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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:42
Par Anne Marie Le Gall le 16 juin 2014
Problème de livraison: la loi Hamon vous protège davantage!
Colis qui n’arrive pas, qui se perd ou s’abîme pendant le transport… Pour toute commande passée à compter du 14 juin 2014, les clients ont de nouveaux droits.

La loi oblige tout commerçant à indiquer avant la conclusion du contrat,la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. Peu importe le montant de la commande.

Que faire si la date de livraison est dépassée? La loi du 17 mars 2014 oblige le consommateur à relancer le professionnel pour lui fixer une nouvelle date butoir. Si ce délai est lui aussi dépassé, le client peut renoncer à sa commande.

Cliquez ici pour voir un modèle de lettre.

Quel délai pour être remboursé? 
Si le client demande l’annulation de sa commande pour retard de livraison,le commerçant est tenu de le rembourser de la totalité des sommesdéjà versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (réception du courrier de résiliation).  

Si ce délai de 14 jours maxi n’est pas respecté, la loi prévoit, de fortes pénalités pour le professionnel: il devra majorer le remboursement du client de 10%  jusqu’à 30 jours de retard, de 20% jusqu'à 60 jours et de 50% au-delà. Face à une absence de remboursement dans le délai prévu par la loi, le client ne doit pas hésiter à relancer le professionnel. 

Voici un modèle de lettre pour réclamer un remboursement

Marchandise abîmée ou perdue pendant le transport: quel recours?Lorsque la livraison est assurée par le transporteur choisi par le commerçant, c’est ce dernier qui doit en assumer les aléas: perte du colis ou avarie. En revanche, si le consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, en cas de dommages, il devra se retourner contre le transporteur qui est présumé responsable. 

Voici un modèle de lettre en cas de marchandise détériorée ou perdue.

A lire aussi: La Hamon, des délais mieux encadrés

 Les trois lettres types: 
Retard de livraison
Remboursement après annulation de commande pour retard de livraison
Marchandise détériorée ou perdue pendant le transport

www.notretemps.com/droit/probleme-de-livraison-la-loi-hamon-vous-protege-davantage,i61833?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+19%2F06%2F14%5D

 

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:37
Par Johanna Amselem le 17 juin 2014
Donner ou non ses organes: l’important, c’est de le faire savoir!
Prendre position sur le don d'organe, en parler aux proches est le thème lancé par l’Agence de biomédecine le 22 juin. L'occasion de se poser les bonnes questions.

En 2013, 18 979 personnes attendaient une greffe. Trop souvent, le choix des défunts est inconnu lors du décès. Aujourd’hui, seul un Français sur deux ayant pris position sur le don d’organes transmet son choix à sa famille. Le 22 juin 2014, Journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe, organisée par l’Agence de biomédecine est l’occasion de s'informer. Pour en savoir plus: le Site de l’Agence de biomédecineune page Facebook: Don d’organes je le dis et un numéro vert: 0 800 20 22 24.

Le consentement présumé, c’est quoi? En France, la loi estime que si aucun refus n’a été exprimé par la personne décédée, elle est alors un donneur potentiel de ses organes. En réalité, lors d’un décès, la famille est toujours consultée afin de connaître la position du défunt. Ainsi, le 22 juin, à l’occasion de la Journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe, l’Agence de biomédecine incite chaque Français à transmettre sa décision à ses proches. L’important est d’engager la discussion avec sa famille, être au courant de la volonté de chacun et éviter aux proches de devoir prendre seul cette difficile décision. La carte de donneur d’organe n’a pas de valeur légale, le corps médical interrogera toujours les proches.

Comment informer de son refus? En s’inscrivant au Registre national des refus tenu par l’Agence de biomédecine. Une décision révocable à tout moment par simple courrier. Ce registre est consulté à chaque décès. Il est possible de s’y inscrire dès l’âge de 13 ans. 

• 
Cinq questions pour en savoir plus

Après 65 ans, il est possible de faire don de ses organes. Vrai. Il n’y a pas de limite d’âge pour être donneur ce qui compte c’est l’état de l’organe ou des organes. Depuis les années 1990, l’âge des donneurs augmente. En 1996, la moyenne était de 37 ans, elle est aujourd’hui de 56 ans.

Peut-on donner un organe de son vivant ? Oui. Aujourd’hui, l’Agence de biomédecine estime que le don du vivant concerne 7,2% des greffes: rein, partie du foie ou cellules souches contenues dans la moelle osseuse. Pour pouvoir le faire, il faut être majeur et avoir un lien familial ou affectif avec le receveur.

Les besoins en greffons augmentent d'année en année ? Vrai. Le vieillissement de la population ainsi que l’augmentation des situations dans lesquelles une greffe est recommandée font accroître les demandes de greffe. Chaque année, les malades en attente d’une greffe sont de plus en plus nombreux. En 2013, 5 123 greffes ont été réalisées contre 5 023 en 3012.

Avant dix ans, est-il possible de recevoir un organe ? Oui. Un enfant de tout âge peut être greffé. Il est même possible qu’un nouveau-né reçoive un organe pour lui permettre de vivre.

Le rein est-il l’organe le plus greffé ? En 2013, les trois organes les plus greffées étaient les reins (3 074 greffes), le foie (1 241), le cœur (410) et le poumon (299). 

campagne : 

Don d'organes. Maintenant, c'est le bon moment...

http://www.youtube.com/watch?v=QaZgpgY0UWc&list=UUyRmGpLH3Gs5iyvYXQ9YaWA

http://www.notretemps.com/sante/don-organes,i61869?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+19%2F06%2F14%5D

 


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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:32

Le code du travail permet à l’employeur de ne pas verser l’indemnité de fin de contrat, souvent appelée indemnité « de précarité », au terme de certains contrats à durée déterminée (CDD) (c. trav. art. L. 1243-10, 1° et 2°). Il s’agit des CDD conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires, des CDD saisonniers et d’usage, ainsi que des CDD visant l’embauche de certains demandeurs d’emploi ou destiné à assurer un complément de formation professionnelle.

Dans deux décisions du 13 juin 2014, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), a jugé que ces dispositions sont conformes à la Constitution au motif qu’elles n’instituent pas de différences de traitement injustifiées.

Concernant les CDD conclus avec un jeune pendant les vacances scolaires ou universitaires (c. trav. art. L. 1243-10, 2°), le Conseil constitutionnel a considéré que dans la mesure où l'indemnité de fin de contrat est versée afin de compenser la précarité de la situation des salariés employés en CDD, le législateur pouvait exclure le versement de cette indemnité lorsque le contrat est conclu avec un élève ou un étudiant qui a vocation, à l'issue de ses vacances, à reprendre sa scolarité ou ses études.

Signalons que le Conseil précise que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux élèves et aux étudiants qui n'ont pas dépassé l'âge limite en principe fixé à 28 ans, pour être affiliés obligatoirement aux assurances sociales au titre de leur inscription dans un établissement scolaire ou universitaire (c. séc. soc. art. L. 381-4 etart. R. 381-5).

Concernant les CDD d’usage et saisonniers ainsi que les CDD visant l’embauche de certains demandeurs d’emploi ou à assurer un complément de formation (c. trav. art. L. 1242-2, 3° ; c. trav. art. L. 1243-10, 1°), le Conseil a considéré que le législateur pouvait permettre le recours au CDD pour des emplois « à caractère saisonnier » ou présentant un caractère « par nature temporaire » et prévoir que l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de précarité au terme de ces contrats.

C. constit., décision 2014-401 QPC du 13 juin 2014 ; c. constit., décision 2014-402 QPC du 13 juin 2014

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/31621.html

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:25
Publié le 19.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) organise la semaine pour la qualité de vie au travail du 16 au 20 juin 2014, retrouvez sur les questions de santé et de sécurité au travail le site www.travailler-mieux.gouv.fr.

Troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux, agents chimiques, bruit... De l’atelier de production aux lieux de stockage, dans les bureaux ou les magasins, le site propose aux salariés de mieux connaître les différents outils de prévention des risques professionnels. Dans une entreprise virtuelle, des exemples animés montrent les situations à risques les plus courantes et donnent pour chacune d’elles des solutions aux problèmes rencontrés. Le site présente également un certain nombre d’accès à des fiches pratiques portant sur les :

  • métiers et activités (agent de propreté, aide à domicile, carreleur, conducteur d’engins, peintre, secrétaire, téléopérateur...),
  • dangers et risques (amiante, bruit, chutes, températures extrêmes, travail répétitif, sur écran ou encore de nuit...),
  • mesures et moyens de prévention (défibrillateur cardiaque, gants, masques de protection, ventilation...).

Un espace, réservé aux membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), permet enfin de laisser en ligne des témoignages et de diffuser les bonnes pratiques.

La semaine pour la qualité de vie au travail valorise cette année les questions liées à la conciliation vie privée - vie professionnelle (santé, égalité et organisation du travail).

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/003160.html?xtor=EPR-140

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:22
Publié le 19.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires (ayants droit notamment), a été publiée au Journal officiel du dimanche 15 juin 2014. Elle doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016 (sauf exceptions).

Elle oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre de comptes inactifs et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. Ce texte prévoit aussi le transfert de ces comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à l’issue d’un délai de 3 ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte.

Par ailleurs, cette loi renforce les obligations des compagnies d’assurance sur les contrats d’assurance-vie non réclamés. Elle prévoit de transférer à la CDC des contrats d’assurance-vie non réclamés à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou à l’issue du terme du contrat.

Dans les deux cas, les bénéficiaires disposent de 20 ans (27 ans pour les comptes de personnes défuntes) pour se manifester auprès de la CDC. Au terme de ce délai, les sommes détenues par la CDC sont transférées à l’État.

La Cour des comptes estime que le montant des encours concernés s’élève à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vie.

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:18

Date: 08/07/2014

L'ANC vient d'adopter un nouveau plan comptable général, le règlement 2014-03 de l'ANC qui remplacera, une fois homologué par arrêté, le règlement CRC 99-03 instaurant le PCG 99 et les autres règlements l'ayant modifié. Ce règlement appartient au nouveau « Recueil des normes comptables françaises », résultat d'un travail de recodification à droit constant débuté il y a 2 ans et dont l'objectif est de rassembler et de réorganiser l'ensemble des textes comptables régissant l'établissement des comptes annuels en un seul document.

Ce recueil comprend :

-le PCG et ses annexes ;

-les autres règlements de l'ANC ;

-les recommandations du CRC et de l'ANC ;

-les avis du CNC et leurs notes de présentation ;

-les notes d'information de l'ANC ;

-les communiqués, les prises de position du CNC.

Ces textes sont réorganisés en deux niveaux :

-les articles, qui sont les dispositions réglementaires composées des anciens articles du PCG et des annexes ainsi que les autres règlements autonomes de l'ANC (ce niveau constituant le nouveau règlement ANC 2014-03) ;

-les commentaires, regroupant l'ensemble des autres textes précités n'ayant pas de valeur réglementaire.

La rédaction des textes a été fidèlement reprise. Certains articles du PCG ont été scindés et les règlements autonomes ont été découpés en articles afin d'intégrer la structure du nouveau PCG. Les textes non réglementaires ont, quant à eux, été intégrés soit par extrait significatif sous les articles concernés, soit in extenso dans la structure du recueil. Il est en outre précisé que les dispositions non reprises ne sont pas pour autant supprimées elles perdurent sous leur forme juridique originelle.

Les quatre grands livres du nouveau PCG sont les suivants :

-Livre I - Principes généraux applicables aux différents postes des documents de synthèse

-Livre II - Modalités particulières d'application des principes généraux

-Livre III - Modèles de comptes annuels

-Livre IV - Fonctionnement et plan de comptes

Enfin, l'ANC précise que les prochains règlements, notamment ceux relatifs à la transposition de la directive comptable unique, trouveront « naturellement leur place dans le nouveau PCG et par conséquent dans le Recueil ».

ANC, règlt 2014-03 relatif au Plan comptable général abrogeant le règlement CRC 99-03, en cours d'homologation

http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/31805.html

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:16

Le décret 2014-628 du 17 juin 2014 confirme l’abaissement du seuil de dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), dont le principe a été posé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2014, les employeurs qui auront effectué plus de 50 DPAE l’année civile précédente devront obligatoirement procéder à une déclaration électronique l’année suivante (c. trav. art. D. 1221-18).

Des seuils spécifiques sont prévus pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole (100 DPAE au 1er octobre 2014, abaissé à 50 à partir du 1er janvier 2015).

En cas de manquement, l’employeur s’exposera à une pénalité financière de 0,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (c. trav. art. D. 1221-19).

Décret 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19

rfpaye.grouperf.com/depeches/31726.html

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:12

Date: 03/07/2014

 

Une entreprise qui envisage le licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés en 30 jours (« grand » licenciement collectif) doit communiquer à l’administration, en l’occurrence le DIRECCTE, un certain nombre de documents. Dans le cadre de la réforme du licenciement économique par la loi de sécurisation de l’emploi, un décret d’application a indiqué que l’employeur devrait transmettre ces différents éléments par voie dématérialisée, à partir d’une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er juillet 2014 (décret 2013-554 du 27 juin 2013, art. 5, JO du 28).

L’arrêté en question vient de paraître : depuis le 1er juillet 2014, une entreprise qui s’engage dans un grand licenciement collectif doit adresser ses informations et ses demandes par voie dématérialisée. En pratique, l’entreprise dépose les documents sur un site internet sécurisé, dont l’adresse est la suivante : http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr

Notons cependant que, à l’heure où nous écrivons, ce site n’est pas encore accessible.

Rappelons que les éléments à transmettre par voie dématérialisée sont le projet de licenciement économique, les informations et documents communiqués aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions et, en l’absence de représentants du personnel, le procès-verbal de carence aux élections (c. trav. art. D. 1233-4D. 1233-5R. 1233-9 et D. 1233-10).

En cas de licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi (entreprises d’au moins 50 salariés), il faut ajouter à cette liste la demande de validation ou d’homologation et les éléments à joindre à cette demande, ainsi que le bilan de mise en œuvre du plan (c. trav. art. D. 1233-14D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4).

Arrêté du 27 juin 2014, JO 3 juillet

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:08

Par Marie Dagman le 04 juin 2014 modifié le 09 juillet 2014

 

Pour demander la suppression de liens vers des données personnelles, Google a mis en ligne un formulaire depuis le 30 mai 2014. Voici comment procéder.

De quoi s'agit-il? En tapant le nom d’un particulier dans la barre de recherche Google, des informations apparaissent automatiquement dans les premières pages de résultats. Ainsi, certains liens vers des pages web peuvent nuire à la réputation de la personne en question.

Imaginez, par exemple, en saisissant le nom d’un collègue sur Google, que des informations sur des dettes qu’il aurait pu contracter ressortent… Même si ces pages sont datées, elles continuent d'arriver dans les résultats de Google.

Depuis le 30 mai 2014, il est possible de demander au géant Google de supprimer des résultats de recherche concernant des particuliers via un formulaire en ligne. C’est ce que l’on appelle le "droit à l’oubli". Le jeudi 3 juillet, Google annonçait avoir reçu 70 000 demandes de la part des citoyens européens dont une majorité de Français (14 086). En moyenne, mille demandes sont envoyées chaque jour, selon le moteur de recherche américain. 

D'où vient ce droit à l'oubli?

D'une décision du 13 mai 2014 de la Cour européenne de Justice (CJUE) et un Espagnol, Mario Costeja Gonzalez, en est à l’origine. En 2010, il porte plainte auprès de l’Autorité de protection des données espagnoles. Il veut que Google supprime un lien vers un article de journal évoquant des problèmes de recouvrement de créances dues à la sécurité sociale. L’affaire est finalement renvoyée devant la CJUE. Celle-ci prononce une décision historique le 13 mai 2013: chaque citoyen européen peut invoquer le droit à l’oubli pour demander la suppression de liens lors d’une recherche web le concernant.

Quel type d’informations est concerné? 

Pour les particuliers, tous les résultats de recherche qui ne sont pas ou plus pertinentes, sauf celles "d'intérêt public en raison du rôle public" de la personne.

Donc, pour les personnes publiques, ce droit à l’oubli est difficilement invocable. Ainsi, d’après l’arrêt de la CJUE le moteur de recherche devra "chercher à déterminer si ces informations présentent un intérêt public par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénale ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire."

Ce "droit à l’oubli" peut être utilisé uniquement par les citoyens européens et que pour les pages émises par un pays européen. Cela veut dire que les pages canadiennes (.ca), américaines (.eu) ne sont pas concernées : elles afficheront toujours les résultats de recherche en question. 

Formulaire de droit à l’oubli : comment ça marche ?

- Remplir le formulaire disponible ici. https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr
- Fournir un scan de sa pièce d’identité pour justifier de son identité
Signer électroniquement le formulaire
- Les demandes seront ensuite examinées individuellement, et non traitées de façon automatique
-  Sur le formulaire, Google déclare: "Nous vous tiendrons informé lorsque nous débuterons le traitement de votre demande"
- U
n message signalera que la page a été modifiées pour respecter la loi en vigueur dans l’UE

Bon à savoir! A partir de la page d’accueil du moteur de recherche Google, difficile de trouver le formulaire du droit à l’oubli…Cliquez ici https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr pour avoir accès au formulaire. 

Les experts d’Internet prédisent un véritable casse-tête pour Google pour traiter toutes ces demandes... A suivre.

http://www.notretemps.com/internet/securite-internet/donnees-personnelles-internet-google,i61012/2

 

 

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:05
Par Catherine Janat le 09 avril 2014 modifié le 03 juillet 2014
Succession: accepter ou refuser
L’héritier a trois options: accepter la succession, y renoncer radicalement, ou l’accepter à "concurrence de l’actif net". Un délais est également imparti pour faire part de sa décision.

• Quels délais pour accepter une succession?

Un héritier a quatre mois pour décider d’accepter la succession (avec ou sans réserve) ou d’y renoncer. Passé ce délai et sans décision de sa part, il peut être sommé de se prononcer par un cohéritier, un créancier du défunt, une personne qui hériterait s’il renonçait, ou encore l’État. Cette sommation peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception. 

L’héritier a alors deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. Celui-ci ne lui sera accordé que s’il justifie d’un motif sérieux et légitime, ou pour clôturer l’inventaire en cours. Si à l’issue des deux mois ou du délai supplémentaire, il n’a toujours pas fait connaître sa décision, il sera censé avoir accepté, tout simplement! Si personne ne lui demande de prendre position, un héritier a dix ans maximum pour se prononcer (pour des successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, ce délai est de trente ans). 

Au-delà de cette décennie, il est considéré comme ayant renoncé. Lorsque le conjoint survivant a conservé la jouissance des biens, ce délai de dix ans ne commence à courir qu’à son décès. Dans ce cas, cela revient à dire que les enfants ont encore dix ans après le décès du second parent pour se prononcer sur l’héritage du premier.

Accepter tout simplement une succession

Lorsque la situation financière du défunt est saine, la succession peut être acceptée purement et simplement. Mais plus question, après, de faire marche arrière: sauf cas rares, l’acceptation est un acte définitif et irrévocable, même si les dettes de la succession se révèlent plus importantes que prévu.

Pas de formalité obligatoire: L’acceptation peut se faire de façon expresse en envoyant au notaire une lettre ou en demandant la délivrance d’un certificat de propriété, document attestant d’un droit de propriété sur un bien de la succession.

L’acceptation tacite: Certaines démarches ou certains actes peuvent laisser supposer que vous avez accepté la succession sans en avoir manifesté explicitement la volonté. On parle alors d’"acceptation tacite". Conséquence: vous risquez d’être considéré comme héritier, et les créanciers du défunt pourraient se tourner vers vous pour récupérer leur dû. Afin de limiter les risques de cette acceptation tacite, la loi du 23 juin 2006 précise les actes que les héritiers et légataires peuvent accomplir sans que l’on considère qu’ils acceptent la succession. 

Il y a acceptation tacite quand il y a une véritable intention d’hériter: par exemple, la personne se joint à une demande de partage de la succession, ou elle vend un bien de la succession et garde l’argent pour elle. Ne donnent pas la qualité d’héritier les actes "conservatoires", c’est-à-dire réalisés pour sauvegarder et/ou conserver le patrimoine, ou éviter la perte d’un droit. Il en est ainsi:

- du paiement des frais funéraires, de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers

- de l’encaissement des revenus des biens de la succession

- de la vente de biens périssables 

- des actes destinés à éviter que les dettes de la succession s’aggravent.

Sans qu’on le considère comme acceptant, un héritier peut ainsi encaisser des loyers d’un bien du défunt (à condition d’utiliser cette somme pour payer des dettes de celui-ci) ou renouveler le bail du locataire. 

Les conséquences de l’acceptation: l’héritier reçoit sa part, mais il est tenu de prendre en charge les dettes de la succession, même s’il doit pour cela vendre ses propres biens.

 

Cette obligation comporte deux limites: D’abord, la contribution aux dettes est proportionnelle à la part d’héritage. Un héritier qui reçoit un quart de la succession n’a à couvrir qu’un quart des dettes. Ensuite, les héritiers peuvent être protégés contre des dettes que l’on découvre tardivement. S’ils avaient des raisons légitimes d’ignorer leur existence au moment de l’acceptation de la succession, et que le paiement de cette dette menace grandement leur patrimoine, ils peuvent demander en justice d’en être déchargés. Cette action doit être engagée dans les cinq mois suivant le jour où l’héritier a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.

Accepter "à concurrence de l’actif net"

Lorsqu’un héritier a des doutes sur l’étendue des dettes laissées par le défunt, il peut accepter la succession "à concurrence de l’actif net", c’est-à-dire en tenant compte des dettes: il n’a alors pas à rembourser celles qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Mais il perd le droit de renoncer à la succession. Il peut, en revanche, renoncer à l’acceptation à concurrence de l’actif s’il constate que la succession est largement excédentaire. Il devient alors acceptant pur et simple.

Quelles démarches? Il faut effectuer une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt (pour informer ses créanciers) et faire établir un inventaire de la succession par le notaire.

L’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal de grande instancedans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’acceptation. L’héritier peut demander un délai supplémentaire s’il justifie de motifs sérieux et légitimes retardant le dépôt de l’inventaire.

Compte tenu du délai de quatre mois pendant lequel un héritier n’est pas obligé de se prononcer, il dispose donc de six mois pour faire réaliser l’inventaire.

Quinze mois pour régler les dettes: Les créanciers ont quinze mois pour réclamer ce qui leur est dû après la publicité de la déclaration. S’ils ne le font pas, leurs créances sont considérées comme éteintes.

En principe, il appartient aux héritiers de gérer les biens: notamment d’accomplir les actes nécessaires à l’administration du patrimoine du défunt et de régler la succession. Mais ils peuvent demander au juge dedésigner un mandataire qui se substitue à eux pour ces missions.

 

Pendant ces quinze mois, un héritier peut déclarer au tribunal vouloir conserver un ou plusieurs biens de la succession. Il doit alors payer aux créanciers la valeur de ces biens telle que fixée à l’inventaire. Il peut aussi vendre les biens qu’il ne veut pas garder et en verser le prix aux créanciers. 

Si, de 
mauvaise foi, il ne verse pas aux créanciers la valeur des biens conservés ou vendus, il perd le bénéfice de l’acceptation à concurrence de l’actif net et se retrouve obligé de payer les dettes.

Renoncer à une succession

On peut toujours renoncer à une succession. Par exemple si le défunt avait des dettes importantes et que l’on sait la successiondéficitaire. Ou si l’héritier a reçu une donation du défunt, qui l’obligerait à indemniser les autres cohéritiers en cas d’acceptation. Cependant, les donations consenties depuis le 1er janvier 2007 peuvent prévoir que cette règle s’appliquera même si l’héritier renonce à la succession (on dit qu’il "sera tenu au rapport").

Dernier motifde renonciation: avantager un autre héritier. On peut renoncer à la succession de ses parents pour favoriser ses enfants, ou à celle de son frère ou de sa soeur pour que ses propres enfants héritent de leur tante ou oncle. La jeune génération recevra sa part en payant lesdroits de succession que la génération intermédiaire aurait acquittés.

Exemples:

- Jeanne a deux fils: Alban et Grégoire. Alban a lui-même deux filles : Anne et Sophie. Au décès de Jeanne, Alban renonce à sa part d’héritage. Anne et Sophie héritent de leur grand-mère en bénéficiant d’un abattementde 100 000 euros. 

- Juliette n’a pas d’enfants mais laisse, à son décès, deux soeurs, Claire et Aude. Aude qui a deux fils, Charles et Luc, renonce à la part de succession qui lui vient de sa soeur afin que Charles et Luc la reçoivent à sa place. Ils bénéficient de l’abattement de 15 932 euros applicable entre frères et soeurs et se la partagent.

Celui qui renonce à une succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien, mais en contrepartie on ne peut lui réclamer le paiement d’aucune dette du défunt. Toutefois, s’il s’agit d’un descendant ou d’un ascendant du défunt, il reste tenu de participer aux frais d’obsèques. Il garde en outre des droits qui n’ont pas de caractères financiers. Il peut conserver des souvenirs de famille (des diplômes, des décorations du défunt).

Cela dit, l’héritier renonçant peut changer d’avis pendant dix ans pour accepter purement et simplement la succession. Cette faculté ne lui est offerte que si la succession, entre-temps, n’a pas été acceptée par un autre héritier.

En ce qui concerne le calcul de la réserve, on ne tient pas compte de l’héritier renonçant, sauf si ses enfants héritent à sa place car il a renoncé à sa part de succession à leur profit. Autre exception: l’héritier renonçant peut, dans certains cas, être tenu au rapport de la donation dont il a profité.

 

Comment procéder ? La renonciation doit être faite par déclaration au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. Elle est inscrite sur un registre spécial. Une renonciation établie autrement, même par acte notarié, n’a aucune valeur.

www.notretemps.com/argent/succession-acceptation-refus,i57220/4

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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