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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 21:08

 

 

 

Le ministère du travail vient de lancer un service de saisie en ligne pour la rupture conventionnelle. Ce site permet de saisir une demande d'homologation directement sur Internet (sauf pour les salariés protégés). Une fois rempli, le formulaire peut être téléchargé afin d'être signé de manière manuscrite par l'employeur et le salarié.

 

04/02/2013

 

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 20:56

 

Le guide pour la prévention des discriminations dans les PME et l'artisanat, établi par le défenseur des droits, vient d'être mis à jour. Il rappelle notamment comment gérer et recruter son personnel sans discriminer, comment appliquer le principe d'égalité dans l'entreprise.
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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 20:50

arret du 23 janvier 2013...

L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur est mise en cause dès lors qu'un de ses salariés subit sur son lieu de travail des violences physiques ou morales et ce, même s'il a pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

Une position de la Cour de cassation désormais bien établie

On retrouve là la logique des arrêts du 3 février 2010 qui ont considérablement renforcé l'obligation de sécurité de résultat indépendamment des mesures prises par l'employeur pour le faire cesser (lire notre article).Par deux arrêts, la Cour de cassation avait affirmé, s'agissant de faits de harcèlement moral, que "l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection  de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur son lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements".

 

Cette règle de principe avait déjà été étendue à des faits de violence indépendamment de toute qualification de harcèlement dans un arrêt du 15 décembre 2010.

 

La Cour de cassation confirme donc ici que prendre des mesures pour faire cesser de tels agissements n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité de l'employeur.


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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 20:42

Attention au respect des délais en cas de report de l'entretien préalable

...

 

 

L'employeur dispose d'un mois après l'entretien préalable pour prononcer le licenciement lorsqu'il repose sur une faute du salarié. S'il dépasse ce délai, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse. Mais dans la pratique, il peut être parfois malaisé de savoir si le délai a bien été respecté, notamment lorsque l'entretien a été reporté.

 

retrouver l'article complet en suivant ce lien :

 

http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/contrat-de-travail/a-234715/attention-au-respect-des-delais-en-cas-de-report-de-l-entretien-prealable.html

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 20:33

 

 

 

 

Au quotidien, le manager constitue l'interface principale du collaborateur avec l'entreprise. Pour le meilleur et pour le pire : le manager est le vecteur premier de l'engagement, il constitue aussi la première cause de démission.

 

Plus globalement, le niveau de performance du collaborateur est d'abord dépendant de la qualité de l'animation de son manager.


Or dans de nombreuses entreprises, la qualité des pratiques de management varie très fortement selon le manager. Elle n'y dépend de fait que de l'aptitude individuelle à exercer cette fonction. Ces organisations ne peuvent s'arrêter à ce constat. En effet, l'entreprise a les managers qu'elle mérite, ceux qu'elle a produits. C'est sa responsabilité que de veiller à ce que soient déployées des pratiques de qualité.

 

 

16/1/2013 - Extrait - Gilles VERRIER - Directeur Général "IDENTITE RH"

 

http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/vos-chroniques/c-231719/evaluer-la-performance-manageriale.html

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 20:22

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral. Dans ce cas, le consentement du salarié est vicié et la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Rupture conventionnelle signée le jour du retour du congé maladie 

...

Le harcèlement fait présumer un vice du consentement

La cour d'appel comme la Cour de cassation donnent raison à la salariée et considèrent que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lors de la signature de la rupture, le consentement de la salarié n'était pas en effet libre. Les juges relèvent que "la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont résultés".

cf ARRET DU 30 JANVIER 2013
extrait d'un article de ACTUEL RH
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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:37

Publié le 24.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

Si un arrêté municipal le prévoit, ce n’est pas simplement recommandé mais bien obligatoire de déneiger ou faire déneiger devant chez soi.

Aucun texte de portée générale, loi ou décret, ne prescrit une telle obligation. Le règlement sanitaire départemental type, repris par les différents règlements préfectoraux, comporte deux articles sur la salubrité des voies et espaces libres par temps de neige ou de verglas. Le premier concerne la salubrité des voies publiques et des espaces libres. Il prévoit (article 99.8) que « des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas ». Le second concerne les voies privées et prévoit (article 100.2) qu’« en cas de neige et de gel, les propriétaires riverains des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou leurs préposés sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas devant leur immeuble ». Et il ajoute que « les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l’égout ni vers les voies publiques. Les tampons de regard et les bouches d’égout, ainsi que les bouches de lavage doivent demeurer libres ».

C’est donc au maire qu’il appartient de fixer, par arrêté municipal, les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas. Les arrêtés municipaux prévoyant une obligation pour les riverains de déneigement du trottoir ou, en son absence, de l’accotement piéton de la chaussée en précisent alors les modalités. Il en est de même pour la lutte contre le verglas. Il convient donc toujours de se reporter à l’arrêté municipal.

Dans certaines communes où les conditions climatiques le rendent nécessaire, ces arrêtés peuvent également prescrire :

  • la pose sur les toits des immeubles bordant la voie publique d’arrêts de neige, parfois appelés barre à neige ou barres antichute,
  • ou l’enlèvement des glaçons qui se formeraient le long des tuyaux de descente ou au bord des toitures.

En l’absence d’arrêté municipal la responsabilité des riverains propriétaires peut, cette fois, être engagée pour négligence en cas de dégâts engendrés par la chute de blocs de neige ou de glace.

Pour en savoir plus

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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:35

Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Publié le 22.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les montants de l’aide au retour sont revus à la baisse à compter du 1er février 2013. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 19 janvier.

Cette aide concerne les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français

D’après l’arrêté, cette aide au retour (octroyée une seule fois à un ressortissant étranger au moment du départ) comprend :

  • une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour,
  • une prise en charge des frais de réacheminement depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour. Cette prise en charge couvre le transport de personnes et le transport de bagages dans la limite de 40 kilogrammes de bagages par adulte et 20 kilogrammes de bagages par enfant mineur,
  • une allocation d’un montant forfaitaire de 500 euros par adulte et de 250 euros par enfant mineur.

Par dérogation, pour les étrangers ressortissants :

  • d’un État membre de l’Union européenne,
  • d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
  • ou de la Confédération suisse et les membres de leur famille,

l’allocation s’élève à 50 euros par adulte et 30 euros par enfant mineur, avec une prise en charge des bagages dans la limite de 20 kilogrammes de bagages par adulte et 10 kilogrammes de bagages par enfant mineur.

C’est l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui accorde ces aides au retour.

Pour en savoir plus

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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:29

 

Publié le 21.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fugue, enlèvement parental, disparition inquiétante... Le « Centre français de protection de l’enfance (CFPE) - Enfants disparus » rappelle que le 116 000 est le numéro d’appel unique européen destiné à écouter et à accompagner les familles d’enfants fugueurs, enlevés ou disparus.

Entièrement gratuit, le 116 000 est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures (sauf jours fériés). En dehors de ces horaires, les appelants peuvent aussi laisser un message téléphonique ou envoyer un courriel sur www.116000enfantsdisparus.fr. Ce numéro fonctionne dans une vingtaine de pays de l’Union européenne. Son but est notamment d’offrir un conseil dans les procédures administratives et juridiques à engager. Grâce à un important réseau d’interlocuteurs (officiers de police et de gendarmerie, magistrats, ministères…), les juristes du « CFPE - Enfants disparus peuvent informer régulièrement les familles de l’avancée des recherches. Par ailleurs, les parents sont orientés, si besoin, vers une association locale d’aide aux victimes.

Le site internet www.116000enfantsdisparus.fr diffuse les avis de recherche concernant les disparitions d’enfants avec les numéros de téléphone des autorités compétentes à contacter. Il dispense également des conseils aux parents dont les enfants ont disparu et les informe en particulier sur :

  • la loi française,
  • les textes internationaux,
  • l’interdiction de sortie du territoire et la recherche dans l’intérêt des familles,
  • le dispositif « alerte enlèvement ».

Pour en savoir plus

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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:13

 

Publié le 24.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 17 janvier 2013 définit la signalisation destinée à identifier les emplacements réservés aux véhicules affectés à l’autopartage (service de mise à disposition de voitures pour une courte durée principalement en milieu urbain).

Cet arrêté présente notamment :

  • le panonceau désignant les véhicules en autopartage associé au panneau indiquant un lieu de stationnement,
  • le panonceau signalant que l’arrêt ou le stationnement sont réservés aux véhicules en autopartage.

L’arrêté fixe également le modèle de panneau indiquant une station d’autopartage. L’arrêt et le stationnement y sont réservés aux véhicules bénéficiant du label autopartage. Un marquage approprié signale l’étendue de cette zone.

À noter : les modèles de panonceaux et de panneaux sont tous répertoriés en annexe 1 de l’arrêté.


http://www.service-public.fr/actualites/002638.html?xtor=EPR-140

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