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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:04

Permis de conduire suspendu : comment négocier un aménagement

La suspension du permis de conduire ne condamne pas forcément le conducteur à troquer provisoirement sa voiture contre un vélo. Un aménagement de la sanction peut lui être accordé.

Vous avez commis une infraction passible d'une suspension de permis ? Vous pouvez solliciter un « permis blanc » qui vous permettra de circuler pendant la période de suspension.

trois formules

Le « permis blanc » permet à l'automobiliste de conduire, pendant sa suspension de permis, durant des périodes bien précises. Trois formules sont possibles.

Aménagement. La conduite est autorisée en semaine et interdite le week-end ainsi qu'en dehors de la plage horaire fixée. Par exemple, la conduite n'est autorisée que du lundi au vendredi, entre 06 h 00 et 19 h 00.

Fractionnement. La suspension ne s'applique que certains jours. Par exemple, la suspension est répartie sur plusieurs week-ends précisés par le juge.

Différé. La suspension ne s'applique pas immédiatement mais à une date fixée à l'avance. Par exemple, la suspension sera appliquée durant les congés payés du conducteur.

pouvoir souverain du juge

Au contraire de la suspension administrative qui n'est pas aménageable, seule la suspension judiciaire du permis peut faire l'objet d'un permis blanc. La demande doit être formulée auprès du juge du tribunal correctionnel (pour les délits) ou de police (pour les contraventions). Le recours à un avocat est facultatif mais le dossier doit être solide pour avoir quelques chances d'être accepté (attestation d'employeur, certificat médical, etc.).

Inutile, par exemple, de demander un permis blanc simplement pour pouvoir partir en vacances.

Raisons personnelles... L'absence de transports en commun à proximité du domicile, le suivi d'un traitement médical en établissement de santé ou le transport régulier d'une personne lourdement handicapée constituent des motifs recevables.

... ou professionnelles. Invoquer le risque d'un licenciement en cas de retrait pur et simple du permis ne constitue pas forcément un argument déterminant.

C'est à l'automobiliste d'exposer ses contraintes (horaires, jours, secteur, etc.). Le juge n'est pas tenu de justifier sa décision. En pratique, tout dépend du profil du demandeur. Celui qui a déjà été sanctionné pour des infractions routières ou qui a déjà bénéficié d'un permis blanc, a peu de chances d'obtenir satisfaction.

En cas de rejet de sa demande, l'automobiliste ne peut pas faire appel.

laissez-passer provisoire

Si le juge autorise l'aménagement, il délivre une attestation provisoire de couleur blanche (d'ou le nom de permis blanc). Celle-ci comporte plusieurs renseignements :

- la date de la décision ;

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du conducteur ;

- la durée de la suspension aménagée ;

- les conditions de circulation autorisées (dates et heures de validité).

Le juge peut même pousser le détail de l'aménagement en faisant préciser sur le document les trajets autorisés.  T. L

http://interetsprives.grouperf.com/article/0644/ms/intprims0644_4894.html

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 09:01

Quelles solutions fiscales pour vos factures impayées ?

Sous certaines conditions, les factures non recouvrées peuvent être passées en perte. Et la TVA est parfois récupérable.

L'entreprise est imposée sur ses résultats, sachant que contribuent à former ce résultat les ventes ayant donné lieu à règlement mais aussi les créances certaines dans leur principe et dans leur montant, même si le paiement est ultérieur. En d'autres termes, toute facture émise (même non encore recouvrée) a vocation a être comptabilisée dans le résultat imposable au cours de l'exercice durant lequel a eu lieu la livraison des biens ou l'achèvement des prestations.

Par ailleurs, l'entreprise collecte la TVA sur ses ventes pour le compte du Trésor. La date d'exigibilité correspond à la livraison du bien, même en l'absence de paiement, ou à la date de règlement de la prestation.

Dès lors, comment traiter les factures impayées ? Tout dépend selon que la perte est juste probable ou définitive.

Provisionner les créances douteuses

Si, à la clôture de l'exercice, le non- recouvrement de la créance est probable (situation financière difficile du client, litige), la créance reste inscrite à l'actif. Mais, il est possible de déduire une provision pour la fraction de la créance dont le règlement est compromis, sous certaines conditions :

- chaque créance douteuse doit être individualisée et suffisamment évaluée, ce qui exclut toute provision pour risque général de non-recouvrement ;

- des circonstances précises doivent justifier que la perte de la créance est probable et non pas seulement éventuelle ;

- la probabilité de cette perte doit découler d'événements en cours à la clôture de l'exercice et non postérieurs à celle-ci (diligences accomplies en vue du recouvrement, faillite du débiteur).

Enfin, la provision doit être effectivement constatée dans les écritures de l'exercice. Elle correspond au montant HT de la créance.

Quand la perte est définitive

Quand le refus de paiement ou l'insolvabilité du client est avéré (absence de plan de redressement, clôture des procédures), la créance est considérée comme définitivement irrécouvrable. Elle devient une charge déductible de l'exercice, la provision antérieure devant être reprise.

TVA récupérable. La TVA versée au Trésorsur l'opération impayée peut être récupérée à certaines conditions. Le complément de TVA déductible doit être individualisé sur une ligne spéciale intitulée « Régularisation sur TVA collectée » figurant sous la ligne 21 de la déclaration TVA. De plus, il faut justifier avoir d'abord rectifié la facture initiale, au moyen d'une mention standard portée sur le duplicata adressé au débiteur. S'il y a plusieurs factures pour un même client défaillant, il est possible d'établir un état récapitulatif à conserver à l'appui de la comptabilité.

Eviter d'être imposé sur des sommes finalement non encaissées.

http://rfconseil.grouperf.com/article/0188/ms/rfconsms0188_5013.html

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 08:58

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 08:56

Pratique comptable

Frais d'acquisition de titres de participation : modification de l'option de comptabilisation

Suite à la modification de traitement fiscal des frais d'acquisition de titres de participation introduite par la loi de finances pour 2007, le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité autorise la modification de l'option comptable de traitement pour les seuls frais d'acquisition relatifs aux titres de participation (CNC, Comité d'urgence, avis 2007-C du 15 juin 2007).

Rappel du traitement comptable

Une option est ouverte pour les frais d'acquisition

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, peuvent, sur option, être rattachés au coût d'acquisition de l'actif ou comptabilisés en charges. Cette règle s'applique aux titres immobilisés ainsi qu'aux titres de placement (PCG art. 321-10, 332-1 et 332-9).

L'option doit être exercée de manière globale, mais peut être exercée de manière différenciée pour l'ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles, d'une part, et pour l'ensemble des titres immobilisés et des titres de placement, d'autre part (CNC, avis du Comité d'urgence 05-J). Une fois l'option exercée, la méthode appliquée est soumise au principe de permanence des méthodes comptables (PCG art. 130-5).

Dans les comptes consolidés, l'inscription en charges de certains frais accessoires engendrés par l'acquisition d'immobilisations est analysée comme une écriture fiscale qui doit être retraitée au titre de l'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales (CRC, règlt. 99-02, § 303).

Modalités d'exercice de l'option

L'option a pu résulter d'une mention explicite dans l'annexe des comptes de 2005 ou de 2006 ou de l'application d'un traitement à des opérations réalisées sur des titres en 2005 ou 2006 ou encore du retraitement des données d'ouverture lors du passage aux nouvelles règles comptables.

Évolution du traitement fiscal

Régime antérieur

Avant l'entrée en vigueur du règlement comptable sur les actifs, les frais d'acquisition de « Titres de participation » pouvaient être compris dans les charges de l'exercice ou comptabilisés en « Charges à répartir » et étalés, comme les « Frais d'établissement », sur une période maximale de cinq ans. Ce traitement comptable permettait, dans les opérations de « Leverage Buy Out », à la holding créée pour acquérir les titres de la cible, puis fiscalement intégrée avec la cible, de pouvoir imputer ces frais sur les bénéfices ultérieurs dégagés pendant la période d'intégration.

L'entrée en vigueur du règlement sur les actifs a supprimé cette possibilité et l'administration fiscale s'était alignée sur le traitement comptable retenu, l'option comptable valant option fiscale (BO 4 A-13-05, § 68).

Nouveau traitement pour les entreprises soumises à l'IS

Le principe retenu - Pour les sociétés soumises à l'IS, les frais d'acquisition engagés au cours des exercices clos depuis le 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices doivent fiscalement être intégrés au coût de revient des titres et peuvent être déduits par voie d'amortissement sur une période de cinq ans (CGI art. 209-VII).

Cette mesure d'étalement vise les seuls sociétés ou organismes soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.

Remarque :

Le traitement des frais d'acquisition engagés par les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou par les entreprises individuelles est inchangé. Ainsi, pour ces entreprises, suivant l'option exercée sur le plan comptable, ces frais seront soit incorporés au coût de revient des titres, soit déduits immédiatement.

 

Les modalités de l'étalement

-> L'étalement concerne les seuls frais d'acquisition des titres de participation. Sont visés les seuls frais liés à l'acquisition des titres de participation au sens fiscal du terme.

Exemple :

Sont considérés comme des titres de participation du point de vue fiscal :

- les titres présentant cette qualification au plan comptable ;

- les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise initiatrice lorsque ces titres sont inscrits dans un compte ou un sous-compte spécial ;

- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mère-fille lorsqu'ils sont inscrits à un compte ou un sous-compte spécial.

 

Les frais d'acquisition de titres sont les droits de mutation, honoraires (par exemple, honoraires de conseils de nature comptable, juridique ou fiscale), commissions (par exemple, commission d'engagement versée à un organisme bancaire) et frais d'actes liés à l'acquisition de ces titres.

-> Déduction étalée sur cinq ans. Les frais d'acquisition qui, sur le plan fiscal, sont désormais incorporés au prix de revient des titres peuvent être amortis sur cinq ans, quelle que soit l'option retenue sur le plan comptable et fiscal au titre de 2005 (incorporation au prix de revient ou déduction en charges).

Pour les entreprises qui ont opté pour l'activation de ces frais lors de l'entrée des titres de participation, la déduction des frais s'opérera par la constatation d'un « Amortissement dérogatoire » au crédit du compte 145 par le débit du compte 6872 « Dotations aux provisions réglementées ».

Pour les entreprises ayant opté pour la déduction immédiate de ces frais sur le plan comptable, le respect des nouvelles dispositions fiscales sera assuré par un suivi extra-comptable. Pour ces entreprises, les frais d'acquisition liés aux titres de participation portés en charges sur le plan comptable doivent être réintégrés pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice de leur engagement. Par ailleurs, l'administration devrait admettre que l'amortissement de ces frais ne soit pas comptabilisé en « Amortissement dérogatoire » (nous reviendrons sur le suivi fiscal de ces frais lors de la parution de l'instruction administrative).

Possibilité de modifier l'option prise du point de vue comptable

Compte tenu de l'évolution de la législation fiscale relative au traitement des frais d'acquisition des titres de participation, le Comité d'urgence a ouvert la possibilité aux entreprises concernées de modifier l'option de traitement retenue tout en limitant le champ d'application de cette modification dans l'espace et dans le temps. 

Modification limitée aux seuls titres de participation

Selon le Comité d'urgence, l'article 209-VII du CGI a modifié le traitement fiscal des frais liés à l'acquisition en imposant leur incorporation au prix de revient des seuls titres de participation définis à l'article 39-1-5° comptabilisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Le Comité considère que cet événement autorise les sociétés visées à modifier l'option de comptabilisation à caractère fiscal des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, pour les seuls titres de participation définis ci-avant. Ce changement d'option peut être effectué indépendamment de l'option retenue antérieurement pour l'acquisition des titres non concernés par la loi fiscale (autres titres immobilisés et titres de placement) dont le traitement est inchangé.

Ainsi, une société soumise à l'IS peut avoir opté pour l'inscription en charges des frais d'acquisition de titres et modifier cette option pour les titres de participation afin de comprendre ces frais dans le coût d'acquisition de ces titres.

Exemple :

Sont concernés, pour les sociétés soumises à l'IS, tous les titres qui entrent dans le champ de l'article 209-VII du CGI à savoir ceux qui correspondent à des titres de participation du point de vue comptable mais également les titres assimilés à des titres de participation du point de vue fiscal (voir précision ci-avant) et qui sont enregistrés dans une subdivision spéciale ouverte au sein du compte de bilan correspondant à leur qualification comptable.

 

Une information dans l'annexe précisera l'identification et le suivi à chaque clôture des titres pour lesquels la société a modifié l'option de comptabilisation des frais d'acquisition.

Quand peut-on modifier l'option ?

Le changement d'option limité aux seuls titres de participation n'est justifié qu'au titre de l'exercice au cours duquel la loi de finances a modifié le traitement fiscal, soit les exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ou en cours à la date de publication du présent avis.

Exemple :

Les sociétés qui ont opté pour la comptabilisation en charges de leurs frais d'acquisition de titre et qui n'ont pas en 2006 ou en 2007 de titres répondant à la définition des « Titres de participation » peuvent vouloir bénéficier de l'inclusion dans leur coût d'entrée des frais d'acquisition de titres pour leurs futurs « Titres de participation ». À notre avis, elles ont intérêt à mentionner cette option dans leur annexe de l'exercice 2007.

 

Application prospective du changement

Pour les titres de participation concernés par le changement, l'effet de celui-ci est prospectif. En conséquence, en application de l'article 314-2-II du Plan comptable, l'incidence du changement correspondant à l'exercice en cours est constatée dans le résultat de l'exercice.

Ainsi, les sociétés soumises à l'IS qui avaient opté pour la comptabilisation en charges de leurs frais d'acquisition de titres pourront-elles modifier leur option à la clôture de l'exercice 2007 (exercice en cours lors de la publication de l'avis du Comité d'urgence) pour leurs seuls titres entrant dans le champ de l'article 209-VII du CGI. Si des acquisitions ont été réalisées en 2007, les frais d'acquisition seront compris dans le coût d'entrée des titres et un amortissement dérogatoire sera enregistré à la clôture de l'exercice par le débit du compte de charges 6872 « Dotations aux provisions réglementées ». Il en ira de même pour les exercices suivants.

En revanche, pour les acquisitions réalisées sur des exercices clos, le traitement appliqué n'est pas à retraiter en 2007. Précisons à cet égard que les sociétés qui, du point de vue comptable, ont opté pour la comptabilisation en charges des frais d'acquisition de titres ont dû retenir fiscalement, pour les titres de participation acquis en 2006, un coût d'entrée des titres augmenté des frais d'acquisition et déduire, de manière extra-comptable, une quote-part d'amortissement.

http://rfcomptable.grouperf.com/article/0341/ms/rfcompms0341_5004.html

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 08:55

Revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire 2007

(12/07/2007)

Le site des allocations familiales a publié en ligne le montant 2007 de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) fixé à 272,57 euros (contre 268,01 euros en 2006) par enfant et par an.

Pour la rentrée 2007, l’enfant doit être né entre le 16 septembre 1989 et le 31 janvier 2002 inclus. Le versement de l’allocation dépend également des revenus dont dispose le foyer. Les ressources de l’année 2006 ne doivent pas dépasser :
 21 991 euros pour 1 enfant,
 27 066 euros pour 2 enfants,
 32 141 euros pour 3 enfants,
 + 5 075 euros par enfant supplémentaire.

Les éventuels bénéficiaires qui ne sont pas des allocataires de la Caisse d’allocations familiales (Caf) doivent compléter et retourner un dossier à leur Caf la plus proche. Ce dossier est téléchargeable sur le site de la Caf. L’ARS sera ensuite versée automatiquement fin août à tous les bénéficiaires pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Pour ceux âgés de 16 à 18 ans, le versement intervient dès le renvoi de la déclaration de situation justifiant de leur scolarité ou de leur apprentissage.

http://www.service-public.fr/actualites/00253.html

 

 

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 08:54

Ademe

Eco-prêts : un comparateur en ligne

 

(11/07/2007)

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) propose en ligne un comparateur de prêts bancaires concernant les travaux d’économie d’énergie.

Réalisation de travaux d’amélioration de logement, construction d’un logement neuf, acquisition d’une automobile ? Consultez l’outil intitulé "Eco-prêts" qui permet de comparer les prêts dédiés aux économies d’énergie proposés par les différentes banques françaises. La plupart de ces prêts financent le même type de travaux visant à améliorer la performance énergétique des logements comme, par exemple, l’isolation des combles ou l’installation d’un chauffe-eau solaire. Pour des équipements encore plus performants, certaines banques ont développé des prêts spéciaux. L’Ademe détaille également la liste des travaux concernés par ce type de prêts par le biais d’un formulaire téléchargeable.

Depuis le 1er janvier 2007, le compte pour le développement industriel (codévi) est remplacé par le livret de développement durable, utilisé notamment pour financer des travaux d’économie d’énergie. Son plafond est fixé à 6 000 euros.

http://www.service-public.fr/actualites/00584.html

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 08:53

Inscription universitaire : montants pour la rentrée 2007

 

 

(10/07/2007)

Les montants des droits d’inscription à l’université pour la rentrée 2007 ont été définis par un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 6 juillet 2007.

Ce montant est de 165 euros pour les diplômes conduisant au grade de licence (contre 162 en 2006), de 215 euros pour les diplômes conduisant au grade de master (contre 211 en 2006) et de 326 euros pour une inscription en doctorat (contre 320 en 2006).

A ces coûts peuvent s’ajouter des droits spécifiques pour chaque université (fixés par le conseil d’administration de l’université).

http://www.service-public.fr/actualites/00292.html

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 08:52

Indice de référence des loyers : + 2,92 % au 1er trimestre 2007

 

(10/07/2007)

L’indice de référence des loyers (IRL) a augmenté de 2,92 % au 1er trimestre 2007. C’est ce qu’indique l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vendredi 6 juillet 2007.

L’IRL sert désormais de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail lorsque le contrat de location comporte une clause de révision annuelle du loyer. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires. Cet indice s’applique à toutes les locations de logements loués vides à titre de résidence principale, hors HLM (loi du 6 juillet 1989).

Depuis le 1er janvier 2006, l’IRL a remplacé l’indice du coût de la construction (ICC).

http://www.service-public.fr/actualites/00363.html

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 08:50

Mon employeur peut me demander l'extrait de mon casier judiciaire lors de mon embauche

Pour certains emplois, notamment lorsque le salarié doit manipuler des fonds, l’employeur peut demander au candidat une copie de l’extrait n°3 du casier judiciaire.

 


Cet extrait ne peut être délivré qu’au salarié lui-même et sur sa demande.

 


Il peut en faire la demande gratuitement par Internet.

 


Attention : l’employeur ne peut pas demander d’informations relatives aux condamnations judiciaires ni le nombre de points au permis de conduire

 

·  Les bulletins composant le casier judicaire

 

Bulletin n°1

 

Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire (certaines de ces informations sont retirées après expiration de délais, amnisties, réhabilitations).

Le bulletin n°1 n'est remis qu'aux autorités judiciaires.

 

Bulletin n°2

 

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré.

Le bulletin n°2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d'une distinction honorifique par exemple.

 

Bulletin n°3

 

Le bulletin n°3 ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin n°3.

Ce bulletin ne peut être remis qu'à l'intéressé lui-même, ou à son représentant légal.

 

http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse1=1&id=112

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 08:49

ASSEDIC : La remise tardive de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié

 

Actualité Juritravail Lundi 09 Juillet 2007

 

 

L’attestation ASSEDIC est délivrée au salarié avec le dernier bulletin de paie lors de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission…). Elle permet au salarié d’apporter la preuve qu’il remplit bien les conditions d’affiliation pour percevoir l’allocation chômage

 


Cette obligation est prévue à l’article R.351-5 du code du travail

 


Que se passe-t-il en cas de remise tardive des documents par l’employeur ? Le salarié peut-il faire condamner l’employeur ? Le salarié doit-il apporter la preuve d’un préjudice ?

 

 
L’histoire :

 


Un ouvrier de production a été licencié pour faute le 9 avril 2001. Son employeur ne lui a pas remis son attestation ASSEDIC et son certificat de travail au terme de son préavis

 


Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la procédure de licenciement

 


Ce que disent les juges :

 

 
La remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC, permettant de s’inscrire au chômage, et le certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé

 


Ce qu’il faut retenir :

 

·  A la fin du contrat de travail, lorsque l’employeur refuse de délivrer l’attestation ASSEDIC ainsi que le certificat de travail ou que cette remise est tardive, le salarié peut en demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.

 

 

·  Sans ces documents le salarié est dans l’impossibilité de s’inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.

 

 

·  Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice

 


Bon à savoir :

 

 
L’employeur encourt une amende de 1500 euros (R 365-1 du Code du travail)

 

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2007 n° 06-41189

 

 

http://www.juritravail.com/archives-news/licenciement/523.html

 

 

 

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