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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:19
Par Marie-Françoise Husson le 06 mai 2013
Comment retrouver le bénéficiaire d'une assurance vie?

Au décès de la sœur de mon épouse, nous avons trouvé un contrat d'assurance vie où mon épouse était désignée bénéficiaire en second du contrat. Deux ans ont passé, et le premier bénéficiaire n'a pas été identifié. Comment faire valoir les droits de mon épouse?
Daniel S., Mantes-la-Jolie (78)

La réponse de la rédaction
L'assureur auprès duquel le contrat avait été souscrit est tenu de rechercher le bénéficiaire s'il n'est pas précisément désigné. 

Il peut ainsi saisir l'Agira, une association créée par la Fédération française des assurances, pour rechercher les bénéficiaires de contrats non réclamés au décès du souscripteur. Faute d'identifier le premier bénéficiaire, si l'établissement financier refuse de verser les sommes à votre épouse, faites appel au médiateur des assurances (1, rue Jules-Lefèvre, 75431 Paris Cedex, tél. 01 53 21 50 34). À défaut de solutions amiables, vous devrez aller en justice et vous adresser soit au tribunal d'instance (si les sommes en cause ne dépassent pas 10 000€), soit au tribunal de grande instance au-delà. Dans ce dernier cas, vous aurez à vous faire assister d'un avocat.

 

http://www.notretemps.com/droit/retrouver-beneficiaire-assurance-vie,i27602?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+26%2F05%2F13%5D

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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:13

Qui doit payer les contraventions : salarié ou employeur ?

--> En application du code de la route (article L121-2), si la carte grise du véhicule est au nom de l'entreprise, celle-ci est redevable de l'amende sauf si elle "fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction".

En d'autres termes, l'employeur peut renvoyer l'avis de contravention qu'il reçoit à l'administration en indiquant le nom et l'adresse du salarié responsable de l'infraction.

En cas d'excès de vitesse, il peut prouver la véritable identité du conducteur afin que le salarié soit directement sanctionné.

Dans ces cas, c'est le salarié qui s'acquittera directement du montant de l'amende.

--> Cependant en pratique, il est fréquent que l'employeur paie directement les amendes des contraventions à l'administration.

Dans ce cas, il n'a pas la possibilité de demander au salarié un remboursement sauf en cas de faute lourde.

Cette jurisprudence constante de la Cour de Cassation a été réaffirmée par une décision du 17 avril dernier (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.550, Inédit).

C'est l'application d'un principe classique de droit du travail qui interdit toute compensation entre le salaire et les dettes du salarié.

Par Me Vercheyre-Grard

Contact : carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

83, avenue FOCH 75116 Paris 

Tél 01 44 05 19 96

http://www.juritravail.com/Actualite/vehicule-de-service-et-voiture-de-fonction-infractions-code-de-la-route/Id/67061?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_15617

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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:10

Les articles 21-IV et V de la Loi de sécuriation de l'emploi modifient les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail relatif à la prescription quinquenale applicable à toute demande de paiement ou de répétition d'éléments de salaire.
 
Ainsi, la demande en paiement ou en répétition ne pourra porter que sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant cette rupture.

Si elles dérogent à la durée de presciption de droit commun de l'article 2224 du code civil, ces dispositions restent, en revanche, conformes aux règles relatives au décompte de ce délai prévues par ce dernier puisqu'elles retiennent comme point de départ de la prescription le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

S'agissant de la rupture du contrat de travail, l'objet de la loi est de permettre au salarié de récupérer, en tout état de cause, 3 années de salaire.

Concernant l'entrée en vigueur de ces dispositions:

Ces dispositions s'ppliqueront aux prescriptions en cours à compter de la date de la promulagtion de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse exceder la durée prévue par la loi antérieure.

Ainsi, s'agissant de l'action en paiement des salaires, lorsque la prescription quinquennale a commencé à courir avant la date de promulgation de la looi, le nouveau délai de 3 ans d'applique à compter de cette date, sans pouvoir porter la durée totale de la prescription au delà de 5 ans.

Si par exemple il s'est écoulé 3 ans au jour de la promulgation de la loi, le bénéficiaire de l'action ne dispose plus que de 2 ans (et non de 3 ans) pour agir.

Bien évidemment, les actions engagées avant la promulgation de la loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne.

Cette loi s'applique également en appel et en cassation.      
Par Me Ohayon-Monsenego     

Par Ethel Ohayon-Monsenego - Avocat | 22-05-2013 

 


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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:02
Par Catherine Janat le 02 janvier 2008 modifié le 09 novembre 2012
Après un décès, le calendrier des démarches
À l'épreuve de la perte d'un être cher s'ajoutent des démarches indispensables. Voici un guide pour faire face aux problèmes pratiques en cas de décès d'un proche et ne pas passer à côté de vos droits.

Les premières formalités

Les premières formalités incombent ou non à l'entourage selon le lieu de décès et doivent être faites dans les 24 heures.

• Constatation du décès

Le certificat médical de constatation de décès est le premier document à obtenir. 
Lorsque le décès survient à l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, le médecin du service l'établit ou l'établissement se charge de la démarche. 
À domicile, l'entourage du défunt doit appeler un médecin (généraliste, spécialiste…). 
En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. Un procès-verbal des circonstances de la mort sera dressé.

• Déclaration en mairie

Lorsque le décès survient à domicile, un proche doit le déclarer dans les 24 heures (non compris les week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès. 
Il doit pour cela se munir, notamment : du certificat de décès (ou du procès-verbal en cas de mort accidentelle), d'une pièce d'identité personnelle et du livret de famille ou de toute autre pièce d'identité du défunt afin de pouvoir donner des informations précises. 
Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour faire cette démarche. 
À l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l'établissement se charge gratuitement de la déclaration.
À la suite de cette déclaration, l'officier d'état civil dressera immédiatement l'acte de décès et en remettra plusieurs copies. 
Ces documents sont essentiels pour prévenir les différents organismes et administrations. 
Si le nombre d'exemplaires remis s'avère insuffisant, il est possible d'obtenir de nouvelles copies auprès de la mairie du lieu de décès.

Avant les obsèques

L'inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de 48 heures après le décès ni plus de 6 jours après (non compris les dimanches et jours fériés). Lorsque la personne décède à son domicile ou chez un proche, son corps peut y demeurer jusqu'aux obsèques. Mais la famille peut également choisir, avant la mise en bière, de le faire transporter dans une chambre funéraire, à condition que ce soit dans les 24 heures du décès. 

Le recours aux services des pompes funèbres est obligatoire. Le transport du corps ne peut se faire sans déclaration préalable à la mairie. L'entreprise des pompes funèbres se chargent de la démarche. 

Pour un décès à l'hôpital ou en clinique, la famille peut demander le transfert du corps dans les 48 heures au domicile du défunt ou d'un proche ou encore dans une chambre funéraire privée. Là encore, le transport ne peut se faire que par l'entreprise des pompes funèbres, après déclaration préalable à la mairie. Les frais sont à la charge de la famille. 

Mais la famille peut demander le transport dans la chambre mortuaire de l'établissement si celui-ci en possède une. 

Le transfert et les trois premiers jours en chambre mortuaire sont, alors, gratuits. Au-delà, un tarif est fixé par le conseil d'administration de l'établissement. 

Si l'hôpital ou la clinique demande le transfert du corps vers une chambre funéraire privée (l'établissement n'a pas de chambre funéraire par exemple), il doit prendre en charge le transfert et les 3 premiers jours.

Pour un décès en maison de retraite : le corps peut rester gratuitement dans la chambre ou reposoir jusqu'aux obsèques, la maison de retraite étant assimilée au domicile du défunt. Si la famille décide de transférer le corps par exemple dans une chambre funéraire privée, le coût sera à sa charge.
 

• A savoir

Lorsque le défunt est transporté dans une commune autre que celle du décès, avant la mise en bière, une copie de la déclaration de transport doit être adressée au maire de la commune où le corps est transporté. 

Si le transfert a lieu après la mise en bière, une déclaration préalable doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil.

L'organisation des obsèques

On doit tenir compte, en priorité, des volontés de la personne décédée. 
Le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire un contrat obsèques. 
S'il n'en est rien, c'est à la famille de faire les choix entre, notamment, un enterrement religieux ou non, l'inhumation ou la crémation.
 

• Choix de l'entreprise de pompes funèbres

Une fois les décisions prises quant aux funérailles et au mode de sépulture, il faut choisir une entreprise de pompes funèbres. 
Leurs prix, non réglementés, sont libres. 
La famille peut recourir à l'opérateur de son choix sachant que trois types d'organismes peuvent assurer ces services : les régies communales, les entreprises privées ou les associations. 
Elles doivent être habilitées par le préfet. 
La liste de ces organismes est affichée dans les mairies, les locaux d'accueil des chambres mortuaires et les chambres funéraires privées, le démarchage étant interdit.
 

L'entreprise est tenu : 

- de présenter constamment à la vue du public une documentation générale sur le tarif de ses prestations ; 

- d'établir un devis écrit conforme à un modèle type : ce devis doit détailler les prestations obligatoires et optionnelles. Les prestations obligatoires : en l'état actuel de la législation, il s'agit du cercueil avec quatre poignées (mais pas les accessoires intérieurs et extérieurs) et la plaque d'identité ainsi que l'opération d'inhumation ou de crémation.

- de fournir un bon de commande dès que le devis est accepté par la famille. 

Aucune prestation ne peut être ajoutée sans l'accord du signataire.

 

Inhumation

Elle peut avoir lieu dans le cimetière de la commune du décès, dans celle où le défunt avait sa résidence (principale), dans celle où est situé le caveau de famille. Il faut demander l'autorisation du maire. Mais il ne peut la refuser. 

Elle est également possible dans la commune où le défunt avait sa résidence secondaire, où il a vécu longtemps et dans laquelle plusieurs membres de sa famille sont enterrés (Rép. min., JOAN du 13 mars 2000, p. 1670). 
Une personne qui ne dispose d'aucune concession, et dont les revenus sont modestes, sera inhumée en terrain communal, dans une fosse individuelle. 

Ces emplacements sont fournis gratuitement au moins pendant 5 ans. 
À l'expiration du délai, la commune peut reprendre le terrain. Si la famille ne fait pas procéder à une réinhumation à ses frais, le corps est déposé dans un ossuaire.

• Crémation

L'autorisation de crémation
 est délivrée par le maire de la commune dans laquelle s'est produit le décès ou, si le corps a été transporté, par le maire du lieu de fermeture du cercueil. 

Elle est donnée
 sur production du certificat médical attestant l'absence de stimulateur cardiaque et d'un problème médico-légal (décès suspect par exemple)

Les cendres sont placées dans une urne funéraire.

L'urne peut être déposée
 dans un caveau familial, dans une case du columbarium du cimetière mais ne peut plus être conservée au domicile par un proche (loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008).

Les cendres du défunt 
peuvent également être dispersées dans un espace prévu à cet effet dans le cimetière (jardin du souvenir) ou sur un site cinéraire aménagé ou encore en pleine nature (mais pas sur la voie publique). Dans ce dernier cas, il faut en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, l'information étant inscrite sur un registre spécifique.

L'urne peut être gardée pendant un an au crématorium : si la famille le prend pas de décision sur le sort des cendres à l'issues de ce délai, elles sont dispersées dans le jardin du souvenir.

Contrat obsèques

Il existe deux types de contrats obsèques. 

Avec le premier, la famille reçoit un capital, à charge pour elle d'organiser les obsèques. 
Le second garantit à la fois le financement et la prise en charge du détail de l'organisation des funérailles.

• Acheter une concession funéraire

L'acquéreur d'une concession 
n'achète pas un terrain mais un droit d'usage. 
Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre. 
L'acte de concession (individuelle, collective, familiale) précisera qui en sont les bénéficiaires ainsi que sa durée, variable selon les communes : temporaire (de 5 à 15 ans), trentenaire, cinquantenaire, ou perpétuelle. 
Le titulaire de la concession peut faire réaliser un monument funéraire en respectant la réglementation en vigueur et, à l'échéance, la renouveler autant de fois qu'il le souhaite.

• Conseil 

Les prix des services
 des pompes funèbres varient beaucoup d'une entreprise à l'autre. 
Bien que le moment ne soit pas propice à la mise en concurrence et que le temps dont dispose la famille soit court, il n'est pas inutile de comparer au moins les tarifs des prestations de deux entreprises. 
En dehors de la présence d'un représentant des pompes funèbres, la famille a intérêt à réfléchir sur ce qu'elle souhaite et sur ce qu'aurait voulu le défunt et de vérifier le budget dont elle dispose. 
Le mieux est que le membre de la famille chargé des démarches - vulnérable en ce moment difficile - soit accompagné d'un proche car il n'est pas le mieux placé pour discuter avec les entreprises. 
En ce qui concerne les prestations des entreprises de pompes funèbres, sachez qu'elles ne se limitent pas à la seule organisation des obsèques. 
On peut vous proposer de prendre en charge les démarches après le décès et, notamment, les demandes des différentes allocations. 
Si la perspective de toutes ces procédures vous inquiète et que vous craignez de passer à côté de vos droits, vous pouvez y recourir. 
Analysez toutefois le prix.

• Blocage des comptes

Dès que le banquier 
a connaissance du décès de l'un de ses clients, il procède au blocage des comptes personnels (à l'exception du compte joint), et les procurations signées deviennent inutilisables. 
Pour autant, les mouvements de comptes ne sont pas impossibles. 
La banque continue à honorer les chèques et paiements par carte bancaire réalisés par le client de son vivant ainsi que les prélèvements correspondant à des factures antérieures au décès. 
De même, il sera procédé à la clôture des livrets et produits d'épargne (livrets A, bleu du Crédit mutuel, de développement durable, d'épargne populaire) puis l'attribution des sommes aux héritiers. 
Seul le plan d'épargne logement (Pel) peut être transféré aux héritiers.

• Compte joint 

Celui ouvert au nom,
 par exemple, des deux conjoints ou concubins ou encore partenaires pacsés continue à fonctionner normalement. 
Il peut donc être utilisé librement. 
Néanmoins, le solde constaté au jour du décès sera, en général, intégré pour moitié dans la succession.
En effet, l'argent déposé sur un compte joint est réputé appartenir pour moitié à chacun des deux cotitulaires.
Sauf si l'on prouve le contraire. 
Les héritiers peuvent, par exemple, obtenir l'intégration dans la succession d'une part plus importante s'ils démontrent que le défunt alimentait seul le compte.

• Contrats d'assurance vie

Le décès du souscripteur
 entraîne, en principe, le dénouement du contrat d'assurance vie et le versement du capital aux bénéficiaires qu'il a désignés et cela, avec un régime fiscal avantageux. 
Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé du souscripteur (son frère ou sa soeur sous certaines conditions), le capital lui est versé en franchise d'impôt (Loi n° 2007-1 223 du 21 août 2007). 
S'il s'agit d'un enfant (ou d'une autre personne), celui-ci profitera d'une exonération ou d'un régime fiscal allégé.
Mais, pour faire valoir son droit, encore faut-il savoir que l'on est bénéficiaire. 
Lorsque l'on pense être concerné par un tel contrat sans en trouver trace dans les papiers du défunt, il est possible d'interroger un organisme chargé de recenser les bénéficiaires des contrats d'assurance vie. 
Il faut adresser un courrier à l'Agira, 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris, Cedex 09, en joignant une preuve du décès du souscripteur présumé du contrat d'assurance vie et en indiquant, le cas échéant, le lien de parenté qui vous unit à lui.

 

Plan d'épargne en actions

Le PEA est fermé au décès mais les titres qui le composent (actions, parts de Sicav ou de fonds communs de placement) ne sont pas automatiquement vendus. 
Ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire. 
Il appartient aux héritiers de décider de ce qu'ils veulent en faire : les vendre, se les partager ou les attribuer à l'un d'eux.
Les gains tirés d'un PEA ne sont, en principe, exonérés d'impôt sur le revenu qu'après une période de détention minimale de 5 ans mais soumis à prélèvements sociaux. . 
Mais aucun impôt n'est dû si le PEA est clôturé plus tôt en raison du décès du titulaire. . Mais les gains supportent les prélèvements sociaux (Réponse ministérielle parue au Journal officiel du Sénat du 18/02/2010, page 380).

• Déclaration de succession

Elle est obligatoire
 et à faire dans les 6 mois suivant le décès, sauf : 
• si le défunt ne disposait d'aucun patrimoine ; 
• pour une transmission en ligne directe (enfants, petits-enfants, père et mère, grands-parents), entre époux et entre partenaires de Pacs lorsque l'actif est inférieur à 50 000 €, à condition que les intéressés n'aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré. 
Pour les autres héritiers, le seuil est ramené à 3 000 €.

• A savoir : assurance maladie 

Le conjoint survivant 
qui bénéficiait du remboursement de ses frais de soins sous le numéro de Sécurité sociale de son conjoint continue d'y avoir droit pendant un an à compter du décès et même sa vie durant s'il a ou a eu au moins trois enfants à charge. 
Ce maintien de droit s'interrompra dès qu'il aura sa propre couverture sociale. 
Il en sera ainsi s'il prend une activité professionnelle, perçoit une retraite ou la pension de réversion. 
S'il ne peut à aucun titre être couvert, il pourra prétendre à la CMU. 
Se renseigner auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie. 

Le logement

Si le défunt était locataire, certains proches peuvent obtenir le transfert du bail à leur profit. 
S'il était propriétaire de son logement, celui-ci revient à ses héritiers, mais le conjoint ou le partenaire de Pacs dispose d'un droit d'habitation.

• Le défunt était locataire

Pour une location classique, 
c'est-à-dire soumise à la loi du 6 juillet 1989, le bail se poursuit automatiquement au profit du conjoint survivant. 
C'est également le cas pour le partenaire de Pacs survivant s'il était colocataire ou s'il était seul à occuper le logement avec la personne qui vient de décéder. 
La succession a l'obligation de payer le loyer pendant un an lorsque l'occupant est le conjoint (sauf les charges et la taxe d'habitation). 
Ce même droit est accordé au partenaire pacsé, sauf si le défunt l'en a privé par testament (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). 
En l'absence de conjoint ou de partenaire de Pacs, le bail se transmet aux descendants, ascendants, concubin ou à la personne dont le défunt avait la charge. 
Ce transfert ne sera cependant possible que si celui qui le requiert a vécu au moins un an avec le locataire à la date du décès. 
Si plusieurs d'entre eux revendiquent ce droit, le juge tranchera en appréciant l'intérêt de chacun. 
Si le défunt vivait seul, le décès met fi n automatiquement au bail. 
Les héritiers doivent vider le logement le plus rapidement possible. 
Tant que cela n'est pas fait, ils doivent une indemnité d'occupation au bailleur, égale, en pratique, au montant de la location.

 

Le défunt était propriétaire

Lorsque le logement était la propriété du défunt ou que les époux le détenaient en commun, les héritiers deviennent propriétaires du bien en indivision. 
Ainsi, le plus souvent, le bien se trouve être en indivision entre les enfants et le conjoint survivant. 
Or, celui-ci pourra l'occuper gratuitement pendant 12 mois sans avoir à dédommager les héritiers. 
Il assumera néanmoins les charges et la taxe d'habitation. 
Le partenaire de Pacs a les mêmes droits sauf si le défunt en a décidé autrement par testament(Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). 
Le conjoint, et lui seul, peut même bénéficier sa vie durant d'un droit d'habitation du logement à condition que le défunt n'en ait pas disposé autrement par un testament notarié. 
Pour bénéficier de ce droit, la veuve ou le veuf doit en faire la demande dans l'année qui suit le décès. 
Mais, si ce logement ne répond plus aux besoins du conjoint survivant, il lui est possible de le donner en location afin d'en tirer un revenu pour financer un nouveau lieu de vie (maison de retraite, par exemple). 
Il faut noter que la garantie de rester dans le logement peut également être donnée au conjoint, notamment par le biais de la donation entre époux.

La pension de réversion

Le conjoint survivant peut bénéficier d'une partie de la retraite que percevait le défunt ou qu'il aurait perçue plus tard s'il était encore en activité.

• Selon le parcours professionnel du défunt 

Plusieurs régimes de retraites
 peuvent verser cette prestation. Or, chacun d'eux a ses règles d'attribution. 
Si, par exemple, le défunt était salarié, la veuve ou le veuf a droit à la réversion de la retraite de base du régime général et des retraites complémentaires Arrco et Agirc (s'il était cadre). 

 La réversion de la retraite de base est accordée sous une double condition. 

La première tient à l'âge : depuis 2009, il faut avoir au moins 55 ans pour en bénéficier ; mais si le décès est antérieur à 2009, l'âge minimum requis est 51 ans. 

La deuxième condition concerne les ressources de la veuve ou du veuf, qui ne doivent pas dépasser 19 177,60€ par an, en 2012 (30 684,16€ si le demandeur vit en couple). 
Notez qu'un ex-conjoint peut prétendre à la réversion, qui sera alors partagée entre lui et le veuf ou la veuve.

• Pour les réversions des retraites complémentaires Arrco et Agirc, aucune condition de ressources n'est exigée.
Mais il faut ne pas être remarié et avoir au moins 55 ans pour l'Arrco, 60 ans pour l'Agirc (55 ans pour ceux titulaires de la réversion de la Sécurité sociale). 
Aucune condition d'âge n'est exigée de l'Arrco et de l'Agirc si le conjoint survivant a à sa charge, au moment du décès, au moins deux enfants ou s'il est atteint d'invalidité. L'ex-conjoint non-remarié peut également prétendre à la réversion partagée, le cas échéant, avec le veuf ou la veuve.

Ne passez pas à côté de votre droit à pension de réversion

• Faites une demande de réversion auprès de tous les régimes de retraites auprès desquels votre conjoint a cotisé.
Mais une démarche auprès d'un seul régime de base suffit si votre conjoint a appartenu à l'un ou à plusieurs des régimes suivants : celui des salariés du privé, des artisans ou des commerçants, des salariés et exploitants agricoles. 
La caisse saisie déclenche la demande dans les autres régimes concernés.

Pour la réversion des retraites complémentaires de salarié (Arrco et Agirc), vous pouvez vous adresser au Cicas le plus proche (se renseigner en mairie). 

Si votre conjoint était fonctionnaire et toujours en activité, demander à l'administration qui l'employait l'imprimé de demande de la pension de réversion. Sinon, c'est au Centre régional des pensions qui lui versait sa pension qu'il faut s'adresser. 

• Ne tardez pas à faire votre demande pour ne pas perdre quelques mois de pension.

• Les ex-conjoints divorcés peuvent prétendre aux pensions de réversion s'ils remplissent les conditions. Celles-ci diffèrent selon les régimes. 

Si le défunt était remarié,
 les pensions seront partagées entre les bénéficiaires. 

Orphelins : 
certains régimes leur versent des réversions.

 

Aide-mémoire des démarches

• Dans les 24 heures

Faire constater 
le décès par le médecin et le déclarer en mairie. 
contacter les pompes funèbres (dans les 24 ou 48 heures). 
rechercher les titres de concession s'il existe un caveau de famille.

• Dans les 7 jours, de préférence

Avertir les établissements
 financiers pour le blocage des comptes du défunt. 
Pour obtenir des capitaux-décès, il faut informer : 
• L'employeur du défunt. Il versera le solde de salaire et des indemnités. 
Faire le point sur les éventuels contrats de prévoyance : ils peuvent verser un capital "frais d'obsèques" ou une rente.
Demander le déblocage anticipé des sommes accumulées, au titre de la participation, sur un PEE ou sur un Perco. 
attention, pour récupérer ces sommes sans avoir à payer d'impôt sur le revenu sur les éventuelles plus-values réalisées, il faut en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le décès. 
• La mutuelle ou la complémentaire santé : certaines d'entre elles versent un capital à la famille lors du décès d'un assuré.
• La caisse primaire d'Assurance maladie : pour obtenir le capital décès si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en préretraite ou titulaire d'une pension d'invalidité. 

Informer les organismes qui versaient des prestations au défunt (afin de ne pas recevoir des allocations indues, qu'il faudra ensuite rembourser) : 
• Pôle Emploi si le défunt percevait une allocation de chômage ou de solidarité, une préretraite. 
• Les caisses de retraites de base et complémentaires si le défunt était retraité. 
• L'Aide sociale du département s'il bénéficiait de l'Apa ou d'une prestation du département, notamment pour financer l'hébergement en maison de retraite. 
 La caisse d'allocations familiales pour les titulaires, notamment, d'une aide au logement. 
• La caisse d'Assurance maladie pour ceux percevant des indemnités journalières, une pension d'invalidité…

 

Dans le mois, de préférence

Prendre contact avec le notaire. Notez que si la succession ne comprend pas de biens immobiliers et en l'absence de contrat de mariage, de donation, de donation entre époux ou de testament il serait possible de s'en passer. 
Il est néanmoins fortement conseillé d'y recourir compte tenu de la complexité des droits des successions et de la fiscalité.

Faire les demandes pour obtenir les prestations telles que : 
• Les pensions de réversion : le conjoint survivant ou l'ex-conjoint doit faire la démarche auprès des régimes de retraites de base et complémentaires auprès desquels le défunt a cotisé. 
• L'allocation de veuvage : à demander à la caisse régionale d'Assurance maladie. Vous pourrez en bénéficier, sous certaines conditions, si vous ne pouvez obtenir la pension de réversion du régime des salariés. 

En cas de baisse de revenus, le conjoint survivant peut, peut-être, prétendre à : 
• Une prestation de la caisse d'allocations familiales (par exemple, une aide au logement). 
• L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. En effet, sous conditions de ressources, on peut bénéficier de la "CMU complémentaire" gratuite ou d'une aide financière pour une complémentaire santé. 
Se renseigner auprès de la caisse d'Assurance maladie. 

Faire le point sur tous les contrats en cours : 
• Prévenir les organismes de crédit : les assurances décès éventuellement souscrites par l'emprunteur (obligatoire pour les prêts immobiliers) remboursent le capital restant dû. 
• Prévenir la société auprès de laquelle a été souscrit le contrat d'assurance vie. 
• Résilier, si nécessaire, les contrats d'assurance habitation, auto, complémentaire maladie… mais également les abonnements EDF, GDF, de France Télécom, du câble… ou les faire transférer sur un autre nom pour le paiement des factures.

Informer de la situation : 
• Le bailleur si le défunt était locataire et le syndic s'il était copropriétaire.
• Les locataires du défunt s'il était bailleur : leur donner les coordonnées de la personne qui encaissera désormais les loyers. 
• La caisse primaire d'Assurance maladie. 
• Le centre des impôts.

• Dans les 6 mois

Faire la déclaration
 de succession à l'administration fiscale. 

Transformer le compte joint en compte personnel.

http://www.notretemps.com/droit/deces/apres-un-deces-le-calendrier-des-demarches,i2587/13

 

 

 

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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 18:47
Par Anne Marie Le Gall le 16 mai 2013
Fraude à la carte bancaire: que faire si la banque tarde à rembourser?
Les fraudes à la carte bancaire continuent à fortement progresser sur Internet. Si la loi impose aux banques le remboursement des sommes dérobées, certains établissements sont réticents à le faire. Le point sur les recours possibles.

• En cas de débit frauduleux, la banque doit rembourser

Dès lors que vous informez votre banque d’un débit frauduleux par carte alors que si celle-ci ne vous a jamais quitté, la loi lui impose de recréditer votre compte immédiatement.

Dans la pratique, cela ne veut pas dire instantanément car elle doit mener quelques investigations. Mais le délai doit rester raisonnable, de l’ordre d’un mois. Or, de plus en plus de clients se plaignent d’avoir des difficultés pour obtenir satisfaction.

Si votre banque ne vous a pas remboursé sous quatre semaines, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler ses obligations légales. Le site de l'Association française des usagers des banques (Afub) propose un modèle de lettre à télécharger gratuitement. En général, cela suffit à débloquer la situation.

 

• Que faire si la banque ne vous rembourse pas dans les délais?

A défaut, il vous resterait la possibilité d’un recours en justice. La banque ne doit vous facturer aucun frais pour cette opération de remboursement. De plus, si ce débit frauduleux a entraîné un découvert sur votre compte, elle ne peut pas vous facturer d’agios, ou elle doit vous les annuler s’ils ont déjà été débités.

Dans l’absolu, vous avez treize mois maximum pour contester un débit frauduleux, 70 jours seulement s’il s’agit d’un paiement réalisé en-dehors de l’Espace économique européen (ce délai est parfois prolongé à 120 jours par votre contrat).

Dans la pratique, faites-le le plus rapidement possible, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. La banque ne peut pas exiger de votre part un dépôt de plainte. Mais rien ne vous interdit de le faire, ne serait-ce que pour les besoins de l’enquête.

En partenariat avec Serge Maître de l’Afub.

http://www.notretemps.com/argent/banque/fraude-carte-bancaire-banque-tarde-rembourser,i28278/2


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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 17:47

Le code du travail prévoit que la période d’essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23). Dès lors, pour que la période d’essai soit valable, suffit-il qu’elle soit convenue dans un seul de ces actes, ou bien doit-elle obligatoirement être convenue dès la lettre d’engagement ?

Dans une décision rendue le 5 mars 2013, une cour d’appel a estimé qu'en l'absence de période d’essai convenue dans la lettre d’engagement, l’employeur ne pouvait se prévaloir de l’essai prévu dans le contrat de travail ultérieur. En conséquence, elle a requalifié la rupture de l’essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à de substantielles indemnités.

Si, sur le plan juridique, cette décision semble aller au-delà de ce que prévoit la lettre de la loi (c. trav. art. L. 1221-23), il faut néanmoins reconnaître qu’elle n’est pas dénuée de sens sur le plan de l’équité. En effet, dans l’affaire, 3 mois s’étaient écoulés entre la lettre d’engagement, datée du 3 janvier 2011, et la signature du contrat à durée indéterminée du salarié, intervenue le 4 avril 2011. Or, le salarié avait démissionné de son emploi précédent début janvier 2011 en se fiant à la lettre d’engagement. Il n’avait donc pas pu prendre en compte le risque que représente une période d’essai.

En attendant un arrêt faisant jurisprudence sur cette question, il est recommandé de faire preuve de prudence en prévoyant la période d’essai dès l’étape de la lettre d’engagement ou de la promesse d’embauche, si l’employeur passe par cette étape de formalisation du contrat de travail.

CA Riom 5 mars 2013, n° 12/00455

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/28932.html

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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 17:39

 

Logement social : vers une réforme du 

le 29 05 2013

Un rapport issu de la concertation sur les attributions de logements sociaux a été remis à la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, le 22 mai 2013. La concertation avait pour objectif de présenter des propositions pour corriger les principaux défauts du système d’attribution actuel. Celui-ci est, en effet, jugé opaque et il engendre de fortes inégalités de traitement dans l’accès au logement social selon les territoires.

Pour les rapporteurs, une réforme du système d’attribution des logements HLM ne peut suffire à garantir le droit au logement et à promouvoir la mixité sociale. Celle-ci doit s’articuler avec une politique du logement globale qui favorise la construction et revalorise les aides personnelles au logement. Après ce rappel, ils recommandent une clarification de la gouvernance. Les politiques de l’habitat (y compris le logement des personnes défavorisées et le droit au logement opposable - Dalo) devraient être confiées à l’échelon intercommunal. De plus, des règles d’attribution objectives et transparentes ("scoring") devraient être définies. A l’échelon intercommunal, un système de cotation de la demande devrait être mis en place. Au niveau national, une liste de critères de priorité et les principes de fixation des critères locaux devraient être établis. Enfin, les demandeurs de logement social devraient être mieux informés et leurs démarches simplifiées.

La ministre en charge du logement a déjà annoncé que deux mesures seront insérées dans le futur projet de loi sur le logement et l’urbanisme. Il s’agit de la mise en place du dossier de demande unique (un dossier de demande valable pour l’ensemble des réservataires et des bailleurs) et de l’amélioration de l’information dispensée au demandeur tout au long du processus d’attribution. Une seconde phase de concertation est engagée pour ce qui concerne la gestion à l’échelon intercommunal et la définition des critères d’attribution.

 

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-vers-reforme-du-systeme-attribution.html?xtor=EPR-140

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7 avril 2013 7 07 /04 /avril /2013 18:00

Par Nathalie Birchem (La Croix) le 02 avril 2013

 

Les 28 et 31 mars 2013, l'exécutif a donné deux indications importantes sur la nouvelle réforme des retraites: la durée de cotisation devra augmenter et l'âge légal ne sera pas repoussé. Mais cela ne suffira pas à équilibrer les comptes. De nombreuses interrogations demeurent.

Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé dans "Le Journal du dimanche" le 31 mars, que les décisions sur la nouvelle réforme des retraites seraient connues à l'automne. La piste de l'augmentation de la durée de cotisation, évoquée le 28 mars 2013 par François Hollande, a la préférence de l'exécutif, qui n'entend pas repousser l'âge légal. La principale inconnue porte sur la mise à contribution des retraités, même si l'exécutif promet de pas pénaliser les petites retraites.

• Pourquoi une nouvelle réforme ?

La réforme des retraites de 2010 n'a pas permis, comme elle le visait, d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2018, la crise ayant diminué les perspectives de recettes estimées de façon optimiste en 2010. Selon les derniers calculs du Conseil d'orientation des retraites, il manquera 20,2 milliards d'euros en 2017, puis entre 19,8 et 21,9 milliards en 2020, selon les hypothèses de croissance. 
Bref, sauf à aggraver encore la dette, il faut trouver de l'argent à court terme, mais aussi à moyen terme. En revanche, à long terme, la fin du papy-boom, pressentie vers le milieu des années 2030, devrait rendre les choses plus faciles que dans d'autres pays, où la démographie est moins dynamique.

Jusqu'où la durée de cotisation va-t-elle augmenter ?

Dans Le Journal du dimanche, le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, n'en a pas dit plus que François Hollande, qui, le 28 mars, sur France 2, a clairement indiqué sa préférence pour cette voie : "Comme on vit plus longtemps (…) il va falloir avoir des durées de cotisation plus longues", a-t-il déclaré, sans dire cependant jusqu'où il comptait aller. Actuellement, selon la logique décidée en 2003, la durée d'assurance nécessaire pour avoir une retraite calculée à taux plein augmente automatiquement en fonction de la progression de l'espérance de vie. 

Cette durée d'assurance atteint actuellement quarante et un ans et six mois pour les générations nées en 1955 et au-delà.
 L'âge moyen d'entrée dans la vie active avoisinant les 22 ans, augmenter encore ladurée de cotisation revient donc à faire travailler la majorité des Français bien au-delà de l'âge légal (62 ans).

Alors, jusqu'où peut-on aller ? À la CFDT, syndicat qui a fait depuis 2003 de la durée de cotisation son paramètre préféré, on convient désormais qu'"on ne peut pas aller beaucoup au-delà de quarante-deux ans",  comme l'expliquait récemment à La Croix Jean-Louis Malys, l'expert "retraite"  cédétiste. Bref, augmenter la durée de cotisation "ne suffira pas à faire une réforme des retraites d'ampleur", a confirmé Laurent Berger, le numéro un du syndicat, dimanche, 31 mars, sur Europe 1.

Du coup, une idée risque de revenir dans le débat: celle d'une "retraite à la carte", où l'assuré pourrait partir quasiment quand il le souhaite, mais en en assumant les conséquences sur le montant de sa retraite.

Faut-il agir sur le niveau des pensions ?

C'est l'une des solutions qu'ont retenue les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Agirc-Arrco, pour les régimes complémentaires. Dans un accord, conclu à la mi-mars de cette année, ils sont convenu, pendant trois ans, de ne plus revaloriser les pensions autant que l'inflation. Le gouvernement peut-il faire pareil avec les régimes de base? L'hypothèse a été un temps évoquée par l'ancien ministre du budget, Jérôme Cahuzac. Jeudi, cependant, François Hollande a paru l'écarter en déclarant qu'"il faut faire différemment pour le régime de base"Et Jean-Marc Ayrault a confirmé qu'il "n'est pas question que les petites retraites soient pénalisées"Une désindexation serait, par définition, plus douloureuse pour les retraites de base que pour les retraites complémentaires.

Reste l'hypothèse d'une désindexation des plus grosses pensions. Ou celle d'un coup de rabot sur certains bonus, qui arrondissent les pensions de certains retraités. Ainsi, le bonus de 10% accordé aux pensions des parents de trois enfants et plus, indépendamment du montant de cette pension, sera vraisemblablement remis sur la table.

Enfin, d'autres pistes moins paramétriques, plus systémiques, pourraient avoir comme conséquence de diminuer certaines retraites. C'est le cas des réflexions autour du calcul de la pension. Le mode de calcul d'un trimestre (validé dès deux cents heures de smic) ou de la période de référence (calculée sur les vingt-cinq meilleures années pour le privé, sur les six derniers mois pour les fonctionnaires) fait l'objet d'attentions récurrentes de la part des experts. Le 31 mars, Jean-Marc Ayrault a indiqué que la réforme traiterait de « la complexité des régimes » et « résoudra les inégalités ».

Devra-t-on payer plus pour les retraites?

Pour les retraites complémentaires, les partenaires sociaux ont aussi décidé une hausse des taux de cotisations, acquittées à 60% par les entreprises et à 40% par les salariés, de 0,1 point en 2014 comme en 2015. Une piste qui pourrait en théorie revenir sur la table pour les régimes de base. Avec un risque à peser: celui d'augmenter le coût du travail en temps de crise, à moins que les entreprises n'obtiennent en parallèle une baisse substantielle des cotisations "famille".

D'autres pistes d'augmentation des recettes pourraient aussi être discutées: élargissement de l'assiette de cotisation, deuxième journée de solidarité pour les salariés, hausse de CSG… En excluant toute hausse nouvelle des impôts, François Hollande a semblé toutefois fermer la porte à la création d'une taxe spécifique.

Il est vrai que depuis le 1er avril, les retraites imposables doivent déjà assumer la nouvelle "contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie".

Article paru dans La Croix le 02/04/13

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:53
Par Odile Amblard le 29 janvier 2013
Tout sur le permis à points
Cela fait 20 ans déjà que le permis à points a été instauré. Petite révision des principales infractions au code de la route et des pertes de points qu'elles entraînent.

• Les différentes sanctions du code de la route

Le retrait de points : il intervient après le paiement de l'amende, ou après la condamnation définitive par le juge. Il est signifié par courrier confidentiel, et n'a pas à être communiqué à l'assureur ou l'employeur. Dès que le total des points retirés atteint six, le conducteur reçoit une lettre recommandée lui proposant d'effectuer un stage pour récupérer des points.

L'amende : la plupart du temps, elle peut être minorée en cas de paiement dans les 15 jours, mais elle sera majorée si le règlement intervient après 45 jours. 

L'obligation de suivre un stage de sensibilisation : il est à la charge du conducteur (environ 250€) et permet de récupérer quatre points maximum.

L'immobilisation du véhicule :
elle peut être décidée par un agent de police dans le cas de non respect des normes techniques par exemple.

La confiscation elle est décidée par un juge en cas de graves infractions comme la conduite sans permis ou les graves excès de vitesse. Le véhicule est vendu.

La suspension du permis : elle sanctionne des infractions graves (conduite sous l'emprise de l'alcool, délit de fuite, récidive, etc.). Elle peut être judiciaire (décidée par un juge) ou administrative (décidée par un préfet ou sous-préfet).

Peine de prison : décidée par un juge, elle sanctionne des infractions graves: récidive d'excès de vitesse, fort taux d'alcoolémie... 

 

 Les excès de vitesse

Moins un point
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
+ Amende de 135€ (avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h)
+ Amende de 68€ (avec limitation supérieure à 50 km/h).

Moins deux points
- Excès de vitesse compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h 
+ Amende de 135€ + suspension du permis de conduire.

Moins trois points
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
+ Amende de 135€ + stage + suspension du permis de conduire + interdiction de conduire certains véhicules.

Moins quatre points
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
+ Amende de 135€ + stage de sensibilisation + suspension de trois ans du permis de conduire + interdiction de conduire certains véhicules.

Moins six points
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
+ Amende forfaitaire de 1 500€, + stage + suspension du permis de conduire (jusqu'à trois ans, sans aménagement de la peine) + confiscation du véhicule + interdiction de conduire certains véhicules. 

En cas de récidive, en plus des six points retirés, vous pouvez écoper d'une amende de 3 750€, + stage + suspension + confiscation + peine de prison.

Alcool et stupéfiants

Moins six points
- Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5g et 0.8g d'alcool par litre de sang:
+ Amende de 135€ + possibilité de suspension du permis de conduire en cas de comparution devant le tribunal + possibilité d'immobilisation du véhicule.

- Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,8g par litre de sang:
+ Amende pouvant aller jusqu'à 4 500€ + immobilisation du véhicule + stage de sensibilisation + suspension (voire annulation du permis) + peine de prison + travail d'intérêt général + interdiction de conduire certains véhicules.

- Conduite et usage de stupéfiants, quelle que soit la quantité absorbée + 4 500€ d'amende + peine de prison.

Autres conduites dangereuses

Moins un point
- Chevauchement de ligne continue
+ Amende de 135€ + suspension du permis.

Moins deux points
- Accélérer alors que son véhicule est le point d'être dépassé
+ Amende de 135€ + suspension du permis.

Moins trois points
- Conduire avec un téléphone à la main
+ Amende de 135€.

- Ne pas porter de ceinture de sécurité, ne pas porter de casque 
+ Amende forfaitaire de 135€ + possibilité d'immobilisation du 2 deux roues.

- Rouler à gauche sur une chaussée à double sens,
- Faire un dépassement dangereux, franchir la ligne continue,
- Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules,
- Rouler sur la bande d'arrêt d'urgence, changer de direction sans avertissement préalable (pour cette infraction l'amende est de 35€)
+ Amende de 135€ + suspension.

Moins quatre points
- Refus de priorité, ne pas s'arrêter au feu rouge, au stop ou au cédez le passage, rouler en sens interdit, et rouler de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage.
+ Amende de 135€ + suspension du permis de conduire.

Moins six points
- Transport et usage d'un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles.
+ Amende de 1 500€ + suspension du permis de conduire + confiscation du véhicule + saisie de l'appareil.

 

Connaître et récupérer ses points

Pour connaître son nombre de points: se rendre sur le site du ministère de l'intérieur, icône permis à points.

Pour reconstituer son capital de points:

- Perte d'un seul point: il est réattribué après six mois sans infraction.
- Perte de plusieurs points: ils sont réattribués après deux ans sans nouveau retrait de points, ou après trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou correspond à une infraction grave.
- Après un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière (quatre points maximum peuvent être récupérés par stage). Liste des stages agréés auprès de la préfecture ou sur le site Service-public.fr. 


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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:51

 

Les agents titulaires ou non de la Fonction publique peuvent désormais bénéficier du congé de solidarité familiale, qui permet de rester aux côtés d’un proche très gravement malade ou en phase terminale d’une maladie incurable, et du versement de l’allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le congé peut être pris :


- pour une période continue de 3 mois, renouvelable une fois ;
- par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs pour une durée totale n’excédant pas 6 mois ;
- sous la forme d’un service à temps partiel.


Le congé prend fin soit au terme des 3 mois (ou de 6 mois en cas de renouvellement ou de fractionnement), soit dans les 3 jours qui suivent le décès du proche, soit à la demande de l’agent. Le montant de l’allocation journalière est fixé à 53,17 € par jour, dans la limite de 21 versements.

 

Décrets 2013-67 et 68 du 18 janvier 2013, JO du 20


http://interetsprives.grouperf.com/depeches/27975.html

 

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