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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 17:55

Publié le 14 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Pixabay.com

Illustration 1 Plaquettes de médicaments

Depuis 2009, les médicaments non utilisés par les particuliers et les établissements de santé sont détruits par incinération. Ils sont collectés par les pharmacies de ville et les pharmacies internes aux établissements de santé et médico-sociaux. C'est ce que précise la ministre des Affaires sociales et de la Santé dans une réponse ministérielle publiée le 29 novembre 2016.

Les médicaments non utilisés qui étaient exportés à l'étranger constituaient un danger potentiel, principalement en raison :

  • de leur fréquente inadaptation aux besoins ;
  • du risque de détournement qu'ils présentaient ;
  • et de l'obstacle qu'ils pouvaient constituer à la mise en place de politiques nationales de santé.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a dénoncé ces situations et demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques.

Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire sont autorisés à distribuer ou exporter des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques et répondent aux demandes des associations qui interviennent auprès des personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger.

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 17:52

Publié le 15 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © publicdomainvectors.org

Illustration 1

Dans quels cas les dirigeants d'une association peuvent-ils être rémunérés ? Peuvent-ils tous être rémunérés ? Le montant de leur rémunération est-il libre ou encadré ? Service-Public.fr rappelle les règles applicables.

La fiche sur la rémunération des dirigeants d'une association ou d'un organisme sans but lucratif rappelle :

  • le principe du bénévolat attaché au caractère non lucratif des associations et au régime fiscal en découlant ;
  • la possibilité toutefois de rémunérer les dirigeants, en contrepartie des contraintes que leur impose l'exercice de leurs fonctions, en application de la tolérance administrative dite des trois quarts du Smic ou en application du régime légal prévu pour les organismes dont les ressources annuelles dépassent 200 000 €.
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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 17:48

Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


  • Illustration 1
Crédits : © pictarena - Fotolia.com

Illustration 1 Palais de justice

La possibilité de mener une action de groupe en matière de santé pour se défendre collectivement devant les tribunaux a été introduite par la loi de janvier 2016 de modernisation du système de santé, les conditions de mise en œuvre de cette action ayant été précisées avec un décret au Journal officiel du 27 septembre 2016. C'est donc dans ce cadre qu'une première action de groupe dans le domaine de la santé vient d'être lancée par une association de victimes d'un médicament anti-épileptique.

Le décret publié au Journal officiel du 27 septembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre de cette action de groupe, notamment les conditions d'information des usagers en cas de condamnation de l'auteur des préjudices, la nature des informations qui doivent leur être fournies, la composition de la commission de médiation, les modalités de mise en œuvre du jugement et d'indemnisation.

En matière de santé, l'action de groupe permet à une association d'usagers du système de santé d'agir en justice, pour le compte d'un groupe de patients victimes d'un dommage corporel similaire, en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.

Le juge, saisi de l'action de groupe :

  • définit le groupe des usagers à l'égard desquels la responsabilité de l'auteur des dommages est engagée et fixe les critères de rattachement à ce groupe ;
  • détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés ;
  • lorsqu'il reconnaît la responsabilité de l'auteur des dommages, ordonne, à sa charge, les mesures de publicité du jugement pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage ;
  • fixe le délai dont disposent les patients, remplissant les critères de rattachement au groupe et souhaitant se prévaloir du jugement, pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices.

Le juge peut, avec l'accord des parties, charger un médiateur, éventuellement assisté d'une commission, d'établir une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action de groupe.

  Rappel :

En matière de consommation, l'action de groupe a été créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il s'agissait de permettre à des consommateurs, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice.

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:35
05/12/16 à 07:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Le demandeur d'emploi qui conteste le fait d'avoir perçu un montant d'allocation chômage indu, a deux mois pour faire un recours devant le directeur général de Pôle emploi.

 

Pôle emploi peine à récupérer les trop-perçus versés aux allocataires. En un an, le taux de recouvrement des sommes indument versées, hors fraude, est descendu de 64,2 % en 2015 à 61,7 % au 1er semestre 2016. Cette baisse d'efficacité est notamment due au fait qu'en annulant la convention d'assurance-chômage en octobre 2015, le conseil d'État avait mis un terme à la possibilité pour Pôle emploi de faire des ponctions sur les indemnités chômage des allocataires ayant obtenu une prestation indue.

Pour remédier à la situation, la loi Travail permet de nouveau à l'organisme de récupérer des sommes versées indûment aux chômeurs, en effectuant des retenues sur leurs allocations chômage à venir. Le montant des retenues ne peut toutefois dépasser le montant du RSA (Revenu de solidarité active) soit 535,17 euros, par mois actuellement, sauf si le demandeur opter pour un remboursement intégral en un seul versement. D'autant que les indus ou trop perçus inférieurs à 77 euros ne sont pas récupérables. Il en va de même lorsque Pôle emploi décide de recourir à la contrainte pour récupérer le trop-perçu.

Par ailleurs, les prélèvements ou retenues sur l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou sur l'ATA (Allocation temporaire d'attente(ATA) ne peuvent jamais être supérieures à 20 % de l'allocation. 

2 mois pour contester

Pour procéder à des retenues sur allocations chômage versées en trop, Pôle emploi doit toutefois s'assurer que le demandeur d'emploi ne conteste pas le caractère indu de sommes. Si le débiteur n'est pas d'accord, il peut faire un recours gracieux auprès du directeur général de Pôle emploi, dans les 2 mois de la date de notification de l'indu par l'organisme.

À défaut de réponse ou en cas de réponse défavorable, l'allocataire peut saisir le Médiateur de Pôle emploi. Si aucun de ces deux recours n'a fonctionné, il peut alors engager une action en saisissant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet par le directeur de Pôle emploi ou du médiateur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :Liens externes :
  • Décret n° 2016-1592 du 24/11/2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi , JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés : 

ALLOCATION CHOMAGE , RECOUVREMENT 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619895/pole-emploi-le-chomeur-a-2-mois-pour-contester-un-pretendu-trop-percu

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:34
14/12/16 à 11:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Parrainage, vente de méthode pour trouver du travail " à coup sûr"... Face à la multiplication d'offres d'emploi piégées, la Répression des fraudes appelle à la vigilance.

 

Contrairement aux idées reçues, les escrocs n'hésitent plus à profiter de la détresse des chômeurs, à la recherche d'un emploi. Certaines annonces proposent des postes, des activités rémunérées ou des travaux lucratifs qui se révèlent aléatoires et hypothétiques et ne présentent en réalité aucune garantie sérieuse, notamment sur le plan de la rémunération, souligne la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la fraude).

Des offres d'emploi piégées

Parmi les différentes annonces douteuses relevées par les agents de la Répression des fraudes, figurent les ventes de guides ou de fichiers qui incitent le demandeur d'emploi à acquérir, à titre onéreux, une méthode pour gagner de l'argent, ou à s'inscrire sur un annuaire en vue d'être éventuellement contacté par une entreprise ou encore à suivre une formation ou un stage payant. Comme le souligne la DGCCRF, "les activités indiquées dans les guides ou méthodes sont souvent peu réalistes, peu rémunératrices, voire totalement illusoires".

Autre piège : les ventes ou prestations dites "à la boule de neige". Ici, l'annonce promet des gains importants, mais une mise de fonds préalable (achat d'un stock de produits ou de matériel de démonstration), qui, le plus souvent, n'est pas mentionnée dans l'annonce. Ce type "d'emploi" peut aussi prendre la forme d'un système de parrainages (les nouveaux adhérents sont incités à recruter des "filleuls", ces derniers pouvant à leur tour parrainer d'autres personnes et ainsi de suite). Cela repose sur une progression constante du nombre de recrutés arrive rapidement à saturation.

Une amende pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires

La mise en œuvre de tels procédés est punie de deux ans de prison et d'une amende de 300 000 € au maximum.
Le montant de la pénalité peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés par l'escroc, à 10 % de son chiffre d'affaires. Il encourt également une interdiction d'exercer une activité commerciale.

Face à ces pratiques, la Répression appelle les demandeurs d'emploi à la vigilance. D'autant, qu'ils peuvent également faire l'objet d'arnaques plus classiques comme les faux entretiens, les offres d'embauches frauduleuses ou encore l'arnaque à l'actualisation de leur situation auprès de Pôle emploi... 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés : 

EMPLOI , ESCROQUERIE , TRAVAIL 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620536/de-fausses-offres-d-emploi-masquent-des-escroqueries?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI
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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:32
12/12/16 à 11:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

LʼAgirc-Arrco lance Smartʼ Retraite, une application mobile qui permet d'estimer le montant sa future retraite complémentaire. Elle est disponible gratuitement sur Google play et sur l'App store.

 

Il est désormais possible d'estimer le montant de sa retraite complémentaire, depuis son téléphone portable, avec Smartʼ Retraite, une application mobile lancée par l'Agirc  (complémentaire des cadres) et l'Arrco (complémentaire des salariés). Elle est téléchargeable gratuitement sur son smartphone sur Apple Store (iOS) ou Google Play Store (Android).

Pour se connecter, pas besoin de nouveaux codes : si un compte a déjà été créé sur son espace personnel du site internet de l'Agirc-Arrco, il est possible d'utiliser les mêmes identifiants et mots de passe.

Préparer et comprendre sa retraite

Smart' Retraite permet à chaque utilisateur d'accéder à ses informations personnelles et de calculer l'âge de sa retraite à taux plein, de simuler l'impact d'une date de départ anticipée ou retardée et même de vérifier son nombre de trimestres déjà validés.

Pour les actifs comme pour ceux qui ont déjà arrêté leur vie professionnelle, Smartʼ Retraite offre la possibilité d'interroger gratuitement des "Experts Retraite", d'obtenir une réponse personnalisée, et même de prendre rendez-vous avec un conseiller dans un centre dʼinformation proche de chez eux.

Une déclinaison du simulateur de retraite en ligne

"Cette première version est appelée à s'enrichir au fil du temps", précise le groupement Agirc-Arrco. Chaque utilisateur est même invité à apporter sa contribution aux prochaines versions en faisant part des données et fonctionnalités qu'il souhaite y voir figurer. Pour ces échanges, Agirc-Arrco a mis en place une adresse e-mail dédiée : smartretraite@agirc-arrco.fr

En réalité, le lancement de Smart Retraite a été décidé suite au succès du simulateur de retraites complémentaires mis en place sur le site internet de l'Agirc-Arrco en mai 2016 qui réalise près de 100 000 simulations chaque mois. 

smart retraite

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés : 

AGIRC , ARRCO , RETRAITE COMPLEMENTAIRE , TELEPHONE PORTABLE 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620444/agirc-arrco-une-application-mobile-pour-calculer-sa-retraite?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:30
15/12/16 à 15:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Les détenteurs d’un Plan d'épargne retraite populaire de moins de 2 000 € peuvent désormais le débloquer avant leur départ à la retraite.

Le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) permet d'épargner pour la retraite en réalisant une économie d'impôt, en contrepartie, d'un blocage des sommes versées jusqu'au départ à la retraite. Pour assouplir cette règle, la loi dite "Sapin 2" permet aux titulaires de Perp d'un montant inférieur à 2 000 € de débloquer leur épargne avant la fin de leur carrière professionnelle.

Il faut toutefois, pour les Perp à versement libre, qu’aucune cotisation n’ait été enregistrée au cours des 4 dernières années ou, pour les Perp à versement programmés, qu'ils aient été ouverts au moins quatre ans avant la demande de rachat.

Plafond de ressources

La possibilité de demander le déblocage anticipé d'un "petit" Perp est réservée aux contribuables dont les revenus de l’année précédente ne dépassent pas le plafond correspondant au seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation. Pour 2016, ce montant est de 25 155 € pour une personne seule et 35 658 € pour un couple avec deux enfants.

Pour mémoire : jusqu’à présent, les déblocages anticipés de Perp n'étaient possibles qu'en cas d'invalidité, de décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, de la fin de droits au chômage, de surendettement ou cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :Liens externes :
  • LOI n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO du 10 (loi Sapin 2) Contenu accessible uniquement aux abonnés

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620596/les-petits-perp-peuvent-etre-debloques-avant-la-retraite?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 
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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:26
09/12/16 à 14:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Cadeaux de Noël, billets de train, places de spectacles... La plupart des achats se font désormais sur internet. Focus sur les conseils à suivre pour ne pas se faire pirater sa carte bancaire.

 

À l'approche des fêtes de fin d'année, de nombreux achats se font sur internet, notamment pour les cadeaux de Noël ou réserver leur billet de train ou d'avion en vue des prochaines vacances scolaires. Pour Noël 2016, les cyber-acheteurs français consacreront en moyenne 195 euros sur leur budget des fêtes aux dépenses en ligne, selon une étude de Médiamétrie. Avec l'essor du commerce en ligne, les fraudes se multiplient. Elles progressent de près de 15 % sur un an dans les pays faisant partie de l'espace unique de paiement en euro (SEPA), selon un rapport de la Banque centrale européenne (BCE) de 2014.

Pour éviter qu’un achat en ligne ne tourne mal, quelques règles doivent être respectées au moment de passer une commande sur internet, rappelle la Cnil (Commision nationale de l'informatique et des libertés) :

Ne pas acheter en ligne depuis un Wi-Fi public

Comme le souligne la Cnil, "il est fortement déconseillé de se connecter sur son site bancaire ou sur un site de paiement en utilisant un accès au wifi public ou à celui d'un hôtel". Un éventuel pirate peut saisir cette occasion pour installer un logiciel malveillant sur le terminal utilisé ou intercepter des données.

Méfiance envers les sites inconnus 

Gare aux faux sites ! Avant d'acheter, il faut impératif systématiquement s'informer sur la réputation du site et privilégier les achats sur les portails web reconnus. Lors du paiement, le client doit également s'assurer que le formulaire du site marchand comprend une sécurisation HTTPS (un petit cadenas est visible dans la barre d'adresse du navigateur).

Dans tous les cas, un commerçant en ligne ne peut pas demander à son client la transmission d'une copie de la carte de paiement même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués.

Utiliser la double sécurité

La plupart des banques proposent dorénavant de mettre en place une double sécurité de paiement. Le plus souvent, il s'agit d'un code secret (3D secure) demandé juste après un paiement. Celui-ci peut être envoyé par SMS ou par mail et il est à insérer en ligne, pour valider le paiement.

La Cnil recommande également aux clients de ne pas enregistrer une carte de paiement sur une application smartphone ou dans le navigateur de leur ordinateur, dans la mesure où ces terminaux ne sont pas nécessairement conçus pour garantir une sécurité optimale des données bancaires.

En cas de problème, le client doit demander à sa banque le remboursement des opérations frauduleuses et l'attribution d'une nouvelle carte bancaire. Pour bloquer au plus vite les opérations frauduleuses, il est également possible de contacter le centre national d'opposition au 0825 39 39 39 ou, depuis l'étranger, le +33 442 605 303. Ce service est ouvert 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés : 

CARTE BANCAIRE , COMMERCE ELECTRONIQUE , ESCROQUERIE , FRAUDE , INTERNET 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620411/3-conseils-pour-eviter-de-se-faire-pirater-sa-carte-bancaire?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:20
12/12/16 à 14:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

La majoration de 10 %, instituée par la loi Alur en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans les délais est applicable à tous les baux en cours. Et ce, même si le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.

 

Après avoir signé un bail d'habitation pour une maison, les locataires ont donné congé au propriétaire et libéré les lieux en octobre 2014. Le bailleur ne leur ayant pas restitué le dépôt de garantie dans le délai imparti, les locataires l’ont alors assigné en paiement de la majoration de 10 % de ce dépôt. Désormais, à défaut de remise dans le délai prévu, le montant de la "caution" due au preneur est majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Les locataires ayant obtenu gain de cause devant la juridiction de proximité, le bailleur a contesté la décision.

Pour sa défense, le bailleur a invoqué que le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi Alur instituant cette majoration et qu'ainsi la sanction de 10 % ne lui était pas applicable. Selon lui, le bail restait soumis aux anciennes règles qui prévoyaient que le dépôt de garantie restant dû au locataire devait produire intérêt à son profit, au taux légal

En vidéo, les conseils de notre partenaire CCM Benchmark

 

Malgré cet argument, la Cour de cassation lui a donné tort, en estimant que "la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisée". Pour les juges, même si la demande des locataires a été faite après l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du solde du dépôt de garantie dû est applicable. Cette position est d'autant plus logique, que la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015, dite loi "Macron", a étendu l'application de la pénalité de 10 % à tous les baux en cours, y compris ceux signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :Liens externes :
  • Cass. 3e civ., 17/11/2016, n° 15-24.552 : restitution du dépôt de garantie après ALUR pour un bail conclu avant Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés : 

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE , SANCTION

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620490/10-de-penalite-en-cas-de-retard-dans-la-restitution-du-depot-de-garantie?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:04

Quel est le formalisme applicable à la modification de la durée du travail ou de sa répartition d’un contrat de travail à temps partiel ?

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2016 (1), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exigence d’un écrit s’applique non seulement au contrat de travail initial à temps partiel, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective.

La Cour de cassation se fonde sur l’article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit (dans son ancienne version) que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, devant notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

C’est donc pas une interprétation assez classique du texte que la Cour de cassation a décidé que l’exigence de l’écrit devait également s’appliquer à toute modification de la durée du travail ou de sa répartition, puisqu’une telle modification alterne de manière significative l’un des piliers du contrat de travail à temps partiel.

Le fait que cette modification soit temporaire ou prévue par une convention collective n’est pas de nature à exonérer l’employeur du formalisme lié au contrat de travail à temps partiel, comme une manière de privilégier le rapport individuel qui unit l’employeur et le salarié, et ce quelle que soit la durée pour laquelle la modification des conditions initiales est altérée.

L’inobservation du formalisme entourant la conclusion d’un avenant modificatif de la durée du travail ou de sa répartition est sanctionnée par la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et ce à compter de la première irrégularité, outre l’application d’une amende contraventionnelle.

La solution retenue par la Cour de cassation vient donc conforter la jurisprudence antérieure suivant laquelle l’exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition (2 ; 3).

Par Maître Jérémy DUCLOS

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Références :

(1) Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.093

(2) Cass. Soc., 20 juin 2013, n° 10-20.507

(3) Cass. Soc., 19 septembre 2013, n° 12-14.872

 

http://www.juritravail.com/Actualite/amenager-horaire-collectif-travail/Id/257344?utm_medium=email&utm_source=null&utm_campaign=col_412_389877&

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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