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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 18:47
Par Anne Marie Le Gall le 16 mai 2013
Fraude à la carte bancaire: que faire si la banque tarde à rembourser?
Les fraudes à la carte bancaire continuent à fortement progresser sur Internet. Si la loi impose aux banques le remboursement des sommes dérobées, certains établissements sont réticents à le faire. Le point sur les recours possibles.

• En cas de débit frauduleux, la banque doit rembourser

Dès lors que vous informez votre banque d’un débit frauduleux par carte alors que si celle-ci ne vous a jamais quitté, la loi lui impose de recréditer votre compte immédiatement.

Dans la pratique, cela ne veut pas dire instantanément car elle doit mener quelques investigations. Mais le délai doit rester raisonnable, de l’ordre d’un mois. Or, de plus en plus de clients se plaignent d’avoir des difficultés pour obtenir satisfaction.

Si votre banque ne vous a pas remboursé sous quatre semaines, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler ses obligations légales. Le site de l'Association française des usagers des banques (Afub) propose un modèle de lettre à télécharger gratuitement. En général, cela suffit à débloquer la situation.

 

• Que faire si la banque ne vous rembourse pas dans les délais?

A défaut, il vous resterait la possibilité d’un recours en justice. La banque ne doit vous facturer aucun frais pour cette opération de remboursement. De plus, si ce débit frauduleux a entraîné un découvert sur votre compte, elle ne peut pas vous facturer d’agios, ou elle doit vous les annuler s’ils ont déjà été débités.

Dans l’absolu, vous avez treize mois maximum pour contester un débit frauduleux, 70 jours seulement s’il s’agit d’un paiement réalisé en-dehors de l’Espace économique européen (ce délai est parfois prolongé à 120 jours par votre contrat).

Dans la pratique, faites-le le plus rapidement possible, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. La banque ne peut pas exiger de votre part un dépôt de plainte. Mais rien ne vous interdit de le faire, ne serait-ce que pour les besoins de l’enquête.

En partenariat avec Serge Maître de l’Afub.

http://www.notretemps.com/argent/banque/fraude-carte-bancaire-banque-tarde-rembourser,i28278/2


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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 17:47

Le code du travail prévoit que la période d’essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23). Dès lors, pour que la période d’essai soit valable, suffit-il qu’elle soit convenue dans un seul de ces actes, ou bien doit-elle obligatoirement être convenue dès la lettre d’engagement ?

Dans une décision rendue le 5 mars 2013, une cour d’appel a estimé qu'en l'absence de période d’essai convenue dans la lettre d’engagement, l’employeur ne pouvait se prévaloir de l’essai prévu dans le contrat de travail ultérieur. En conséquence, elle a requalifié la rupture de l’essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à de substantielles indemnités.

Si, sur le plan juridique, cette décision semble aller au-delà de ce que prévoit la lettre de la loi (c. trav. art. L. 1221-23), il faut néanmoins reconnaître qu’elle n’est pas dénuée de sens sur le plan de l’équité. En effet, dans l’affaire, 3 mois s’étaient écoulés entre la lettre d’engagement, datée du 3 janvier 2011, et la signature du contrat à durée indéterminée du salarié, intervenue le 4 avril 2011. Or, le salarié avait démissionné de son emploi précédent début janvier 2011 en se fiant à la lettre d’engagement. Il n’avait donc pas pu prendre en compte le risque que représente une période d’essai.

En attendant un arrêt faisant jurisprudence sur cette question, il est recommandé de faire preuve de prudence en prévoyant la période d’essai dès l’étape de la lettre d’engagement ou de la promesse d’embauche, si l’employeur passe par cette étape de formalisation du contrat de travail.

CA Riom 5 mars 2013, n° 12/00455

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/28932.html

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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 17:39

 

Logement social : vers une réforme du 

le 29 05 2013

Un rapport issu de la concertation sur les attributions de logements sociaux a été remis à la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, le 22 mai 2013. La concertation avait pour objectif de présenter des propositions pour corriger les principaux défauts du système d’attribution actuel. Celui-ci est, en effet, jugé opaque et il engendre de fortes inégalités de traitement dans l’accès au logement social selon les territoires.

Pour les rapporteurs, une réforme du système d’attribution des logements HLM ne peut suffire à garantir le droit au logement et à promouvoir la mixité sociale. Celle-ci doit s’articuler avec une politique du logement globale qui favorise la construction et revalorise les aides personnelles au logement. Après ce rappel, ils recommandent une clarification de la gouvernance. Les politiques de l’habitat (y compris le logement des personnes défavorisées et le droit au logement opposable - Dalo) devraient être confiées à l’échelon intercommunal. De plus, des règles d’attribution objectives et transparentes ("scoring") devraient être définies. A l’échelon intercommunal, un système de cotation de la demande devrait être mis en place. Au niveau national, une liste de critères de priorité et les principes de fixation des critères locaux devraient être établis. Enfin, les demandeurs de logement social devraient être mieux informés et leurs démarches simplifiées.

La ministre en charge du logement a déjà annoncé que deux mesures seront insérées dans le futur projet de loi sur le logement et l’urbanisme. Il s’agit de la mise en place du dossier de demande unique (un dossier de demande valable pour l’ensemble des réservataires et des bailleurs) et de l’amélioration de l’information dispensée au demandeur tout au long du processus d’attribution. Une seconde phase de concertation est engagée pour ce qui concerne la gestion à l’échelon intercommunal et la définition des critères d’attribution.

 

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-vers-reforme-du-systeme-attribution.html?xtor=EPR-140

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7 avril 2013 7 07 /04 /avril /2013 18:00

Par Nathalie Birchem (La Croix) le 02 avril 2013

 

Les 28 et 31 mars 2013, l'exécutif a donné deux indications importantes sur la nouvelle réforme des retraites: la durée de cotisation devra augmenter et l'âge légal ne sera pas repoussé. Mais cela ne suffira pas à équilibrer les comptes. De nombreuses interrogations demeurent.

Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé dans "Le Journal du dimanche" le 31 mars, que les décisions sur la nouvelle réforme des retraites seraient connues à l'automne. La piste de l'augmentation de la durée de cotisation, évoquée le 28 mars 2013 par François Hollande, a la préférence de l'exécutif, qui n'entend pas repousser l'âge légal. La principale inconnue porte sur la mise à contribution des retraités, même si l'exécutif promet de pas pénaliser les petites retraites.

• Pourquoi une nouvelle réforme ?

La réforme des retraites de 2010 n'a pas permis, comme elle le visait, d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2018, la crise ayant diminué les perspectives de recettes estimées de façon optimiste en 2010. Selon les derniers calculs du Conseil d'orientation des retraites, il manquera 20,2 milliards d'euros en 2017, puis entre 19,8 et 21,9 milliards en 2020, selon les hypothèses de croissance. 
Bref, sauf à aggraver encore la dette, il faut trouver de l'argent à court terme, mais aussi à moyen terme. En revanche, à long terme, la fin du papy-boom, pressentie vers le milieu des années 2030, devrait rendre les choses plus faciles que dans d'autres pays, où la démographie est moins dynamique.

Jusqu'où la durée de cotisation va-t-elle augmenter ?

Dans Le Journal du dimanche, le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, n'en a pas dit plus que François Hollande, qui, le 28 mars, sur France 2, a clairement indiqué sa préférence pour cette voie : "Comme on vit plus longtemps (…) il va falloir avoir des durées de cotisation plus longues", a-t-il déclaré, sans dire cependant jusqu'où il comptait aller. Actuellement, selon la logique décidée en 2003, la durée d'assurance nécessaire pour avoir une retraite calculée à taux plein augmente automatiquement en fonction de la progression de l'espérance de vie. 

Cette durée d'assurance atteint actuellement quarante et un ans et six mois pour les générations nées en 1955 et au-delà.
 L'âge moyen d'entrée dans la vie active avoisinant les 22 ans, augmenter encore ladurée de cotisation revient donc à faire travailler la majorité des Français bien au-delà de l'âge légal (62 ans).

Alors, jusqu'où peut-on aller ? À la CFDT, syndicat qui a fait depuis 2003 de la durée de cotisation son paramètre préféré, on convient désormais qu'"on ne peut pas aller beaucoup au-delà de quarante-deux ans",  comme l'expliquait récemment à La Croix Jean-Louis Malys, l'expert "retraite"  cédétiste. Bref, augmenter la durée de cotisation "ne suffira pas à faire une réforme des retraites d'ampleur", a confirmé Laurent Berger, le numéro un du syndicat, dimanche, 31 mars, sur Europe 1.

Du coup, une idée risque de revenir dans le débat: celle d'une "retraite à la carte", où l'assuré pourrait partir quasiment quand il le souhaite, mais en en assumant les conséquences sur le montant de sa retraite.

Faut-il agir sur le niveau des pensions ?

C'est l'une des solutions qu'ont retenue les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Agirc-Arrco, pour les régimes complémentaires. Dans un accord, conclu à la mi-mars de cette année, ils sont convenu, pendant trois ans, de ne plus revaloriser les pensions autant que l'inflation. Le gouvernement peut-il faire pareil avec les régimes de base? L'hypothèse a été un temps évoquée par l'ancien ministre du budget, Jérôme Cahuzac. Jeudi, cependant, François Hollande a paru l'écarter en déclarant qu'"il faut faire différemment pour le régime de base"Et Jean-Marc Ayrault a confirmé qu'il "n'est pas question que les petites retraites soient pénalisées"Une désindexation serait, par définition, plus douloureuse pour les retraites de base que pour les retraites complémentaires.

Reste l'hypothèse d'une désindexation des plus grosses pensions. Ou celle d'un coup de rabot sur certains bonus, qui arrondissent les pensions de certains retraités. Ainsi, le bonus de 10% accordé aux pensions des parents de trois enfants et plus, indépendamment du montant de cette pension, sera vraisemblablement remis sur la table.

Enfin, d'autres pistes moins paramétriques, plus systémiques, pourraient avoir comme conséquence de diminuer certaines retraites. C'est le cas des réflexions autour du calcul de la pension. Le mode de calcul d'un trimestre (validé dès deux cents heures de smic) ou de la période de référence (calculée sur les vingt-cinq meilleures années pour le privé, sur les six derniers mois pour les fonctionnaires) fait l'objet d'attentions récurrentes de la part des experts. Le 31 mars, Jean-Marc Ayrault a indiqué que la réforme traiterait de « la complexité des régimes » et « résoudra les inégalités ».

Devra-t-on payer plus pour les retraites?

Pour les retraites complémentaires, les partenaires sociaux ont aussi décidé une hausse des taux de cotisations, acquittées à 60% par les entreprises et à 40% par les salariés, de 0,1 point en 2014 comme en 2015. Une piste qui pourrait en théorie revenir sur la table pour les régimes de base. Avec un risque à peser: celui d'augmenter le coût du travail en temps de crise, à moins que les entreprises n'obtiennent en parallèle une baisse substantielle des cotisations "famille".

D'autres pistes d'augmentation des recettes pourraient aussi être discutées: élargissement de l'assiette de cotisation, deuxième journée de solidarité pour les salariés, hausse de CSG… En excluant toute hausse nouvelle des impôts, François Hollande a semblé toutefois fermer la porte à la création d'une taxe spécifique.

Il est vrai que depuis le 1er avril, les retraites imposables doivent déjà assumer la nouvelle "contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie".

Article paru dans La Croix le 02/04/13

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:53
Par Odile Amblard le 29 janvier 2013
Tout sur le permis à points
Cela fait 20 ans déjà que le permis à points a été instauré. Petite révision des principales infractions au code de la route et des pertes de points qu'elles entraînent.

• Les différentes sanctions du code de la route

Le retrait de points : il intervient après le paiement de l'amende, ou après la condamnation définitive par le juge. Il est signifié par courrier confidentiel, et n'a pas à être communiqué à l'assureur ou l'employeur. Dès que le total des points retirés atteint six, le conducteur reçoit une lettre recommandée lui proposant d'effectuer un stage pour récupérer des points.

L'amende : la plupart du temps, elle peut être minorée en cas de paiement dans les 15 jours, mais elle sera majorée si le règlement intervient après 45 jours. 

L'obligation de suivre un stage de sensibilisation : il est à la charge du conducteur (environ 250€) et permet de récupérer quatre points maximum.

L'immobilisation du véhicule :
elle peut être décidée par un agent de police dans le cas de non respect des normes techniques par exemple.

La confiscation elle est décidée par un juge en cas de graves infractions comme la conduite sans permis ou les graves excès de vitesse. Le véhicule est vendu.

La suspension du permis : elle sanctionne des infractions graves (conduite sous l'emprise de l'alcool, délit de fuite, récidive, etc.). Elle peut être judiciaire (décidée par un juge) ou administrative (décidée par un préfet ou sous-préfet).

Peine de prison : décidée par un juge, elle sanctionne des infractions graves: récidive d'excès de vitesse, fort taux d'alcoolémie... 

 

 Les excès de vitesse

Moins un point
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
+ Amende de 135€ (avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h)
+ Amende de 68€ (avec limitation supérieure à 50 km/h).

Moins deux points
- Excès de vitesse compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h 
+ Amende de 135€ + suspension du permis de conduire.

Moins trois points
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
+ Amende de 135€ + stage + suspension du permis de conduire + interdiction de conduire certains véhicules.

Moins quatre points
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
+ Amende de 135€ + stage de sensibilisation + suspension de trois ans du permis de conduire + interdiction de conduire certains véhicules.

Moins six points
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
+ Amende forfaitaire de 1 500€, + stage + suspension du permis de conduire (jusqu'à trois ans, sans aménagement de la peine) + confiscation du véhicule + interdiction de conduire certains véhicules. 

En cas de récidive, en plus des six points retirés, vous pouvez écoper d'une amende de 3 750€, + stage + suspension + confiscation + peine de prison.

Alcool et stupéfiants

Moins six points
- Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5g et 0.8g d'alcool par litre de sang:
+ Amende de 135€ + possibilité de suspension du permis de conduire en cas de comparution devant le tribunal + possibilité d'immobilisation du véhicule.

- Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,8g par litre de sang:
+ Amende pouvant aller jusqu'à 4 500€ + immobilisation du véhicule + stage de sensibilisation + suspension (voire annulation du permis) + peine de prison + travail d'intérêt général + interdiction de conduire certains véhicules.

- Conduite et usage de stupéfiants, quelle que soit la quantité absorbée + 4 500€ d'amende + peine de prison.

Autres conduites dangereuses

Moins un point
- Chevauchement de ligne continue
+ Amende de 135€ + suspension du permis.

Moins deux points
- Accélérer alors que son véhicule est le point d'être dépassé
+ Amende de 135€ + suspension du permis.

Moins trois points
- Conduire avec un téléphone à la main
+ Amende de 135€.

- Ne pas porter de ceinture de sécurité, ne pas porter de casque 
+ Amende forfaitaire de 135€ + possibilité d'immobilisation du 2 deux roues.

- Rouler à gauche sur une chaussée à double sens,
- Faire un dépassement dangereux, franchir la ligne continue,
- Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules,
- Rouler sur la bande d'arrêt d'urgence, changer de direction sans avertissement préalable (pour cette infraction l'amende est de 35€)
+ Amende de 135€ + suspension.

Moins quatre points
- Refus de priorité, ne pas s'arrêter au feu rouge, au stop ou au cédez le passage, rouler en sens interdit, et rouler de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage.
+ Amende de 135€ + suspension du permis de conduire.

Moins six points
- Transport et usage d'un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles.
+ Amende de 1 500€ + suspension du permis de conduire + confiscation du véhicule + saisie de l'appareil.

 

Connaître et récupérer ses points

Pour connaître son nombre de points: se rendre sur le site du ministère de l'intérieur, icône permis à points.

Pour reconstituer son capital de points:

- Perte d'un seul point: il est réattribué après six mois sans infraction.
- Perte de plusieurs points: ils sont réattribués après deux ans sans nouveau retrait de points, ou après trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou correspond à une infraction grave.
- Après un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière (quatre points maximum peuvent être récupérés par stage). Liste des stages agréés auprès de la préfecture ou sur le site Service-public.fr. 


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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:51

 

Les agents titulaires ou non de la Fonction publique peuvent désormais bénéficier du congé de solidarité familiale, qui permet de rester aux côtés d’un proche très gravement malade ou en phase terminale d’une maladie incurable, et du versement de l’allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le congé peut être pris :


- pour une période continue de 3 mois, renouvelable une fois ;
- par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs pour une durée totale n’excédant pas 6 mois ;
- sous la forme d’un service à temps partiel.


Le congé prend fin soit au terme des 3 mois (ou de 6 mois en cas de renouvellement ou de fractionnement), soit dans les 3 jours qui suivent le décès du proche, soit à la demande de l’agent. Le montant de l’allocation journalière est fixé à 53,17 € par jour, dans la limite de 21 versements.

 

Décrets 2013-67 et 68 du 18 janvier 2013, JO du 20


http://interetsprives.grouperf.com/depeches/27975.html

 

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:48

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai d'un salarié doit respecter un délai de prévenance qui va de 24 heures à un mois selon les situations (c. trav. art. L. 1221-25).

Que se passe-t-il si l'employeur met fin au contrat avant le terme de la période d'essai, mais sans respecter ce délai ?

La Cour confirme que l’on reste bien sur le terrain de la rupture de la période d'essai, sans basculer dans le licenciement abusif. En revanche, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance qu'il n'a pas respectée.

Dans cette affaire, l'employeur avait renouvelé la période d’essai de trois mois du salarié, puis l’avait interrompue la veille de son terme définitif. Tenu à un délai de prévenance d'un mois, il avait versé au salarié une indemnité compensatrice équivalente. Cela n’a pas eu pour effet d’analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En pratique, sauf abus, l’employeur peut donc légitimement attendre la veille du terme d’une période d’essai, sans en soustraire le délai de prévenance, pour décider de maintenir ou non le salarié dans ses fonctions. Il devra, toutefois, verser une indemnité compensatrice.

 

Cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-23428 FSPB


http://rfsocial.grouperf.com/depeches/28019.html

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:43

Publié le 28.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens... , le système de la pré-plainte en ligne, expérimenté dans un certain nombre de départements, va progressivement être généralisé à l’ensemble du territoire d’ici le 4 mars 2013.

Ce dispositif s’adresse aux victimes d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation...) lorsque l’auteur des faits est inconnu. Il permet d’obtenir un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie afin d’y déposer et d’y signer la plainte (celle-ci ne prenant effet qu’au moment de sa signature). Ce système doit améliorer notamment les conditions d’accueil du public en supprimant les délais d’attente auxquels les victimes sont confrontées lorsqu’elles viennent dans un service de police ou de gendarmerie. En cas de non présentation au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

 

À noter : la pré-plainte en ligne ne doit pas être utilisée pour les situations d’urgence, les victimes devant, dans ce cas, téléphoner au 17 ou au 112, ou se déplacer directement auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

 

http://www.service-public.fr/actualites/001008.html?xtor=EPR-140

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:40

Publié le 31.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En cas de litige concernant le nom de domaine d’un site internet (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou de la personnalité...), il est possible d’engager une action de suppression ou de transmission d’un nom de domaine auprès de l’Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération).

 

L’action concerne uniquement les noms de domaine dont l’Afnic assure la gestion : .fr, .re, .tf, .wf, .pm et .yt.

 

La demande est facturée 250 €. L’Afnic s’engage à statuer dans un délai de 2 mois.

 

Le requérant peut être un particulier, une personne morale de droit privé (entreprise, association, syndicat…) ou de droit public.

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00902.html?xtor=EPR-140

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:33

Publié le 30.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur le nouveau dispositif de réduction d’impôt sur les investissements locatifs, créé pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, dit dispositif « Duflot ». Il fait suite à l’article 80 la loi de finances pour 2013.

 

L’Anil propose une présentation des types d’investissements concernés (notamment les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016). Elle détaille :

  • les conditions de location à respecter (engagement du propriétaire bailleur à louer le logement pendant au moins 9 ans, location à usage d’habitation principale du locataire, plafonds de ressources, plafonds de loyer par m²...),
  • le respect d’un certain niveau de performance énergétique (label « bâtiment basse consommation 2005 », label « haute performance énergétique rénovation »...),
  • le zonage (application de la réduction d’impôt aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant),
  • le plafond de la réduction d’impôt (limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 euros sans pouvoir dépasser 300 000 euros),
  • le taux de la réduction d’impôt (fixé à 18 %, cette réduction étant répartie sur 9 ans),
  • la limitation du dispositif dans les immeubles neufs d’au moins 5 logements,
  • le dispositif applicable outre-mer,
  • l’évaluation du dispositif.

Cet investissement donne lieu à une réduction d’impôt proche du Scellier intermédiaire, les contribuables et les investissements visés étant inchangés.

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/00278.html?xtor=EPR-140

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