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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 14:55

Publié le 12.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014, remplace l’expression juridique « en bon père de famille ».

Cette expression renvoyait à l’idée du comportement normal d’une personne titulaire d’un droit, spécialement d’un droit d’usage sur le bien d’autrui, obligée d’être normalement prudente, diligente et soigneuse. L’obligation s’appliquait évidemment, en droit, à l’homme comme à la femme, parent d’enfant comme sans enfant. Le Code civil employait l’expression dans plusieurs articles. Elle se trouvait encore dans d’autres codes.

En 1982, la loi sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires avait déjà substitué à l’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir « paisiblement ». Le locataire était ainsi tenu « d’user paisiblement de la chose louée » suivant la destination donnée par le contrat de location.

Le 21 janvier 2014, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement supprimant cette expression du droit français et la remplaçant par le terme « raisonnable » ou « raisonnablement ». La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes confirme cette suppression.

Pour en savoir plus

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

 

www.service-public.fr/actualites/003245.html?xtor=EPR-140

 

 

www.service-public.fr/actualites/003245.html?xtor=EPR-140

 

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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 14:18

Par Nicolas Gateau le 28 juillet 2014
Numériser ses cassettes vidéos: mode d'emploi
Vous croyiez que vos cassettes VHS vouées à disparaître? Aujourd'hui, des solutions existent pour sauvegarder leurs contenus sur votre ordinateur ou sur un DVD. Suivez le guide.

• Le faire soi-même: la carte d'acquisition vidéo

Première étape à respecter pour que la sauvegarde de vos vidéos s'effectue de manière optimale:vérifiez l'état de la bande VHS. Assurez-vous qu'elle est intacte et, au besoin, débarrassez-la des poussières. 

Deuxième étape, munissez-vous d'une carte d'acquisition vidéo (disponible entre 35 et 80 euros chez les vendeurs de matériel informatique). Ce câble muni d'un adaptateur fera le lien entre votre VHS et votre ordinateur: connectez votre magnétoscope avec les prises analogiques fournies et reliez le à l'ordinateur grâce à la prise USB située à l'autre extrémité du câble. Un logiciel vendu avec la carte se chargera, après que vous avez lancé la lecture de votre cassette VHS, de"capter" les images. En fonction du logiciel proposé avec la carte, vous pourrez enregistrer le film sous un format numérique (mpeg, notamment) ou directement le transférer sur un DVD.

• Faire numériser vos cassettes vidéo

Pour ceux qui ne sentent pas à l'aise avec la technologie, il existe également des entreprises qui s'emploient à numériser vos VHS

Carrefour, l'enseigne de grande distribution, propose ainsi un service dédié à la numérisation de vos cassettes. Cliquez ici
Une autre entreprise française, Forever, vous propose le même type de prestation. Cliquez ici

Comment ça marche ? 
- Rendez-vous au choix sur l'un des deux sites Internet proposés ci-dessus. 
- Indiquez le nombre de cassettes que vous souhaitez faire numériser et choisissez le mode restitution de vos bandes: sur DVD, sur une clé USB ou directement téléchargeable depuis un serveur.
- Envoyez toutes vos cassettes VHS par colis sécurisé. Vous recevrez à votre domicile les documents numérisés avec vos originaux. 
Côté prix comptez, en fonction du volume de bandes à numériser, entre 14,90 et 24,90 euros par cassettes.

www.notretemps.com/internet/cassettes-videos-numeriser,i64619/2

 

 

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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 14:12

Par Anne-Marie Le Gall le 24 juillet 2014
Contrefaçon: ne vous laissez pas piéger!
Acheter à l’étranger de faux parfums de marque, une imitation de lunettes, de sac ou de vêtements de luxe… peut vous coûter cher.

Habillement, accessoires de mode, téléphones portables, cigarettes…  La contrefaçon concerne tous types de produits! Un voyage à l’étranger expose tout particulièrement à de tels achats.

Quels sont les risques? 

- Au passage de la frontière, les contrefaçons trouvées par les douaniers sont confisquées. Vous risquez en plus une amende calculée à partir de la valeur des produits authentiques copiés (et non de la valeur d’achat des produits contrefaits). Le prix à payer peut donc être très élevé. Pour en savoir plus, consulter le site douane.gouv

Certains produits non conformes à la réglementation, peuvent se révéler dangereux. Par exemple: des vêtements destinés à être en contact avec la peau peuvent contenir des substances dangereuses et interdites, des lunettes de soleil peuvent ne pas garantir une protection adaptée…

• Comment distinguer le faux du vrai ?

Détecter un produit contrefait est parfois difficile car les imitations peuvent être très bien réalisées. Un faisceau d’indices peut toutefois alerter. Le site contrefacon-danger.com réalisé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)  appelle les consommateurs à être vigilants sur:

- La qualité du produit. Elle est souvent très inférieure à celle des produits authentiques. Vérifiez par exemple le moulage ou encore les coutures, la peinture du produit, la symétrie des lignes...

- Le prix. Un prix trop attrayant doit éveiller la méfiance.

- L’emballage. Celui des produits authentiques est généralement bien étudié et bien fini. Ce n'est pas toujours le cas pour les produits contrefaits. Examinez en particulier la qualité d'impression: des défauts tels que les lignes moirées, les impressions floues et de mauvaises combinaisons de couleurs sont souvent révélateurs de contrefaçon.

- L’étiquette: Faites bien attention à l'orthographe des noms de société et de la marque. Examinez les indications de conformité aux normes, les certificats d'authenticité, les conditions de garantie et le service après-vente proposé.

- Le lieu de vente : Méfiez-vous des lieux de vente qui n'ont pas pignon sur rue et assurez-vous de la notoriété du vendeur.

Si vous doutez de l'authenticité d'un produit ou de l'honnêteté du vendeur, vous pouvez vous rapprocher du service consommateurs de la société qui fabrique les produits authentiques pour en avoir le cœur net. 

www.notretemps.com/droit/conso/contrefacon-vous-laissez-pas-pieger,i64415/2

 

 

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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 13:31
20/03/2014
 
 


Quel que soit le motif de fin ou de rupture du contrat de travail de votre salarié, vous devez lui délivrer son certificat de travail et son attestation d’assurance chômage. Ces documents sont remis au moment de la rupture ou de l’expiration du contrat de travail. Attention, une remise tardive cause un préjudice au salarié qui devra être réparé.


 Mots clés de l'article : Fin de contrat

A la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail, vous avez l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents, notamment :

 

Le certificat de travail

Le certificat de travail est un document que vous devez tenir à la disposition du salarié lors de son départ de l'entreprise (fin ou rupture du contrat de travail). En revanche, vous n'avez aucune obligation de le lui envoyer : si le salarié souhaite l'obtenir, il doit venir le récupérer. Par sécurité, il est conseillé d’informer le salarié que son certificat est à disposition sur son lieu de travail.

 

Attestation d’assurance chômage

L’attestation d’assurance chômage permet au demandeur d’emploi de faire valoir ses droits au bénéfice des allocations chômage.

Cette attestation est remise obligatoirement au salarié quel que soit le motif de la rupture : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage, etc.

L’attestation d’assurance chômage est également délivrée au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail.

   
La transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi est obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus, sauf impossibilité pour une cause qui vous est étrangère.

Pour disposer des modèles liés à la fin du contrat de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

 

Remise tardive du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage

La remise tardive à un salarié de son attestation d’assurance chômage et de son certificat de travail, documents obligatoires à la détermination de ses droits, cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé.

Sachez que vous serez également condamné à des dommages et intérêts si vous ne remettez pas ces documents ou si vous indiquez des fausses informations.



Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 12-20591 (la remise tardive du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage cause nécessairement un préjudice au salarié)

 

www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5418&titre=Remise+tardive+des+documents+de+fin+de+contrat+%3d+préjudice+pour+le+salarié&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 13:18

 

16/01/2014

Le reçu pour solde de tout compte doit faire la liste précise des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Attention, si certaines sommes n’y figurent pas ou si la mention est trop générale, le salarié pourra agir en justice pour en demander le paiement pendant 3 ans.

 

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat, quelle qu’en soit la cause (Code du travail, art. L. 1234-20). Il doit être remis au salarié après la résiliation du contrat.

Toutes les sommes qui y sont indiquées ne peuvent plus être contestées passé un délai de 6 mois : c’est ce qu’on appelle l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.

 

Reçu pour solde de tout compte : le contenu

Vous devez faire une liste précise des sommes versées au salarié.
Ainsi, doivent notamment y figurer :

  • le salaire ;
  • les primes éventuelles ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • le cas échéant l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • le paiement des heures supplémentaires ;
  • etc.

En revanche, vous ne devez pas mentionner dans ce document les droits seulement éventuels tels qu’une prime d’intéressement qui n’est pas encore exigible.

Par ailleurs, certaines conditions de validité doivent impérativement être respectées si vous voulez que le reçu ait un effet libératoire.

Ainsi la mention « Pour solde de tout compte » ou « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement » doit être obligatoirement écrite de la main du salarié. Il faut également demander au salarié de signer le reçu et le dater.

   
Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, le caractère libératoire ne jouera pas. Le salarié aura donc 3 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire).

Vous devez aussi faire mention du délai de 6 mois accordé au salarié pour contester le montant de sommes indiquées.

Le reçu doit être établi en deux exemplaires originaux. Mention en est faite sur le reçu et l’un des deux exemplaires est remis au salarié (Code du travail, art. D. 1234-7).

 

Reçu pour solde de tout compte : l’effet libératoire

Le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer ce document par une lettre recommandée qui n’a pas à être motivée. Au-delà, il ne peut plus le contester.

Attention, comme la Cour de cassation l’a rappelé, seules les sommes visées par le reçu entrent dans le champ de l’effet libératoire.
Ainsi toute mention rédigée en des termes généraux est sans effet et n’empêche pas le salarié d’agir en justice.

   
Si passé 6 mois le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées dans le reçu, il peut en revanche réclamer d'autres sommes qui n’y figurent pas, liées à l'exécution ou à la cessation de son contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte n’est pas le seul document que vous devez établir à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez des explications sur les différents documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, etc.) dans la documentation « Tissot Social Entreprise ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n° 12-24985 (seules les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte ont un effet libératoire)

 

www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5238&titre=Reçu+pour+solde+de+tout+compte+%3a+que+faut-il+y+indiquer+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article


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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 12:56

14/04/2014

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, vous devez lui délivrer un certificat de travail. Ce document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. De nouvelles s’y sont ajoutées depuis 1er juin 2014. Quelles sont les nouveautés à prévoir et comment les formaliser ?

 

Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis :

  • une attestation Pôle emploi ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • un certificat de travail ;
  • un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) (uniquement si votre salarié est en CDD).

Concernant le certificat de travail, son contenu est amené à évoluer à partir du 1er juin 2014.

 

Certificat de travail : le contenu actuel

 

Il faut obligatoirement mentionner dans le certificat de travail :

  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d’essai ou d’apprentissage ;
  • la date de sortie (celle du préavis inclus même non travaillé) ;
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes (il faut mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas) ;
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros) ;
  • les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF.

Bien que la loi ne le précise pas, vous devez également y faire figurer :

  • les nom et prénom(s) du salarié ;
  • le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;
  • la signature de l’employeur ;
  • les lieu et date de délivrance.
   

Le certificat de travail peut aussi mentionner le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l’année en cours au titre du chômage intempéries.

 

Certificat de travail : les nouvelles mentions à insérer à partir du 1er juin 2014

Dès le 1er juin 2014, vous devez mentionner la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une bien entendu) dans le certificat de travail remis à votre salarié. En effet, cette obligation résulte de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cette loi prévoit qu’en cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.

   
Pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et de la prévoyance la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié et le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage (voir notre article « Sécurisation de l’emploi : portabilité de la couverture santé et prévoyance »).

Cette portabilité entre en vigueur à compter :

  • du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ;
  • du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.

 

Anne-Lise Castell

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5490&titre=Certificat+de+travail+%3a+les+nouvelles+mentions+%C3%A0+inscrire+depuis+le+1er+juin+2014&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:41
Par Anne-Marie Le Gall le 26 mai 2014
Le versement de la retraite peut-il être rétroactif?
Ma mère de 68 ans vient de s’apercevoir qu’elle pouvait prétendre à une petite retraite depuis ses 65 ans. Sauf qu’elle ne l'a pas demandée pensant n’avoir droit à rien. Un versement rétroactif est-il possible ?



La réponse est non!
 Le point de départ de la retraite ne peut jamais être antérieur à la date de votre demande. Il est fixé le premier jour du mois que vous avez indiqué dans le formulaire. Sans précision de votre part, la Caisse de retraite retient le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande. Un versement rétroactif est impossible même si les droits auraient pu être ouverts avant. Dans le cas de votre mère, c’est donc trois ans de perdus (entre ses 65 et 68 ans). Même s’il l’on a très peu travaillé, il est donc important de se renseigner sur ses éventuels droits dès lors que l’on approche de l’âge de la retraite. Le mieux est de contacter un point d’accueil retraite (coordonnées disponibles par département sur le site lassuranceretraite.fr

Un exemple pour comprendre la date de départ de la retraite
Madame X souhaite faire liquider sa retraite le 1er octobre 2014. Elle compte déposer sa demande en juin 2014, afin de s’y prendre 4 mois à l’avance comme on le lui a conseillé. Il lui suffira d’indiquer, dans le formulaire, comme point de départ: le 1er octobre 2014. Le premier versement de sa retraite aura lieu début novembre 2014 au titre du mois d’octobre.

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:38
Par Anne Marie Le Gall le 04 juin 2014
Prélèvements bancaires Sepa: faut-il redouter des fraudes?
La nouvelle norme européenne de prélèvement Sepa, généralisée le 1er août 2014, risque-t-elle de faciliter des débits frauduleux sur votre compte?

La réforme européenne sur les prélèvements bancaires Sepa (single euro payments area, c’est-à-dire espace unique de paiement en euros) entre en vigueur le 1er août 2014. A partir de cette date, les banques rejetteront les prélèvements non conformes à la nouvelle norme, utilisée pour payer en euros dans les 28 pays de l’Union européenne, mais aussi en Suisse, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et à Monaco.

Ce que cela change pour vous ?

 Si vous avez déjà autorisé des prélèvements sur votre compte (par exemple, pour vos factures EDF), pas d'inquiétude, ceux-ci seront automatiquement transformés en prélèvement Sepa sans démarche de votre part et sans frais. Si vous constatez que votre banque vous a facturé cette conversion, n’hésitez pas à réclamer un remboursement.L’opération doit être gratuite.

Pour mettre en place un nouveau prélèvement, la démarche est simplifiée. Vous n’aurez plus à signer et à donner d’autorisation de prélèvement à votre banque, en plus de celle donnée à votre créancier (ou fournisseur) pour que le paiement soit exécuté. Dans la pratique, c’estce dernier qui s’occupera de tout. Il vous suffira de signer le mandat de prélèvement qu’il met à votre disposition et de lui rendre accompagné de vos coordonnées bancaires (RIB). A lui de le présenter à la banque qui exécutera cet ordre. C’est l’existence de ce mandat unique qui fait craindre le risque de fraudes.

 

Quel risque de fraude ?

Comme le consommateur n’aura plus à donner directement une autorisation de prélèvement à sa banque, on peut craindre qu’un escroc ayant usurpé ses coordonnées bancaires présente un mandat de prélèvement (avec imitation de signature) à cette dernière et qu’elle l’honore sans autre vérification. Un risque d’autant plus grand que la fraude pourrait venir de n’importe quel pays européen. Heureusement, si une telle mésaventure vous arrivait, vous pourriez demander à votre banque un remboursement immédiat de cette opération non autorisée en invoquant l’article L. 133-18 du code monétaire et financier. Pour le faire, vous disposez d’un délai de 13 mois à compter de la date du prélèvement sur votre compte.

Bien entendu, si la banque découvrait, après quelques recherches, que vous avez bel et bien autorisé ce prélèvement, la somme serait de nouveau débitée sur votre compte.

Si la banque tarde à vous rembourser...

Dans la pratique
, certaines banques traînent des pieds à rembourser leurs clients victimes d’un prélèvement frauduleux. Serge Maître, de l’Afub (Association française des usagers de la banque) conseille alors la procédure suivante: "Si une simple démarche à l’agence ne suffit pas à recréditer votre compte, envoyez une lettre recommandée, avec accusé de réception, au directeur de votre agence bancaire et au responsable des relations clientèles au siège national de la banque. Ses coordonnées figurent en général sur le relevé de compte.  Nous proposons un modèle de lettre sur Afub.org. En règle générale, ces démarches suffisent à obtenir un remboursement".

Comment se protéger ?

Pour éviter d’avoir à contester un prélèvement frauduleux, le mieux est dese protéger en amont. Comment? En adressant à sa banque une liste limitée de prélèvements que vous autorisez. Le règlement Sepa prévoit cette possibilité. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir conseille de créer ainsi une "liste blanche" qui mentionne tous vos fournisseurs actuels (électricité, eau, téléphone, gaz et tout autre abonnement) que vous payez par prélèvement. Une fois en possession de cette liste, votre banque ne laissera passer que les prélèvements provenant des fournisseurs listés et bloquera tous les autres. 

Attention, ce type de liste doit impérativement être mise à jour dès lors que vous autorisez un nouveau prélèvement avec un autre prestataire, faute de quoi il serait rejeté avec des frais à la clé. Voici un modèle de liste blanche proposé par L'UFC-Que Choisir.

Vous pouvez aussi choisir de créer une "liste noire" qui indique l’ensemble des fournisseurs dont vous refusez le passage de prélèvements (par exemple, vos anciens fournisseurs avec lesquels vous seriez en litige) afin que votre banque les bloque. Voici un modèle de liste noire.

Dans tous les cas, pensez à vérifier, chaque mois, votre relevé de compte pour éviter de laisser passer, sans réagir, des opérations frauduleuses.

www.notretemps.com/argent/banque/prelevement-bancaire-sepa-faut-il-redouter-fraudes,i61027/3

 

 

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:35
Publié le 04.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’il fixe le montant de la pension alimentaire pour l’enfant, le juge doit tenir compte, le cas échéant, de l’incidence des revenus du nouveau concubin de la mère sur les ressources et les charges de celle-ci.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, le père reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir pris en compte les revenus du nouveau concubin de la mère pour fixer le montant de la contribution alimentaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La Cour de cassation lui a donné raison.

Selon le code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. La Cour de cassation considère que la constitution d’un nouveau couple, pour des parents séparés, a une incidence sur la situation financière et doit être prise en compte par le juge pour fixer le montant de la pension alimentaire.

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:33

Mise à jour le 01.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité des garanties.

Prestations concernées

Vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.

Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos ayants droit , si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,

  • la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,

  • vous avez travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur,

  • vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

Démarche

Vous n'avez pas de demande à formuler.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Si nécessaire, vous devez l'informer de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

À noter : votre employeur signale le maintien de ces garanties dans lecertificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Coût

Gratuit

Période de maintien des droits

Point de départ

Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Durée

Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits pour la complémentaire santé ne peut pas dépasser 1 an.

Fin

Le maintien de votre couverture cesse :

  • à l'expiration de la période de maintien des droits,

  • en cas de reprise d'un nouvel emploi.

Droits à l'issue du dispositif de portabilité

À l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel.

Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.

Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.

À savoir : les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité peuvent aussi bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.

  • Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)Pour s'informer

  • Organisations syndicalesPour s'informer

  • Votre direction des ressources humaines (DRH)Pour s'informer

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Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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