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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 10:22

21/12/16 à 11:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Lorsque la Caf ou la MSA a trop versé à ses allocataires, elle récupère ce qu'elle a indûment payé. Pour 2017, le barème identique à celui de l'an dernier.

Les prestations familiales sont versées chaque mois par la Caf (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole), sauf exceptions (l'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique, par exemple). Lorsqu'un paiement a été effectué à tort, les organismes payeurs des allocations logement et des prestations familiales récupèrent ces indus - sous réserve que l'allocataire ne conteste pas - par des retenues sur les versements à venir. Le débiteur peut également demander que le remboursement intégral de la dette se fasse en une seule fois.

La récupération des sommes indûment versées et la saisie des prestations se font selon un barème, dont les tranches sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. Toutefois, pour 2017, le montant des retenues mensuelles pouvant être prises sur les prestations n'a pas été augmenté. Ainsi, l'an prochain, le barème sera identique à celui de 2016,

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 15/12/2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, JO du 21 
  •  
  • Arrêté du 15/12/2016 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte, JO du 21 
  •  
  • Arrêté du 15/12/2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 21 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620981/le-bareme-de-recuperation-des-indus-sur-les-prestations-familiales-pour-2017?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_23122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 
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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 10:14

21/12/16 à 16:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le barème 2017 applicable aux rachats de points pour les années d'études supérieures est publié.

L'Agirc, régime de retraite complémentaire pour les cadres, et l'Arrco, caisse de retraite complémentaire pour les salariés, ont fixé les coefficients applicables aux rachats de points qui interviendront en 2017, au titre des années d'études supérieures.

Grâce à ce versement volontaire de cotisations à l'Agirc et à l'Arrco, les salariés et les cadres peuvent acquérir 70 points par année d'études supérieures, dans la limite de trois ans. Pour cela, il faut être âgé d'au moins 20 ans et de moins de 66 ans.

Voici le nouveau barème des coefficients établi pour les rachats à partir du 1er janvier 2017 :

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1621011/retraite-les-coefficients-des-rachats-des-points-agirc-arrco-pour-2017?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_23122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 09:18

Emmanuelle Réju, le 26/12/2016 à 8h37

Article de LA CROIX... recommandé par RST

La loi travail a instauré un droit à la déconnexion qui devra faire l’objet d’une négociation dans l’entreprise. Employeurs et salariés cherchent les moyens de le mettre réellement en œuvre.

Ouf, un peu de calme… La trêve des confiseurs, entre Noël et jour de l’An, est bien l’un des rares moments de l’année où le flot de courriels se tarit ; où les téléphones cessent de vibrer à tout moment et où « couper » pour de bon avec le travail devient envisageable…

Le reste du temps, ordinateurs portables, smartphones et tablettes – consultables partout et à tout moment – menacent soirées, week-ends et vacances. Les outils numériques ont rendu poreuse la frontière entre vie professionnelle et vie privée, au risque, dans certains cas extrêmes, de voir des salariés y laisser la santé.

C’est pourquoi le législateur a cru bon d’introduire formellement dans le code du travail un « droit à la déconnexion » qui sera effectif le 1er janvier. Cette disposition, entrée en vigueur dans le cadre de la loi travail, indique que ce droit doit permettre de respecter les temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale.

Volkswagen coupe les mails pour ses 1000 employés

Mais ce sera à l’employeur et aux représentants des salariés de définir, au sein de chaque entreprise, la façon de le mettre en œuvre. « La loi est bien faite, car elle n’impose pas de solution toute faite mais oblige à négocier », souligne l’avocate en droit du travail, Anne-Sophie Le Fur-Leclair.

Certes… mais comment faire ? Pas si simple, quand les salariés eux-mêmes apprécient la souplesse de ces outils, que les plus jeunes d’entre eux « vivent » connectés et que la norme sociale dans l’entreprise – voire la psychologie du salarié – est primordiale pour s’autoriser à ne pas répondre à un courriel envoyé à 23 heures.

« Il m’est arrivé très souvent d’envoyer un message le dimanche avant de partir en déplacement, témoigne un cadre de chez Thalès. Je n’attends pas forcément de réponse. Moi-même je ne me sens jamais obligé de répondre à un mail en dehors des heures de travail. Mais certains le vivent différemment. »

L’entreprise allemande Volkswagen a choisi une méthode radicale : depuis 2011, elle coupe les serveurs pour ses 1 000 employés équipés d’un smartphone professionnel entre 18 h 15 et 7 heures le lendemain matin.

Orange mise sur l’exemplarité de ses managers

« Nous n’avons pas retenu ce genre de solution », assure Philippe Trimborn, directeur des politiques ressources humaines du groupe Orange, qui a signé avec les syndicats un accord sur la transformation numérique dès septembre 2016.

« Il est apparu en effet que ce genre de couperet pouvait générer énormément de pression chez les salariés, juste avant la fermeture des serveurs. D’autre part, beaucoup d’entre eux, souvent les femmes, apprécient de pouvoir se libérer tôt de leurs obligations professionnelles et de se rattraper le soir, une fois les enfants couchés. »

Orange préfère donc miser sur « l’exemplarité » des managers, dont chacun reconnaît qu’elle est en la matière essentielle. « Sauf exception, nous leur recommandons de ne pas émettre de mails tardifs », poursuit Philippe Trimborn.

L’accord signé en septembre, qui reconnaît noir sur blanc un « droit intangible » à la déconnexion, sera diffusé auprès de la hiérarchie. Et de petits outils techniques sont à l’étude : « Une fenêtre pourrait apparaître à l’écran de l’ordinateur quand un mail est envoyé à une heure décalée, avec un message du genre : “Voulez-vous vraiment envoyer un mail ?” », avance Philippe Trimborn.

30% du temps travaillé consacré aux mails

Le groupe a par ailleurs engagé une réflexion collective sur la charge de travail. « Un point essentiel quand on parle droit à la déconnexion », assure Jérôme Chemin, secrétaire national de la CFDT cadres.

C’est d’ailleurs le conseil qu’il prodigue aux délégués syndicaux qui devront bientôt négocier les modalités du droit à la déconnexion. « Je leur dis de mettre d’abord sur la table les conditions de travail, poursuit le responsable syndical. Cela ne sert à rien de dire aux gens de ne pas se connecter le soir sans travailler sur les causes qui les obligent à le faire ! »

Parler de droit à la déconnexion débouche aussi sur de nouvelles réflexions autour de l’utilisation des outils numériques pendant le temps de travail, pas seulement en dehors. « Les salariés français passent en moyenne 30 % de leur temps à contrôler leurs mails !, relève Patrick Thiébart, du cabinet Jeantet, qui conseille de grandes entreprises en droit social et en ressources humaines. Ce qui a forcément un impact sur leur productivité et leur créativité. »

Pénurie d’attention

Sans compter les réunions où chacun tapote un SMS ou répond à un courriel, en écoutant d’une oreille. « La pénurie d’attention est un problème qui se rencontre désormais dans toutes les entreprises », assure Olivier Mériaux, directeur général adjoint de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). Au point que le fait de préserver sa capacité d’attention devient de plus en plus une compétence en soi. »

Des initiatives se multiplient pour tenter de réguler ce flux de courriels dans lequel beaucoup de salariés finissent par se noyer. L’entreprise de services numériques Atos, comme Orange, a fait le choix de développer les réseaux sociaux d’entreprise, au détriment des courriels. « C’est une manière de communiquer plus efficace, estime Philippe Trimborn. L’information est mise en ligne et ceux qui en ont besoin vont la chercher, à leur rythme. »

Le site PriceMinister, lui, a lancé une demi-journée par mois sans courriel, pour inciter les salariés… à se parler directement. Michelin propose à ses salariés un bilan quantitatif de leur usage des outils numériques.

Accompagner et former aux nouveaux usages

Mais parfois, il suffit de supprimer la fonction « répondre à tous » pour réduire notablement le flot de courriels. « L’éducation aux bons usages du numérique est essentielle », affirme Olivier Mériaux (Anact).

Patrick Thiébart recommande à ses clients d’aider leurs managers à trouver de nouveaux repères. « Ils doivent s’habituer à vivre avec des employés nomades, explique le consultant. Pour le moment, beaucoup sont déstabilisés : faute d’avoir les salariés sous les yeux, ils les bombardent de mails ou de SMS, ce qui est totalement contre-productif. » Bref, c’est bien la transition numérique dans son ensemble qui doit être accompagnée, au-delà du seul droit à la déconnexion.

__________________________

Le droit à la déconnexion

La loi travail a introduit pour la première fois dans le code du travail un « droit à la déconnexion » qui s’applique à tous les salariés à partir du 1er janvier. Il s’inspire du rapport Mettling, de septembre 2015, sur l’impact du numérique sur le travail.

Les entreprises ont désormais le devoir de mettre en place des instruments de régulation afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Pour mettre en œuvre les dispositions de la loi, la priorité sera donnée à la négociation avec les partenaires sociaux. À défaut d’accord, l’employeur devra tout de même mettre en œuvre ce droit sous la forme d’une charte. Celle-ci devra prévoir des actions de formation et de sensibilisation à l’usage des outils numériques.

Le droit à la déconnexion est déjà reconnu de facto par le code du travail, qui impose un repos minimum de 11 heures par jour et de 35 heures par semaine.

Emmanuelle Réju
 

 

 

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:35

Par , Juriste - Modifié le 20-12-2016

Juritravail

En tant que salarié, vous envisagez une action devant le Conseil de prud'hommes et vous souhaitez savoir qui peut vous assister lors de la procédure. Vous souhaitez vous engager dans la défense des salariés et vous souhaitez tout savoir sur les missions du défenseur syndical ? Voici les 4 informations essentielles sur cet acteur pour connaître ses missions, son rôle et son statut.

 

Références :

(1) Loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
(2) Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 
(3) Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
(4) Article R1461-2 du Code du travail
(5) Article L1453-4 du Code du travail
(6) Article D1453-2-1 du Code du travail
(7) Article D1453-2-5 du Code du travail
(8) Article L1453-5 du Code du travail
(9) Article L1453-6 du Code du travail
(10) Article D1453-2-8 du Code du travail
(11) Article L1453-9 du Code du travail
(12) Article L2412-1, 15° du Code du travail
(13) Article L2421-2 du Code du travail
(14) Article L2439-1 du Code du travail

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:31

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 19-12-2016

 

Depuis le 1er juillet 2016, l'inspection du travail dispose de nouvelles prérogatives pour l'aider à mener à bien sa mission, qui est celle de faire respecter l'application du droit du travail en France. Tout est fait pour renforcer la protection des salariés sur leur lieu de travail. Gare aux manquements donc puisque des sanctions administratives peuvent dorénavant être prononcées à votre encontre et le montant qu'elles peuvent atteindre a de quoi être dissuasif ! Découvrez de quels nouveaux pouvoirs dispose l'inspecteur du travail et l'impact qu'ils peuvent avoir sur votre activité.

(1) Article L4731-1 du Code du travail
(2) Article L4731-5 du Code du travail
(3) Article L4721-8 du Code du travail
(4) Article L4731-2 du Code du travail
(5) Article L4111-6 du Code du travail
(6) Article L4752-1 du Code du travail
(7) Article L4733-1 du Code du travail
(8) Article L4733-2 du Code du travail
(9) Article L4733-3 du Code du travail
(10) Article L4753-2 du Code du travail 
(11) Article L4733-4 du Code du travail
(12) Article L4733-8 du Code du travail
(13) Article L4733-9 du Code du travail
(14) Article L8115-4 du Code du travail
(15) Article L8115-3 du Code du travail
(16) Article L8114-4 du Code du travail

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:20

Certaines entreprises ferment pendant la période des fêtes de fin d’année. Cela suppose toutefois de suivre certaines formalités qui évoluent suite à la loi travail. Il faudra également gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés.

 Mots clés de l'article : Congés payés  |  Indemnisation  |  Indemnité

Fermeture de l’entreprise pour les fêtes : des formalités allégées par la loi travail

La loi Travail a profondément modifié les formalités à suivre en cas de fermeture de l’entreprise.

Jusqu’à présent, pour décider d’une fermeture de l’entreprise, vous devez en premier lieu consulter votre comité d’entreprise. Et comme vous fixez, par cette décision, la période des congés payés et l’ordre des départs, les délégués du personnel doivent aussi être consultés. Si la période de fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, vous devez même recueillir l’avis conforme des délégués du personnel c'est-à-dire leur accord exprès ou, en l’absence de DP, obtenir l’accord des salariés.  

Ensuite, vous devez aussi informer les salariés suffisamment à l’avance.

A cet effet, nous vous proposons un modèle de note de service :

La loi travail va simplifier les règles puisqu’elle prévoit que l’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement (Code du travail, art. L. 3141-19). La consultation des DP disparait également.
  
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer les règles du fractionnement du congé au-delà de 12 jours.

   
 Bien que la loi travail soit publiée depuis le 10 août dernier, le volet de cette loi relatif à la durée du travail et aux congés n’est semble-t-il pas encore entré en vigueur. L’administration considère en effet qu’il ne faut appliquer les nouvelles règles qu’à partir du 1er janvier 2017. Vous avez donc tout intérêt, cette année encore, à obtenir l’avis conforme de vos DP ou, à défaut, l’accord de vos salariés avant de fermer l’entreprise. 
   

 

Fermeture de l’entreprise pour les fêtes : la situation des salariés n’ayant pas acquis assez de CP

Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vous pouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n'a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.

   
   
 Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141-12). 
   

Ces jours ne seront pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux. Cette règle qui figure désormais à l’article L. 3141-31 du Code du travail est d’ordre public.

Si certains de vos salariés n’ont pas assez de congés, vous pouvez leur proposer des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.

Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l'allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement,

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.


Anne-Lise Castell

 

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=8120&titre=Fermeture+de+l%E2%80%99entreprise+pendant+les+f%C3%AAtes+de+fin+d%E2%80%99ann%C3%A9e+%3a+comment+proc%C3%A9der+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:17

 

La liste des motifs de discrimination interdits a été modifiée par la loi. Attention, cela vous impose de modifier certains des articles du Code pénal que vous devez normalement afficher dans l’entreprise.

 6/12/2016
Mots clés de l'article : Discrimination au travail  |  Affichage obligatoire

Discrimination : une liste de motifs interdits

La loi protège les salariés contre la discrimination. Aucun salarié ne peut ainsi être sanctionné ou licencié, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de certains motifs prévus par une loi de 2008 (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008) qui a été régulièrement enrichie. Plus d’une vingtaine de motifs de discrimination interdits sont ainsi prévus tels que :

  • l’origine ;
  • le sexe ;
  • l’état de santé ;
  • l’âge ;
  • etc.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a récemment modifié cette liste pour y ajouter la capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français.
Elle a également modifié un des motifs existants : l’identité sexuelle pour le remplacer par un autre motif : l’identité de genre.

   
   
 Cette loi a harmonisé les différents textes de loi qui comprenaient cette liste, à savoir la loi de 2008, le Code pénal (art. 225-1 et 225-3) et le Code du travail (art. L. 1132-1). Désormais, cette liste des motifs discriminatoire ne figure plus à l’article L. 1132-1 du Code du travail qui se contente de renvoyer à la loi de 2008 modifiée. 
   

 

Discrimination et affichage obligatoire

Vous devez afficher le contenu des articles 225-1 et 225-3 du Code pénal dans votre entreprise, cet affichage pouvant être remplacé par une information par tout moyen.

Ces articles venant d’être modifiés, l’information que vous délivrez à vos salariés (par voie d’affichage ou par tout moyen) doit donc être mise à jour.

Rappelons que suite à un décret publié le 22 octobre dernier, les affichages obligatoires avaient déjà été modifiés, comme vous le rappelle notre tableau récapitulatif.

Pour être sûr de respecter votre obligation d’affichage et d’information des salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur affiche « Affichages obligatoires et recommandés par le Code du travail ». Dès lors que vous commandez une affiche, vous serez informé par e-mail des éventuelles évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui pourraient faire évoluer vos obligations en matière d’affichage : ajouts, modifications, suppression.


Anne-Lise Castell

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 86, Jo du 19

 

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=8119&titre=Discrimination+%3a+la+liste+des+motifs+interdits+a+%C3%A9t%C3%A9+enrichie&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:12

A partir du 1er janvier 2017, il va être plus facile de recourir au bulletin de paie électronique. Quelles sont les nouvelles règles de mise en place d’un bulletin dématérialisé ?

 Mots clés de l'article : Bulletin de paie  |  Paie

Bulletin de paie dématérialisé : admis sous conditions

Vous avez l’obligation de remettre un bulletin de paie à chacun de vos salariés, quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat de travail.

Ce bulletin peut être remis aux salariés en main propre contre décharge ou envoyé par voie postale.

Il peut aussi être dématérialisé.

Mais l’entreprise n’est pas libre de choisir le bulletin de paie électronique. Il faut en effet actuellement :

  • recueillir au préalable l’accord exprès du salarié ;
  • prévoir des conditions de nature à garantir l'intégrité des données (c’est-à-dire qu’il ne soit pas possible de modifier les données d’origine). Par exemple, par le biais d’un coffre-fort électronique.

 

Bulletin de paie dématérialisé : ce qui change au 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, la règle va être assouplie : vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie électronique. Ce n’est que si le salarié s’y oppose que vous ne pourrez pas le faire.

La dématérialisation de vos bulletins de paie devra toujours se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité mais aussi la disponibilité et la confidentialité des données.

Les données seront accessibles dans la cadre de la future plate-forme de services en ligne qui va être mise en place pour le compte personnel d’activité.

IMPORTANT

Un décret, pris après avis de la CNIL, doit venir fixer la durée de la disponibilité des données et les modalités de l’accessibilité de façon à préserver la confidentialité. Ce texte n’a toujours pas été publié.

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=8117&titre=Bulletin+de+paie+d%C3%A9mat%C3%A9rialis%C3%A9+%3a+%C3%A9volution+au+1er+janvier+2017&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

 

   
   
   
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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:06

 

Comment créer sa micro-entreprise, déclarer son activité et devenir auto-entrepreneur. Voici le détail des formalités et des déclarations à effectuer sur papier ou en ligne, pas à pas. 


Auto-entrepreneur ou micro-entreprise

Une précision préalable : les notions d'auto-entrepreneur et de micro-entreprise se recoupent aujourd'hui. 

Quand on crée son entreprise individuelle, on est aujourd'hui automatiquement placé, sauf option contraire, sous le régime micro-social, qui était naguère réservé aux auto-entrepreneurs. Les termes de micro-entreprise ou d'auto-entreprise, de micro-entrepreneurs ou d'auto-entrepreneurs recouvrent donc à présent un seul et même statut. 

Immatriculation Siret et immatriculation RC-RM

Avant la réforme de 2014, il suffisait de déclarer son activité sur le portail officiel des auto-entrepreneurs. On recevait alors un numéro Siren-Siret de l'Insee, qui suffisait pour exercer sous ce statut simplifié. 

Les autoentrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale doivent aujourd'hui demander leur immatriculation au registre du commerce (RC) ou au registre des métiers (RM) : la seule déclaration de début d'activité sur le portail officiel des auto-entrepreneurs ne suffit donc plus. 

En d'autres termes, il faut distinguer la déclaration d'activité, qui implique automatiquement l'attribution d'une immatriculation Siren-Siret, de l'immatriculation au RC ou au RM, obligatoire pour les commerçants et les artisans. 

Nature de l'activité

Les démarches et formalités dépendent en partie de la catégorie dont relève l'activité de l'auto-entrepreneur. Selon les cas, elle sera considérée comme une activité libérale, commerciale ou artisanale.

C'est l'activité même qui détermine la catégorie d'imposition et d'affiliation et non le choix du créateur. 

Celui-ci doit donc veiller à bien sélectionner l'activité qui se rapproche le plus de celle qu'il compte exercer et à ne pas la rattacher à une catégorie qui serait contradictoire. Exemple : si l'on déclare une activité de « coiffeur à domicile », il ne faut pas cocher la case « profession libérale ». Faute de quoi, le créateur s'exposerait à un rejet du dossier et à des allers-retours entre les différents organismes. 
Par précaution, mieux vaut sélectionner l'activité la plus large, parmi les activités proposées dans les menus des différents sites. Ce qui permet une plus grande marge de manoeuvre pour le créateur. En outre, en terme de facturation, les clients portent très peu d'attention au code APE 
Si le choix de l'activité entraîne un classement dans une catégorie (libérale, commerciale, etc.) différente de celle que souhaiterait le créateur, rien ne l'empêche non plus de revenir en arrière pour sélectionner une autre activité.

Déclaration d'activité

Une fois bien définie l'activité de la micro-entreprise, le créateur peut déclarer son activité :

  • soit sur le portail des auto-entrepreneurs : www.lautoentrepreneur.fr
  • soit sur le site www.guichet-entreprises.fr

 

L'ergonomie est légèrement différente mais le résultat est le même. En fonction du type d'activité, les documents seront transmis aux organismes concernés : Insee (pour le numéro Siret), RSI ou Urssaf pour les organismes sociaux, etc. 

Quel que soit le site choisi, les formalités de déclaration d'activité et d'immatriculation Siren-Siret se font directement en ligne. Il suffit de joindre simplement une copie certifiée conforme d'un document d'identité (CNI ou passeport). 

Immatriculation RC ou RM

S'il s'agit d'une activité commerciale (achat-vente ou prestation de services), le créateur doit immatriculer son auto-entreprise auprès du registre du commerce (site infogreffe), après avoir reçu son numéro Siret. 
Il devra joindre un certain nombre de pièces justificatives, la procédure étant plus lourde et formelle que la simple déclaration d'activité précédente.

S'il s'agit d'une activité artisanale, le créateur devra s’immatriculer auprès du répertoire des métiers. Il devra également effectuer le stage préalable à l’installation (SPI). 

Déclaration d'activité et immatriculation conjointe

Le créateur peut aussi directement déclarer son entreprise en ligne :

  • auprès de CFEnet (www.cfenet.cci.fr) pour les activités commerciales
  • auprès de CFE-métiers (www.cfe-metiers.com) pour les activités artisanales
  • auprès de CFE Urssaf (/www.cfe.urssaf.fr) pour les activités libérales

 

Dans ce cas, le créateur n'a pas besoin d'immatriculer ultérieurement son entreprise auprès du registre du commerce ou des métiers en cas d'activité commerciale ou artisanale. Les deux formalités (déclaration d'activité et immatriculation RC-RM) se font en même temps. 

Demande d'Accre

Le créateur demandeur d'emploi qui demande l'Accre doit remplir le formulaire en ligne ou papier et l'envoyer ensuite au CFE compétent pour son activité :

  • le CFEnet (www.cfenet.cci.fr) pour les activités commerciales
  • le CFE-métiers (www.cfe-metiers.com) pour les activités artisanales
  • le CFE Urssaf (/www.cfe.urssaf.fr) pour les activités libérales

 

Il doit joindre :

  • le formulaire de création de son entreprise
  • un justificatif de son statut de bénéficiaire (indemnisation Pôle Emploi, etc.)

 

Dans tous les cas, c'est l'Urssaf qui préviendra le créateur de l'obtention de l'Accre, une non-réponse dans les trente jours signifiant accord. 

Pour les activités commerciales, la demande d'Accre peut se faire sur le site CFEnet soit en même temps que la déclaration d'activité, soit postérieurement. 

Les créateurs ont 45 jours pour demander l'Accre après la création de leur auto-entreprise. Mais mieux vaut la demander en même temps pour éviter de laisser passer les délais...

 

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:00

Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Pixabay.com

Illustration 1

Acides gras saturés, sel, sucres, glucides... Toutes ces mentions portant sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires sont obligatoires sur les emballages à partir du 13 décembre 2016. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2016 détaille pour sa part les modalités de mise en place d'une information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires (au moyen de graphiques ou de symboles).

Ce décret précise en effet que les industriels de l'agroalimentaire sont invités à rajouter aux informations nutritionnelles obligatoires un logo nutritionnel « conforme à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ».

Dans cette optique, le 26 septembre 2016, le ministère des Affaires sociales et de la Santé avait lancé dans 60 supermarchés une expérimentation de 10 semaines portant sur l'évaluation de 4 systèmes d'étiquetage nutritionnel des produits alimentaires. Et c'est à la suite des résultats de cette évaluation qu'un seul système d'information nutritionnelle doit être recommandé par les pouvoirs publics, après avis de l'Anses. Son application reposera néanmoins sur le volontariat des entreprises de l'agroalimentaire et des distributeurs avec une mise en œuvre sur les emballages prévue au cours du premier semestre 2017.

  Rappel :

C'est la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé qui prévoyait notamment de proposer aux consommateurs une information visuelle synthétique destinée à les informer sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels.

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Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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