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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 05:00

Document unique d’évaluation des risques : définition

Le document unique est un support écrit indispensable pour l'entreprise car il réunit l'ensemble des informations sur les risques présents sur les lieux de travail, les activités concernées par ces risques et les mesures de prévention à mettre en place pour les diminuer et/ou les éviter. Il faut savoir qu’il y a une vraie démarche de prévention dans la mise en place du document unique.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique.

Non, vous ne pouvez pas vous dispenser de la rédaction d’un document unique d’évaluation des risques et ce, même si vous avez aucune preuve de risque dans notre entreprise.

Sachez que si vous ne rédigez pas ce document, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, votre mise en cause prendra une toute autre nature : le juge demandera à voir le document unique et son absence suffira à établir votre faute inexcusable. Pour connaître l’étendue de votre obligation, ainsi que la méthodologie d’audit et de rédaction du document unique d’évaluation des risques, les Editions Tissot vous conseillent de télécharger leur dossier :



Document unique : obligation de mise à jour 

N’oubliez pas, une fois que le document unique est rédigé, vous devez effectuer au moins une fois par an une mise à jour. Le document doit également être modifié avant la date fixée, si l'entreprise décide d'effectuer un aménagement important tel que l'utilisation de nouvelles méthodes de travail, le changement des machines ou des outils, etc.

Une mise à jour est également nécessaire lorsqu'une information supplémentaire est recueillie : accident mortel ou très grave, un nouveau risque, nouvelles connaissances scientifiques ou techniques, etc. (Code du travail, art. R. 4121-2).

Document unique : sanctions

Le fait de ne pas avoir de document unique sur l’évaluation des risques ou, s’il existe, de ne pas le tenir à jour est sanctionné d’une amende de 1.500 euros, portée à 3.000 euros en cas de récidive (Code du travail, art. R. 4741-1).

Par ailleurs, le défaut de mise à disposition des représentants du personnel constitue un délit d’entrave (Code du travail, art. L. 2316-1 et L. 4742-1).

Notez également que l'employeur qui ne met pas le document unique à disposition des salariés, par voie d'affichage, peut être puni d'une contravention de 4e classe (amende d'un maximum de 750 euros applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (Code du travail, art. R. 4741-3).

Afin de rédiger votre document unique d’évaluation des risques professionnels en maîtrisant la réglementation en matière de santé et sécurité, les Editions Tissot vous conseillent leur « formation document unique » qui aura lieu les 27 et 28 novembre 2014.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, n° 13-15470

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5869&titre=Ai-je+le+droit+de+ne+pas+r%C3%A9diger+le+document+unique+d%E2%80%99%C3%A9valuation+des+risques+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article


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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 04:53
Publié le 11.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de l’employeur.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 2 septembre 2014. Dans cette affaire un contrôle avait été effectué par l’Inspection du travail au sein d’une entreprise spécialisée dans l’aide à domicile pour personnes âgées dépendantes. Il avait révélé, au vu des bulletins de paie et des plannings, que les temps de déplacement passés par ces salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre, au cours d’une même journée de travail, n’avaient pas été pris en compte pour le calcul de leur salaire. Poursuivi pour travail dissimulé, l’employeur avait été condamné, au motif que les salariés n’étaient pas soustraits, au cours de leur déplacement professionnel entre les domiciles des clients, à son autorité.

Pour contester sa condamnation, l’employeur se prévalait des dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail, selon lesquelles le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Il soutenait que ce temps de déplacement professionnel ne peut correspondre à du temps de travail du fait que les salariés n’ont aucun compte à rendre et ne se trouvent pas à sa disposition. Il faisait également valoir que les rendez-vous espacés de plusieurs heures, organisés en tenant compte des convenances des salariés, permettaient alors à ceux-ci de rentrer chez eux et de vaquer à leurs occupations personnelles sans avoir de compte à rendre.

Ce n’est pas l’avis de La Cour de cassation qui considère que l’article L. 3121-4 du Code du travail ne s’applique pas dans ce cas. En effet, la reconnaissance d’une marge de liberté ne permet pas aux salariés de se soustraire, durant le trajet, à l’emprise de l’employeur responsable de l’organisation de leur emploi du temps. Ce temps de trajet entre deux interventions constitue toujours du travail effectif pour les salariés qui ne peuvent être considérés comme vaquant à des occupations personnelles.

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 04:52
Publié le 11.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que plusieurs régions françaises ont subi ces derniers jours des épisodes de pollution atmosphérique (poussières en suspension), consultez le site Buldair pour connaître en ligne la qualité de l’air extérieur près de chez vous.

Le site propose une carte des mesures du jour et une carte des prévisions du lendemain. Ces deux cartes présentant le niveau de l’indice « Atmo » dans plusieurs villes françaises. Cet indice est élaboré à partir des concentrations journalières de quatre polluants typiques : dioxyde de soufre (SO2), dioxyde d’azote (NO2), ozone (O3) et poussières en suspension (particules PM10). La qualité de l’air est d’autant plus dégradée que l’indice est élevé. Les indices supérieurs à 7 traduisent une mauvaise qualité de l’air. Cet indice qui est calculé quotidiennement à partir de données enregistrées par des stations urbaines et périurbaines est diffusé chaque soir, aux alentours de 16h.

Buldair est un dispositif mis en place par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/00509.html?xtor=EPR-140

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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 04:40

Publié le 09.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous êtes étudiant en recherche de logement et vous n’avez pas de caution ? Pensez à la « caution locative étudiante » (CLé) qui est désormais ouverte à l’ensemble des étudiants ne disposant pas de garant.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif qui concerne tous les types de logements du studio au T3 partout en France (sauf outre-mer), vous devez être au 1er septembre de l’année de signature du bail :

  • soit étudiant âgé de moins de 28 ans sans caution familiale, amicale ou bancaire,
  • soit doctorant ou post doctorant de nationalité étrangère, avec un doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire dans un laboratoire de recherche.

La demande de caution locative étudiante s’effectue directement depuis le siteLokaviz en vous connectant directement sur votre espace personnel.

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/003285.html?xtor=EPR-140

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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 04:29

Publié le 09.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Depuis le 20 juin 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés du stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.

Cependant, cette nouvelle obligation ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité artisanale avant le 20 juin 2014, et qui restent dispensés de suivre un SPI.

Le SPI, d’une durée minimale de 30 heures, permet, par des cours et des travaux pratiques, aux futurs dirigeants d’entreprise artisanale de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Ce stage peut aussi bénéficier au conjoint collaborateur et aux auxiliaires familiaux de l’artisan.

Une liste des organismes de formation habilités peut être obtenue auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat, dont dépend l’artisan.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au RM, seront dans l’obligation de le faire, à partir d’une date qui doit être fixée par un décret à paraître.

Les auto-entrepreneurs en activité disposeront alors d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer au RM à compter de l’entrée en vigueur de la mesure.

 

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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 04:25

Publié le 11.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage... Pour tout comprendre sur ces sujets, et faire les démarches adaptées, retrouvez les fiches pratiques proposées sur www.service-public.fr.

Décès

Service-public.fr vous informe sur ce qu’il faut faire en cas de décès d’un proche :

Succession

En matière de succession, Service-public.fr fait le point sur :

  • l’héritage - ordre et droits des héritiers (cas du défunt ayant eu des enfants et du défunt sans enfant),
  • la donation (types de donation, coût et déclaration, bien concernés, choix des bénéficiaires, révocation, donation-partage),
  • le testament (rédaction, coût, révocation, contenu, choix des bénéficiaires, testament-partage),
  • le règlement d’une succession (acceptation ou renoncement à la succession, indivision entre les héritiers, partage des biens, conversion de l’usufruit).

 

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4 septembre 2014 4 04 /09 /septembre /2014 20:54

Urgence 114

114 : le numéro d’urgence par SMS pour les sourds et malentendants

Publié le 03.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de situation d’urgence (blessure, noyade, accident de la route, vol, agression, incendie...), toute personne ayant des difficultés à entendre ou à parler (sourd, malentendant, aphasique, dysphasique) peut composer le 114.

Ouvert 24h24 et 7j/7, ce numéro gratuit est accessible partout en France métropolitaine. Il permet d’alerter le Samu, les pompiers, la police ou encore la gendarmerie par SMS (depuis un téléphone mobile) ou par fax (un modèle pré-rempli est téléchargeable sur www.urgence114.fr). En cas d’utilisation du 114, il est très important de préciser l’endroit concerné (ville, rue, numéro, étage...) en évitant d’utiliser des abréviations. En général, le 114 répond dès l’envoi du 1er message en envoyant un accusé de réception dans les 30 secondes à 1 minute. S’il n’y a pas d’accusé de réception, il faut renvoyer un SMS ou un fax sans attendre. Une fois le SMS ou le fax réceptionné, les opérateurs des urgences nationales du 114 transmettent la demande au service d’urgence local adapté pour une intervention au plus tôt.

En 2015, ce dispositif devrait être amélioré, le futur dispositif permettant aux personnes sourdes et malentendantes de s’exprimer directement en langue des signes.

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30 août 2014 6 30 /08 /août /2014 21:40

 

guide des retraites 2014

 

PREON RETRAITE a mis à la disposition de tous le 1er guide des retraites de la Fonction Publique.

 

N'hésitez pas à le télécharger au format PDF pour votre documentation.

 

Bonne rentrée 2014 à tous les internautes qui prendront connaissance de cette opportunité...

 

Association RST - Réseau Solidaire par le Travail - 2 rue des Longs Prés - Bureau 14 - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

 

https://www.prefon-retraite.fr/public/Preparer-ma-retraite/Fiches-pratiques/Guide-des-retraites-de-la-Fonction-Publique

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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 15:21
14/05/2014
 Thème du droit du travail : Licenciement
 

Depuis le 1er juin 2014, l’ensemble des salariés bénéficieront de la portabilité de leur couverture santé. Cette portabilité permet aux salariés quittant l’entreprise de bénéficier du maintien des garanties de la couverture complémentaire santé appliquées dans leur ancienne entreprise. Au 1er juin 2015, les salariés bénéficieront également de la portabilité de leur prévoyance.

 Mots clés de l'article : Santé des salariés  |  Sécurisation de l'emploi

Le principe de la portabilité de la couverture santé et prévoyance existe déjà. Il a été mise en place par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail mais ne concernait pas tous les salariés. En effet, ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2009 aux entreprises adhérentes au MEDEF, à la CGPME ou à l’UPA. Pour les entreprises non adhérentes et entrant dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008, le maintien des garanties est obligatoire depuis le 15 octobre 2009.

La loi de sécurisation de l’emploi généralise ce principe. La portabilité de la couverture santé concernera tous les salariés, sous certaines conditions, à compter du 1er juin 2014.

   
Pour la portabilité de la prévoyance, il faudra attendre le 1er juin 2015.

Par rapport à la portabilité mise en place en juillet 2009, certaines règles changent, notamment concernant la durée du maintien des garanties et son financement.

 

Maintien de la complémentaire santé (maladie, maternité) au 1er juin 2014

En cas de cessation du contrat de travail, l’ancien salarié qui bénéficiait d’une complémentaire santé dans l’entreprise, continue de bénéficier de ces avantages pendant une durée limitée et à titre gratuit (financement mutualisé).

La rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié. Le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage.

La durée de la portabilité est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

La portabilité de la couverture de frais de santé ne peut excéder 12 mois. Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise. Leur maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail.

Autres conditions, pour bénéficier de la portabilité : les droits à remboursements complémentaires doivent être ouverts chez le dernier employeur. Le maintien des garanties ne peut pas conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

 

Portabilité santé : obligations du salarié et de l’employeur

A l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, l’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur des conditions prévues pour la portabilité.

L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail. Consultez notre article «Certificat de travail : les nouvelles mentions à inscrire à partir du 1er juin 2014 » pour connaitre les modifications qui devront être portées sur ce document remis à la fin du contrat de travail.

L’employeur informe également l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Cette portabilité est étendue aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

   

Au plus tard le 1er janvier 2016, la généralisation de la couverture complémentaire frais de santé à tous les salariés sera mise en place :

  • soit par des négociations au niveau des branches qui ne bénéficient pas d’une couverture collective obligatoire minimale ;
  • soit par des négociations au niveau de l’entreprise ;
  • soit par une décision unilatérale de l’employeur.

Afin de faire le point sur les différentes mesures mises en place au cours de l’année 2014, les Editions Tissot vous conseillent la « formation actualité sociale 2014 en pratique : ce qu’il faut savoir » qui aura lieu le 10 octobre 2014 à Paris.


Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, art. 1er, Jo du 16

 

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5575&titre=Portabilit%C3%A9+de+la+couverture+sant%C3%A9+%3a+au+1er+juin+2014&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 15:18

Par Anne Marie Le Gall le 05 décembre 2013
Comment établir une reconnaissance de dette?
Si vous prêtez de l’argent à un proche, mieux vaut formaliser l’opération par un écrit. Est-il obligatoire de passer par un notaire? Les conseils de Maître Boris Vienne, notaire.

• Comment établir une reconnaissance de dette?

Il est possible d’écrire une reconnaissance de dette chez soi, sur papier libre. On parle alors d’acte sous seing privé.

Pour être valable, il suffit que le document soit écrit, daté et signé de la main de celui qui reçoit l’argent, le "débiteur". La somme qu’il reconnaît vous devoir doit impérativement être mentionnée en chiffres et en lettres.

Il convient de préciser les modalités de remboursement: à quelle date? En combien de versements? Et si un intérêt est prévu, précisez son taux. On trouve sur internet des modèles de reconnaissance de dette dont vous pouvez vous inspirer. Vous devez garder l’original du document et en remettre une copie à votre "débiteur". 

• La sécurité d’un acte notarié

Plus la somme en jeu est conséquente, plus il est judicieux de faire appel à un notaire. Il établira un acte de prêt et vous remettra "une copie exécutoire".

Au cas où vous seriez confronté à des difficultés de remboursement, ce document vous permettra de vous adresser directement à un huissier pour engager une procédure de saisie à l’encontre de votre débiteur (saisie sur salaire ou sur compte bancaire).

Avec une reconnaissance de dette sous seing privé, vous seriez obligé d’obtenir une décision de justice avant de pouvoir engager une telle procédure. Par ailleurs, le notaire conserve à son étude l’original de l’acte, ce qui évite tout risque de perte ou de destruction.  

Les frais à payer au notaire varient selon le montant du prêt. Par exemple, pour un prêt de 5000 €, il vous en coûtera 250€.

Bon à savoir! Pour tout prêt supérieur à 760€, vous êtes tenu à une obligation de déclaration auprès du fisc. Renseignez-vous après de votre Centre des impôts (renseignements sur le site des Impôts).

www.notretemps.com/droit/justice/reconnaissance-dette,i39551/2

 

 

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