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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 17:22
28/11/16 à 11:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout se déroule bien, les conjoints pourront mettre un terme à leur mariage en 15 jours.

 

Passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel ne sera plus nécessaire, à partir de 2017. Annoncée de longue date, cette réforme issue de la loi pour la loi de modernisation de la Justice du XXIè sicècle vise tout d'abord à désengorger les tribunaux, puisque cette procédure représente 54 % des 123 500 divorces prononcés en France (Chiffres Insee,  2014). Pour les séparations conflictuelles, en revanche, rien ne change, le passage des conjoints devant le tribunal reste obligatoire.

Chacun son avocat

Lorsque les époux souhaitent tous les deux mettre fin à leur mariage, chacun doit prendre un avocat. Celui-ci rédige un projet de convention de divorce sur les conséquences du divorce (répartition des biens communs, garde des enfants, paiement des impôts...), qu'il envoit à son confrère. Une fois que les conjoints sont d'accord sur les termes de la convention, cet "acte sous signature privée contresignée par avocats"  est ensuite déposé chez un notaire. Si l'acte est conforme à la loi, chacun des avocats en adresse copie à l'époux qu'il représente, par lettre recommandée avec demande de réception. Les conjoints ont ensuite un délai de réflexion de 15 jours, avant de signer la convention. Une fois ce laps de temps passé, les époux n'ont plus qu'à signer l'acte pour que leur divorce devienne effectif et opposable à tous.

Protection des enfants et des majeurs protégés

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans recours au juge sera exclue lorsque l'enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge. Cette audition est de droit dès lors que le mineur le demande. La convention de divorce doit d'ailleurs expressément mentionner le fait que l'enfant a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. À défaut, la convention sera nulle (c. civ., art. 229-3 nouv.).

Divorcer à l'amiable est également impossible lorsqu'un des époux est placé sous un régime de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, habilitation familiale). 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :Liens externes :
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20 décembre 2016 2 20 /12 /décembre /2016 09:56

 

Vérifié le 21 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

OPERATIONS CONCERNEES

Tout démarchage, au domicile ou sur le lieu de travail, d'une personne, même à sa demande, pour proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, y compris la vente par réunion privée au domicile d'un particulier.

Ne sont pas concernées par ces règles spécifiques les ventes à domicile de produits de consommation courante au cours de tournées dans l'agglomération où est installé l'établissement ou dans son voisinage (tournées de commerçant dans les zones rurales par exemple).

 

CONDITIONS CONTRACTUELLES ET PRE-CONTRACTUELLES

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le vendeur à domicile doit obligatoirement communiquer à son client, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • caractéristiques essentielles du bien ou du service,
  • prix du bien ou du service,
  • date ou délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
  • informations relatives à l'identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et à ses activités,
  • garanties légales,
  • conditions d'exécution du contrat,
  • prix et modalités de paiement (formes et taux d'intérêt en cas de vente à crédit),
  • conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation du client, avec le bordereau de rétractation.

Toutes ces informations doivent également figurer de manière lisible et compréhensible, dans le contrat remis au client après la réalisation de la vente.

Toute clause du contrat visant à renoncer au droit de rétractation est considérée comme nulle.

Un exemplaire du contrat, daté et signé par le client, doit lui être remis au moment de sa conclusion.

DELAI DE RETRACTATION

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • s'il s'agit d'une prestation de service, à partir de la conclusion du contrat,
  • s'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant la livraison d'un bien, à partir de sa réception par le consommateur (il est possible d'exercer le droit de rétractation dès la conclusion du contrat).

Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.

Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.

  Attention :

si le consommateur signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il peut perdre sa possibilité de renoncer à son engagement.

 

DELAI DE PAIEMENT

Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin d'un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat (ni remise de chèque, ni autorisation de prélèvement).

Sauf s'il s'agit des ventes suivantes :

  • souscription à domicile d'un abonnement à une publication,
  • contrat de services à la personne à exécution successive,
  • contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile,
  • travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Dans les deux premiers cas, le consommateur dispose :

  • d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ni indemnité,
  • d'un droit au remboursement des sommes versées, dans les 15 jours, au prorata de la durée du contrat restant à courir.

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224

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15 décembre 2016 4 15 /12 /décembre /2016 12:11

Date: 13/12/2016

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Paye

Cotisations

Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est confirmé à 39 228 €

Le plafond de la sécurité sociale pour 2017 vient d’être confirmé par arrêté du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 13 décembre. Son montant est conforme à celui que nous avions annoncé le 23 septembre 2016, , à l’issue de la conférence de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Le plafond 2017 s’élèvera à 3 269 € par mois, et 180 € par jour.

Compte tenu des règles fixées par la réglementation (c. séc. soc. art. D. 242-19), les autres valeurs seront de :

-plafond annuel : 39 228 € ;

-plafond trimestriel : 9 807 € ;

-plafond par quinzaine : 1 635 € ;

-plafond par semaine : 754 € ;

-plafond horaire : 24 €.

Ces valeurs s’appliqueront aux rémunérations versées en 2017. Par exception, les employeurs d’au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi devront encore utiliser le plafond 2016 pour les salaires de 2016 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2017.

Arrêté du 5 décembre 2016, JO du 13

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38012.htmlhttp://rfpaye.grouperf.com/depeches/38012.html

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15 décembre 2016 4 15 /12 /décembre /2016 12:09

Date: 13/12/2016

 
 

Social

Lanceurs d’alerte

La loi Sapin 2 est publiée au journal officiel

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a été publiée au journal officiel. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 11 décembre 2016, sauf lorsque des décrets d’application sont nécessaires ou qu’une date ultérieure d’entrée en vigueur a été fixée par la loi.

La principale mesure en droit social porte sur le statut et la protection du lanceur d’alerte qui a procédé à un signalement visant l'organisme qui l’emploie ou celui auquel il apporte sa collaboration dans un cadre professionnel. La loi a introduit une définition restrictive de cette personne physique et a instauré une procédure spécifique en 3 étapes que le lanceur d’alerte doit respecter, sauf circonstances particulières (alerter sa hiérarchie, saisir les autorités, prévenir les médias). Ce dernier est protégé d’éventuelles représailles de son employeur, mais il peut aussi faire l’objet de poursuites si son signalement est faux.

Les entreprises de plus de 50 salariés vont devoir mettre en place une procédure de recueil des signalements par leurs salariés ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels. Dans l’attente d’un décret d’application, aucune démarche n’est pour le moment nécessaire.

De leur côté, les entreprises d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à cent millions d'euros, ou celles appartenant à un groupe de cette importance, vont devoir mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.

Enfin, un décret est attendu pour rendre effectif le vote des assemblées générales d'actionnaires sur la rémunération des dirigeants.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/38017.html

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 20:17

Publié le 30 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes en cour d'assises. Service-public.fr fait le point sur la question.

a fiche pratique concernant les jurés d'assises détaille tout ce qu'il faut savoir sur :

  • les conditions pour être tirés au sort, les cas d'incapacité (personnes condamnées pour un crime ou un délit...) et d'incompatibilité (députés, sénateurs, magistrats, fonctionnaires de police...) ;
  • la sélection des jurés (tirage au sort par le maire sur les listes électorales, second tirage au sort par une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises, désignation des jurés et des jurés suppléants, constitution du jury de jugement) ;
  • l'exercice de la fonction (formation, rôle, obligations, durée, indemnisation, relation avec l'employeur).

  Attention :

L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11164?xtor=EPR-100

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 20:06
28/11/16 à 14:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Lorsqu'un salarié saisit les tribunaux pour contester un licenciement estimé abusif, le juge peut désormais se référer à un barème pour fixer le montant des indemnités dues par l'employeur. L'application de cette grille de référence reste toutefois facultative.

En cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse, deux voies sont possibles. Salarié et employeur peuvent décider de mettre un terme à la procédure, en contrepartie du versement par le chef d'entreprise d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Si les parties ne s'accordent pas, le juge peut alors prendre en compte un référentiel indicatif pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié.

1 mois de salaire au minimum

Le montant minimal d'indemnité que peut appliquer le juge en cas de licenciement abusif, varie, selon l'ancienneté du salarié. Concrètement, celui qui travaille depuis moins d'un an peut toucher une indemnité au moins égale à un mois de salaire. Pour ceux présents depuis 43 ans, la somme grimpe à 21,5 ans au mimimum.  Dès lors que le salarié a plus de 50 ans à la date de son licenciement ou fait face à des difficultés particulières de retour à l'emploi liées à sa situation personnelle et à sa qualification, l'indemnité est augmentée d'un mois supplémentaire.

Un barème facultatif 

Concrètement, ce barème n'est pas obligatoire. Ainsi, les juges restent libres d'appliquer ou pas ces indemnités planchers, sauf si les deux parties en font la demande. 

undemnité de licenciement

 Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619529/licenciement-le-nouveau-bareme-dindemnisations-des-prudhommes?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_02122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 20:05
28/11/16 à 14:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

En cas de litige suite à un licenciement, les parties peuvent mettre un terme définitif au contentieux par le versement d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. Le nouveau barème applicable vient d'être publié. L'indemnité maximale passe à 24 mois, contre 14 auparavant.

Lorsqu'un salarié conteste la rupture de son contrat de travail ou souhaite obtenir le paiement de certaines sommes, il peut intenter une action devant le conseil de prud'hommes contre son employeur. Pour mettre fin au litige, pendant la phase de conciliation, l'employé et le chef d'entreprise peuvent s'accorder sur le versement d'une indemnité forfaitaire. Jusqu'ici, celle-ci pouvait aller de 2 à 14 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié. 

Afin de mettre ce barème en cohérence avec celui auquel se réfère le juge à défaut d'accord des parties, le montant de l'indemnité de licenciement qu'un salarié peut espérer obtenir en cas de conciliation est de :

- 2 mois de salaire pour une ancienneté de moins d'un an ;

- 3 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;

-10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;

- 12 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;

- 14 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;

- 16 mois de salaire si le salarié pour une ancienneté comprise entre entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;

- 18 mois de salaire pour une ancienneté comprise  entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;

- 20 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;

- 24 mois de salaire pour une ancienneté au moins égale à trente ans.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619523/licenciement-jusqu-a-2-ans-de-salaire-en-cas-de-depart-negocie?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_02122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:50
29/11/16 à 08:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Augmentation des honoraires de base, recours abusifs à la facturation au coût horaire, des écarts de prix vertigineux pour l’immatriculation initiale des copropriétés... Alors que la loi Alur était censée contenir leurs dérives tarifaires, les syndics ont profité des nouvelles dispositions pour faire gonfler la note des copropriétaires.

 

10 à 15 %, c'est le taux d'augmentation des honoraires annuels de base facturés par les syndics depuis juillet 2015, date d'entrée en vigueur du contrat-type imposé par la loi Alur, selon une étude du courtier Syneval. À Paris, ils ont même franchi, pour la première fois, la barre des 200 euros par lot et par an. Et ce quelque soit la taille de la copropriété.

Surfacturation des prestations spéciales

Pour le courtier, cette hausse est due à la présentation du nouveau contrat-type. Pour mémoire, la loi a listé les 18 prestations particulières qui sont les seules à pouvoir être facturées en plus du forfait des honoraires de base qui comprend la gestion courante (tenue des assemblées générales, envoi des convocations ou des mises en demeure des copropriétaires qui n'ont pas payé leurs charges...). En conséquence, nombre de syndics se sont appuyés sur ces restrictions pour gonfler leurs tarifs. Selon Syneval, pour près de 2/3 des prestations supplémentaires facturées aux copropriétaires, les syndics utilisent la facturation au coût horaire. Ce processus rend la comparaison entre les offres de contrat beaucoup plus complexe. Pour se justifier, les syndics soulignent "qu'il est difficile de prévoir à l'avance le nombre d'heures nécessaires pour la réalisation d'une prestation particulière et donc d'estimer son coût", explique le courtier.

Parmi les logements les plus impactés par l'augmentation, on retrouve ceux situés dans les petits immeubles, avec un forfait minimum supérieur à 2 000 euros à Lyon, contre 1 700 euros avant la loi Alur et de 3 000 euros en Île-de-France contre 2 500 euros auparavant.

De gros écarts de prix pour l'immatriculation initiale et l'état daté

Sans surprise, le coût de l'état daté pose difficulté puisque la remise de ce document est facturé 28 % plus cher à Paris qu'à Lyon ( voir : 7 contrats de syndic sur 10 sont encore non-conformes).

Quant à l'immatriculation initiale, les copropriétaires devront être vigilants. Après avoir analysé les honoraires de 92 cabinets de syndic situés à Paris, en Île-de-France et à Lyon, Syneval a constaté que les tarifs seraient de 140 € en moyenne à Lyon, 366 € en Ile-de-France et 389 € à Paris. Mais derrière ces moyennes, se cachent de très gros écarts. À Paris, les tarifs s'échelonneraient de 60 € à 1 800 € !

 Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619542/syndics-hausse-des-honoraires-des-syndics-depuis-la-loi-alur?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_02122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:46
01/12/16 à 14:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Afin de lutter contre la pénurie de logement, Emmanuelle Cosse, ministre du logement propose la mise en place d'exonérations fiscales pour les propriétaires qui remettent sur le marché leur logement non loué. À la clé, une déduction allant jusqu'à 85 % des loyers perçus. Le gouvernement escompte mettre à la disposition des ménages modestes 50 000 logements vacants, en trois ans.

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, va proposer au Parlement un nouveau dispositif d'exonérations fiscales à destination des propriétaires qui remettent sur le marché locatif leurlogement vacant. Cette annonce fait suite à la remise d'un rapport sur le sujet rédigé par la Fondation Abbé Pierre, qui suggère de d'accorder un crédit d'impôt aux bailleurs qui consentent à mettre en location leur logement avec une baisse de loyer.

Un abattement fiscal allant 85 % des loyers perçus

Concrètement, Emmanuelle Cosse propose que les propriétaires remettant en location un logement vacant puissent déduire de leurs revenus déclarés entre 15 et 70 % des loyers perçus. Pour l'heure, le barème exact n’a encore pas été communiqué, mais l’exonération fiscale dépendra de l’effort consenti par le propriétaire sur le loyer. Dans les zones tendues, le dispositif sera également renforcé. De plus, les propriétaires choisissant de confier la gestion à une association agréée bénéficieront d'un abattement majoré de 85 % sur tout le territoire.

Outre ces incitations financières, le gouvernement compte mettre à disposition de ménages modestes des logements privés grâce à l'intervention d'une association agréée qui apporte des garanties au propriétaire.

"Avec ce nouveau dispositif, je me fixe comme objectif de mobiliser en trois ans 50 000 logements, soit la moitié des logements vacants immédiatement mobilisables et habitables" a déclaré Emmanuelle Cosse.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619728/des-exonerations-fiscales-pour-ceux-qui-louent-leurs-logements-vacants?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_02122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:39
18/11/16 à 11:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Le Sénat a mis en place un espace participatif pour permettre aux contribuables de donner leur avis sur la future mise en place du prélèvement à la source.

Afin de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition, le gouvernement prévoit d'instaurer un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Avec ce dispositif, l'Impôt dû sera directement prélevé par l'employeur ou la caisse de retraite par exemple, au moment du versement au contribuable de son salaire ou de sommes imposées. Selon le projet de loi de finances pour 2017, ce mode de paiement de l'impôt deviendra la règle dès 2018. Alors que son entrée en vigueur a été présentée comme certaine par le gouvernement, rien n'est désormais sûr, tant les débats parlementaires mettent à mal la mise en place de la réforme.

Depuis début novembre, le gouvernement a subi plusieurs déconvenues sur la question du prélèvement à la source. Tout d'abord, le rapport d'information d'Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la Commission des Finances, a proposé une alternative à la réforme : généraliser la mensualisation déjà existante et la lisser sur douze mois. Avec ce système, le prélèvement aura lieu sur le compte bancaire du contribuable et ne sera pas à la charge des entreprises. Plus récemment, les élus de droite ont fait adopter un amendement de Marie-Christine Dalloz empêchant le vote de la réforme du prélèvement à la source. En lieu et place, la mesure adoptée prévoit "le prélèvement mensuel obligatoire".

En vue de permettre aux Français de s'exprimer sur les différentes options proposées, le Sénat a mis en place, sur son site internet, un espace participatif pour "donner à chacun, contribuable ou collecteur potentiel, la possibilité de donner son avis sur le projet gouvernemental soumis à l'examen du Sénat". Pour cela, il suffit d'indiquer si l'on est favorable ou non à la réforme proposée et de justifier son appréciation en indiquant notamment les améliorations souhaitées au regard de sa situation personnelle.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1618895/impots-2017-les-francais-appeles-a-se-prononcer-sur-le-prelevement-a-la-source?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 

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