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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:31

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 19-12-2016

 

Depuis le 1er juillet 2016, l'inspection du travail dispose de nouvelles prérogatives pour l'aider à mener à bien sa mission, qui est celle de faire respecter l'application du droit du travail en France. Tout est fait pour renforcer la protection des salariés sur leur lieu de travail. Gare aux manquements donc puisque des sanctions administratives peuvent dorénavant être prononcées à votre encontre et le montant qu'elles peuvent atteindre a de quoi être dissuasif ! Découvrez de quels nouveaux pouvoirs dispose l'inspecteur du travail et l'impact qu'ils peuvent avoir sur votre activité.

(1) Article L4731-1 du Code du travail
(2) Article L4731-5 du Code du travail
(3) Article L4721-8 du Code du travail
(4) Article L4731-2 du Code du travail
(5) Article L4111-6 du Code du travail
(6) Article L4752-1 du Code du travail
(7) Article L4733-1 du Code du travail
(8) Article L4733-2 du Code du travail
(9) Article L4733-3 du Code du travail
(10) Article L4753-2 du Code du travail 
(11) Article L4733-4 du Code du travail
(12) Article L4733-8 du Code du travail
(13) Article L4733-9 du Code du travail
(14) Article L8115-4 du Code du travail
(15) Article L8115-3 du Code du travail
(16) Article L8114-4 du Code du travail

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:20

Certaines entreprises ferment pendant la période des fêtes de fin d’année. Cela suppose toutefois de suivre certaines formalités qui évoluent suite à la loi travail. Il faudra également gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés.

 Mots clés de l'article : Congés payés  |  Indemnisation  |  Indemnité

Fermeture de l’entreprise pour les fêtes : des formalités allégées par la loi travail

La loi Travail a profondément modifié les formalités à suivre en cas de fermeture de l’entreprise.

Jusqu’à présent, pour décider d’une fermeture de l’entreprise, vous devez en premier lieu consulter votre comité d’entreprise. Et comme vous fixez, par cette décision, la période des congés payés et l’ordre des départs, les délégués du personnel doivent aussi être consultés. Si la période de fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, vous devez même recueillir l’avis conforme des délégués du personnel c'est-à-dire leur accord exprès ou, en l’absence de DP, obtenir l’accord des salariés.  

Ensuite, vous devez aussi informer les salariés suffisamment à l’avance.

A cet effet, nous vous proposons un modèle de note de service :

La loi travail va simplifier les règles puisqu’elle prévoit que l’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement (Code du travail, art. L. 3141-19). La consultation des DP disparait également.
  
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer les règles du fractionnement du congé au-delà de 12 jours.

   
 Bien que la loi travail soit publiée depuis le 10 août dernier, le volet de cette loi relatif à la durée du travail et aux congés n’est semble-t-il pas encore entré en vigueur. L’administration considère en effet qu’il ne faut appliquer les nouvelles règles qu’à partir du 1er janvier 2017. Vous avez donc tout intérêt, cette année encore, à obtenir l’avis conforme de vos DP ou, à défaut, l’accord de vos salariés avant de fermer l’entreprise. 
   

 

Fermeture de l’entreprise pour les fêtes : la situation des salariés n’ayant pas acquis assez de CP

Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vous pouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n'a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.

   
   
 Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141-12). 
   

Ces jours ne seront pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux. Cette règle qui figure désormais à l’article L. 3141-31 du Code du travail est d’ordre public.

Si certains de vos salariés n’ont pas assez de congés, vous pouvez leur proposer des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.

Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l'allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement,

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.


Anne-Lise Castell

 

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=8120&titre=Fermeture+de+l%E2%80%99entreprise+pendant+les+f%C3%AAtes+de+fin+d%E2%80%99ann%C3%A9e+%3a+comment+proc%C3%A9der+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:17

 

La liste des motifs de discrimination interdits a été modifiée par la loi. Attention, cela vous impose de modifier certains des articles du Code pénal que vous devez normalement afficher dans l’entreprise.

 6/12/2016
Mots clés de l'article : Discrimination au travail  |  Affichage obligatoire

Discrimination : une liste de motifs interdits

La loi protège les salariés contre la discrimination. Aucun salarié ne peut ainsi être sanctionné ou licencié, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de certains motifs prévus par une loi de 2008 (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008) qui a été régulièrement enrichie. Plus d’une vingtaine de motifs de discrimination interdits sont ainsi prévus tels que :

  • l’origine ;
  • le sexe ;
  • l’état de santé ;
  • l’âge ;
  • etc.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a récemment modifié cette liste pour y ajouter la capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français.
Elle a également modifié un des motifs existants : l’identité sexuelle pour le remplacer par un autre motif : l’identité de genre.

   
   
 Cette loi a harmonisé les différents textes de loi qui comprenaient cette liste, à savoir la loi de 2008, le Code pénal (art. 225-1 et 225-3) et le Code du travail (art. L. 1132-1). Désormais, cette liste des motifs discriminatoire ne figure plus à l’article L. 1132-1 du Code du travail qui se contente de renvoyer à la loi de 2008 modifiée. 
   

 

Discrimination et affichage obligatoire

Vous devez afficher le contenu des articles 225-1 et 225-3 du Code pénal dans votre entreprise, cet affichage pouvant être remplacé par une information par tout moyen.

Ces articles venant d’être modifiés, l’information que vous délivrez à vos salariés (par voie d’affichage ou par tout moyen) doit donc être mise à jour.

Rappelons que suite à un décret publié le 22 octobre dernier, les affichages obligatoires avaient déjà été modifiés, comme vous le rappelle notre tableau récapitulatif.

Pour être sûr de respecter votre obligation d’affichage et d’information des salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur affiche « Affichages obligatoires et recommandés par le Code du travail ». Dès lors que vous commandez une affiche, vous serez informé par e-mail des éventuelles évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui pourraient faire évoluer vos obligations en matière d’affichage : ajouts, modifications, suppression.


Anne-Lise Castell

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 86, Jo du 19

 

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=8119&titre=Discrimination+%3a+la+liste+des+motifs+interdits+a+%C3%A9t%C3%A9+enrichie&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:12

A partir du 1er janvier 2017, il va être plus facile de recourir au bulletin de paie électronique. Quelles sont les nouvelles règles de mise en place d’un bulletin dématérialisé ?

 Mots clés de l'article : Bulletin de paie  |  Paie

Bulletin de paie dématérialisé : admis sous conditions

Vous avez l’obligation de remettre un bulletin de paie à chacun de vos salariés, quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat de travail.

Ce bulletin peut être remis aux salariés en main propre contre décharge ou envoyé par voie postale.

Il peut aussi être dématérialisé.

Mais l’entreprise n’est pas libre de choisir le bulletin de paie électronique. Il faut en effet actuellement :

  • recueillir au préalable l’accord exprès du salarié ;
  • prévoir des conditions de nature à garantir l'intégrité des données (c’est-à-dire qu’il ne soit pas possible de modifier les données d’origine). Par exemple, par le biais d’un coffre-fort électronique.

 

Bulletin de paie dématérialisé : ce qui change au 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, la règle va être assouplie : vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie électronique. Ce n’est que si le salarié s’y oppose que vous ne pourrez pas le faire.

La dématérialisation de vos bulletins de paie devra toujours se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité mais aussi la disponibilité et la confidentialité des données.

Les données seront accessibles dans la cadre de la future plate-forme de services en ligne qui va être mise en place pour le compte personnel d’activité.

IMPORTANT

Un décret, pris après avis de la CNIL, doit venir fixer la durée de la disponibilité des données et les modalités de l’accessibilité de façon à préserver la confidentialité. Ce texte n’a toujours pas été publié.

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=8117&titre=Bulletin+de+paie+d%C3%A9mat%C3%A9rialis%C3%A9+%3a+%C3%A9volution+au+1er+janvier+2017&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

 

   
   
   
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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:06

 

Comment créer sa micro-entreprise, déclarer son activité et devenir auto-entrepreneur. Voici le détail des formalités et des déclarations à effectuer sur papier ou en ligne, pas à pas. 


Auto-entrepreneur ou micro-entreprise

Une précision préalable : les notions d'auto-entrepreneur et de micro-entreprise se recoupent aujourd'hui. 

Quand on crée son entreprise individuelle, on est aujourd'hui automatiquement placé, sauf option contraire, sous le régime micro-social, qui était naguère réservé aux auto-entrepreneurs. Les termes de micro-entreprise ou d'auto-entreprise, de micro-entrepreneurs ou d'auto-entrepreneurs recouvrent donc à présent un seul et même statut. 

Immatriculation Siret et immatriculation RC-RM

Avant la réforme de 2014, il suffisait de déclarer son activité sur le portail officiel des auto-entrepreneurs. On recevait alors un numéro Siren-Siret de l'Insee, qui suffisait pour exercer sous ce statut simplifié. 

Les autoentrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale doivent aujourd'hui demander leur immatriculation au registre du commerce (RC) ou au registre des métiers (RM) : la seule déclaration de début d'activité sur le portail officiel des auto-entrepreneurs ne suffit donc plus. 

En d'autres termes, il faut distinguer la déclaration d'activité, qui implique automatiquement l'attribution d'une immatriculation Siren-Siret, de l'immatriculation au RC ou au RM, obligatoire pour les commerçants et les artisans. 

Nature de l'activité

Les démarches et formalités dépendent en partie de la catégorie dont relève l'activité de l'auto-entrepreneur. Selon les cas, elle sera considérée comme une activité libérale, commerciale ou artisanale.

C'est l'activité même qui détermine la catégorie d'imposition et d'affiliation et non le choix du créateur. 

Celui-ci doit donc veiller à bien sélectionner l'activité qui se rapproche le plus de celle qu'il compte exercer et à ne pas la rattacher à une catégorie qui serait contradictoire. Exemple : si l'on déclare une activité de « coiffeur à domicile », il ne faut pas cocher la case « profession libérale ». Faute de quoi, le créateur s'exposerait à un rejet du dossier et à des allers-retours entre les différents organismes. 
Par précaution, mieux vaut sélectionner l'activité la plus large, parmi les activités proposées dans les menus des différents sites. Ce qui permet une plus grande marge de manoeuvre pour le créateur. En outre, en terme de facturation, les clients portent très peu d'attention au code APE 
Si le choix de l'activité entraîne un classement dans une catégorie (libérale, commerciale, etc.) différente de celle que souhaiterait le créateur, rien ne l'empêche non plus de revenir en arrière pour sélectionner une autre activité.

Déclaration d'activité

Une fois bien définie l'activité de la micro-entreprise, le créateur peut déclarer son activité :

  • soit sur le portail des auto-entrepreneurs : www.lautoentrepreneur.fr
  • soit sur le site www.guichet-entreprises.fr

 

L'ergonomie est légèrement différente mais le résultat est le même. En fonction du type d'activité, les documents seront transmis aux organismes concernés : Insee (pour le numéro Siret), RSI ou Urssaf pour les organismes sociaux, etc. 

Quel que soit le site choisi, les formalités de déclaration d'activité et d'immatriculation Siren-Siret se font directement en ligne. Il suffit de joindre simplement une copie certifiée conforme d'un document d'identité (CNI ou passeport). 

Immatriculation RC ou RM

S'il s'agit d'une activité commerciale (achat-vente ou prestation de services), le créateur doit immatriculer son auto-entreprise auprès du registre du commerce (site infogreffe), après avoir reçu son numéro Siret. 
Il devra joindre un certain nombre de pièces justificatives, la procédure étant plus lourde et formelle que la simple déclaration d'activité précédente.

S'il s'agit d'une activité artisanale, le créateur devra s’immatriculer auprès du répertoire des métiers. Il devra également effectuer le stage préalable à l’installation (SPI). 

Déclaration d'activité et immatriculation conjointe

Le créateur peut aussi directement déclarer son entreprise en ligne :

  • auprès de CFEnet (www.cfenet.cci.fr) pour les activités commerciales
  • auprès de CFE-métiers (www.cfe-metiers.com) pour les activités artisanales
  • auprès de CFE Urssaf (/www.cfe.urssaf.fr) pour les activités libérales

 

Dans ce cas, le créateur n'a pas besoin d'immatriculer ultérieurement son entreprise auprès du registre du commerce ou des métiers en cas d'activité commerciale ou artisanale. Les deux formalités (déclaration d'activité et immatriculation RC-RM) se font en même temps. 

Demande d'Accre

Le créateur demandeur d'emploi qui demande l'Accre doit remplir le formulaire en ligne ou papier et l'envoyer ensuite au CFE compétent pour son activité :

  • le CFEnet (www.cfenet.cci.fr) pour les activités commerciales
  • le CFE-métiers (www.cfe-metiers.com) pour les activités artisanales
  • le CFE Urssaf (/www.cfe.urssaf.fr) pour les activités libérales

 

Il doit joindre :

  • le formulaire de création de son entreprise
  • un justificatif de son statut de bénéficiaire (indemnisation Pôle Emploi, etc.)

 

Dans tous les cas, c'est l'Urssaf qui préviendra le créateur de l'obtention de l'Accre, une non-réponse dans les trente jours signifiant accord. 

Pour les activités commerciales, la demande d'Accre peut se faire sur le site CFEnet soit en même temps que la déclaration d'activité, soit postérieurement. 

Les créateurs ont 45 jours pour demander l'Accre après la création de leur auto-entreprise. Mais mieux vaut la demander en même temps pour éviter de laisser passer les délais...

 

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:00

Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Pixabay.com

Illustration 1

Acides gras saturés, sel, sucres, glucides... Toutes ces mentions portant sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires sont obligatoires sur les emballages à partir du 13 décembre 2016. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2016 détaille pour sa part les modalités de mise en place d'une information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires (au moyen de graphiques ou de symboles).

Ce décret précise en effet que les industriels de l'agroalimentaire sont invités à rajouter aux informations nutritionnelles obligatoires un logo nutritionnel « conforme à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ».

Dans cette optique, le 26 septembre 2016, le ministère des Affaires sociales et de la Santé avait lancé dans 60 supermarchés une expérimentation de 10 semaines portant sur l'évaluation de 4 systèmes d'étiquetage nutritionnel des produits alimentaires. Et c'est à la suite des résultats de cette évaluation qu'un seul système d'information nutritionnelle doit être recommandé par les pouvoirs publics, après avis de l'Anses. Son application reposera néanmoins sur le volontariat des entreprises de l'agroalimentaire et des distributeurs avec une mise en œuvre sur les emballages prévue au cours du premier semestre 2017.

  Rappel :

C'est la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé qui prévoyait notamment de proposer aux consommateurs une information visuelle synthétique destinée à les informer sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels.

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 17:55

Publié le 14 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Pixabay.com

Illustration 1 Plaquettes de médicaments

Depuis 2009, les médicaments non utilisés par les particuliers et les établissements de santé sont détruits par incinération. Ils sont collectés par les pharmacies de ville et les pharmacies internes aux établissements de santé et médico-sociaux. C'est ce que précise la ministre des Affaires sociales et de la Santé dans une réponse ministérielle publiée le 29 novembre 2016.

Les médicaments non utilisés qui étaient exportés à l'étranger constituaient un danger potentiel, principalement en raison :

  • de leur fréquente inadaptation aux besoins ;
  • du risque de détournement qu'ils présentaient ;
  • et de l'obstacle qu'ils pouvaient constituer à la mise en place de politiques nationales de santé.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a dénoncé ces situations et demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques.

Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire sont autorisés à distribuer ou exporter des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques et répondent aux demandes des associations qui interviennent auprès des personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger.

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 17:52

Publié le 15 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © publicdomainvectors.org

Illustration 1

Dans quels cas les dirigeants d'une association peuvent-ils être rémunérés ? Peuvent-ils tous être rémunérés ? Le montant de leur rémunération est-il libre ou encadré ? Service-Public.fr rappelle les règles applicables.

La fiche sur la rémunération des dirigeants d'une association ou d'un organisme sans but lucratif rappelle :

  • le principe du bénévolat attaché au caractère non lucratif des associations et au régime fiscal en découlant ;
  • la possibilité toutefois de rémunérer les dirigeants, en contrepartie des contraintes que leur impose l'exercice de leurs fonctions, en application de la tolérance administrative dite des trois quarts du Smic ou en application du régime légal prévu pour les organismes dont les ressources annuelles dépassent 200 000 €.
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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 17:48

Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


  • Illustration 1
Crédits : © pictarena - Fotolia.com

Illustration 1 Palais de justice

La possibilité de mener une action de groupe en matière de santé pour se défendre collectivement devant les tribunaux a été introduite par la loi de janvier 2016 de modernisation du système de santé, les conditions de mise en œuvre de cette action ayant été précisées avec un décret au Journal officiel du 27 septembre 2016. C'est donc dans ce cadre qu'une première action de groupe dans le domaine de la santé vient d'être lancée par une association de victimes d'un médicament anti-épileptique.

Le décret publié au Journal officiel du 27 septembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre de cette action de groupe, notamment les conditions d'information des usagers en cas de condamnation de l'auteur des préjudices, la nature des informations qui doivent leur être fournies, la composition de la commission de médiation, les modalités de mise en œuvre du jugement et d'indemnisation.

En matière de santé, l'action de groupe permet à une association d'usagers du système de santé d'agir en justice, pour le compte d'un groupe de patients victimes d'un dommage corporel similaire, en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.

Le juge, saisi de l'action de groupe :

  • définit le groupe des usagers à l'égard desquels la responsabilité de l'auteur des dommages est engagée et fixe les critères de rattachement à ce groupe ;
  • détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés ;
  • lorsqu'il reconnaît la responsabilité de l'auteur des dommages, ordonne, à sa charge, les mesures de publicité du jugement pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage ;
  • fixe le délai dont disposent les patients, remplissant les critères de rattachement au groupe et souhaitant se prévaloir du jugement, pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices.

Le juge peut, avec l'accord des parties, charger un médiateur, éventuellement assisté d'une commission, d'établir une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action de groupe.

  Rappel :

En matière de consommation, l'action de groupe a été créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il s'agissait de permettre à des consommateurs, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice.

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:35
05/12/16 à 07:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Le demandeur d'emploi qui conteste le fait d'avoir perçu un montant d'allocation chômage indu, a deux mois pour faire un recours devant le directeur général de Pôle emploi.

 

Pôle emploi peine à récupérer les trop-perçus versés aux allocataires. En un an, le taux de recouvrement des sommes indument versées, hors fraude, est descendu de 64,2 % en 2015 à 61,7 % au 1er semestre 2016. Cette baisse d'efficacité est notamment due au fait qu'en annulant la convention d'assurance-chômage en octobre 2015, le conseil d'État avait mis un terme à la possibilité pour Pôle emploi de faire des ponctions sur les indemnités chômage des allocataires ayant obtenu une prestation indue.

Pour remédier à la situation, la loi Travail permet de nouveau à l'organisme de récupérer des sommes versées indûment aux chômeurs, en effectuant des retenues sur leurs allocations chômage à venir. Le montant des retenues ne peut toutefois dépasser le montant du RSA (Revenu de solidarité active) soit 535,17 euros, par mois actuellement, sauf si le demandeur opter pour un remboursement intégral en un seul versement. D'autant que les indus ou trop perçus inférieurs à 77 euros ne sont pas récupérables. Il en va de même lorsque Pôle emploi décide de recourir à la contrainte pour récupérer le trop-perçu.

Par ailleurs, les prélèvements ou retenues sur l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou sur l'ATA (Allocation temporaire d'attente(ATA) ne peuvent jamais être supérieures à 20 % de l'allocation. 

2 mois pour contester

Pour procéder à des retenues sur allocations chômage versées en trop, Pôle emploi doit toutefois s'assurer que le demandeur d'emploi ne conteste pas le caractère indu de sommes. Si le débiteur n'est pas d'accord, il peut faire un recours gracieux auprès du directeur général de Pôle emploi, dans les 2 mois de la date de notification de l'indu par l'organisme.

À défaut de réponse ou en cas de réponse défavorable, l'allocataire peut saisir le Médiateur de Pôle emploi. Si aucun de ces deux recours n'a fonctionné, il peut alors engager une action en saisissant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet par le directeur de Pôle emploi ou du médiateur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :Liens externes :
  • Décret n° 2016-1592 du 24/11/2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi , JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés : 

ALLOCATION CHOMAGE , RECOUVREMENT 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619895/pole-emploi-le-chomeur-a-2-mois-pour-contester-un-pretendu-trop-percu

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