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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 20:33

 

 

 

 

Au quotidien, le manager constitue l'interface principale du collaborateur avec l'entreprise. Pour le meilleur et pour le pire : le manager est le vecteur premier de l'engagement, il constitue aussi la première cause de démission.

 

Plus globalement, le niveau de performance du collaborateur est d'abord dépendant de la qualité de l'animation de son manager.


Or dans de nombreuses entreprises, la qualité des pratiques de management varie très fortement selon le manager. Elle n'y dépend de fait que de l'aptitude individuelle à exercer cette fonction. Ces organisations ne peuvent s'arrêter à ce constat. En effet, l'entreprise a les managers qu'elle mérite, ceux qu'elle a produits. C'est sa responsabilité que de veiller à ce que soient déployées des pratiques de qualité.

 

 

16/1/2013 - Extrait - Gilles VERRIER - Directeur Général "IDENTITE RH"

 

http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/vos-chroniques/c-231719/evaluer-la-performance-manageriale.html

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 20:22

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral. Dans ce cas, le consentement du salarié est vicié et la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Rupture conventionnelle signée le jour du retour du congé maladie 

...

Le harcèlement fait présumer un vice du consentement

La cour d'appel comme la Cour de cassation donnent raison à la salariée et considèrent que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lors de la signature de la rupture, le consentement de la salarié n'était pas en effet libre. Les juges relèvent que "la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont résultés".

cf ARRET DU 30 JANVIER 2013
extrait d'un article de ACTUEL RH
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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:37

Publié le 24.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

Si un arrêté municipal le prévoit, ce n’est pas simplement recommandé mais bien obligatoire de déneiger ou faire déneiger devant chez soi.

Aucun texte de portée générale, loi ou décret, ne prescrit une telle obligation. Le règlement sanitaire départemental type, repris par les différents règlements préfectoraux, comporte deux articles sur la salubrité des voies et espaces libres par temps de neige ou de verglas. Le premier concerne la salubrité des voies publiques et des espaces libres. Il prévoit (article 99.8) que « des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas ». Le second concerne les voies privées et prévoit (article 100.2) qu’« en cas de neige et de gel, les propriétaires riverains des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou leurs préposés sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas devant leur immeuble ». Et il ajoute que « les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l’égout ni vers les voies publiques. Les tampons de regard et les bouches d’égout, ainsi que les bouches de lavage doivent demeurer libres ».

C’est donc au maire qu’il appartient de fixer, par arrêté municipal, les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas. Les arrêtés municipaux prévoyant une obligation pour les riverains de déneigement du trottoir ou, en son absence, de l’accotement piéton de la chaussée en précisent alors les modalités. Il en est de même pour la lutte contre le verglas. Il convient donc toujours de se reporter à l’arrêté municipal.

Dans certaines communes où les conditions climatiques le rendent nécessaire, ces arrêtés peuvent également prescrire :

  • la pose sur les toits des immeubles bordant la voie publique d’arrêts de neige, parfois appelés barre à neige ou barres antichute,
  • ou l’enlèvement des glaçons qui se formeraient le long des tuyaux de descente ou au bord des toitures.

En l’absence d’arrêté municipal la responsabilité des riverains propriétaires peut, cette fois, être engagée pour négligence en cas de dégâts engendrés par la chute de blocs de neige ou de glace.

Pour en savoir plus

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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:35

Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Publié le 22.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les montants de l’aide au retour sont revus à la baisse à compter du 1er février 2013. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 19 janvier.

Cette aide concerne les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français

D’après l’arrêté, cette aide au retour (octroyée une seule fois à un ressortissant étranger au moment du départ) comprend :

  • une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour,
  • une prise en charge des frais de réacheminement depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour. Cette prise en charge couvre le transport de personnes et le transport de bagages dans la limite de 40 kilogrammes de bagages par adulte et 20 kilogrammes de bagages par enfant mineur,
  • une allocation d’un montant forfaitaire de 500 euros par adulte et de 250 euros par enfant mineur.

Par dérogation, pour les étrangers ressortissants :

  • d’un État membre de l’Union européenne,
  • d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
  • ou de la Confédération suisse et les membres de leur famille,

l’allocation s’élève à 50 euros par adulte et 30 euros par enfant mineur, avec une prise en charge des bagages dans la limite de 20 kilogrammes de bagages par adulte et 10 kilogrammes de bagages par enfant mineur.

C’est l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui accorde ces aides au retour.

Pour en savoir plus

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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:29

 

Publié le 21.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fugue, enlèvement parental, disparition inquiétante... Le « Centre français de protection de l’enfance (CFPE) - Enfants disparus » rappelle que le 116 000 est le numéro d’appel unique européen destiné à écouter et à accompagner les familles d’enfants fugueurs, enlevés ou disparus.

Entièrement gratuit, le 116 000 est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures (sauf jours fériés). En dehors de ces horaires, les appelants peuvent aussi laisser un message téléphonique ou envoyer un courriel sur www.116000enfantsdisparus.fr. Ce numéro fonctionne dans une vingtaine de pays de l’Union européenne. Son but est notamment d’offrir un conseil dans les procédures administratives et juridiques à engager. Grâce à un important réseau d’interlocuteurs (officiers de police et de gendarmerie, magistrats, ministères…), les juristes du « CFPE - Enfants disparus peuvent informer régulièrement les familles de l’avancée des recherches. Par ailleurs, les parents sont orientés, si besoin, vers une association locale d’aide aux victimes.

Le site internet www.116000enfantsdisparus.fr diffuse les avis de recherche concernant les disparitions d’enfants avec les numéros de téléphone des autorités compétentes à contacter. Il dispense également des conseils aux parents dont les enfants ont disparu et les informe en particulier sur :

  • la loi française,
  • les textes internationaux,
  • l’interdiction de sortie du territoire et la recherche dans l’intérêt des familles,
  • le dispositif « alerte enlèvement ».

Pour en savoir plus

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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:13

 

Publié le 24.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 17 janvier 2013 définit la signalisation destinée à identifier les emplacements réservés aux véhicules affectés à l’autopartage (service de mise à disposition de voitures pour une courte durée principalement en milieu urbain).

Cet arrêté présente notamment :

  • le panonceau désignant les véhicules en autopartage associé au panneau indiquant un lieu de stationnement,
  • le panonceau signalant que l’arrêt ou le stationnement sont réservés aux véhicules en autopartage.

L’arrêté fixe également le modèle de panneau indiquant une station d’autopartage. L’arrêt et le stationnement y sont réservés aux véhicules bénéficiant du label autopartage. Un marquage approprié signale l’étendue de cette zone.

À noter : les modèles de panonceaux et de panneaux sont tous répertoriés en annexe 1 de l’arrêté.


http://www.service-public.fr/actualites/002638.html?xtor=EPR-140

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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:09

Jurisprudence

Publié le 23.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En cas de divorce, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant.

Un enfant âgé de treize ans dont les parents étaient divorcés avait provoqué l’incendie et la destruction totale d’un gymnase municipal. La cour d’appel avait condamné solidairement les parents de l’enfant, au titre de leur responsabilité civile, à indemniser la commune. Le père contestait cette décision au motif qu’il n’encourait aucune responsabilité, dès lors que l’enfant n’habitait pas avec lui. La Cour de cassation lui a donné raison. Elle considère en effet que dans ce cas la responsabilité incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, même quand l’autre parent est titulaire d’un droit de visite et d’hébergement et exerce conjointement l’autorité parentale. Dès lors, pour que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée, il faudrait qu’il ait lui même commis une faute dans la surveillance de l’enfant. La responsabilité en cas de résidence alternée de l’enfant n’est pas abordée ici.

Rappelons que les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Il s’agit d’une responsabilité automatique. Il n’est pas nécessaire que le comportement de l’enfant soit fautif. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut les en exonérer.

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 18:53

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 18:50

Par Marie-Françoise Husson le 24 juillet 2012
Bulletins de salaire, contrats de travail, soldes de tout compte...
Les papiers accumulés tout au long de votre vie professionnelle sont à garder précieusement... au moins jusqu'à la retraite.

• Bulletins de salaires
Au moins jusqu'à ce que vous fassiez liquider vos retraites. Ceux des dernières années d'activité doivent être gardés au moins 5 ans, notamment en cas de demande du fisc.

• Contrats de travail, certificats de travail
Au moins jusqu'à ce que vous fassiez liquider vos retraites. Mais mieux vaut les garder à vie par précaution.

• Reçus pour solde de tout compte
Jusqu'à la liquidation de la retraite. On peut contester les sommes y figurant pendant 6 mois.

• Allocations de chômage
Indéfinie. Ànoter que Pôle Emploi peut réclamer un trop perçu pendant 5 ans. 

• Décomptes des indemnités journalières de Sécurité sociale
Jusqu'à la liquidation de la retraite.

 

http://www.notretemps.com/droit/travail-salaires-paie-chomage-indemnites-securite-sociale,i5246?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+24%2F01%2F13%5D

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 18:43

Par Anne Marie Le Gall le 23 janvier 2013
Revalorisation de l’allocation pour l’accompagnant d’un proche en fin de vie
Un décret du 4 janvier 2013 revalorise le montant de l’allocation journalière à laquelle peuvent prétendre ceux qui arrêtent ou réduisent leur activité pour être aux côtés d’un proche en fin de vie. Ce qu'il faut savoir.

 

 

 

Depuis le 7 janvier 2013, le montant de l'allocation est porté à 54,17 € brut par jour (au lieu de 53,17 €). Elle est versée pendant une durée maximale de 21 jours (jours ouvrables ou non). Lorsque l’activité professionnelle est simplement réduite, son montant est égal à 27,08 € brut par jour (au lieu de 26,58 €). Elle est alors versée pendant 42 jours maximum et ce, quelle que soit la réduction du temps de travail.

• Qui peut en bénéficier ?

Les personnes qui partagent le domicile du malade (conjoint, concubin…), ses ascendants (père…), ses descendants (fils…), ses frères et sœurs. 

Sont également concernées les personnes de confiance que le malade aurait éventuellement désignées pour le représenter au cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté. 

Ces proches doivent, pour bénéficier de l’allocation, avoir sollicité et obtenu auprès de leur employeur un congé de solidarité familiale, ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel. Rappelons que ce congé (d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, et non rémunéré) est de droit (il ne peut être ni reporté, ni refusé par l’employeur) à condition de présenter un justificatif médical établi par le médecin du malade. 

Peuvent également bénéficier de cette allocation, les personnes qui ont une activité non salariée (artisan, commerçant, etc.) à condition d’avoir suspendu ou réduit cette activité, ainsi que les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi.

 

• Quelle démarche pour la percevoir ?

Complétez le formulaire "Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie" (téléchargeable à cette adresse http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-un-proche-en-fin-de-vie/l-8217-allocation-journaliere-d-accompagnement.php). Adressez-le, avec les pièces justificatives demandées, à votre caisse d'Assurance Maladie. Il vous sera notamment réclamé un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous accompagnez, attestant que celle-ci est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

L'accompagnement peut se faire au domicile de la personne accompagnée, à votre domicile, au domicile d'un tiers; ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(Ehpad). L'allocation ne peut pas être versée en cas d'hospitalisation sauf si celle-ci intervient après le début de l'accompagnement à domicile.

L'allocation versée n'est pas cumulable avec :
- les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maternité, paternité ou d'adoption ;
- les allocations chômage.

http://www.notretemps.com/famille/dependance/revalorisation-allocation-accompagnant-proche-fin-vie,i21666/3

 


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