Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 08:57
Vous devez surveiller votre diabète mais voulez varier les plaisirs? Découvrez la teneur en sucre de vos aliments et jonglez avec les équivalences glucidiques des fruits, féculents, desserts et boissons alcoolisées pour garder le contrôle de votre glycémie.

Certains aliments n’apportent que très peu ou pas de glucides et peuvent être consommés sans restriction dans le cadre d’une alimentation à230g ou 250g de glucides par jour:  
- les viandes, volailles et poissons,
- les légumes hormis les carottes et betteraves (100g de l’une ou l’autre = 8g de glucides = 400g de concombres), 
- les produits laitiers non sucrés (100ml de lait, 1 yaourt nature ou 150g de fromage blanc = 5g de glucides).

Avec les aliments contenant une quantité non négligeable de sucresrapides ou lents, il faut veiller aux équivalences
- une pêche n’équivaut pas à une banane, 
- 100g de pâtes ne valent pas 100g de pain. 

De même, à valeur glucidique identique, certains aliments sont trop gras quand on doit aussi contrôler son poids. Par exemple: 
- 40g de pain = 1 croissant en glucides 
mais en calories: 1 croissant = 40g de pain + 10g de beurre!

• Douceurs sucrées et sucres rapides

Sucres, bonbons, confiture, viennoiseries donnent un coup de fouet immédiat mais font grimper la glycémie et le poids sans apporter ni vitamines, ni minéraux, ni oligo-élément. A consommer avec modération.  

20g de sucre rapides ou glucides simples:

= 4 morceaux de sucres n°4 (5g chacun)   
= 4 bonbons
= 2 cuillères à  soupe de sucre en poudre 
= 25g de miel ou de confiture (1 cuillère à soupe)
= 2 boules de sorbet ou 1 esquimau ou 125ml de crème glacée
= 1 pain au lait de boulangerie ou 1 brioche "parisienne" 
= 1 crêpe au sucre ou 1 pain aux raisins 
= 70g de chocolat noir (70% de cacao)

Bon à savoir

1g de glucide = 4 calories = 20 Kcal par morceau de sucre

1 pain au chocolat = 7 morceaux de sucre = 140 kcal

1 yaourt aux fruits = 3 morceaux de sucre = 60 kcal

1 canette de soda = 6 à 8 morceaux de sucre = 120 à 160 kcal

1 litre de soda = 15 à 25 morceaux de sucre = 300 à 500 kcal

 

• Fruits et fructose

Riches en fibres et vitamines, ils contiennent un sucre naturel rapide qui agit comme un sucre lent (faible index glycémique). Consommation idéale: 2 fruits frais par jour répartis dans la journée et pris en fin de repas. 

1 portion de fruit = 15g de glucides = 3 morceaux de sucre:

= 1 fruit taille balle de tennis: pomme, poire, orange, pêche
= 2 fruits taille balle de ping-pong: clémentine, prune, kiwi
= ½ fruit grande taille: pamplemousse, banane, mangue, melon
= 3-4 petits abricots ou 3 rondelles d’ananas frais
= 10 à 15 grains de raisin
= 1 petit ramequin de cerises, 1,5 de framboises ou 2 de fraises
= 150 ml de jus de fruits 100% pur fruits non additionnés de sucre ou de compote de fruits sans sucre ajouté
=  Fruits séchés: 3 dattes, 3 pruneaux, 4 abricots, 2 cuillères à soupe de raisins secs.

Bon à savoir
Privilégiez les fruits entiers qui comportent des fibres et plus de vitamines que les jus. Attention: dans ces derniers et les compotes, 
la mention "pas de sucre ajouté" ne veut pas dire sans sucre mais avec le sucre du fruit.

• Pains, féculents et sucres lents

Pains, céréales, légumineuses: les féculents apportent protéines végétales et sucres lents qui, contrairement aux sucres rapides, fournissent une énergie constante sans pics d’insuline. Apports recommandés cuits: 100 à 150g/jour.

20 à 30g de sucres lents ou glucides complexes:

= 100 à 125g de pâtes, riz, semoule cuits (4 à 5 cuillères à soupe)
= 150 à 200g de légumineuses (lentilles, haricots rouges etc)
= 150g de pommes de terre cuites à l’eau (3 de la taille d’un œuf)
= 40 à 50g de pain (1/3 de baguette)
= 40 à 50g de céréales
=  4 petites biscottes

Bon à savoir
Privilégiez les féculents complets: plus riche en fibres et à plus faible indice glycémique que la version "blanche". Gare aux pommes de terre à l’indice glycémique élevé et aux biscottes, riches en matières grasses. 

• Boissons alcoolisées et teneur en sucres

S’il est indispensable de boire au moins 1,5l d’eau /jour, côté boissons alcoolisées, la modération doit être de mise et le choix raisonné en fonction du nombre de sucre contenu par verre.
1 sucre = 5g de glucides = 20 Kcal

Nombre de morceaux de sucre par verre:

- 10cl de vin liquoreux (Muscat, vendanges tardives) = 4 sucres = 185 kcal
- 10cl de vin cuit (Martini, Porto, Madère, Vermouth) = 2 sucres = 110 kcal
- 25cl de bière = 2 sucres = 110 kcal
- 15cl de cidre brut = 1 sucre =  90 kcal
- 15cl de cidre doux = 2 sucres = 110 kcal
- 4cl de liqueur (Anisette, Cherry, Curacao) = 1 à 3 sucres = 90 à 130 kcal
- 10cl de Kir = ½ sucre = 80 kcal
- 8cl de Campari = 2 sucres = 130 kcal

 Bon à savoir
Les boissons alcoolisées suivantes ne contiennent que très peu (ou pas) de glucides et apportent environ 100 kcal  par verre: 
- Vin blanc sec, vin rouge et champagne, 15cl
- Pastis, Pernod, Picon, Ricard, Suze, 4cl
- Rhum, gin, vodka, whisky, 2cl
- Armagnac, Calvados, Cognac, eaux de vie, 4cl.

En savoir plus: Dépistage du diabètela  Semaine nationale de prévention de la maladie a lieu du 3 au 9 juin 2013. 
Association française des diabétiques (AFD) près de chez vous, cliquez ici

Article réalisé avec la collaboration du Docteur Laurence Levy-Dutel, endocrino-nutritionniste, créatrice du site abcdrégime, co-auteure du Grand livre du diabète" aux Editions Eyrolles.


Par Magali Quent le 03 juin 2013

http://www.notretemps.com/sante/dietetique/diabete-connaitre-equivalences-glucides,i29591/5

 

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
commenter cet article
9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 08:51

Par Anne-Marie Le Gall le 08 septembre 2009 modifié le 15 mai 2013
Toute personne âgée d'au moins 60 ans et nécessitant une aide quotidienne peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Toutefois, son montant varie en fonction de nombreux critères. Comment monter son dossier ? Que peut-on payer avec l'APA ?  Quels sont les recours en cas de refus ou de révision ?
• Comment en bénéficier?

Toute personne âgée de plus de 60 ans et résidant en France peut bénéficier de l'APA. Seule condition : présenter une perte d'autonomie. Si la personne vit à son domicile, un "plan d'aide" est alors mis en place pour soutenir le bénéficiaire au quotidien.

• Le montant de l'allocation

Le niveau de l'allocation dépend du degré de dépendance de la personne âgée, mais aussi de ses revenus. Dans certains cas, une participation financière est demandée au bénéficiaire sous la forme d'un ticket modérateur. 
 

• Ce que l'on peut financer

L'APA n'est pas une aide qu'il est possible d'utiliser en toute liberté. Elle doit impérativement servir aux dépenses prévues dans le plan d'aide. 
 

• Comment faire sa demande?

Le retrait du dossier peut notamment se faire auprès de sa mairie ou de son centre communal d'action sociale (CCAS). Les services départementaux disposent de deux mois pour donner un avis favorable ou non à la demande.
 

• La grille AGGIR

La grille AGGIR classe les personnes âgées en six niveaux de perte d'autonomie. C'est le référentiel qui est utilisé pour l'attribution de l'APA. 

 

Comment en bénéficier ?

• Les conditions à remplir

Elles sont identiques que la personne âgée habite chez elle ou en maison de retraite : 
-avoir 60 ans, résider en France (les étrangers peuvent bénéficier de l'APA à condition d'être en situation régulière) ; 
-subir une perte d'autonomie, c'est-à-dire présenter un état de santé physique ou mental nécessitant une assistance pour les actes essentiels de la vie courante.
 

• De GIR 1 à GIR 6

L'appréciation de la dépendance s'effectue à partir d'une grille appelée "grille AGGIR" qui répartit les demandeurs de l'APA en six groupes, des plus dépendants (GIR 1) aux plus autonome (GIR 6). 
Seules les personnes relevant du groupe 1 à 4 sont susceptibles de toucher l'APA.
 

• Qui évalue la perte d'autonomie ?

Si la personne âgée vit chez elle, cette mission revient à l'équipe médico-sociale du Département (Conseil général) composée d'au moins un médecin et un travailleur social. Un membre de cette commission se déplace au domicile de la personne âgée dans le mois qui suit l'enregistrement de son dossier. 
Celle-ci en est avertie par courrier et peut se faire assister, lors de cette visite, par son médecin traitant et, si elle le souhaite, par des membres de sa famille.
 

• En établissement pour personnes âgées

Si la personne âgée vit en maison de retraite, c'est l'équipe médico-sociale de l'établissement qui se charge de ce travail d'évaluation. 
Son rapport est transmis notamment au Département pour validation et contrôle.

• APA à domicile : le plan d'aide

Si la personne âgée vit chez elle et qu'elle relève d'une catégorie de 1 à 4 de la grille AGGIR, un plan d'aide lui est proposé élaboré par l'équipe médico-sociale qui s'est rendue à son domicile. 
Ce plan prend en compte l'ensemble de ses besoins en fonction de son environnement : aide à domicile (aide ménagère, garde malade, portage de repas), aides techniques pour aménager le logement, frais de transport, liaison de téléalarme…. 
Le bénéficiaire peut choisir d'embaucher directement des personnes pour l'aider ou recourir à des associations spécialisées. 
Elle peut aussi décider de rémunérer une famille d'accueil.
 

• Mieux vaut se décider vite

La personne âgée dispose de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, elle reçoit une proposition définitive dans les 8 jours et dispose à nouveau de 10 jours à compter de la réception du courrier pour l'accepter ou la refuser. 
Attention : à défaut de réponse dans ce délai, la proposition est considérée comme refusée.

Le montant de l'allocation

• À domicile

À chaque groupe de la grille AGGIR correspond un tarif national mensuel maximal. Ainsi, depuis le 1er avril 2013 les montants maximum de l'APA sont de : 
1 304,84 € par mois pour le GIR 1, 
1 118,43 €  par mois pour le GIR 2, 
838,82 € par mois pour le GIR 3, 
559,22  par mois pour le GIR 4. Dans la pratique, cela ne veut pas dire que la personne classée dans l'un de ces groupes va forcément recevoir une allocation mensuelle égale au montant maximum correspondant.
 

• Variable en fonction des revenus

Tout dépend de ses besoins tels qu'ils ont été définis dans le plan d'aide, de leur utilisation effective mais aussi des ressources (1) de la personne âgée. 
En effet, une participation financière ("ticket modérateur") peut être laissée à la charge de la personne âgée en fonction de ses revenus et de ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
 

• Des cas particuliers

Toutefois, si le montant des ressources du foyer est inférieur à734,66 € par mois, la personne âgée est exonérée de toute participation financière au financement du plan d'aide. 

L'allocation n'est pas versée si, après déduction de la participation financière de la personne âgée, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 28,29 € (depuis le 1er janvier 2011).
 

• L'APA en établissement

Si la personne âgée vit en établissement et qu'elle perd son autonomie, elle devra s'acquitter d'un surcoût lié à sa dépendance. Le montant de l'APA sera donc égal au tarif dépendance que l'établissement lui applique en fonction de son classement dans la grille AGGIR. 

Toutefois, une participation financière ("ticket modérateur") peut rester à la charge de la personne âgée selon ses revenus. Une somme minimale (94 € par mois depuis le 1er avril 2013) doit toutefois être laissée à la libre disposition de la personne âgée vivant en établissement. 

Par ailleurs, si l'autre conjoint (concubin ou personne liée par un Pacs) est resté vivre au domicile, il doit lui être laissée pour vivre
une somme au moins égale à : 787,26 € par mois (depuis le 1er avril 2013). 

À noter : la décision fixant le montant de l'APA fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle de la personne âgée (article R232-28 du Code de l'action sociale et des familles).

(1) Les rentes viagères ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie (assurance dépendance). Il en est de même des aides financières des enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents…

Ce que l'on peut financer

• L'utilisation de l'APA

Lorsque la personne âgée vit chez elle, l'APA doit être utilisée pour couvrir les frais liés au recours à des aides à domicile. La personne âgée peut décider de recruter du personnel et, pour faciliter ses démarches, le payer par chèque emploi-service (Cesu). Elle peut, le cas échéant, rémunérer un membre de sa famille qui l'assiste (à l'exclusion de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs).

Elle peut aussi, pour s'éviter toute tracasserie, recourir à un organisme prestataire agréé qui lui mettra à disposition une aide à domicile. Bon à savoir ! L'APA peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide agréés.

• Contrôle de la bonne utilisation

Pour contrôler que l'allocation a été utilisée à bon escient, la personne âgée doit, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution de l'APA, adresser au président du Conseil général un formulaire mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel elle a recours. 
D'une manière générale, la personne âgée doit être en mesure, sur demande du président du Conseil général, de fournir l'ensemble des justificatifs des dépenses correspondant au montant de l'aide accordée. 
À défaut, le versement de l'APA peut être suspendu. Enfin, tout changement de situation doit être signalé. 

 
• Les risques encourus

Une décision de suspension de versement de l'APA peut intervenir si la personne âgée n'est pas en mesure de produire un justificatif demandé, si elle n'acquitte pas sa part de participation financière ou si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour sa santé ou sa sécurité. 
Le bénéficiaire est au préalable avertie du problème constaté par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser sa situation. 
S'il ne le fait pas, le président du Conseil général peut suspendre le versement de l'APA. Celui-ci sera rétabli si la personne âgée régularise sa situation. 

Comment faire sa demande ?

• Les pièces à joindre

Pour retirer un dossier, s'adresser soit au centre communal d'action sociale (mairie), soit à un service d'aide à domicile agréé, soit aux services du Conseil général ou d'un Clic (centre local d'information et de coordination). 
Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes : 
-photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou d'un passeport, ou encore d'un extrait d'acte de naissance, 
-photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu, 
-le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, 
-un relevé d'identité bancaire ou postale… 
 

• Réponse sous deux mois

Une fois rempli, le dossier doit être adressé au président du Conseil général du département de résidence de la personne âgée. Celui-ci a un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier complet ou pour constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces justificatives manquantes 
Dès réception de ces justificatifs, les services départementaux disposent à nouveau de 10 jours pour en accuser réception et informer la personne âgée que son dossier est désormais
complet.

La demande d'APA est instruite par une équipe médico-sociale. Le président du Conseil général décide d'accorder ou non l'APA après avis de la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il dispose de deux mois à compter de l'enregistrement du dossier complet pour informer la personne âgée de sa décision. 
Si la décision n'est pas donnée dans ce délai, l'APA peut être accordée, dans l'attente de cette décision, pour un montant forfaitaire. Il en est de même en cas d'urgence. 
 

• Si vous recevez un avis défavorable

En cas de contestation portant sur le refus d'attribution de l'APA, le montant alloué ou la décision de suspension ou de réduction de l'aide, la personne âgée peut tenter un recours amiable devant la commission de l'APA de son département, présidée par le président du Conseil général. 
Elle peut également tenter un recours contentieux auprès de la commission départementale d'aide sociale. 
Si la décision rendue ne satisfait pas le demandeur, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d'aide sociale.
Enfin, en dernier recours, il est possible de saisir le Conseil d'Etat. La personne doit se renseigner auprès du Conseil général de son département, pour connaître les délais pour agir et les formalités à accomplir pour engager ces procédures. 

La grille AGGIR

• De GIR 1 à GIR 4

 

GIR 1 Comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.
GIR 2 Concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. 
Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer.
GIR 3 Réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle
GIR 4 Intègre les personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts (se lever, se coucher…) mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. 
Ce groupe s'adresse également aux personnes âgées n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas.
GIR 5 Comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
GIR 6 Réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.


• GIR 5 et 6 : par d'APA, mais des aides possibles

Seuls les quatre premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit à l'APA, que les bénéficiaires âgés d'au moins 60 ans se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu'ils répondent aux critères d'âge et de résidence. 
néanmoins, les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent éventuellement prétendre au versement des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.

http://www.notretemps.com/famille/dependance/le-guide-de-lapa,i1368/6

 

 

 

 

 

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article
30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:36
Par Catherine Janat le 30 avril 2013
Rentrer chez soi après une hospitalisation
De retour chez vous après une hospitalisation, vous êtes confronté à des questions d'organisations. Qui peut vous aider à faire vos courses? A quel coût? A quelles aides avez-vous droit? Qui va effectuer vos soins? Voici les réponses.

• Qui va s'occuper des courses et du ménage?

Un employé de ménage à domicile peut suffire, si vous avez besoin de vous décharger des seules tâches matérielles le temps de votre rétablissement. Si une assistance plus soutenue est nécessaire, il vous faudra recourir à une auxiliaire de vie sociale (c'est le nom officiel des aide à domicile, aide ménagère, auxiliaire de vie ou autre auxiliaire familiale).

Pour trouver la bonne personne, vous pouvez:

soit vous adresser aux services sociaux municipaux (Centre communal d'action sociale -CCAS) si vous avez besoin d'obtenir l'aide sociale départementale;

soit faire appel à une association ou une entreprise de services à la personne (Par tel: 3211, prix d'un appel local d'un poste fixe, ou sur le site www.servicesalapersonne.gouv.fr, rubrique "trouver un pro près de chez vous"). À côté des heures de ménage ou d'auxiliaire de vie, elles peuvent proposer des services variés: courses, livraison des repas à domicile, collecte du linge à laver, livraison du linge repassé, prestations de garde-malade, aides à la mobilité (transport chez le médecin, à la banque...).

• Combien ça coûte?

Vous recrutez directement. La somme à débourser sera constituée du salaire net versé à l'employé augmenté des cotisations salariales et patronales. Ainsi, une heure de travail payée 10€ à l'employé vous coûtera 17,57€ sans exonération de cotisations, 14,63€ avec exonération. (exemple réalisé sur le site www.cesu.urssaf.fr).

Vous passez par une entreprise ou une association mandataire: vous êtes l'employeur de l'aide, mais l'organisme se charge, moyennant finances, de son recrutement et de toutes les déclarations qu'implique cet emploi. Le coût de ces organismes est variable. Certains pratiquent un prix d'adhésion avec un forfait annuel, d'autres une majoration par heure de travail de l'aide.

Vous passez par un organisme prestataire: l'association ou l'entreprise vous facture les heures effectuées par l'un de ses salariés chez vous. Là encore les tarifs sont très variables. Mais la fourchette des prix couramment appliqués se situe entre 19 et 25€ de l'heure.

• Quelles aides pour financer la dépense?

Aides des caisses de retraite de base. Votre caisse de retraite de base (Carsat, MSA, RSI), peut financer en partie une aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) ou le financement d'un plan d'actions personnalisé (Pap). Ce plan peut comprendre des heures d'aide ménagère, un service de portage de repas, des gardes de nuit, une téléalarme... Adressez votre demande à la caisse qui vous verse votre retraite de base ou votre pension de réversion.

Aides du département. Si vous avez une retraite modeste, vous pouvez obtenir l'aide sociale du département pour financer des heures d'aide ménagère (aide non cumulable avec la participation des caisses de retraite). Elle est réservée aux personnes faiblement dépendantes, âgées d'au moins 65 ans (d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail), dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 777,16€* brut (1 206,59€* pour un couple). Attention! Les sommes ainsi obtenues, dès lors qu'elles sont au moins égales à 760€, sont récupérables sur la succession du bénéficiaire, sur la part qui dépasse 46 000€. La demande d'aide est à déposer au CCAS ou, à défaut, auprès de la mairie. *Chiffres revalorisés au 1er avril 2013.

Aide de votre votre mutuelle. Votre contrat peut prévoir la prise en charge d'un nombre d'heures d'auxiliaire de vie pendant un temps limité. 

L' Apa, en cas de perte d'autonomie. Si vos besoins d'aide sont plus importants en raison d'une perte d'autonomie, vous ne relevez plus des dispositifs des caisses de retraite ou de l'aide sociale mais de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Le dossier peut être retiré et déposé au CCAS de votre mairie. Son instruction demande 2 mois.


Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Sur prescription médicale uniquement, des infirmiers viennent chez vous délivrer des soins techniques (pansements, piqûres...). Des aides-soignants placés sous leur responsabilité peuvent aussi intervenir, notamment pour assurer l'aide à la toilette. Pour y recourir, il faut avoir au moins 60 ans, ou être atteint d'un handicap, d'une pathologie chronique ou nécessitant un traitement prolongé et coûteux. La dépense est intégralement prise en charge par la Sécurité sociale et vous n'aurez même pas à avancer les fonds. 

Les infirmiers libéraux. 
Toujours sur prescription médicale, vous pouvez obtenir l'intervention de l'un d'eux pour la mise en œuvre d'un traitement ou la toilette. Selon votre situation, ces soins seront pris en charge à 100% ou à 60% par la Sécurité sociale avec un complément possible de votre mutuelle.

 

Le matériel médical. Vous avez besoin d'un lit médicalisé, d'un déambulateur, de béquilles... Il vous faut une prescription médicale. La dépense est prise en charge à 100% par la Sécurité sociale si le matériel est inscrit sur la liste des produits et prestations. Sinon (par exemple, pour un rehausseur de WC), adressez-vous à votre mutuelle: une prise en charge partielle est prévue dans certains contrats. 

• Pour assurer votre sécurité

Vous avez besoin d'un garde-malade. Adressez-vous à une association ou une entreprise de services à la personne . Les aides financières que vous pouvez obtenir sont les mêmes que pour n'importe quel autre de ces services. Attention! Le garde-malade n'a pas la compétence nécessaire pour délivrer des soins. Il n'effectue que de la surveillance.

Optez pour la télé-alarme. Moyennant abonnement, vous êtes relié à un opérateur qui, en cas d'urgence, prévient vos proches, le médecin ou les secours. Ce système implique des frais pour l'achat du matériel et un coût d'abonnement à la centrale d'écoute. Sous conditions, vous pouvez obtenir une aide financière de votre caisse de retraite ou de l'aide sociale. Attention, prévoir un délai d'installation qui peut aller jusqu'à plusieurs semaines.

Votre logement a besoin d'adaptation. Les caisses de retraite de base accordent des aides à l'habitat aux personnes faiblement dépendantes. Pour les autres, l'adaptation du logement peut être en partie financée par l'Apa. Vous pouvez obtenir des informations sur les financements possibles mais également un avis technique sur les travaux utiles auprès des centresPact-Arim, réseau d'associations au service de l'habitat

• Les maisons de soins ou de convalescence 

Les services de suite et de réadaptation. Sous ce terme sont regroupés les établissements de convalescence, de repos, de rééducation. Ils délivrent des soins et assurent le suivi médical. L'admission dans un tel service se fait sur prescription médicale. C'est, en général, le médecin qui vous a suivi pendant l'hospitalisation qui l'établit. La durée du séjour est variable, la sortie se faisant sur l'avis du médecin du servicePendant la durée d'hospitalisation, vous êtes redevable du forfait journalier de 18€. La plupart des mutuelles le prennent en charge pendant un temps limité (par exemple 30 jours); vous n'avez pas forcément à l'avancer. Au-delà, il restera à votre charge (soit 540€ par mois). Il faut y ajouter, le cas échéant, un supplément chambre seul.

Les établissements d'accueil temporaireL'hébergement y est le plus souvent limité à trois mois consécutifs. Ces établissements ne sont pas des établissements hospitaliers. Ils fonctionnent comme des maisons de retraite (ils se trouvent d'ailleurs souvent dans les mêmes locaux). Ils offrent les mêmes types de prestations et pratiquent les mêmes tarifs (pas moins de 1 800€ par mois, le prix pouvant grimper jusqu'à 3 000€ et plus).

L'Apa peut couvrir partiellement les frais si la personne présente un certain degré de dépendance. En cas de ressources insuffisantes pour s'acquitter du tarif, une demande d'aide sociale peut être faite auprès du conseil général. Se renseigner auprès du CCAS. Vous trouverez les adresses de ces établissements auprès de l'assistante sociale de l'hôpital ou du Clic. Vous pouvez également consulter le site www.accueil-temporaire.com 

http://www.notretemps.com/droit/assurance/rentrer-chez-soi-apres-hospitalisation,i27238/6




Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
commenter cet article
30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:31
Par Marie-Laure Durand-Uberti le 03 mai 2013
Comment faire garder mon animal?
Vous partez en vacances et vous ne pouvez pas emmener votre animal de compagnie? Voici trois solutions pour le confier en toute sécurité.

• En pension

Chatteries ou chenils peuvent accueillir votre animal durant votre absence. À condition de vous y prendre au moins trois mois à l’avance. 

Comment faire le bon choix? Grâce au bouche à oreille! Mais si personne de votre entourage n’a testé ce mode de garde, c'est à vous de mener l’enquête. Visitez les lieux: ils doivent être propres et ne pas sentir mauvais. Ensuite posez toutes les questions qui vous viennent à l’esprit: de quel espace l’animal dispose-t-il? Profite-t-il d’une promenade quotidienne? Avec combien de chats ou de chiens va-t-il cohabiter? Que se passe-t-il s’il tombe malade? Le personnel doit vous donner des réponses claires et précises. Si ce n’est pas le cas, fuyez! 

Le tarif: malheureusement, les pensions qui remplissent toutes les conditions nécessaires au bien-être de votre animal sont chèresLes prix varient d’une région à l’autre, mais comptez au minimum 250€ par semaine.

• À la maison

Faire garder votre animal chez vous, bien sûr, c’est l’idéal. Mais votre famille et vos amis ne sont pas toujours disponibles pour vous rendre ce service.

Comment trouver la perle rare? En contactant une société comme Ani-senior-services, recommandée par 30 Millions d'amis. Celle-ci vous permet de partir sereinement, que ce soit pour un week-end ou plusieurs semaines…Comment? En vous mettant en contact avec des retraités bénévoles, qui connaissent bien les animaux et sont soucieux de leur bien-être. Ils viennent s’installer chez vous la veille de votre départ pour faire connaissance avec les lieux et la famille, puis repartent le jour ou le lendemain de votre retour. Non seulement votre animal est nourri, choyé, promené, mais en plus votre maison est gardée, vos plantes arrosées et votre courrier relevé.

Le tarif: même si vos anges gardiens ne sont pas rémunérés, l’entreprise, elle, vous demandera au minimum 86€ pour quatre jours et 156€ pour la semaine.

Pour en savoir plus, téléphonez au 04 68 64 35 56 ou 04 68 64 36 85 ou 06 09 27 46 51.

• De particulier à particulier

Si votre budget ne vous permet pas de faire appel à des prestations payantes, il vous reste l’échange de bons services. 

Comment? Inscrivez-vous sur un site comme www.animal-fute.com et déposez-y une annonce. Vous indiquez votre lieu de résidence, le type d’animal à garder, le type d’habitat (maison avec jardin, appartement…), le mois d’échange souhaité, les vaccinations… Cherchez ensuite l’annonce la plus proche de la vôtre et entrez en contact avec la famille afin d’organiser une rencontre. Condition sine qua non pour que l’échange réussisse : les animaux des deux familles doivent bien s’entendre

http://www.notretemps.com/famille/animal-de-compagnie/faire-garder-mon-animal,i27441/3


Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans ANIMAUX
commenter cet article
30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:30

Depuis l’instauration de la rupture conventionnelle en 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26), une question se pose. Cette nouvelle forme de rupture des contrats de travail à durée indéterminée (CDI) s’est-elle substituée à la rupture amiable ou ces deux modes de rupture peuvent-ils coexister ?

C’est la question qui s’est posée dans une affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse, dans laquelle une salariée, embauchée sous CDI, a conclu avec son employeur un accord de rupture amiable ne respectant pas les dispositions relatives à la rupture conventionnelle.

La Cour d’appel décide qu’en dehors des cas prévus par la loi (notamment c. trav. art. L. 1237-16), la rupture d’un commun accord ne peut intervenir que selon les dispositions d’ordre public régissant la rupture conventionnelle (voir antérieurement CA Riom 12 juin 2012 n° 11/00992).

Pour sa part, l’administration n’a apporté aucune réponse claire à cette question. Elle indique uniquement que la rupture conventionnelle est une forme organisée de rupture amiable, sans pour autant indiquer les conséquences à en tirer (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

Dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation, il est donc préférable (hors, par exemple, départs négociés intervenant dans le cadre d’accords de GPEC ou de plans de sauvegarde de l’emploi) de respecter la procédure de rupture conventionnelle en cas de rupture d’un commun accord d’un contrat à durée indéterminée. Le salarié y a d’ailleurs intérêt dans la mesure où la rupture conventionnelle est accompagnée d’une indemnité et ouvre droit aux allocations chômage, ce qui n’est pas le cas pour la rupture amiable.

CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 24 janvier 2013, n° 11/03522

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/28840.html

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article
30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:28
Publié le 14.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d’été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges...

Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l’employeur d’effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement être envoyée à l’Urssaf par l’entreprise avant l’embauche effective.

Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter pour les vendanges. Il est limité à 1 mois, mais un salarié peut en conclure plusieurs successivement, avec le même employeur ou un autre, sans dépasser 2 mois pour une année civile.

Le contrat vendanges constituant une dérogation, tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les fonctionnaires, peuvent être embauchés par le biais de ce contrat.

Durant l’été, les entreprises peuvent aussi accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire. Cependant, aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié, correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier.

Pour les stagiaires en entreprise, non titulaires d’un contrat de travail, il n’y a pas de DPAE à effectuer. Cependant, une convention de stage doit obligatoirement être conclue entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. L’entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues.

Le stagiaire doit obligatoirement recevoir une rémunération à partir de 2 mois de stage.

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article
30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:19
Par Marie-Françoise Husson le 06 mai 2013
Comment retrouver le bénéficiaire d'une assurance vie?

Au décès de la sœur de mon épouse, nous avons trouvé un contrat d'assurance vie où mon épouse était désignée bénéficiaire en second du contrat. Deux ans ont passé, et le premier bénéficiaire n'a pas été identifié. Comment faire valoir les droits de mon épouse?
Daniel S., Mantes-la-Jolie (78)

La réponse de la rédaction
L'assureur auprès duquel le contrat avait été souscrit est tenu de rechercher le bénéficiaire s'il n'est pas précisément désigné. 

Il peut ainsi saisir l'Agira, une association créée par la Fédération française des assurances, pour rechercher les bénéficiaires de contrats non réclamés au décès du souscripteur. Faute d'identifier le premier bénéficiaire, si l'établissement financier refuse de verser les sommes à votre épouse, faites appel au médiateur des assurances (1, rue Jules-Lefèvre, 75431 Paris Cedex, tél. 01 53 21 50 34). À défaut de solutions amiables, vous devrez aller en justice et vous adresser soit au tribunal d'instance (si les sommes en cause ne dépassent pas 10 000€), soit au tribunal de grande instance au-delà. Dans ce dernier cas, vous aurez à vous faire assister d'un avocat.

 

http://www.notretemps.com/droit/retrouver-beneficiaire-assurance-vie,i27602?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+26%2F05%2F13%5D

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine
commenter cet article
30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:13

Qui doit payer les contraventions : salarié ou employeur ?

--> En application du code de la route (article L121-2), si la carte grise du véhicule est au nom de l'entreprise, celle-ci est redevable de l'amende sauf si elle "fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction".

En d'autres termes, l'employeur peut renvoyer l'avis de contravention qu'il reçoit à l'administration en indiquant le nom et l'adresse du salarié responsable de l'infraction.

En cas d'excès de vitesse, il peut prouver la véritable identité du conducteur afin que le salarié soit directement sanctionné.

Dans ces cas, c'est le salarié qui s'acquittera directement du montant de l'amende.

--> Cependant en pratique, il est fréquent que l'employeur paie directement les amendes des contraventions à l'administration.

Dans ce cas, il n'a pas la possibilité de demander au salarié un remboursement sauf en cas de faute lourde.

Cette jurisprudence constante de la Cour de Cassation a été réaffirmée par une décision du 17 avril dernier (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.550, Inédit).

C'est l'application d'un principe classique de droit du travail qui interdit toute compensation entre le salaire et les dettes du salarié.

Par Me Vercheyre-Grard

Contact : carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

83, avenue FOCH 75116 Paris 

Tél 01 44 05 19 96

http://www.juritravail.com/Actualite/vehicule-de-service-et-voiture-de-fonction-infractions-code-de-la-route/Id/67061?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_15617

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article
30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:10

Les articles 21-IV et V de la Loi de sécuriation de l'emploi modifient les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail relatif à la prescription quinquenale applicable à toute demande de paiement ou de répétition d'éléments de salaire.
 
Ainsi, la demande en paiement ou en répétition ne pourra porter que sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant cette rupture.

Si elles dérogent à la durée de presciption de droit commun de l'article 2224 du code civil, ces dispositions restent, en revanche, conformes aux règles relatives au décompte de ce délai prévues par ce dernier puisqu'elles retiennent comme point de départ de la prescription le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

S'agissant de la rupture du contrat de travail, l'objet de la loi est de permettre au salarié de récupérer, en tout état de cause, 3 années de salaire.

Concernant l'entrée en vigueur de ces dispositions:

Ces dispositions s'ppliqueront aux prescriptions en cours à compter de la date de la promulagtion de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse exceder la durée prévue par la loi antérieure.

Ainsi, s'agissant de l'action en paiement des salaires, lorsque la prescription quinquennale a commencé à courir avant la date de promulgation de la looi, le nouveau délai de 3 ans d'applique à compter de cette date, sans pouvoir porter la durée totale de la prescription au delà de 5 ans.

Si par exemple il s'est écoulé 3 ans au jour de la promulgation de la loi, le bénéficiaire de l'action ne dispose plus que de 2 ans (et non de 3 ans) pour agir.

Bien évidemment, les actions engagées avant la promulgation de la loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne.

Cette loi s'applique également en appel et en cassation.      
Par Me Ohayon-Monsenego     

Par Ethel Ohayon-Monsenego - Avocat | 22-05-2013 

 


Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article
30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:02
Par Catherine Janat le 02 janvier 2008 modifié le 09 novembre 2012
Après un décès, le calendrier des démarches
À l'épreuve de la perte d'un être cher s'ajoutent des démarches indispensables. Voici un guide pour faire face aux problèmes pratiques en cas de décès d'un proche et ne pas passer à côté de vos droits.

Les premières formalités

Les premières formalités incombent ou non à l'entourage selon le lieu de décès et doivent être faites dans les 24 heures.

• Constatation du décès

Le certificat médical de constatation de décès est le premier document à obtenir. 
Lorsque le décès survient à l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, le médecin du service l'établit ou l'établissement se charge de la démarche. 
À domicile, l'entourage du défunt doit appeler un médecin (généraliste, spécialiste…). 
En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. Un procès-verbal des circonstances de la mort sera dressé.

• Déclaration en mairie

Lorsque le décès survient à domicile, un proche doit le déclarer dans les 24 heures (non compris les week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès. 
Il doit pour cela se munir, notamment : du certificat de décès (ou du procès-verbal en cas de mort accidentelle), d'une pièce d'identité personnelle et du livret de famille ou de toute autre pièce d'identité du défunt afin de pouvoir donner des informations précises. 
Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour faire cette démarche. 
À l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l'établissement se charge gratuitement de la déclaration.
À la suite de cette déclaration, l'officier d'état civil dressera immédiatement l'acte de décès et en remettra plusieurs copies. 
Ces documents sont essentiels pour prévenir les différents organismes et administrations. 
Si le nombre d'exemplaires remis s'avère insuffisant, il est possible d'obtenir de nouvelles copies auprès de la mairie du lieu de décès.

Avant les obsèques

L'inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de 48 heures après le décès ni plus de 6 jours après (non compris les dimanches et jours fériés). Lorsque la personne décède à son domicile ou chez un proche, son corps peut y demeurer jusqu'aux obsèques. Mais la famille peut également choisir, avant la mise en bière, de le faire transporter dans une chambre funéraire, à condition que ce soit dans les 24 heures du décès. 

Le recours aux services des pompes funèbres est obligatoire. Le transport du corps ne peut se faire sans déclaration préalable à la mairie. L'entreprise des pompes funèbres se chargent de la démarche. 

Pour un décès à l'hôpital ou en clinique, la famille peut demander le transfert du corps dans les 48 heures au domicile du défunt ou d'un proche ou encore dans une chambre funéraire privée. Là encore, le transport ne peut se faire que par l'entreprise des pompes funèbres, après déclaration préalable à la mairie. Les frais sont à la charge de la famille. 

Mais la famille peut demander le transport dans la chambre mortuaire de l'établissement si celui-ci en possède une. 

Le transfert et les trois premiers jours en chambre mortuaire sont, alors, gratuits. Au-delà, un tarif est fixé par le conseil d'administration de l'établissement. 

Si l'hôpital ou la clinique demande le transfert du corps vers une chambre funéraire privée (l'établissement n'a pas de chambre funéraire par exemple), il doit prendre en charge le transfert et les 3 premiers jours.

Pour un décès en maison de retraite : le corps peut rester gratuitement dans la chambre ou reposoir jusqu'aux obsèques, la maison de retraite étant assimilée au domicile du défunt. Si la famille décide de transférer le corps par exemple dans une chambre funéraire privée, le coût sera à sa charge.
 

• A savoir

Lorsque le défunt est transporté dans une commune autre que celle du décès, avant la mise en bière, une copie de la déclaration de transport doit être adressée au maire de la commune où le corps est transporté. 

Si le transfert a lieu après la mise en bière, une déclaration préalable doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil.

L'organisation des obsèques

On doit tenir compte, en priorité, des volontés de la personne décédée. 
Le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire un contrat obsèques. 
S'il n'en est rien, c'est à la famille de faire les choix entre, notamment, un enterrement religieux ou non, l'inhumation ou la crémation.
 

• Choix de l'entreprise de pompes funèbres

Une fois les décisions prises quant aux funérailles et au mode de sépulture, il faut choisir une entreprise de pompes funèbres. 
Leurs prix, non réglementés, sont libres. 
La famille peut recourir à l'opérateur de son choix sachant que trois types d'organismes peuvent assurer ces services : les régies communales, les entreprises privées ou les associations. 
Elles doivent être habilitées par le préfet. 
La liste de ces organismes est affichée dans les mairies, les locaux d'accueil des chambres mortuaires et les chambres funéraires privées, le démarchage étant interdit.
 

L'entreprise est tenu : 

- de présenter constamment à la vue du public une documentation générale sur le tarif de ses prestations ; 

- d'établir un devis écrit conforme à un modèle type : ce devis doit détailler les prestations obligatoires et optionnelles. Les prestations obligatoires : en l'état actuel de la législation, il s'agit du cercueil avec quatre poignées (mais pas les accessoires intérieurs et extérieurs) et la plaque d'identité ainsi que l'opération d'inhumation ou de crémation.

- de fournir un bon de commande dès que le devis est accepté par la famille. 

Aucune prestation ne peut être ajoutée sans l'accord du signataire.

 

Inhumation

Elle peut avoir lieu dans le cimetière de la commune du décès, dans celle où le défunt avait sa résidence (principale), dans celle où est situé le caveau de famille. Il faut demander l'autorisation du maire. Mais il ne peut la refuser. 

Elle est également possible dans la commune où le défunt avait sa résidence secondaire, où il a vécu longtemps et dans laquelle plusieurs membres de sa famille sont enterrés (Rép. min., JOAN du 13 mars 2000, p. 1670). 
Une personne qui ne dispose d'aucune concession, et dont les revenus sont modestes, sera inhumée en terrain communal, dans une fosse individuelle. 

Ces emplacements sont fournis gratuitement au moins pendant 5 ans. 
À l'expiration du délai, la commune peut reprendre le terrain. Si la famille ne fait pas procéder à une réinhumation à ses frais, le corps est déposé dans un ossuaire.

• Crémation

L'autorisation de crémation
 est délivrée par le maire de la commune dans laquelle s'est produit le décès ou, si le corps a été transporté, par le maire du lieu de fermeture du cercueil. 

Elle est donnée
 sur production du certificat médical attestant l'absence de stimulateur cardiaque et d'un problème médico-légal (décès suspect par exemple)

Les cendres sont placées dans une urne funéraire.

L'urne peut être déposée
 dans un caveau familial, dans une case du columbarium du cimetière mais ne peut plus être conservée au domicile par un proche (loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008).

Les cendres du défunt 
peuvent également être dispersées dans un espace prévu à cet effet dans le cimetière (jardin du souvenir) ou sur un site cinéraire aménagé ou encore en pleine nature (mais pas sur la voie publique). Dans ce dernier cas, il faut en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, l'information étant inscrite sur un registre spécifique.

L'urne peut être gardée pendant un an au crématorium : si la famille le prend pas de décision sur le sort des cendres à l'issues de ce délai, elles sont dispersées dans le jardin du souvenir.

Contrat obsèques

Il existe deux types de contrats obsèques. 

Avec le premier, la famille reçoit un capital, à charge pour elle d'organiser les obsèques. 
Le second garantit à la fois le financement et la prise en charge du détail de l'organisation des funérailles.

• Acheter une concession funéraire

L'acquéreur d'une concession 
n'achète pas un terrain mais un droit d'usage. 
Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre. 
L'acte de concession (individuelle, collective, familiale) précisera qui en sont les bénéficiaires ainsi que sa durée, variable selon les communes : temporaire (de 5 à 15 ans), trentenaire, cinquantenaire, ou perpétuelle. 
Le titulaire de la concession peut faire réaliser un monument funéraire en respectant la réglementation en vigueur et, à l'échéance, la renouveler autant de fois qu'il le souhaite.

• Conseil 

Les prix des services
 des pompes funèbres varient beaucoup d'une entreprise à l'autre. 
Bien que le moment ne soit pas propice à la mise en concurrence et que le temps dont dispose la famille soit court, il n'est pas inutile de comparer au moins les tarifs des prestations de deux entreprises. 
En dehors de la présence d'un représentant des pompes funèbres, la famille a intérêt à réfléchir sur ce qu'elle souhaite et sur ce qu'aurait voulu le défunt et de vérifier le budget dont elle dispose. 
Le mieux est que le membre de la famille chargé des démarches - vulnérable en ce moment difficile - soit accompagné d'un proche car il n'est pas le mieux placé pour discuter avec les entreprises. 
En ce qui concerne les prestations des entreprises de pompes funèbres, sachez qu'elles ne se limitent pas à la seule organisation des obsèques. 
On peut vous proposer de prendre en charge les démarches après le décès et, notamment, les demandes des différentes allocations. 
Si la perspective de toutes ces procédures vous inquiète et que vous craignez de passer à côté de vos droits, vous pouvez y recourir. 
Analysez toutefois le prix.

• Blocage des comptes

Dès que le banquier 
a connaissance du décès de l'un de ses clients, il procède au blocage des comptes personnels (à l'exception du compte joint), et les procurations signées deviennent inutilisables. 
Pour autant, les mouvements de comptes ne sont pas impossibles. 
La banque continue à honorer les chèques et paiements par carte bancaire réalisés par le client de son vivant ainsi que les prélèvements correspondant à des factures antérieures au décès. 
De même, il sera procédé à la clôture des livrets et produits d'épargne (livrets A, bleu du Crédit mutuel, de développement durable, d'épargne populaire) puis l'attribution des sommes aux héritiers. 
Seul le plan d'épargne logement (Pel) peut être transféré aux héritiers.

• Compte joint 

Celui ouvert au nom,
 par exemple, des deux conjoints ou concubins ou encore partenaires pacsés continue à fonctionner normalement. 
Il peut donc être utilisé librement. 
Néanmoins, le solde constaté au jour du décès sera, en général, intégré pour moitié dans la succession.
En effet, l'argent déposé sur un compte joint est réputé appartenir pour moitié à chacun des deux cotitulaires.
Sauf si l'on prouve le contraire. 
Les héritiers peuvent, par exemple, obtenir l'intégration dans la succession d'une part plus importante s'ils démontrent que le défunt alimentait seul le compte.

• Contrats d'assurance vie

Le décès du souscripteur
 entraîne, en principe, le dénouement du contrat d'assurance vie et le versement du capital aux bénéficiaires qu'il a désignés et cela, avec un régime fiscal avantageux. 
Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé du souscripteur (son frère ou sa soeur sous certaines conditions), le capital lui est versé en franchise d'impôt (Loi n° 2007-1 223 du 21 août 2007). 
S'il s'agit d'un enfant (ou d'une autre personne), celui-ci profitera d'une exonération ou d'un régime fiscal allégé.
Mais, pour faire valoir son droit, encore faut-il savoir que l'on est bénéficiaire. 
Lorsque l'on pense être concerné par un tel contrat sans en trouver trace dans les papiers du défunt, il est possible d'interroger un organisme chargé de recenser les bénéficiaires des contrats d'assurance vie. 
Il faut adresser un courrier à l'Agira, 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris, Cedex 09, en joignant une preuve du décès du souscripteur présumé du contrat d'assurance vie et en indiquant, le cas échéant, le lien de parenté qui vous unit à lui.

 

Plan d'épargne en actions

Le PEA est fermé au décès mais les titres qui le composent (actions, parts de Sicav ou de fonds communs de placement) ne sont pas automatiquement vendus. 
Ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire. 
Il appartient aux héritiers de décider de ce qu'ils veulent en faire : les vendre, se les partager ou les attribuer à l'un d'eux.
Les gains tirés d'un PEA ne sont, en principe, exonérés d'impôt sur le revenu qu'après une période de détention minimale de 5 ans mais soumis à prélèvements sociaux. . 
Mais aucun impôt n'est dû si le PEA est clôturé plus tôt en raison du décès du titulaire. . Mais les gains supportent les prélèvements sociaux (Réponse ministérielle parue au Journal officiel du Sénat du 18/02/2010, page 380).

• Déclaration de succession

Elle est obligatoire
 et à faire dans les 6 mois suivant le décès, sauf : 
• si le défunt ne disposait d'aucun patrimoine ; 
• pour une transmission en ligne directe (enfants, petits-enfants, père et mère, grands-parents), entre époux et entre partenaires de Pacs lorsque l'actif est inférieur à 50 000 €, à condition que les intéressés n'aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré. 
Pour les autres héritiers, le seuil est ramené à 3 000 €.

• A savoir : assurance maladie 

Le conjoint survivant 
qui bénéficiait du remboursement de ses frais de soins sous le numéro de Sécurité sociale de son conjoint continue d'y avoir droit pendant un an à compter du décès et même sa vie durant s'il a ou a eu au moins trois enfants à charge. 
Ce maintien de droit s'interrompra dès qu'il aura sa propre couverture sociale. 
Il en sera ainsi s'il prend une activité professionnelle, perçoit une retraite ou la pension de réversion. 
S'il ne peut à aucun titre être couvert, il pourra prétendre à la CMU. 
Se renseigner auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie. 

Le logement

Si le défunt était locataire, certains proches peuvent obtenir le transfert du bail à leur profit. 
S'il était propriétaire de son logement, celui-ci revient à ses héritiers, mais le conjoint ou le partenaire de Pacs dispose d'un droit d'habitation.

• Le défunt était locataire

Pour une location classique, 
c'est-à-dire soumise à la loi du 6 juillet 1989, le bail se poursuit automatiquement au profit du conjoint survivant. 
C'est également le cas pour le partenaire de Pacs survivant s'il était colocataire ou s'il était seul à occuper le logement avec la personne qui vient de décéder. 
La succession a l'obligation de payer le loyer pendant un an lorsque l'occupant est le conjoint (sauf les charges et la taxe d'habitation). 
Ce même droit est accordé au partenaire pacsé, sauf si le défunt l'en a privé par testament (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). 
En l'absence de conjoint ou de partenaire de Pacs, le bail se transmet aux descendants, ascendants, concubin ou à la personne dont le défunt avait la charge. 
Ce transfert ne sera cependant possible que si celui qui le requiert a vécu au moins un an avec le locataire à la date du décès. 
Si plusieurs d'entre eux revendiquent ce droit, le juge tranchera en appréciant l'intérêt de chacun. 
Si le défunt vivait seul, le décès met fi n automatiquement au bail. 
Les héritiers doivent vider le logement le plus rapidement possible. 
Tant que cela n'est pas fait, ils doivent une indemnité d'occupation au bailleur, égale, en pratique, au montant de la location.

 

Le défunt était propriétaire

Lorsque le logement était la propriété du défunt ou que les époux le détenaient en commun, les héritiers deviennent propriétaires du bien en indivision. 
Ainsi, le plus souvent, le bien se trouve être en indivision entre les enfants et le conjoint survivant. 
Or, celui-ci pourra l'occuper gratuitement pendant 12 mois sans avoir à dédommager les héritiers. 
Il assumera néanmoins les charges et la taxe d'habitation. 
Le partenaire de Pacs a les mêmes droits sauf si le défunt en a décidé autrement par testament(Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). 
Le conjoint, et lui seul, peut même bénéficier sa vie durant d'un droit d'habitation du logement à condition que le défunt n'en ait pas disposé autrement par un testament notarié. 
Pour bénéficier de ce droit, la veuve ou le veuf doit en faire la demande dans l'année qui suit le décès. 
Mais, si ce logement ne répond plus aux besoins du conjoint survivant, il lui est possible de le donner en location afin d'en tirer un revenu pour financer un nouveau lieu de vie (maison de retraite, par exemple). 
Il faut noter que la garantie de rester dans le logement peut également être donnée au conjoint, notamment par le biais de la donation entre époux.

La pension de réversion

Le conjoint survivant peut bénéficier d'une partie de la retraite que percevait le défunt ou qu'il aurait perçue plus tard s'il était encore en activité.

• Selon le parcours professionnel du défunt 

Plusieurs régimes de retraites
 peuvent verser cette prestation. Or, chacun d'eux a ses règles d'attribution. 
Si, par exemple, le défunt était salarié, la veuve ou le veuf a droit à la réversion de la retraite de base du régime général et des retraites complémentaires Arrco et Agirc (s'il était cadre). 

 La réversion de la retraite de base est accordée sous une double condition. 

La première tient à l'âge : depuis 2009, il faut avoir au moins 55 ans pour en bénéficier ; mais si le décès est antérieur à 2009, l'âge minimum requis est 51 ans. 

La deuxième condition concerne les ressources de la veuve ou du veuf, qui ne doivent pas dépasser 19 177,60€ par an, en 2012 (30 684,16€ si le demandeur vit en couple). 
Notez qu'un ex-conjoint peut prétendre à la réversion, qui sera alors partagée entre lui et le veuf ou la veuve.

• Pour les réversions des retraites complémentaires Arrco et Agirc, aucune condition de ressources n'est exigée.
Mais il faut ne pas être remarié et avoir au moins 55 ans pour l'Arrco, 60 ans pour l'Agirc (55 ans pour ceux titulaires de la réversion de la Sécurité sociale). 
Aucune condition d'âge n'est exigée de l'Arrco et de l'Agirc si le conjoint survivant a à sa charge, au moment du décès, au moins deux enfants ou s'il est atteint d'invalidité. L'ex-conjoint non-remarié peut également prétendre à la réversion partagée, le cas échéant, avec le veuf ou la veuve.

Ne passez pas à côté de votre droit à pension de réversion

• Faites une demande de réversion auprès de tous les régimes de retraites auprès desquels votre conjoint a cotisé.
Mais une démarche auprès d'un seul régime de base suffit si votre conjoint a appartenu à l'un ou à plusieurs des régimes suivants : celui des salariés du privé, des artisans ou des commerçants, des salariés et exploitants agricoles. 
La caisse saisie déclenche la demande dans les autres régimes concernés.

Pour la réversion des retraites complémentaires de salarié (Arrco et Agirc), vous pouvez vous adresser au Cicas le plus proche (se renseigner en mairie). 

Si votre conjoint était fonctionnaire et toujours en activité, demander à l'administration qui l'employait l'imprimé de demande de la pension de réversion. Sinon, c'est au Centre régional des pensions qui lui versait sa pension qu'il faut s'adresser. 

• Ne tardez pas à faire votre demande pour ne pas perdre quelques mois de pension.

• Les ex-conjoints divorcés peuvent prétendre aux pensions de réversion s'ils remplissent les conditions. Celles-ci diffèrent selon les régimes. 

Si le défunt était remarié,
 les pensions seront partagées entre les bénéficiaires. 

Orphelins : 
certains régimes leur versent des réversions.

 

Aide-mémoire des démarches

• Dans les 24 heures

Faire constater 
le décès par le médecin et le déclarer en mairie. 
contacter les pompes funèbres (dans les 24 ou 48 heures). 
rechercher les titres de concession s'il existe un caveau de famille.

• Dans les 7 jours, de préférence

Avertir les établissements
 financiers pour le blocage des comptes du défunt. 
Pour obtenir des capitaux-décès, il faut informer : 
• L'employeur du défunt. Il versera le solde de salaire et des indemnités. 
Faire le point sur les éventuels contrats de prévoyance : ils peuvent verser un capital "frais d'obsèques" ou une rente.
Demander le déblocage anticipé des sommes accumulées, au titre de la participation, sur un PEE ou sur un Perco. 
attention, pour récupérer ces sommes sans avoir à payer d'impôt sur le revenu sur les éventuelles plus-values réalisées, il faut en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le décès. 
• La mutuelle ou la complémentaire santé : certaines d'entre elles versent un capital à la famille lors du décès d'un assuré.
• La caisse primaire d'Assurance maladie : pour obtenir le capital décès si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en préretraite ou titulaire d'une pension d'invalidité. 

Informer les organismes qui versaient des prestations au défunt (afin de ne pas recevoir des allocations indues, qu'il faudra ensuite rembourser) : 
• Pôle Emploi si le défunt percevait une allocation de chômage ou de solidarité, une préretraite. 
• Les caisses de retraites de base et complémentaires si le défunt était retraité. 
• L'Aide sociale du département s'il bénéficiait de l'Apa ou d'une prestation du département, notamment pour financer l'hébergement en maison de retraite. 
 La caisse d'allocations familiales pour les titulaires, notamment, d'une aide au logement. 
• La caisse d'Assurance maladie pour ceux percevant des indemnités journalières, une pension d'invalidité…

 

Dans le mois, de préférence

Prendre contact avec le notaire. Notez que si la succession ne comprend pas de biens immobiliers et en l'absence de contrat de mariage, de donation, de donation entre époux ou de testament il serait possible de s'en passer. 
Il est néanmoins fortement conseillé d'y recourir compte tenu de la complexité des droits des successions et de la fiscalité.

Faire les demandes pour obtenir les prestations telles que : 
• Les pensions de réversion : le conjoint survivant ou l'ex-conjoint doit faire la démarche auprès des régimes de retraites de base et complémentaires auprès desquels le défunt a cotisé. 
• L'allocation de veuvage : à demander à la caisse régionale d'Assurance maladie. Vous pourrez en bénéficier, sous certaines conditions, si vous ne pouvez obtenir la pension de réversion du régime des salariés. 

En cas de baisse de revenus, le conjoint survivant peut, peut-être, prétendre à : 
• Une prestation de la caisse d'allocations familiales (par exemple, une aide au logement). 
• L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. En effet, sous conditions de ressources, on peut bénéficier de la "CMU complémentaire" gratuite ou d'une aide financière pour une complémentaire santé. 
Se renseigner auprès de la caisse d'Assurance maladie. 

Faire le point sur tous les contrats en cours : 
• Prévenir les organismes de crédit : les assurances décès éventuellement souscrites par l'emprunteur (obligatoire pour les prêts immobiliers) remboursent le capital restant dû. 
• Prévenir la société auprès de laquelle a été souscrit le contrat d'assurance vie. 
• Résilier, si nécessaire, les contrats d'assurance habitation, auto, complémentaire maladie… mais également les abonnements EDF, GDF, de France Télécom, du câble… ou les faire transférer sur un autre nom pour le paiement des factures.

Informer de la situation : 
• Le bailleur si le défunt était locataire et le syndic s'il était copropriétaire.
• Les locataires du défunt s'il était bailleur : leur donner les coordonnées de la personne qui encaissera désormais les loyers. 
• La caisse primaire d'Assurance maladie. 
• Le centre des impôts.

• Dans les 6 mois

Faire la déclaration
 de succession à l'administration fiscale. 

Transformer le compte joint en compte personnel.

http://www.notretemps.com/droit/deces/apres-un-deces-le-calendrier-des-demarches,i2587/13

 

 

 

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article