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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:40

Un arrêté publié le 13 décembre oblige désormais les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à mieux informer les consommateurs sur le débit réel de leurs offres, « dès le stade où ils liront les publicités », a précisé le ministre de la Consommation, Benoît Hamon. Ces derniers doivent ainsi être informés de l’éventualité que le débit proposé varie significativement en fonction de la localisation du logement du consommateur (cas de l’ADSL et du VDSL, très haut débit). En clair, les FAI ne pourront plus communiquer sur un débit maximal théorique (par exemple, « accès jusqu’à 100 Mbit/s »), mais devront préciser une fourchette de débits, révélant ainsi le débit minimum que pourrait subir le consommateur.

L’arrêté prend en outre deux autres mesures, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014 :

- chaque fournisseur devra délivrer au consommateur, avant toute souscription à une nouvelle offre, une information personnalisée sur les débits et les services annexes disponibles, et notamment l’éligibilité aux services de la télévision. Le client ne devrait donc plus avoir besoin de « tester » sa ligne lui-même, le FAI devant le faire pour lui.

- des « informations pédagogiques » devront être disponibles sur le site Internet des FAI.

Attention, cet arrêté ne concerne pas les opérateurs de téléphonie mobile.

Arrêté du 3 décembre 2013, JO du 13.

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/30319.html


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Published by VAUTOUR Christine - dans INFORMATIQUE
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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:35

Une banque rejette plusieurs chèques sans provision émis par une société, ce qui a entraîné son interdiction bancaire. Lui reprochant d'avoir manqué à son obligation préalable d'information avant de rejeter les chèques, cette société assigne la banque en dommages et intérêts. La banque se défend en apportant la preuve qu'elle a, avant le rejet de chaque chèque, adressé un courrier à son client intitulé "information préalable avant rejet du chèque".

Devant les juges du fond, la société obtient gain de cause. Les juges reprochent en effet à la banque de ne pas avoir prouvé que la société avait bien reçu ces courriers.

La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel : il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier l'information prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, qu'il l'a bien adressé au tireur avant le rejet du chèque en cause. Peu importe que la banque ne puisse pas prouver que le client a bien reçu ce courrier.

cass. com. 19 novembre 2013, n° 12-26253

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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:21

le 16 12 2013

La Banque de France a consacré le 5 décembre 2013 une note au bitcoin, monnaie virtuelle utilisée par les internautes pour échanger des biens et services sans recourir aux monnaies ayant cours légal (euro, dollar, etc.).

Les bitcoins sont créés au moyen d’un logiciel libre installé sur l’ordinateur (ou tablette, etc.) de l’internaute, selon un algorithme qui détermine le rythme des émissions et le nombre des bitcoins alloués aux utilisateurs du logiciel. Stockés sur le coffre-fort électronique de l’ordinateur, les bitcoins sont transférables, via internet, en tout anonymat. Apparu en 2009, l’usage du bitcoin s’étend et n’est plus réservé aux transactions sur internet. Alors que les plates-formes internet opérant la conversion entre le bitcoin et les monnaies légales se développent, la Banque de France met en garde contre les risques qu’encourent les utilisateurs de cette monnaie virtuelle.

La Banque de France indique que le bitcoin, dépourvu de statut légal, n’offre aucune garantie légale de remboursement à tout moment et à valeur nominale. Les opérations de conversion s’effectuent sans garantie de prix ni de liquidité, car la valeur du bitcoin résulte exclusivement de la confrontation de l’offre et de la demande sur les plates-formes internet. Par ailleurs, aucune autorité ne veille à la mise en place des conditions nécessaires pour assurer la sécurité des espaces de stockage des bitcoins : les détenteurs de bitcoins n’ont aucun recours en cas de vol de leurs bitcoins par des pirates informatiques (hackers). Enfin, par sa convertibilité et l’anonymat des transferts qu’il permet, le bitcoin peut être utilisé à des fins criminelles (vente sur internet de biens ou services illicites) ou à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

 

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/bitcoin-mise-garde-banque-france-20131216.html?xtor=EPR-140

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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:18

Publié le 17.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Un nouveau service permettra prochainement de payer par internet les timbres fiscaux pour passeport.

Le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’intérieur ont annoncé, lundi 16 décembre 2013, la dématérialisation, d’ici la fin de l’année 2014, des timbres fiscaux pour toute demande de passeport (première demande et renouvellement). Il sera néanmoins encore possible d’acheter les timbres auprès d’un centre des finances publiques ou d’un buraliste agréé.

Le coût d’un passeport varie en fonction notamment de l’âge du demandeur (en règle générale 17 euros pour les enfants jusqu’à 14 ans, 42 euros pour les 15-17 ans et 86 euros pour les personnes majeures).

 

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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:16

Publié le 16.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les entreprises de plus de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d’euros, devront réaliser un audit de leurs usages énergétiques avant le 5 décembre 2015.

Les entreprises certifiées ISO 50001 (système de management de l’énergie certifié) sont exemptées de cette obligation.

En application de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les 4 ans, un audit énergétique de leurs activités.

L’audit énergétique, réalisé par un auditeur interne ou externe, est un examen et une analyse méthodiques des flux et des consommations énergétiques d’un site, d’un bâtiment ou d’un organisme.

Il a pour objectif de permettre aux entreprises d’identifier les domaines ou secteurs dans lesquels des économies d’énergie sont possibles et de proposer des solutions d’amélioration.

La norme européenne NF EN 16247-1, qui peut servir de base à un cahier des charges, décrit le contenu d’une prestation d’audit énergétique, en détaille la méthodologie et en précise chaque étape : définition de l’objectif et du périmètre, profil de l’auditeur énergétique (compétences, objectivité…), modalités de la visite sur site, recueil des données, rapport, présentation des résultats…

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans ENVIRONNEMENT - ECOLOGIE
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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:15

Publié le 19.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous êtes parents et vous découvrez que votre enfant est sourd ou malentendant ? Vous avez l’impression de perdre peu à peu l’audition ? Pour vous informer sur les questions de surdité, retrouvez le site www.surdi.info proposé par le Centre national d’information sur la surdité.

Le site présente plusieurs sujets :

  • vivre avec mon enfant (signes d’alerte, dépistage, annonce du diagnostic, vie en famille, éducation précoce, scolarisation, insertion sociale et professionnelle, construction de l’identité),
  • perdre l’audition (premiers signes, dépistage, diagnostic, perte d’audition liée à l’âge, autres causes de perte auditive, vie quotidienne, prévention),
  • comprendre la surdité (monde sonore, oreille et audition, diagnostic, acouphènes, appareils auditifs, implants),
  • communiquer (langage, accès à l’oral, code LPC, langue des signes française, bilinguisme),
  • trouver de l’aide (droits et démarches, professionnels, aides techniques, structures, associations).

À noter : vous pouvez aussi contacter la plateforme téléphonique au 0812 040 040 (prix d’une communication locale) accessible 6 jours sur 7 : lundi 14h-20h, mardi 10h-20h, mercredi 10h-20h, jeudi 10h-20h, vendredi 10h-20h et samedi 10h-13h. Il existe également une permanence visiophonique en langue des signes le mardi de 15h à 19h et le vendredi de 9h à 12h.

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002927.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 14:27

Publié le 17.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les salariés nés en 1957 doivent avoir cotisé 166 trimestres, soit 41,5 ans, pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (sans décote).

C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 15 décembre 2013. Ce décret fait suite à l’article 5 de la loi du 21 août 2003 sur les retraites modifié par l’article 17 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites.

À noter : le projet de loi concernant la réforme des retraites examiné actuellement par le Parlement prévoit notamment de modifier progressivement la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (43 ans de cotisation en 2035).

 

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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 14:26

Publié le 18.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les fêtes de fin d’année sont souvent l’occasion d’offrir des cadeaux et parfois aussi de donner de l’argent à ses enfants, petits-enfants, nièces, neveux… Combien peut-on donner sans formalité et sans risquer de faire naître un jour des problèmes avec les impôts ou entre ses héritiers ?

En principe, tout don doit être déclaré aux impôts même s’il est inférieur ou égal au montant de l’abattement et peut être considéré comme une avance sur héritage lors de la succession de celui qui a donné. Cela vaut pour les donations devant notaire comme pour ce qu’on appelle « dons manuels », c’est-à-dire les dons consistant en une simple remise de l’objet ou de l’argent. La dissimulation d’un don fait courir un risque fiscal mais aussi un risque de contestation civile par les autres héritiers. Les conséquences financières peuvent être lourdes.

Le « présent d’usage » se distingue des autres dons en ce qu’il n’a pas d’incidence fiscale et n’a d’ailleurs pas besoin d’être déclaré aux impôts et qu’il n’est pas à mentionner et à prendre en compte dans le partage successoral.

Pour pouvoir être qualifié de « présent d’usage », le cadeau doit remplir deux conditions :

  • il doit intervenir à l’occasion d’un événement précis conformément à un usage (l’événement peut être exceptionnel ou traditionnel : anniversaire, baccalauréat, emménagement, mariage, naissance d’un enfant, étrennes de fin d’année...),
  • sa valeur doit rester limitée au regard du revenu et du patrimoine de la personne qui offre.

Ni la loi, ni la jurisprudence, ni l’administration fiscale ne fixent une règle précise de proportionnalité du présent en fonction de l’événement et par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Toutefois, des juges ont considéré dans certains cas qu’une personne offrant à l’occasion d’un événement précis une somme d’argent ne dépassant pas 2 % ou 2,5 % de son patrimoine avait bien fait un présent d’usage.

 

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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 14:19
Par Charlotte Hélias le 19 décembre 2013
Dons aux associations: la vérité sur les idées reçues
En fin d’année les appels aux dons des organisations caritatives se multiplient, donnant l’impression d’un "business" organisé. Pourtant, la réglementation est claire. La preuve en cinq questions.

• Peut-on donner à une association sans être sollicité  par d’autres ?

Selon la loi Informatique et Libertés (Cnil), les informations personnelles ne peuvent être divulguées sans accord. "Et les associations ne se le permettent pas, précise Véronique Da Costa, fondatrice du site aquidonner.com. Ne serait-ce que par peur de la concurrence."

En revanche, elles délèguent parfois leurs collectes à des sociétés-tiers. Ce sont ces prestataires, gérantes de nombreuses associations, qui peuvent croiser les fichiers et solliciter les donateurs.

Pour vous assurer la protection CNIL, cochez la case interdisant la communication de vos données, au moment de leur saisie.

 

• Si je donne pour une cause, mon argent peut-il être utilisé pour autre chose ?

Oui, à moins de le préciser au moment du don. Par exemple, lors d’une catastrophe naturelle, il arrive que les dons dépassent le montant nécessaire. Dans ce cas, les fonds collectés peuvent être redirigés vers une autre zone sinistrée.

Cependant, les associations sont les mieux placées pour gérer l’urgence. Leur donner, c’est également reconnaître leur expertise, et accepter de leur déléguer les décisions.

 

• Quelle est la part des frais de fonctionnement ?

C’est très variable d’une association à une autre, car toutes n’ont pas les mêmes charges. Celles qui ont des locaux d’accueil intègrent également les loyers, l’électricité, le chauffage… dans ces dépenses.

Ainsi, sur 100 euros donnés, l’AFM-téléthon consacre près de 19 euros aux frais de fonctionnement, et l’Unicef, 25 euros.

Si vous souhaitez les aider à minimiser leurs coûts, pensez aux dons en ligne. Cela réduira leurs frais de comptabilité.

 Les dirigeants d'une association peuvent-ils être rémunérés? 

Associatif et activité salariale peuvent se conjuguer. Ainsi, un bénévole peut avoir un poste rémunéré au sein d’une association.

Concernant les dirigeants, rien n’interdit non plus aux associations loi 1901 de leur verser une rémunération. Elle rétribue alors les fonctions administratives du dirigeant, et non son engagement associatif.

Pour les petites associations, leur plafond mensuel est limité au ¾ du SMIC brut.

Celles qui justifient de trois années de ressources propres supérieures à 200 000 euros peuvent rémunérer au maximum trois dirigeants, sans dépasser 9258€ mensuels.

• Pourquoi certains dons bénéficient-ils de réduction d'impôts? 

Seules les associations reconnues d’utilité publique par l’Etat permettent une déduction d’impôt.

Leur liste est consultable sur aquidonner.com ou sur legifrance.gouv. Au nombre de 200, elles se divisent en deux catégories: celles de première urgence (Action contre la faim, la Croix rougeAFM-téléthon…)bénéficient d’un abattement de 75%, jusqu’à 521€ donnés. Au delà, il passe à 66%.

Les associations appartenant à la seconde classe sont plafonnées à 66%, quel que soit le montant.

Attention: l’abattement ne peut cependant pas dépasser 20% du revenuimposable, qu’il s’agisse d’une classe 1 ou 2.

 

Par Charlotte Hélias le 19 décembre 2013

http://www.notretemps.com/argent/dons-associations-verite-idees-recues,i43115/5


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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 14:09
Par Marie Dagman le 19 décembre 2013
Limiter les cookies pour naviguer plus librement sur Internet
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) veut limiter l’usage des "cookies", afin de vous épargner de messages publicitaires ciblés.

Le 17 décembre 2013, la Cnil a publié ses recommandations concernant les "cookies". Il s'agit petits fichiers textes qui sont des sortes de témoins de passage déposés sur l’ordinateur d’un internaute par le site qu'il vient de visiter. 

Par exemple, vous vous rendez sur un site marchand pour consulter la description d’un appareil photo. Le lendemain, sur un autre site, ce même modèle apparaît dans une case de publicité: c’est à cause de ce type de cookies de votre ordinateur. 

Désormais, ces types de fichiers ne pourront plus être installés sans l’accord de l’internauteà partir du moment où ils sont employés à des fins publicitaires, d’après la recommandation de la Cnil.

Le but? Limiter l’usage de ces fichiers indicateurs qui en suivant les recherches des internautes proposent des publicités ciblées ou des services personnalisés. Sont également concernés par cette demande d'accord les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage et certains cookies de mesure d'audience.

La Cnil propose sur son site six fiches conseils pour limiter les traces de sa navigation sur Internet, et notamment bloquer les cookies publicitaires sur le navigateur Firefox de Mozilla.

Mais, attention, il existe d'autres types de cookies qui ne sont pas à bannir! Certains sont utiles à la navigation: ils permettent de reconnaître un internaute d’une visite à une autre, de stocker le contenu d’un panier d’achat, d'enregistrer les paramètres de langue d’un site… 

La vidéo explicative de la Cnil: 

pour voir cette vidéo aller sur le lien suivant : 

http://www.notretemps.com/internet/naviguer-internet-cookies,i43114?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+22%2F12%2F13%5D

 

 


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Published by VAUTOUR Christine - dans INFORMATIQUE
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