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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 21:08

Par Marie-Françoise Husson le 03 janvier 2014

Notre mère est en maison de retraite. Sa pension ne suffit pas à régler les frais, et tous les mois il reste 900 € à notre charge. Nous sommes trois enfants avec des revenus inégaux, de 1 200 € à 3 500 € par mois. Comment nous répartir cette somme ?

Claudine P., Limoges (87)

La réponse de la rédaction

Selon l’article 205 du code civil, les enfants ont effectivement l’obligation d’aider leurs parents dans le besoin. En principe, cette obligation alimentaire se répartit en fonction des ressources et des charges de chaque débiteur (article 208 du code civil). À vous, donc, de vous entendre. 

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, adressez-vous au juge des affaires familiales (auprès du tribunal de grande instance) qui appréciera 
les montants à fixer à chacun en fonction de ses ressources personnelles. 

Cela dit, y a-t-il eu demande d’aide sociale 
à l’hébergement auprès du département ? Selon les revenus de votre mère et la politique menée par le département où elle réside, elle pourrait peut-être y avoir droit. Renseignez-vous à la mairie de son lieu de résidence, auprès du centre communal d’action sociale.

http://www.notretemps.com/famille/repartition-obligation-alimentaire,i43953?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+06%2F01%2F14+non+abonn%C3%A9s%5D


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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 20:58

Juritravail | 24-12-2013 

La réforme du système de retraite français met en place un compte personnel de prévention de la pénibilité. Il permettra à tout salarié exposé à des conditions de travail pénibles d'accumuler des points à convertir afin de bénéficier de formation, passer à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite.

L'objectif de cette création est double : contribuer à réduire la pénibilité du travail et les durées d'exposition et tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite.

En effet, à compter du 1er janvier 2015, les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels bénéficieront d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (1).

Ils pourront dès lors, cumuler des points qui resteront acquis jusqu'à la liquidation ou leur admission à la retraite (2).

Alimentation

Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la fiche individuelle de prévention des expositions (3).

De ce fait, le compte sera alimenté selon l'exposition du collaborateur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à :

- des contraintes physiques marquées,

- un environnement physique agressif,

- ou certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

Seules les périodes postérieures au 1er janvier 2015 seront prises en compte.

Le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels seront définis par décret.

Utilisation

Le titulaire peut décider d'affecter, en tout ou partie, les points qu'il a acquis pour (4) :

se former afin d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé,

financer le complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de passage à temps partiel,

- financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.

Ce dispositif devrait bénéficier à 20% des salariés.

http://www.juritravail.com/Actualite/invalidite-handicap/Id/110591?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_1205_33579

 

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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 23:18

AVOIR ET ETRE

Loin des vieux livres de grammaire
Écoutez comment un beau soir
Ma mère m´enseigna les mystères
Du verbe être et du verbe avoir...

Parmi mes meilleurs auxiliaires
Il est deux verbes originaux
Avoir et Être étaient deux frères
Que j´ai connus dès le berceau

Bien qu´opposés de caractères
On pouvait les croire jumeaux
Tant leur histoire est singulière
Mais ces deux frères étaient rivaux

Ce qu´Avoir aurait voulu être
Être voulait toujours l´avoir
À ne vouloir ni dieu ni maître
Le verbe Être s´est fait avoir

Son frère Avoir était en banque
Et faisait un grand numéro
Alors qu´Être, toujours en manque
Souffrait beaucoup dans son ego

Alors qu´Être toujours en manque
Souffrait beaucoup dans son ego

Pendant qu´Être apprenait à lire
Et faisait ses humanités
De son côté sans rien lui dire
Avoir apprenait à compter

Et il amassait des fortunes
En avoirs, en liquidités
Pendant qu´Être, un peu dans la lune
S´était laissé déposséder

Avoir était ostentatoire
Dès qu´il se montrait généreux
Être en revanche, et c´est notoire
Est bien souvent présomptueux

Avoir voyage en classe Affaires
Il met tous ses titres à l´abri
Alors qu´Être est plus débonnaire
Il ne gardera rien pour lui

Alors qu´Être est plus débonnaire
Il ne gardera rien pour lui

Sa richesse est tout intérieure
Ce sont les choses de l´esprit
Le verbe Être est tout en pudeur
Et sa noblesse est à ce prix...

Un jour à force de chimères
Pour parvenir à un accord
Entre verbes ça peut se faire
Ils conjuguèrent leurs efforts

Et pour ne pas perdre la face
Au milieu des mots rassemblés
Ils se sont répartis les tâches
Pour enfin se réconcilier

Le verbe Avoir a besoin d´Être
Parce qu´être c´est exister
Le verbe Être a besoin d´avoirs
Pour enrichir ses bons côtés

Et de palabres interminables
En arguties alambiquées
Nos deux frères inséparables
Ont pu être et avoir été

Et de palabres interminables
En arguties alambiquées
Nos deux frères inséparables
Ont pu être et avoir été.

Yves DUTEIL

"Que 2014 apporte à tous le subtil dosage entre « Avoir » et « Etre » dans un environnement plein d’Humanité, de Justice et d’Honnêteté. Excellente année".

Cordialement

 

Association RST

Réseau Solidaire par le Travail

Tél : 06 21 41 03 89

Situation géographique : 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

 

Merci une fois encore à Yves DUTEIL pour ce superbe texte.

Bonne et heureuse année à tous les internautes qui apprécient notre blog...

 

 

 

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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 22:38

Par Anne-Marie Le Gall le 27 décembre 2013

 

Ma mère a 72 ans. Elle est locataire. Son propriétaire souhaite lui donner congé pour vendre son logement. En a-t-il le droit ?

 

La réponse de David Rodigues, spécialiste du logement à la CLCV(Association nationale de défense des consommateurs et usagers).

La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires de plus de 70 ans lorsque leurs ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel (soit actuellement 25 743,96€ par an). S’il s’agit d’un couple marié, il suffit que l’un des deux ait plus de 70 ans et que ses revenus propres annuels (par exemple: retraite personnelle), soient inférieurs à 1,5 Smic annuel pour que le couple puisse bénéficier de cette mesure.

Si cette double condition d’âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s’il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d’accessibilité et de loyer. Autant dire qu’il s’agit d’une opération le plus souvent impossible. Le propriétaire garde toutefois le droit de vendre son logement "occupé" au risque de subir une décote. Le bail des locataires âgés continuant alors avec le nouveau propriétaire.

Mais attention: il important de préciser que le bailleur est exonéré de cette obligation de relogement si ses propres ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel (peu importe alors son âge) ou s’il est lui-même âgé de plus de 60 ans (peu importe alors ses revenus).

• Lettre recommandée et pièces justificatives 

Le locataire de plus de 70 ans qui reçoit une notification de résiliation de bail doit rapidement envoyer une lettre recommandée à son propriétaire pour lui rappeler son obligation de relogement, en joignant à son courrier les justificatifs prouvant son âge et ses revenus annuels. 

Le bailleur pourra s’exonérer de son obligation uniquement en justifiant qu’il a plus de 60 ans ou qu’il dispose d’un revenu annuel inférieur à 1,5 Smic annuel.

Bon à savoir: Cette protection n’est pas applicable aux "locations en meublé".

• Bientôt un changement des règles

Un projet de loi sur le logement en cours de discussion au Parlement prévoit de fixer à 65 ans (au lieu de 70) l’âge à partir duquel le locataire pourrait se prévaloir de cette mesure de protection. 

Et à 65 ans également (au lieu de 60), l’âge où le bailleur serait exonéré de son obligation. Par ailleurs, le texte prévoit également un changement dans le plafond de ressources qui serait fixé en fonction de celui de l’attribution des logements locatifs conventionnés, et non plus en référence du Smic. Affaire à suivre !

http://www.notretemps.com/droit/immobilier/resiliation-du-bail-protection-locataires-plus-70-ans,i43618/3

 


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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 22:35

Par Marie-Laure Durand-Uberti le 18 décembre 2013

 

Comment bien nourrir son chat âgé, alors que ses besoins nutritionnels ont changé avec les années et son mode de vie.

 

Une bonne alimentation est indispensable pour préserver la santé de votre chat qui, au fil des années, devient plus délicate.

À partir de quel âge faut-il faire attention? Cela dépend de sa race et de son mode de vie, mais les spécialistes considèrent que votre petit félin aura des besoins particuliers à partir de huit ans.

En vieillissant, il a tendance à dormir davantage. Ce ralentissement du rythme de vie ajouté à des modifications du métabolisme mène souvent à une prise de poids et une fonte musculaire, en particulier chez les chats sédentaires.

Un excès de poids pouvant aggraver certains problèmes de santé, comme l’arthrose ou l’insuffisance cardiaque, il faut prévoir des rations moins énergétiques, contenant plus de fibres, moins de graisses et des protéines de très bonne qualité.

 

• L'alimentation "maison" pas totalement exclue

Si votre chat passe plus de temps à l’extérieur qu’à l’intérieur, vous devrez préserver son apport énergétique. Votre vétérinaire pourra vous conseiller dans la composition de ses repas.

L’alimentation "maison" n’est pas totalement déconseillée si votre chat n’a pas de problèmes. Cependant, il est difficile de confectionner des repas équilibrés avec des ingrédients dont nous ne connaissons pas précisément la valeur nutritionnelle.

 

En cas de doute, mieux vaut s’en tenir aux aliments industriels. Tout en dosant les apports et en veillant à l’équilibre sec (40%)/humide (60%) recommandé par les vétérinaires.

• Les croquettes

Les croquettes présentent plusieurs atouts. D’abord, elles sont économiques. Partiellement déshydratées, les croquettes ne risquent pas de "tourner", ce qui est bien utile si votre chat règle lui-même la fréquence de ces repas. Toutefois, surveillez les quantités si votre animal est un glouton!

Enfin, les croquettes contribuent à l’hygiène bucco-dentaire: au cours de la mastication, elles exercent une action mécanique sur les dents, limitant ainsi la formation de tartre. Mais avec l’âge, les chats peuvent avoir des problèmes de gingivite et des diffi­cultés de mastication, d’où l’intérêt également de l’alimentation humide.

 

• L'alimentation humide

L’alimentation humide (boîtes, pâtées, sachets fraîcheur…) doit être conservée au réfrigérateur après ouverture. Ce­pen­dant, il est préférable de proposer à votre chat ses repas à température ambiante. Cela lui permettra de mieux digérer et accentuera le goût et les odeurs.

Plus riches en protéines que les croquettes, les pâtées présentent un meilleur équilibre nutritionnel. De plus, pour les maîtres qui doivent administrer un traitement à leur chat, elles ont l’avantage de pouvoir dissimuler les médicaments! 

De l’eau propre et fraîche devra être en permanence à sa disposition, car il a un impérieux besoin de s’hydrater. Son appétit est bien souvent le baromètre de son état de santé. S’il refuse de manger des mets de qualité, consultez vite votre vétérinaire. 

Une visite tous les six mois 
chez le vétérinaire est conseillée pour les chats dès l’âge de 8 ans. Elle permet de prévenir les pathologies ou d’enrayer une maladie débutante pour laquelle un simple changement d’alimentation suffit parfois.

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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 22:32

Publié le 24.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Maux de têtes, nausées, vertiges... Attention, il s’agit peut-être des premiers signes d’intoxication au monoxyde de carbone (CO). Incolore et inodore, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d’une heure. Le ministère des affaires sociales et de la santé fait le point sur les risques d’intoxication.

Des appareils de chauffage mal entretenus et une mauvaise aération des locaux peuvent provoquer ce type d’intoxication. La présence de ce gaz résulte en effet d’une combustion incomplète, et ce quel que soit le combustible utilisé : bois, butane, charbon, essence, fuel, gaz naturel, pétrole, propane. En cas de doute sur la présence de monoxyde de carbone, il est nécessaire d’aérer les locaux, d’évacuer les lieux sans attendre et d’appeler les secours en composant le 15 (Samu), le 18 (pompiers) ou encore le 112 (numéro d’urgence européen).

Pour éviter les intoxications, il est recommandé :

  • de vérifier les installations de chauffage et les conduits de fumée,
  • de veiller à une aération et à une ventilation correctes des lieux,
  • de s’assurer de l’installation et du fonctionnement d’un appareil de chauffage ou au gaz récemment achetés avant toute mise en service,
  • de ne pas utiliser pour le chauffage des appareils non destinés à cet usage (cuisinière, braséro...),
  • de ne jamais placer de groupes électrogènes à l’intérieur des bâtiments.

Avec une centaine en moyenne de décès par an, le CO est la première cause de mortalité accidentelle par toxique en France.

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/00651.html?xtor=EPR-140

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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 22:29

Publié le 31.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Un décret publié au Journal officiel du mardi 31 décembre 2013 ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical.

L’article L 3132-12 du code du travail prévoit que certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire notamment par les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Les catégories d’établissements intéressées sont fixées par décret, codifié à l’article R 3132-5 du code du travail.

Cette liste vient d’être complétée. Sont ainsi concernés par cette dérogation les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat et de matériaux de construction.

Cette disposition est prévue jusqu’au 1er juillet 2015, dans l’attente du vote d’un nouveau cadre législatif en matière d’exceptions au repos dominical dans les commerces. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2014.

 

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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 22:27

Publié le 02.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En 2014, des élections municipales et européennes sont prévues en France.

Les municipales doivent se dérouler les dimanches 23 et 30 mars 2014. Le gouvernement a retenu ces dates afin de faciliter la participation des électeurs (aucune zone ne se trouve en période de congés scolaires). Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 27 septembre 2013.

Les européennes sont fixées au dimanche 25 mai 2014 en France, à l’exception de certains départements et collectivités d’outre-mer. Par une décision du 14 juin 2013, le Conseil de l’Union européenne avait en effet avancé les dates des élections dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne à la période du 22 au 25 mai 2014. Le ministre de l’intérieur a annoncé cette date lors du Conseil des ministres du mercredi 25 septembre 2013.

À noter : des élections sénatoriales sont également prévues en septembre 2014 pour la moitié des sièges de sénateurs.

 

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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 22:25

Publié le 02.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Depuis le 1er janvier 2014, les associations, fondations d’entreprise ou fonds de dotation qui demandent la publication d’une déclaration ne reçoivent plus de copie papier de l’insertion correspondante au Journal officiel (JO).

L’envoi d’un « témoin de publication papier » est devenu inutile depuis l’ouverture en novembre 2013 du service de téléchargement des justificatifs d’insertion en version pdf à partir du site www.journal-officiel.gouv.fr.

Ces nouveaux justificatifs de publication dématérialisés sont délivrés dans des conditions garantissant leur authenticité (avec signature électronique).

 

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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 22:15

Publié le 31.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À partir du 1er janvier 2014, la durée minimale des nouveaux contrats à temps partiels passe à 24 heures par semaine.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi comporte une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et prévoit, qu’au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire.

L’instauration d’une durée minimale de travail

Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale du travail est maintenant fixée à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif.

Pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée.

Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation.

À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens).

Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure.

Une majoration de salaire dès la 1ère heure de travail complémentaire

Dorénavant, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chaque heure accomplies dans la limite d’1/10 de celles prévues au contrat. Ensuite les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 25 %.

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002933.html

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