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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 13:18

 

16/01/2014

Le reçu pour solde de tout compte doit faire la liste précise des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Attention, si certaines sommes n’y figurent pas ou si la mention est trop générale, le salarié pourra agir en justice pour en demander le paiement pendant 3 ans.

 

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat, quelle qu’en soit la cause (Code du travail, art. L. 1234-20). Il doit être remis au salarié après la résiliation du contrat.

Toutes les sommes qui y sont indiquées ne peuvent plus être contestées passé un délai de 6 mois : c’est ce qu’on appelle l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.

 

Reçu pour solde de tout compte : le contenu

Vous devez faire une liste précise des sommes versées au salarié.
Ainsi, doivent notamment y figurer :

  • le salaire ;
  • les primes éventuelles ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • le cas échéant l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • le paiement des heures supplémentaires ;
  • etc.

En revanche, vous ne devez pas mentionner dans ce document les droits seulement éventuels tels qu’une prime d’intéressement qui n’est pas encore exigible.

Par ailleurs, certaines conditions de validité doivent impérativement être respectées si vous voulez que le reçu ait un effet libératoire.

Ainsi la mention « Pour solde de tout compte » ou « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement » doit être obligatoirement écrite de la main du salarié. Il faut également demander au salarié de signer le reçu et le dater.

   
Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, le caractère libératoire ne jouera pas. Le salarié aura donc 3 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire).

Vous devez aussi faire mention du délai de 6 mois accordé au salarié pour contester le montant de sommes indiquées.

Le reçu doit être établi en deux exemplaires originaux. Mention en est faite sur le reçu et l’un des deux exemplaires est remis au salarié (Code du travail, art. D. 1234-7).

 

Reçu pour solde de tout compte : l’effet libératoire

Le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer ce document par une lettre recommandée qui n’a pas à être motivée. Au-delà, il ne peut plus le contester.

Attention, comme la Cour de cassation l’a rappelé, seules les sommes visées par le reçu entrent dans le champ de l’effet libératoire.
Ainsi toute mention rédigée en des termes généraux est sans effet et n’empêche pas le salarié d’agir en justice.

   
Si passé 6 mois le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées dans le reçu, il peut en revanche réclamer d'autres sommes qui n’y figurent pas, liées à l'exécution ou à la cessation de son contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte n’est pas le seul document que vous devez établir à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez des explications sur les différents documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, etc.) dans la documentation « Tissot Social Entreprise ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n° 12-24985 (seules les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte ont un effet libératoire)

 

www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5238&titre=Reçu+pour+solde+de+tout+compte+%3a+que+faut-il+y+indiquer+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article


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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 12:56

14/04/2014

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, vous devez lui délivrer un certificat de travail. Ce document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. De nouvelles s’y sont ajoutées depuis 1er juin 2014. Quelles sont les nouveautés à prévoir et comment les formaliser ?

 

Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis :

  • une attestation Pôle emploi ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • un certificat de travail ;
  • un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) (uniquement si votre salarié est en CDD).

Concernant le certificat de travail, son contenu est amené à évoluer à partir du 1er juin 2014.

 

Certificat de travail : le contenu actuel

 

Il faut obligatoirement mentionner dans le certificat de travail :

  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d’essai ou d’apprentissage ;
  • la date de sortie (celle du préavis inclus même non travaillé) ;
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes (il faut mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas) ;
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros) ;
  • les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF.

Bien que la loi ne le précise pas, vous devez également y faire figurer :

  • les nom et prénom(s) du salarié ;
  • le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;
  • la signature de l’employeur ;
  • les lieu et date de délivrance.
   

Le certificat de travail peut aussi mentionner le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l’année en cours au titre du chômage intempéries.

 

Certificat de travail : les nouvelles mentions à insérer à partir du 1er juin 2014

Dès le 1er juin 2014, vous devez mentionner la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une bien entendu) dans le certificat de travail remis à votre salarié. En effet, cette obligation résulte de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cette loi prévoit qu’en cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.

   
Pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et de la prévoyance la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié et le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage (voir notre article « Sécurisation de l’emploi : portabilité de la couverture santé et prévoyance »).

Cette portabilité entre en vigueur à compter :

  • du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ;
  • du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.

 

Anne-Lise Castell

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5490&titre=Certificat+de+travail+%3a+les+nouvelles+mentions+%C3%A0+inscrire+depuis+le+1er+juin+2014&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:41
Par Anne-Marie Le Gall le 26 mai 2014
Le versement de la retraite peut-il être rétroactif?
Ma mère de 68 ans vient de s’apercevoir qu’elle pouvait prétendre à une petite retraite depuis ses 65 ans. Sauf qu’elle ne l'a pas demandée pensant n’avoir droit à rien. Un versement rétroactif est-il possible ?



La réponse est non!
 Le point de départ de la retraite ne peut jamais être antérieur à la date de votre demande. Il est fixé le premier jour du mois que vous avez indiqué dans le formulaire. Sans précision de votre part, la Caisse de retraite retient le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande. Un versement rétroactif est impossible même si les droits auraient pu être ouverts avant. Dans le cas de votre mère, c’est donc trois ans de perdus (entre ses 65 et 68 ans). Même s’il l’on a très peu travaillé, il est donc important de se renseigner sur ses éventuels droits dès lors que l’on approche de l’âge de la retraite. Le mieux est de contacter un point d’accueil retraite (coordonnées disponibles par département sur le site lassuranceretraite.fr

Un exemple pour comprendre la date de départ de la retraite
Madame X souhaite faire liquider sa retraite le 1er octobre 2014. Elle compte déposer sa demande en juin 2014, afin de s’y prendre 4 mois à l’avance comme on le lui a conseillé. Il lui suffira d’indiquer, dans le formulaire, comme point de départ: le 1er octobre 2014. Le premier versement de sa retraite aura lieu début novembre 2014 au titre du mois d’octobre.

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:38
Par Anne Marie Le Gall le 04 juin 2014
Prélèvements bancaires Sepa: faut-il redouter des fraudes?
La nouvelle norme européenne de prélèvement Sepa, généralisée le 1er août 2014, risque-t-elle de faciliter des débits frauduleux sur votre compte?

La réforme européenne sur les prélèvements bancaires Sepa (single euro payments area, c’est-à-dire espace unique de paiement en euros) entre en vigueur le 1er août 2014. A partir de cette date, les banques rejetteront les prélèvements non conformes à la nouvelle norme, utilisée pour payer en euros dans les 28 pays de l’Union européenne, mais aussi en Suisse, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et à Monaco.

Ce que cela change pour vous ?

 Si vous avez déjà autorisé des prélèvements sur votre compte (par exemple, pour vos factures EDF), pas d'inquiétude, ceux-ci seront automatiquement transformés en prélèvement Sepa sans démarche de votre part et sans frais. Si vous constatez que votre banque vous a facturé cette conversion, n’hésitez pas à réclamer un remboursement.L’opération doit être gratuite.

Pour mettre en place un nouveau prélèvement, la démarche est simplifiée. Vous n’aurez plus à signer et à donner d’autorisation de prélèvement à votre banque, en plus de celle donnée à votre créancier (ou fournisseur) pour que le paiement soit exécuté. Dans la pratique, c’estce dernier qui s’occupera de tout. Il vous suffira de signer le mandat de prélèvement qu’il met à votre disposition et de lui rendre accompagné de vos coordonnées bancaires (RIB). A lui de le présenter à la banque qui exécutera cet ordre. C’est l’existence de ce mandat unique qui fait craindre le risque de fraudes.

 

Quel risque de fraude ?

Comme le consommateur n’aura plus à donner directement une autorisation de prélèvement à sa banque, on peut craindre qu’un escroc ayant usurpé ses coordonnées bancaires présente un mandat de prélèvement (avec imitation de signature) à cette dernière et qu’elle l’honore sans autre vérification. Un risque d’autant plus grand que la fraude pourrait venir de n’importe quel pays européen. Heureusement, si une telle mésaventure vous arrivait, vous pourriez demander à votre banque un remboursement immédiat de cette opération non autorisée en invoquant l’article L. 133-18 du code monétaire et financier. Pour le faire, vous disposez d’un délai de 13 mois à compter de la date du prélèvement sur votre compte.

Bien entendu, si la banque découvrait, après quelques recherches, que vous avez bel et bien autorisé ce prélèvement, la somme serait de nouveau débitée sur votre compte.

Si la banque tarde à vous rembourser...

Dans la pratique
, certaines banques traînent des pieds à rembourser leurs clients victimes d’un prélèvement frauduleux. Serge Maître, de l’Afub (Association française des usagers de la banque) conseille alors la procédure suivante: "Si une simple démarche à l’agence ne suffit pas à recréditer votre compte, envoyez une lettre recommandée, avec accusé de réception, au directeur de votre agence bancaire et au responsable des relations clientèles au siège national de la banque. Ses coordonnées figurent en général sur le relevé de compte.  Nous proposons un modèle de lettre sur Afub.org. En règle générale, ces démarches suffisent à obtenir un remboursement".

Comment se protéger ?

Pour éviter d’avoir à contester un prélèvement frauduleux, le mieux est dese protéger en amont. Comment? En adressant à sa banque une liste limitée de prélèvements que vous autorisez. Le règlement Sepa prévoit cette possibilité. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir conseille de créer ainsi une "liste blanche" qui mentionne tous vos fournisseurs actuels (électricité, eau, téléphone, gaz et tout autre abonnement) que vous payez par prélèvement. Une fois en possession de cette liste, votre banque ne laissera passer que les prélèvements provenant des fournisseurs listés et bloquera tous les autres. 

Attention, ce type de liste doit impérativement être mise à jour dès lors que vous autorisez un nouveau prélèvement avec un autre prestataire, faute de quoi il serait rejeté avec des frais à la clé. Voici un modèle de liste blanche proposé par L'UFC-Que Choisir.

Vous pouvez aussi choisir de créer une "liste noire" qui indique l’ensemble des fournisseurs dont vous refusez le passage de prélèvements (par exemple, vos anciens fournisseurs avec lesquels vous seriez en litige) afin que votre banque les bloque. Voici un modèle de liste noire.

Dans tous les cas, pensez à vérifier, chaque mois, votre relevé de compte pour éviter de laisser passer, sans réagir, des opérations frauduleuses.

www.notretemps.com/argent/banque/prelevement-bancaire-sepa-faut-il-redouter-fraudes,i61027/3

 

 

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:35
Publié le 04.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’il fixe le montant de la pension alimentaire pour l’enfant, le juge doit tenir compte, le cas échéant, de l’incidence des revenus du nouveau concubin de la mère sur les ressources et les charges de celle-ci.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, le père reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir pris en compte les revenus du nouveau concubin de la mère pour fixer le montant de la contribution alimentaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La Cour de cassation lui a donné raison.

Selon le code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. La Cour de cassation considère que la constitution d’un nouveau couple, pour des parents séparés, a une incidence sur la situation financière et doit être prise en compte par le juge pour fixer le montant de la pension alimentaire.

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:33

Mise à jour le 01.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité des garanties.

Prestations concernées

Vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.

Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos ayants droit , si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,

  • la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,

  • vous avez travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur,

  • vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

Démarche

Vous n'avez pas de demande à formuler.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Si nécessaire, vous devez l'informer de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

À noter : votre employeur signale le maintien de ces garanties dans lecertificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Coût

Gratuit

Période de maintien des droits

Point de départ

Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Durée

Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits pour la complémentaire santé ne peut pas dépasser 1 an.

Fin

Le maintien de votre couverture cesse :

  • à l'expiration de la période de maintien des droits,

  • en cas de reprise d'un nouvel emploi.

Droits à l'issue du dispositif de portabilité

À l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel.

Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.

Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.

À savoir : les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité peuvent aussi bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.

  • Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)Pour s'informer

  • Organisations syndicalesPour s'informer

  • Votre direction des ressources humaines (DRH)Pour s'informer

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:30

Mise à jour le 14.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise selon votre situation et les conditions de mise en place du dispositif.

Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d'un CDD d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,

  • vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d'un CDD inférieur à 1 an 

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes bénéficiaire de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle

Si vous êtes bénéficiaire de la CMUC , de l' ACS ou d'une complémentaire individuelle, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

À noter : la dispense d'adhésion joue jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la CMUC , de l' ACS ou de votre complémentaire individuelle.

Vous bénéficiez en qualité d'ayant droit d'une couverture collective

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,

  • vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint).

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes salarié à temps très partiel ou apprenti

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,

  • votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

  • Votre direction des ressources humaines (DRH)Pour s'informer

  • Organisations syndicalesPour s'informer

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:28
Publié le 05.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Frais de santé, remboursements, tiers-payant, cotisations... En matière de complémentaires santé et de mutuelles, que faut-il savoir exactement ? Retrouvez en ligne toutes les fiches pratiques de Service-public.fr.

L’assurance maladie (sécurité sociale) rembourse partiellement les dépenses de santé. Pour couvrir en partie ou en totalité les frais qui restent à la charge des assurés, il est possible d’adhérer à une complémentaire santé (mutuelle), la fiche précisant notamment les personnes concernées, les modalités de souscription des contrats, les garanties offertes, les coûts ou encore les règles de résiliation.

Certaines personnes dont les ressources sont limitées mais dépassent le seuil d’accès à la CMU complémentaire peuvent bénéficier d’une aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS).

Les salariés peuvent parfois bénéficier des prestations de la complémentaire santé de l’entreprise, la fiche détaillant en particulier les prestations proposées, les démarches à effectuer ou encore les coûts.

Service-public.fr répond également de façon précise à certaines questions fréquentes :

À noter : à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, certaines règles concernant les contrats de santé responsables et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé doivent être modifiées, au plus tard, le 1er janvier 2015. Par ailleurs, au 1er janvier 2016, avec la loi du 14 juin 2013 concernant la sécurisation de l’emploi, la couverture complémentaire santé collective minimale doit devenir obligatoire pour toutes les entreprises.

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:21
Par Anne Bance le 24 mai 2014
Envoyer de l’argent par texto à un proche, c'est possible!
Envoyer gratuitement de l’argent à quelqu’un via votre smartphone, c'est simple et rapide! Et cela, sans connaître ses coordonnées bancaires...

Pour envoyer gratuitement de l’argent à quelqu’un via votre smartphone, il suffit de connaître le numéro de mobile du destinataire, ou, parfois, son adresse e-mail. C’est un service que mettent en avant de nombreuses banques (Caisses d’épargne, Banques populaires, Société générale, BNP Paribas, etc.), mais aussi des sociétés comme PayPal ou Kwixo. Pratique pour rembourser un taxi ou participer à un cadeau commun.

1) Pour commencer, vous devez d’abord vous inscrire à ce service, indiquer vos coordonnées bancaires ou votre numéro de carte (sauf si la banque dispose déjà de ces informations et ne vous les demande pas). Parfois, il faut créditer un compte créé pour l’occasion, une sorte de porte-monnaie, à partir de votre carte bancaire.

2) Pour envoyer l’argent, mentionnez le numéro de mobile du destinataire et le montant à transférer, et validez l’opération avec votre code secret. 

3) Le bénéficiaire reçoit un texto l’avertissant de votre envoi. Quelle que soit sa banque, il n’a plus qu’à se connecter au service, fournir ses coordonnées bancaires (ou le numéro de sa carte) pour recevoir l’argent. S’il ne l’a pas fait après 7 jours par exemple, la somme vous est retournée.

http://www.notretemps.com/argent/banque/envoyer-argent-par-texto-proche-c-est-possible,i60291?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+abo+16%2F06%2F14%5D

 

 

 

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:18
Par Anne-Marie Le Gall avec Olivier Gayraud de la CLCV le 31 mars 2014 modifié le17 juin 2014
Vente à distance et démarchage: 14 jours pour se rétracter
A compter du 14 juin 2014, la loi Hamon allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation pour les consommateurs qui achètent à distance ou lors d’un démarchage.

• 14 jours pour changer d'avis

A compter du 14 juin 2014, un client qui a acheté un bien ou un service par vente à distance ou lors d'un démarchage disposera de:

14 jours pour se rétracter (au lieu de 7 jours précedemment). Ce délai court à compter de la réception de la marchandise (ou de la souscription du contrat pour l’achat d’un service ou d’une prestation).

- et d’un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis.

Les entreprises gardent bien entendu la possibilité de fixer un délai de réflexion plus long.
Attention, seules les commandes conclues à compter du 14 juin 2014sont concernées par la nouvelle loi.

Bon à savoir: Certains biens et services sont exclus du droit de rétractation (par exemple: achats de billets de spectacles). Lorsqu’il y a impossibilité de se rétracter, le professionnel doit en informer son client.

Rappelons que:

- l’achat à distance vise une commande passée par Internet, téléphone, courrier ou fax.

- l’achat dans un lieu inhabituel de vente (appelé par la loi "contrat hors établissement"), est un contrat passé entre un professionnel et un client dans un lieu autre que celui où se réalise généralement une vente (magasin par exemple). La formule vise donc le démarchage à domicile (par téléphone ou par contact direct) ou sur le lieu de travail, ou encore des achats réalisés pendant une excursion "commerciale" organisée par le professionnel ou après sollicitation téléphonique à se rendre dans un point de vente.

En revanche, les achats effectués dans les salons et foires sont exclus du droit de rétractation. Le professionnel est toutefois tenu, par la loi, d’en informer leurs clients de manière très lisible. 

Important! Lors de la souscription d’un contrat "hors établissement" (par exemple: démarchage), le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 121-18-2 du Code de la consommation). En revanche, en cas de vente à distance, le paiement peut être intégral dès la commande.

Rétractation mode d’emploi

Le consommateur qui désire se rétracter doit informer le professionnel de sa décision en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation communiqué ou un courrierdénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Pour plus de sécurité, il est toujours préférable d’envoyer une lettre recommandée avec AR. Mais le professionnel pourra également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, il devra communiquer, sans délai, au consommateur un accusé de réception de sa rétractation (par mail ou par courrier).

Le client devra ensuite renvoyer ou restituer à l’endroit prévu par le professionnel, le colis qu’il a reçu dans un délai de 14 jours à dater de sa rétractation. Il sera tenu de le faire à ses frais sauf si le professionnel a indiqué prendre en charge ce retour ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. C’est pourquoi, il est important de vérifier ce point avant toute commande.

14  jours maximum pour être remboursé

Une fois informé d’une rétraction, le professionnel sera tenu, pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, de rembourser, au plus tard sous 14 jours (au lieu de 30 jours précedemment), le consommateur de la totalité des sommes qu’il a déjà versées, y compris les frais de livraison.

Attention: il pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le consommateur lui ait fourni une preuve de leur expédition. Au-delà du délai fixé par la loi, les sommes dues seront majorées de 10 à 50% selon l’importante du retard pris. Ce qui peut s’avérer dissuasif.

 

www.notretemps.com/droit/conso/vente-a-distance-ou-demarchage-14-jours-pour-se-retracter,i56514/3

 

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