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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 20:51

Par Anne Marie Le Gall le 25 juin 2014
Congé maternité: quel impact pour votre retraite?
J’ai eu trois enfants. Je voudrais savoir comment seront pris en compte mes congés maternité. J’ai entendu dire que le dispositif était désormais plus favorable. Qu’en est-il?

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2014

Un trimestre d’assurance vieillesse est validé au titre de chaque accouchement. Peu importe la durée réelle des congés de maternité pris par la mère. Il faut néanmoins savoir qu’il est impossible de valider plus de 4 trimestres par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Par conséquent, si le salaire perçu durant l’année civile du congé de maternité a été suffisant pour valider 4 trimestres, la mère ne bénéficiera pas d'untrimestre supplémentaire pour son accouchement.

Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2014

La règle est désormais différente.
 Chaque période de 90 jours de congé maternité, c’est-à-dire de perception des indemnités journalières de maternité, donne désormais droit à un trimestre d’assurance vieillesse. 

Attention, seules sont prises en compte les indemnités journalières de maternité perçues à compter du 1er janvier 2014 (même si le congé de maternité a commencé avant cette date).

Dans la pratique, cette réforme n’apporte rien de plus aux mères d'un premier ou d'un deuxième enfant. Leur congé de maternité égal à 16 semaines (soit 112 jours) leur permet de valider un seul trimestre comme par le passé. 

En revanche, les femmes qui accouchent de leur 3e enfant (ou plus), ou de jumeaux ,peuvent bénéficier de deux trimestres au lieu d'un,  leur congé de maternité étant plus long. Quant à celles qui accoucheraient detriplés (ou plus), elles pourront grâce à ce nouveau calcul valider jusqu’à 3 trimestres au titre de leur congé de maternité de 46 semaines. 

Il faut toutefois garder en tête qu’il reste impossible de valider plus de 4 trimestres par année civile. Par conséquent, les trimestres de congé maternité seront effectivement validés si la femme en a besoin pour atteindre les 4 trimestres au titre de l’année civile concernée.

Bon à savoir: Il ne faut pas confondre la validation de trimestre pour congé de maternité et la majoration de 8 trimestres maximum par enfant eu ou élevés. Pour en savoir plus sur cette majoration consultezlassuranceretraite.fr

A lire: -  Réforme des retraites, les congés maternité mieux pris en compte
        - Les droits familiaux ne compensent pas toutes les inégalités

 

http://www.notretemps.com/retraite/conge-maternite-impact-retraite,i62459

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 20:39

Par Diane de Tugny le 17 juin 2014

Avons-nous les mêmes droits que notre demi-frère dans la succession?
Nous sommes trois et avons un demi-frère issu du second mariage de notre père. Notre belle-mère, usufruitière du patrimoine de notre père, vient de disparaître. Quels sont nos droits dans la succession?
Louis F. (Par courriel)




La réponse de la rédaction 

Sauf si votre père et votre belle-mère ont pris des dispositions contraires, vous avez tous les quatre les mêmes droits sur le patrimoine de votre père.Mais seul votre demi-frère hérite en principe des biens de sa mère. 

En réglant la succession de votre belle-mère, le notaire distinguera ce qui provient du patrimoine de votre père et ce que votre demi-frère doit recueillir des biens de sa mère. Si celle-ci n’avait aucun patrimoine, le partage ne portera que sur la succession de votre père et se fera en quatre parts égales. Dans le cas contraire, votre demi-frère recueillera, en plus, l’héritage de sa mère.


http://www.notretemps.com/argent/succession/memes-droits-que-demi-frere-dans-succession,i61899?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+28%2F06%2F2014%5D



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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:52

Par Catherine Janat le 04 avril 2014 modifié le 30 mai 2014
L'héritage au cas par cas
En fonction de sa situation familiale, et en l’absence de toute décision concernant sa succession, qui hérite? Éléments de réponse.

• Pour les personnes mariées avec enfant(s)

Si aucun contrat de mariage n’a été signé devant notaire, la moitié des biens détenus par le couple revient au conjoint survivant.La succession se compose donc de l’autre moitié des biens communs et de la totalité des biens personnels du défunt (c’est-à-dire ceux reçus pardonation ou héritage, ou acquis avant le mariage). Dans un régime de séparation de biens sans aucun bien commun, la succession se compose uniquement des biens du défunt.

En présence d’enfants nés uniquement du mariage, le conjoint survivant a le choix entre hériter de l’usufruit de la totalité des biens compris dans la succession, ou devenir propriétaire du quart de ces biens.

Celui qui opte pour l’usufruit peut conserver l’usage de tout ce qu’il possédait avec son conjoint (les biens communs) et des biens propres du défunt, utiliser les revenus produits par les placements, les loyers tirés d’un logement mis en location… Mais il ne peut, seul, décider de vendre un bien (sauf des valeurs mobilières). Pour cela, il lui faut l’accord des autres héritiers. L’usufruit permet de maintenir partiellement le niveau de vie du conjoint survivant puisque, au-delà de l’éventuelle pension de réversion, il continue de percevoir les revenus des biens communs. 

En revanche, la solution est peu avantageuse pour les enfants car ils vont, de fait, être privés de tout héritage jusqu’au décès du second parent. Cependant, tous les héritiers peuvent, d’un commun accord (et à condition que leur parent survivant y consente), décider de convertir cet usufruiten rente viagère ou en capital: les enfants deviennent alors propriétaire des biens de la succession ; en contrepartie, ils versent à leur parent un capital ou une rente jusqu’à la fin de sa vie. 

À défaut d’accord, cette conversion peut être demandée devant le tribunal de grande instance, mais elle ne pourra pas porter sur l’usufruit de la résidence principale ni sur les meubles qui sont dedans. Si le conjoint opte pour la propriété entière d’un quart de la succession, mis à part le logement familial auquel est réservé un sort particulier, il peut garder des placements, par exemple, et en disposer librement: laisser fructifier, vendre… ou tout dépenser! Les enfants se partagent, à parts égales, les trois quarts restants de la succession. 

En présence d’enfants nés d’une précédente union, la position du conjoint survivant est plus délicate, car il n’a plus le choix: il reçoit un quart de la succession en pleine propriété. Tous les enfants du défunt se partagent les trois quarts restants et ne sont donc pas privés de leur part d’héritage jusqu’au décès du conjoint survivant. Revers de la médaille: le veuf ou la veuve est moins bien protégé. Toutefois son sort peut être amélioré par un testament, une donation entre époux ou la transmission d’un capital d’assurance vie.

Seul(e) avec enfant(s)

 

Si vous êtes seul(e) avec enfants, quel que soit le statut juridique de ces derniers (enfants nés du mariage, d’un concubinage, enfants adoptés…), ils se répartissent la succession de leur parent à parts égales.Deux enfants reçoivent chacun la moitié de l’héritage, trois enfants, chacun un tiers…

Mariés (e) sans enfant

Si le père et la mère du défunt sont encore vivants, le conjoint reçoit la moitié de la succession, et chacun des parents un quart. Si un seul parent est en vie, il reçoit un quart, et le veuf ou la veuve les trois quarts. 

Pour 
protéger les biens de famille, les parents ont un "droit de retour",c’est-à-dire celui de récupérer les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants ; si les biens ont été vendus, ce droit s’exerce sur leur valeur. Attention, le droit de retour ne s’ajoute pas à la part des parents; il s’impute dessus, sans pouvoir dépasser un quart de la successionpour chacun d’eux. 

Exemple. À son décès, Grégoire laisse sa femme Christine et sa mère Jeanne. La succession de Grégoire représente 450 000 , dont un petit appartement reçu de ses parents, d’une valeur de 110 000 . Comme il n’avait pris aucune disposition particulière, Jeanne a droit à un quart de la succession, soit 112 500 € ; elle exerce son droit de retour, reprend son bien et reçoit 2 500 € pour compléter son droit. Christine héritera de 337 500 € (450 000 € – 112 500 ). 

Lorsque le père et la mère du défunt sont morts, le conjoint hérite de tout, mais les frères et soeurs bénéficient d’un droit de retour sur la moitié des biens de famille: les biens (appartement, maison, meubles, bijoux ou tableaux…) que le défunt avait reçus par donation ou succession de son père, de sa mère ou d’un ascendant plus éloigné, et qui se trouvent encore dans la succession. S’ils ont été vendus, ce droit de retour des frères et soeurs ne s’applique pas. Exemple Louis décède en laissant son conjoint et sa soeur. Il avait vendu l’appartement hérité de ses parents. La totalité de ses biens va donc à son conjoint.

 

Face aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt, le conjoint hérite de l’intégralité de la succession.

L'héritage d'un célibataire sans enfant

Si le défunt ne laisse ni père ni mère, ses frères et soeurs héritent de l’intégralité de la succession, à parts égales. Mais si les parents sont encore en vie, chacun d’eux reçoit un quart de la succession, les frères et soeurs se partagent l’autre moitié. Lorsqu’un seul parent est en vie, il hérite d’un quart, et les frères et soeurs des trois quarts. Les parents bénéficient d’un droit de retour comme lorsqu’ils sont héritiers avec le conjoint du défunt

Les neveux et nièces héritent par représentation, lorsque leur propre parent est décédé avant leur oncle ou tante.

Exemple.  Marthe et Léon ont trois enfants: Philippe, Carole et Anne. Carole a deux fils (Jules et Lucas) et Anne, deux filles (Sylvie et Agnès). Anne (célibataire) décède en 2000, ses deux filles reçoivent chacune la moitié de la succession. Philippe meurt en 2013. Sa succession se partage de la façon suivante:

- Marthe reçoit un quart de la succession

- Léon, un quart

- Carole: un quart, mais ses deux fils, rien

- Sylvie: un huitième

- Agnès: un huitième

Les grands-parents héritent quand il n’y a ni enfants, ni parents, ni conjoint, ni frères et soeurs, ni neveux et nièces. La succession est alors divisée par moitié entre la ligne paternelle du défunt et la ligne maternelle: c’est le principe de la "fente successorale", qui a pour but de répartir la succession de façon équitable entre les deux familles.Dans chaque ligne, le parent le plus proche en degré du défunt hérite et écarte les autres descendants.

Exemple: Si à son décès, Léon laisse:

- ses deux parents: la succession est partagée entre le père et la mère ;

- son père et ses grands-parents maternels: le père reçoit la moitié de la succession et chacun des grands-parents maternels, un quart ;

 

- sa grand-mère maternelle et ses arrière-grands mères maternelle et paternelle: la grand-mère maternelle recevra la moitié de la succession et l’arrière-grand-mère paternelle l’autre moitié. Mais lorsque au sein d’une même ligne, aucun ascendant n’est vivant, l’autre ligne hérite en totalité.

L'héritage en concubinage 

 

Aux termes de la loi, votre compagne ou compagnon n’aura aucun droit sur votre succession. En effet, légalement, les concubins sont considérés comme des étrangers l’un à l’autre, et ils n’héritent pas mutuellement l’un de l’autre. 

Un des moyens d’avantager votre compagne ou compagnon est de faire un testament en sa faveur; le meilleur reste de souscrire un contrat d’assurance vie et de le désigner comme bénéficiaire du capital

L'héritage quand on est pacsé

Si aucune disposition (testament et assurance vie, par exemple)n’est prise en sa faveur, le partenaire de Pacs n’hérite pas de son compagnon ou de sa compagne. 

Si le partenaire 
décédé avait des enfants, ceux-ci reçoivent l’intégralité de la succession. Sinon la succession va à ses parents, à ses frères et soeurs ou à des parents plus éloignés. Même s’il ne laisse aucune famille, rien ne revient au partenaire survivant. S’ils détenaient ensemble des biens, le partenaire survivant se trouve en indivision avec les héritiers du défunt. 

Au partage, il 
peut récupérer sa part (hors succession). Le partenaire survivant peut demeurer dans le logement du couple et garder l’usage du mobilier pendant un an lorsque cette habitation appartenait au défunt ou aux deux partenaires. 

Si le logement était en location, 
les héritiers doivent prendre en charge le montant des loyers pendant un an. Le partenaire survivant peut ne pas bénéficier de ce droit si le défunt l’en avait privé par testament.

L'héritage d'une personne sans famille proche

Envisageons maintenant la situation d’une personne non mariée, sans enfant, ni frère, ni soeur, et dont les parents et grands-parents sont décédés. Ses plus proches parents sont ses oncles, tantes et cousins. En pareille situation, l’héritage est partagé en deux, selon le principe de la "fente successorale": une moitié est, en principe, destinée à la lignée de la mère du défunt et l’autre à la lignée du père. 

Dans chaque branche, c’est le parent 
le plus proche (en degré) du défunt qui hérite. Si plusieurs héritiers sont de même degré, ils se partagent à parts égales la moitié de la succession.

Exemple: Louis, fils unique, est divorcé. Il n’a pas d’enfant et, au moment de son décès, ses parents et grands-parents sont morts. De la famille de son père, il lui reste une tante et une cousine (Marie et sa fille Lucie). Son oncle et sa tante du côté de sa mère sont décédés. Le premier a un fils, Marc, la seconde a aussi un fils, Pierre.

La succession de Louis se répartit de la façon suivante :

- côté paternel: Marie, sa tante, parente au 4
degré, reçoit la moitié de l’héritage ; sa fille Lucie, rien, car elle est parente au 5degré
- côté maternel: Marc et Pierre reçoivent chacun un quart de la succession. 

S’il n’y a personne dans la lignée paternelle, par exemple, les parents de l’autre lignée reçoivent l’intégralité de la succession.

www.notretemps.com/argent/heritage-mariage-enfants-celibataire-pacs,i56854/1



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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:47

Par Marie-Laure Durand-Uberti le 23 mai 2014

Chien ou chat errant, que faire?
Vous avez trouvé un animal perdu sur la voie publique et vous ne savez comment agir au mieux? Jean-Yves Gauchet, vétérinaire, vous donne quelques pistes à suivre.

• Comment savoir si un chat est perdu ou simplement en promenade ? 

Ce petit félin très indépendant a tendance à s’éloigner de son domicile pour découvrir d’autres territoires. Cependant, il y a des signes qui ne trompent pas. Si, une fois chez vous, il va et vient sans but, s’il fait le tour de la maison sans raison, s’il se nourrit dans la gamelle de vos animaux ou s’il reste dans un petit coin plus d’une journée… Pas de doute, ce chat est perdu. Approchez-le doucement, parlez-lui à voix basse et proposez-lui des croquettes. Vous verrez ainsi s’il porte un collier avec une médaille qui vous permettra d’appeler son propriétaire.

• Le numéro de tatouage dans l’oreille d’un animal est-il utile pour retrouver son maître ?

Oui. Communiquez-le à l’I-Cad, le fichier national d’identification des carnivores domestiques au 0810 778 778. Vous pouvez aussi faire une déclaration sur le site de l’I-cad ou déposer une alerte sur le site www.alerte-animaux-perdus.fr. Celui-ci vous permet de déposer une annonce avec les détails concernant l'animal que vous avez trouvé. Vous pouvez joindre un commentaire et une photo ainsi que vos coordonnées afin que le propriétaire puisse vous appeler.

• Comment savoir si un animal possède une puce électronique ?

En consultant un vétérinaire, à condition bien sûr que vous puissiez attraper l’animal. À l’aide d’un lecteur, le spécialiste pourra lire le numéro puis accéder au fichier central pour connaître les coordonnées du maître.En France, les numéros de puce électronique commencent par 250. Si ce n’est pas le cas, l’animal est d’origine étrangère, importé ou venu en tourisme. 

• A qui s’adresser si l’animal ne porte aucune information concernant son propriétaire ?

Vous pouvez joindre les services municipaux de la fourrière. Légalement, le maire est responsable des animaux dits "en divagation". Il a l’obligation de les placer à l’écart pendant une semaine. Si personne ne réclame l’animal, il sera confié à un refuge en vue d’une adoption. Il existe aussi de nombreux refuges dont vous trouverez une liste sur le site de la SPA. En dehors des heures ouvrables, n’hésitez pas à contacter la police (17).

Chien ou chat errant: ce que dit la loi

Selon l'article L211-23 du Code rural:  

"Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maîtrese trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres."

"Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié, trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui."

 

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:39

Par Sophie Danz le 20 juin 2014
Contrat de révélation: faut-il l’accepter?
Si un généalogiste vous contacte pour vous annoncer un héritage, vous allez devoir payer pour connaître l'identité du parent dont vous héritez. Que faire?

• Qu’est-ce qu’un contrat de révélation ?

Quand un notaire ne parvient pas à retrouver les héritiers d’une personne, il confie ce travail à un généalogiste. Celui-ci enquête et prend contact avec les héritiers. Il propose à chacun de lui dévoiler l’identité du parent dont il hérite et de le mettre en relation avec le notaire du défunt, en signant un contrat "de révélation", moyennant des frais élevés (25% à 40% de l’héritage potentiel). 

• Et si on découvre seul l’identité du parent ? 

Si le généalogiste vous contacte, et que vous êtes au courant du décès, vous pouvez répondre que vous savez déjà de qui il s’agit et que vous avez prévu de vous manifester auprès de son notaire. Vous ne lui devrez rien. 

• N’est-ce pas au notaire de trouver les héritiers ?

Il a une "obligation de diligence", qui lui impose de conduire les premières recherches pour identifier les héritiers. Mais il faut ecenser tous les parents éventuels pour établir leurs droits respectifs. Quand ils sont nombreux ou introuvables, la seule solution est de faire appel à un généalogiste. 

• Avant de signer, à quoi faire attention ? 

Le contenu du contrat n’est pas déterminé par la loi. Vérifiez qu’il vous protège des aléas financiers. Le généalogiste doit assumer seul les frais liés aux recherches (seuls ses honoraires lui sont dus) et garantir que vous ne débourserez rien si la succession se révélait déficitaire. Dans le cadre du démarchage, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter après avoir signé. Le bordereau à utiliser est joint au contrat. 

• Est-on obligé de signer ce contrat ? 



Non, ce n’est pas obligatoire. Mais c’est la seule façon de percevoir cet héritage si vous ignorez d’où il peut provenir.

• Les montants réclamés ne sont-ils pas abusifs ?

Ils sont négociables, car il n’existe pas de barème officiel, et prélevés après paiement des droits de succession (55% ou 60% entre parents éloignés).
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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:34

Un salarié qui est absent pour maladie peut bénéficier du report de ses congés payés ou, en cas de rupture du contrat de travail, il a droit à une indemnité financière. Mais le salarié peut-il simplement renoncer à ces congés payés acquis mais non pris ?


 Mots clés de l'article : Congés payés

Congés payés : l’employeur doit assurer au salarié la possibilité de prendre ses congés payés

La période de prise des congés payés (CP) est fixée par les conventions collectives ou par un accord collectif. Cette période comprend obligatoirement une période principale qui court du 1er mai au 31 octobre, les salariés devant solder leurs congés avant le 30 avril de l’année suivante. En l’absence de dispositions conventionnelles, cette période est fixée par l’employeur.

En tant qu’employeur vous devez prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. Pour cela, vous devez :

  • fixer la période de congés et en informer les salariés au moins 2 mois avant son ouverture (Code du travail, art. D. 3141-5) ;
  • déterminer l’ordre des départs en congés et en informer chaque salarié un mois avant son départ art. D. 3141-6).

Vérifiez également que le salarié a bien pris ses congés payés.

Ainsi en cas de contestation, vous pourrez justifier que vous avez accompli vos obligations. Sachez que si le salarié conteste avoir pris ses congés payés, c’est à vous d’apporter la preuve que vous avez tout mis en œuvre pour la prise des congés payés. Les juges vérifieront si le salarié était dans la possibilité de prendre ses congés payés.

Pour plus de précisions sur les congés payés (calcul, période de référence, fractionnement, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

 

Congés payés reportés sur une autre période : le salarié peut-il y renoncer ?

Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’absences liées à son état de santé (maladie, accident du travail professionnel ou non), ses congés ne sont pas perdus, mais reportés. Pour la Cour de justice européenne, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’absence liées à une maladie ou à un accident du travail a le droit de :

  • reporter ses congés payés ;
  • prétendre, si son contrat est rompu, à une indemnité financière.

Le salarié ne peut pas renoncer à ces congés non pris et reportés.

 
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la salariée avait été arrêtée de longue période suite à un accident du travail. Elle n’avait pas pu prendre ses congés payés acquis sur 2 années. De retour dans l’entreprise, elle négocie une rupture conventionnelle. Dans un document qu’elle signe et sur lequel elle ajoute la mention « lu et approuvé », elle déclare avoir soldé ses congés payés. Ce qui n’est pas le cas.
 

Pour la Cour de cassation, la salariée ne peut pas renoncer au report de ses congés. Elle a droit à un dédommagement.

En effet, l'impossibilité de prendre les congés payés du fait de l'employeur peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La salariée avait repris le travail en juillet et la rupture conventionnelle était intervenue en octobre. Le délai était trop court pour que son employeur lui donne la possibilité de solder l’ensemble des congés payés acquis.


Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12-28082 (le salarié ne peut pas renoncer par écrit au report de ses congés payés)

www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5724&titre=Renoncer+aux+congés+payés+non+pris+%3a+une+mauvaise+idée&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:20
Par Laurence Le Dren le 27 juin 2014
Retraites complémentaires: l’équilibre des comptes se dégrade
Quel sera l'avenir des retraites complémentaires? Déficitaires en 2013, l’Agirc et l’Arcco pourraient le rester en 2014.

L’avenir des retraites complémentaires s’assombrit. L’Arrco (pour tous les salariés) et l’Agirc (pour les cadres) sont largement déficitaires en 2013 et pourraient bien le rester en 2014. Selon les informations du quotidien l’Opinion, "les pensions versées l'an dernier par l'Arrco ont dépassé ses recettes de 3,85 milliards d’euros". Pour l'Agirc, cet écart appelé "déficit technique" atteint 3,27 milliards. Ceci signifie, qu’en dépit des efforts consentis depuis l’accord de mars 2013 (gel des pensions, augmentation des cotisations), l’équilibre fondamental de retraites complémentaires s’éloigne.

Certes, en incluant les produits financiers, issus du placement des réserves accumulées en des temps meilleurs, et les transferts de solidarité, le déficit net de l’Arrco est limité à 170 millions d’euros. Mais coté Agirc (cadres du privé), au final, le déficit net atteint 1,13 milliard d’euros.

Les réserves sont entamées 

Les caisses puisent dans les réserves financières accumulées, qui pourraient fondre à vue d’œil. Le site Toutsurlaretraite rappelle que "Si, avec 43 milliards d'euros de réserves, l'Arrco peut voir venir, l'Agirc qui dispose de seulement 7 milliards dans ses caisses se trouve dans une situation critique".

Plus de pensions, moins de ressources

Patronat et syndicats qui cogèrent ces deux régimes, se sont réunis vendredi 27 juin 2014 pour clôturer les comptes 2013 et examiner les prévisions. Les trajectoires sont peu réconfortantes: un trou de 2 à 2, 5 milliards d’euros pour l’Arrco et 2,5 à 2,7 milliards pour l’Agirc. Le circuit continue à fuir.  En cause, l’augmentation du chômage qui fait chuter le volume des cotisations et l’augmentation du nombre de pensions servies en raison de départs en retraites anticipés pour carrières longues. 

Les partenaires sociaux ne pourront pas se contenter de déplorer les effets néfastes de la conjoncture. Selon plusieurs médias, une nouvelle série de négociations serrées s'annonce, malgré l'accord de 2013 qui devait avoir effet jusqu'en 2016. Parmi les pistes évoquées ce vendredi, la baisse des pensions et le recul de l'âge.

http://www.notretemps.com/retraite/retraites-complementaires-equilibre-comptes-degrade,i62615?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+03%2F07%2F14%5D

 

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:18

Publié le 27.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Toute personne majeure peut écrire une déclaration sur laquelle elle précise ses volontés pour limiter ou arrêter les traitements dans l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer du fait d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

Pour en savoir plus sur ce qu’on appelle les « directives anticipées » concernant la fin de vie, le ministère des affaires sociales et de la santé propose en ligne une fiche pratique d’information :

  • utilisation des « directives anticipées » (connaître les souhaits des patients en fin de vie même si les médecins ne sont pas tenus de s’y conformer),
  • conditions de prise en compte des directives (document écrit et authentifiable rédigé depuis moins de 3 ans...),
  • possibilité de changer d’avis après les avoir rédigées (modifications totales ou partielles, annulation...),
  • poids des directives dans la décision médicale (les médecins doivent en tenir compte mais elles n’ont pas de valeur contraignantes pour eux),
  • mesures à prendre pour que les directives soient prises en compte le moment voulu (les conserver ou les confier à toute personne de son choix comme, par exemple, la « personne de confiance »).

À noter : la « personne de confiance », choisie librement dans l’entourage, peut accompagner les patients dans leurs démarches, les assister lors des entretiens médicaux ou encore faire part au corps médical de certaines décisions prises par les patients lorsqu’ils étaient en capacité de s’exprimer.

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002956.html?xtor=EPR-140

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:11

Le compte pénibilité partiellement reporté

Par Jean-Christophe Martineau le 02 juillet 2014
Le compte pénibilité partiellement reporté
Pour éviter le boycott patronal de la Conférence sociale des 7 et 8 juillet, Manuel Valls annonce le report partiel du dispositif de pénibilité. Seul un million de salariés en bénéficieront en 2015.

A six jours de la Conférence sociale, et pour éviter un boycott des organisations patronales, le premier ministre a créé la surprise en annonçant le 2 juillet 2014, dans les colonnes du quotidien économique Les Echos, le report partiel du compte pénibilité, l’un des points clés de la réforme des retraites de janvier 2014. Lire: Réforme des retraites 2013, la nouvelle loi en neuf points

Manuel Valls va donc demander au ministre du Travail, François Rebsamen et à la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, de réexaminer les projets de décrets "pour aller plus loin dans la simplification et la sécurisation du dispositif". En 2015, précise le premier ministre, seuls "les facteurs de pénibilité les plus simples à mesurer seront pris en compte, et moins d’un million de salariés seront concernés. Cela facilitera une mise en œuvre plus souple dans des secteurs tels que le bâtiment." Le dispositif – amendé – serait généralisé en 2016. 
À l’origine, 3,3 millions de salariés du privé devaient bénéficier de cette nouvelle mesure qui permet aux personnes d’accumuler des points leur permettant: de se former pour changer de métier, de travailler à temps partiel en fin de carrière ou de prendre une retraite anticipée.

Les pressions constantes des employeurs
Le compte pénibilité devait entrer en vigueur pour tous le 1er janvier 2015. Le dispositif, élaboré après consultations des partenaires sociaux, était basé sur les préconisations de Michel de Virville, conseiller à la Cour des comptes, à qui le gouvernement avait confié au printemps 2014 une mission d’expertise. Présentées aux ministres du Travail et des Affaires sociales le 10 juin, les recommandations de Michel de Virville avaient été largement reprises par le gouvernement dans son dossier de presse du 24 juin 2014. C’était sans compter sur la pression constante des organisations patronales qui ont dénoncé dès le début des concertations sur le sujet l’instauration d’une "usine à gaz" bureaucratique et le risque de multiplication des contentieux entre les salariés et les employeurs. Entre autres cibles de la grogne patronale: les seuils d’expositions aux facteurs de pénibilité et le décompte par l’entreprise des points accordés aux travailleurs concernés. Yvon Gattaz, le président du Medef, avait menacé le 30 juin 2014 de boycotter la Conférence sociale des 7 et 8 juillet. "Si le problème de la pénibilité est réglé, avec un report en 2016, le Medef ira", avait alors averti le patron des patrons. Les employeurs avaient déjà obtenu au mois de mai le report de la cotisation pénibilité (0,2%) en 2016 et 2017.

• La colère et le dépit dans les rangs syndicaux

Les syndicats ont immédiatement réagi à ce qu’ils considèrent être un recul du gouvernement. "La décision du report fragilise le compte pénibilité et crée de nouvelles inégalités entre les salariés, notamment vis-à-vis de ceux qui auraient pu en bénéficier dès 2015", souligne Hervé Garnier, secrétaire national de la CFDT chargé de l’emploi, précisant que "des salariés proches de la retraite se retrouvent exclus du dispositif, du fait de leur âge." Le dialogue social deviendrait-il pénible?", interroge la CFTC qui dénonce "fortement cette décision prise sans concertation par le gouvernement, qui répond au jeu de chantage du Medef ". À la CGT, Éric Aubin, secrétaire national, se dit "scandalisé par le gouvernement qui se couche devant le patronat!".  Malgré la concession de Marisol Touraine qui a  annoncé le 2 juillet le doublement des points du compte pénibilité dès 58,5 ans au lieu de 59,5 ans, la Conférence sociale s’annonce tendue.

• Le dispositif actuel est extrêmement restrictif

Réclamée depuis une dizaine d’années par les syndicats, la prise en compte de la pénibilité avait déjà fait l’objet de négociations entre les partenaires sociaux entre 2005 et 2008, dans la foulée de la réforme des retraites de 2003. Les négociations avaient à l’époque avorté, en grande partie en raison du manque de volonté des employeurs d’avancer sur ce dossier. La réforme des retraites de 2010 avait abouti à un dispositif pénibilité extrêmement limitatif. Toujours en vigueur, il permet aux salariés affectés d’un taux d’incapacité d’au moins 20% de prendre leur retraite à 60 ans, au lieu de 62 ans. Les travailleurs dont le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20% doivent prouver devant une commission médicale qu’ils ont bien été exposés pendant 17 ans à un facteur de pénibilité reconnu par la loi. Ces critères très restrictifs limitent fortement le nombre de bénéficiaires. Seules 2000 personnes par an en bénéficient, au lieu des 30 000 prévus par la loi de 2010.

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:03

Comment en finir avec les infections urinaires?

Par Marie-Christine Colinon le 17 juin 2014
Comment en finir avec les infections urinaires?
Pour éviter les cystites à répétition, plus fréquentes avec l’âge, rien de tel qu’associer plantes et hygiène de vie.

Envie fréquente d’uriner, brûlures à la miction, douleurs et crampes dans le bas-ventre... Comment désamorcer au plus vite un début d’inflammation des voies urinaires et lutter contre sa fâcheuse tendance à récidiver? 

• La solution: des plantes diurétiques 

A prendre au choix en tisane, en jus ou en gélules. Des tisanes trois fois par jour, en cure de deux à quatre semaines, à base d’une des plantes reines en ce domaine. 

L’ortie: reconnue par l’OMS (Organisation mondiale de la santé): mélanger 3 cuillerées à soupe de feuilles sèches dans un demi-litre d’eau bouillante.

Le bouleau: verser 1 cuillerée à café de feuilles sèches par tasse d’eau bouillante. 

L’orthosiphon: 3 cuillerées à café de plante sèche sont suffisantes pour un litre d’eau bouillante.

La prêle: 1 cuillerée à café de plante sèche est conseillée pour 150 ml d’eau bouillante. Toutes ces plantes sont recommandées par l’Agence européenne des médicaments.

Des végétaux anti-infectieux: Les vertus de la canneberge (ou cranberry) sont désormais validées par l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament). Un verre de jus de ce fruit, matin et soir, diminue le risque de récidive, en empêchant les bactéries d’adhérer aux parois de la vessie. Au début d’une infection, les phytothérapeutes conseillent de renforcer l’action de la canneberge par deux autres plantes: l’échinacée et la busserole (en gélules ou sous forme liquide, demander conseil au pharmacien).

• Ca marche aussi

L'homéopathie. Dès les premiers signes d’alerte, prendre Cantharis et Mercurius corrosivus en 5 CH, à raison de 4 granules toutes les heures en alternance. Si les troubles urinaires récidivent, passer à un traitement de fond prescrit par un médecin. 

Privilégiez les fruits et les légumes verts pour lutter contre la constipation qui favorise la prolifération des bactéries près de l'urêtre.

• Conseils anti-infections 

- Boire au moins 10 litres d'eau par jour, à plus forte raison durant un traitement à base de plantes diurétiques. L’augmentation du volume des urines "lave" les voies urinaires et aide à chasser les bactéries.

- Evitez de garder un maillot de bain humide, préférer les sous-vêtements en coton pour limiter la macération.

Uriner après chaque rapport sexuel et toujours s’essuyer d’avant vers l’arrière.

- Consulter en l'absence d'amélioration au bout de 24 H ou si de la fièvre apparaît. Des antibiotiques peuvent être nécessaires pour écarter toute infection plus grave. Ce qui n’empêche pas de poursuivre son traitement aux plantes.

http://www.notretemps.com/sante/medecine-douce/comment-en-finir-avec-infections-urinaires,i61934/2

 

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