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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:39

Par Sophie Danz le 20 juin 2014
Contrat de révélation: faut-il l’accepter?
Si un généalogiste vous contacte pour vous annoncer un héritage, vous allez devoir payer pour connaître l'identité du parent dont vous héritez. Que faire?

• Qu’est-ce qu’un contrat de révélation ?

Quand un notaire ne parvient pas à retrouver les héritiers d’une personne, il confie ce travail à un généalogiste. Celui-ci enquête et prend contact avec les héritiers. Il propose à chacun de lui dévoiler l’identité du parent dont il hérite et de le mettre en relation avec le notaire du défunt, en signant un contrat "de révélation", moyennant des frais élevés (25% à 40% de l’héritage potentiel). 

• Et si on découvre seul l’identité du parent ? 

Si le généalogiste vous contacte, et que vous êtes au courant du décès, vous pouvez répondre que vous savez déjà de qui il s’agit et que vous avez prévu de vous manifester auprès de son notaire. Vous ne lui devrez rien. 

• N’est-ce pas au notaire de trouver les héritiers ?

Il a une "obligation de diligence", qui lui impose de conduire les premières recherches pour identifier les héritiers. Mais il faut ecenser tous les parents éventuels pour établir leurs droits respectifs. Quand ils sont nombreux ou introuvables, la seule solution est de faire appel à un généalogiste. 

• Avant de signer, à quoi faire attention ? 

Le contenu du contrat n’est pas déterminé par la loi. Vérifiez qu’il vous protège des aléas financiers. Le généalogiste doit assumer seul les frais liés aux recherches (seuls ses honoraires lui sont dus) et garantir que vous ne débourserez rien si la succession se révélait déficitaire. Dans le cadre du démarchage, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter après avoir signé. Le bordereau à utiliser est joint au contrat. 

• Est-on obligé de signer ce contrat ? 



Non, ce n’est pas obligatoire. Mais c’est la seule façon de percevoir cet héritage si vous ignorez d’où il peut provenir.

• Les montants réclamés ne sont-ils pas abusifs ?

Ils sont négociables, car il n’existe pas de barème officiel, et prélevés après paiement des droits de succession (55% ou 60% entre parents éloignés).
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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:34

Un salarié qui est absent pour maladie peut bénéficier du report de ses congés payés ou, en cas de rupture du contrat de travail, il a droit à une indemnité financière. Mais le salarié peut-il simplement renoncer à ces congés payés acquis mais non pris ?


 Mots clés de l'article : Congés payés

Congés payés : l’employeur doit assurer au salarié la possibilité de prendre ses congés payés

La période de prise des congés payés (CP) est fixée par les conventions collectives ou par un accord collectif. Cette période comprend obligatoirement une période principale qui court du 1er mai au 31 octobre, les salariés devant solder leurs congés avant le 30 avril de l’année suivante. En l’absence de dispositions conventionnelles, cette période est fixée par l’employeur.

En tant qu’employeur vous devez prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. Pour cela, vous devez :

  • fixer la période de congés et en informer les salariés au moins 2 mois avant son ouverture (Code du travail, art. D. 3141-5) ;
  • déterminer l’ordre des départs en congés et en informer chaque salarié un mois avant son départ art. D. 3141-6).

Vérifiez également que le salarié a bien pris ses congés payés.

Ainsi en cas de contestation, vous pourrez justifier que vous avez accompli vos obligations. Sachez que si le salarié conteste avoir pris ses congés payés, c’est à vous d’apporter la preuve que vous avez tout mis en œuvre pour la prise des congés payés. Les juges vérifieront si le salarié était dans la possibilité de prendre ses congés payés.

Pour plus de précisions sur les congés payés (calcul, période de référence, fractionnement, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

 

Congés payés reportés sur une autre période : le salarié peut-il y renoncer ?

Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’absences liées à son état de santé (maladie, accident du travail professionnel ou non), ses congés ne sont pas perdus, mais reportés. Pour la Cour de justice européenne, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’absence liées à une maladie ou à un accident du travail a le droit de :

  • reporter ses congés payés ;
  • prétendre, si son contrat est rompu, à une indemnité financière.

Le salarié ne peut pas renoncer à ces congés non pris et reportés.

 
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la salariée avait été arrêtée de longue période suite à un accident du travail. Elle n’avait pas pu prendre ses congés payés acquis sur 2 années. De retour dans l’entreprise, elle négocie une rupture conventionnelle. Dans un document qu’elle signe et sur lequel elle ajoute la mention « lu et approuvé », elle déclare avoir soldé ses congés payés. Ce qui n’est pas le cas.
 

Pour la Cour de cassation, la salariée ne peut pas renoncer au report de ses congés. Elle a droit à un dédommagement.

En effet, l'impossibilité de prendre les congés payés du fait de l'employeur peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La salariée avait repris le travail en juillet et la rupture conventionnelle était intervenue en octobre. Le délai était trop court pour que son employeur lui donne la possibilité de solder l’ensemble des congés payés acquis.


Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-28082 (le salarié ne peut pas renoncer par écrit au report de ses congés payés)

www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5724&titre=Renoncer+aux+congés+payés+non+pris+%3a+une+mauvaise+idée&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:20
Par Laurence Le Dren le 27 juin 2014
Retraites complémentaires: l’équilibre des comptes se dégrade
Quel sera l'avenir des retraites complémentaires? Déficitaires en 2013, l’Agirc et l’Arcco pourraient le rester en 2014.

L’avenir des retraites complémentaires s’assombrit. L’Arrco (pour tous les salariés) et l’Agirc (pour les cadres) sont largement déficitaires en 2013 et pourraient bien le rester en 2014. Selon les informations du quotidien l’Opinion, "les pensions versées l'an dernier par l'Arrco ont dépassé ses recettes de 3,85 milliards d’euros". Pour l'Agirc, cet écart appelé "déficit technique" atteint 3,27 milliards. Ceci signifie, qu’en dépit des efforts consentis depuis l’accord de mars 2013 (gel des pensions, augmentation des cotisations), l’équilibre fondamental de retraites complémentaires s’éloigne.

Certes, en incluant les produits financiers, issus du placement des réserves accumulées en des temps meilleurs, et les transferts de solidarité, le déficit net de l’Arrco est limité à 170 millions d’euros. Mais coté Agirc (cadres du privé), au final, le déficit net atteint 1,13 milliard d’euros.

Les réserves sont entamées 

Les caisses puisent dans les réserves financières accumulées, qui pourraient fondre à vue d’œil. Le site Toutsurlaretraite rappelle que "Si, avec 43 milliards d'euros de réserves, l'Arrco peut voir venir, l'Agirc qui dispose de seulement 7 milliards dans ses caisses se trouve dans une situation critique".

Plus de pensions, moins de ressources

Patronat et syndicats qui cogèrent ces deux régimes, se sont réunis vendredi 27 juin 2014 pour clôturer les comptes 2013 et examiner les prévisions. Les trajectoires sont peu réconfortantes: un trou de 2 à 2, 5 milliards d’euros pour l’Arrco et 2,5 à 2,7 milliards pour l’Agirc. Le circuit continue à fuir.  En cause, l’augmentation du chômage qui fait chuter le volume des cotisations et l’augmentation du nombre de pensions servies en raison de départs en retraites anticipés pour carrières longues. 

Les partenaires sociaux ne pourront pas se contenter de déplorer les effets néfastes de la conjoncture. Selon plusieurs médias, une nouvelle série de négociations serrées s'annonce, malgré l'accord de 2013 qui devait avoir effet jusqu'en 2016. Parmi les pistes évoquées ce vendredi, la baisse des pensions et le recul de l'âge.

http://www.notretemps.com/retraite/retraites-complementaires-equilibre-comptes-degrade,i62615?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+03%2F07%2F14%5D

 

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:18

Publié le 27.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Toute personne majeure peut écrire une déclaration sur laquelle elle précise ses volontés pour limiter ou arrêter les traitements dans l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer du fait d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

Pour en savoir plus sur ce qu’on appelle les « directives anticipées » concernant la fin de vie, le ministère des affaires sociales et de la santé propose en ligne une fiche pratique d’information :

  • utilisation des « directives anticipées » (connaître les souhaits des patients en fin de vie même si les médecins ne sont pas tenus de s’y conformer),
  • conditions de prise en compte des directives (document écrit et authentifiable rédigé depuis moins de 3 ans...),
  • possibilité de changer d’avis après les avoir rédigées (modifications totales ou partielles, annulation...),
  • poids des directives dans la décision médicale (les médecins doivent en tenir compte mais elles n’ont pas de valeur contraignantes pour eux),
  • mesures à prendre pour que les directives soient prises en compte le moment voulu (les conserver ou les confier à toute personne de son choix comme, par exemple, la « personne de confiance »).

À noter : la « personne de confiance », choisie librement dans l’entourage, peut accompagner les patients dans leurs démarches, les assister lors des entretiens médicaux ou encore faire part au corps médical de certaines décisions prises par les patients lorsqu’ils étaient en capacité de s’exprimer.

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002956.html?xtor=EPR-140

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:11

Le compte pénibilité partiellement reporté

Par Jean-Christophe Martineau le 02 juillet 2014
Le compte pénibilité partiellement reporté
Pour éviter le boycott patronal de la Conférence sociale des 7 et 8 juillet, Manuel Valls annonce le report partiel du dispositif de pénibilité. Seul un million de salariés en bénéficieront en 2015.

A six jours de la Conférence sociale, et pour éviter un boycott des organisations patronales, le premier ministre a créé la surprise en annonçant le 2 juillet 2014, dans les colonnes du quotidien économique Les Echos, le report partiel du compte pénibilité, l’un des points clés de la réforme des retraites de janvier 2014. Lire: Réforme des retraites 2013, la nouvelle loi en neuf points

Manuel Valls va donc demander au ministre du Travail, François Rebsamen et à la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, de réexaminer les projets de décrets "pour aller plus loin dans la simplification et la sécurisation du dispositif". En 2015, précise le premier ministre, seuls "les facteurs de pénibilité les plus simples à mesurer seront pris en compte, et moins d’un million de salariés seront concernés. Cela facilitera une mise en œuvre plus souple dans des secteurs tels que le bâtiment." Le dispositif – amendé – serait généralisé en 2016. 
À l’origine, 3,3 millions de salariés du privé devaient bénéficier de cette nouvelle mesure qui permet aux personnes d’accumuler des points leur permettant: de se former pour changer de métier, de travailler à temps partiel en fin de carrière ou de prendre une retraite anticipée.

Les pressions constantes des employeurs
Le compte pénibilité devait entrer en vigueur pour tous le 1er janvier 2015. Le dispositif, élaboré après consultations des partenaires sociaux, était basé sur les préconisations de Michel de Virville, conseiller à la Cour des comptes, à qui le gouvernement avait confié au printemps 2014 une mission d’expertise. Présentées aux ministres du Travail et des Affaires sociales le 10 juin, les recommandations de Michel de Virville avaient été largement reprises par le gouvernement dans son dossier de presse du 24 juin 2014. C’était sans compter sur la pression constante des organisations patronales qui ont dénoncé dès le début des concertations sur le sujet l’instauration d’une "usine à gaz" bureaucratique et le risque de multiplication des contentieux entre les salariés et les employeurs. Entre autres cibles de la grogne patronale: les seuils d’expositions aux facteurs de pénibilité et le décompte par l’entreprise des points accordés aux travailleurs concernés. Yvon Gattaz, le président du Medef, avait menacé le 30 juin 2014 de boycotter la Conférence sociale des 7 et 8 juillet. "Si le problème de la pénibilité est réglé, avec un report en 2016, le Medef ira", avait alors averti le patron des patrons. Les employeurs avaient déjà obtenu au mois de mai le report de la cotisation pénibilité (0,2%) en 2016 et 2017.

• La colère et le dépit dans les rangs syndicaux

Les syndicats ont immédiatement réagi à ce qu’ils considèrent être un recul du gouvernement. "La décision du report fragilise le compte pénibilité et crée de nouvelles inégalités entre les salariés, notamment vis-à-vis de ceux qui auraient pu en bénéficier dès 2015", souligne Hervé Garnier, secrétaire national de la CFDT chargé de l’emploi, précisant que "des salariés proches de la retraite se retrouvent exclus du dispositif, du fait de leur âge." Le dialogue social deviendrait-il pénible?", interroge la CFTC qui dénonce "fortement cette décision prise sans concertation par le gouvernement, qui répond au jeu de chantage du Medef ". À la CGT, Éric Aubin, secrétaire national, se dit "scandalisé par le gouvernement qui se couche devant le patronat!".  Malgré la concession de Marisol Touraine qui a  annoncé le 2 juillet le doublement des points du compte pénibilité dès 58,5 ans au lieu de 59,5 ans, la Conférence sociale s’annonce tendue.

• Le dispositif actuel est extrêmement restrictif

Réclamée depuis une dizaine d’années par les syndicats, la prise en compte de la pénibilité avait déjà fait l’objet de négociations entre les partenaires sociaux entre 2005 et 2008, dans la foulée de la réforme des retraites de 2003. Les négociations avaient à l’époque avorté, en grande partie en raison du manque de volonté des employeurs d’avancer sur ce dossier. La réforme des retraites de 2010 avait abouti à un dispositif pénibilité extrêmement limitatif. Toujours en vigueur, il permet aux salariés affectés d’un taux d’incapacité d’au moins 20% de prendre leur retraite à 60 ans, au lieu de 62 ans. Les travailleurs dont le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20% doivent prouver devant une commission médicale qu’ils ont bien été exposés pendant 17 ans à un facteur de pénibilité reconnu par la loi. Ces critères très restrictifs limitent fortement le nombre de bénéficiaires. Seules 2000 personnes par an en bénéficient, au lieu des 30 000 prévus par la loi de 2010.

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:03

Comment en finir avec les infections urinaires?

Par Marie-Christine Colinon le 17 juin 2014
Comment en finir avec les infections urinaires?
Pour éviter les cystites à répétition, plus fréquentes avec l’âge, rien de tel qu’associer plantes et hygiène de vie.

Envie fréquente d’uriner, brûlures à la miction, douleurs et crampes dans le bas-ventre... Comment désamorcer au plus vite un début d’inflammation des voies urinaires et lutter contre sa fâcheuse tendance à récidiver? 

• La solution: des plantes diurétiques 

A prendre au choix en tisane, en jus ou en gélules. Des tisanes trois fois par jour, en cure de deux à quatre semaines, à base d’une des plantes reines en ce domaine. 

L’ortie: reconnue par l’OMS (Organisation mondiale de la santé): mélanger 3 cuillerées à soupe de feuilles sèches dans un demi-litre d’eau bouillante.

Le bouleau: verser 1 cuillerée à café de feuilles sèches par tasse d’eau bouillante. 

L’orthosiphon: 3 cuillerées à café de plante sèche sont suffisantes pour un litre d’eau bouillante.

La prêle: 1 cuillerée à café de plante sèche est conseillée pour 150 ml d’eau bouillante. Toutes ces plantes sont recommandées par l’Agence européenne des médicaments.

Des végétaux anti-infectieux: Les vertus de la canneberge (ou cranberry) sont désormais validées par l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament). Un verre de jus de ce fruit, matin et soir, diminue le risque de récidive, en empêchant les bactéries d’adhérer aux parois de la vessie. Au début d’une infection, les phytothérapeutes conseillent de renforcer l’action de la canneberge par deux autres plantes: l’échinacée et la busserole (en gélules ou sous forme liquide, demander conseil au pharmacien).

• Ca marche aussi

L'homéopathie. Dès les premiers signes d’alerte, prendre Cantharis et Mercurius corrosivus en 5 CH, à raison de 4 granules toutes les heures en alternance. Si les troubles urinaires récidivent, passer à un traitement de fond prescrit par un médecin. 

Privilégiez les fruits et les légumes verts pour lutter contre la constipation qui favorise la prolifération des bactéries près de l'urêtre.

• Conseils anti-infections 

- Boire au moins 10 litres d'eau par jour, à plus forte raison durant un traitement à base de plantes diurétiques. L’augmentation du volume des urines "lave" les voies urinaires et aide à chasser les bactéries.

- Evitez de garder un maillot de bain humide, préférer les sous-vêtements en coton pour limiter la macération.

Uriner après chaque rapport sexuel et toujours s’essuyer d’avant vers l’arrière.

- Consulter en l'absence d'amélioration au bout de 24 H ou si de la fièvre apparaît. Des antibiotiques peuvent être nécessaires pour écarter toute infection plus grave. Ce qui n’empêche pas de poursuivre son traitement aux plantes.

http://www.notretemps.com/sante/medecine-douce/comment-en-finir-avec-infections-urinaires,i61934/2

 

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:00

Une ordonnance de simplification du droit supprime l’obligation d’afficher certains textes et la remplace par une simple information par tout moyen. Tour d’horizon des sujets concernés.


 Mots clés de l'article : Période d'essai

Il y a quelques temps, les pouvoirs publics avaient annoncé qu’ils allaient réexaminer toutes les obligations d’affichage existantes afin de supprimer celles n’apparaissant plus pertinentes ou redondantes avec d’autres modalités d’information. L’objectif étant aussi de permettre aux employeurs de privilégier les différentes modalités de diffusion existantes (intranet, messagerie, etc.) qui offrent plus de souplesse et parfois même une meilleur information.

Ce travail a été fait et une liste des documents n’ayant dorénavant plus à être affichés a été fixée par ordonnance. Les domaines concernés sont les élections professionnelles, les licenciements économiques et le harcèlement et la discrimination.

   
Cette ordonnance doit encore faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement d’ici le 27 novembre 2014 où elle deviendra caduque.

 

Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel et moral et à la discrimination

Sont supprimées les obligations d’affichage :

  • des textes relatifs au harcèlement moral et sexuel (Code pénal, art. 222-33 et 222-33-2) ;
  • des textes relatifs à la discrimination (Code pénal, art. 225-1 à 225-4).

A la place, vous pourrez informer vos salariés par « tout moyen »  du contenu de ces textes.

 

Affichage obligatoire relatif aux postes disponibles après un licenciement économique

Vous n’aurez désormais plus l’obligation d’afficher la liste de postes disponibles lorsque vous avez procédé à un licenciement économique.

En effet, cette obligation était destinée à permettre au salarié licencié économiquement de connaître les postes disponibles afin d’exercer sa priorité de réembauche s’il le souhaite. Or vous devez de toute façon l’informer de la liste de ces postes ainsi que les représentants du personnel. L’affichage de cette liste est donc apparu comme superflu.

 

Affichage obligatoire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi

Si vous n’avez pas de représentants du personnel et que vous devez établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), vous deviez jusqu’à présent le communiquer à l’administration du travail et l’afficher sur les lieux du travail.

Cette obligation d’affichage est supprimée. De même, la décision de l'administration concernant la validation du PSE n’a plus forcément à être affichée.

Vous êtes en effet dispensé de ces deux affichages  si vous portez l’information à la connaissance des salariés par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.

 

Affichage obligatoire relatif aux élections professionnelles

Si vous avez des représentants du personnel, certains documents n’auront plus à être affichés lors des prochaines élections professionnelles.

C’est le cas aussi bien pour les élections DP que CE :

  • de l’affichage concernant l’organisation des élections ;
  • de celui invitant les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et à établir la liste de leurs candidats ;
  • et du PV de carence éventuellement établi.

A la place, ces documents seront diffusés par tout moyen. L’information donnée aux salariés concernant l’organisation des élections et le PV éventuel de carence devra, là encore, être faite par un moyen permettant d’établir une date certaine.

Pour connaître toutes les obligations d’affichage qui continuent à s’appliquer, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée » dans laquelle vous trouverez un tableau récapitulatif.

L’ordonnance de simplification a également modifié d’autres points, notamment les obligations de transmission de


Anne-Lise Castell

Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail, Jo du 27

www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5743&titre=Affichages+obligatoires+%3a+des+suppressions+!&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 18:56

Lorsqu’un salarié vous reproche des manquements graves, il peut décider de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et demander en justice à ce que la rupture vous soit imputée. Une procédure qu’il sera désormais plus simple de mettre en oeuvre puisque les tribunaux devront statuer très rapidement sur le sort d’une telle demande.

 Mots clés de l'article :

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : qu’est-ce que c’est ?

Le Code du travail ne prévoit pas la prise d’acte. C’est en effet les juges qui ont reconnu ce mode de rupture.

Tout démarre lorsque le salarié décide de rompre son contrat de travail et estime, à tort ou à raison, que l’employeur en est responsable car il a commis des manquements (par exemple le non-paiement de sommes dues). Pour autant il ne souhaite pas démissionner, car s’il le faisait, il perdrait son emploi sans toucher d’indemnités, et sans bénéficier d’allocations chômage, alors qu’il estime que tout est de la faute de l’employeur.

Ici, le salarié ayant des reproches à faire à son employeur, va entamer une action pour faire valider la prise d’acte en justice.

Les juges auront deux possibilités :

  • reconnaître que l’employeur a commis des manquements suffisamment graves justifiant la prise d’acte : cela produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (le salarié recevra les indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés) ;
  • ou estimer que la prise d’acte n’est pas justifiée. Dans ce cas cela produira les effets d’unedémission (le salarié n’aura pas d’indemnité ni même de droit à l’assurance chômage).

Pour en savoir plus sur les situations dans lesquelles la prise d’acte a été reconnue, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

 

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : quelle est la procédure ?

Il n’y a pas de forme imposée à un salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail et les prises d’actes peuvent faire suite à des démissions équivoques. Une prise d’acte peut ainsi parfaitement avoir lieu lorsqu’un salarié part en claquant la porte et en faisant une montagne de reproches à son employeur pour ne plus revenir. Bien souvent, le salarié préférera cependant vous envoyer une lettre dans laquelle il vous indiquera par exemple « prendre acte de la rupture de votre fait ».

L’acte déclencheur, c’est la saisine du conseil de prud’hommes.

   
La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Vous devez donc établir sans attendre les documents de fin de contrat, notamment l’attestation Pôle emploi en indiquant la prise d’acte de la rupture comme motif de rupture (case 60, rubrique « autre motif » qu’il faut préciser).

Nouveauté : dorénavant, le bureau de jugement sera saisi directement, sans phase de conciliation. Il aura un mois pour rendre un jugement.

Ce délai très court vise à permettre au salarié d’être plus vite fixé sur sa situation (notamment son droit à l’assurance chômage) et non plus à attendre des années comme cela pouvait être le cas.

Une mesure qui pourrait donc inciter davantage de salariés à « tenter le coup ». Reste à voir si les tribunaux seront capables de tenir ce rythme...



Anne-Lise Castell

Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, Jo du 2

www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5748&titre=Prise+d’acte+de+la+rupture+du+contrat+de+travail+%3a+une+réponse+plus+rapide+des+prud’hommes&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article


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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 18:51
Par Anne Marie Le Gall le 01 juillet 2014
Demandeurs d'emploi: pensez à déclarer vos vacances à Pôle emploi!
Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous devez déclarer vos périodes de vacances.

Etre au chômage n’interdit pas de partir en vacances. Mais il faut le déclarer! Vous devez en effet signaler à Pôle emploi, dans les 72 heures, toute absence de votre résidence habituelle d’une durée supérieure à sept jours. C’est le Code du travail (article R. 5411-8) qui le prévoit. Grâce à cette démarche vous serez à l’abri d’une convocation pendant cette période.

Ce qu’il faut savoir : 
- Les périodes d’absence autorisées sont limitées à 35 jours calendaires par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). 
les samedis, dimanches sont compris dans le calcul. Par exemple, une absence du 8 au 12 août vaut 5 jours. 
- Si vous dépassez cette limite, vous ne serez plus considéré comme immédiatement disponible pour rechercher un emploi. Votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en sera par conséquent modifiée, ce qui entraînera l’interruption du versement de votre indemnisation.

Comment déclarer une absence? Vous pouvez signaler cette absence sans vous déplacer, par téléphone au 3949 ou sur de pole-emploi.fr dans votre espace personnel.

Pour en savoir plus: pole-emploi.fr

 

http://www.notretemps.com/retraite/chomage-et-retraite/vacances-declarer-pole-emploi,i62834

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 18:48

Par Anne-Marie Le Gall le 03 juillet 2014

Les petits boulots comptent pour la retraite
Entre 16 et 20 ans, j’ai exercé une multitude de petits jobs. J’ai aujourd’hui 50 ans et je me demande s’ils vont compter pour ma retraite.

Même les emplois de courte durée engendrent des droits à retraite. Pourquoi? Tout simplement parce que ce n’est pas le temps de travail qui permet de valider des trimestres, mais le montant de la rémunération perçue. 

Par exemple, en 1980, il suffisait de cotiser sur un salaire de 2 586 Francs pour valider un trimestre d’assurance vieillesse quelle que soit la durée travaillée. Voir le montant requis,  année par année sur Legislation.cnav.fr à la rubrique "validation d'un trimestre"

Depuis le 1er janvier 2014, tout salaire égal à 150 fois le Smic horaire (soit  1 429,50€ en 2014) permet d’engranger un trimestre pour la retraite de base.

Les "petits boulots" peuvent donc apporter de précieux trimestres. Il est important de vérifier qu’ils sont bien reportés sur le relevé de carrière. A défaut, questionnez votre Caisse de retraite à ce sujet. En cas d’oubli, elle vous indiquera comment régulariser votre situation.

Bon à savoir ! Ces emplois de courte durée permettent également d’acquérir des "points" de retraite complémentaire. Pensez à vérifier sur vos relevés de points qu’ils ont bien été pris en compte.

 

http://www.notretemps.com/retraite/les-petits-boulots-comptent-pour-la-retraite,i62982?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+07%2F07%2F14%5D

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Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
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