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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 21:25

 

 

En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits, ou aurait du en avoir connaissance.

 

Certains textes prévoient un délai de prescription plus court pour certaines actions.

 


Nature de l’action



Délai


Fondement

Rappel de salaire

3 ans *

Article L3245-1 du Code du travail

Contestation du licenciement

2 ans *

Article L1471-1 du Code du travail

Action pour obtenir le paiement d’une indemnité légale de licenciement

2 ans *

Article L1471-1 du Code du travail

Contestation de la validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi

12 mois

Article L1235-7 du Code du travail

Litige relatif à un accord de rupture conventionnelle

12 mois

Article L1237-14 du Code du travail

Contestation d’une transaction

2 ans *

Article L1471-1 du Code du travail

Contestation d’un solde de tout compte

6 mois

Article L1234-20 du Code du travail

Engagement de poursuites disciplinaires

2 mois

Article L1332-4 du Code du travail

Prononcer une sanction

1 mois à compter de l’entretien préalable

Article L1332-2 du Code du travail

Prise en compte d’une sanction antérieure pour prononcer une nouvelle sanction

3 ans

Article L1332-5 du Code du travail

Action pour obtenir la délivrance d’un document (attestation Pôle Emploi…)

2 ans *

Article L1471-1 du Code du travail

Action de la victime pour voir reconnaître un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

2 ans

Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale

Action pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur

2 ans

Article L.431-2 du Code de la sécurité sociale

Insuffisance de versement des cotisations de retraite complémentaire

2 ans *

Article L1471-1 du Code du travail

Cotisations de sécurité sociale

3 ans + l’année en cours

Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale

Majoration de retard des cotisations de sécurité sociale

2 ans

Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale

Délit d’entrave

3 ans

Article 8 du Code de procédure pénale

 * : Suite à la publication de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (pour les actions engagées après le 16 juin 2013). Ce délai est de 2 ans, en cas de litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail engagés après le 16 juin 2013. 

 

Juritravail vous conseille le dossier : Maîtriser la procédure au Conseil de prud'hommes

 

http://www.juritravail.com/chiffres-et-indices/principaux-delais-prescription-droit-social.html?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_1205_33578

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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 21:21

juritravail | 01-02-2013

 

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de consultante junior avec une période d'essai de trois mois, qui a été renouvelée pour une durée identique. Son employeur a mis un terme à la relation contractuelle le jour même de la fin de sa période d'essai, alors qu'elle bénéficiait d'un délai de prévenance d'un mois. 

Son employeur lui a indiqué qu'elle cesserait son activité à compter du jour même de la notification de la fin de sa période d'essai mais qu'elle continuerait de percevoir sa rémunération pendant encore un mois, ce qui correspond à la durée du délai de prévenance.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de diverses sommes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail. Elle soutient que la période couverte par le délai de prévenance et postérieure au terme de la période d'essai ne peut s'analyser en une période d'essai, de sorte que la rupture du contrat intervenue durant cette période s'analyse en un licenciement de droit commun et non en une rupture de la période d'essai.

La Cour de cassation estime que l'employeur, qui avait mis fin à la période d'essai avant son terme, n'avait pas procédé à un licenciement, quand bien même il n'aurait pas respecté le délai de prévenance qui s'imposait à lui.

Ce qu'il faut retenir : Cet arrêt reprend la position de la Cour de cassation relative audélai de prévenance conventionnel, avant que la loi ne prévoit un tel préavis (Cass.soc. 29 juin 1999, n°97-41132), et devrait mettre un terme aux solutions divergentes qui étaient alors rendues par les Cours d'appel.

En cas de rupture de la période d'essai, les règles relatives au licenciement ne s'appliquent pas (article L1231-1 du Code du travail).

Lorsque l'employeur veut mettre un terme à la période d'essai, il est tenu de respecter un délai de prévenance, dont la durée dépend du nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise (article L1221-25 du Code du travail). La durée de la période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Par conséquent, le salarié ne saurait se prévaloir du délai de prévenance pour se maintenir dans l'entreprise au-delà de la date de la période d'essai prévue au contrat.

Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, mais qu'il ne respecte pas le délai de prévenance, la rupture de la période d'essai ne s'analyse pas en un licenciement. Toutefois, il devra verser au salarié une indemnité correspondant au délai de prévenance non respecté.

Source : Cass.soc.23 janvier 2013, n°11-23428

http://www.juritravail.com/Actualite/rupture-periode-essai-employeur/Id/42551?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_1206_33581


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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 21:15

Par Nicolas Gavet le 20 février 2013

 

Firefox, Google Chrome, Internet Explorer… votre navigateur Internet donne des signes de fatigue? Voici quelques astuces pour qu’il soit aussi rapide qu’à ses débuts.

 

• Vérifier la présence de logiciels espions: les malware

La présence de logiciels espions, les malware, explique souvent les lenteurs d'un navigateur.

Les logiciels espions agissent comme des mouchards. Ils s’installent à votre insu dans votre ordinateur quand vous naviguez sur Internet et n’ont qu’un seul but: collecter des informations sur vos habitudes et les transmettre à leurs créateurs. Ils permettent l'envoi de publicités ciblées et, plus grave, l'installation de virus permettant de récupérer certaines données personnelles: numéros de carte bancaire, mots de passe, etc.

Pour se débarrasser des logiciels espions, il n’y a qu’une solution: utiliser un logiciel dédié qui fera le ménage dans votre PC. Ces logiciels sont, pour la plupart, gratuits ou libres d'accès pendant une période de 30 jours. Parmi les plus performants, citons Malwarebyte’s ou Emsisoft.

• Les "toolbars", les petits logiciels à vocation publicitaire

Les "toolbars" sont de petits logiciels à vocation publicitaire (généralement des moteurs de recherche) qui viennent s’ajouter subrepticement dans la barre d’outils de votre navigateur.

C’est généralement lors de l’installation d’une application téléchargée sur Internet que ces outils indésirables viennent s’ajouter à votre navigateur. Il est important de décocher les cases correspondantes à ces outils avant de procéder à l’installation de ces logiciels.

Déjà installés, il y a deux solutions pour les supprimer:
- Télécharger Toolbar Cleaner puis lancer l'application. Elle se chargera elle-même de supprimer la ou les toolbars installés sur votre ordinateur. 

- La deuxième solution est moins simple. Il faut se rendre dans le menu "Démarrer" de votre PC, puis sur "Paramètres" et "Panneau de configuration". Suivant les versions de Windows utilisées, cliquez sur "Désinstaller un programme" ou "Ajouter ou supprimer un programme". Repérez ensuite les programmes qui portent le mot "Toolbar". Cliquez dessus puis sur "Désinstaller".

• Nettoyer la mémoire cache de votre navigateur 

Pensez à nettoyer régulièrement la mémoire cache de votre navigateur. Elle contient des fichiers temporaires (utiles seulement pour l'exécution d'un programme, il sons stockés sur votre ordinateur) de votre navigateur.

Pour les utilisateurs de Firefox,  allez dans "Outils", puis "Options". Dans l’onglet "Avancé", dans "Contenu web en cache", cliquez sur "Videz Maintenant".



Pour les utilisateurs d’Internet Explorer, allez dans l’onglet "Outils" puis "Options Internet". Dans "Général", au niveau de l’"Historique de navigation", cliquez sur "Supprimer" et cochez la case "Fichiers Internet temporaires". Validez en cliquant sur "Supprimer".

• Bloquer la publicité

Vous pouvez aussi supprimer les publicités qui viennent envahir les sites que vous visitez grâce à un bloqueur de publicité comme Adblock Plus. Il est compatible avec la très grande majorité des navigateurs Internet. Sans publicité, les pages s’afficheront plus rapidement.

 

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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 21:11

 

Par Agnès Duperrin le 02 janvier 2014

Le record d'appels aux urgences a encore explosé en 2013, et parmi eux de plus en plus d’appels non justifiés. Abus ou erreur, les pompiers s’épuisent pour rien. Les réflexes à connaître pour améliorer l’efficacité des secours en 2014.

Deux millions d’appels en 2012 (soit 20% de plus qu’en 2011), et vraisemblablement 2,2 millions en 2013, le standard des pompiers est en feu. Moins d’un appel sur quatre donne lieu à une intervention.Repérer les vraies urgences dans le flot des appels ressemble de plus en plus à la quête d’une aiguille dans une botte de foin.

"Le pire actuellement est le déclenchement par inadvertance des téléphones portables, nous parlons "d’appels de poche", et il y en a de plus en plus" nous a indiqué la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Au point que les constructeurs de téléphones portables ont été priés de trouver une solution pour que le 112 ne soit plus activé si facilement. Ce numéro d’urgence européen, pré-enregistré dans les smartphones, est orienté vers les pompiers. Or, sur dix appels passés d’un portable, près de sept sont involontaires! 

Pendant ce temps, le standard est indisponible pour les urgences réelles, alors qu’une intervention pour un infarctus ou un AVC doit être réalisée en moins de cinq minutes. La solution pour l’éviter: vérifier consciencieusement que le smartphone est bien verrouillé avant de le ranger dans la poche, ou le placer dans un sac à main, ce qui limite les frottements… et éloigne au passage les ondes électromagnétiques du corps.

Autre source de perte de temps des urgences: les appels inadéquats et totalement inappropriés. Qu’on se le dise, les secours ne sont pas faits pour fermer des volets ou vérifier qu’une porte est bien verrouillée quand les propriétaires sont en vacances, poser une échelle ou récupérer un chat dans un arbre, ou même, paroles de pompiers, monter les courses quand l’ascenseur est en panne.

En résumé, il faut composer le:

 - 15 SAMU: en cas de détresse vitale (malaise, brûlure, hémorragie, coma,douleur thoracique, difficulté respiratoire, intoxication), ou pour être dirigé vers un médecin, un ambulancier...
17 Police-secours: en cas d’infraction nécessitant l’intervention immédiate de la police (violences, agression, cambriolage...)
18 Sapeurs-pompiers: en cas de péril ou d’accident (incendie, fuite de gaz, risque d’effondrement, ensevelissement, brûlure, électrocution, accident de la route…).
112 appel européen (gratuit) d’un fixe, portable ou d’une cabine, à la place du 15, 17 et 18.
114 Urgence pour sourds et malentendants: par fax ou SMS pour les mêmes raisons.

Rappelons enfin qu’en cas d’appel involontaire, il ne faut surtout pasraccrocher, mais expliquer à l’opérateur que tout va bien. Cela évitera de décider une aide d’urgence inutile, au risque de retarder une vraie prise en charge.

http://www.notretemps.com/sante/numeros-d-urgence-toujours-plus-d-appels-inutiles-en-2013,i43882?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+06%2F01%2F14+non+abonn%C3%A9s%5D

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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 21:08

Par Marie-Françoise Husson le 03 janvier 2014

Notre mère est en maison de retraite. Sa pension ne suffit pas à régler les frais, et tous les mois il reste 900 € à notre charge. Nous sommes trois enfants avec des revenus inégaux, de 1 200 € à 3 500 € par mois. Comment nous répartir cette somme ?

Claudine P., Limoges (87)

La réponse de la rédaction

Selon l’article 205 du code civil, les enfants ont effectivement l’obligation d’aider leurs parents dans le besoin. En principe, cette obligation alimentaire se répartit en fonction des ressources et des charges de chaque débiteur (article 208 du code civil). À vous, donc, de vous entendre. 

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, adressez-vous au juge des affaires familiales (auprès du tribunal de grande instance) qui appréciera 
les montants à fixer à chacun en fonction de ses ressources personnelles. 

Cela dit, y a-t-il eu demande d’aide sociale 
à l’hébergement auprès du département ? Selon les revenus de votre mère et la politique menée par le département où elle réside, elle pourrait peut-être y avoir droit. Renseignez-vous à la mairie de son lieu de résidence, auprès du centre communal d’action sociale.

http://www.notretemps.com/famille/repartition-obligation-alimentaire,i43953?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+06%2F01%2F14+non+abonn%C3%A9s%5D


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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 20:58

Juritravail | 24-12-2013 

La réforme du système de retraite français met en place un compte personnel de prévention de la pénibilité. Il permettra à tout salarié exposé à des conditions de travail pénibles d'accumuler des points à convertir afin de bénéficier de formation, passer à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite.

L'objectif de cette création est double : contribuer à réduire la pénibilité du travail et les durées d'exposition et tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite.

En effet, à compter du 1er janvier 2015, les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels bénéficieront d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (1).

Ils pourront dès lors, cumuler des points qui resteront acquis jusqu'à la liquidation ou leur admission à la retraite (2).

Alimentation

Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la fiche individuelle de prévention des expositions (3).

De ce fait, le compte sera alimenté selon l'exposition du collaborateur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à :

- des contraintes physiques marquées,

- un environnement physique agressif,

- ou certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

Seules les périodes postérieures au 1er janvier 2015 seront prises en compte.

Le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels seront définis par décret.

Utilisation

Le titulaire peut décider d'affecter, en tout ou partie, les points qu'il a acquis pour (4) :

se former afin d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé,

financer le complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de passage à temps partiel,

- financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.

Ce dispositif devrait bénéficier à 20% des salariés.

http://www.juritravail.com/Actualite/invalidite-handicap/Id/110591?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_1205_33579

 

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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 23:18

AVOIR ET ETRE

Loin des vieux livres de grammaire
Écoutez comment un beau soir
Ma mère m´enseigna les mystères
Du verbe être et du verbe avoir...

Parmi mes meilleurs auxiliaires
Il est deux verbes originaux
Avoir et Être étaient deux frères
Que j´ai connus dès le berceau

Bien qu´opposés de caractères
On pouvait les croire jumeaux
Tant leur histoire est singulière
Mais ces deux frères étaient rivaux

Ce qu´Avoir aurait voulu être
Être voulait toujours l´avoir
À ne vouloir ni dieu ni maître
Le verbe Être s´est fait avoir

Son frère Avoir était en banque
Et faisait un grand numéro
Alors qu´Être, toujours en manque
Souffrait beaucoup dans son ego

Alors qu´Être toujours en manque
Souffrait beaucoup dans son ego

Pendant qu´Être apprenait à lire
Et faisait ses humanités
De son côté sans rien lui dire
Avoir apprenait à compter

Et il amassait des fortunes
En avoirs, en liquidités
Pendant qu´Être, un peu dans la lune
S´était laissé déposséder

Avoir était ostentatoire
Dès qu´il se montrait généreux
Être en revanche, et c´est notoire
Est bien souvent présomptueux

Avoir voyage en classe Affaires
Il met tous ses titres à l´abri
Alors qu´Être est plus débonnaire
Il ne gardera rien pour lui

Alors qu´Être est plus débonnaire
Il ne gardera rien pour lui

Sa richesse est tout intérieure
Ce sont les choses de l´esprit
Le verbe Être est tout en pudeur
Et sa noblesse est à ce prix...

Un jour à force de chimères
Pour parvenir à un accord
Entre verbes ça peut se faire
Ils conjuguèrent leurs efforts

Et pour ne pas perdre la face
Au milieu des mots rassemblés
Ils se sont répartis les tâches
Pour enfin se réconcilier

Le verbe Avoir a besoin d´Être
Parce qu´être c´est exister
Le verbe Être a besoin d´avoirs
Pour enrichir ses bons côtés

Et de palabres interminables
En arguties alambiquées
Nos deux frères inséparables
Ont pu être et avoir été

Et de palabres interminables
En arguties alambiquées
Nos deux frères inséparables
Ont pu être et avoir été.

Yves DUTEIL

"Que 2014 apporte à tous le subtil dosage entre « Avoir » et « Etre » dans un environnement plein d’Humanité, de Justice et d’Honnêteté. Excellente année".

Cordialement

 

Association RST

Réseau Solidaire par le Travail

Tél : 06 21 41 03 89

Situation géographique : 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

 

Merci une fois encore à Yves DUTEIL pour ce superbe texte.

Bonne et heureuse année à tous les internautes qui apprécient notre blog...

 

 

 

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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 22:38

Par Anne-Marie Le Gall le 27 décembre 2013

 

Ma mère a 72 ans. Elle est locataire. Son propriétaire souhaite lui donner congé pour vendre son logement. En a-t-il le droit ?

 

La réponse de David Rodigues, spécialiste du logement à la CLCV(Association nationale de défense des consommateurs et usagers).

La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires de plus de 70 ans lorsque leurs ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel (soit actuellement 25 743,96€ par an). S’il s’agit d’un couple marié, il suffit que l’un des deux ait plus de 70 ans et que ses revenus propres annuels (par exemple: retraite personnelle), soient inférieurs à 1,5 Smic annuel pour que le couple puisse bénéficier de cette mesure.

Si cette double condition d’âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s’il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d’accessibilité et de loyer. Autant dire qu’il s’agit d’une opération le plus souvent impossible. Le propriétaire garde toutefois le droit de vendre son logement "occupé" au risque de subir une décote. Le bail des locataires âgés continuant alors avec le nouveau propriétaire.

Mais attention: il important de préciser que le bailleur est exonéré de cette obligation de relogement si ses propres ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel (peu importe alors son âge) ou s’il est lui-même âgé de plus de 60 ans (peu importe alors ses revenus).

• Lettre recommandée et pièces justificatives 

Le locataire de plus de 70 ans qui reçoit une notification de résiliation de bail doit rapidement envoyer une lettre recommandée à son propriétaire pour lui rappeler son obligation de relogement, en joignant à son courrier les justificatifs prouvant son âge et ses revenus annuels. 

Le bailleur pourra s’exonérer de son obligation uniquement en justifiant qu’il a plus de 60 ans ou qu’il dispose d’un revenu annuel inférieur à 1,5 Smic annuel.

Bon à savoir: Cette protection n’est pas applicable aux "locations en meublé".

• Bientôt un changement des règles

Un projet de loi sur le logement en cours de discussion au Parlement prévoit de fixer à 65 ans (au lieu de 70) l’âge à partir duquel le locataire pourrait se prévaloir de cette mesure de protection. 

Et à 65 ans également (au lieu de 60), l’âge où le bailleur serait exonéré de son obligation. Par ailleurs, le texte prévoit également un changement dans le plafond de ressources qui serait fixé en fonction de celui de l’attribution des logements locatifs conventionnés, et non plus en référence du Smic. Affaire à suivre !

http://www.notretemps.com/droit/immobilier/resiliation-du-bail-protection-locataires-plus-70-ans,i43618/3

 


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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 22:35

Par Marie-Laure Durand-Uberti le 18 décembre 2013

 

Comment bien nourrir son chat âgé, alors que ses besoins nutritionnels ont changé avec les années et son mode de vie.

 

Une bonne alimentation est indispensable pour préserver la santé de votre chat qui, au fil des années, devient plus délicate.

À partir de quel âge faut-il faire attention? Cela dépend de sa race et de son mode de vie, mais les spécialistes considèrent que votre petit félin aura des besoins particuliers à partir de huit ans.

En vieillissant, il a tendance à dormir davantage. Ce ralentissement du rythme de vie ajouté à des modifications du métabolisme mène souvent à une prise de poids et une fonte musculaire, en particulier chez les chats sédentaires.

Un excès de poids pouvant aggraver certains problèmes de santé, comme l’arthrose ou l’insuffisance cardiaque, il faut prévoir des rations moins énergétiques, contenant plus de fibres, moins de graisses et des protéines de très bonne qualité.

 

• L'alimentation "maison" pas totalement exclue

Si votre chat passe plus de temps à l’extérieur qu’à l’intérieur, vous devrez préserver son apport énergétique. Votre vétérinaire pourra vous conseiller dans la composition de ses repas.

L’alimentation "maison" n’est pas totalement déconseillée si votre chat n’a pas de problèmes. Cependant, il est difficile de confectionner des repas équilibrés avec des ingrédients dont nous ne connaissons pas précisément la valeur nutritionnelle.

 

En cas de doute, mieux vaut s’en tenir aux aliments industriels. Tout en dosant les apports et en veillant à l’équilibre sec (40%)/humide (60%) recommandé par les vétérinaires.

• Les croquettes

Les croquettes présentent plusieurs atouts. D’abord, elles sont économiques. Partiellement déshydratées, les croquettes ne risquent pas de "tourner", ce qui est bien utile si votre chat règle lui-même la fréquence de ces repas. Toutefois, surveillez les quantités si votre animal est un glouton!

Enfin, les croquettes contribuent à l’hygiène bucco-dentaire: au cours de la mastication, elles exercent une action mécanique sur les dents, limitant ainsi la formation de tartre. Mais avec l’âge, les chats peuvent avoir des problèmes de gingivite et des diffi­cultés de mastication, d’où l’intérêt également de l’alimentation humide.

 

• L'alimentation humide

L’alimentation humide (boîtes, pâtées, sachets fraîcheur…) doit être conservée au réfrigérateur après ouverture. Ce­pen­dant, il est préférable de proposer à votre chat ses repas à température ambiante. Cela lui permettra de mieux digérer et accentuera le goût et les odeurs.

Plus riches en protéines que les croquettes, les pâtées présentent un meilleur équilibre nutritionnel. De plus, pour les maîtres qui doivent administrer un traitement à leur chat, elles ont l’avantage de pouvoir dissimuler les médicaments! 

De l’eau propre et fraîche devra être en permanence à sa disposition, car il a un impérieux besoin de s’hydrater. Son appétit est bien souvent le baromètre de son état de santé. S’il refuse de manger des mets de qualité, consultez vite votre vétérinaire. 

Une visite tous les six mois 
chez le vétérinaire est conseillée pour les chats dès l’âge de 8 ans. Elle permet de prévenir les pathologies ou d’enrayer une maladie débutante pour laquelle un simple changement d’alimentation suffit parfois.

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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 22:32

Publié le 24.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Maux de têtes, nausées, vertiges... Attention, il s’agit peut-être des premiers signes d’intoxication au monoxyde de carbone (CO). Incolore et inodore, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d’une heure. Le ministère des affaires sociales et de la santé fait le point sur les risques d’intoxication.

Des appareils de chauffage mal entretenus et une mauvaise aération des locaux peuvent provoquer ce type d’intoxication. La présence de ce gaz résulte en effet d’une combustion incomplète, et ce quel que soit le combustible utilisé : bois, butane, charbon, essence, fuel, gaz naturel, pétrole, propane. En cas de doute sur la présence de monoxyde de carbone, il est nécessaire d’aérer les locaux, d’évacuer les lieux sans attendre et d’appeler les secours en composant le 15 (Samu), le 18 (pompiers) ou encore le 112 (numéro d’urgence européen).

Pour éviter les intoxications, il est recommandé :

  • de vérifier les installations de chauffage et les conduits de fumée,
  • de veiller à une aération et à une ventilation correctes des lieux,
  • de s’assurer de l’installation et du fonctionnement d’un appareil de chauffage ou au gaz récemment achetés avant toute mise en service,
  • de ne pas utiliser pour le chauffage des appareils non destinés à cet usage (cuisinière, braséro...),
  • de ne jamais placer de groupes électrogènes à l’intérieur des bâtiments.

Avec une centaine en moyenne de décès par an, le CO est la première cause de mortalité accidentelle par toxique en France.

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/00651.html?xtor=EPR-140

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