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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:35

Publié le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Jurisprudence

Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation.

Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d’appel avait suspendu toute contribution du père à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

On rappellera par ailleurs que celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 

Pour en savoir plus

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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:21

ALUR : Accès au logement et urbanisme rénové

      Trêve hivernale, garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, locations meublées... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014.

Publié le 26.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Ce qui change maintenant

Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

  • Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
  • Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
  • Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
  • Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).

Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014

  • Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
  • Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
  • Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard).
  • Colocation (création d’un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d’un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
  • Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).

Ce qui ne s’applique pas tout de suite

  • Frais d’agence immobilière encadrés (les missions susceptibles d’être facturées au locataire correspondant à l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, les frais étant partagés pour moitié entre bailleur et locataire) : décret en attente.
  • Dossier du candidat locataire (liste des documents susceptibles d’être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire) : décret en attente.
  • Contrat de bail (création à venir d’un contrat de bail type et d’un état des lieux type) : décret en attente.
  • Encadrement des loyers (création d’observatoires de loyers dans certaines agglomérations, ces observatoires définissant les montants de loyer médian servant de base pour fixer les loyers de relocation) : décret en attente.
  • Logement social (possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l’avancement du traitement grâce à un numéro unique d’enregistrement) : décret en attente.
  • Garantie universelle des loyers (indemnisation des bailleurs en cas d’impayés) : entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Pour en savoir plus

www.service-public.fr/actualites/003027.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:17

 

 

Par Marie Dagman le 22 janvier 2014

Pour grossir ou diminuer la taille d'un texte, sur un document texte ou une page web, voici une astuce en quelques clics.

Le texte est trop petit, on n’y voit rien! Il vous suffit de zoomer sur le texte ou la page web. Pour cela, deux options: 

1. Avec la souris:
 

- Appuyez sur la touche "Ctrl" de votre clavier pour les PC ou sur la touche "Pomme" pour les Mac. 
- En même temps, poussez vers le haut la molette de votre souris. Le texte de votre document ou page web apparaîtra en plus gros sur votre écran.

Pour le réduire à nouveau, il suffit de faire l'opération inverse:
- Presser la touche "Ctrl", pour les PC ou sur la touche "Pomme" pour les Mac. 
- Et poussez simultanément vers le bas la molette de votre souris.

Vous pouvez aussi répérer dans la barre du navigateur, à droite, l'icône loupe avec le + à l'intérieur. Cliquez dessus, puis sur le bouton "Rétablir le niveau de zoom par défaut", à 100%. 

2. Avec les touches du clavier:

- Presser sur la touche "Ctrl" de votre clavier ou "Pomme" pour les Mac. 
- En même temps sur la touche "+" du pavé numérique. 
- Pour diminuer la taille de la page, réaliser l'opération inverse en appuyant sur la touche "Ctrl" ou "Pomme" et "-" du pavé numérique. 

Encore plus simple!
 Sur le site Notretemps.com, cliquez sur un article. Repérer au dessus du texte d'un article les deux loupes: l'une avec le +, pour agrandir le texte, l'autre avec le - à l'intérieur, pour réduire la taille du texte.

http://www.notretemps.com/internet/astuces/zoomer-internet-texte,i44902?xtor=EPR-133-%5Bnews+best-of+du+29%2F03%2F14%5D


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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:12

Par Diane de Tugny le 27 février 2014

 

J’ai averti la banque du décès de ma mère. Ils ont bloqué le compte joint que j’avais avec elle en m’indiquant que seuls les comptes joints entre époux continuent à fonctionner. Est-ce vrai ?

Andrée C., Les Mureaux (78)

La réponse de la rédaction

Non. Le compte joint d’un défunt ne peut être bloqué que sur demande expresse des héritiers (vous ou d’autres héritiers), ce qui ne semble pas être le cas. 

S’il s’agit bien d’un compte joint libellé à vos deux noms, la banque doit vous en laisser le libre usage. Vous êtes réputée propriétaire de la moitié des sommes qui y figurent et vous pouvez en disposer librement, sous réserve de rendre des comptes au moment du règlement de la succession. En effet, si le compte était approvisionné exclusivement par votre mère, toutes les sommes y figurant au jour du décès devront être comptabilisées dans sa succession (cour d’appel de Pau du 22/01/07, n°04/02974).

 

www.notretemps.com/argent/conmpte-joint-deces-beneficiaires,i54234?xtor=EPR-133-%5Bnews+best-of+du+29%2F03%2F14%5D

 

 

  • riton33160

    03 mars 2014 à 18:38 | 
    Bonjour,
    Je voudrais attirer l'attention des titulaires de comptes joints de bien exiger de leur banque ou caisse d'épargne ou des chèques postaux que le compte soit bien libellé aussi bien en son intitulé que sur les chéquiers : Monsieur OU madame, et non Monsieur ET madame (sinon ce serait un compte d'Indivision qui serait effectivement bloqué en cas de décès de l'un ou de l'autre.
    (ou Monsieur XXX OU Monsieur YYY!) et non M et M !
    A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
    NB : ce peut être aussi le cas en cas de séparation des co-titulaires = ATTENTION.
    Un compte joint peut fonctionner sur la signature de l'un OU de l'autre tandis qu'un compte d'indivision DOIT fonctionner sur la signature de l'un ET de l'autre.
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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:07

Par Anne-Marie Le Gall le 31 août 2011 modifié le 18 février 2014

 

Même en ayant peu cotisé, vous pouvez prétendre à un revenu minimum une fois à la retraite. Mais les conditions pour en bénéficier varient en fonction de votre situation passée et présente.

 

• Le minimum contributif: si vous avez cotisé sur des petits salaires
Depuis le 1er avril 2013, le montant entier du minimum majoré de la retraite de base est fixé à 687,32€/mois. Mais pour bénéficier de cette somme, encore faut-il remplir toutes les conditions, notamment plus de 120 trimestres de cotisation. 
 

• L'Aspa: une garantie pour tous 
Tout retraité a droit à un minimum de ressources pour vivre. Par le passé, ce minimum était atteint par le cumul de plusieurs prestations. Désormais, le dispositif a été simplifié et prend la forme d'une allocation unique et différentielle:
 l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

• Pension de réversion: le montant plancher 
Le conjoint d'un assuré décédé a droit, en fonction de ses ressources, à une pension de réversion versée par le régime général. Sous certaines conditions, cette pension ne peut descendre au-dessous de 283,58€/mois depuis le 1eravril 2013.

• Qu'est-ce que le minimum contributif?
C'est une majoration qui permet, sous certaines conditions, de porter le montant calculé de la retraite de base, liquidée au taux plein, à un montant minimum qui peut éventuellement être majoré au titre des périodes cotisées.

Pour les retraites attribuées depuis le 1er janvier 2012, le versement duminimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions personnelles (base et complémentaires, tous régimes confondus) au-delà de 1120 € (montant en vigueur au 1er février 2014).

• Le plein de trimestres
Le nombre de trimestres accumulés aura une incidence sur le montant versé. S'il n'est pas suffisant, l'assuré ne reçoit qu'une fraction de son minimum. Cela est fonction de son année de naissance: 

- 163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 
- 164 pour ceux nés en 1952,

- 165 pour ceux nés en 1953 et 1954,
- 166 pour ceux nés en 1955, 1956 et 1957. 

Ainsi, une femme née en 1950 qui n'a travaillé que 15 ans (60 trimestres) et qui demandera sa retraite à 65 ans (voir l'article: A quel âge pourrez-vous partir à la retraite?). Elle aura droit au taux plein, mais pas au minimum de pension en entier. Celui-ci sera réduit en proportion du nombre de trimestres manquants. A noter: l'âge d'octroi automatique du taux plein, quelque soit le nombre de trimestres passe progressivement, sauf pour certaines catégories d'assurés, de 65 à 67 ans.

 

• Majoration sous condition 
Le minimum contributif majoré au titre des périodes ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré. Depuis avril 2009, ce droit à majoration est ouvert si l'assuré réunit au moins 120 trimestres cotisés. Il s'agit des périodes de cotisation obligatoires, de rachats, de cotisations volontaires vieillesse… Ce petit coup de pouce est réservé en priorité aux salariés qui ont travaillé toute leur vie. De fait, la personne qui a eu, pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires, des périodes d'assurance ne correspondant pas à des périodes cotisées, n'aura pas droit à une majoration pleine (soit 58,33€).

• Un cumul à ne pas dépasser
Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2012, l'attribution du minimum contributif dépend également du total des retraites (de base, complémentaires, françaises, étrangères) dont peut bénéficier l'assuré. Ce total ne doit pas dépasser 1120€ par mois. 

• Des exemples pour comprendre
Les règles d'obtention du minimum contributif sont complexes. Ainsi que les conditions pour bénéficier du minimum majoré. A prendre en compte également: la nouvelle règle applicable depuis le 1er janvier 2012 selon laquelle vous ne pouvez prétendre au minimum contributif que si le total de vos retraites personnelles (de base et complémentaires, françaises et étrangères) ne dépassent pas 1120€ par mois. Les retraites attribuées avant le 1er janvier 2012 ne sont cependant pas concernées par cette nouvelle règle. Les exemples suivants vous permettent de comprendre la portée des conditions à respecter.

1) Victor, né le 4 décembre 1951, prendra sa retraite le 1er mars 2014. Il aura 163 trimestres au régime général dont 137 cotisés. Sa retraite sera calculée au taux plein. En fonction de sa situation personnelle, elle s'établit à 551€/mois. Il a aussi droit à une retraite complémentaire (250€ par mois). Le montant de sa retraite de base étant inférieur au montant du minimum contributif, on doit calculer son droit potentiel. Il est né en 1951, il doit donc réunir 163 trimestres pour obtenir le minimum contributif en entier, soit 628,99€/mois. C'est le cas. 
Mais aurait-t-il droit au montant majoré? Oui, car il a au moins 120 trimestres cotisés, mais comme il n'a que 137 trimestres cotisés sur les 163 obtenus ou validés, la majoration serait réduite selon la formule suivante:58,33 x (137/163) = 49,02€. Il aurait donc droit à: 628,99 + 49,02 = 678,01€/mois, soit 551€ de retraite majorée de 127,01€ au titre du minimum. Le total de ses retraites, soit 928,01€ (678,01+ 250), ne dépassant pas le plafond de 1120€, le minimum majoré n'est pas réduit et peut être versé sans écrêtement.

2) Jean, né le 4 décembre 1951, prendra sa retraite le 1er mars 2014. Il aura 163 trimestres au régime général dont 163 cotisés. Sa retraite sera calculée au taux plein. En fonction de sa situation personnelle, elle s'établit à 620€/mois. Il a aussi droit à une retraite complémentaire (450€ par mois). Le montant de sa retraite de base étant inférieur au montant du minimum contributif, on doit calculer son droit potentiel. Il est né en 1951, il doit donc réunir 163 trimestres pour obtenir le minimum contributif en entier, soit 628,99€/mois. C'est le cas. 
Mais aurait-t-il droit au montant majoré? Oui, car il a au moins 120 trimestres cotisés, et comme il a 163 trimestres cotisés, la majoration serait entière 58,33€. Il aurait donc droit à : 628,99 + 58,33 = 687,32€/mois, soit 620€ de retraite majorée de 67,32€ au titre du minimum. Le total potentiel de ses retraites soit 1137,32€ (687,32+ 450) dépasse le plafond de 1120€. Le montant du minimum sera donc écrêté du dépassement soit 17,32€ (1137,32 – 1120). Montant du minimum écrêté = 67,32 – 17,32 = 50€. Le montant de sa retraite de base sera donc fixé à 670€ (620
 + 50€). Le total de ses retraites personnelles atteint donc les 1120€ (670 + 450).

3) André, né le 4 décembre 1951, prendra sa retraite le 1er mars 2014. Il aura 163 trimestres au régime général dont 163 cotisés. Sa retraite sera calculée au taux plein. En fonction de sa situation personnelle, elle s'établit à 650€/mois. Le montant de sa retraite de base étant inférieur au montant du minimum contributif majoré, on doit calculer son droit potentiel. Né en 1951, il doit donc réunir 163 trimestres pour obtenir le minimum contributif en entier, soit 628,99€/mois, montant qu'il dépasse déjà avec le montant calculé de sa retraite. 
Mais aurait-il droit au montant majoré? Oui, car il a au moins 120 trimestres cotisés, et comme il a 163 trimestres cotisés, la majoration serait entière 58,33€. Il aurait donc droit à: 628,99 + 58,33 = 687,32€/mois, soit 650€ de retraite majoré de 37,32€ au titre du minimum.
Il a aussi droit à une retraite complémentaire (480€ par mois). Sa retraite de base doit-elle être portée au minimum? Non car le montant de ses retraites personnelles (base et complémentaire), soit 1167,32€ (687,32 + 480) dépasse le plafond fixé à 1120 € et que le dépassement 47,32€ (1167,33€ – 1120) est supérieur au montant du complément du minimum majoré (37,32€)...

• Pour en savoir plus, consultez le site de l'Assurance retraite.

L'Aspa: une garantie pour tous

• Un minimum vital 
Le but de l'Aspa est de garantir à tout retraité un minimum de ressources. Cette allocation s'ajoute souvent à une petite retraite de base ou de réversion. Pour l'obtenir, il faut :
- avoir au moins 65 ans, cet âge est abaissé à l'âge légal d'ouverture de droit à la retraite en cas d'inaptitude au travail.

- avoir des ressources mensuelles inférieures à 787,26€/mois pour une personne seule, 1 222,27€ pour un ménage, 
- résider régulièrement en France (plus de 6 mois ou 180 jours au cours de l'année civile).
- satisfaire la condition de régularité de séjour : les assurés qui souhaitent bénéficier de l'ASPA doivent justifier qu'ils étaient titulaires depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour à la date d'effet de la prestation.
- satisfaire la condition de subsidiarité : le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé doivent également avoir demandé l'attribution de leurs retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français et étrangers, et des organisations internationales auprès desquels ils ont pu s'ouvrir des droits.

• Une allocation variable en fonction des ressources 
Le montant maximal de l'Aspa est de 787,26€ par mois pour une personne seule, et de 1 222,27€ pour un couple (ce dernier montant s'applique aux couples mariés, concubins, pacsés quand les deux personnes bénéficient de l'allocation de solidarité ou si le conjoint est titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité). 
Mais ces montants sont réduits si le total de l'Aspa et des autres revenus (de la personne seule ou du ménage) dépasse le plafond. C'est pourquoi l'Aspa est qualifiée d'allocation différentielle.

• Un exemple pour comprendre 
Martine vit seule et perçoit une retraite personnelle de 250€/mois. Elle ne dispose pas d'autres ressources et remplit bien les autres conditions (âge, résidence...). 
Si on ajoute sa retraite au montant maximal de l'Aspa, on obtient: 1037,26€/mois (250 + 787,26). Ce total dépasse de 250€ le plafond de ressources autorisé pour une personne seule. Au titre de l'ASPA, elle touchera donc : 
537,26€ (787,2 - 250). Et disposera au total de 787,26€/mois (250 + 537,26).


• Comment demander l'Aspa ? 
Cette allocation n'est pas attribuée automatiquement. Les assurés relevant du régime général, doivent la demander à leur Caisse de retraite en remplissant l'imprimé "Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées".
 Pour le télécharger depuis le site de la Cnav: cliquez ici.

• Si vous n'avez jamais été affilié à l'assurance vieillesse 
Si vous ne relevez d'aucun régime de base d'assurance vieillesse (certains bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, du RMI ou du RSA...), vous devez déposer votre demande à votre mairie, qui transmet le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la caisse des dépôts et consignations (CDC).
Plus de renseignements sur le site de l'Assurance retraite.

Pension de réversion: le montant plancher

• Plus ou moins de 60 trimestres? 
La pension de réversion est égale à 54% du montant de la retraite que percevait ou qu'aurait perçu votre conjoint. 
Si celui-ci relevait uniquement du régime général et y totalisait au moins 60 trimestres, votre pension de réversion ne peut pas être inférieure à 283,58€/mois (depuis le 1er avril 2013).
En dessous de 60 trimestres, le minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres acquis au régime général. 
 

• Le montant dépend de vos ressources 
Mais attention, le versement d'une pension de réversion dépend de vos ressources ou celles de votre nouveau couple. 
Depuis le 1er janvier 2014 , le plafond en vigueur est de :

- 19 822,40€ par an pour une personne seule, 

- 31 715,84€ par an pour un ménage. 

Si ce plafond est dépassé, votre droit n'est pas ouvert. 
Mais si le total (pension de réversion + vos revenus) est supérieur au plafond, vous ne percevrez qu'une partie de votre pension de réversion car son montant est réduit à hauteur du dépassement.

• Un exemple pour comprendre 
Si votre pension de réversion est portée au minimum, soit 283,58€/mois (depuis le 1er avril 2013), mais que vos ressources personnelles sont évaluées à 1400€ par mois, le total est égal à: 1 683,19 (1400 + 283,58). Le plafond mensuel pour une personne seule est égal à: 1 651,81€ (19 822,40/12). Il est donc dépassé de 31,77€ (1 683,58 - 1 651,81). 
Votre pension de réversion sera donc égale à: 283,58 -31,77 = 251,81€/mois.

• Une majoration à connaître. 
Depuis le 1er janvier 2010, la pension de réversion est majorée de 11,1% pour les personnes qui ont de très faibles ressources. Pour bénéficier de ce droit, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

- avoir atteint l'âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein. Celui-ci passe progressivement de 65 à 67 ans selon l’année de naissance de l’assuré (voir lassuranceretraite.fr

- avoir fait valoir tous ses droits à retraite ;

- le total des retraites perçues (personnelle et de réversion) ne doit pas dépasser 2 557,18 € par trimestre, soit 852,39 € par mois (depuis le 1er avril 2013). Si le total de vos retraites et de la majoration dépasse le plafond, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des trois mois qui précèdent le point de départ de la majoration.

http://www.notretemps.com/retraite/minimum-vieillesse/le-minimum-auquel-vous-avez-droit,i2398/4


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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:04

Par Marie-Françoise Husson le 28 février 2014

 

Un récent arrêt de la Cour de Cassation a rappelé que seules les personnes ayant été mariées peuvent bénéficier d'une pension de réversion.

Il faut avoir été marié pour pouvoir demander (sous réserve de conditions d’âge notamment) la réversion de la retraite de son conjoint défunt: les concubins et les partenaires de Pacs n’y ont pas droit. C’est ce que a confirmé la Cour de cassation le 23 janvier 2014 dans une affaire où une caisse de retraite avait refusé d’accorder une pension de réversion à la partenaire survivante. 

Motif invoqué: elle n’était pas mariée à l’assuré et n’avait donc pas la qualité de "conjoint survivant". La Cour a considéré que la différence de situation reposait sur un critère objectif et que l’option entre mariage et Pacs relevait du libre choix des personnes.

Cette décision est l’occasion de rappeler que la veuve (ou le veuf) d’un salarié qui s’est vu attribuer une pension de réversion peut continuer de la percevoir si elle (il) revit en concubinage ou signe un Pacs (sauf dans le régime de retraite des fonctionnaires, où revivre en couple entraîne la suspension de la réversion).

Retrouvez l'intégralité du dossier "Quel partage pour la réversion?" dans Notre Temps du mois de mars 2014. 

 

http://www.notretemps.com/retraite/pension-reversion-reservee-couples-maries,i54319?xtor=EPR-133-%5Bnews+best-of+du+29%2F03%2F14%5D

 


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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 10:02

Publié le 28.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Municipales 2014 : résultats du premier tour, nouveautés, dates des élections, listes électorales, carte d’électeur, vote par procuration, mode de scrutin, pièces d’identité à présenter pour voter, déroulement d’une journée dans un bureau de vote, abstention, vote blanc et vote nul... Retrouvez tout ce qu’il faut savoir aujourd’hui sur les élections municipales dont le second tour se déroule dimanche 30 mars 2014 dans 6 455 communes.

Résultats du premier tour

Tous les résultats du premier tour des élections municipales du dimanche 23 mars 2014 sont en ligne.

Service-public.fr : les résultats du 1er tour

Qui peut se maintenir au second tour ?

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour peuvent se maintenir au second tour (ces listes peuvent alors fusionner avec d’autres listes). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats non élus au premier tour peuvent se maintenir pour les sièges qui restent à pourvoir.

Vie-publique.fr - Les modes de scrutin

Liste des candidats

Le ministère de l’intérieur a publié sur son site internet les listes de candidatures enregistrées en préfecture pour le second tour des élections municipales.

Ministère de l’intérieur : publication des candidatures pour le second tour des élections municipales

Nouveautés

Les prochaines élections municipales comportent un certain nombre de nouveautés :

  • dans les communes de 1 000 habitants et plus, vote pour les listes de conseillers municipaux et communautaires et obligation le jour du scrutin de présenter une pièce d’identité dans les bureaux de vote pour pouvoir voter,
  • dans les communes de moins de 1 000 habitants, impossibilité de vote pour un candidat non déclaré,
  • dans les communes de moins de 100 habitants, nombre de conseillers municipaux fixé à 7 conseillers (contre 9 auparavant).

Service-public.fr : tout comprendre avec « OuiJeVote.fr »

Dates des élections

Les municipales se déroulent les dimanches 23 et 30 mars 2014. Le scrutin est ouvert de 8 heures à 18 heures. Pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, les représentants de l’État ont la possibilité de décider d’avancer ou de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives, l’heure d’ouverture ou de fermeture du scrutin.

Service-public.fr : dates des élections municipales 2014

Vie-publique.fr - Les dates clés

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter en 2014, il faut être inscrit sur les listes électorales, la date limite d’inscription étant fixée en principe au 31 décembre 2013. Il existe néanmoins un certain nombre de cas particuliers permettant de s’inscrire après cette date et de voter en 2014.

Service-public.fr : peut-on encore s’inscrire sur les listes électorales ?

Consultation des listes électorales

Tout électeur, même inscrit dans une autre commune, peut consulter les listes électorales et en obtenir copie en s’adressant à la mairie ou à la préfecture.

Service-public.fr : consultation des listes électorales

Personnes omises ou radiées des listes électorales

Le code électoral permet de demander l’inscription sur les listes électorales au juge du tribunal d’instance jusqu’au jour du scrutin, en cas d’omission par suite d’une erreur imputable à l’autorité chargée d’établir les listes électorales ou en cas de radiation sans observation des formalités prévues (notification de la décision de radiation).

Légifrance - Article L34 du code électoral

Vote en cas de non déclaration du changement d’adresse

Les électeurs qui n’habitent plus à l’adresse correspondant à leur inscription électorale doivent vérifier s’ils ont été radiés des listes de la commune. Ceux qui sont toujours inscrits à leur ancienne adresse peuvent donc participer au scrutin en se rendant dans le bureau de vote correspondant à leur ancienne adresse.

Service-public.fr : vote en cas de non déclaration du changement d’adresse

Carte d’électeur

Pour les nouveaux inscrits sur les listes électorales, la carte est distribuée au plus tard trois jours avant la date du scrutin. Les cartes électorales qui n’ont pu être remises à leur titulaire sont retournées à la mairie. Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire, sur la présentation d’une pièce d’identité.

Service-public.fr : allez-vous recevoir une nouvelle carte d’électeur ?

À noter : dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est possible de voter en présentant seulement sa carte d’électeur.

Service-public.fr : communes de moins de 1 000 habitants

Électeurs installés à l’étranger

Les citoyens français qui vivent à l’étranger peuvent participer aux élections à la condition d’être inscrits sur une liste électorale.

Service-public.fr : électeurs installés à l’étranger

Droit de vote des détenus

Le simple fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote. Seules les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection perdent leur capacité électorale.

Service-public.fr : droit de vote des détenus

Vote par procuration

Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé... Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix (inscrit dans la même commune et n’ayant pas reçu plus d’une procuration sauf si celle-ci a été établie à l’étranger). Les électeurs peuvent désormais remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel, en utilisant le formulaire Cerfa disponible en ligne. Il faut ensuite se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (du lieu de résidence ou de travail).

Service-public.fr : vote par procuration

Mode de scrutin

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin dépend de la taille de la commune. Le maire et ses adjoints sont ensuite élus par le Conseil municipal.

Service-public.fr : élections municipales

Pour la première fois, les citoyens élisent à l’aide d’un même bulletin de vote leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires. Ces derniers représentent les communes au sein des organes délibérants des groupements intercommunaux dont elles sont membres.

Vie-publique.fr - Conseils communautaires : les règles de l’élection et la répartition des sièges entre communes

Pièces d’identité à présenter pour voter

Au bureau de vote, seuls certains documents sont admis pour prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte vitale avec photographie, carte de famille nombreuse...). Attention, pour pouvoir voter, il faut obligatoirement présenter une pièce d’identité dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Service-public.fr : pièces d’identité à présenter pour voter

Déroulement d’une journée dans un bureau de vote

Le déroulement d’une journée dans un bureau de vote implique différents intervenants (président du bureau de vote, assesseurs, scrutateurs, électeurs) et différentes phases (opération de vote, dépouillement des votes...).

Vie-publique.fr - Déroulement d’une journée dans un bureau de vote

Abstention, vote blanc et vote nul

L’abstention consiste à ne pas participer à une élection tandis que le vote blanc consiste pour un électeur à déposer dans l’urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Enfin, le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne peuvent pas être pris en compte lors des opérations de dépouillement.

Vie-publique.fr - Abstention, vote blanc et vote nul

Candidats salariés et fonctionnaires

Les salariés du secteur privé et les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique qui sont candidats aux élections peuvent s’absenter, sous certaines conditions, pour participer à la campagne électorale.

Service-public.fr : candidats salariés et fonctionnaires

Mémentos à l’usage des candidats

Le ministère de l’intérieur a mis à disposition des candidats deux mémentos : l’un concernant les élections municipales et communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus et l’autre les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Service-public.fr : mémentos à l’usage des candidats

Cas particuliers

Communes sans habitant, communes sans candidat, communes où le nombre de candidats est insuffisant, communes où le conseil municipal est incomplet... Que se passe-t-il ?

Vie-publique.fr - Élections municipales : quelques cas particuliers

Résultats

Le ministère de l’intérieur propose également de retrouver en ligne les résultats des dernières élections municipales (2008 et 2001).

Ministère de l’intérieur : les résultats aux élections municipales 2008 et 2001

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002954.html?xtor=EPR-140

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28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 19:49

Dans le cadre de la loi Alur, deux nouveaux diagnostics doivent être remis aux locataires. L’un porte sur l’installation de gaz et d’électricité, l’autre sur l’exposition à l’amiante.

Les diagnostics obligatoires ne sont pas réservés à l’acheteur d’un logement. Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le propriétaire et annexé au bail, sous réserve que la location envisagée les requiert. Il comprend:

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques naturels et technologiques (logement situé dans une zone concernée par un plan de prévention des risques);

- Le constat de risque d’exposition au plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949).

La loi Alur adoptée par le parlement le 20 février 2014 ajoute deux nouveaux diagnostics que le bailleur devra remettre au locataire.

 Gaz, électricité et amiante

Afin de protéger le locataire d’une installation non conforme, le bailleur devra fournir un diagnostic concernant l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz afin d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes.

Par ailleurs, en cas de location d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire devra annexer au bail,un diagnostic amiante.

De prochains décrets viendront détailler la portée exacte de ces expertises. Pour tout renseignement à ce sujet (date d’application des nouveaux diagnostics, obligation ou non de travaux suite à la réalisation d’un diagnostic etc.), il est conseillé de contacter l’Agence départementale d’information sur le logement, la plus proche de son domicile.

http://www.notretemps.com/droit/logement/nouveaux-diagnostics-obligatoires-locataire,i55447/2

 


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28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 19:38

Par Laurence Le Dren le 25 mars 2014

 

Alors que les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus ne cessent d’augmenter (+12,1% en un an), de nouvelles règles d’indemnisation du chômage s’annoncent pour juillet 2014.

 

• Le chômage des plus de 50 ans augmente de 12,1%

La hausse du chômage de février 2014 (+31 500 demandeurs d’emploi en un mois, soit +0,9%), n’épargne pas les seniors. C’est même la catégorie qui progresse le plus vite: +12,1% en un an.

Le nombre de demandeurs d’emploi de 50 ans sans aucune activité (catégorie A) est passé de 751 300 en janvier 2014 à 761 400, en février 2014, une hausse de 1,3% sur un mois.

Au total, si on rajoute les inscrits à Pôle emploi qui ont eu une activité réduite (catégories B et C), la France compte plus d’un million de chômeurs de plus de 50 ans, soit un peu moins d’un demandeur d’emploi sur cinq.  

• Allocations chômage des seniors : ce qui  va changer

De nouvelles règles d'indemnisation du chômage s'annoncent pour les demandeurs d’emploi, notamment pour les sexagénaires. Patronat et syndicats gestionnaires de l’Unédic, sont parvenus à un accord  dans la nuit de vendredi 21 à samedi 22 mars 2014. Le texte aboutira à une nouvelle convention d’assurance-chômage, qui devrait entrer en vigueur le 1er  juillet 2014, pour une durée de deux ans. L’ensemble du dispositif pourrait dégager 400 millions d’économies par an, mais ne comblera pas les 4 milliards déficit annuel de l’assurance chômage.

Parmi les mesures instaurées par cet accord figurent points qui touchent explicitement les seniors.

- Les salariés de 65 ans et plus, jusqu'ici exonérés de cotisations chômage, continueront à cotiser. Une contribution spécifique de solidarité, versée au régime d'assurance chômage, sera créée. Son taux sera équivalent au droit commun, soit 6,4% (4% à la charge de l'employeur, 2,4% du salarié).

- Les allocations chômage seront versées jusqu’à 62 ans au lieu de 61 ans actuellement. A compter du 1er juillet 2014, les chômeurs nés à partir du 1er janvier 1955 pourront toucher leurs allocations chômage,jusqu’au moment de leur retraite à taux plein (à condition de justifier de tous les trimestres requis). Ce décalage de 61 à 62 ans, résulte du report progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans d'ici 2017, instauré par la réforme des retraites de 2010.

Le texte de l'accord précise que "par dérogation cet âge limite sera 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et 61 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954". 

- Les allocations cesseront d'être versées à 67 ans, au lieu de 66 ans,pour les bénéficiaires nés à compter du 1er janvier 1955. Ce point concerne les demandeurs d’emploi, qui n’ont pas pris leur retraite faut d'avoir tous les trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein. La mesure découle aussi de la réforme de 2010, qui avait différé de 65 à 67 ans l’âge de la retraite à taux plein (sans décote).  

Par dérogation, cet âge limite sera 66 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953, et 66 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954.

• Les autres points clés de l’accord assurance chômage

- Le délai de carence est allongé de 75 à 180 jours. Aujourd’hui, un délai de carence s’applique déjà aux bénéficiaires d’indemnité de licenciement "supra-légale" (somme obtenue en plus des indemnités légales): ils doivent attendre jusqu’à 75 jours, après le versement de leur chèque de départ, pour toucher leurs allocations. Le plafond de ce délai sera porté à 180 jours et son calcul modifié, sauf pour les licenciements économiques.  La durée de carence sera calculée en divisant le montant du chèque par 100, ainsi une indemnité "supra-légale" de 18 000 euros, impliquera un délai de carence de 180 jours. De nombreux cadres devraient être concernés.

- Les droits rechargeables sont créés. Grâce à cette nouvelle mesure, un chômeur pourra accepter un travail, même de courte durée, sans risque de perdre ses droits au chômage. Il sera assuré de conserver le reliquat de ses droits acquis, pour les utiliser en cas de nouvelle perte d’emploi. De nouveaux droits accordés en fonction des périodes travaillées entre-temps seront calculés. Il lui suffira alors d'avoir accumulé 150 heures de travail, même en plusieurs fois, au lieu de 610 (quatre mois) dans le droit commun, pour retrouver des droits à indemnisation correspondant à la durée travaillée. 
Ce nouveau dispositif a un coût à court terme (400 millions) mais les signataires de l'accord espèrent qu'il favorisera le retour à l'emploi de nombreuses personnes.

- Les allocations minimum seront rabotées. L’accord prévoit que l'allocation journalière ne pourra être inférieure à 57% du salaire de référence, au lieu de 57,4% aujourd'hui. Ce taux minimal concernera les demandeurs d’emplois dont le salaire dépassait 2042 euros bruts. Le quotidien Les Echos calcule "qu’un chômeur touchant aujourd’hui 1500 euros par mois en perdra 11".

 - Activité réduite. L’accord simplifie les règles de cumul salaire- allocation et supprime le plafond de quinze mois cumul. A l'avenir, Pôle emploi déduira 70% de la rémunération brute issue l’activité réduite, de l’allocation mensuelle due.

- Intérimaires. Pour les travailleurs intérimaires qui ont une activité réduite, la formule ci-dessus sera appliquée. Le quotidien Ouest-France précise que, selon l'Unedic, cela pourrait se traduire pour ces personnes parun complément d'allocation moins élevé mais une durée d'indemnisation plus longue.

- Les conditions spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle, remises  en question par le Médef au début de des négociations, ont été légèrement retouchées. Un délai de carence sera créé, le cumul allocation-revenu sera plafonné à 5475 euros brut et les cotisations des intermittents augmenteront de 2%.

Dans les jours à venir, les organisations syndicales se prononceront sur leur décision de signer le texte ou de s'abstenir. Il devrait être paraphé par le Médef, la CGPME, l’UPA, la CFDT, FO et la CFTC, mais pas la CGC, qui trouve l’addition trop lourde pour les cadres, ni la CGT. Ensuite, le ministre du Travail lancera la procédure d'agrément. La convention pourra alors entrer en vigueur dès le 1er juillet 2014 pour une durée de deux ans.

 

http://www.notretemps.com/retraite/chomage-et-retraite/allocation-chomage-changements-pour-les-plus-50-ans,i56039/3

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28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 19:27

Par Laurence Le Dren le 24 mars 2014

 

Que vous soyez imposable ou pas, voici les dates de déclaration d’impôt 2014 à respecter pour déclarer vos revenus 2013. Sur Internet elles varient selon votre département. Soyez vigilant !

La Direction générale des Finances publiques a publié le calendrier de la déclaration d'impôt 2014, qui concernera vos revenus de 2013. Que vous soyez imposable ou pas, ne laissez pas passer la date limite, vous risquez une pénalité de 10%.

Les déclarations papier arriveront dans vos boîtes aux lettres à partir dumercredi 9 avril, et vous aurez jusqu’au mardi 20 mai 2014 à minuit pour les déposer.

Sur Internet, vous pourrez déclarer en ligne, sur impôts.gouv.fr à partir du mercredi 16 avril 2014.  

Selon de votre département de résidence, les dates limites de déclaration en ligne sont les suivantes:

- départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze): mardi 27 mai à minuit,

- départements 20 (Corse-du-Sud)  à 49 (Maine-et-Loire): mardi 3 juin à minuit,

- départements 50 (Manche) à 974/976 (La Réunion/ Mayotte): mardi 10 juin à minuit,


Déclaration des non-résidents en France
Si vous ne résidez pas en France, vous devez effectuer votre déclaration (en ligne ou sur papier) avant les échéances suivantes:

Avant le lundi 16 juin à minuit si vous résidez en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique.

Avant le lundi 30 juin à minuit si vous résidez dans un autre pays.

Une déclaration unique
Pour simplifier les démarches des contribuables, un seul modèle de déclaration des revenus, en ligne ou sur papier, est proposé en 2014. Il remplace la déclaration normale et sa version simplifiée, utilisées les années précédentes.

• Découvrez le montant de votre impôt

Nouveauté 2014, le calendrier de mise à disposition des avis d’imposition est déjà précisé. Vous pourrez donc découvrir le montant de l’impôt à payer en 2014, en selon le calendrier suivant:

  Date de mise en ligne sur impôts.gouv.fr dans l'espace Particulier Date de réception par voie postale de l'avis papier
Personnes non imposables ou bénéficiaires d’une restitution Dès le 11 août 2014 Au plus tard le 5 septembre 2014
Personnes imposables et non mensualisées Dès le 11 août 2014 Au plus tard le 25 août 2014
Personnes imposables et mensualisées Dès le 25 août 2014 Au plus tard le 9 septembre 2014


Déclaration d’impôt sur tablette ou téléphone

Si vous n’avez aucune modification à apporter à votre déclaration de revenus préremplie, l’administration fiscale vous propose de la valider sur votre tablette ou sur smartphone en téléchargeant l’application Impots.gouv.

Les déclarants, qui opteront pour ce moyen pourront aussi découvrir, par la suite, leur avis d’imposition sur leur téléphone, c’est une nouveauté 2014.

http://www.notretemps.com/argent/impots/impots-dates-limites-votre-declaration-des-revenus-2014,i55950/2

 

 


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