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7 avril 2014 1 07 /04 /avril /2014 17:22

Par Estelle Cabinet MALBOIS (Droit du Travail / Droit de la Sécurité Sociale) - Avocat | 31-03-2014 

 

Victime de harcèlement moral ? Quelle est la première chose à faire ? Que risquez-vous à dénoncer un harcèlement ? Avocate en droit du travail au Barreau de Paris, je réponds aux questions les plus courantes sur le sujet.

Une définition du harcèlement moral ?

La définition donnée par le code du travail en son article L1152-1 est la suivante :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Cette disposition fixe les conditions nécessaires afin que le harcèlement tombe sous le coup de la loi mais sans définir véritablement la notion de harcèlement moral. Les juges ont donc un important pouvoir d'appréciation et d'interprétation en la matière.

Une appréciation du harcèlement au cas par cas

Nous venons de voir qu’il n’existe pas de définition précise du harcèlement moral. Il est donc difficile pour un salarié de juger ce qui peut être du harcèlement moral ou pas. Chaque cas est particulier. Ce sera au juge de reconnaitre, ou pas, le harcèlement moral au regard des éléments de preuve apportés par le salarié.
L’avocat est un personnage important. Il pourra aider le salarié dans la collecte de ces preuves afin de constituer son dossier. Surtout, il pourra dire au salarié, au regard de son expérience et de la jurisprudence, si le harcèlement moral a des chances d’être reconnu dans son cas.

A) Des exemples d'agissements ayant été qualifiés de harcèlement moral 

  • L'accroissement des tâches de la salariée, la multiplication des réunions, courriels d'ordres et de contre-ordres, l'absence de toute considération pour la personne, la dégradation des conditions de travail tant matérielles que psychologiques et l'altération de la santé de la salariée qui s'en est suivie. (Cass. soc., 8 nov. 2011, no 10-15.834)
  • Le fait d'avoir retiré au salarié, ingénieur, ses fonctions d'administrateur système exercées depuis plusieurs années, d'avoir limité ses attributions à la fourniture d'une documentation technique relative aux programmes informatiques et de lui avoir retiré son ordinateur portable, faits ayant eu un impact sur l'avenir professionnel du salarié et l'employeur n'ayant pu justifier que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement. (Cass. soc., 25 oct. 2011, no 10-13.957)
  • Des reproches infondés sur la qualité du travail, utilisation d'un ton incorrectinterruption d'une formation professionnelle et inertie malveillante de l'employeur, qui n'a pas accordé d'aide pour permettre au salarié de mener à bien sa mission. (Cass. soc., 28 sept. 2011, no 10-18.520)
  • Le fait pour une salariée, qui n'avait précédemment fait l'objet d'aucun reproche, d'avoir été sanctionnée par quatre avertissements dont aucun n'était fondé et dont il était résulté une dégradation de ses conditions de travail. (Cass. soc., 22 mars 2007, no 04-48.308)

B) Des exemples d'agissements n’ayant pas été qualifiés de harcèlement moral 

  • Dans une situation de restructuration s'accompagnant d'une nouvelle organisation du travail et du licenciement annoncé de 50 % du personnel, le fait pour des salariés de ressentir des difficultés qui « s'inscrivaient dans un conflit, somme toute banal », entre des salariés qui estiment trop lourde leur nouvelle charge de travail « et un nouvel employeur soucieux de la rentabilité de son entreprise » (Cass. crim., 15 sept. 2009, no 09-81.025)
  • Le fait pour un employeur d'avoir procédé, à l'encontre d'une salariée malade, à une contre-visite médicale à trois reprises (Cass. soc., 10 nov. 2010, no 09-41.628)
  • Le fait pour un salarié d'avoir subi une réduction de ses missions, alors que l'employeur établissait que cette situation avait été consécutive, en 2002 et 2003, à la propre demande de l'intéressé de voir réduire son activité en raison de problèmes de santé, en 2004 et 2005, à la formation que celui-ci avait suivie et, en 2006, à la qualité insuffisante de ses prestations, sans que sa rémunération n'en soit modifiée. L'employeur démontrait donc bien en l'espèce que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. (Cass. soc., 7 déc. 2011, no 10-13.767)

La première chose à faire pour faire cesser le harcèlement moral

Je conseillerai au salarié d’alerter son employeur. Je lui conseillerai également d’informer les délégués du personnel et le CHSCT dont le rôle est de veiller à la protection de la santé « physique et mentale » des salariés.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2012-954 du 6 août 2012, la procédure d'alerte dont disposent les délégués du personnel a été expressément étendue aux situations de harcèlement moral (et sexuel).
Les délégués du personnel doivent alors saisir l'employeur. Celui-ci ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête et faire remédier à cette situation.

Risque-t-on d’être sanctionné si le comportement litigieux que l’on a dénoncé n’est pas jugé comme harcèlement ?

A priori non, sauf si la mauvaise foi est caractérisée. Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation, an date du  6 juin 2012, il avait été démontré qu’une salariée avait dénoncé de façon mensongère des faits existants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable. La mauvaise foi de la salariée au moment de la dénonciation des faits était caractérisée. Ces agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave.

Comment peut-on prouver le harcèlement ?

Le salarié s'estimant victime d'un harcèlement devra établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Il appartiendra à l'employeur de prouver que le harcèlement n'est pas constitué.
Concrètement, le salarié pourra fournir des mails, SMS, attestations toute pièce qu’il juge utile de fournir pour faire reconnaitre le harcèlement. En pratique, cela est difficile car les harceleurs évitent de laisser des traces

Le salarié peut-il exercer son droit de retrait ? 

Les dispositions relatives au droit de retrait, insérées dans le Code du travail, visent particulièrement les situations de danger pour la santé physique des travailleurs. Ces situations de danger étant désormais relativement bien maitrisées, la question de l’adaptation du droit de retrait aux situations de mise en danger psychique des travailleurs se pose.
Si le harcèlement moral met en jeu la santé physique et  morale du salarié victime, il est pourtant nécessaire de bien réfléchir avant d’exercer son droit de retrait.
En effet, Si les juges du fond ont pu admettre l’exercice du droit de retrait dans des situations de harcèlement sexuel ou moral ou de violences morales (CA Versailles, 15e ch., 28 mars 2012), la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur cette question et le législateur n'a toujours pas consacré l'extension du droit de retrait à l'hypothèse du harcèlement moral.

Comment agir face à l’employeur resté passif ?

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié ou le délégué, (si le salarié ne s'y oppose pas) saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon les règles applicables au référé. Le juge peut ordonner toutes les mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.

Par le cabinet Malbois

http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/130441?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_40802

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Points Forts:

  1. Rigueur,rapidité, éfficacité, écoute, compréhension,
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Coordonnées

  • Cabinet Cabinet MALBOIS (Droit du Travail / Droit de la Sécurité Sociale)
    • Adresse 11, boulevard de Sébastopol 75001 Paris 1er Arrondissement
    • Complément Paris
  • Site Internet www.avocat-malbois.fr



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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:57

 

Le 27/03/2014

Le ministère du travail a mis sur pied hier un groupe de travail sur le burn-out. L'objectif  est de donner des recommandations pour mieux prévenir ce syndrome. Il est composé d'experts et de personnes qualifiées qui procèderont à des auditions jusqu'en juin. Le résultat des travaux sera publié sur le site www.travailler-mieux.gouv.fr

 

http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/sante-et-securite/a-299305/le-ministere-du-travail-se-penche-sur-le-burn-out.html?lo=6bddf6a0-f6eb-4497-8c1f-a942f7f0095a&co=I39AP4130

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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:52

La chambre mixte de la Cour de cassation vient de clarifier les conditions dans lesquelles un représentant du personnel (ex. : élu au CE, délégué syndical) placé en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail, peut, s’il poursuit l’exercice de cette activité, obtenir le paiement par l’employeur des heures de délégation correspondantes.

Deux logiques s’opposent lorsqu’un salarié, dont le contrat est suspendu, exerce une activité de représentation.

En droit du travail, la suspension du contrat de travail n’a pas pour effet de suspendre le mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il en est ainsi, par exemple, en cas de maladie (cass. crim. 16 juin 1970, n° 69-93132, B. crim. n° 207), de mise à pied conservatoire ou disciplinaire (cass. soc. 2 mars 2004, n° 02-16554, BC V n° 71) ou en cas de grève (cass. soc. 27 février 1985, n° 82-40173, BC V n° 124). Les heures de délégation, qui sont considérées comme du temps de travail et payées comme telles, sont donc maintenues.

En droit de la sécurité sociale, il est fait interdiction à l’assuré, sous peine de perdre le bénéfice des indemnités journalières, de se livrer à une activité non autorisée par le médecin traitant (c. séc. soc. art. L. 323-6). Ainsi, le salarié qui exerce « de manière répétée et prolongée » un mandat représentatif durant son arrêt maladie, activité assimilée à du temps de travail effectif, manque à son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée, peu important la coïncidence entre les heures de délégation et les heures de sortie autorisée (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-17449, BC II n° 206).

Afin de concilier ces deux logiques, la chambre mixte rappelle d’abord que le mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical n’est pas suspendu par l’arrêt de travail dû à une maladie ou un accident du travail. Puis elle précise que l’exercice d’une activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat est suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant. Autrement dit, le paiement des heures de délégation est subordonné à l’autorisation préalable par le médecin traitant de l’exercice de l’activité de représentation du personnel.

Cass. ch. mixte 21 mars 2014, n° 12-20002 et 12-20003 PBRI

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/31050.html

 



 

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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:49

Par Anne-Marie Le Gall le 21 mars 2014

Un nouveau décret précise les trimestres réputés comme cotisés et donc pris en compte pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue.

 

Les personnes qui justifient d’une longue carrière parce qu’elles ont commencé à travailler très jeunes peuvent partir plus tôt à la retraite, à partir de 60 ans ou avant. Encore faut-il qu’elles justifient du nombre de trimestres cotisés nécessaire, variable selon leur année de naissance. 

Par trimestres cotisés, on doit comprendre les trimestres acquis grâce à des cotisations (prélevées sur les salaires par exemple). Toutefois, certaines périodes peuvent être retenues comme telles même en l’absence de cotisations. Jusqu’à présent, il s’agissait: 

des périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres
des périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres
des périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, maternité, accidents du travail dans la limite de 6 trimestres

Le nombre total des périodes de maladie et d’accidents du travail ne pouvant pas dépasser 4 trimestres.

Le décret du 19 mars 2014 est venu assouplir les règles pour faciliter l’accès à ce dispositif. 

• La nouvelle liste des trimestres réputés cotisés 

Pour les retraites anticipées pour longue carrière prenant effet à compter du 1eravril 2014, seront réputés cotisés:

- tous les trimestres liés à la maternité
- 4 trimestres maximum de service national
- 4 trimestres maximum de maladie et accidents du travail
- 2 trimestres maximum au titre des périodes d'invalidité
- 4 trimestres maximum de chômage indemnisé
- et tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (créé par la loi du 20 janvier 2014, et entrant en vigueur en 2015).

Un conseil:  Le décompte des trimestres cotisés n’étant pas simple, seule votre Caisse de retraite peut vous informer officiellement de votre droit à une retraite anticipée. Surtout ne prenez jamais la décision de rompre votre contrat de travail avant d’avoir la confirmation écrite de l’ouverture possible de votre droit.  

Connaître votre droit à une retraite anticipée pour carrière longue: www.lassuranceretraite.fr

http://www.notretemps.com/retraite/retraite-anticipee-davantage-trimestres-pris-en-compte,i55774/2

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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:40

le 26 03 2014

 

 

Le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) sont parvenus à un accord sur l’indemnisation du chômage dans la nuit du 21 au 22 mars 2014. L’accord, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2014 et s’appliquer durant deux ans, crée des "droits rechargeables" et modifie les règles d’indemnisation de certains chômeurs :

  • Le système des droits rechargeables permet à un chômeur, qui retrouve un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance-chômage, de conserver ce reliquat. S’il perd de nouveau son emploi, ce reliquat viendra s’ajouter aux droits acquis entre-temps. Actuellement, Pôle emploi compare le reliquat aux droits nouvellement acquis pour ne retenir que la situation la plus favorable au chômeur. Les nouveaux droits seront acquis à compter de 150 heures de travail.
  • Le dispositif d’activité réduite est simplifié. Il permet à un chômeur qui retrouve un emploi à temps partiel ou un CDD très court de cumuler une partie de ses allocations-chômage avec son salaire et de repousser ainsi la fin de ses droits. La possibilité de cumuler allocation et salaire ne sera plus limitée à 15 mois.
  • Le délai de carence (différé d’indemnisation), appliqué aux salariés quittant l’entreprise avec d’importantes indemnités supérieures à celles prévues par la loi après un licenciement ou une rupture conventionnelle, est allongé. Le délai reste plafonné à 75 jours pour les victimes de licenciement économique, mais il pourra atteindre jusqu’à 180 jours dans les autres cas.
  • S’agissant des intermittents du spectacle, le cumul entre salaire et allocations chômage sera plafonné à 5 475,75 euros bruts par mois. Leurs cotisations (cumul de la part patronale et salariale) passeront de 10,8% à 12,8% (8% part patronale, 4,8% part salariale). Un différé d’indemnisation est mis en place.
  • Les salariés de plus de 65 ans ne seront plus exonérés de cotisations chômage. Leur taux de cotisation sera aligné sur celui des autres salariés, soit 6,4% (4% part employeur, 2,4% part salarié).

Alors que le déficit cumulé de l’assurance-chômage a atteint 17,8 milliards d’euros fin 2013, ces nouvelles règles d’indemnisation devraient permettre d’économiser 400 millions d’euros par an.

Mots clés : 

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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:38

Publié le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, certaines mesures concernant les prestations familiales doivent entrer en vigueur au 1er avril 2014 :

  • modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) selon le niveau des revenus des familles et alignement progressif du complément familial sur celui de l’allocation de base,
  • majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté,
  • modification du montant du complément de libre choix d’activité (CLCA) et alignement de ce montant à toutes les familles pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2014.

À noter également : à compter du 1er avril 2014, les montants de la prime à la naissance, de la prime à l’adoption et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sont maintenus à leur niveau en vigueur au 1er avril 2013.

 

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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:35

Publié le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Jurisprudence

Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.

Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d’appel avait suspendu toute contribution du père à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

On rappellera par ailleurs que celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 

Pour en savoir plus

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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:21

ALUR : Accès au logement et urbanisme rénové

      Trêve hivernale, garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, locations meublées... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014.

Publié le 26.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Ce qui change maintenant

Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

  • Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
  • Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
  • Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
  • Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).

Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014

  • Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
  • Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
  • Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard).
  • Colocation (création d’un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d’un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
  • Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).

Ce qui ne s’applique pas tout de suite

  • Frais d’agence immobilière encadrés (les missions susceptibles d’être facturées au locataire correspondant à l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, les frais étant partagés pour moitié entre bailleur et locataire) : décret en attente.
  • Dossier du candidat locataire (liste des documents susceptibles d’être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire) : décret en attente.
  • Contrat de bail (création à venir d’un contrat de bail type et d’un état des lieux type) : décret en attente.
  • Encadrement des loyers (création d’observatoires de loyers dans certaines agglomérations, ces observatoires définissant les montants de loyer médian servant de base pour fixer les loyers de relocation) : décret en attente.
  • Logement social (possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l’avancement du traitement grâce à un numéro unique d’enregistrement) : décret en attente.
  • Garantie universelle des loyers (indemnisation des bailleurs en cas d’impayés) : entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Pour en savoir plus

www.service-public.fr/actualites/003027.html?xtor=EPR-140

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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:17

 

 

Par Marie Dagman le 22 janvier 2014

Pour grossir ou diminuer la taille d'un texte, sur un document texte ou une page web, voici une astuce en quelques clics.

Le texte est trop petit, on n’y voit rien! Il vous suffit de zoomer sur le texte ou la page web. Pour cela, deux options: 

1. Avec la souris:
 

- Appuyez sur la touche "Ctrl" de votre clavier pour les PC ou sur la touche "Pomme" pour les Mac. 
- En même temps, poussez vers le haut la molette de votre souris. Le texte de votre document ou page web apparaîtra en plus gros sur votre écran.

Pour le réduire à nouveau, il suffit de faire l'opération inverse:
- Presser la touche "Ctrl", pour les PC ou sur la touche "Pomme" pour les Mac. 
- Et poussez simultanément vers le bas la molette de votre souris.

Vous pouvez aussi répérer dans la barre du navigateur, à droite, l'icône loupe avec le + à l'intérieur. Cliquez dessus, puis sur le bouton "Rétablir le niveau de zoom par défaut", à 100%. 

2. Avec les touches du clavier:

- Presser sur la touche "Ctrl" de votre clavier ou "Pomme" pour les Mac. 
- En même temps sur la touche "+" du pavé numérique. 
- Pour diminuer la taille de la page, réaliser l'opération inverse en appuyant sur la touche "Ctrl" ou "Pomme" et "-" du pavé numérique. 

Encore plus simple!
 Sur le site Notretemps.com, cliquez sur un article. Repérer au dessus du texte d'un article les deux loupes: l'une avec le +, pour agrandir le texte, l'autre avec le - à l'intérieur, pour réduire la taille du texte.

http://www.notretemps.com/internet/astuces/zoomer-internet-texte,i44902?xtor=EPR-133-%5Bnews+best-of+du+29%2F03%2F14%5D


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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:12

Par Diane de Tugny le 27 février 2014

 

J’ai averti la banque du décès de ma mère. Ils ont bloqué le compte joint que j’avais avec elle en m’indiquant que seuls les comptes joints entre époux continuent à fonctionner. Est-ce vrai ?

Andrée C., Les Mureaux (78)

La réponse de la rédaction

Non. Le compte joint d’un défunt ne peut être bloqué que sur demande expresse des héritiers (vous ou d’autres héritiers), ce qui ne semble pas être le cas. 

S’il s’agit bien d’un compte joint libellé à vos deux noms, la banque doit vous en laisser le libre usage. Vous êtes réputée propriétaire de la moitié des sommes qui y figurent et vous pouvez en disposer librement, sous réserve de rendre des comptes au moment du règlement de la succession. En effet, si le compte était approvisionné exclusivement par votre mère, toutes les sommes y figurant au jour du décès devront être comptabilisées dans sa succession (cour d’appel de Pau du 22/01/07, n°04/02974).

 

www.notretemps.com/argent/conmpte-joint-deces-beneficiaires,i54234?xtor=EPR-133-%5Bnews+best-of+du+29%2F03%2F14%5D

 

 

  • riton33160

    03 mars 2014 à 18:38 | 
    Bonjour,
    Je voudrais attirer l'attention des titulaires de comptes joints de bien exiger de leur banque ou caisse d'épargne ou des chèques postaux que le compte soit bien libellé aussi bien en son intitulé que sur les chéquiers : Monsieur OU madame, et non Monsieur ET madame (sinon ce serait un compte d'Indivision qui serait effectivement bloqué en cas de décès de l'un ou de l'autre.
    (ou Monsieur XXX OU Monsieur YYY!) et non M et M !
    A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
    NB : ce peut être aussi le cas en cas de séparation des co-titulaires = ATTENTION.
    Un compte joint peut fonctionner sur la signature de l'un OU de l'autre tandis qu'un compte d'indivision DOIT fonctionner sur la signature de l'un ET de l'autre.
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