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27 juin 2007 3 27 /06 /juin /2007 13:28

MODIFICATION DE DATES DE CONGES

 

 

Article L.223-7 du Code du travail.

 

Une fois les dates de départ en congé fixées, il est possible de les modifier à condition de le faire au moins un mois avant la date initialement prévue.

 

Dans le mois qui précède la date de départ, les dates de congés ne peuvent plus être modifiées à moins de justifier de circonstances exceptionnelles.

 

Ces circonstances exceptionnelles sont généralement des raisons impérieuses de service, côté employeur et des circonstances imprévues et contraignantes pour le salarié.

 

A été notamment reconnue comme une circonstance exceptionnelle, l’obligation de déposer un bilan d’apurement du passif dans un certain délai, dans le cadre d’une procédure collective. (Conseil d’Etat, 11 février 1991)

 

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27 juin 2007 3 27 /06 /juin /2007 13:27

Contrat de travail à temps partiel : un oubli lors de sa rédaction peut le transformer en CDI à temps complet

 

 

Le contrat de base en droit du travail est le contrat à durée indéterminée à temps complet. Par conséquent, si l’employeur, pour diverses raisons, souhaite conclure un contrat de travail particulier il doit clairement le signifier. C’est pourquoi, la plupart des contrats doivent donner lieu à un écrit. Il en est ainsi du CDI à temps partiel.

 

 

L’histoire

 

 

M. X. avait signé un CDI à temps partiel.

 

 

Il s’était aperçu que sa rémunération n’était pas conforme à son temps de travail. En effet, il estimait que la rémunération perçue correspondait à un temps de travail inférieur à celui qu’il effectuait réellement.

 


Il avait donc pris acte de la rupture du contrat au tort de l’employeur et saisit le Conseil de prud’hommes

 

 

Ce qu’en disent les juges :

 

Les juges ont examiné le contrat de travail du salarié. Ils ont constaté que celui-ci ne mentionnait pas la durée du travail.

 

Par ailleurs, l’employeur n’a pas pu prouver aux juges que le contrat du salarié était bien un contrat à temps partiel.

 

Par conséquent, les juges ont estimé que le salarié était à temps plein et ils ont condamné l’employeur à verser au salarié un rappel de salaire.

 

Ce qu’il faut retenir :

 

·  Le contrat à temps partiel est un contrat écrit.

 

·  Il doit mentionner (liste non exhaustive) :

 

 

- La qualification du salarié
- Les éléments de rémunération
- La durée de travail
- La répartition de la durée de travail et les modalités de sa modification
- Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires

 

 

·  En l’absence de contrat, ou si une des mentions essentielles manque, le salarié est présumé avoir conclu un contrat à temps complet.

 

 

Toutefois, l’employeur peut contrer cette présomption en apportant la preuve que le contrat du salarié est bien un contrat à temps partiel.

 

 

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 13 juin 2007 (n° 05-43013)

 

 

http://www.juritravail.com/archives-news/contrat-de-travail/517.html

 

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27 juin 2007 3 27 /06 /juin /2007 13:26

Licenciement pour motif économique : encore faut-il que l’employeur prouve les difficultés économiques !

 

 

 

Une entreprise confrontée à des difficultés économiques peut ne pas avoir d’autres solutions que de licencier un salarié, voire plusieurs.

 

 

Il s’agit alors d’un licenciement pour motif économique. C’est un droit pour tout employeur dès lors qu’il est en mesure de justifier les difficultés économiques de son entreprise.

 

 

L’histoire :

 

 

M. X., engagé par la société F. en qualité de technicien, avait été licencié pour motif économique.

 

 

L’entreprise justifiait ce licenciement en mettant en avant une baisse du chiffre d’affaire et un carnet de commande vide.

 

 

Le salarié avait décidé de saisir le Conseil de prud’hommes car il estimait que le motif économique de son licenciement n’était pas réel.

 

 

Ce qu’en disent les juges :

 

 

Les juges ont examiné les éléments de fait et de preuve. Ils ont relevé que l’entreprise avait déjà des difficultés économiques lors de l’embauche du salarié. Par ailleurs, ils ont constaté que l’employeur ne démontrait pas que depuis l’embauche du salarié la situation économique s’était détériorée. Ainsi, l’employeur était incapable de prouver la baisse du chiffre d’affaire ou l’existence d’un carnet de commande vide.

 

 

Par conséquent, le motif économique du licenciement n’est pas démontré. Le salarié est donc en droit de demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 

Ce qu’il faut retenir :

 

 

·  Une entreprise qui a des difficultés économiques peut envisager de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique.

 

 

·  L’entreprise doit pouvoir justifier que les difficultés économiques sont réelles.

 

 

·  Si l’entreprise était déjà confrontée à des difficultés économiques, lors de l’embauche du salarié dont le licenciement économique est envisagé, elle devra démontrer que ces difficultés se sont accentuées.

 

 

 

 

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 7 juin 2007 (n° 05-43939)

 

 

 

 

http://www.juritravail.com/archives-news/licenciement/516.html

 

 

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27 juin 2007 3 27 /06 /juin /2007 13:25

Réglementation et formalités douanières : une brochure pour s’informer

 

(20/06/2007)

 

Le site internet de la douane propose une plaquette d’information présentant les droits (transport d’animaux de compagnie, de médicaments, de marchandises achetées, etc.) et les formalités (documents d’identité, déclaration des marchandises et des sommes transportées, paiement des droits et taxes) à accomplir par les voyageurs à l’entrée ou à la sortie de France, en provenance ou de retour d’Andorre, d’un pays membre de l’Union de Européenne ou d’un pays tiers (pays n’appartenant pas à l’Union européenne).

 

Cette brochure signale notamment la récente modification du seuil de l’obligation déclarative des sommes transportées, porté à 10 000 euros. En effet, depuis le 15 juin 2007, les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros (ou son équivalent en devises) doivent être déclarés à l’administration des douanes.

 

Un numéro d’appel unique pour répondre à toutes les questions des voyageurs est disponible au 0 820 02 44 44 « Infos Douane Service » (0,12 euros / minute TTC à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h30 à 18 h. Vous pouvez également adresser vos questions par internet : ids@douane.finances.gouv.fr

 

http://www.service-public.fr/actualites/00569.html

 

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27 juin 2007 3 27 /06 /juin /2007 13:23

Codification : la partie législative du nouveau code du travail expliquée

 

 

(20/06/2007)

 

 

Le ministère du travail propose aux utilisateurs du code du travail un ensemble de documents en ligne présentant la partie législative du nouveau code du travail qui entrera en vigueur à la fin de l’année 2007.

 

 

 "Le guide à l’usage du nouveau code du travail" associe une description des modifications apportées et du contenu de chaque partie, livre et titre du nouveau code.
 "La recodification du code du travail" retrace, sous forme d’un diaporama, l’historique, les objectifs et le déroulement des travaux de codification.
 L’ordonnance du 12 mars 2007 explicite, pour chaque article du nouveau code, la référence du ou des articles à partir desquels il a été constitué.
 Enfin, deux tables de correspondance entre le code du travail actuellement en vigueur et le nouveau code du travail permettent de rechercher les références du nouvel article à partir de l’ancien numéro d’article, et l’ancien article à partir du nouveau.

 

 

Lancés en 2005, les travaux de recodification du code du travail consistent notamment en l’harmonisation des règles d’écritures des articles et en l’adoption d’une structure organisée en 4 subdivisions (parties, livres, titres et chapitres). Ils s’achèveront à l’issue de la réforme de la partie réglementaire, à l’automne 2007.

 

 

http://www.service-public.fr/actualites/00570.html

 

 

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27 juin 2007 3 27 /06 /juin /2007 13:22

Grossesse et congés maternité : un guide en ligne

 

 

 

(20/06/2007)

 

 

 

L’assurance maladie propose depuis le 12 juin 2007 une version actualisée de son guide pratique à destination des futures mamans.

 

 

 

Retrouvez des informations utiles avant et après la naissance de votre enfant : les examens à réaliser avant et après l’accouchement, le suivi médical à commencer dès les premiers jours du bébé (dépistages néonataux, vaccinations), mais également une présentation des prestations et des droits des futurs parents (indemnités journalières, congés maternité et congés paternité).

 

 

 

Pour compléter votre information, consultez également les fiches d’information maternité de service-public.fr. Vous pourrez notamment y puiser des renseignements concernant la protection de la femme enceinte en matière de droit du travail.

 

 

 

http://www.service-public.fr/actualites/00567.html

 

 

 

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27 juin 2007 3 27 /06 /juin /2007 13:21

Les mesures du « Paquet fiscal » (21/06/2007)

 

Il est prévu que les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales à compter du 1er octobre 2007.

La part des revenus d’un contribuable prélevée sous forme d’impôts directs, CSG et CRDS compris, passera de 60% à 50% (« bouclier fiscal »).

Un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt payé pour l’acquisition d’une résidence principale sera distribué aux ménages. Ce crédit d’impôt sera remboursé directement aux ménages non imposables.

Les frais de succession, pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, seront supprimés.

Les étudiants âgés de moins de 26 ans et exerçant une activité salariée seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel.

Enfin, les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) bénéficieront d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 50 000 euros par an, en contrepartie de sommes investies dans la capital de PME, d’entreprises d’insertion, d’établissements d’enseignement et de recherche ou de fondations d’utilité publique.

 

C’est ce que précise notamment le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat présenté au conseil des ministres du mercredi 20 juin 2007.

 

http://www.service-public.fr/actualites/00572.html

 

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26 juin 2007 2 26 /06 /juin /2007 10:45

AVE

 

Agence pour le Volontariat Etudiant

 

 

 

Vous avez entre 18 et 25 ans et vous voulez vous engager au service des autres, le volontariat associatif est fait pour vous.

 

 

Le volontariat associatif c'est :

 

·                                 un contrat de 6, 9, 12 mois

 

·                                 un accompagnement par tutorat et une formation

 

·                                 une indemnité de 632 euros par mois

 

100 volontaires

 

Mission : soutien scolaire ou animation de relais associatifs dans plus de vingt villes

 

Envoyez vos CV

 

 

www.volontariat-etudiant.fr

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26 juin 2007 2 26 /06 /juin /2007 10:44

AREPH 92

 

 

 

 

Association pour la Recherche d’Emploi des Personnes Handicapées

 

 

 

 

 

Nouvelles coordonnées à compter du 12 février 2007

 

 

 

 

 

MAISON EMPLOI FORMATION

 

 

63 avenue Georges Clémenceau

 

 

92000 NANTERRE

 

 

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25 juin 2007 1 25 /06 /juin /2007 10:47

Association pour le DEveloppement de Management Associatif

 

 

Chers amis,

Ashoka organise un concours destiné à encourager et accompagner les entrepreneurs sociaux et à promouvoir l’ensemble du secteur non marchand et en premier lieu les associations.

Comme vous le verrez sur le document à télécharger, ce concours s’inscrit dans l’esprit de l’Adéma puisque nous nous efforçons de contribuer à développer la professionnalisation du secteur associatif et à permettre aux militants de s’inscrire dans cette même démarche, tout en préservant leurs valeurs.

Nous avons le sentiment que la fusée formation des associations décolle et qu’en unissant nos forces avec ceux qui y contribuent à leur propre manière, nous aurons un « impact » accru.

Le délai pour déposer sa candidature est fixé au 02 septembre 2007.

 

Nous vous invitons à consulter le document et à le diffuser autour de vous.

>> Télécharger le document du concours IMPACT - Ashoka



Bien cordialement,

Pierre Birambeau
Président de l'Adéma
Association pour le développement du management associatif
www.management-associatif.org

 

 

 



www.management-associatif.org

 

112-114 rue Olivier de Serres
75015 Paris
01 45 33 82 12
info@management-associatif.org

 

Si vous souhaitez faire connaître l'Adéma à vos amis, conseillez-leur de consulter notre site :
www.management-associatif.org

 



L'envoi de cette lettre d'information est offert par Cabestan

 

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous donne un droit d’accés à vos coordonnées, vous pouvez nous demander leur rectification, suppression ou confidentialité par simple courrier en précisant vos nom et adresse ou cliquer ici

 

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