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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:34
14/12/16 à 11:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Parrainage, vente de méthode pour trouver du travail " à coup sûr"... Face à la multiplication d'offres d'emploi piégées, la Répression des fraudes appelle à la vigilance.

 

Contrairement aux idées reçues, les escrocs n'hésitent plus à profiter de la détresse des chômeurs, à la recherche d'un emploi. Certaines annonces proposent des postes, des activités rémunérées ou des travaux lucratifs qui se révèlent aléatoires et hypothétiques et ne présentent en réalité aucune garantie sérieuse, notamment sur le plan de la rémunération, souligne la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la fraude).

Des offres d'emploi piégées

Parmi les différentes annonces douteuses relevées par les agents de la Répression des fraudes, figurent les ventes de guides ou de fichiers qui incitent le demandeur d'emploi à acquérir, à titre onéreux, une méthode pour gagner de l'argent, ou à s'inscrire sur un annuaire en vue d'être éventuellement contacté par une entreprise ou encore à suivre une formation ou un stage payant. Comme le souligne la DGCCRF, "les activités indiquées dans les guides ou méthodes sont souvent peu réalistes, peu rémunératrices, voire totalement illusoires".

Autre piège : les ventes ou prestations dites "à la boule de neige". Ici, l'annonce promet des gains importants, mais une mise de fonds préalable (achat d'un stock de produits ou de matériel de démonstration), qui, le plus souvent, n'est pas mentionnée dans l'annonce. Ce type "d'emploi" peut aussi prendre la forme d'un système de parrainages (les nouveaux adhérents sont incités à recruter des "filleuls", ces derniers pouvant à leur tour parrainer d'autres personnes et ainsi de suite). Cela repose sur une progression constante du nombre de recrutés arrive rapidement à saturation.

Une amende pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires

La mise en œuvre de tels procédés est punie de deux ans de prison et d'une amende de 300 000 € au maximum.
Le montant de la pénalité peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés par l'escroc, à 10 % de son chiffre d'affaires. Il encourt également une interdiction d'exercer une activité commerciale.

Face à ces pratiques, la Répression appelle les demandeurs d'emploi à la vigilance. D'autant, qu'ils peuvent également faire l'objet d'arnaques plus classiques comme les faux entretiens, les offres d'embauches frauduleuses ou encore l'arnaque à l'actualisation de leur situation auprès de Pôle emploi... 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés : 

EMPLOI , ESCROQUERIE , TRAVAIL 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620536/de-fausses-offres-d-emploi-masquent-des-escroqueries?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI
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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:32
12/12/16 à 11:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

LʼAgirc-Arrco lance Smartʼ Retraite, une application mobile qui permet d'estimer le montant sa future retraite complémentaire. Elle est disponible gratuitement sur Google play et sur l'App store.

 

Il est désormais possible d'estimer le montant de sa retraite complémentaire, depuis son téléphone portable, avec Smartʼ Retraite, une application mobile lancée par l'Agirc  (complémentaire des cadres) et l'Arrco (complémentaire des salariés). Elle est téléchargeable gratuitement sur son smartphone sur Apple Store (iOS) ou Google Play Store (Android).

Pour se connecter, pas besoin de nouveaux codes : si un compte a déjà été créé sur son espace personnel du site internet de l'Agirc-Arrco, il est possible d'utiliser les mêmes identifiants et mots de passe.

Préparer et comprendre sa retraite

Smart' Retraite permet à chaque utilisateur d'accéder à ses informations personnelles et de calculer l'âge de sa retraite à taux plein, de simuler l'impact d'une date de départ anticipée ou retardée et même de vérifier son nombre de trimestres déjà validés.

Pour les actifs comme pour ceux qui ont déjà arrêté leur vie professionnelle, Smartʼ Retraite offre la possibilité d'interroger gratuitement des "Experts Retraite", d'obtenir une réponse personnalisée, et même de prendre rendez-vous avec un conseiller dans un centre dʼinformation proche de chez eux.

Une déclinaison du simulateur de retraite en ligne

"Cette première version est appelée à s'enrichir au fil du temps", précise le groupement Agirc-Arrco. Chaque utilisateur est même invité à apporter sa contribution aux prochaines versions en faisant part des données et fonctionnalités qu'il souhaite y voir figurer. Pour ces échanges, Agirc-Arrco a mis en place une adresse e-mail dédiée : smartretraite@agirc-arrco.fr

En réalité, le lancement de Smart Retraite a été décidé suite au succès du simulateur de retraites complémentaires mis en place sur le site internet de l'Agirc-Arrco en mai 2016 qui réalise près de 100 000 simulations chaque mois. 

smart retraite

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés : 

AGIRC , ARRCO , RETRAITE COMPLEMENTAIRE , TELEPHONE PORTABLE 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620444/agirc-arrco-une-application-mobile-pour-calculer-sa-retraite?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:30
15/12/16 à 15:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Les détenteurs d’un Plan d'épargne retraite populaire de moins de 2 000 € peuvent désormais le débloquer avant leur départ à la retraite.

Le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) permet d'épargner pour la retraite en réalisant une économie d'impôt, en contrepartie, d'un blocage des sommes versées jusqu'au départ à la retraite. Pour assouplir cette règle, la loi dite "Sapin 2" permet aux titulaires de Perp d'un montant inférieur à 2 000 € de débloquer leur épargne avant la fin de leur carrière professionnelle.

Il faut toutefois, pour les Perp à versement libre, qu’aucune cotisation n’ait été enregistrée au cours des 4 dernières années ou, pour les Perp à versement programmés, qu'ils aient été ouverts au moins quatre ans avant la demande de rachat.

Plafond de ressources

La possibilité de demander le déblocage anticipé d'un "petit" Perp est réservée aux contribuables dont les revenus de l’année précédente ne dépassent pas le plafond correspondant au seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation. Pour 2016, ce montant est de 25 155 € pour une personne seule et 35 658 € pour un couple avec deux enfants.

Pour mémoire : jusqu’à présent, les déblocages anticipés de Perp n'étaient possibles qu'en cas d'invalidité, de décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, de la fin de droits au chômage, de surendettement ou cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :Liens externes :
  • LOI n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO du 10 (loi Sapin 2) Contenu accessible uniquement aux abonnés

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620596/les-petits-perp-peuvent-etre-debloques-avant-la-retraite?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 
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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:26
09/12/16 à 14:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Cadeaux de Noël, billets de train, places de spectacles... La plupart des achats se font désormais sur internet. Focus sur les conseils à suivre pour ne pas se faire pirater sa carte bancaire.

 

À l'approche des fêtes de fin d'année, de nombreux achats se font sur internet, notamment pour les cadeaux de Noël ou réserver leur billet de train ou d'avion en vue des prochaines vacances scolaires. Pour Noël 2016, les cyber-acheteurs français consacreront en moyenne 195 euros sur leur budget des fêtes aux dépenses en ligne, selon une étude de Médiamétrie. Avec l'essor du commerce en ligne, les fraudes se multiplient. Elles progressent de près de 15 % sur un an dans les pays faisant partie de l'espace unique de paiement en euro (SEPA), selon un rapport de la Banque centrale européenne (BCE) de 2014.

Pour éviter qu’un achat en ligne ne tourne mal, quelques règles doivent être respectées au moment de passer une commande sur internet, rappelle la Cnil (Commision nationale de l'informatique et des libertés) :

Ne pas acheter en ligne depuis un Wi-Fi public

Comme le souligne la Cnil, "il est fortement déconseillé de se connecter sur son site bancaire ou sur un site de paiement en utilisant un accès au wifi public ou à celui d'un hôtel". Un éventuel pirate peut saisir cette occasion pour installer un logiciel malveillant sur le terminal utilisé ou intercepter des données.

Méfiance envers les sites inconnus 

Gare aux faux sites ! Avant d'acheter, il faut impératif systématiquement s'informer sur la réputation du site et privilégier les achats sur les portails web reconnus. Lors du paiement, le client doit également s'assurer que le formulaire du site marchand comprend une sécurisation HTTPS (un petit cadenas est visible dans la barre d'adresse du navigateur).

Dans tous les cas, un commerçant en ligne ne peut pas demander à son client la transmission d'une copie de la carte de paiement même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués.

Utiliser la double sécurité

La plupart des banques proposent dorénavant de mettre en place une double sécurité de paiement. Le plus souvent, il s'agit d'un code secret (3D secure) demandé juste après un paiement. Celui-ci peut être envoyé par SMS ou par mail et il est à insérer en ligne, pour valider le paiement.

La Cnil recommande également aux clients de ne pas enregistrer une carte de paiement sur une application smartphone ou dans le navigateur de leur ordinateur, dans la mesure où ces terminaux ne sont pas nécessairement conçus pour garantir une sécurité optimale des données bancaires.

En cas de problème, le client doit demander à sa banque le remboursement des opérations frauduleuses et l'attribution d'une nouvelle carte bancaire. Pour bloquer au plus vite les opérations frauduleuses, il est également possible de contacter le centre national d'opposition au 0825 39 39 39 ou, depuis l'étranger, le +33 442 605 303. Ce service est ouvert 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés : 

CARTE BANCAIRE , COMMERCE ELECTRONIQUE , ESCROQUERIE , FRAUDE , INTERNET 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620411/3-conseils-pour-eviter-de-se-faire-pirater-sa-carte-bancaire?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:20
12/12/16 à 14:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

La majoration de 10 %, instituée par la loi Alur en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans les délais est applicable à tous les baux en cours. Et ce, même si le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.

 

Après avoir signé un bail d'habitation pour une maison, les locataires ont donné congé au propriétaire et libéré les lieux en octobre 2014. Le bailleur ne leur ayant pas restitué le dépôt de garantie dans le délai imparti, les locataires l’ont alors assigné en paiement de la majoration de 10 % de ce dépôt. Désormais, à défaut de remise dans le délai prévu, le montant de la "caution" due au preneur est majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Les locataires ayant obtenu gain de cause devant la juridiction de proximité, le bailleur a contesté la décision.

Pour sa défense, le bailleur a invoqué que le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi Alur instituant cette majoration et qu'ainsi la sanction de 10 % ne lui était pas applicable. Selon lui, le bail restait soumis aux anciennes règles qui prévoyaient que le dépôt de garantie restant dû au locataire devait produire intérêt à son profit, au taux légal

En vidéo, les conseils de notre partenaire CCM Benchmark

 

Malgré cet argument, la Cour de cassation lui a donné tort, en estimant que "la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisée". Pour les juges, même si la demande des locataires a été faite après l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du solde du dépôt de garantie dû est applicable. Cette position est d'autant plus logique, que la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015, dite loi "Macron", a étendu l'application de la pénalité de 10 % à tous les baux en cours, y compris ceux signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :Liens externes :
  • Cass. 3e civ., 17/11/2016, n° 15-24.552 : restitution du dépôt de garantie après ALUR pour un bail conclu avant Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés : 

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE , SANCTION

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620490/10-de-penalite-en-cas-de-retard-dans-la-restitution-du-depot-de-garantie?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:04

Quel est le formalisme applicable à la modification de la durée du travail ou de sa répartition d’un contrat de travail à temps partiel ?

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2016 (1), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exigence d’un écrit s’applique non seulement au contrat de travail initial à temps partiel, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective.

La Cour de cassation se fonde sur l’article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit (dans son ancienne version) que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, devant notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

C’est donc pas une interprétation assez classique du texte que la Cour de cassation a décidé que l’exigence de l’écrit devait également s’appliquer à toute modification de la durée du travail ou de sa répartition, puisqu’une telle modification alterne de manière significative l’un des piliers du contrat de travail à temps partiel.

Le fait que cette modification soit temporaire ou prévue par une convention collective n’est pas de nature à exonérer l’employeur du formalisme lié au contrat de travail à temps partiel, comme une manière de privilégier le rapport individuel qui unit l’employeur et le salarié, et ce quelle que soit la durée pour laquelle la modification des conditions initiales est altérée.

L’inobservation du formalisme entourant la conclusion d’un avenant modificatif de la durée du travail ou de sa répartition est sanctionnée par la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et ce à compter de la première irrégularité, outre l’application d’une amende contraventionnelle.

La solution retenue par la Cour de cassation vient donc conforter la jurisprudence antérieure suivant laquelle l’exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition (2 ; 3).

Par Maître Jérémy DUCLOS

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Références :

(1) Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.093

(2) Cass. Soc., 20 juin 2013, n° 10-20.507

(3) Cass. Soc., 19 septembre 2013, n° 12-14.872

 

http://www.juritravail.com/Actualite/amenager-horaire-collectif-travail/Id/257344?utm_medium=email&utm_source=null&utm_campaign=col_412_389877&

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20 décembre 2016 2 20 /12 /décembre /2016 09:56

 

Vérifié le 21 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

OPERATIONS CONCERNEES

Tout démarchage, au domicile ou sur le lieu de travail, d'une personne, même à sa demande, pour proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, y compris la vente par réunion privée au domicile d'un particulier.

Ne sont pas concernées par ces règles spécifiques les ventes à domicile de produits de consommation courante au cours de tournées dans l'agglomération où est installé l'établissement ou dans son voisinage (tournées de commerçant dans les zones rurales par exemple).

 

CONDITIONS CONTRACTUELLES ET PRE-CONTRACTUELLES

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le vendeur à domicile doit obligatoirement communiquer à son client, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • caractéristiques essentielles du bien ou du service,
  • prix du bien ou du service,
  • date ou délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
  • informations relatives à l'identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et à ses activités,
  • garanties légales,
  • conditions d'exécution du contrat,
  • prix et modalités de paiement (formes et taux d'intérêt en cas de vente à crédit),
  • conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation du client, avec le bordereau de rétractation.

Toutes ces informations doivent également figurer de manière lisible et compréhensible, dans le contrat remis au client après la réalisation de la vente.

Toute clause du contrat visant à renoncer au droit de rétractation est considérée comme nulle.

Un exemplaire du contrat, daté et signé par le client, doit lui être remis au moment de sa conclusion.

DELAI DE RETRACTATION

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • s'il s'agit d'une prestation de service, à partir de la conclusion du contrat,
  • s'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant la livraison d'un bien, à partir de sa réception par le consommateur (il est possible d'exercer le droit de rétractation dès la conclusion du contrat).

Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.

Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.

  Attention :

si le consommateur signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il peut perdre sa possibilité de renoncer à son engagement.

 

DELAI DE PAIEMENT

Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin d'un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat (ni remise de chèque, ni autorisation de prélèvement).

Sauf s'il s'agit des ventes suivantes :

  • souscription à domicile d'un abonnement à une publication,
  • contrat de services à la personne à exécution successive,
  • contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile,
  • travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Dans les deux premiers cas, le consommateur dispose :

  • d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ni indemnité,
  • d'un droit au remboursement des sommes versées, dans les 15 jours, au prorata de la durée du contrat restant à courir.

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224

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15 décembre 2016 4 15 /12 /décembre /2016 12:11

Date: 13/12/2016

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Paye

Cotisations

Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est confirmé à 39 228 €

Le plafond de la sécurité sociale pour 2017 vient d’être confirmé par arrêté du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 13 décembre. Son montant est conforme à celui que nous avions annoncé le 23 septembre 2016, , à l’issue de la conférence de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Le plafond 2017 s’élèvera à 3 269 € par mois, et 180 € par jour.

Compte tenu des règles fixées par la réglementation (c. séc. soc. art. D. 242-19), les autres valeurs seront de :

-plafond annuel : 39 228 € ;

-plafond trimestriel : 9 807 € ;

-plafond par quinzaine : 1 635 € ;

-plafond par semaine : 754 € ;

-plafond horaire : 24 €.

Ces valeurs s’appliqueront aux rémunérations versées en 2017. Par exception, les employeurs d’au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi devront encore utiliser le plafond 2016 pour les salaires de 2016 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2017.

Arrêté du 5 décembre 2016, JO du 13

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38012.htmlhttp://rfpaye.grouperf.com/depeches/38012.html

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15 décembre 2016 4 15 /12 /décembre /2016 12:09

Date: 13/12/2016

 
 

Social

Lanceurs d’alerte

La loi Sapin 2 est publiée au journal officiel

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a été publiée au journal officiel. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 11 décembre 2016, sauf lorsque des décrets d’application sont nécessaires ou qu’une date ultérieure d’entrée en vigueur a été fixée par la loi.

La principale mesure en droit social porte sur le statut et la protection du lanceur d’alerte qui a procédé à un signalement visant l'organisme qui l’emploie ou celui auquel il apporte sa collaboration dans un cadre professionnel. La loi a introduit une définition restrictive de cette personne physique et a instauré une procédure spécifique en 3 étapes que le lanceur d’alerte doit respecter, sauf circonstances particulières (alerter sa hiérarchie, saisir les autorités, prévenir les médias). Ce dernier est protégé d’éventuelles représailles de son employeur, mais il peut aussi faire l’objet de poursuites si son signalement est faux.

Les entreprises de plus de 50 salariés vont devoir mettre en place une procédure de recueil des signalements par leurs salariés ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels. Dans l’attente d’un décret d’application, aucune démarche n’est pour le moment nécessaire.

De leur côté, les entreprises d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à cent millions d'euros, ou celles appartenant à un groupe de cette importance, vont devoir mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.

Enfin, un décret est attendu pour rendre effectif le vote des assemblées générales d'actionnaires sur la rémunération des dirigeants.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/38017.html

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 20:17

Publié le 30 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes en cour d'assises. Service-public.fr fait le point sur la question.

a fiche pratique concernant les jurés d'assises détaille tout ce qu'il faut savoir sur :

  • les conditions pour être tirés au sort, les cas d'incapacité (personnes condamnées pour un crime ou un délit...) et d'incompatibilité (députés, sénateurs, magistrats, fonctionnaires de police...) ;
  • la sélection des jurés (tirage au sort par le maire sur les listes électorales, second tirage au sort par une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises, désignation des jurés et des jurés suppléants, constitution du jury de jugement) ;
  • l'exercice de la fonction (formation, rôle, obligations, durée, indemnisation, relation avec l'employeur).

  Attention :

L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11164?xtor=EPR-100

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