Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 18:14
Partir à l’étranger pour étudier, cela nécessite des préparatifs. La santé fait partie des dossiers à ne pas négliger pour être bien protégé(e) et profiter en toute quiétude de son séjour. Selon le pays, la durée et l’activité sur place, les dispositions à prendre ne sont pas les mêmes. Suivez le guide.

DANS L’UNION EUROPÉENNE, EN NORVÈGE, EN ISLANDE, AU LIECHTENSTEIN ET EN SUISSE

- Pour moins d’un an, la carte européenne d'assurance maladie (valable un an), à demander auprès de la mutuelle étudiante ou de la caisse primaire d'assurance maladie, permet la prise en charge des soins médicalement nécessaires au cours de votre séjour.

- Si vous restez plus d’un an et résidez sur place, la Sécurité sociale française n’est plus effective. Vous devez interroger la caisse d'assurance maladie locale afin de connaître les conditions et modalités d'adhésion aurégime local de Sécurité sociale, soit en tant qu'étudiant, soit au titre de la résidence sur le territoire de cet État. À défaut, vous devrez souscrire une assurance volontaire ou privée afin de prendre en charge les frais médicaux.

- Si vous restez plus d’un an mais continuez à résider en France chez vos parents, vous pouvez conserver la qualité d'ayant droit du fait d'une disposition de la législation française, et la carte européenne d'assurance maladie peut être délivrée.

- Si vous partez faire vos études et travaillez sur place, vous êtes affilié auprès du régime local de Sécurité sociale dans la mesure où les cotisations liées à votre activité sont suffisantes pour ouvrir un droit. Vous n'êtes plus assuré social français mais assuré social local en qualité de travailleur.

DANS UN AUTRE PAYS

La protection sociale que vous pouvez obtenir par le régime français de Sécurité sociale est limitée et aléatoire. Elle ne concerne que les soins inopinés (c'est-à-dire immédiatement nécessaires). Vous devez donc payer tous les frais médicaux sur place avant d'en demander le remboursement, qui est forfaitaire et limité aux tarifs français, même si les soins sont plus chers dans l'autre pays. Enfin, la Caisse française a la possibilité d'effectuer ce remboursement mais non l'obligation, et sa décision n'est pas susceptible de recours. Il est donc conseillé de vous renseigner sur les possibilités et/ou l'obligation de vous assurer auprès du régime local de Sécurité sociale et sur l'étendue de la protection sociale que celui-ci vous offre, puis, si cela se révèle nécessaire, de vous assurer volontairement pour la durée de votre séjour d'études à l'étranger, auprès d'une compagnie d'assurances privée prévoyant une protection sociale et/ou auprès de la Caisse des Français de l'étranger.

EN SAVOIR PLUS :

    Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

    Caisse des Français à l'etranger

    Anne Gauthier

    © Photodisc/Getty Images

    http://www.viesdefamille.fr/letranger-que-se-passe-t-il-pour-les-frais-de-sante

     

     

     

    Repost 0
    Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
    commenter cet article
    24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 18:06

    Les salariés, à compter de 2020, devront cotiser plus longtemps afin de partir en retraite à taux plein.

     

    Le principe

    La réforme des retraites reporte considérablement l’âge de départ à la retraite à taux plein, et ce, bien que l’âge légal de départ à la retraite ne soit pas remis en cause. Toutefois, la durée de cotisation l’est indéniablement ce qui implique par conséquent un recul de l’âge de départ effectif en retraite.

    En effet, la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein à partir de 2020, augmentera d’un trimestre par an et passera ainsi à 43 ans en 2035 (1).

    Année de naissance

    Nombre de trimestres devant être cotisés

    1958- 1959 - 1960

    41 ans et 3 trimestres

    1961- 1962 - 1963

    42 ans (soit 168 trimestres)

    1964 - 1965 - 1966

    42 ans et 1 trimestre

    1967 - 1968 - 1969

    42 ans et 2 trimestres

    1970 - 1971 - 1972

    42 ans et 3 trimestres

    1973 et les générations suivantes

    au moins 43 ans (soit 172 trimestres)
    (contre 166 trimestres depuis la réforme de 2012, et 165 trimestres depuis 2010)

    Par exemple, le salarié né en 1980 qui aura fait 5 années d’étude post-bac et qui a commencé à travailler à 24 ans, devra cotiser 43 ans soit jusqu’à 67 ans.

    Allonger la durée de cotisation revient concrètement à repousser l’âge où le salarié part vraiment à la retraite. Il faudra cotiser plus longtemps, et donc travailler plus longtemps.

     

    Pour aller plus loin

    Les cotisations sociales versées au titre de l’assurance vieillesse et veuvage vontprogressivement augmenter sur 4 ans (2).

    En effet, la part salariale de la cotisation retraite passe en 2014 à 6,95%, contre 6,75% en 2013 (+0,15 point pour les actifs en 2014 et +0,05 déjà programmé par l'effet du décret (n°2012-847) du 2 juillet 2012 (3)). Puis la hausse sera de 0,05 pour les 3 années suivantes, laquelle s'ajoute aux hausses de 0,05 déjà programmées pour ces trois années.

    De ce fait, pour les prochaines années, le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme suit :

    Cotisation retraite

    Part salariale

    du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013

    6,75%

    du 1er janvier au 31 décembre 2014

    6,95%

    du 1er janvier au 31 décembre 2015

    7,05%

    Du 1er janvier au 31 décembre 2016

    7,15%

    A compter du 1er janvier 2017

    7,20%

    Les salariés français sont donc lourdement mis à contribution par la réforme.

     

    Références :

    (1) Article 2 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

    (2) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

    (3) Article D242-4 du Code de la sécurité sociale

    http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/1951/ResultNL/1?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_31662

    Repost 0
    Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
    commenter cet article
    24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 17:59
    Gestion financière du CE
     
    A la fin de chaque année, le CE fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière qui est porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage (Article R2323-37 du Code du travail).
     

    http://fr-mg42.mail.yahoo.com/neo/launch?.rand=02stpirbknd3p#mail

    Repost 0
    Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
    commenter cet article
    24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 17:57

    Le comité d'entreprise est obligatoirement présidé par l'employeur (1).

    Le principe : 

    C'est lui qui fixe la date et l'ordre du jour de la première réunion du CE (celle suivant l'élection), ensuite en collaboration avec le secrétaire, il fixe le calendrier des réunions mensuelles ainsi que leur ordre du jour.

    Le président du CE convoque les membres pour les réunions ordinaires et extraordinaires et organise les débats en veillant à la régularité des scrutins. Enfin, il doit s'assurer que les droits à information ou à consultation du comité sont respectés.

    Il est toutefois possible pour l'employeur de déléguer la présidence du comité d'entreprise. Aucune restriction n'est posée à propos de l'identité de la personne qui peut présider le comité d'entreprise à la place de l'employeur. L'employeur ne peut cependant pas confier la présidence du comité à une personne n'ayant ni qualité, ni pouvoir pour informer et consulter le comité.

    Le Code du travail prévoit la présidence du comité par l'employeur. Ceci signifie qu'a priori, l'employeur ne peut pas se faire représenter par une personne extérieure à l'entreprise (un avocat par exemple). Dans la pratique, il s'agira le plus souvent d'un membre de la direction : leDirecteur des Ressources Humaines (DRH) ou encore un directeur adjoint.

    Deux personnes ne peuvent pas présider simultanément le CE mais l'employeur peut donner unedélégation permanente à un salarié et une délégation subsidiaire à un second salarié qui fera office de remplaçant (2).

    Pour aller plus loin :

    Le président du CE comme, en principe, les membres suppléants de l'instance, ne peut pas participer au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (3).

    Ainsi le président est exclu du vote des résolutions portant sur des questions qui relèvent du rôle consultatif du comité et qui entrent dans le domaine de ses attributions en matière économique et financière.

    Par exemple, le président ne peut pas voter lorsque le CE est consulté à propos d'une décision derecourir à un expert-comptable pour l'examen des comptes de la société ou dans le cadre d'unprojet de licenciement économique.

    A l'inverse, le président peut voter pour donner son opinion sur les décisions relatives à l'administration interne du CE.

    Il a notamment le droit de participer à l'adoption du règlement intérieur du comité, à ladésignation du secrétaire ou du trésorier du comité d'entreprise.

    Dans certains cas, la participation de l'employeur au vote de l'institution qu'il préside pourra utilement se poser (choix de gestion des œuvres sociales et culturelles).

     

    Références :

    (1) Article L2325-1 du Code du travail

    (2) Cass. Soc. 27 novembre 1980, n°80-6022

    (3) Article L2325-18 du Code du travail

    http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/466/ResultNL/2?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_33987

    Repost 0
    Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
    commenter cet article
    24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 17:54

    La formation professionnelle constitue l'atout incontournable d'une intégration facilitée sur le marché de l'emploi. A ce titre, elle est un moyen de lutte efficace contre lechômage et la précarité.  Afin de corriger les imperfections du dispositif existant, les partenaires sociaux se sont assis à la table des négociations.

    Dans la nuit du vendredi 13 décembre 2013 au samedi 14 décembre 2013, les organisations syndicales et patronales ont conclu un accord sur la réforme de la formation professionnelle.

    L'objectif affiché, après ce réexamen de la situation de la formation professionnelle en France, est de corriger un système trop complexe à mettre en œuvre pour les entreprises en allégeant les contraintes tout en favorisant l'accès à la formation des personnes les plus en périphérie du marché de l'emploi (jeunes, sans emploi, titulaires de faible qualification etc…).

    Le projet d'accord a été déposé par le MEDEF.

    Les organisations syndicales se montrent partagées quant à l'apport qui pourrait résulter de cette réforme.

    Pour la CFDT, le constat est sans appel. Le texte jette de nouvelles bases sur lesquelles pourra se construire une évolution positive de la formation professionnelle au profit des salariés. Selon elle le texte "crée des droits essentiels pour les salariés" et "modifie de manière assez fondamentale" la formation telle qu'elle est connue aujourd'hui.

    Cet enthousiasme est partagé par la CFE-CGC et la CFTC. "Cette négociation compliquée permettra demain de former le maximum de personnes qui le souhaitent" reconnaît la CFTC.

    Le projet d'accord ne fait cependant pas l'unanimité. Alors que FO se montre nuancée, la CGT et la CGPME ne dissimulent pas leur réticence quant au contenu du texte issu de la négociation qui, transposé dans un projet de loi, devrait être déposé en Conseil des ministres le 22 janvier prochain.

    La position de la CGT est claire. Pour l'organisation syndicale, le dispositif de formationen faveur des demandeurs d'emploi , tel qu'il résulte des négociations, est inexistant,ce qui est inacceptable.

    "Info-plus"  La consultation du comité d'entreprise sur la formation professionnelle

    Le CE fait l'objet d'une consultation sur les orientations de la formation professionnelleen fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies de l'entreprise (article L2323-33 du Code du travail).

     Le CE reçoit aussi une information sur les formations à la sécurité menées au cours de l'année écoulée.

    Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un rapport détaillé est remis au comité, ainsi qu'un programme des actions de formation à la sécurité proposées pour l'année à venir  (article R4143-2 du Code du travail).

    En outre, chaque année le comité d'entreprise est également sollicité sur le plan de formation destiné à être mis en œuvre l'année suivante (article L2323-36 du Code du travail).

    Par Juritravail | 17-12-2013

    http://www.juritravail.com/Actualite/consultation-du-comite-d-entreprise-sur-le-plan-de-formation-professionnelle/Id/109761?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_33987

    Repost 0
    Published by VAUTOUR Christine - dans FORMATIONS
    commenter cet article
    24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 17:49

    Les salariés bénéficient d'un droit d'expression direct et collectif sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (1).

    Le représentant du personnel peut-il exprimer son opinion ?

    Qu'il soit titulaire, suppléant ou représentant syndical, tout membre du CE ou du CHSCT doit pouvoir s'exprimer. Il en va également ainsi pour les délégués du personnel.

    Les représentants du personnel qui n'ont qu'une voix "consultative" n'ont pas le droit de prendre part au vote mais ils peuvent s'exprimer librement pendant la réunion.

    Le président de l'instance doit permettre l'échange et la plus grande liberté d'expression de tous.

    Sous peine de commettre une entrave, il ne peut empêcher un membre de participer à la discussion (2).

    La salle de réunion du comité n'étant pas un lieu public, la législation sur les injures et les diffamations publiques n'y est pas applicable.

    L'employeur ou son représentant, en tant que président du comité, doit assurer le bon ordre des débats. Il doit permettre à chacun de s'exprimer, en veillant toutefois à ce que certains ne monopolisent pas le temps imparti aux débats (2).

    Les écarts de langage peuvent justifier une sanction, voire un licenciement disciplinaire

    Attention aux écarts de langage en réunion, et surtout aux propos injurieux, car une telle attitude pourrait justifier un licenciement du représentant du personnel.

    Les représentants du personnel sont des salariés de l'entreprise. Ils restent soumis aupouvoir disciplinaire de l'employeur dans l'exécution de leur contrat de travail. Ils peuvent donc faire l'objet d'une sanction en cas de comportement fautif.

    Tant que le représentant du personnel reste dans les limites de sa mission représentative, il ne peut pas faire l'objet d'une sanction. La jurisprudence considère en effet que le salarié n'est plus sous la subordination de l'employeur pendant l'exercice du mandat(3). La situation est cependant différente en cas d'exercice irrégulier, voire abusif, du mandat.

    Les juges font la distinction entre :

    une simple irrégularité commise dans le cadre de l'exercice normal des activités représentatives ou syndicales n'autorisant pas le prononcé d'une sanction disciplinaire;

    et un abus de prérogative de la part du représentant du personnel justifiant une sanction disciplinaire. L'employeur devra alors prouver non seulement la faute, mais aussi l'existence d'un abus suffisamment important pour justifier une sanction disciplinaire (4).

    Une analyse circonstanciée du comportement s'impose

    Les juges ont déjà considéré qu'un délégué du personnel qui, au cours d'une réunion mensuelle avec la direction, s'est opposé de manière assez vive à l'employeur en s'étant levé et en ayant jeté des documents sur la table après les avoir brandis ne pouvait être sanctionné (5).

    Attention toutefois aux écarts de langage en réunion de CE. Des propos injurieux à l'égard de l'employeur pourraient justifier l'octroi d'une autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail (6).

    Dans cette affaire très récente, le comportement injurieux du représentant du personnel n'a cependant pas été estimé comme relevant de la faute grave. Le salarié en cause, secrétaire du CE, avait tenu en vers le président de l'instance les propos suivants : "Arrêtez de me menacer, si je quitte la séance... Vous êtes un trou du cul, vous ! Vous allez me menacer le cul longtemps ? Vous êtes un menaçant !".

    Pour sa défense, il  revendiquait notamment "la banalisation de ce genre d'expressions et de langage qui seraient propres à son milieu professionnel".

    Par Juritravail | 18-12-2013

    RETROUVER LES ARTICLES DE JURITRAVAIL EN SUIVANT LE LIEN :

    http://www.juritravail.com/Actualite/la-reunion-du-ce/Id/110051?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_3398

    Repost 0
    Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
    commenter cet article
    22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:40

    Un arrêté publié le 13 décembre oblige désormais les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à mieux informer les consommateurs sur le débit réel de leurs offres, « dès le stade où ils liront les publicités », a précisé le ministre de la Consommation, Benoît Hamon. Ces derniers doivent ainsi être informés de l’éventualité que le débit proposé varie significativement en fonction de la localisation du logement du consommateur (cas de l’ADSL et du VDSL, très haut débit). En clair, les FAI ne pourront plus communiquer sur un débit maximal théorique (par exemple, « accès jusqu’à 100 Mbit/s »), mais devront préciser une fourchette de débits, révélant ainsi le débit minimum que pourrait subir le consommateur.

    L’arrêté prend en outre deux autres mesures, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014 :

    - chaque fournisseur devra délivrer au consommateur, avant toute souscription à une nouvelle offre, une information personnalisée sur les débits et les services annexes disponibles, et notamment l’éligibilité aux services de la télévision. Le client ne devrait donc plus avoir besoin de « tester » sa ligne lui-même, le FAI devant le faire pour lui.

    - des « informations pédagogiques » devront être disponibles sur le site Internet des FAI.

    Attention, cet arrêté ne concerne pas les opérateurs de téléphonie mobile.

    Arrêté du 3 décembre 2013, JO du 13.

    http://interetsprives.grouperf.com/depeches/30319.html


    Repost 0
    Published by VAUTOUR Christine - dans INFORMATIQUE
    commenter cet article
    22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:35

    Une banque rejette plusieurs chèques sans provision émis par une société, ce qui a entraîné son interdiction bancaire. Lui reprochant d'avoir manqué à son obligation préalable d'information avant de rejeter les chèques, cette société assigne la banque en dommages et intérêts. La banque se défend en apportant la preuve qu'elle a, avant le rejet de chaque chèque, adressé un courrier à son client intitulé "information préalable avant rejet du chèque".

    Devant les juges du fond, la société obtient gain de cause. Les juges reprochent en effet à la banque de ne pas avoir prouvé que la société avait bien reçu ces courriers.

    La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel : il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier l'information prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, qu'il l'a bien adressé au tireur avant le rejet du chèque en cause. Peu importe que la banque ne puisse pas prouver que le client a bien reçu ce courrier.

    cass. com. 19 novembre 2013, n° 12-26253

    Repost 0
    22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:21

    le 16 12 2013

    La Banque de France a consacré le 5 décembre 2013 une note au bitcoin, monnaie virtuelle utilisée par les internautes pour échanger des biens et services sans recourir aux monnaies ayant cours légal (euro, dollar, etc.).

    Les bitcoins sont créés au moyen d’un logiciel libre installé sur l’ordinateur (ou tablette, etc.) de l’internaute, selon un algorithme qui détermine le rythme des émissions et le nombre des bitcoins alloués aux utilisateurs du logiciel. Stockés sur le coffre-fort électronique de l’ordinateur, les bitcoins sont transférables, via internet, en tout anonymat. Apparu en 2009, l’usage du bitcoin s’étend et n’est plus réservé aux transactions sur internet. Alors que les plates-formes internet opérant la conversion entre le bitcoin et les monnaies légales se développent, la Banque de France met en garde contre les risques qu’encourent les utilisateurs de cette monnaie virtuelle.

    La Banque de France indique que le bitcoin, dépourvu de statut légal, n’offre aucune garantie légale de remboursement à tout moment et à valeur nominale. Les opérations de conversion s’effectuent sans garantie de prix ni de liquidité, car la valeur du bitcoin résulte exclusivement de la confrontation de l’offre et de la demande sur les plates-formes internet. Par ailleurs, aucune autorité ne veille à la mise en place des conditions nécessaires pour assurer la sécurité des espaces de stockage des bitcoins : les détenteurs de bitcoins n’ont aucun recours en cas de vol de leurs bitcoins par des pirates informatiques (hackers). Enfin, par sa convertibilité et l’anonymat des transferts qu’il permet, le bitcoin peut être utilisé à des fins criminelles (vente sur internet de biens ou services illicites) ou à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

     

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/bitcoin-mise-garde-banque-france-20131216.html?xtor=EPR-140

    Repost 0
    22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:18

    Publié le 17.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Un nouveau service permettra prochainement de payer par internet les timbres fiscaux pour passeport.

    Le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’intérieur ont annoncé, lundi 16 décembre 2013, la dématérialisation, d’ici la fin de l’année 2014, des timbres fiscaux pour toute demande de passeport (première demande et renouvellement). Il sera néanmoins encore possible d’acheter les timbres auprès d’un centre des finances publiques ou d’un buraliste agréé.

    Le coût d’un passeport varie en fonction notamment de l’âge du demandeur (en règle générale 17 euros pour les enfants jusqu’à 14 ans, 42 euros pour les 15-17 ans et 86 euros pour les personnes majeures).

     

    Repost 0