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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:32
12/12/16 à 11:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

LʼAgirc-Arrco lance Smartʼ Retraite, une application mobile qui permet d'estimer le montant sa future retraite complémentaire. Elle est disponible gratuitement sur Google play et sur l'App store.

 

Il est désormais possible d'estimer le montant de sa retraite complémentaire, depuis son téléphone portable, avec Smartʼ Retraite, une application mobile lancée par l'Agirc  (complémentaire des cadres) et l'Arrco (complémentaire des salariés). Elle est téléchargeable gratuitement sur son smartphone sur Apple Store (iOS) ou Google Play Store (Android).

Pour se connecter, pas besoin de nouveaux codes : si un compte a déjà été créé sur son espace personnel du site internet de l'Agirc-Arrco, il est possible d'utiliser les mêmes identifiants et mots de passe.

Préparer et comprendre sa retraite

Smart' Retraite permet à chaque utilisateur d'accéder à ses informations personnelles et de calculer l'âge de sa retraite à taux plein, de simuler l'impact d'une date de départ anticipée ou retardée et même de vérifier son nombre de trimestres déjà validés.

Pour les actifs comme pour ceux qui ont déjà arrêté leur vie professionnelle, Smartʼ Retraite offre la possibilité d'interroger gratuitement des "Experts Retraite", d'obtenir une réponse personnalisée, et même de prendre rendez-vous avec un conseiller dans un centre dʼinformation proche de chez eux.

Une déclinaison du simulateur de retraite en ligne

"Cette première version est appelée à s'enrichir au fil du temps", précise le groupement Agirc-Arrco. Chaque utilisateur est même invité à apporter sa contribution aux prochaines versions en faisant part des données et fonctionnalités qu'il souhaite y voir figurer. Pour ces échanges, Agirc-Arrco a mis en place une adresse e-mail dédiée : smartretraite@agirc-arrco.fr

En réalité, le lancement de Smart Retraite a été décidé suite au succès du simulateur de retraites complémentaires mis en place sur le site internet de l'Agirc-Arrco en mai 2016 qui réalise près de 100 000 simulations chaque mois. 

smart retraite

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés : 

AGIRC , ARRCO , RETRAITE COMPLEMENTAIRE , TELEPHONE PORTABLE 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620444/agirc-arrco-une-application-mobile-pour-calculer-sa-retraite?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:30
15/12/16 à 15:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Les détenteurs d’un Plan d'épargne retraite populaire de moins de 2 000 € peuvent désormais le débloquer avant leur départ à la retraite.

Le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) permet d'épargner pour la retraite en réalisant une économie d'impôt, en contrepartie, d'un blocage des sommes versées jusqu'au départ à la retraite. Pour assouplir cette règle, la loi dite "Sapin 2" permet aux titulaires de Perp d'un montant inférieur à 2 000 € de débloquer leur épargne avant la fin de leur carrière professionnelle.

Il faut toutefois, pour les Perp à versement libre, qu’aucune cotisation n’ait été enregistrée au cours des 4 dernières années ou, pour les Perp à versement programmés, qu'ils aient été ouverts au moins quatre ans avant la demande de rachat.

Plafond de ressources

La possibilité de demander le déblocage anticipé d'un "petit" Perp est réservée aux contribuables dont les revenus de l’année précédente ne dépassent pas le plafond correspondant au seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation. Pour 2016, ce montant est de 25 155 € pour une personne seule et 35 658 € pour un couple avec deux enfants.

Pour mémoire : jusqu’à présent, les déblocages anticipés de Perp n'étaient possibles qu'en cas d'invalidité, de décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, de la fin de droits au chômage, de surendettement ou cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :Liens externes :
  • LOI n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO du 10 (loi Sapin 2) Contenu accessible uniquement aux abonnés

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620596/les-petits-perp-peuvent-etre-debloques-avant-la-retraite?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 
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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:26
09/12/16 à 14:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Cadeaux de Noël, billets de train, places de spectacles... La plupart des achats se font désormais sur internet. Focus sur les conseils à suivre pour ne pas se faire pirater sa carte bancaire.

 

À l'approche des fêtes de fin d'année, de nombreux achats se font sur internet, notamment pour les cadeaux de Noël ou réserver leur billet de train ou d'avion en vue des prochaines vacances scolaires. Pour Noël 2016, les cyber-acheteurs français consacreront en moyenne 195 euros sur leur budget des fêtes aux dépenses en ligne, selon une étude de Médiamétrie. Avec l'essor du commerce en ligne, les fraudes se multiplient. Elles progressent de près de 15 % sur un an dans les pays faisant partie de l'espace unique de paiement en euro (SEPA), selon un rapport de la Banque centrale européenne (BCE) de 2014.

Pour éviter qu’un achat en ligne ne tourne mal, quelques règles doivent être respectées au moment de passer une commande sur internet, rappelle la Cnil (Commision nationale de l'informatique et des libertés) :

Ne pas acheter en ligne depuis un Wi-Fi public

Comme le souligne la Cnil, "il est fortement déconseillé de se connecter sur son site bancaire ou sur un site de paiement en utilisant un accès au wifi public ou à celui d'un hôtel". Un éventuel pirate peut saisir cette occasion pour installer un logiciel malveillant sur le terminal utilisé ou intercepter des données.

Méfiance envers les sites inconnus 

Gare aux faux sites ! Avant d'acheter, il faut impératif systématiquement s'informer sur la réputation du site et privilégier les achats sur les portails web reconnus. Lors du paiement, le client doit également s'assurer que le formulaire du site marchand comprend une sécurisation HTTPS (un petit cadenas est visible dans la barre d'adresse du navigateur).

Dans tous les cas, un commerçant en ligne ne peut pas demander à son client la transmission d'une copie de la carte de paiement même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués.

Utiliser la double sécurité

La plupart des banques proposent dorénavant de mettre en place une double sécurité de paiement. Le plus souvent, il s'agit d'un code secret (3D secure) demandé juste après un paiement. Celui-ci peut être envoyé par SMS ou par mail et il est à insérer en ligne, pour valider le paiement.

La Cnil recommande également aux clients de ne pas enregistrer une carte de paiement sur une application smartphone ou dans le navigateur de leur ordinateur, dans la mesure où ces terminaux ne sont pas nécessairement conçus pour garantir une sécurité optimale des données bancaires.

En cas de problème, le client doit demander à sa banque le remboursement des opérations frauduleuses et l'attribution d'une nouvelle carte bancaire. Pour bloquer au plus vite les opérations frauduleuses, il est également possible de contacter le centre national d'opposition au 0825 39 39 39 ou, depuis l'étranger, le +33 442 605 303. Ce service est ouvert 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés : 

CARTE BANCAIRE , COMMERCE ELECTRONIQUE , ESCROQUERIE , FRAUDE , INTERNET 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620411/3-conseils-pour-eviter-de-se-faire-pirater-sa-carte-bancaire?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:20
12/12/16 à 14:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

La majoration de 10 %, instituée par la loi Alur en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans les délais est applicable à tous les baux en cours. Et ce, même si le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.

 

Après avoir signé un bail d'habitation pour une maison, les locataires ont donné congé au propriétaire et libéré les lieux en octobre 2014. Le bailleur ne leur ayant pas restitué le dépôt de garantie dans le délai imparti, les locataires l’ont alors assigné en paiement de la majoration de 10 % de ce dépôt. Désormais, à défaut de remise dans le délai prévu, le montant de la "caution" due au preneur est majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Les locataires ayant obtenu gain de cause devant la juridiction de proximité, le bailleur a contesté la décision.

Pour sa défense, le bailleur a invoqué que le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi Alur instituant cette majoration et qu'ainsi la sanction de 10 % ne lui était pas applicable. Selon lui, le bail restait soumis aux anciennes règles qui prévoyaient que le dépôt de garantie restant dû au locataire devait produire intérêt à son profit, au taux légal

En vidéo, les conseils de notre partenaire CCM Benchmark

 

Malgré cet argument, la Cour de cassation lui a donné tort, en estimant que "la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisée". Pour les juges, même si la demande des locataires a été faite après l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du solde du dépôt de garantie dû est applicable. Cette position est d'autant plus logique, que la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015, dite loi "Macron", a étendu l'application de la pénalité de 10 % à tous les baux en cours, y compris ceux signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :Liens externes :
  • Cass. 3e civ., 17/11/2016, n° 15-24.552 : restitution du dépôt de garantie après ALUR pour un bail conclu avant Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés : 

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE , SANCTION

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620490/10-de-penalite-en-cas-de-retard-dans-la-restitution-du-depot-de-garantie?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:04

Quel est le formalisme applicable à la modification de la durée du travail ou de sa répartition d’un contrat de travail à temps partiel ?

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2016 (1), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exigence d’un écrit s’applique non seulement au contrat de travail initial à temps partiel, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective.

La Cour de cassation se fonde sur l’article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit (dans son ancienne version) que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, devant notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

C’est donc pas une interprétation assez classique du texte que la Cour de cassation a décidé que l’exigence de l’écrit devait également s’appliquer à toute modification de la durée du travail ou de sa répartition, puisqu’une telle modification alterne de manière significative l’un des piliers du contrat de travail à temps partiel.

Le fait que cette modification soit temporaire ou prévue par une convention collective n’est pas de nature à exonérer l’employeur du formalisme lié au contrat de travail à temps partiel, comme une manière de privilégier le rapport individuel qui unit l’employeur et le salarié, et ce quelle que soit la durée pour laquelle la modification des conditions initiales est altérée.

L’inobservation du formalisme entourant la conclusion d’un avenant modificatif de la durée du travail ou de sa répartition est sanctionnée par la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et ce à compter de la première irrégularité, outre l’application d’une amende contraventionnelle.

La solution retenue par la Cour de cassation vient donc conforter la jurisprudence antérieure suivant laquelle l’exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition (2 ; 3).

Par Maître Jérémy DUCLOS

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Références :

(1) Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.093

(2) Cass. Soc., 20 juin 2013, n° 10-20.507

(3) Cass. Soc., 19 septembre 2013, n° 12-14.872

 

http://www.juritravail.com/Actualite/amenager-horaire-collectif-travail/Id/257344?utm_medium=email&utm_source=null&utm_campaign=col_412_389877&

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 17:51

CCN Transports routiers : les secrets du congé de fin d'activitéJuritravail

Vous êtes conducteur pour une entreprise de ramassage scolaire ou de déménagement ? Sachez que vous relevez de la Convention Collective Nationale (CCN) des transports routiers (IDCC 16) et qu'elle permet de vous faire bénéficier d'un congé de fin d'activité lors de votre départ à la retraite. Découvrez comment en profiter.

 

Références:

(1) Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, Brochure N°3085, IDCC 16
(2) Accord du 11 mars 2014 relatif au congé de fin d'activité applicable depuis le 1er avril 2014
(3) Accord du 30 juin 2009 relatif au congé de fin d'activité
(4) Avenant n°3 à l'accord du 2 avril 1998 du 10 juin 2015
(5) Accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 12-12-2016

 

http://www.juritravail.com/Actualite/Calcul-retraite/Id/12173?utm_medium=email&utm_source=null&utm_campaign=col_393_392958&

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 17:35

La Loi Travail (1) a eu un gros impact sur tous les types de congés : congés exceptionnels pour événements familiaux, congés payés, congé du proche aidant et sur le congé sabbatique. Les premiers textes sont venus préciser les modalités d'application de la partie législative. Un décret (2) est ainsi paru pour éclairer les quelques parties encore obscures sur le congé sabbatique. Voici comment bénéficier d'un congé sabbatique sous cette nouvelle configuration Loi Travail.

Références :

(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
(3) Article L3142-28 du Code du travail
(4) Article L3142-32 du Code du travail
(5) Article L3142-34 du Code du travail
(6) Article D3142-19 du Code du travail
(7) Articles L3142-30 et D3142-18 du Code du travail
(8) Article L3142-114 du Code du travail
(9) Article L3142-29 du Code du travail
(10) Article D3142-14 du Code du travail
(11) Article D3142-20 du Code du travail
(12) Articles L3142-113 et L3142-30 du Code du travail
(13) Article D3142-15 du Code du travail
(14) Article L3142-113 du Code du travail
(15) Article D3142-16 du Code du travail
(16) Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
(17) Article D3142-17 du Code du travail
(18) Article L3142-31 du Code du travail

http://www.juritravail.com/Actualite/conges-sabbatiques-salaries/Id/257564?utm_medium=email&utm_source=null&utm_campaign=col_393_392958&

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 17:30
13/12/16 à 11:00 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

La prime de Noël est reconduite pour 2016, mais pas revalorisée. Elle sera versée cette semaine à plus de 2,5 millions de foyers, a annoncé Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales.

 

Plus de 2,5 millions de foyers toucheront la prime de Noël 2016, une aide destinée à soutenir financièrement les personnes en difficultés au moment des fêtes, vient d'annoncer Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales.

Selon le gouvernement, elle sera versée cette semaine aux allocataires du RSA (Revenu de solidarité active), mais aussi aux bénéficiaires de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'Allocation équivalent retraite (AER) et de l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Selon le statut des bénéficiaires, la prime sera automatiquement attribuée par la Caf (Caisse d'allocations familiales) ou le Pôle emploi.

Pas de revalorisation

Comme l'an dernier, le montant de la prime est de 152,45 euros pour une personne seule. Il varie en fonction de la composition du foyer :

Montant de la Prime de Noël 2016 (Hors Mayotte)

Composition de la famille

Montants en euros

Personne isolée

152,45

2 personnes : 
couple sans enfant ou isolé avec un enfant

228,67

3 personnes : 
isolé avec deux enfants ou couple avec un enfant

274,41

4 personnes : 
isolé avec trois enfants 
ou couple avec deux enfants

335,39 
320,14

5 personnes : 
isolé avec quatre enfants 
ou couple avec trois enfants

396,37 
381,12

6 personnes : 
isolé avec cinq enfants 
ou couple avec quatre enfants

457,35 
442,10

Par personne supplémentaire

60,98

 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés : 

ENFANT , FETES , PARENT , PRESTATION SOCIALE , RSA 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620506/la-prime-de-noel-2016-sera-versee-cette-semaine?xtor=ES-24-[newsletter_famille_du_21122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 17:28
20/10/16 à 11:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et nom sur les différents documents administratifs, distinctement du nom de leur époux, rappelle le gouvernement.

 

Une femme ou un homme marié peut, s'il le souhaite, adjoindre ou substituer le nom de famille de son conjoint au sien. Il s'agit donc bien d'un choix et nullement d'une obligation, que l'administration se doit de respecter, a souligné Vincent Placé, secrétaire d'État de la Réforme de l'État.

Il a également rappelé que conformément à l'article 16-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, "les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées". Compte tenu de ce texte, les administrations doivent abandonner la pratique consistant notamment pour les femmes mariées, à rajouter automatiquement la mention du nom d'époux.

En cas de refus catégorique de retirer cette adjonction, les citoyens sont fondés à faire valoir leurs droits à l'égard des administrations contrevenantes. 

Pour mémoire, le mariage ne modifie jamais le nom d'un citoyen, mais il offre un droit d'usage à celui de son conjoint.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :Liens externes :
  • Rép.min. n° 82850 au JOAN du 11/10/2016 : nom d'usage mariage époux Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés : 

CONJOINT , MARIAGE , NOM PATRONYMIQUE 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1616701/il-n-est-pas-obligatoire-de-mettre-le-nom-de-son-epoux-sur-ses-papiers-d-identite?xtor=ES-24-[newsletter_famille_du_21122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 17:25
17/10/16 à 10:03 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Agréments fictifs, prix erronés, survalorisation du savoir-faire... Selon une récente enquête de la Répression des fraudes, les 3/4 des entreprises de services à la personne contrôlées présentent au moins un manquement ou une infraction à la réglementation. Des pratiques commerciales trompeuses dans l'information délivrée aux consommateurs et des clauses litigieuses dans les contrats sont également relevées.

 

Nounous, aide à domicile, femme de ménage... Il existe actuellement 35 organismes de services à domicile en France. Censées aider les particuliers dans leur vie du quotidien, de la naissance jusqu'au décès, la majorité des entreprises du secteur ne sont pas en règle. Après une enquête d'envergure menée fin 2015, la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) révèle que 75 % des structures contrôlées méconnaissent la réglementation et présentent au moins une anomalie. Au total, sur 396 établissements contrôlés, 239 avertissements, 87 injonctions et 7 suites contentieuses (PV et assignation) ont été prononcés.

Tromperies sur les prix et la qualité des prestations

Pendant leur enquête, les agents de la Répression des fraudes ont constaté que de nombreuses entreprises à la personne n'hésitent pas à minorer le prix des prestations en mettant en avant un avantage fiscal (selon le cas, il s'agit d'une réduction ou d'un crédit d'impôt). La technique consiste à afficher sur leur site internet un tarif  horaire ou mensuel défiscalisé, c'est-à-dire en tenant compte, par exemple, du montant des aides de la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant). Compte tenu de cet état de fait, les prix affichés ne sont pas forcément conformes à la facture adressée aux clients, puisque tous les services à la personne ne donnent pas droit aux mêmes avantages fiscaux. D'autant que les déductions fiscales ne sont pas octroyées à tous les particuliers, alors qu'elles sont souvent présentées comme systématiques dans les contrats. "Cette pratique concourt à entretenir un flou sur le montant de la facture qui devra être acquittée par le consommateur" déplore la DGCCRF.

Parmi les autres anomalies détectées, on retrouve la mise en avant frauduleuse de la détention d'un agrément. Pour susciter davantage de crédibilité vis-à-vis du public, certains organismes apposent, sur les brochures de documentation, des logos de certification non encore homologuée ou même parfois expirée ! C'est d'autant plus grave que, selon la Répression des fraudes, plusieurs des établissements contrôlés ne disposaient pas du personnel expérimenté, annoncé pourtant comme tel (mention de qualifications, diplômes, expertises ne correspondant pas à la réalité). L'emploi valorisant du qualificatif "médicalisée" pour une offre de service de téléassistance consistant en une simple écoute accompagnée et en l'alerte de services de secours a également été noté.

Bien lire le contrat !

L'enquête de la DGCCRF a démontré que les contrats proposés par les entreprises contrôlées contenaient de nombreuses clauses abusives et illégales, comme la facturation de frais pour paiement par chèque ou par Cesu (Chèque emploi service universel). Ou bien encore l'absence d'information sur le délai de rétraction. 

Devant le taux extrêmement élevé (plus de 75 %) d'établissements présentant au moins un manquement ou une infraction à des dispositions légales ou règlementaires, la DGCCRF a d'ores et déjà indiqué qu'elle "poursuivra son action dans ce secteur en pleine expansion pour garantir aux consommateurs une information loyale et claire sur les prestations proposées". 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés : 

EMPLOYE DE MAISON , ESCROQUERIE , PRIX , REDUCTION D'IMPOT 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1616515/de-nombreux-abus-commis-dans-le-secteur-des-services-a-la-personne?xtor=ES-24-[newsletter_famille_du_21122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6​​​​​​​

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