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8 février 2014 6 08 /02 /février /2014 17:41

 

Publié le 06.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon l’article L 11 du code électoral « sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». Mais, quelle est la différence entre domicile réel et résidence ?

Si, dans la plupart des cas, domicile et résidence se confondent, il n’en est pas toujours ainsi. Il est possible d’être domicilié « juridiquement » à une adresse et de résider « effectivement » à une autre.

Contrairement à la notion de domicile, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Concernant l’inscription sur les listes électorales, elle résulte du fait d’habiter (au moment de la demande) de manière effective et continue dans la commune.

A ce titre, l’occupation d’une résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu’elle n’est dédiée qu’aux temps de loisirs (fins de semaine ou vacances).

En revanche, au motif qu’il peut justifier d’une « attache suffisante » avec la commune, un jeune majeur qui n’a pas déclaré de domicile propre peut garder le domicile de sa minorité (en règle générale, celui de ses parents), même s’il réside dans une autre commune dès lors qu’il n’exerce aucune activité lucrative et n’est pas financièrement autonome.

La réponse du ministère de l’intérieur a été publiée au Journal officiel du Sénat du 23 janvier 2014. Elle fait suite à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat du 19 septembre 2013.

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002973.html?xtor=EPR-140

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8 février 2014 6 08 /02 /février /2014 17:35

Publié le 05.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Dans le cadre de la loi dite du « choc de simplification », certaines obligations comptables des micro et petites entreprises commerciales, qui doivent déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), sont allégées pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1er avril 2014.

Dorénavant, est supprimée pour les micro-entreprises commerciales l’obligation d’établir l’annexe qui devait être jointe au bilan et au compte de résultat.

Les sociétés commerciales (inscrites au RCS) restent soumises à l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, mais ont désormais la possibilité de ne pas les rendre publics, mais uniquement accessibles aux administrations (option de confidentialité).

Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 €,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
  • moins de 10 salariés.

Par ailleurs, l’ensemble des entreprises employant moins de 50 salariés ont la possibilité d’établir un état simplifié du bilan et du compte de résultat (le seuil était précédemment fixé à moins de 20 salariés).

Par exception, certaines catégories d’entreprises ne peuvent bénéficier de ces allégements : établissements bancaires, entreprises d’assurances et mutuelles, sociétés cotées et organismes faisant appel à la générosité publique.

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00926.html?xtor=EPR-140

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8 février 2014 6 08 /02 /février /2014 17:30

Le portail européen sur la mobilité de l’emploi (Eures) permet, avec la rubrique « Rechercher un emploi », d’accéder à environ 2 millions d’offres d’emploi, mises à jour en temps réel, en provenance de 32 pays européens.

Une liste de 27 catégories professionnelles est proposée pour tous les niveaux de qualification. Les annonces sont publiées dans la langue du pays mais des informations concernant l’emploi, comme le type de contrat, l’expérience et le niveau de formation requis, sont traduites dans toutes les langues.

Le site permet de créer et de gérer son CV en ligne, de constituer un profil de recherche d’emploi, de recevoir par e-mail des avis d’offres d’emploi correspondant à son profil. Il propose les liens vers l’ensemble des services nationaux pour la recherche d’emploi. Il permet également de consulter une base de plus de 116 000 offres de formation ou cursus d’enseignement et met à disposition un réseau de 900 conseillers compétents pour fournir des informations aux chercheurs d’emploi et aux employeurs.

Eures est un réseau de coopération entre la Commission européenne et les services publics de l’emploi des États membres de l’Espace Économique Européen (pays de l’Union européenne plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) et de la Suisse qui y participe également. La Commission européenne assure la coordination du réseau et gère le portail européen sur la mobilité de l’emploi.

Pour en savoir plus

Publié le 04.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

http://www.service-public.fr/actualites/002969.html?xtor=EPR-140

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26 janvier 2014 7 26 /01 /janvier /2014 18:11

 

L'association RST - Réseau Solidaire par le Travail remercie Yolanta K pour nous avoir transmis cette information relative à la rediffusion d'un concert du 5 octobre 2013 au bénéfice des personnes malades...

 

Cher Internaute,

 

Si vous aimez la musique classique et les actions solidaires, n'hésitez pas à regarder ce concert...

 

http://lb.streamakaci.com/respalif.

 

Elisabeth Royet
Directrice

Fédération RESPALIF
Téll/Fax : 01.53.61.41.95
Port : 06.81.78.07.39
Courriel : federation.respalif@orange.fr 
Site : www.respalif.com

 


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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 20:16

Par Charlotte Hélias le 15 janvier 2014

 

Vous possédez un bien immobilier et vous envisagez de le mettre en location? Pensez au bail meublé étudiant ! Très codifié, il permet aux deux parties de s’engager sans trop de risques.

 

Contrairement aux baux habituels, le bail étudiant est calqué sur l’année scolaire. Sa durée minimale est de neuf mois, généralement de septembre à juin.

Une fois signé, le bailleur ne peut y mettre un terme. En revanche, l’étudiant a le droit de quitter le logement, en respectant un préavis d’un mois.

Pour quel type de bien? C’est le contrat idéal pour les T1 ou studios,meublés et situés dans une ville étudiante, ou proches des facultés. Autres possibilités: les résidences étudiantes ou les chambres chez l'habitant. La surface habitable doit faire au minimum 9m2.

Un logement meublé se définit comme toute habitation équipée où le locataire doit pouvoir s'installer en apportant seulement ses affaires personnelles. On doit y trouver sur place le mobilier 
(tables, chaises, lit, armoire, lampes) et les équipements électroménagers (plaques de cuisson, réfrigérateur, ustensiles, vaisselles…) nécessaires à la vie courante.

Le bail doit être dressé au nom de l’étudiant, même si ce sont ses parents qui versent le loyer.

• Les avantages pour le propriétaire

- Puisque vous louez un bien meublé, les revenus tirés des loyers sont exonérés de TVA. Si vos loyers annuels n'excèdent pas 32 600€ HT, vous bénéficiez également d'un abattement fiscal de 50%.

- Vous louez un bien en résidence étudiante: la loi prévoit une réduction d’impôt de 11% du prix de revient sur neuf ans. 

Vous louez une chambre à votre domicile: les revenus peuvent être exonérés d’impôts, sous conditions.

Tous les contrats de baux meublés étudiants garantissent: 
la caution parentale;
- l’absence de réengagement à la fin de la durée du bail. Vous devez signer à nouveau un bail avec le locataire étudiant si vous souhaitez louer dans les mêmes conditions; 
- l’aide pour le logement (APL) peut vous être directement versée.

• Les inconvénients pour le propriétaire

- Le contrat sur neuf mois comporte quelques désavantages. Outre le risque de voir partir un "bon" locataire, il faut penser à remettre le bien sur le marché à chaque rentrée scolaire

- Ce qui signifie également de nouvelles démarches administratives, voire des frais d’agence, si vous choisissez d’en déléguer la gestion.

- De plus, pendant la période estivale, vous risquez de ne pas louer votre logement, avec à la clé trois mois de loyers en moins. 

http://www.notretemps.com/droit/immobilier/bail-etudiant-contrat,i44826/3


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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 20:13

Par Marie-Françoise Husson le 09 janvier 2014

 

Mon père et ma mère reposent séparément, dans une tombe provisoire d’un cimetière proche de Toulon. L’une de mes sœurs et moi-même souhaitons les réunir dans un colombarium mais mon autre sœur s’y oppose. Pouvons-nous agir sans son accord?

François B., Hyères (83)

Pour exhumer un corps et le déplacer, il faut l’accord de chacun des plus proches parents du défunt – en l’occurrence vous et vos sœurs. C’est ce que rappelle le conseil d’État dans un arrêt du 9 mai 2005 (n°262977): la personne demandant l’exhumation doit "attester sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c’est le cas, qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation sollicitée."

Du reste, si la mairie à laquelle est présentée la demande a connaissance du désaccord d’un des parents, elle est tenue de refuser l’exhumation. Si vous ne respectiez pas le refus de votre sœur, elle pourrait aller en justice et demander réparation pour le préjudice subi.

Si vraiment il vous est impossible d’arriver à un accord, vous pouvez aussi porter l’affaire devant le tribunal de grande instance (en vous faisant assister d’un avocat). Sachant que le plus souvent, les juges n’autorisent l’exhumation que si la première sépulture est manifestement provisoire, ou si le demandeur arrive à prouver que telle était la volonté du défunt.

 

http://www.notretemps.com/droit/deces/deplacer-corps-parents-oppose,i44435?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+20%2F01%2F14%5D

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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 20:08

Le reçu pour solde de tout compte doit faire la liste précise des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Attention, si certaines sommes n’y figurent pas ou si la mention est trop générale, le salarié pourra agir en justice pour en demander le paiement pendant 3 ans.

 

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat, quelle qu’en soit la cause (Code du travail, art. L. 1234-20). Il doit être remis au salarié après la résiliation du contrat.

Toutes les sommes qui y sont indiquées ne peuvent plus être contestées passé un délai de 6 mois : c’est ce qu’on appelle l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.

 

Reçu pour solde de tout compte : le contenu

Vous devez faire une liste précise des sommes versées au salarié.
Ainsi, doivent notamment y figurer :

  • le salaire ;
  • les primes éventuelles ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • le cas échéant l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • le paiement des heures supplémentaires ;
  • etc.

En revanche, vous ne devez pas mentionner dans ce document les droits seulement éventuels tels qu’une prime d’intéressement qui n’est pas encore exigible.

Par ailleurs, certaines conditions de validité doivent impérativement être respectées si vous voulez que le reçu ait un effet libératoire.

Ainsi la mention « Pour solde de tout compte » ou « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement » doit être obligatoirement écrite de la main du salarié. Il faut également demander au salarié de signer le reçu et le dater.

   
Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, le caractère libératoire ne jouera pas. Le salarié aura donc 3 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire).

Vous devez aussi faire mention du délai de 6 mois accordé au salarié pour contester le montant de sommes indiquées.

Le reçu doit être établi en deux exemplaires originaux. Mention en est faite sur le reçu et l’un des deux exemplaires est remis au salarié (Code du travail, art. D. 1234-7).

Vous trouverez ici un modèle de reçu pour solde de tout compte :

 

Reçu pour solde de tout compte : l’effet libératoire

Le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer ce document par une lettre recommandée qui n’a pas à être motivée. Au-delà, il ne peut plus le contester.

Attention, comme la Cour de cassation l’a rappelé, seules les sommes visées par le reçu entrent dans le champ de l’effet libératoire.
Ainsi toute mention rédigée en des termes généraux est sans effet et n’empêche pas le salarié d’agir en justice.

   
Si passé 6 mois le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées dans le reçu, il peut en revanche réclamer d'autres sommes qui n’y figurent pas, liées à l'exécution ou à la cessation de son contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte n’est pas le seul document que vous devez établir à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez des explications sur les différents documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, etc.) dans notre documentation « Tissot Social Entreprise ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n° 12-24985 (seules les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte ont un effet libératoire)

 

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5238&titre=Re%C3%A7u+pour+solde+de+tout+compte+%3a+que+faut-il+y+indiquer+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 20:02

La crise économique qui sinistre la situation de l'emploi dans le pays frappe de plein fouet le portefeuille des salariés dont certains traversent de grandes difficultés financières. Dans certains cas précis, le comité d'entreprise peut, au titre de ses activités sociales et culturelles, apporter un secours à ces salariés en effectuant un don.

De plus en plus de salariés ne perçoivent à la fin du mois qu'une fraction de leur salaire en raison d'une saisie à la source opéré par leurs créanciers.

Les causes de ces situations d'étranglement financier sont variables (versement d'une pension alimentaire après un divorce, crédits successifs, accidents de la vie, etc…). Elles laissent les salariés qui les connaissent dans une situation de fragilité particulière tant au niveau moral que patrimonial.

Un salaire qui peut être amputé à la source

Un décret paru récemment indique les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 (1). Parce que nul ne saurait être "saigné" jusqu'à la dernière goutte, la loi prévoit qu'une portion minimum de revenus ne peut pas être prélevée sur le compte du salarié, pour ne pas qu'il manque de ressources financières pour assumer ses dettes. Il s'agit de laisser au salarié de quoi subvenir à ses besoins les plusessentiels (nourriture, eau, électricité…).

Même si les créanciers d'un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l'employeur une partie du salaire versé, la partie saisissable est limitée. La somme laissée à la disposition du salarié ne peut descendre à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 499,31 euros par mois pour une personne seule depuis le 1er janvier 2014.

Le comité d'entreprise une institution "humaine"

Le CE peut décider de l'attribution à certains des salariés de l'entreprise d'une aide financière.

Ce secours prend la forme d'une somme d'argent ou d'un bien qui est donné de façon extraordinaire en raison d'une situation sociale qui est particulièrement digne d'intérêt (2).

Le CE peut ainsi jouer le rôle de  "sauveur"  préservant les intérêts financiers de salariés concernés par une situation exceptionnelle (3).

La décision de l'attribution d'un tel avantage financier en faveur d'un salarié doit faire l'objet d'une délibération du comité. Attention, il ne faut pas se méprendre : laqualification de "secours" est loin d'être acquise. L'aide apportée aux salariés doit répondre à certaines conditions pour qu'ellesoit soumise à une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu (4) comme ne peuvent l'être que les "vrais secours".

La chambre sociale de la Cour de cassation a admis, que si elle est exceptionnelle, une aide accordée au salarié à l'occasion du décès d'un proche ou l'aide accordée au proche d'un salarié décédé peut revêtir le caractère de secours exonéré des cotisations sociales(5).

Dans le cadre de ses œuvres sociales, le CE peut aussi instituer la mise en place de prêts aux salariés.

 

Par Juritravail | 16-01-2014

http://www.juritravail.com/Actualite/activites-sociales-culturelles-ce/Id/114121?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_33447

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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:55

Comme on sait, la loi sur la sécurisation de l'emploi a pu modifier la législation applicable au temps partiel quant à la durée minimale du travail et à la rémunération des heures supplémentaires.

Ainsi, il a été décidé qu’à compter du 01er janvier 2014, la durée minimale d'un contrat de travail à temps partiel serait de 24 heures par semaine en moyenne.

Or, cette réforme sur les contrats à temps partiel a été reportée à six mois... Les employeurs ont donc jusqu'au 30 juin 2014 pour se mettre en conformité avec l'obligation d'embaucher des salariés pendant 24 heures hebdomadaires!

En fait, d’après la loi précitée et à défaut d'accord de branche, la durée minimale légale de travail prévue ici était censée être applicable au 1er janvier 2014.

Pourtant, dans une publication du 10 janvier courant, le Ministère du Travail a annoncé le différé de l'entrée en vigueur de cette obligation au 01er juillet 2014.

Une période transitoire, qui prendra donc fin le 30 juin 2014, a finalement été instaurée.

Par Me Rideau

 

Par Annabel RIDEAU - Avocat | 16-01-2014 

Accueil Maître RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

Points Forts:

  1. Droit des étrangers (naturalisation, titre de séjour...)
  2. Droit de la famille (divorce, séparation, pension alimentaire)
  3. Droit du travail (tant du côté de l'employeur que du salarié),
  4. Droit immobilier (expulsions, bail commercial...)
  5. Droit des contrats (inexécution, dommages et intérêts...)

 

Coordonnées

  • Maître Annabel RIDEAU
  • Adresse 21 Avenue Perrichont 75016 Paris 16eme Arrondissement Sud
  • Site Internet http://avocats.fr/space/annabel.rideau

 


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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:51

Par Myriam LAGUILLON - Avocat | 24-01-2014

 

Ce qu'IL FAUT RETENIR:

Le juge ne peut débouter le salarié qui agit pour faire reconnaître l'existence d'un harcèlement moral en retenant que, si les pièces produites par la salariée tendent à établir des faits laissant présumer des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur, l'intéressée en revanche ne produit aucun élément, tel qu'un certificat médical ou même des attestations, susceptible de prouver que le harcèlement moral dont elle a été l'objet était la cause de ses absences répétées ou participait au processus qui les avait générées.

Les FAITS:

En l'espèce, une salariée, licenciée au titre d'absences répétées désorganisant le fonctionnement de l'entreprise, se prévalait, pour solliciter la nullité de son licenciement, du fait que ses absences répétées trouvaient leur cause dans un harcèlement moral dont elle était l'objet.

Pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel de Metz, tout en constatant que la salariée produisait des pièces de nature à laisser présumer des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur, a cru pouvoir lui opposer qu'elle ne produisait "aucun élément tel qu'un certificat médical ou même des attestations, susceptible de prouver que le harcèlement moral dont elle a été l'objet était la cause de ses absences répétées ou participait au processus qui les avait générées".

POSITION de la Cour de cassation:

La Cour de cassation sanctionne les exigences probatoires trop lourdes ainsi mises à la charge de la salariée par les juges du fond.

La Haute juridiction décide ainsi que dès lors que la salariée produisait des éléments démontrant la potentialité du harcèlement, quelle que soit leur nature, il appartenait à l'employeur, conformément aux principes probatoires légalement prescrits, que la rupture du contrat de travail était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.

Attention: ne pas confondre "harcèlement" et "stress" au travail...

En effet, les éventuelles pressions exercées par un employeurlorsqu'elles sont nées des contraintes imposées par des impératifs de gestion normaux, relèvent du stress et non du harcèlement.

Par Me Laguillon

Source : Cass. Soc. 14 janvier 2014, n°12-20688

Accueil Maître LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Points Forts:

  1. Spécialisée en contentieux prud'homal
  2. Spécialisée dans le conseil en droit du travail

Coordonnées

  • Maître Myriam LAGUILLON
  • Adresse21, rue du Commandant Arnould 33300 Bordeaux
  • Site Internethttp://avocats.fr/space/myriam.laguillon

http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/115801


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