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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:40

Un salarié avait passé avec succès les épreuves d'aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Ayant été licencié en 2005, il a saisi le Conseil de prud’hommes afin d'obtenir réparation d'une discrimination pratiquée à son encontre en raison de sonorientation sexuelle du fait de sa non-accession à des fonctions de sous-directeur.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir accueilli sa demande en se fondant sur les constatations suivantes :

- Après son inscription sur la liste d'aptitude de sous-directeur, il avait postulé en vain àquatorze reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent,
- Il avait répondu à des propositions de postes à l'international et à une proposition de poste dans une filiale à Paris,
- Il était le seul de sa promotion à ne pas avoir eu de poste bien que son inscription sur la liste d'aptitude ait été prorogée à deux reprises,
- Il était parmi les candidats les plus diplômés,
- Plusieurs témoins faisaient état d'une ambiance homophobe dans les années 70 à 90 au sein de l'entreprise.

Cass. soc., 24 avril 2013, n° 11-15204

Par Me Roussineau

http://roussineau-avocats-paris.fr/

 

Par Thomas ROUSSINEAU - Avocat | 31-05-2013 

http://www.juritravail.com/Actualite/discrimination/Id/68361?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_15987

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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:37

Le Jetvana, un traitement coûteux permettant de prolonger de plusieurs mois l'espérance de vie de plusieurs milliers de patients atteints d'un cancer de la prostate à un stade avancé, sera désormais remboursé, a annoncé vendredi la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

Interpellée par l'Association nationale des malades du cancer de la prostate (ANAMACaP), Mme Touraine a indiqué sur France Info que le médicament serait pris en charge par l'Assurance maladie.

"Ce médicament sera remboursé, c'est un médicament qui permet à certains malades qui sont devenus résistants aux autres traitements d'être soulagés à la fin de leur vie (...), ce n'est pas un nouveau remède miracle qui permet de guérir cette maladie", a-t-elle dit, sans préciser à partir de quelle date il serait remboursé.

Dans un communiqué publié il y a quelques jours, l'ANAMACaP avait réclamé une décision rapide du ministère de la Santé sur cette question.

Le Jetvana (ou cabazitaxel) du laboratoire Sanofi est un traitement destiné aux patients atteints d'un cancer de la prostate métastatique hormonorésistant et dont la maladie a continué de progresser rapidement sous chimiothérapie. Il est déjà disponible dans une vingtaine de pays européens, dont l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni ou la Grèce.

Il a reçu en octobre dernier un avis favorable de l'instance scientifique de la Haute autorité de santé (HAS) qui lui a attribué un service médical rendu (SMR) important.

Le Pr Stéphane Oudard, chef du service de cancérologie médicale à l'Hôpital Georges-Pompidou à Paris, s'est félicité de l'annonce de Mme Touraine, relevant que 2.000 à 3.000 patients allaient pouvoir bénéficier du Jetvana, un médicament qui est "bien toléré" et permet une survie moyenne de trois mois.

Le traitement coûte environ 4.600 euros par patient et par mois.

Le cancer de la prostate est le cancer le plus fréquent chez l'homme avec 71.000 nouveaux cas estimés en 2011.

http://www.notretemps.com/droit/un-medicament-couteux-contre-le-cancer,i29398?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+03%2F06%2F13%5D

 

 

Par AFP le 31 mai 2013

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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:34
Les banques mettent en avant l’abonnement à un package, un "panier" de services. Beaucoup de clients y souscrivent les yeux fermés. Pourtant, il est souvent moins coûteux de payer à l’unité les services bancaires utilisés réellement.

Réduire ses frais bancaires, même sans changer d'établissement, c'est possible. Il suffit de pointer les services dont vous avez réellement besoin au quotidien. Puis de vérifier si ce que vous "vend" votre banque est bien adapté. Les agences proposent systématiquement des "paniers" de services, les packs bancaires.

Chaque enseigne est libre de composer son offre groupée. Ce que l’on trouve dans les packs est donc très varié. Peu de clients prennent le temps d’étudier l’utilité des services inclus. Or, en pratique, beaucoup ont uniquement besoin d’un chéquier (toujours gratuit) et d’une carte de paiement.

• Refuser un pack bancaire, c'est possible

Selon une enquête de la CLCV (janvier 2013), le pack n’est intéressant pour un "petit" consommateur de services bancaires (peu de retraits, peu de prélèvements) que dans 18 établissements sur 133 banques étudiées.

Votre banque ne peut pas vous imposer un package de services. Sa  plaquette tarifaire doit mentionner leur coût à l’unité: prix de la carte bancaire, d’une opposition sur chèque, d’un chèque de banque etc. A vous de comparer et de faire le choix le plus intéressant. Il est toujours possible de renoncer à une offre groupée. Il suffit de se conformer à la convention de compte en matière de préavis et de formalité.

Par Anne Marie Le Gall, en partenariat avec la CLCV le 15 mai 2013

http://www.notretemps.com/argent/banque/pack-bancaire-rarement-interessant,i28192/2




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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:29
Surveiller soi-même sa tension est une bonne façon de prévenir nombre de maladies. Le tout est de bien savoir la mesurer. Le point sur les règles à respecter.
La prise de la tension artérielle mesure la pression du sang qui circule dans les artères, d'abord au moment où le cœur se contracte pour éjecter le sang (c'est le premier chiffre dit de "pression systolique", en dessous de 13,5 en temps normal ou 135 en millimètres de mercure), puis au moment où le cœur se dilate (c'est le second chiffre, dit de "pression diastolique", inférieur à 85 quand tout va bien). 

Pour surveiller l'efficacité d'un traitement, disposer d'un appareil de mesure chez soi est très utile à condition de respecter la "règle des 3 trois": 
- trois mesures successives réalisées assis, après un repos de cinq minutes.
- trois fois dans la journée: le matin au lever (avant tout traitement), le midi et le soir avant le dîner.
- trois jours de suite, à la fréquence recommandée par le cardiologue (par exemple une fois par mois).  

C'est la moyenne de ces chiffres qui intéresse le médecin. On peut aussi faire mesurer sa tension à la pharmacie. La Société française de cardiologie recommande de choisir un appareil homologué (liste complète sur le site de l'ANSM) mesurant la tension au niveau du bras, plus fiable qu'au doigt ou au poignet (en pharmacie, magasins médicaux ou sur les sites des marques).
Par Nathalie Szapiro le 01 octobre 2012

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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:28

Ma fille handicapée (invalide à 80%) perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH).Si je lui transmets un héritage, devra-t-elle restituer les sommes perçues au titre de l'AAH?
Denise F., Mulhouse (68)

La réponse de la rédaction

Non. Si vous faites une donation à votre fille, son montant n'entrera pas dans les ressources prises en considération pour l'attribution de l'AAH: sont pris en compte uniquement les revenus nets retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Votre fille n'aura donc pas à restituer une partie des sommes versées au titre de son allocation.

Toutefois, si vous lui donnez un bien immobilier, par exemple un logement que votre fille met ensuite en location, ces loyers seront pris en compte dans ses revenus. Ils viendront donc augmenter le montant de ses ressources.

Rappelons que pour percevoir l'AAH, le plafond annuel de revenus à ne pas dépasser est de 9319,08€ pour une personne seule, (18638,16€ pour une personne vivant en couple), majoré de 4659,54€ par enfant à charge.

Par Marie-Françoise Husson le 14 mai 2013

http://www.notretemps.com/droit/quelle-donation-fille-handicapee,i28099?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+06%2F06%2F13%5D

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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:17

Le contrat de génération, destiné à favoriser l'embauche des jeunes et le maintien des seniors dans l'emploi, est opérationnel depuis le 18 mars 2013 (loi 2013-185 du 1er mars 2013, JO du 3 ; décret 2013-222 du 15 mars 2013, JO du 16).

Ce dispositif permet aux entreprises de moins de 300 salariés de bénéficier d’une aide financière de l’Etat de 4 000 euros par an, pendant 3 ans, dès lors qu’elles embauchent en CDI un salarié de moins de 26 ans tout en conservant un salarié de 57 ans ou plus. Au-delà du seuil de 50 salariés, l'aide est conditionnée à un accord ou un plan sur la situation des jeunes et des seniors dans l’entreprise. Les entreprises de plus de 300 salariés ne peuvent pas bénéficier de cette aide mais doivent négocier avant le 30 septembre 2013 un accord fixant des engagements en faveur des jeunes, des seniors et de la transmission des compétences entre les générations. Faute de quoi, elles s'exposeront à des sanctions pécuniaires.

Une volumineuse circulaire du Ministère du travail (77 pages, auxquelles s’ajoutent les annexes !) revient sur l’ensemble du dispositif et détaille en particulier :

- l’entrée en vigueur du dispositif ;

- le fonctionnement de l’aide ;

- le contenu des accords et des plans d’action ;

- le dispositif d’appui conseil au contrat de génération ;

- son champ d’application.

Circ. DGEFP/DGT 2013-7 du 15 mai 2013

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/29010.html

 

 

 

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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:13

Crédits d'impôt des particuliers

Les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt restituable

À compter de l'imposition des revenus de 2012, la réduction d’impôt pour dépenses de cotisations syndicales est transformée en crédit d'impôt (CGI art. 199 quater C).

Les conditions d'application du crédit d'impôt sont identiques à celles de la réduction d’impôt, à la différence près que, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable (BOFiP-IR-RICI-20-28/05/2013).

La somme à restituer est égale, selon le cas, à l’excédent du crédit d’impôt sur le montant de l’impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d’impôt lorsque le contribuable n’est pas imposable. La restitution sera effectuée d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus 2042, par virement sur le compte bancaire ou postal du contribuable, si l'administration en a connaissance, ou par chèque sur le Trésor. La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure à 8 € (CGI art. 1965 L).

Le contribuable, même non imposable, doit donc nécessairement souscrire cette déclaration dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal.

Par ailleurs, les contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus selon une procédure traditionnelle (envoi postal, remise directe au service des impôts des particuliers, etc.) sont dispensés de joindre à leur déclaration le justificatif du versement de leurs cotisations aux organisations syndicales, dans les mêmes conditions que lorsque cette déclaration est transmise par voie électronique.

Actualité BOFiP du 28 mai 2013

 

Date: 30/05/2013

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/28997.html

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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:10

Dans le cadre de la présentation des mesures de « rénovation de la politique familiale » le 3 juin 2013, le Premier ministre a notamment annoncé l’abaissement du plafond du quotient familial (avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer), de 2 000 à 1 500 euros par demi-part d’enfants à charge.

Ce nouveau plafonnement concernerait les ménages au-delà d’un certain niveau de revenu :

  • 5 370 euros/mois pour un couple avec 1 enfant,
  • 5 850 euros/mois pour un couple avec 2 enfants,
  • 6 820 euros/mois pour un couple avec 3 enfants,
  • 7 780 euros/mois pour un couple avec 4 enfants.

L’impact serait maximal (41,70 euros par mois et par demi-part) pour les ménages ayant un revenu supérieur à :

  • 5 660 euros/mois pour un couple avec 1 enfant,
  • 6 430 euros/mois pour un couple avec 2 enfants,
  • 7 970 euros/mois pour un couple avec 3 enfants,
  • 9 510 euros/mois pour un couple avec 4 enfants.

Le quotient familial est un avantage fiscal permettant aux familles de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants à charge. Par conséquent, il ne concerne que les familles imposables à l’impôt sur le revenu. Pour le calculer, il s’agit de diviser le revenu imposable d’un foyer par un nombre de parts : une part pour la personne de référence, une part pour son éventuel conjoint, une demi-part pour chacun des deux premiers enfants et une part entière par enfant à partir du troisième enfant.

À noter : la proposition de moduler les allocations familiales en fonction des revenus, formulée dans le rapport Fragonard remis au Premier ministre en avril 2013, n’a pas été retenue.

Pour en savoir plus

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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:09

Les annales du baccalauréat sont consultables gratuitement en ligne sur le site du ministère de l’éducation nationale www.eduscol.education.fr.

Les sujets d’examens des années passées sont accessibles sur les 3 dernières années pour les matières des baccalauréats généraux (séries ES, L, S), professionnels et technologiques (séries STG, STI, STL...).

Pour rappel, les épreuves des différents baccalauréats de la session 2013 se déroulent à compter du lundi 17 juin. À partir du vendredi 5 juillet, les résultats du baccalauréat doivent être accessibles en ligne sur les sites de chaque académie (ils sont également rendus publics par affichage dans les établissements).

Créé en 1808, le diplôme du baccalauréat est un diplôme du système éducatif français qui a la particularité de sanctionner la fin des études secondaires et d’ouvrir l’accès à l’enseignement supérieur.

Pour en savoir plus

Publié le 05.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://www.service-public.fr/actualites/00863.html?xtor=EPR-140


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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:06

Publié le 06.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’héritier qui renonce à la succession transmet sa part à ses descendants si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007. Dans le cas contraire (succession ouverte avant 2007), la loi applicable est celle qui prévoyait la répartition de sa part entre ses cohéritiers.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire qui opposait une tante à ses neveux et nièces à propos de la propriété d’un bien immobilier. Un seul des enfants (la soeur) avait accepté l’héritage de ses parents, tous les autres enfants (les frères) l’ayant refusé. Elle estimait de ce fait être seule propriétaire du terrain faisant partie de cette succession ouverte en 2004. Les enfants des frères (les neveux et nièces) le contestaient. Ils considéraient que la renonciation de leur père les avait rendus héritiers de sa part.

Or, si c’est bien ce que la loi prévoit aujourd’hui (la part de l’héritier qui renonce à la succession va à ses propres descendants) ce n’était pas le cas en 2004, date d’ouverture de la succession (la part de celui qui renonçait était alors partagée entre ses cohéritiers). En effet ces dispositions nouvelles résultant de la loi du 23 juin 2006 s’appliquent uniquement aux successions ouvertes à partir de son entrée en vigueur (1er janvier 2007).

Pour en savoir plus

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