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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:09

Jurisprudence

Publié le 23.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En cas de divorce, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant.

Un enfant âgé de treize ans dont les parents étaient divorcés avait provoqué l’incendie et la destruction totale d’un gymnase municipal. La cour d’appel avait condamné solidairement les parents de l’enfant, au titre de leur responsabilité civile, à indemniser la commune. Le père contestait cette décision au motif qu’il n’encourait aucune responsabilité, dès lors que l’enfant n’habitait pas avec lui. La Cour de cassation lui a donné raison. Elle considère en effet que dans ce cas la responsabilité incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, même quand l’autre parent est titulaire d’un droit de visite et d’hébergement et exerce conjointement l’autorité parentale. Dès lors, pour que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée, il faudrait qu’il ait lui même commis une faute dans la surveillance de l’enfant. La responsabilité en cas de résidence alternée de l’enfant n’est pas abordée ici.

Rappelons que les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Il s’agit d’une responsabilité automatique. Il n’est pas nécessaire que le comportement de l’enfant soit fautif. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut les en exonérer.

Pour en savoir plus

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 18:53

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 18:50

Par Marie-Françoise Husson le 24 juillet 2012
Bulletins de salaire, contrats de travail, soldes de tout compte...
Les papiers accumulés tout au long de votre vie professionnelle sont à garder précieusement... au moins jusqu'à la retraite.

• Bulletins de salaires
Au moins jusqu'à ce que vous fassiez liquider vos retraites. Ceux des dernières années d'activité doivent être gardés au moins 5 ans, notamment en cas de demande du fisc.

• Contrats de travail, certificats de travail
Au moins jusqu'à ce que vous fassiez liquider vos retraites. Mais mieux vaut les garder à vie par précaution.

• Reçus pour solde de tout compte
Jusqu'à la liquidation de la retraite. On peut contester les sommes y figurant pendant 6 mois.

• Allocations de chômage
Indéfinie. Ànoter que Pôle Emploi peut réclamer un trop perçu pendant 5 ans. 

• Décomptes des indemnités journalières de Sécurité sociale
Jusqu'à la liquidation de la retraite.

 

http://www.notretemps.com/droit/travail-salaires-paie-chomage-indemnites-securite-sociale,i5246?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+24%2F01%2F13%5D

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 18:43

Par Anne Marie Le Gall le 23 janvier 2013
Revalorisation de l’allocation pour l’accompagnant d’un proche en fin de vie
Un décret du 4 janvier 2013 revalorise le montant de l’allocation journalière à laquelle peuvent prétendre ceux qui arrêtent ou réduisent leur activité pour être aux côtés d’un proche en fin de vie. Ce qu'il faut savoir.

 

 

 

Depuis le 7 janvier 2013, le montant de l'allocation est porté à 54,17 € brut par jour (au lieu de 53,17 €). Elle est versée pendant une durée maximale de 21 jours (jours ouvrables ou non). Lorsque l’activité professionnelle est simplement réduite, son montant est égal à 27,08 € brut par jour (au lieu de 26,58 €). Elle est alors versée pendant 42 jours maximum et ce, quelle que soit la réduction du temps de travail.

• Qui peut en bénéficier ?

Les personnes qui partagent le domicile du malade (conjoint, concubin…), ses ascendants (père…), ses descendants (fils…), ses frères et sœurs. 

Sont également concernées les personnes de confiance que le malade aurait éventuellement désignées pour le représenter au cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté. 

Ces proches doivent, pour bénéficier de l’allocation, avoir sollicité et obtenu auprès de leur employeur un congé de solidarité familiale, ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel. Rappelons que ce congé (d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, et non rémunéré) est de droit (il ne peut être ni reporté, ni refusé par l’employeur) à condition de présenter un justificatif médical établi par le médecin du malade. 

Peuvent également bénéficier de cette allocation, les personnes qui ont une activité non salariée (artisan, commerçant, etc.) à condition d’avoir suspendu ou réduit cette activité, ainsi que les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi.

 

• Quelle démarche pour la percevoir ?

Complétez le formulaire "Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie" (téléchargeable à cette adresse http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-un-proche-en-fin-de-vie/l-8217-allocation-journaliere-d-accompagnement.php). Adressez-le, avec les pièces justificatives demandées, à votre caisse d'Assurance Maladie. Il vous sera notamment réclamé un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous accompagnez, attestant que celle-ci est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

L'accompagnement peut se faire au domicile de la personne accompagnée, à votre domicile, au domicile d'un tiers; ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(Ehpad). L'allocation ne peut pas être versée en cas d'hospitalisation sauf si celle-ci intervient après le début de l'accompagnement à domicile.

L'allocation versée n'est pas cumulable avec :
- les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maternité, paternité ou d'adoption ;
- les allocations chômage.

http://www.notretemps.com/famille/dependance/revalorisation-allocation-accompagnant-proche-fin-vie,i21666/3

 


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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 18:38

 

Par Odile Amblard le 18 janvier 2013
Ces gestes qui rendent votre chien heureux
C'est tellement agréable d'avoir un petit compagnon en pleine forme! En plus, ce n'est pas si compliqué. Les recommandations de Delphine Clero, de l'École vétérinaire de Maison-Alfort (94).

• Promenez-vous avec lui

Le bon rythme pour un chien? Trois balades par jour! L'occasion pour lui de se dégourdir les pattes -plus un chien est jeune, plus il a besoin de se dépenser-, et de faire ses besoins sans attendre trop longtemps. Un petit tour dehors matin, midi et soir, c'est l'idéal. 

• Otez-lui sa laisse

En ville, elle est indispensable, mais dès que votre sortie vous conduit dans un parc, ou bien dans la nature, pensez à lui ôter sa laisse. Rien de tel pour son équilibre et sa vitalité. Il pourra courir, libérer son énergie, renifler une piste, et surtout entrer en contact avec ses congénères. 

Le chien est un animal social, les relations avec d'autres chiens sont vitales pour lui. Bien entendu, vous ne le perdez pas du regard pour être prêt à intervenir si jamais une rencontre tournait mal... Cela suppose bien entendu que Canaille ou Hercule vous obéisse et revienne immédiatement à vos pieds quand vous le rappelez.

• Faites une activité avec lui

Balle, bâton, corde... jouez avec lui régulièrement. C'est l'une des clés d'une bonne complicité maître animal. 
Vous pouvez aussi partager l'un de vos loisirs: la randonnée, la course à pieds, la marche nordique... et si vous avez moins la pêche que votre chien, pourquoi ne pas l'emmener dans un club d'agility pour qu'il pratique une activité sportive: frisbee, canicross, etc. Vous trouverez des adresses, par département, sur internet: www.sports-et-loisirs.fr

• Servez-lui des menus peu variés

Contrairement à l'homme qui a besoin de manger une nourriture diversifiée, pour son plaisir et pour son équilibre nutritionnel, le chien apprécie la continuité: moins vous modifiez son alimentation, mieux son appareil digestif se porte. 
Des changements intempestifs, de typologie ou de marque d'aliments, risquent surtout de provoquer des diarrhées. Si vous lui préparez vous-même sa gamelle, faites-vous conseiller par le vétérinaire.

 

• Ne le considérez pas comme une personne

Vêtements, bijoux, jouets sophistiqués... les boutiques spécialisées regorgent d'accessoires prétendus indispensables au bonheur des chiens!Pourtant tous les vétérinaires vous le confirmeront, l'anthropomorphisme ne correspond en rien à leurs besoins et provoque le plus souvent chez eux une situation d'inconfort. 

 

 

 

• Respectez ses moments de solitude

Quand votre compagnon canin a besoin de compagnie ou d'activité, il sait venir vous trouver, ne vous inquiétez pas! Ce qui signifie que lorsqu'il se repose tranquille, dans sa niche ou dans son panier, vous n'avez pas à intervenir: de temps en temps, il apprécie le calme et la solitude.

•Récompensez-le souvent

Hercule ou Canaille ne vous a pas obéi? Ne le punissez pas trop vite! Les éducateurs canins constatent que souvent les maîtres ne prennent pas le temps de vérifier si leur animal a bien compris ce qu'ils attendent de lui, que ce soit pour la marche en laisse, le rappel, l'arrêt... 
Il est important de le vérifier à plusieurs reprises, en réexpliquant d'une voix calme, gestes à l'appui, et en récompensant d'une croquette ou d'une friandise.

 

•Soyez cohérent

Ce que vous appelez désobéissance peut venir d'un manque de cohérence de vos ordres. Un chien apprendra facilement que vous lui interdisez de grimper sur le canapé ou sur votre lit, ou de poser le museau sur la table, si vous lui interdisez toujours. Si vous l'en empêchez uniquement lorsque vous recevez des amis, il risque de mal se comporter et vous risquez de le punir à mauvais escient.

 

http://www.notretemps.com/famille/animal-de-compagnie/gestes-rendent-heureux,i21534/8

 

 


 

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20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 19:05

Sur les téléphones mobiles, il y a des milliers d’applications utiles ou futiles et quelques-unes vitales. Comme celle de laCroix-Rouge française, disponible pour les iPhone et sur les téléphones fonctionnant avec Android, qui entend« donner accès à tous aux gestes qui sauvent, de la façon la plus simple possible », explique Jean-François Riffaud, directeur du développement des ressources de la Croix-Rouge française. 

En suivant les conseils de la rubrique « j’agis », le témoin d’un accident saura ainsi, étape par étape, quoi faire face une personne victime d’un malaise ou d’une blessure. Une prochaine version, compatible avec les iPhone 5, pourrait permettre de géolocaliser les défibrillateurs installés à proximité.

Le petit quiz de l’application offre aussi à chacun l’occasion de mesurer son degré de connaissance des gestes à effectuer en cas d’urgence. « Cela permet de sensibiliser les personnes qui ne sont pas formées et cela sert de piqûre de rappel pour ceux qui ont suivi l’une de nos sessions de formation », explique Jean-François Riffaud, qui rappelle que la Croix-Rouge française initie plus de 200 000 personnes par an aux premiers secours.

Sur les forums, plusieurs utilisateurs déplorent toutefois que l’application s’ouvre par une petite vidéo sur la Croix-Rouge. « Elle ne se lance que lors de la première utilisation », précise Jean-François Riffaud. Il vaut donc mieux la visionner une première fois juste après avoir chargé l’application. Cela permettra de ne pas perdre de temps en cas de véritable urgence, quand chaque seconde compte.

 

MATHIEU CASTAGNET

http://www.la-croix.com/Culture/Nouvelles-technologies/L-application-qui-peut-sauver-des-vies-_NG_-2013-01-17-900142


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20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 19:01

La cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné l’École supérieure d’architecture de Toulouse, la jugeant responsable de la survenue, en 2000, d’un cancer du poumon chez une enseignante.

La cour reconnaît que le « tabagisme passif (…) est à l’origine du cancer bronchique » de la plaignante, qui recevra 22 320 € au titre des préjudices subis. C’est la première fois en France qu’un employeur est condamné pour non-respect de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics.Entretien avec Bertrand Dautzenberg Pneumologue, président de l’Office français de prévention du tabagisme

http://www.la-croix.com/Actualite/France/Bertrand-Dautzenberg-explique-la-condamnation-d-un-employeur-pour-un-cas-de-tabagisme-passif-_NP_-2013-01-17-900359

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 19:03

Par Paula Pinto Gomes (La Croix) le 07 janvier 2013
Frais bancaires: comparez-les en ligne!
Frais trop élevés, manque de transparence… qui n'a jamais pesté contre sa banque et eu envie d'en changer? Les comparateurs de frais bancaires peuvent vous aider à y voir plus clair.
Seuls 7,5% des Français changent d'établissement bancaire chaque année.  Pourtant, ils sont nombreux à ne pas en être satisfaits. Aujourd'hui, plus d'excuse, les comparateurs en ligne vous aident à choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins. 

• Comment comparer?

De nombreux sites, dont choisir-ma-banque.comcomparabanques.fr oupanorabanques.com, permettent de comparer les frais d'une centaine d'établissements, à partir d'un profil type ou personnalisé.

L'internaute renseigne ses coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, mail) ainsi que les services bancaires dont il bénéficie, et le logiciel calcule l'écart théorique entre sa banque et les meilleures offres. La plupart des comparateurs sont gratuits, à l'exception de celui de l'association Que Choisir

Il faut toutefois accepter de communiquer des informations personnelles, ce qui n'est jamais anodin sur Internet. "Il existe des soupçons, des craintes concernant les ventes de données, mais rien ne permet de l'affirmer, assure Serge Maître, secrétaire général de l'Association française des usagers des banques (Afub). Ces sites sont généralement financés par les établissements bancaires qui souhaitent connaître les pratiques du marché."

• Les limites des comparateurs en ligne

Utilisés à bon escient, ces outils permettent de se forger une opinionet, le cas échéant, de prendre une décision. L'écart tarifaire entre les établissements s'avère parfois important, notamment entre les banques classiques et leurs consœurs en ligne. 

Il ne faut cependant pas se méprendre. "Ces chiffres ne sont que des indicateurs et ne rendent pas compte de la pratique bancaire dans son ensemble, met en garde Serge Maître. Il ne suffit pas de connaître le montant des commissions d'intervention, par exemple, encore faut-il savoir à quelle fréquence elles sont appliquées. Or, cela, aucun logiciel ne peut l'analyser." 
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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 18:56

Par Anne Bance le 23 août 2012
Carte bancaire: sept pistes pour la payer moins cher
Débit différé, assurance perte/vol, carte deux en un... Votre banque propose de nombreux services parmi lesquels il est difficile de faire le tri. Notre Temps vous donne ses astuces pour faire des économies sur vos frais bancaires.





• Renoncer au débit différé

Grâce au débit différé, les achats réglés par la carte sont débités en une seule fois au début du mois suivant. C'est pratique si vous êtes souvent à découvert... mais peu intéressant si votre compte est toujours approvisionné car cette option renchérit le coût de la carte.

Par exemple, la Société générale et BNP Paribas facturent 46€ par an la carte Visa à débit différé, et seulement 40€ celle à débit immédiat. Au Crédit agricole Centre Loire, la MasterCard à débit différé coûte 10€ de plus, etc.

• Résilier sa carte haut de gamme

Le principal intérêt des cartes Visa premier ou GoldMasterCard est d'inclure des assurances étendues pour vos voyages (perte de bagages, retard d'avion, assistance médicale...), vos vacances à la neige ou les locations de voiture. 

Si vous n'avez nul besoin de ces garanties, il est avantageux de préférer une carte standard
, nettement moins onéreuse. Une Visa Premier coûte par exemple 126 €  par an à la Caisse d'épargne, 132 € à la Société Générale ou à BNP Paribas. Avec une carte ordinaire, vous économiserez entre 80 et 100 € !

• Se débarrasser de l'assurance perte/vol

Voilà une assurance inutile, qui coûte plus de 25€ par an en moyenne. Inutile, car la loi vous protège déjà (ce que confirment les analyses de l'association de consommateurs UFC-Que choisir). En cas de perte ou de vol, les débits frauduleux réalisés avant la mise en opposition avec le code secret sont à votre charge dans la limite de 150€ seulement. 

Dans tous les autres cas, vous n'avez rien à débourser
 (en particulier pour les paiements frauduleux à distance).

• Prendre sa carte en hypermarché

La plupart des hypermarchés proposent des cartes bancaires moins chères: 1€ par mois pour la Visa de la banque Edel pour Leclerc, 16€ par an pour laMasterCard Casino, par exemple. Chez Carrefour Banque (la banque de Carrefour), la carte MasterCard standard coûte 14€ par an et la Gold 45 €. Elles donnent le choix, à chaque achat, entre payer comptant ou avec uncrédit renouvelable.

Ce sont les mêmes cartes que celles des banques traditionnelles, avec toutes les assurances "voyages" notamment. Elles permettent de payer partout et de faire des retraits dans les distributeurs (0,95€, sauf dans les distributeurs Carrefour ou BNP). Toutes les dépenses sont débitées de votre compte courant habituel. Inutile de changer de banquier. Même principe chez Oney Banque Accord, la banque d'Auchan. La Visa coûte 12 ou 15 € par an (selon que vous acceptez un relevé de compte par Internet ou pas) et la Visa Premier est à 49 ou à 52 €. Avec, en prime, les retraits gratuits.

• Préférer une carte "deux en un"

Outre votre carte de paiement classique, vous avez dans votre portefeuille une autre carte assortie d'un crédit renouvelable ? Elle vous coûte de 10 à 20€ par an ? C'est une dépense inutile. Optez plutôt pour une de ces cartes "deux en un", de plus en plus souvent proposées par les banques. Avec elle, sur le terminal de paiement du commerçant, vous choisissez au moment de payer entre le règlement comptant (sur votre compte bancaire) ou à crédit (sur votre crédit renouvelable). Exemples: la carte Catwin au Crédit agricole Centre Loire (selon les caisses régionales, le nom peut être différent),Izicarte à la Caisse d'Épargne. Le tout pour le même prix que la carte bancaire classique. Même principe à la Société Générale, si vous ajoutez à votre carte bancaire ordinaire "l'Option crédit", gratuite.

• Utiliser le programme de fidélité de sa banque

Adésio à la Banque postale, Bonus sur la Gold MasterCard du Créditagricole... le principe est le même: vos paiements par carte et vos retraits (aux distributeurs de l'établissement) génèrent des points qui réduisent la cotisation de la carte l'année suivante. 

Chez LCL, avec le programme Avantage, vous pouvez vous faire rembourser votre Visa Cléo. Il faut quand même avoir accumulé 5 250 points et ne pas adhérer au programme "LCL à la carte".

• Choisir une banque en ligne

Dans les banques en ligne, la carte bancaire, classique ou haut de gamme, est gratuite, même si vous ne domiciliez pas vos revenus. C'est le cas chez ING DirectFortuneoBoursorama Banque

Attention, d'autres banques en ligne, comme la Net agence, l'agence 100 % Internet de BNP Paribas, offrent la carte... seulement la première année !
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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 18:50

Par Geneviève Jurgensen le 08 janvier 2013
Litige avec l'administration: le défenseur des droits peut vous aider
Hôpital, police, école... On se sent parfois bien démuni devant des abus de l’administration! Pourtant, il est possible de faire appel au défenseur des droits. Qui est-il ? Comment procéder ? Pour quel litige ? Le point sur ce recours encore méconnu.

• Qui est le défenseur des droits et qui défend-il ?

Dominique Baudis est le défenseur des droits depuis 2011. Il a été nommé par le président de la République pour six ans. L’autorité administrative, indépendante, est inscrite dans la Constitution. 

Il défend :
- les enfants si leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés. 
- les personnes discriminées (sexe, âge, handicap, origine…).
- les personnes victimes d’abus dans le domaine de la sécurité.
- les personnes victimes d’abus de l’administration et des services publics.

• Dans quel cas le saisir ?

- Je m’estime lésé par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public (Caf, EDF, SNCF, hôpitaux publics...);
- Je m’estime victime d’une discrimination à l’embauche, ou pour accéder à un lieu public, à des services…
- Je constate un manquement à la déontologie dans le domaine de la sécurité (policiers, personnel pénitentiaire, douaniers...);
- J’estime qu’un mineur de mon entourage ne bénéficie pas de ses droits fondamentaux (éducation, santé, vie de famille...).

• Comment le contacter ?

Pour saisir directement le défenseur des droits, le plus simple est d'envoyer une réclamation à un député, un sénateur, un député européen qui transmettra. 

Pour rencontrer une personne près de chez vous. Des délégués du défenseur sont présents sur tout le territoire. Ils informent, reçoivent, orientent. L'entretien est secret et gratuit. 

Comment trouver mon délégué ?

 
- Par téléphone: 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.
- Par Internet sur : www.defenseurdesdroits.fr,  cliquez sur "contacter votre délégué" et laissez-vous guider : vous verrez apparaître le nom et la photo de votre délégué, les heures et le lieu où il reçoit.

• Que se passe t-il ensuite ?

Si le défenseur des droits décide de ne pas intervenir, il indique pourquoi.

S’il décide d’intervenir, il peut notamment:
- réclamer des informations aux personnes mises en cause;
- aller vérifier sur place;
- recommander de modifier des règlements ou des lois;
- mener des campagnes d’information et de communication.

 

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