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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:21

Publié le 23.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Si les services de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet mettent souvent en avant les aspects positifs de la facture électronique, êtes-vous dans l’obligation de l’accepter ? Non, ce n’est pas une obligation. C’est ce que répond 60 millions de consommateurs en expliquant que vous pouvez toujours demander à recevoir vos factures en version papier.

En effet, un arrêté publié au Journal officiel du 4 janvier 2014 précise que les factures peuvent être adressées gratuitement sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l’opérateur. Cette demande peut être effectuée par tout moyen et à tout moment, y compris lors de la souscription. Si la demande intervient en cours de contrat, elle est prise en compte dans les dix jours ouvrés.

Par ailleurs, toute facture détaillée sous format papier comportant des communications effectuées lors de l’un des douze derniers mois doit également être fournie sur demande du souscripteur.

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002959.html?xtor=EPR-140

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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:18

Publié le 23.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Le défaut d’entretien du véhicule de fonction par un salarié qui en a la charge peut justifier un licenciement si cela cause un préjudice à l’employeur.

C’est que vient de juger la Cour de cassation le 12 décembre 2013. Une visiteuse médicale avait été licenciée, pour cause réelle et sérieuse, faute d’avoir suivi les préconisations d’entretien du véhicule de location longue durée mis à sa disposition par l’employeur.

La salariée n’avait pas fait procéder à la révision de son véhicule de fonction en temps voulu, mais plus tard et à un kilométrage plus élevé. Ce retard avait entrainé le refus de prise en charge par le constructeur d’une panne intervenue peu après, causant à l’employeur un préjudice de plusieurs milliers d’euros.

La salariée invoquait, mais sans pouvoir l’établir, que la direction exigeait que les opérations d’entretien soient faites selon des modalités l’obligeant à solliciter un jour de congé payé ou de RTT.

La salariée contestait de plus son licenciement au motif qu’un licenciement disciplinaire ne pouvait intervenir qu’en raison d’un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur.

La Cour de cassation a considéré au contraire que le licenciement était justifié car la salariée avait été informée des préconisations d’entretien et de révisions périodiques du véhicule auxquelles il lui appartenait de procéder.

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002958.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:17

Publié le 23.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Dit-on de concert ou de conserve ? La situation est-elle sous contrôle ? Des informations confidentielles ont-elles fuité ? Adresse-t-on un problème ? Faut-il répondre asap ? A-t-il scoré deux fois ? Découvrez ce qu’on doit dire et ne pas dire selon l’Académie française.

Pour savoir quels mots et quelles tournures choisir et éviter ainsi les fautes et tics de langage, retrouvez la rubrique « dire, ne pas dire » de l’Académie et notamment sa nouvelle série du mois de janvier 2014 :

  • emplois fautifs (liaisons après les adjectifs numéraux cardinaux, informer une décisiond’ailleurs et par ailleurss’autoflageller...),
  • extensions de sens abusives (communautévisuellisiblequalitatif,improbablecarrémentdifférentielopustout à coupgénial...),
  • néologismes et anglicismes (touchdéceptifdigitalcashconfusant,outdoorbashingfriendlyblacklisterchallengedispatcherbooké,checkerdeadlinebrieferfashionista...),
  • bonheurs et surprises (avoir la tête à l’escarpolettepantalonlardons,pleuvioterpleuviner et pleuvassercloseriesbohême et bohème,maroufle...),
  • bloc-notes (de concert ou de conserve, concordance des temps...).

Fondée en 1635 par Richelieu, l’Académie française a notamment pour mission d’assurer la défense de la langue française.

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002961.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans CHANSONS AUDIO VIDEO
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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 19:01

Le salarié, ou le candidat à l'embauche, reconnu travailleur handicapé, n'est pas tenu d'informer l'employeur de sa situation.

Il est libre d'engager cette procédure de reconnaissance auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et n'a pas à en avertir l'employeur. Ce « droit au silence » est dicté par une exigence de respect de la vie privée et ne contrevient pas à l'obligation de loyauté qui s'impose à tout salarié.

La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser qu'un candidat à l'embauche n'avait pas à révéler sa situation lors de l'entretien : si l'employeur décide de lui faire prendre ses fonctions avant d'avoir passé la visite médicale d'embauche, il ne peut pas ensuite l'attaquer pour dol si la visite ultérieure révèle, du fait de son handicap, la nécessité de lui confier un poste différent (Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.855).

Cette position n'est pas neutre pour l'entreprise car le salarié peut demander à bénéficier de certains droits attachés à son statut de travailleur handicapé, tel qu'un doublement de son préavis en cas de rupture de son contrat de travail (C. trav., art. L. 5213-9).

https://fr-mg42.mail.yahoo.com/neo/launch?.rand=apritnhg4btgb#mail

Information : Editions Législatives

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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 21:47

Le retour très attendu d'YVES DUTEIL sur une scène Parisienne.

Le chanteur vient de publier "La petite musique du silence" un ouvrage retenu pour la selection du prix "Spiritualités d'aujourdhui" décerné en mars prochain..

 

Retrouvez des photos magnifiques d'Yves DUTEIL prises par un photographe professionnel sur le lien suivant :

 

http://concerts.blogs.liberation.fr/emeutevisuelle/2014/01/yves-duteil-le-trianon-paris-10012014.html

 

Belle soirée à tous...

 

information RST... supplémentaire...


Par : DUTEIL, YVES
Éditeur : MÉDIASPAUL FRANCE
ISBN : 9782712212605
Pages : 152

Petite musique du silence (La)

 

Collection : Grands témoins
Section : Livres
Catégorie : BIOGRAPHIE
Sous-Catégorie : Portrait / témoignage
Parution : 2014-01-02

 

 


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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 21:26

(Purepeople)

Par Purepeople - Mardi 14 janvier, 23h36

C'est avec un punch débordant qu'Yves Duteil a donné le coup d'envoi, vendredi 11 janvier, de sa nouvelle tournée intitulée Flagrant Délice (du nom de son délicieux dernier album sorti en 2013) sur la scène mythique du célèbre Trianon à Paris.

 

RETROUVEZ LA SUITE SUR 

 

http://actualite.portail.free.fr/people/14-01-2014/yves-duteil-retour-sur-scene-gagnant-apres-d-importants-soucis-de-sante/

 


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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 21:24

 

Retrouvez Yves pour les dernières répétitions...

 

http://www.youtube.com/watch?v=_CueYt34pGI

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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 21:20

 

http://www.nosenchanteurs.eu/index.php/2014/01/12/yves-duteil-au-trianon/

 

yves duteil (260) portrait 10-01-2014 22-14-42 1353x1666

 

Merci à "NOS ENCHANTEURS"...

 

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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 21:14

Concert : Photos d'Yves Duteil au Trianon

 

 

 

Yves Duteil, pour sa première, a fait un tabac dans la salle du Trianon de Paris. L'artiste remet le couvert samedi...

Dernière mise à jour : 11/01/2014 à 00:26

Retrouvez Yves DUTEIL sur l'un des trois plus beaux sites qui reprend ce spectacle...

http://www.journallamarne.fr/2014/01/11/concert-photos-dyves-duteil-au-trianon/

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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 21:08

Yves Duteil a longtemps été ovationné.

 

1-Duteil-Trianon-10jan13-2489.JPG

 

1-Duteil-Trianon-10jan13-2501.JPG


Il nous a ouvert son coeur en nous lançant un "Je vous aime !" auquel la salle a répondu par un vibrant "Nous aussi !"


1-Duteil-Trianon-10jan13-2493.JPG

 

 

 

POUR TOUS CEUX QUI AIMENT YVES DUTEIL, retrouvez-le notamment sur le lien suivant d'où sont extraites ces 3 photos prises au TRIANON le 10 ou 11 janvier 2014.

 

 

http://www.emmacollages.com/article-yves-duteil-au-trianon-un-pur-delice-121924653.html

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