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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:13

Crédits d'impôt des particuliers

Les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt restituable

À compter de l'imposition des revenus de 2012, la réduction d’impôt pour dépenses de cotisations syndicales est transformée en crédit d'impôt (CGI art. 199 quater C).

Les conditions d'application du crédit d'impôt sont identiques à celles de la réduction d’impôt, à la différence près que, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable (BOFiP-IR-RICI-20-28/05/2013).

La somme à restituer est égale, selon le cas, à l’excédent du crédit d’impôt sur le montant de l’impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d’impôt lorsque le contribuable n’est pas imposable. La restitution sera effectuée d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus 2042, par virement sur le compte bancaire ou postal du contribuable, si l'administration en a connaissance, ou par chèque sur le Trésor. La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure à 8 € (CGI art. 1965 L).

Le contribuable, même non imposable, doit donc nécessairement souscrire cette déclaration dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal.

Par ailleurs, les contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus selon une procédure traditionnelle (envoi postal, remise directe au service des impôts des particuliers, etc.) sont dispensés de joindre à leur déclaration le justificatif du versement de leurs cotisations aux organisations syndicales, dans les mêmes conditions que lorsque cette déclaration est transmise par voie électronique.

Actualité BOFiP du 28 mai 2013

 

Date: 30/05/2013

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/28997.html

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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:10

Dans le cadre de la présentation des mesures de « rénovation de la politique familiale » le 3 juin 2013, le Premier ministre a notamment annoncé l’abaissement du plafond du quotient familial (avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer), de 2 000 à 1 500 euros par demi-part d’enfants à charge.

Ce nouveau plafonnement concernerait les ménages au-delà d’un certain niveau de revenu :

  • 5 370 euros/mois pour un couple avec 1 enfant,
  • 5 850 euros/mois pour un couple avec 2 enfants,
  • 6 820 euros/mois pour un couple avec 3 enfants,
  • 7 780 euros/mois pour un couple avec 4 enfants.

L’impact serait maximal (41,70 euros par mois et par demi-part) pour les ménages ayant un revenu supérieur à :

  • 5 660 euros/mois pour un couple avec 1 enfant,
  • 6 430 euros/mois pour un couple avec 2 enfants,
  • 7 970 euros/mois pour un couple avec 3 enfants,
  • 9 510 euros/mois pour un couple avec 4 enfants.

Le quotient familial est un avantage fiscal permettant aux familles de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants à charge. Par conséquent, il ne concerne que les familles imposables à l’impôt sur le revenu. Pour le calculer, il s’agit de diviser le revenu imposable d’un foyer par un nombre de parts : une part pour la personne de référence, une part pour son éventuel conjoint, une demi-part pour chacun des deux premiers enfants et une part entière par enfant à partir du troisième enfant.

À noter : la proposition de moduler les allocations familiales en fonction des revenus, formulée dans le rapport Fragonard remis au Premier ministre en avril 2013, n’a pas été retenue.

Pour en savoir plus

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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:09

Les annales du baccalauréat sont consultables gratuitement en ligne sur le site du ministère de l’éducation nationale www.eduscol.education.fr.

Les sujets d’examens des années passées sont accessibles sur les 3 dernières années pour les matières des baccalauréats généraux (séries ES, L, S), professionnels et technologiques (séries STG, STI, STL...).

Pour rappel, les épreuves des différents baccalauréats de la session 2013 se déroulent à compter du lundi 17 juin. À partir du vendredi 5 juillet, les résultats du baccalauréat doivent être accessibles en ligne sur les sites de chaque académie (ils sont également rendus publics par affichage dans les établissements).

Créé en 1808, le diplôme du baccalauréat est un diplôme du système éducatif français qui a la particularité de sanctionner la fin des études secondaires et d’ouvrir l’accès à l’enseignement supérieur.

Pour en savoir plus

Publié le 05.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://www.service-public.fr/actualites/00863.html?xtor=EPR-140


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Published by VAUTOUR Christine - dans EDUCATION
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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:06

Publié le 06.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’héritier qui renonce à la succession transmet sa part à ses descendants si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007. Dans le cas contraire (succession ouverte avant 2007), la loi applicable est celle qui prévoyait la répartition de sa part entre ses cohéritiers.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire qui opposait une tante à ses neveux et nièces à propos de la propriété d’un bien immobilier. Un seul des enfants (la soeur) avait accepté l’héritage de ses parents, tous les autres enfants (les frères) l’ayant refusé. Elle estimait de ce fait être seule propriétaire du terrain faisant partie de cette succession ouverte en 2004. Les enfants des frères (les neveux et nièces) le contestaient. Ils considéraient que la renonciation de leur père les avait rendus héritiers de sa part.

Or, si c’est bien ce que la loi prévoit aujourd’hui (la part de l’héritier qui renonce à la succession va à ses propres descendants) ce n’était pas le cas en 2004, date d’ouverture de la succession (la part de celui qui renonçait était alors partagée entre ses cohéritiers). En effet ces dispositions nouvelles résultant de la loi du 23 juin 2006 s’appliquent uniquement aux successions ouvertes à partir de son entrée en vigueur (1er janvier 2007).

Pour en savoir plus

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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 08:57
Vous devez surveiller votre diabète mais voulez varier les plaisirs? Découvrez la teneur en sucre de vos aliments et jonglez avec les équivalences glucidiques des fruits, féculents, desserts et boissons alcoolisées pour garder le contrôle de votre glycémie.

Certains aliments n’apportent que très peu ou pas de glucides et peuvent être consommés sans restriction dans le cadre d’une alimentation à230g ou 250g de glucides par jour:  
- les viandes, volailles et poissons,
- les légumes hormis les carottes et betteraves (100g de l’une ou l’autre = 8g de glucides = 400g de concombres), 
- les produits laitiers non sucrés (100ml de lait, 1 yaourt nature ou 150g de fromage blanc = 5g de glucides).

Avec les aliments contenant une quantité non négligeable de sucresrapides ou lents, il faut veiller aux équivalences
- une pêche n’équivaut pas à une banane, 
- 100g de pâtes ne valent pas 100g de pain. 

De même, à valeur glucidique identique, certains aliments sont trop gras quand on doit aussi contrôler son poids. Par exemple: 
- 40g de pain = 1 croissant en glucides 
mais en calories: 1 croissant = 40g de pain + 10g de beurre!

• Douceurs sucrées et sucres rapides

Sucres, bonbons, confiture, viennoiseries donnent un coup de fouet immédiat mais font grimper la glycémie et le poids sans apporter ni vitamines, ni minéraux, ni oligo-élément. A consommer avec modération.  

20g de sucre rapides ou glucides simples:

= 4 morceaux de sucres n°4 (5g chacun)   
= 4 bonbons
= 2 cuillères à  soupe de sucre en poudre 
= 25g de miel ou de confiture (1 cuillère à soupe)
= 2 boules de sorbet ou 1 esquimau ou 125ml de crème glacée
= 1 pain au lait de boulangerie ou 1 brioche "parisienne" 
= 1 crêpe au sucre ou 1 pain aux raisins 
= 70g de chocolat noir (70% de cacao)

Bon à savoir

1g de glucide = 4 calories = 20 Kcal par morceau de sucre

1 pain au chocolat = 7 morceaux de sucre = 140 kcal

1 yaourt aux fruits = 3 morceaux de sucre = 60 kcal

1 canette de soda = 6 à 8 morceaux de sucre = 120 à 160 kcal

1 litre de soda = 15 à 25 morceaux de sucre = 300 à 500 kcal

 

• Fruits et fructose

Riches en fibres et vitamines, ils contiennent un sucre naturel rapide qui agit comme un sucre lent (faible index glycémique). Consommation idéale: 2 fruits frais par jour répartis dans la journée et pris en fin de repas. 

1 portion de fruit = 15g de glucides = 3 morceaux de sucre:

= 1 fruit taille balle de tennis: pomme, poire, orange, pêche
= 2 fruits taille balle de ping-pong: clémentine, prune, kiwi
= ½ fruit grande taille: pamplemousse, banane, mangue, melon
= 3-4 petits abricots ou 3 rondelles d’ananas frais
= 10 à 15 grains de raisin
= 1 petit ramequin de cerises, 1,5 de framboises ou 2 de fraises
= 150 ml de jus de fruits 100% pur fruits non additionnés de sucre ou de compote de fruits sans sucre ajouté
=  Fruits séchés: 3 dattes, 3 pruneaux, 4 abricots, 2 cuillères à soupe de raisins secs.

Bon à savoir
Privilégiez les fruits entiers qui comportent des fibres et plus de vitamines que les jus. Attention: dans ces derniers et les compotes, 
la mention "pas de sucre ajouté" ne veut pas dire sans sucre mais avec le sucre du fruit.

• Pains, féculents et sucres lents

Pains, céréales, légumineuses: les féculents apportent protéines végétales et sucres lents qui, contrairement aux sucres rapides, fournissent une énergie constante sans pics d’insuline. Apports recommandés cuits: 100 à 150g/jour.

20 à 30g de sucres lents ou glucides complexes:

= 100 à 125g de pâtes, riz, semoule cuits (4 à 5 cuillères à soupe)
= 150 à 200g de légumineuses (lentilles, haricots rouges etc)
= 150g de pommes de terre cuites à l’eau (3 de la taille d’un œuf)
= 40 à 50g de pain (1/3 de baguette)
= 40 à 50g de céréales
=  4 petites biscottes

Bon à savoir
Privilégiez les féculents complets: plus riche en fibres et à plus faible indice glycémique que la version "blanche". Gare aux pommes de terre à l’indice glycémique élevé et aux biscottes, riches en matières grasses. 

• Boissons alcoolisées et teneur en sucres

S’il est indispensable de boire au moins 1,5l d’eau /jour, côté boissons alcoolisées, la modération doit être de mise et le choix raisonné en fonction du nombre de sucre contenu par verre.
1 sucre = 5g de glucides = 20 Kcal

Nombre de morceaux de sucre par verre:

- 10cl de vin liquoreux (Muscat, vendanges tardives) = 4 sucres = 185 kcal
- 10cl de vin cuit (Martini, Porto, Madère, Vermouth) = 2 sucres = 110 kcal
- 25cl de bière = 2 sucres = 110 kcal
- 15cl de cidre brut = 1 sucre =  90 kcal
- 15cl de cidre doux = 2 sucres = 110 kcal
- 4cl de liqueur (Anisette, Cherry, Curacao) = 1 à 3 sucres = 90 à 130 kcal
- 10cl de Kir = ½ sucre = 80 kcal
- 8cl de Campari = 2 sucres = 130 kcal

 Bon à savoir
Les boissons alcoolisées suivantes ne contiennent que très peu (ou pas) de glucides et apportent environ 100 kcal  par verre: 
- Vin blanc sec, vin rouge et champagne, 15cl
- Pastis, Pernod, Picon, Ricard, Suze, 4cl
- Rhum, gin, vodka, whisky, 2cl
- Armagnac, Calvados, Cognac, eaux de vie, 4cl.

En savoir plus: Dépistage du diabètela  Semaine nationale de prévention de la maladie a lieu du 3 au 9 juin 2013. 
Association française des diabétiques (AFD) près de chez vous, cliquez ici

Article réalisé avec la collaboration du Docteur Laurence Levy-Dutel, endocrino-nutritionniste, créatrice du site abcdrégime, co-auteure du Grand livre du diabète" aux Editions Eyrolles.


Par Magali Quent le 03 juin 2013

http://www.notretemps.com/sante/dietetique/diabete-connaitre-equivalences-glucides,i29591/5

 

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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 08:51

Par Anne-Marie Le Gall le 08 septembre 2009 modifié le 15 mai 2013
Toute personne âgée d'au moins 60 ans et nécessitant une aide quotidienne peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Toutefois, son montant varie en fonction de nombreux critères. Comment monter son dossier ? Que peut-on payer avec l'APA ?  Quels sont les recours en cas de refus ou de révision ?
• Comment en bénéficier?

Toute personne âgée de plus de 60 ans et résidant en France peut bénéficier de l'APA. Seule condition : présenter une perte d'autonomie. Si la personne vit à son domicile, un "plan d'aide" est alors mis en place pour soutenir le bénéficiaire au quotidien.

• Le montant de l'allocation

Le niveau de l'allocation dépend du degré de dépendance de la personne âgée, mais aussi de ses revenus. Dans certains cas, une participation financière est demandée au bénéficiaire sous la forme d'un ticket modérateur. 
 

• Ce que l'on peut financer

L'APA n'est pas une aide qu'il est possible d'utiliser en toute liberté. Elle doit impérativement servir aux dépenses prévues dans le plan d'aide. 
 

• Comment faire sa demande?

Le retrait du dossier peut notamment se faire auprès de sa mairie ou de son centre communal d'action sociale (CCAS). Les services départementaux disposent de deux mois pour donner un avis favorable ou non à la demande.
 

• La grille AGGIR

La grille AGGIR classe les personnes âgées en six niveaux de perte d'autonomie. C'est le référentiel qui est utilisé pour l'attribution de l'APA. 

 

Comment en bénéficier ?

• Les conditions à remplir

Elles sont identiques que la personne âgée habite chez elle ou en maison de retraite : 
-avoir 60 ans, résider en France (les étrangers peuvent bénéficier de l'APA à condition d'être en situation régulière) ; 
-subir une perte d'autonomie, c'est-à-dire présenter un état de santé physique ou mental nécessitant une assistance pour les actes essentiels de la vie courante.
 

• De GIR 1 à GIR 6

L'appréciation de la dépendance s'effectue à partir d'une grille appelée "grille AGGIR" qui répartit les demandeurs de l'APA en six groupes, des plus dépendants (GIR 1) aux plus autonome (GIR 6). 
Seules les personnes relevant du groupe 1 à 4 sont susceptibles de toucher l'APA.
 

• Qui évalue la perte d'autonomie ?

Si la personne âgée vit chez elle, cette mission revient à l'équipe médico-sociale du Département (Conseil général) composée d'au moins un médecin et un travailleur social. Un membre de cette commission se déplace au domicile de la personne âgée dans le mois qui suit l'enregistrement de son dossier. 
Celle-ci en est avertie par courrier et peut se faire assister, lors de cette visite, par son médecin traitant et, si elle le souhaite, par des membres de sa famille.
 

• En établissement pour personnes âgées

Si la personne âgée vit en maison de retraite, c'est l'équipe médico-sociale de l'établissement qui se charge de ce travail d'évaluation. 
Son rapport est transmis notamment au Département pour validation et contrôle.

• APA à domicile : le plan d'aide

Si la personne âgée vit chez elle et qu'elle relève d'une catégorie de 1 à 4 de la grille AGGIR, un plan d'aide lui est proposé élaboré par l'équipe médico-sociale qui s'est rendue à son domicile. 
Ce plan prend en compte l'ensemble de ses besoins en fonction de son environnement : aide à domicile (aide ménagère, garde malade, portage de repas), aides techniques pour aménager le logement, frais de transport, liaison de téléalarme…. 
Le bénéficiaire peut choisir d'embaucher directement des personnes pour l'aider ou recourir à des associations spécialisées. 
Elle peut aussi décider de rémunérer une famille d'accueil.
 

• Mieux vaut se décider vite

La personne âgée dispose de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, elle reçoit une proposition définitive dans les 8 jours et dispose à nouveau de 10 jours à compter de la réception du courrier pour l'accepter ou la refuser. 
Attention : à défaut de réponse dans ce délai, la proposition est considérée comme refusée.

Le montant de l'allocation

• À domicile

À chaque groupe de la grille AGGIR correspond un tarif national mensuel maximal. Ainsi, depuis le 1er avril 2013 les montants maximum de l'APA sont de : 
1 304,84 € par mois pour le GIR 1, 
1 118,43 €  par mois pour le GIR 2, 
838,82 € par mois pour le GIR 3, 
559,22  par mois pour le GIR 4. Dans la pratique, cela ne veut pas dire que la personne classée dans l'un de ces groupes va forcément recevoir une allocation mensuelle égale au montant maximum correspondant.
 

• Variable en fonction des revenus

Tout dépend de ses besoins tels qu'ils ont été définis dans le plan d'aide, de leur utilisation effective mais aussi des ressources (1) de la personne âgée. 
En effet, une participation financière ("ticket modérateur") peut être laissée à la charge de la personne âgée en fonction de ses revenus et de ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
 

• Des cas particuliers

Toutefois, si le montant des ressources du foyer est inférieur à734,66 € par mois, la personne âgée est exonérée de toute participation financière au financement du plan d'aide. 

L'allocation n'est pas versée si, après déduction de la participation financière de la personne âgée, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 28,29 € (depuis le 1er janvier 2011).
 

• L'APA en établissement

Si la personne âgée vit en établissement et qu'elle perd son autonomie, elle devra s'acquitter d'un surcoût lié à sa dépendance. Le montant de l'APA sera donc égal au tarif dépendance que l'établissement lui applique en fonction de son classement dans la grille AGGIR. 

Toutefois, une participation financière ("ticket modérateur") peut rester à la charge de la personne âgée selon ses revenus. Une somme minimale (94 € par mois depuis le 1er avril 2013) doit toutefois être laissée à la libre disposition de la personne âgée vivant en établissement. 

Par ailleurs, si l'autre conjoint (concubin ou personne liée par un Pacs) est resté vivre au domicile, il doit lui être laissée pour vivre
une somme au moins égale à : 787,26 € par mois (depuis le 1er avril 2013). 

À noter : la décision fixant le montant de l'APA fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle de la personne âgée (article R232-28 du Code de l'action sociale et des familles).

(1) Les rentes viagères ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie (assurance dépendance). Il en est de même des aides financières des enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents…

Ce que l'on peut financer

• L'utilisation de l'APA

Lorsque la personne âgée vit chez elle, l'APA doit être utilisée pour couvrir les frais liés au recours à des aides à domicile. La personne âgée peut décider de recruter du personnel et, pour faciliter ses démarches, le payer par chèque emploi-service (Cesu). Elle peut, le cas échéant, rémunérer un membre de sa famille qui l'assiste (à l'exclusion de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs).

Elle peut aussi, pour s'éviter toute tracasserie, recourir à un organisme prestataire agréé qui lui mettra à disposition une aide à domicile. Bon à savoir ! L'APA peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide agréés.

• Contrôle de la bonne utilisation

Pour contrôler que l'allocation a été utilisée à bon escient, la personne âgée doit, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution de l'APA, adresser au président du Conseil général un formulaire mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel elle a recours. 
D'une manière générale, la personne âgée doit être en mesure, sur demande du président du Conseil général, de fournir l'ensemble des justificatifs des dépenses correspondant au montant de l'aide accordée. 
À défaut, le versement de l'APA peut être suspendu. Enfin, tout changement de situation doit être signalé. 

 
• Les risques encourus

Une décision de suspension de versement de l'APA peut intervenir si la personne âgée n'est pas en mesure de produire un justificatif demandé, si elle n'acquitte pas sa part de participation financière ou si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour sa santé ou sa sécurité. 
Le bénéficiaire est au préalable avertie du problème constaté par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser sa situation. 
S'il ne le fait pas, le président du Conseil général peut suspendre le versement de l'APA. Celui-ci sera rétabli si la personne âgée régularise sa situation. 

Comment faire sa demande ?

• Les pièces à joindre

Pour retirer un dossier, s'adresser soit au centre communal d'action sociale (mairie), soit à un service d'aide à domicile agréé, soit aux services du Conseil général ou d'un Clic (centre local d'information et de coordination). 
Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes : 
-photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou d'un passeport, ou encore d'un extrait d'acte de naissance, 
-photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu, 
-le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, 
-un relevé d'identité bancaire ou postale… 
 

• Réponse sous deux mois

Une fois rempli, le dossier doit être adressé au président du Conseil général du département de résidence de la personne âgée. Celui-ci a un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier complet ou pour constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces justificatives manquantes 
Dès réception de ces justificatifs, les services départementaux disposent à nouveau de 10 jours pour en accuser réception et informer la personne âgée que son dossier est désormais
complet.

La demande d'APA est instruite par une équipe médico-sociale. Le président du Conseil général décide d'accorder ou non l'APA après avis de la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il dispose de deux mois à compter de l'enregistrement du dossier complet pour informer la personne âgée de sa décision. 
Si la décision n'est pas donnée dans ce délai, l'APA peut être accordée, dans l'attente de cette décision, pour un montant forfaitaire. Il en est de même en cas d'urgence. 
 

• Si vous recevez un avis défavorable

En cas de contestation portant sur le refus d'attribution de l'APA, le montant alloué ou la décision de suspension ou de réduction de l'aide, la personne âgée peut tenter un recours amiable devant la commission de l'APA de son département, présidée par le président du Conseil général. 
Elle peut également tenter un recours contentieux auprès de la commission départementale d'aide sociale. 
Si la décision rendue ne satisfait pas le demandeur, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d'aide sociale.
Enfin, en dernier recours, il est possible de saisir le Conseil d'Etat. La personne doit se renseigner auprès du Conseil général de son département, pour connaître les délais pour agir et les formalités à accomplir pour engager ces procédures. 

La grille AGGIR

• De GIR 1 à GIR 4

 

GIR 1 Comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.
GIR 2 Concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. 
Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer.
GIR 3 Réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle
GIR 4 Intègre les personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts (se lever, se coucher…) mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. 
Ce groupe s'adresse également aux personnes âgées n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas.
GIR 5 Comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
GIR 6 Réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.


• GIR 5 et 6 : par d'APA, mais des aides possibles

Seuls les quatre premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit à l'APA, que les bénéficiaires âgés d'au moins 60 ans se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu'ils répondent aux critères d'âge et de résidence. 
néanmoins, les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent éventuellement prétendre au versement des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.

http://www.notretemps.com/famille/dependance/le-guide-de-lapa,i1368/6

 

 

 

 

 

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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:36
Par Catherine Janat le 30 avril 2013
Rentrer chez soi après une hospitalisation
De retour chez vous après une hospitalisation, vous êtes confronté à des questions d'organisations. Qui peut vous aider à faire vos courses? A quel coût? A quelles aides avez-vous droit? Qui va effectuer vos soins? Voici les réponses.

• Qui va s'occuper des courses et du ménage?

Un employé de ménage à domicile peut suffire, si vous avez besoin de vous décharger des seules tâches matérielles le temps de votre rétablissement. Si une assistance plus soutenue est nécessaire, il vous faudra recourir à une auxiliaire de vie sociale (c'est le nom officiel des aide à domicile, aide ménagère, auxiliaire de vie ou autre auxiliaire familiale).

Pour trouver la bonne personne, vous pouvez:

soit vous adresser aux services sociaux municipaux (Centre communal d'action sociale -CCAS) si vous avez besoin d'obtenir l'aide sociale départementale;

soit faire appel à une association ou une entreprise de services à la personne (Par tel: 3211, prix d'un appel local d'un poste fixe, ou sur le site www.servicesalapersonne.gouv.fr, rubrique "trouver un pro près de chez vous"). À côté des heures de ménage ou d'auxiliaire de vie, elles peuvent proposer des services variés: courses, livraison des repas à domicile, collecte du linge à laver, livraison du linge repassé, prestations de garde-malade, aides à la mobilité (transport chez le médecin, à la banque...).

• Combien ça coûte?

Vous recrutez directement. La somme à débourser sera constituée du salaire net versé à l'employé augmenté des cotisations salariales et patronales. Ainsi, une heure de travail payée 10€ à l'employé vous coûtera 17,57€ sans exonération de cotisations, 14,63€ avec exonération. (exemple réalisé sur le site www.cesu.urssaf.fr).

Vous passez par une entreprise ou une association mandataire: vous êtes l'employeur de l'aide, mais l'organisme se charge, moyennant finances, de son recrutement et de toutes les déclarations qu'implique cet emploi. Le coût de ces organismes est variable. Certains pratiquent un prix d'adhésion avec un forfait annuel, d'autres une majoration par heure de travail de l'aide.

Vous passez par un organisme prestataire: l'association ou l'entreprise vous facture les heures effectuées par l'un de ses salariés chez vous. Là encore les tarifs sont très variables. Mais la fourchette des prix couramment appliqués se situe entre 19 et 25€ de l'heure.

• Quelles aides pour financer la dépense?

Aides des caisses de retraite de base. Votre caisse de retraite de base (Carsat, MSA, RSI), peut financer en partie une aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) ou le financement d'un plan d'actions personnalisé (Pap). Ce plan peut comprendre des heures d'aide ménagère, un service de portage de repas, des gardes de nuit, une téléalarme... Adressez votre demande à la caisse qui vous verse votre retraite de base ou votre pension de réversion.

Aides du département. Si vous avez une retraite modeste, vous pouvez obtenir l'aide sociale du département pour financer des heures d'aide ménagère (aide non cumulable avec la participation des caisses de retraite). Elle est réservée aux personnes faiblement dépendantes, âgées d'au moins 65 ans (d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail), dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 777,16€* brut (1 206,59€* pour un couple). Attention! Les sommes ainsi obtenues, dès lors qu'elles sont au moins égales à 760€, sont récupérables sur la succession du bénéficiaire, sur la part qui dépasse 46 000€. La demande d'aide est à déposer au CCAS ou, à défaut, auprès de la mairie. *Chiffres revalorisés au 1er avril 2013.

Aide de votre votre mutuelle. Votre contrat peut prévoir la prise en charge d'un nombre d'heures d'auxiliaire de vie pendant un temps limité. 

L' Apa, en cas de perte d'autonomie. Si vos besoins d'aide sont plus importants en raison d'une perte d'autonomie, vous ne relevez plus des dispositifs des caisses de retraite ou de l'aide sociale mais de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Le dossier peut être retiré et déposé au CCAS de votre mairie. Son instruction demande 2 mois.


Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Sur prescription médicale uniquement, des infirmiers viennent chez vous délivrer des soins techniques (pansements, piqûres...). Des aides-soignants placés sous leur responsabilité peuvent aussi intervenir, notamment pour assurer l'aide à la toilette. Pour y recourir, il faut avoir au moins 60 ans, ou être atteint d'un handicap, d'une pathologie chronique ou nécessitant un traitement prolongé et coûteux. La dépense est intégralement prise en charge par la Sécurité sociale et vous n'aurez même pas à avancer les fonds. 

Les infirmiers libéraux. 
Toujours sur prescription médicale, vous pouvez obtenir l'intervention de l'un d'eux pour la mise en œuvre d'un traitement ou la toilette. Selon votre situation, ces soins seront pris en charge à 100% ou à 60% par la Sécurité sociale avec un complément possible de votre mutuelle.

 

Le matériel médical. Vous avez besoin d'un lit médicalisé, d'un déambulateur, de béquilles... Il vous faut une prescription médicale. La dépense est prise en charge à 100% par la Sécurité sociale si le matériel est inscrit sur la liste des produits et prestations. Sinon (par exemple, pour un rehausseur de WC), adressez-vous à votre mutuelle: une prise en charge partielle est prévue dans certains contrats. 

• Pour assurer votre sécurité

Vous avez besoin d'un garde-malade. Adressez-vous à une association ou une entreprise de services à la personne . Les aides financières que vous pouvez obtenir sont les mêmes que pour n'importe quel autre de ces services. Attention! Le garde-malade n'a pas la compétence nécessaire pour délivrer des soins. Il n'effectue que de la surveillance.

Optez pour la télé-alarme. Moyennant abonnement, vous êtes relié à un opérateur qui, en cas d'urgence, prévient vos proches, le médecin ou les secours. Ce système implique des frais pour l'achat du matériel et un coût d'abonnement à la centrale d'écoute. Sous conditions, vous pouvez obtenir une aide financière de votre caisse de retraite ou de l'aide sociale. Attention, prévoir un délai d'installation qui peut aller jusqu'à plusieurs semaines.

Votre logement a besoin d'adaptation. Les caisses de retraite de base accordent des aides à l'habitat aux personnes faiblement dépendantes. Pour les autres, l'adaptation du logement peut être en partie financée par l'Apa. Vous pouvez obtenir des informations sur les financements possibles mais également un avis technique sur les travaux utiles auprès des centresPact-Arim, réseau d'associations au service de l'habitat

• Les maisons de soins ou de convalescence 

Les services de suite et de réadaptation. Sous ce terme sont regroupés les établissements de convalescence, de repos, de rééducation. Ils délivrent des soins et assurent le suivi médical. L'admission dans un tel service se fait sur prescription médicale. C'est, en général, le médecin qui vous a suivi pendant l'hospitalisation qui l'établit. La durée du séjour est variable, la sortie se faisant sur l'avis du médecin du servicePendant la durée d'hospitalisation, vous êtes redevable du forfait journalier de 18€. La plupart des mutuelles le prennent en charge pendant un temps limité (par exemple 30 jours); vous n'avez pas forcément à l'avancer. Au-delà, il restera à votre charge (soit 540€ par mois). Il faut y ajouter, le cas échéant, un supplément chambre seul.

Les établissements d'accueil temporaireL'hébergement y est le plus souvent limité à trois mois consécutifs. Ces établissements ne sont pas des établissements hospitaliers. Ils fonctionnent comme des maisons de retraite (ils se trouvent d'ailleurs souvent dans les mêmes locaux). Ils offrent les mêmes types de prestations et pratiquent les mêmes tarifs (pas moins de 1 800€ par mois, le prix pouvant grimper jusqu'à 3 000€ et plus).

L'Apa peut couvrir partiellement les frais si la personne présente un certain degré de dépendance. En cas de ressources insuffisantes pour s'acquitter du tarif, une demande d'aide sociale peut être faite auprès du conseil général. Se renseigner auprès du CCAS. Vous trouverez les adresses de ces établissements auprès de l'assistante sociale de l'hôpital ou du Clic. Vous pouvez également consulter le site www.accueil-temporaire.com 

http://www.notretemps.com/droit/assurance/rentrer-chez-soi-apres-hospitalisation,i27238/6




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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:31
Par Marie-Laure Durand-Uberti le 03 mai 2013
Comment faire garder mon animal?
Vous partez en vacances et vous ne pouvez pas emmener votre animal de compagnie? Voici trois solutions pour le confier en toute sécurité.

• En pension

Chatteries ou chenils peuvent accueillir votre animal durant votre absence. À condition de vous y prendre au moins trois mois à l’avance. 

Comment faire le bon choix? Grâce au bouche à oreille! Mais si personne de votre entourage n’a testé ce mode de garde, c'est à vous de mener l’enquête. Visitez les lieux: ils doivent être propres et ne pas sentir mauvais. Ensuite posez toutes les questions qui vous viennent à l’esprit: de quel espace l’animal dispose-t-il? Profite-t-il d’une promenade quotidienne? Avec combien de chats ou de chiens va-t-il cohabiter? Que se passe-t-il s’il tombe malade? Le personnel doit vous donner des réponses claires et précises. Si ce n’est pas le cas, fuyez! 

Le tarif: malheureusement, les pensions qui remplissent toutes les conditions nécessaires au bien-être de votre animal sont chèresLes prix varient d’une région à l’autre, mais comptez au minimum 250€ par semaine.

• À la maison

Faire garder votre animal chez vous, bien sûr, c’est l’idéal. Mais votre famille et vos amis ne sont pas toujours disponibles pour vous rendre ce service.

Comment trouver la perle rare? En contactant une société comme Ani-senior-services, recommandée par 30 Millions d'amis. Celle-ci vous permet de partir sereinement, que ce soit pour un week-end ou plusieurs semaines…Comment? En vous mettant en contact avec des retraités bénévoles, qui connaissent bien les animaux et sont soucieux de leur bien-être. Ils viennent s’installer chez vous la veille de votre départ pour faire connaissance avec les lieux et la famille, puis repartent le jour ou le lendemain de votre retour. Non seulement votre animal est nourri, choyé, promené, mais en plus votre maison est gardée, vos plantes arrosées et votre courrier relevé.

Le tarif: même si vos anges gardiens ne sont pas rémunérés, l’entreprise, elle, vous demandera au minimum 86€ pour quatre jours et 156€ pour la semaine.

Pour en savoir plus, téléphonez au 04 68 64 35 56 ou 04 68 64 36 85 ou 06 09 27 46 51.

• De particulier à particulier

Si votre budget ne vous permet pas de faire appel à des prestations payantes, il vous reste l’échange de bons services. 

Comment? Inscrivez-vous sur un site comme www.animal-fute.com et déposez-y une annonce. Vous indiquez votre lieu de résidence, le type d’animal à garder, le type d’habitat (maison avec jardin, appartement…), le mois d’échange souhaité, les vaccinations… Cherchez ensuite l’annonce la plus proche de la vôtre et entrez en contact avec la famille afin d’organiser une rencontre. Condition sine qua non pour que l’échange réussisse : les animaux des deux familles doivent bien s’entendre

http://www.notretemps.com/famille/animal-de-compagnie/faire-garder-mon-animal,i27441/3


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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:30

Depuis l’instauration de la rupture conventionnelle en 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26), une question se pose. Cette nouvelle forme de rupture des contrats de travail à durée indéterminée (CDI) s’est-elle substituée à la rupture amiable ou ces deux modes de rupture peuvent-ils coexister ?

C’est la question qui s’est posée dans une affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse, dans laquelle une salariée, embauchée sous CDI, a conclu avec son employeur un accord de rupture amiable ne respectant pas les dispositions relatives à la rupture conventionnelle.

La Cour d’appel décide qu’en dehors des cas prévus par la loi (notamment c. trav. art. L. 1237-16), la rupture d’un commun accord ne peut intervenir que selon les dispositions d’ordre public régissant la rupture conventionnelle (voir antérieurement CA Riom 12 juin 2012 n° 11/00992).

Pour sa part, l’administration n’a apporté aucune réponse claire à cette question. Elle indique uniquement que la rupture conventionnelle est une forme organisée de rupture amiable, sans pour autant indiquer les conséquences à en tirer (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

Dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation, il est donc préférable (hors, par exemple, départs négociés intervenant dans le cadre d’accords de GPEC ou de plans de sauvegarde de l’emploi) de respecter la procédure de rupture conventionnelle en cas de rupture d’un commun accord d’un contrat à durée indéterminée. Le salarié y a d’ailleurs intérêt dans la mesure où la rupture conventionnelle est accompagnée d’une indemnité et ouvre droit aux allocations chômage, ce qui n’est pas le cas pour la rupture amiable.

CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 24 janvier 2013, n° 11/03522

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/28840.html

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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:28
Publié le 14.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d’été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges...

Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l’employeur d’effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement être envoyée à l’Urssaf par l’entreprise avant l’embauche effective.

Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter pour les vendanges. Il est limité à 1 mois, mais un salarié peut en conclure plusieurs successivement, avec le même employeur ou un autre, sans dépasser 2 mois pour une année civile.

Le contrat vendanges constituant une dérogation, tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les fonctionnaires, peuvent être embauchés par le biais de ce contrat.

Durant l’été, les entreprises peuvent aussi accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire. Cependant, aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié, correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier.

Pour les stagiaires en entreprise, non titulaires d’un contrat de travail, il n’y a pas de DPAE à effectuer. Cependant, une convention de stage doit obligatoirement être conclue entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. L’entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues.

Le stagiaire doit obligatoirement recevoir une rémunération à partir de 2 mois de stage.

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