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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:48

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai d'un salarié doit respecter un délai de prévenance qui va de 24 heures à un mois selon les situations (c. trav. art. L. 1221-25).

Que se passe-t-il si l'employeur met fin au contrat avant le terme de la période d'essai, mais sans respecter ce délai ?

La Cour confirme que l’on reste bien sur le terrain de la rupture de la période d'essai, sans basculer dans le licenciement abusif. En revanche, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance qu'il n'a pas respectée.

Dans cette affaire, l'employeur avait renouvelé la période d’essai de trois mois du salarié, puis l’avait interrompue la veille de son terme définitif. Tenu à un délai de prévenance d'un mois, il avait versé au salarié une indemnité compensatrice équivalente. Cela n’a pas eu pour effet d’analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En pratique, sauf abus, l’employeur peut donc légitimement attendre la veille du terme d’une période d’essai, sans en soustraire le délai de prévenance, pour décider de maintenir ou non le salarié dans ses fonctions. Il devra, toutefois, verser une indemnité compensatrice.

 

Cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-23428 FSPB


http://rfsocial.grouperf.com/depeches/28019.html

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:43

Publié le 28.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens... , le système de la pré-plainte en ligne, expérimenté dans un certain nombre de départements, va progressivement être généralisé à l’ensemble du territoire d’ici le 4 mars 2013.

Ce dispositif s’adresse aux victimes d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation...) lorsque l’auteur des faits est inconnu. Il permet d’obtenir un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie afin d’y déposer et d’y signer la plainte (celle-ci ne prenant effet qu’au moment de sa signature). Ce système doit améliorer notamment les conditions d’accueil du public en supprimant les délais d’attente auxquels les victimes sont confrontées lorsqu’elles viennent dans un service de police ou de gendarmerie. En cas de non présentation au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

 

À noter : la pré-plainte en ligne ne doit pas être utilisée pour les situations d’urgence, les victimes devant, dans ce cas, téléphoner au 17 ou au 112, ou se déplacer directement auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

 

http://www.service-public.fr/actualites/001008.html?xtor=EPR-140

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:40

Publié le 31.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En cas de litige concernant le nom de domaine d’un site internet (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou de la personnalité...), il est possible d’engager une action de suppression ou de transmission d’un nom de domaine auprès de l’Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération).

 

L’action concerne uniquement les noms de domaine dont l’Afnic assure la gestion : .fr, .re, .tf, .wf, .pm et .yt.

 

La demande est facturée 250 €. L’Afnic s’engage à statuer dans un délai de 2 mois.

 

Le requérant peut être un particulier, une personne morale de droit privé (entreprise, association, syndicat…) ou de droit public.

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00902.html?xtor=EPR-140

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:33

Publié le 30.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur le nouveau dispositif de réduction d’impôt sur les investissements locatifs, créé pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, dit dispositif « Duflot ». Il fait suite à l’article 80 la loi de finances pour 2013.

 

L’Anil propose une présentation des types d’investissements concernés (notamment les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016). Elle détaille :

  • les conditions de location à respecter (engagement du propriétaire bailleur à louer le logement pendant au moins 9 ans, location à usage d’habitation principale du locataire, plafonds de ressources, plafonds de loyer par m²...),
  • le respect d’un certain niveau de performance énergétique (label « bâtiment basse consommation 2005 », label « haute performance énergétique rénovation »...),
  • le zonage (application de la réduction d’impôt aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant),
  • le plafond de la réduction d’impôt (limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 euros sans pouvoir dépasser 300 000 euros),
  • le taux de la réduction d’impôt (fixé à 18 %, cette réduction étant répartie sur 9 ans),
  • la limitation du dispositif dans les immeubles neufs d’au moins 5 logements,
  • le dispositif applicable outre-mer,
  • l’évaluation du dispositif.

Cet investissement donne lieu à une réduction d’impôt proche du Scellier intermédiaire, les contribuables et les investissements visés étant inchangés.

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/00278.html?xtor=EPR-140

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:31

Publié le 31.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’automobiliste qui a fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France.

 

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un conducteur était poursuivi pour avoir conduit un véhicule alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’annulation de son permis. Pour sa défense, cet automobiliste faisait valoir qu’au moment où il avait été contrôlé, il était titulaire d’un permis de conduire espagnol valable, obtenu à la suite de l’échange de son permis français.

 

Son raisonnement n’a pas été suivi par la Cour. L’annulation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national, même si l’automobiliste est titulaire d’un permis délivré par un autre État.

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:23

Publié le 31.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’unité de mesure du compteur de gaz de votre installation domestique est le mètre cube (m3). Votre consommation est ensuite facturée en kilowattheures (kWh). Il y a donc conversion de mètres cubes en kilowattheures. En moyenne, un mètre cube de gaz vaut à peu près 10 kilowattheures.

Toutefois ce coefficient de conversion, qui sert à transformer en énergie le volume mesuré par le compteur, varie en fonction du lieu et en fonction du temps. Dans la pratique, pour la clientèle résidentielle, la valeur du coefficient de conversion va dépendre de 2 paramètres : l’altitude et la composition du gaz.

  • L’altitude réduit la pression atmosphérique et la densité du gaz. Quand l’altitude augmente, la densité du gaz baisse et un même volume représente de moins en moins d’énergie. Le même gaz aura ainsi à 1 000 mètres d’altitude un coefficient de conversion plus faible d’environ 10 % qu’au niveau de la mer. Le même gaz naturel aura un coefficient plus faible à Chamonix-Mont-Blanc (moyenne 9,85) qu’à St Malo (moyenne 11,41).
  • La composition varie de façon importante en fonction du type de gaz naturel distribué : le gaz H ou B. Le gaz H, le plus répandu, a un haut pouvoir calorifique (coefficient autour de 11). Il provient de mer du Nord, d’Algérie et de Russie. Le gaz B se caractérise par un plus faible pouvoir calorifique (entre 9 et 10). Il provient essentiellement des Pays Bas et il est distribué dans le nord de la France. C’est la raison pour laquelle Dunkerque, où est distribué du gaz B, a un coefficient moyen de conversion de seulement 9,77.

Vaut-il mieux avoir un coefficient de conversion plus élevé ou plus faible ? Peu importe ! En effet le coefficient de conversion est précisément un moyen de péréquation destiné à neutraliser financièrement les différences de pouvoir calorifique d’un même volume. Le coefficient de conversion permet à tous de faire bouillir un litre d’eau pour le même coût ! Toutefois, l’existence de zones tarifaires pour la consommation du gaz recrée des différences pour certains foyers. Elles ne tiennent plus à la densité ou à la composition du gaz mais à la facilité à desservir les branches du réseau.

Vous trouverez le coefficient de conversion sur le site de GrDF sous forme de fourchette pour la plupart des communes. Il existe d’autres distributeurs mais GrDF couvre environ 77 % de la population française.

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 21:45
L'augmentation des tarifs d'une mutuelle facultative constitue une modification des droits et obligations des adhérents. Les salariés bénéficiaires disposent d'un mois pour dénoncer leur adhésion à la suite de la réception de la notice.
Lorsque des modifications sont apportées à une mutuelle ou un contrat de prévoyance mis en place dans l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés par la remise d'une notice d'information. Une fois informés, les salariés bénéficiaires d'un contrat collectif à adhésion facultative peuvent dénoncer leur adhésion dans un délai d'un mois. La Cour de cassation précise que l'augmentation générale des tarifs constitue une modification des droits et obligations.

Adhésion à un contrat collectif facultatif

Dans cette affaire, les salariés d'une association ont adhéré à un contrat collectif facultatif couvrant les frais de santé. A la suite de l'augmentation des cotisations par la mutuelle, l'association demande aux salariés adhérents de lui retourner dans un délai de 7 jours une lettre de résiliation datée et signée. Ce délai n'ayant pas été respecté par les salariés, la mutuelle obtient des ordonnances d'injonction de payer le montant de la cotisation pour l'année suivante, alors que ceux-ci ont dénoncé leur adhésion.
La mutuelle considère que les garanties ne sont pas modiifées, le tarif des cotisations ayant seules fait l'objet d'une révision annuelle prévue par le contrat. Pour elle, cette révision n'ouvrait pas droit au délai supplémentaire d'un mois prévu par l'article L221-6 du Code de la mutualité.

Dénonciation de l'adhésion dans un délai d'un mois

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle rappelle que "lorsque les modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle (...), et que pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications". Elle précise qu'une augmentation générale des tarifs constitue une modification des droits et obligations des adhérents. Les adhérents ayant dénoncé leur adhésion dans les temps fin novembre, après en avoir été avertis le 15 du même mois ; celle-ci est valide.
Le 28/09/2012
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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 21:35

Par Odile Amblard, le 23 janvier 2013

 

 

Alimentation à volonté, litière propre.... Faire le bonheur de votre chat n'est pas si compliqué. Les recommandations de Delphine Clero, de l'École vétérinaire de Maison-Alfort (94).

• Donnez-lui une litière impeccable

Animal très propre, un chat se toilette sans cesse. Son odorat étant très développé, il risque d'avoir du mal à faire ses besoins dans une litière douteuse et... d'aller les faire ailleurs. Pensez à nettoyer son bac plusieurs fois par jour.

Laissez-lui de la nourriture à disposition

Contrairement au chien, un chat trouve aussi dans la nature de quoi s'alimenter. Il ne fait donc pas forcément de "vrais repas" à heure régulière.

Si vous ne voulez pas lui laisser un petit récipient rempli de croquettes, surtout si vous êtes en appartement, la solution peut être d'acheter un jouet distributeur de nourriture (balle à croquettes, rouleau distributeur, etc. en vente dans les animaleries ou sur internet). Ainsi il pourra accéder à de petites quantités de nourriture, quand il aura faim.

• Installez un grattoir

Un chat a besoin de faire ses griffes et de pétrir. Pour éviter que vos meubles, canapés ou vêtements n'en pâtissent, équipez votre intérieur d'un grattoir.

Avant de l'installer, vérifiez les habitudes de votre chat: certains préfèrent un support horizontal, d'autres vertical...

• Offrez-lui un arbre à chat

Équipé de petites plateformes sur lequel votre félin pourra sauter à sa guise, cet "arbre à chat" lui permettra d'exercer son agilité et de se dépenser sans renverser vos bibelots et "faire le ménage" au-dessus de vos armoires. En vente dans les magasins spécialisés et sur internet.

Laissez vos portes ouvertes

Les chats détestent les portes fermées qui les empêchent de circuler à leur aise dans un appartement ou une maison. Certains en deviennent fous, c'est ce qu'on appelle le syndrome du chat-tigre.

Si vous le pouvez, installez une chatière pour qu'il puisse entrer et sortir dans le jardin.



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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 21:22
Par Anne Marie Le Gall le 23 janvier 2013
nombre de logements vacants ne cesse d’augmenter. Pour freiner cette tendance, la loi de finances pour 2013 prévoit de les taxer, au bout de la première année d’inoccupation, à un taux plus élevé qu'avant et dans une zone géographique plus large. Qui est concerné ? Les réponses.

Depuis 2008, le nombre de logements vacants a progressé. L’Insee en a recensé 2,359 millions en 2012 !  Attente de jours meilleurs pour vendre, biens hérités inoccupés, refus de louer… Certains propriétaires laissent leurs biens vides. Avec la crise du logement, le gouvernement a souhaité les en dissuader. Comment ? En alourdissant leur taxation.

 

 

Qui paie la taxe sur les logements vacants ?

Tous les propriétaires, même usufruitiers, qui disposent d’un logement vacant habitable et non meublé depuis un an à compter du 1er janvier de l’année d’imposition (auparavant, la taxe s’appliquait au bout de deux ans de vacance) sont concernés. Par exemple: un logement vacant au 1er janvier 2013 sera imposable au titre de 2013 dès lors qu'il est vide depuis le 1er janvier 2012.

 

Pour être considéré comme vacant, le logement doit être occupé pendant une durée inférieure ou égale à 90 jours au cours de l’année de référence. Si le logement est occupé au 1er janvier de l’année, la taxe d'habitation est due, pas la taxe sur les logements vacants. Enfin, pour que le logement soit taxé, encore faut-il qu’il soit situé dans une commune concernée.

Si la vacance de votre logement n’est pas volontaire (exemple : vous n’arrivez pas à le vendre ou à le loue alors que vous le proposez au prix du marché), vous ne serez pas taxé. Il faut néanmoins apporter au fisc, les preuves de vos démarches (par exemple : mandat donné à une agence immobilière).


Une résidence secondaire pour laquelle vous payez la taxe d’habitation ne peut pas être assujettie à cette taxe. 

 

Les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opération d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition échappent à cette taxe.

 

Quelles sont les villes concernées ?

Seuls sont taxés les biens situés dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 auparavant) avec un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Un décret à paraître doit en fixer la liste

Néanmoins, il faut savoir qu’une ville non visée par cette liste peut choisir d’appliquer une taxe d’habitation sur les logements vacants. Pour le savoir, appelez le Centre des impôts.

 

Une taxe de quel montant ?

La taxe est calculée sur la valeur locative du logement tout comme la taxe d’habitation. Son taux augmente avec la durée d’inoccupation. Depuis le 1er janvier 2013, il est égal à :


- 12,5 % la première année d’imposition,
- à 25 % à partir de la 2ème année.
Auparavant, il s’élevait à 10 % pour la première année d’imposition, 12,5 % la 2ème année et 15 % à partir de la 3ème année.

 

Ce n’est pas aux propriétaires de déclarer la vacance de leur logement. Les services fiscaux les repèrent en procédant par croisement de fichiers. Si par exemple, aucune taxe d’habitation n’est perçue pour ce logement, il y a des chances pour qu’il attire l’attention des impôts. Si vous êtes assujetti à cette taxe, vous recevrez un avis d’imposition courant novembre.

 

Bon à savoir! Vous pouvez demander le dégrèvement de la taxe si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants (l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements sanitaires élémentaires..).

En pratique, il s'agit des travaux dont le montant excèderait 25 % de la valeur du logement. Si vous faites cette demande, vous devrez produire des devis qui chiffrent le montant des travaux jugés nécessaires pour rendre votre bien habitable.


http://www.notretemps.com/argent/placement/logements-vacants-davantage-taxes,i21669/4

 

 

 


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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 21:11

Par Anne Bance, le 30 janvier 2013

 


Dès 2013, sur les intérêts des livrets fiscalisés, un acompte fiscal va être prélevé automatiquement. Qui peut demander une dispense ? Et à quelles conditions ?

 

Sur les intérêts des livrets bancaires imposables appelés aussi comptes sur livrets (hors Livret A, LDD, CEL et autres livrets exonérés d’impôt), vous allez payer cette année un "acompte fiscal" de 24 %, prélevé automatiquement par la banque et versé au Trésor Public. Et ceci, même si vous n’avez jamais demandé à bénéficier d’un quelconque prélèvement forfaitaire. C’est une sorte d’avance sur l’impôt dû.

Si votre imposition réelle est moindre, vous serez remboursé du trop payé l’année suivante. Vous pouvez toutefois éviter de faire cette avance à l’administration fiscale si vous écrivez à votre banque sans tarder.

 

Qui peut demander une dispense ?

Seuls peuvent demander cette dispense les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour un célibataire, et 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Ils doivent le demander à leur banque avant le 31 mars 2013, en lui remettant une attestation sur l’honneur, justifiant qu’ils remplissent bien les conditions requises (pour les années suivantes, les dispenses seront à demander avant le 30 novembre).

 

Ceux qui ne feront pas cette démarche devront attendre l’année suivante pour que la situation soit régularisée. Dans votre déclaration des revenus 2013, en mai 2014, le montant des intérêts réels perçus sera indiqué. Si l’administration voit que l’acompte de 24 % déjà payé dépasse le montant de l’impôt réel dû sur ces intérêts (parce que vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans les petites tranches du barème, de 5,5 % ou 14 % ou bien parce que vous n’êtes pas imposable), elle diminuera d’autant votre impôt. Ou encore, si ce dernier est trop faible, le Trésor public vous remboursera.

 

Si vous ne pouvez pas demander la dispense

Les intérêts obtenus en 2013 sur les livrets bancaires imposables et les comptes à terme sont en principe soumis au barème de l’impôt sur le revenu (en plus des contributions sociales de 15,5 %). Ils vont donc s’ajouter à vos autres revenus imposables. Il est encore possible d'y échapper en bénéficiant du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), au taux de 24 % (hors contributions sociales) à condition de percevoir un maximum de 2000 € d’intérêts dans l’année sur ces livrets.

Le prélèvement forfaitaire libératoire est intéressant pour ceux qui sont taxés dans les tranches les plus élevées du barème de l’impôt sur le revenu (30 %, 41 % ou 45 %). Mieux vaut payer 24 % que 30 % ou plus sur les intérêts ! Dans ce cas, l’acompte fiscal prélevé par la banque sera égal à l’impôt que vous devez (24% de PFL), sans aucun impôt supplémentaire à payer.

 

Si vous ne bénéficiez pas du prélèvement forfaitaire libératoire

Si vous n’avez pas droit au PFL (c’est-à-dire si vous recevez plus de 2000€ d’intérêts en 2013) et que vous êtes taxé dans les hautes tranches du barème, de 30 %, 41 % ou 45 %, vous devez bien sûr quand même régler l’acompte de 24 %.

Mais en plus, le moment venu, vous aurez à acquitter un complément d’impôt. L’acompte de 24 % ne sera pas en effet suffisant et le fisc vous demandera, avec l'impôt réglé en 2014 sur les revenus 2013, de payer la différence entre votre taux d’imposition réel et les 24 %.

 

http://www.notretemps.com/argent/impots/livrets-bancaires-acomptes-fiscaux-payer-trop-d-impot,i21882/4

 

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