel, works...), de la comptabilité (à partir de l'initiation à ...) ou de la dactylographie (initiation ou vitesse), internet, gestion de fichiers...

Cours accélérés sur mesure à définir rapidement avec l'association RST - Réseau Solidaire par le Travail.

Programme adaptable à vos besoins... durée et horaires à définir en fonction de vos besoins.

participation aux frais demandée - Ordinateurs disponibles pour le cours.

Alors n'hésitez-pas à nous contacter pour obtenir plus de renseignements au 06 21 41 03 89

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 14:04

La petite Commune du Thillais  dans le Val d'Oise

a le plaisir de vous informer de l'installation sur la ville d'une entreprise de transport sanitaire.

AMBULANCES "AQUIN" est d'ores et déjà

à votre disposition au 06 98 53 68 68

pour vos URGENCES

TOUTES DISTANCES

CONSULTATIONS - HOSPITALISATIONS - DYALISES - RAYONS

ambulanceaquin@hotmail.fr

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 13:58

BILAN DE COMPETENCES

Vous êtes salariés depuis plusieurs années ? Vous ne savez plus quoi faire de votre vie ou chercher toujours votre voie... Il est peut être temps de penser à faire un bilan de compétences...

L'association RST vous rappelle qu'elle est à votre disposition pour étudier avec vous la possibilité de réaliser votre Bilan de Compétences en qualité de SALARIE.

Renseignement au 06 21 41 03 89

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 13:50

 

DEFENSE PRUD'HOMALE

 

Vous êtes dans une situation délicate au sein de votre travail ? Vous n'êtes pas en faute ?

L'association RST - Réseau Solidaire par le Travail vous rappelle qu'elle est à votre disposition pour étudier avec vous votre cas dans l'hypothèse de menaces ou de procédures de  licenciements non économiques.

Si vous éprouvez quelques difficultés à vous en sortir seul, n'hésitez pas à nous contacter au

06 21 41 03 89.

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:12

Clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable

 

Actualité Juritravail Lundi 16 Juillet 2007

 

 

L’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non concurrence. En pratique, cela permet à l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière attachée à la clause de non concurrence.

 


Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit un délai de renonciation, l’employeur est tenu de le respecter.

Qu’en est-il lorsque aucun délai n’est précisé ? A quel moment l’employeur doit-il informer le salarié de son intention de ne pas faire jouer cette clause ?

 


L’histoire :

 


M. X a été engagé en qualité de directeur commercial. Son contrat comportait une clause de non concurrence d’une durée de deux ans. L’interdiction de non concurrence s’étendait à toute la France métropolitaine, et comportait une contrepartie financière. Le contrat prévoyait que l’employeur pouvait renoncer au bénéfice de cette clause

 


Au cours de la réalisation de sa prestation de travail, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

 

 
Un mois après l’employeur a dispensé le salarié de son obligation de non concurrence

 


Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir, notamment, le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence

 



Ce que disent les juges

 


Si le contrat de travail et la convention collective ne fixent pas de délai pour renoncer à la clause de non concurrence, l’employeur doit notifier au salarié, dans un délai raisonnable, son intention de renoncer à l’application de cette clause.

 


Ce délai commence à courir à compter de la réception, par l’employeur de la prise d’acte du salarié.

 


Les juges ont considéré que, la décision de l’employeur de renoncer à la clause, intervenue dans un délai d’un mois était raisonnable

 


Ce qu’il faut retenir :

 

·  Lorsque rien n’est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective, l’employeur doit informer dans un délai raisonnable le salarié de sa volonté de ne pas appliquer cette clause de non concurrence. Il a été jugé qu’un délai d’un mois était raisonnable.

 

 

·  Le point de départ du délai de renonciation, dans le cas d’une prise d’acte par le salarié de la rupture, court à compter de la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance.

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2007, n° 04-42740

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

http://www.juritravail.com/archives-news/contrat-de-travail/524.html

 

 

 

 

 

 

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:10

Un même fait peut il être sanctionné plusieurs fois ?

 

Actualité Juritravail Lundi 16 Juillet 2007

 

 

L’employeur, peut-il infliger deux sanctions successives à un salarié dont le comportement est fautif ?

 

 
Dans un souci d’asseoir son pouvoir disciplinaire, l’employeur peut choisir de multiplier les sanctions à l’encontre d’un salarié

 


Le droit du travail se calque t’il alors sur le droit pénal en vertu duquel, à une infraction correspond une et une seule sanction ?

 


L'histoire

Monsieur X, chef de poste a refusé de se présenter à des formations incendies, à une visite médicale, de contrôler les connaissances de ses agents, et est régulièrement arrivé en retard

 

L’employeur a considéré que la somme de ces éléments constituait un fait fautif et a notifié au salarié dans une lettre, sa rétrogradation de poste ainsi que sa mise à pied disciplinaire

 


Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester cette double sanction.

 


Ce qu’en disent les juges

 

 
Les juges constatent que le même fait fautif est à la fois sanctionné par une mise à pied disciplinaire et par une rétrogradation. Or un employeur ne peut prendre deux sanctions pour un seul et même fait.

Ce qu’il faut retenir

 

·  L’employeur ne peut sanctionner un fait fautif par deux sanctions disciplinaires différentes.

 

 

·  Même si l’employeur choisit de fonder la lettre de sanction sur plusieurs éléments matériels (dans cette affaire : retards répétitifs, refus de se présenter aux formations incendies etc ). Ces faits ne constituent qu’un seul fait fautif.

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juin 2007, n°06-43005

 

http://www.juritravail.com/archives-news/conflits-et-sanctions/525.html

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:09

Travailler plus, pour gagner combien ?

 

Actualité Juritravail Lundi 16 Juillet 2007

 

 

Un des slogans phare de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle, a été celui du «travailler plus pour gagner plus».
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le "paquet fiscal", les députés ont adopté dans la nuit de mercredi 11 à jeudi 12 juillet l'article défiscalisant les heures supplémentaires. Ce dispositif constitue l’article premier du projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA)
L'examen de ce texte, sur lesquels ont été déposés près de 500 amendements, sera examiné par le Sénat à partir du 25 juillet.

Le tableau ci après vous présente les modalités du dispositif.

 

Quels salariés ?

 

Tous les salariés, des secteurs privé et public, y compris des salariés payés à la tâche ou à la pièce

 

Les salariés à temps partiel : le dispositif s’applique aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de leur horaire hebdomadaire ou mensuel habituel, dans une limite de 10% de cette durée.

 

Les salariés au forfait 1607 heures annuelles : les heures concernées seront celles au-delà du forfait de 1607 heures.

 

Les salariés au forfait 218 jours annuels : les heures concernées seront celles issues de la conversion jours de repos au-delà du forfait jours.

 

Quelles mesures ?

 

1 . Majoration des heures supplémentaires

 

La rémunération des heures supplémentaires sera supérieure de 25% dans toutes les entreprises, y compris celles d'au plus vingt salariés, actuellement soumises à un taux de 10% pour les quatre premières heures.
Pour les salariés au forfait jours, la majoration versée sera limitée à 25 % de la rémunération journalière déterminée en divisant la rémunération annuelle par le nombre de jours compris dans le forfait.

 

 

2. Exonération des cotisations salariales et patronales

 

Exonération des charges salariales

 

Exonération des charges patronales

 

Les cotisations sociales acquittées par le salarié sur les heures supplémentaires seront allégées. Le taux de cette réduction, proportionnelle à la rémunération, sera fixé par décret.

 

Dans les entreprises de plus 20 salariés.
La réduction s'élèvera de 0,5 à un euro par heure supplémentaire.

 

Dans les entreprises de moins de 20 salariés la réduction de cotisations sociales patronales sera de 1,50 euro par heure supplémentaire.

 

Les particuliers employeurs ne bénéficieront pas de l’exonération de cotisations patronales.

 

 

 

3. Exonération d’impôts sur le revenu

 

Exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires.

 

Pour les salaires des employés de maison, salariés au service des personnes à leur domicile, assistants maternels et familiaux et des salariés dont la durée du travail n’est pas régie par le Code du travail ou le Code rural, l’exonération fiscale sera subordonnée à l’accomplissement de formalités déclaratives dont les modalités seront fixées par décret.

 

 

Quand ?

 

Les heures supplémentaires concernées seront celles effectuées à partir du 1er octobre 2007. Le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2009, un rapport sur l'évaluation de cette réforme.

 

Exemple pratique

 

Le cas pratique ci-dessous est donné à titre d’exemple. En aucun cas il ne constitue un modèle réutilisable.

 

Exemple d’un salarié employé dans une entreprise de moins de 20 salariés et dont le salaire brut est de 1528 €

 

AVANT LA REFORME

 

APRES LA REFORME

 

Salaire brut

 

1528

 

Salaire brut

 

1528

 

6 heures supplémentaires majorées à 10%

 

66,49

 

6 heures supplémentaires majorées à 25%

 

75,56

 

Cotisations salariales
C’est le salaire brut global (salaire + heures supplémentaires) qui est soumis à 20 % de cotisations salariales

 

  • Salaire net + heures supplémentaires (20 % de cotisations)

     




1275,59

 

Cotisations salariales Le salaire et les heures supplémentaires sont soumis à 2 taux de cotisations différents :

 

  • Le salaire reste soumis à 20 % de cotisations

     

  • et les heures supplémentaires à un taux inférieur à 20 %( si le décret fixe par exemple à 3% l'allègement des cotisations salariales) donc 17 % de taux de cotisations

     

Si était appliqué le système antérieur ( salaire et heures supplémentaires regroupées pour les soumettre à un taux de 20 % comme dans la colonne de gauche le salarié aurait perçu pour ses heures 60,45 €

 

1222,40


62,71

 

SALAIRE NET PERCU PAR LE SALARIE

 

1275,59

 

SALAIRE NET PERCU PAR LE SALARIE

 

1285,11

 

Montant à déclarer auprès des impôts (approximatif)

 

1377,64

 

Montant à déclarer auprès des impôts (approximatif)

 

1320,20

 

Exemple d’un salarié employé dans une entreprise de plus de 20 salariés et dont le salaire brut est de 1528 €

 

AVANT LA REFORME

 

APRES LA REFORME

 

Salaire brut

 

1528

 

Salaire brut

 

1528

 

6 heures supplémentaires majorées à 25%

 

75,56

 

6 heures supplémentaires majorées à 25%

 

75,56

 

Cotisations salariales
C’est le salaire brut global (salaire + heures supplémentaires) qui est soumis à 20 % de cotisations salariales

Salaire net + heures supplémentaires ( 20 % de cotisations )

 




1282,84

 

Cotisations salariales Le salaire et les heures supplémentaires sont soumis à 2 taux de cotisations différents :

 

  • Le salaire reste soumis à 20 % de cotisations

     

  • et les heures supplémentaires à un taux inférieur à 20 %(si le décret fixe par exemple à 3% l'allègement des cotisations salariales) donc 17 % de taux de cotisations

     

Si était appliqué le système antérieur ( salaire et heures supplémentaires regroupées pour les soumettre à un taux de 20 % comme dans la colonne de gauche le salarié aurait perçu pour ses heures 60,45 €

 

1222,40


62,71

 

SALA

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:08

Lors de l’entretien préalable au licenciement du salarié, l’employeur peut se faire assister.

 

 

  • L’employeur mène lui-même l’entretien. Il a également la possibilité de se faire représenter par un membre du personnel.

     

  • L’employeur peut, également, se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise. Ainsi, un directeur du personnel d’une société mère peut procéder à l’entretien préalable dans une filiale sans qu’une délégation de pouvoir écrite soit nécessaire (Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 janvier 2005).

     

Ce que l'employeur ne peut pas faire

 

 

 

 

 

 

·  En tout cas, l’employeur ne peut pas faire appel à une personne étrangère à l’entreprise :

 

 

- Un avocat ne peut pas assister l’employeur (Chambre sociale de la Cour de cassation, 2 avril 1996 n° 93-42689)

 

 

·  Cette assistance ne doit pas porter préjudice au salarié :

 

 


- Cela ne doit pas transformer l’entretien préalable en enquête.

 

 


Ainsi, l’entretien préalable est irrégulier dès lors que sont présents au coté de l’employeur, le directeur des ressources humaines, le directeur de la production, le responsable de production (Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2007 n°06-40970).

 

 


- Cette assistance ne doit pas détourner la procédure d’entretien de son objet.

 

 


Ce qui est le cas lorsque les personnes assistant l’employeur sont en conflit avec le salarié (Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 juin 2007 n° 06-41823)

 

 

 

 

 

http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse1=1&id=113

 

 

 

 

 

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:07

Comptes courants d'associés - Taux des intérêts déductibles

 

 

Taux limites de déduction (en %)

 

 

Exercice clos les

 

 

Durée de l'exercice

 

 

9 mois

 

 

12 mois

 

 

15 mois

 

 

18 mois

 

 

30 avril 2007 (et jusqu'au 30 mai)

méthode classique (voir FH 3193)

4,90

 

 

4,77

 

 

4,65

 

 

4,57

 

 

méthode alternative

4,92

 

 

4,78

 

 

4,66

 

 

4,58

 

 

31 mai 2007 (et jusqu'au 29 juin)

méthode classique (voir FH 3193)

4,95

 

 

4,84

 

 

4,71

 

 

4,62

 

 

méthode alternative

4,98

 

 

4,86

 

 

4,73

 

 

4,64

 

 

30 juin 2007 (et jusqu'au 30 juillet)

5,05

 

 

4,94

 

 

4,80

 

 

4,70

 

 

31 juillet 2007 (et jusqu'au 30 août)

5,08

 

 

4,99

 

 

4,87

 

 

4,76

 

 

31 août 2007(et jusqu'au 29 septembre)

5,12

 

 

5,04

 

 

4,93

 

 

4,81

 

 

 Dernière modification le 04/07/2007

http://www.grouperf.com/chiffres/comptes_courants_associes.html
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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:06

Avantage en nature logement

 

Méthode de l'évaluation réelle (1)

 

Valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation + valeur réelle des avantages accessoires

Méthode de l'évaluation forfaitaire (1)

 

Rémunération mensuelle brute (2)

 

Logement avec

 

Une pièce principale

 

Plusieurs pièces principales

 

2007

 

R < 1 341,00

60 €

 

32 € par pièce principale

 

1 341,00 <= R < 1 609,20

70 €

 

45 € par pièce principale

 

1 609,20 <= R < 1 877,40

80 €

 

60 € par pièce principale

 

1 877,40 <= R < 2 413,80

90 €

 

75 € par pièce principale

 

2 413,80 <= R < 2 950,20

110 €

 

95 € par pièce principale

 

2 950,20 <= R < 3 486,60

130 €

 

115 € par pièce principale

 

3 486,60 <= R < 4 023,00

150 €

 

140 € par pièce principale

 

R >= 4 023,00

170 €

 

160 € par pièce principale

 

2006

 

R < 1 294,50 €

53 €

 

29 € par pièce principale

 

1 294,50 € <= R < 1 553,40 €

61 €

 

39 € par pièce principale

 

1 553,40 € <= R < 1 812,30 €

70 €

 

50 € par pièce principale

 

1 812,30 € <= R < 2 330,10 €

80 €

 

62 € par pièce principale

 

2 330,10 € <= R < 2 847,90 €

103 €

 

92 € par pièce principale

 

2 847,90 € <= R < 3 365,70 €

120 €

 

107 € par pièce principale

 

3 365,70 € <= R < 3 883,50 €

136 €

 

126 € par pièce principale

 

R >= 3 883,50 €

153 €

 

144 € par pièce principale

 

2005

 

R < 1 258,00 €

47 €

 

26 € par pièce principale

 

1 258,00 € <= R < 1 509,60 €

54 €

 

33 € par pièce principale

 

1 509,60 € <= R < 1 761,20 €

60 €

 

41 € par pièce principale

 

1 761,20 € <= R < 2 264,40 €

69 €

 

50 € par pièce principale

 

2 264,40 € <= R < 2 767,60 €

97 €

 

89 € par pièce principale

 

2 767,60 € <= R < 3 270,80 €

111 €

 

100 € par pièce principale

 

3 270,80 € <= R < 3 774,00 €

122 €

 

117 € par pièce principale

 

R >= 3 774,00 €

136 €

 

130 € par pièce principale

 

2004

 

R < 1 238 €

41 €

 

22 € par pièce principale

 

1 238 € <= R < 1 485,60 €

47 €

 

27 € par pièce principale

 

1 485,60 € <= R < 1 733,20 €

51 €

 

32 € par pièce principale

 

1 733,20 € <= R < 2 228,40€

58 €

 

38 € par pièce principale

 

2 228,40 € <= R < 2 476 €

90 €

 

86 € par pièce principale

 

1 :

Méthode de l'évaluation réelle ou du forfait sur option de l'employeur.

2 :

Rémunération mensuelle brute en espèces, après application d'une éventuelle déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

 

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