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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 18:38

 

Par Odile Amblard le 18 janvier 2013
Ces gestes qui rendent votre chien heureux
C'est tellement agréable d'avoir un petit compagnon en pleine forme! En plus, ce n'est pas si compliqué. Les recommandations de Delphine Clero, de l'École vétérinaire de Maison-Alfort (94).

• Promenez-vous avec lui

Le bon rythme pour un chien? Trois balades par jour! L'occasion pour lui de se dégourdir les pattes -plus un chien est jeune, plus il a besoin de se dépenser-, et de faire ses besoins sans attendre trop longtemps. Un petit tour dehors matin, midi et soir, c'est l'idéal. 

• Otez-lui sa laisse

En ville, elle est indispensable, mais dès que votre sortie vous conduit dans un parc, ou bien dans la nature, pensez à lui ôter sa laisse. Rien de tel pour son équilibre et sa vitalité. Il pourra courir, libérer son énergie, renifler une piste, et surtout entrer en contact avec ses congénères. 

Le chien est un animal social, les relations avec d'autres chiens sont vitales pour lui. Bien entendu, vous ne le perdez pas du regard pour être prêt à intervenir si jamais une rencontre tournait mal... Cela suppose bien entendu que Canaille ou Hercule vous obéisse et revienne immédiatement à vos pieds quand vous le rappelez.

• Faites une activité avec lui

Balle, bâton, corde... jouez avec lui régulièrement. C'est l'une des clés d'une bonne complicité maître animal. 
Vous pouvez aussi partager l'un de vos loisirs: la randonnée, la course à pieds, la marche nordique... et si vous avez moins la pêche que votre chien, pourquoi ne pas l'emmener dans un club d'agility pour qu'il pratique une activité sportive: frisbee, canicross, etc. Vous trouverez des adresses, par département, sur internet: www.sports-et-loisirs.fr

• Servez-lui des menus peu variés

Contrairement à l'homme qui a besoin de manger une nourriture diversifiée, pour son plaisir et pour son équilibre nutritionnel, le chien apprécie la continuité: moins vous modifiez son alimentation, mieux son appareil digestif se porte. 
Des changements intempestifs, de typologie ou de marque d'aliments, risquent surtout de provoquer des diarrhées. Si vous lui préparez vous-même sa gamelle, faites-vous conseiller par le vétérinaire.

 

• Ne le considérez pas comme une personne

Vêtements, bijoux, jouets sophistiqués... les boutiques spécialisées regorgent d'accessoires prétendus indispensables au bonheur des chiens!Pourtant tous les vétérinaires vous le confirmeront, l'anthropomorphisme ne correspond en rien à leurs besoins et provoque le plus souvent chez eux une situation d'inconfort. 

 

 

 

• Respectez ses moments de solitude

Quand votre compagnon canin a besoin de compagnie ou d'activité, il sait venir vous trouver, ne vous inquiétez pas! Ce qui signifie que lorsqu'il se repose tranquille, dans sa niche ou dans son panier, vous n'avez pas à intervenir: de temps en temps, il apprécie le calme et la solitude.

•Récompensez-le souvent

Hercule ou Canaille ne vous a pas obéi? Ne le punissez pas trop vite! Les éducateurs canins constatent que souvent les maîtres ne prennent pas le temps de vérifier si leur animal a bien compris ce qu'ils attendent de lui, que ce soit pour la marche en laisse, le rappel, l'arrêt... 
Il est important de le vérifier à plusieurs reprises, en réexpliquant d'une voix calme, gestes à l'appui, et en récompensant d'une croquette ou d'une friandise.

 

•Soyez cohérent

Ce que vous appelez désobéissance peut venir d'un manque de cohérence de vos ordres. Un chien apprendra facilement que vous lui interdisez de grimper sur le canapé ou sur votre lit, ou de poser le museau sur la table, si vous lui interdisez toujours. Si vous l'en empêchez uniquement lorsque vous recevez des amis, il risque de mal se comporter et vous risquez de le punir à mauvais escient.

 

http://www.notretemps.com/famille/animal-de-compagnie/gestes-rendent-heureux,i21534/8

 

 


 

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20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 19:05

Sur les téléphones mobiles, il y a des milliers d’applications utiles ou futiles et quelques-unes vitales. Comme celle de laCroix-Rouge française, disponible pour les iPhone et sur les téléphones fonctionnant avec Android, qui entend« donner accès à tous aux gestes qui sauvent, de la façon la plus simple possible », explique Jean-François Riffaud, directeur du développement des ressources de la Croix-Rouge française. 

En suivant les conseils de la rubrique « j’agis », le témoin d’un accident saura ainsi, étape par étape, quoi faire face une personne victime d’un malaise ou d’une blessure. Une prochaine version, compatible avec les iPhone 5, pourrait permettre de géolocaliser les défibrillateurs installés à proximité.

Le petit quiz de l’application offre aussi à chacun l’occasion de mesurer son degré de connaissance des gestes à effectuer en cas d’urgence. « Cela permet de sensibiliser les personnes qui ne sont pas formées et cela sert de piqûre de rappel pour ceux qui ont suivi l’une de nos sessions de formation », explique Jean-François Riffaud, qui rappelle que la Croix-Rouge française initie plus de 200 000 personnes par an aux premiers secours.

Sur les forums, plusieurs utilisateurs déplorent toutefois que l’application s’ouvre par une petite vidéo sur la Croix-Rouge. « Elle ne se lance que lors de la première utilisation », précise Jean-François Riffaud. Il vaut donc mieux la visionner une première fois juste après avoir chargé l’application. Cela permettra de ne pas perdre de temps en cas de véritable urgence, quand chaque seconde compte.

 

MATHIEU CASTAGNET

http://www.la-croix.com/Culture/Nouvelles-technologies/L-application-qui-peut-sauver-des-vies-_NG_-2013-01-17-900142


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20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 19:01

La cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné l’École supérieure d’architecture de Toulouse, la jugeant responsable de la survenue, en 2000, d’un cancer du poumon chez une enseignante.

La cour reconnaît que le « tabagisme passif (…) est à l’origine du cancer bronchique » de la plaignante, qui recevra 22 320 € au titre des préjudices subis. C’est la première fois en France qu’un employeur est condamné pour non-respect de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics.Entretien avec Bertrand Dautzenberg Pneumologue, président de l’Office français de prévention du tabagisme

http://www.la-croix.com/Actualite/France/Bertrand-Dautzenberg-explique-la-condamnation-d-un-employeur-pour-un-cas-de-tabagisme-passif-_NP_-2013-01-17-900359

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 19:03

Par Paula Pinto Gomes (La Croix) le 07 janvier 2013
Frais bancaires: comparez-les en ligne!
Frais trop élevés, manque de transparence… qui n'a jamais pesté contre sa banque et eu envie d'en changer? Les comparateurs de frais bancaires peuvent vous aider à y voir plus clair.
Seuls 7,5% des Français changent d'établissement bancaire chaque année.  Pourtant, ils sont nombreux à ne pas en être satisfaits. Aujourd'hui, plus d'excuse, les comparateurs en ligne vous aident à choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins. 

• Comment comparer?

De nombreux sites, dont choisir-ma-banque.comcomparabanques.fr oupanorabanques.com, permettent de comparer les frais d'une centaine d'établissements, à partir d'un profil type ou personnalisé.

L'internaute renseigne ses coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, mail) ainsi que les services bancaires dont il bénéficie, et le logiciel calcule l'écart théorique entre sa banque et les meilleures offres. La plupart des comparateurs sont gratuits, à l'exception de celui de l'association Que Choisir

Il faut toutefois accepter de communiquer des informations personnelles, ce qui n'est jamais anodin sur Internet. "Il existe des soupçons, des craintes concernant les ventes de données, mais rien ne permet de l'affirmer, assure Serge Maître, secrétaire général de l'Association française des usagers des banques (Afub). Ces sites sont généralement financés par les établissements bancaires qui souhaitent connaître les pratiques du marché."

• Les limites des comparateurs en ligne

Utilisés à bon escient, ces outils permettent de se forger une opinionet, le cas échéant, de prendre une décision. L'écart tarifaire entre les établissements s'avère parfois important, notamment entre les banques classiques et leurs consœurs en ligne. 

Il ne faut cependant pas se méprendre. "Ces chiffres ne sont que des indicateurs et ne rendent pas compte de la pratique bancaire dans son ensemble, met en garde Serge Maître. Il ne suffit pas de connaître le montant des commissions d'intervention, par exemple, encore faut-il savoir à quelle fréquence elles sont appliquées. Or, cela, aucun logiciel ne peut l'analyser." 
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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 18:56

Par Anne Bance le 23 août 2012
Carte bancaire: sept pistes pour la payer moins cher
Débit différé, assurance perte/vol, carte deux en un... Votre banque propose de nombreux services parmi lesquels il est difficile de faire le tri. Notre Temps vous donne ses astuces pour faire des économies sur vos frais bancaires.





• Renoncer au débit différé

Grâce au débit différé, les achats réglés par la carte sont débités en une seule fois au début du mois suivant. C'est pratique si vous êtes souvent à découvert... mais peu intéressant si votre compte est toujours approvisionné car cette option renchérit le coût de la carte.

Par exemple, la Société générale et BNP Paribas facturent 46€ par an la carte Visa à débit différé, et seulement 40€ celle à débit immédiat. Au Crédit agricole Centre Loire, la MasterCard à débit différé coûte 10€ de plus, etc.

• Résilier sa carte haut de gamme

Le principal intérêt des cartes Visa premier ou GoldMasterCard est d'inclure des assurances étendues pour vos voyages (perte de bagages, retard d'avion, assistance médicale...), vos vacances à la neige ou les locations de voiture. 

Si vous n'avez nul besoin de ces garanties, il est avantageux de préférer une carte standard
, nettement moins onéreuse. Une Visa Premier coûte par exemple 126 €  par an à la Caisse d'épargne, 132 € à la Société Générale ou à BNP Paribas. Avec une carte ordinaire, vous économiserez entre 80 et 100 € !

• Se débarrasser de l'assurance perte/vol

Voilà une assurance inutile, qui coûte plus de 25€ par an en moyenne. Inutile, car la loi vous protège déjà (ce que confirment les analyses de l'association de consommateurs UFC-Que choisir). En cas de perte ou de vol, les débits frauduleux réalisés avant la mise en opposition avec le code secret sont à votre charge dans la limite de 150€ seulement. 

Dans tous les autres cas, vous n'avez rien à débourser
 (en particulier pour les paiements frauduleux à distance).

• Prendre sa carte en hypermarché

La plupart des hypermarchés proposent des cartes bancaires moins chères: 1€ par mois pour la Visa de la banque Edel pour Leclerc, 16€ par an pour laMasterCard Casino, par exemple. Chez Carrefour Banque (la banque de Carrefour), la carte MasterCard standard coûte 14€ par an et la Gold 45 €. Elles donnent le choix, à chaque achat, entre payer comptant ou avec uncrédit renouvelable.

Ce sont les mêmes cartes que celles des banques traditionnelles, avec toutes les assurances "voyages" notamment. Elles permettent de payer partout et de faire des retraits dans les distributeurs (0,95€, sauf dans les distributeurs Carrefour ou BNP). Toutes les dépenses sont débitées de votre compte courant habituel. Inutile de changer de banquier. Même principe chez Oney Banque Accord, la banque d'Auchan. La Visa coûte 12 ou 15 € par an (selon que vous acceptez un relevé de compte par Internet ou pas) et la Visa Premier est à 49 ou à 52 €. Avec, en prime, les retraits gratuits.

• Préférer une carte "deux en un"

Outre votre carte de paiement classique, vous avez dans votre portefeuille une autre carte assortie d'un crédit renouvelable ? Elle vous coûte de 10 à 20€ par an ? C'est une dépense inutile. Optez plutôt pour une de ces cartes "deux en un", de plus en plus souvent proposées par les banques. Avec elle, sur le terminal de paiement du commerçant, vous choisissez au moment de payer entre le règlement comptant (sur votre compte bancaire) ou à crédit (sur votre crédit renouvelable). Exemples: la carte Catwin au Crédit agricole Centre Loire (selon les caisses régionales, le nom peut être différent),Izicarte à la Caisse d'Épargne. Le tout pour le même prix que la carte bancaire classique. Même principe à la Société Générale, si vous ajoutez à votre carte bancaire ordinaire "l'Option crédit", gratuite.

• Utiliser le programme de fidélité de sa banque

Adésio à la Banque postale, Bonus sur la Gold MasterCard du Créditagricole... le principe est le même: vos paiements par carte et vos retraits (aux distributeurs de l'établissement) génèrent des points qui réduisent la cotisation de la carte l'année suivante. 

Chez LCL, avec le programme Avantage, vous pouvez vous faire rembourser votre Visa Cléo. Il faut quand même avoir accumulé 5 250 points et ne pas adhérer au programme "LCL à la carte".

• Choisir une banque en ligne

Dans les banques en ligne, la carte bancaire, classique ou haut de gamme, est gratuite, même si vous ne domiciliez pas vos revenus. C'est le cas chez ING DirectFortuneoBoursorama Banque

Attention, d'autres banques en ligne, comme la Net agence, l'agence 100 % Internet de BNP Paribas, offrent la carte... seulement la première année !
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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 18:50

Par Geneviève Jurgensen le 08 janvier 2013
Litige avec l'administration: le défenseur des droits peut vous aider
Hôpital, police, école... On se sent parfois bien démuni devant des abus de l’administration! Pourtant, il est possible de faire appel au défenseur des droits. Qui est-il ? Comment procéder ? Pour quel litige ? Le point sur ce recours encore méconnu.

• Qui est le défenseur des droits et qui défend-il ?

Dominique Baudis est le défenseur des droits depuis 2011. Il a été nommé par le président de la République pour six ans. L’autorité administrative, indépendante, est inscrite dans la Constitution. 

Il défend :
- les enfants si leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés. 
- les personnes discriminées (sexe, âge, handicap, origine…).
- les personnes victimes d’abus dans le domaine de la sécurité.
- les personnes victimes d’abus de l’administration et des services publics.

• Dans quel cas le saisir ?

- Je m’estime lésé par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public (Caf, EDF, SNCF, hôpitaux publics...);
- Je m’estime victime d’une discrimination à l’embauche, ou pour accéder à un lieu public, à des services…
- Je constate un manquement à la déontologie dans le domaine de la sécurité (policiers, personnel pénitentiaire, douaniers...);
- J’estime qu’un mineur de mon entourage ne bénéficie pas de ses droits fondamentaux (éducation, santé, vie de famille...).

• Comment le contacter ?

Pour saisir directement le défenseur des droits, le plus simple est d'envoyer une réclamation à un député, un sénateur, un député européen qui transmettra. 

Pour rencontrer une personne près de chez vous. Des délégués du défenseur sont présents sur tout le territoire. Ils informent, reçoivent, orientent. L'entretien est secret et gratuit. 

Comment trouver mon délégué ?

 
- Par téléphone: 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.
- Par Internet sur : www.defenseurdesdroits.fr,  cliquez sur "contacter votre délégué" et laissez-vous guider : vous verrez apparaître le nom et la photo de votre délégué, les heures et le lieu où il reçoit.

• Que se passe t-il ensuite ?

Si le défenseur des droits décide de ne pas intervenir, il indique pourquoi.

S’il décide d’intervenir, il peut notamment:
- réclamer des informations aux personnes mises en cause;
- aller vérifier sur place;
- recommander de modifier des règlements ou des lois;
- mener des campagnes d’information et de communication.

 

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 18:46

Surtaxe sur la vente d'une résidence secondaire: qui est concerné ?

ParAnne Marie Le Gallle04 janvier 2013
Surtaxe sur la vente d'une résidence secondaire: qui est concerné?
En 2013, si vous réalisez une plus-value importante en vendant votre maison de campagne ou un bien locatif, vous risquez de payer une taxe supplémentaire. Qui est concerné? Comment la calculer?
Au fil des ans, votre résidence secondaire (ou votre bien locatif) a pu prendre de la valeur! Si vous vendez plus cher que vous n’avez acheté, votre plus-value sera taxée. Depuis le 1er février 2012, le taux est fixé à 19%, auquel s’ajoute une ponction de 15,5% au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Pour certains, l’addition va encore s’alourdir si les ventes interviennent à partir du 1er janvier 2013 (sauf en cas de promesse de vente signée avant le 7 décembre 2012). Une surtaxe avec un taux progressif (de 2 à 6%) va être appliquée, par tranche, lorsque la plus-value imposable (c’est-à-dire après abattement pour durée de détention) sera supérieure à 50 000 €.

• Comment la calculer?

Exemple: En revendant sa maison de campagne, Françoise fait uneplus-valuede 55 000 euros. Elle doit donc payer une surtaxe. Pour la calculer, elle procède ainsi: 2% PV - [(60 000 - 55 000)x1/20]
60 000 - 55 000= 5000€
5000 x 1/20= 250€
2% x 55 000= 1 100€
1 100 - 250= 850€
Françoise devra donc s'acquitter d'une surtaxe de 850€.

Montant de la plus-value imposable (PV) Montant de la taxe
De 50 001 à 60 000€ 2% PV- [(60 000-PV) x 1/20]
De 60 001 à 100 000€ 2% PV
De 100 001 à 110 000€ 3% PV- [(110 000-PV) x 1/10]
De 110 001 à 150 000€ 3% PV
De 150 001 à 160 000€ 4% PV- [(160 000-PV) x 15/100]
De 160 001 à 200 000€ 4%
De 200 001 à 210 000€ 5% PV- [(210 000-PV) x 20/100]
De 210 001 à 250 000€ 5%
De 250 001 à 260 000€ 6% PV- [(260 000-PV) x 25/100]
Supérieur à 260 000€ 6%


Il existe de nombreux moyens pour faire baisser le montant de plus-values imposables. Pour les connaître, consultez l'article "Vente d'une résidence secondaire: comment alléger ses impôts?"

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 18:43

le 29 septembre 2011 modifié le 28 août 2012
Faire jouer la garantie des vices cachés
Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Si malgré plusieurs réparations, l'appareil tombe encore en panne, vous pouvez tenter de faire jouer la garantie pour vices cachés. 
Il faut que trois conditions soient réunies : 
- l'appareil doit présenter un défaut qui le rend impropre à son usage ou le diminue tellement que vous ne l'auriez pas acquis à ce prix-là si vous en aviez eu connaissance ; 
- le défaut doit être caché (il ne pouvait pas être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de l'acheteur) ; 
- l'action doit être engagée dans un « bref délai ». Le délai commence à courir à partir de la découverte du vice caché. 

Si toutes ces conditions sont réunies, vous pouvez : 
- soit rendre l'appareil ;
- soit le conserver et demander une diminution du prix. 

Lettre type

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur, 

Je vous ai acheté le...[indiquer la date]un téléviseur avec une garantie de...[indiquer la durée].
Cet appareil, qui a déjà fait l'objet de plusieurs réparations pendant la période de garantie, présente à nouveau, après l'expiration de cette dernière, la même anomalie[expliquer la nature du dysfonctionnement].
Je vous demande donc, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil,

1ère hypothèse: de reprendre cet appareil et de m'en restituer le prix.
2ème hypothèsede me rembourser une partie du prix trop payé que j'estime à[indiquer le montant].
À défaut de réponse favorable sous quinzaine, je vous informe que j'engagerai contre vous une action en garantie des vices cachés devant le tribunal civil.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature


• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :
•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
• 

Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

 

Texte de référence : Code civil

• Code civil
Art. 1641 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

http://www.notretemps.com/droit/conso/faire-jouer-la-garantie-des-vices-caches,i481/3

 

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 18:31

Par Anne Marie Le Gall le 10 janvier 2013
Dispositif fiscal Duflot: ses avantages et ses contraintes
L'investissement locatif vous tente? Depuis le 1er janvier 2013, la loi Duflot remplace le dispositif Scellier. Le point sur les avantages fiscaux et les contraintes.

Le dispositif Duflot permet à tout particulier qui achète ou fait construire un logement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% du montant de son investissement (pris en compte dans la limite de 300 000€ par contribuable).  
L’avantage fiscal est étalé sur neuf ans et calculé sur la base d’un prix d’acquisition plafonné à 5500€/m².

Exemple: Un particulier acquiert un appartement neuf de 65 m² à 210 000€ à Lille en 2013. 
Il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 4 200€ par an pendant neuf ans (soit au total une réduction d’impôt de 37 800€). 
La réduction d’impôt sera équivalente à une réduction mensuelle de 350€ réduisant d’autant son effort d’épargne mensuel. 

En contrepartie, il devra s’engager à louer pendant neuf ans dans le respect de plafonds de loyer (soit 636€/mois pour ce logement) et de ressources des locataires.

L’avantage fiscal du Duflot est donc plus généreux que la dernière version du Scellier (18% contre 13% de réduction d’impôt). Mais pour en bénéficier, il faut respecter plusieurs conditions.

• Les cinq contraintes de la loi Duflot

1) Vous devez acheter un bien neuf dans une zone à forte demande locative, c'est-à-dire en Ile-de-France et dans les principales grandes agglomérations françaises.  D’autres villes pourront être intégrées au dispositif si la commune a fait l’objet d’un agrément par le préfet de région.

2) Le logement doit répondre à des normes de performance énergétique(bâtiment basse consommation).

3) Vous devez vous engager à louer ce logement pendant neuf ans, àusage de résidence principale. Les locataires ne peuvent être ni vos ascendants, ni vos descendants, ni des membres de votre foyer fiscal.  Impossible donc de louer à vos enfants ou parents âgés… La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’acquisition du logement.

4 ) Les ressources des locataires doivent être inférieures à un plafond variable selon la composition du foyer et la localisation du logement (par exemple: 54 554€ par an pour un couple, sans enfant, en région parisienne).

5) Le loyer doit être à un prix inférieur à celui du marché (- 20%). Le plafond à respecter est établi en fonction de l’endroit où se situe le logement (par exemple: 16,52€/m2 à Paris). 
Il pourra également être modulé à la baisse localement par arrêté du préfet de région afin d’être adapté au marché locatif local. 

• Attention au plafonnement des niches fiscales

La réduction d’impôt Duflot est soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000€ à partir de 2013. Si vous bénéficiez, par ailleurs, d’autres réductions fiscales (pour une aide à domicile, par exemple), vous risquez de ne pas pouvoir profiter intégralement de l’avantage fiscal lié à votre investissement locatif. La rentabilité de votre opération pourrait donc en souffrir.

Un conseil! Avant de réaliser un investissement Duflot, faites un point précis, avec les services fiscaux, sur la réduction d’impôt dont vous pourrez bénéficier, mais également sur le montant de l’impôt que vous aurez à payer sur vos revenus fonciers en fonction: de votre taux d’imposition, de la possibilité de déduction des charges (intérêts d’emprunt, frais de gestion, d’assurance etc.).

Vous pourrez ainsi apprécier exactement le taux de rentabilité de votre investissement. 

• Avant d'investir, quelques conseils

Le dispositif Duflot est recentré sur les zones en tensions locatives. Les investisseurs ne devraient donc pas avoir de mal à trouver des locataires contrairement aux déboires rencontrés par certains avec le régime Scellier. 

Choisissez une ville attractive: agréable à vivre, bien desservie par les transports, avec hôpitaux, écoles, équipements sportifs et universités…  les étudiants constituent une cible locative privilégiée pour les petites surfaces. 

Optez pour un quartier à haut potentiel: proche des commerces, en plein développement… Avant de vous engager sur une acquisition, prenez le temps de visiter les lieux et les alentours.

Optez pour un programme de qualité: privilégiez les promoteurs qui ont fait leur preuve, les petites copropriétés (30 à 60 lots), les résidences avec des prestations soignées (mais aux charges pas trop coûteuses).

Achetez la surface qui vous apportera le plus de rentabilité selon votre capacité d’épargne et le prix du m2 et faites de nombreuses simulations.

http://www.notretemps.com/argent/impots/dispositif-duflot-avantages-contraintes,i21328

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6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 18:30

Par Catherine Janat et Anne-Marie le Gall le 05 novembre 2009

Maintien à domicile : quelles solutions, quelles aides ?
Comment aider au mieux à domicile l'un de ses parents nécessitant un soutien? A qui s'adresser? Quel mode de paiement? Tout sur les professionnels d'aide à domicile.

 • Organiser la vie à son domicile

Selon le niveau de dépendance de votre parent, il vous faudra mettre en place une assistance plus ou moins soutenue et diversifiée. 
L'offre des services à domicile que l'on peut payer avec le chèque emploi service universel (Cesu) et qui donne droit à réduction d'impôt s'est considérablement enrichie. 
Il est donc plus facile de se faire aider administrativement et financièrement.

Se faire aider : à qui s'adresser?

• Embaucher directement ou recourir à un intermédiaire

Comme par le passé, la personne âgée peut être l'employeur direct de son aide (femme de ménage, assistante de vie, gardes-malades…) et payer l'employé avec le Cesu pour alléger les contraintes administratives. 
Mais elle peut aussi s'adresser à une entreprise ou à une association agréée, au centre communal d'action sociale de sa commune.

• Mandataire ou prestataire

Ces structures peuvent intervenir de deux façons différentes : 
- comme mandataire : la personne conserve son statut d'employeur mais, moyennant une participation financière, délègue à la structure le soin de recruter, de faire les démarches administratives (déclarations auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations…) ; 
- comme prestataire : l'intervenant au domicile de la personne âgée est salarié de la structure et travaille sous l'autorité de cette dernière ; votre parent demande les services dont il a besoin et les paie sur facture.

• Les contraintes du statut d'employeur

Si votre parent a le statut d'employeur, il ne peut rémunérer l'employé avec le Cesu que si celui-ci en est d'accord. 
L'usage de ce chèque ne le dispense pas d'appliquer le code du travail et les conventions collectives, celle des "salariés du particulier employeur" pour les emplois ménagers et assistante de vie, par exemple. 
De même, il doit établir un contrat de travail écrit. Le plus facile est d'utiliser le contrat type annexé à la demande d'adhésion au Cesu.

Combien ça coûte?

• Évaluer le rapport qualité-prix

L'emploi direct revient moins cher que le prestataire, dont le prix des services intègre le coût salarial de l'aide mais également les frais de gestion de la structure. 
Cependant, faire appel à un tel organisme présente beaucoup d'avantages : le prestataire assure une continuité des services (en cas d'absence de l'aide, il fournit, en principe, un autre intervenant), arbitre les conflits qui pourraient naître entre l'employé et la personne âgée.

• Quelle structure privilégier ?

A-t-on intérêt, pour obtenir un meilleur prix, à s'adresser à une association ou au centre communal plutôt qu'à une entreprise privée? 
Pas forcément, car toutes bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux : exonération de charges sociales patronales dans certaines limites et TVA réduite (5,5 % au lieu de 19,6 %). 
Certes, il peut y avoir des différences de tarifs mais elles tiennent plus à la nature des prestations, à l'organisation de la structure et à ses frais de gestion. Faites jouer la concurrence !

Les services auxquels on peut prétendre

• Soins, repas, accompagnement, bricolage…

À côté des traditionnels travaux d'entretien de la maison, votre parent a accès à des services diversifiés. 

Il s'agit notamment : 
- de petits travaux de jardinage, y compris ceux de débroussaillage ; 
- de prestations de petit bricolage dites "homme toute main" : tâches occasionnelles de très courte durée (changer une ampoule, un joint, fixer un cadre…) ; 
- de la préparation des repas à domicile ; 
- de la livraison de repas ou de courses (portage de repas), de linge repassé; 
- de l'accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne (habillage, alimentation… à l'exception des soins médicaux) ; des services de garde-malade ; 
- de l'accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile. 

Certains services s'adressent spécifiquement aux personnes dépendantes : les soins d'esthétique à domicile (soins d'hygiène et de mise en beauté mais pas les prestations de coiffure) et la prise en charge (soins et promenades) des animaux domestiques de l'intéressé à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage.

Cesu : le mode d'emploi

• Un mode paiement simple et sans surcoût

Le chèque-emploi service universel (Cesu) peut revêtir deux formes.L'une et l'autre permettent soit de rémunérer des salariés à domicile, le volet social qui l'accompagne servant à déclarer les cotisations, soit de régler la facture d'une prestation fournie par un organisme agréé.
 

• Les Cesu bancaires 

Depuis le 1er octobre 2008, les particuliers employeurs peuvent adhérer au Cesu bancaire directement sur Internet. Ils n'ont plus besoin de passer par leur banque, ni d'attendre de recevoir un chéquier Cesu pour rémunérer et déclarer un employé à domicile. Le paiement du salaire pouvant se faire par d'autres moyens (virement, chèque classique de banque...). Le volet social peut être établi en ligne et envoyé par Internet. Renseignements et démarches sur le site : www.cesu.urssaf.fr.

Néanmoins, il est toujours possible de faire une demande de chéquier Cesu à la banque. Votre parent devra donner une autorisation de prélèvements des cotisations sur son compte au profit du Centre national de traitement du Cesu (Urssaf de Saint Étienne). Quelque temps après,lui seront remis un chéquier de Cesu comportant des volets sociaux et des enveloppes portant l'adresse de l'Urssaf de Saint-Étienne. Aucune autre démarche n'est à faire auprès de l'Urssaf. 
Pour rémunérer le salarié, il faut porter sur le chèque le montant du salaire net correspondant aux heures de travail effectuées, majoré de 10% pour les congés payés. 
Le volet social rempli sera envoyé à l'Urssaf pour déclencher le prélèvement des cotisations sociales sur le compte bancaire. Le Cesu bancaire peut également servir à payer les services fournis par un organisme agréé.

• Les Cesu préfinancés

Il s'agit de chèques portant une valeur prédéfinie (comme le Chèque- Déjeuner). Votre parent peut recevoir un tel Cesu de la part, par exemple, du conseil général pour le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Des associations, organismes sociaux, mutuelles peuvent aussi en émettre. En juin 2009, une aide exceptionnelle de 200 €, versée sous la forme de Cesupréfinancés a été attribuée, sous certaines conditions, notamment aux personnes ayant un droit ouvert au 1er mars 2009, à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Cette forme de Cesu pourra être utilisée indifféremment pour rémunérer un salarié embauché en direct : il faudra alors envoyer le volet social ou payer les services d'un organisme agréé. 
Si la valeur des titres n'est pas suffisante pour couvrir la dépense, il faudra compléter avec un autre mode de paiement (chèque ordinaire, etc.).
Attention, pour avoir droit au crédit d'impôt, la facture d'un organisme agréé ne peut pas être acquittée en espèces !

Comment bénéficier d'une exonération de cotisation ?

• Si votre parent bénéficie de l'APA

Pour calculer le coût d'emploi, il faut ajouter au salaire net versé directement au salarié le montant : 
- des cotisations salariales (salaire net + cotisations salariales = salaire brut), 
- des cotisations patronales. 
Mais, en raison de leur besoin d'assistance, les bénéficiaires de l'APA, notamment, ont droit à une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale (à l'exception de la cotisation accident du travail). . 

• Si votre parent a plus de 70 ans

Si votre parent n'est pas dépendant mais âgé de plus de 70 ans, il a droit à la même exonération mais seulement sur la partie du salaire de son aide retenue dans la limite de 65 fois le Smic horaire brut (soit 573,30 € par mois à compter du 1er juillet 2009).
Bon à savoir ! Sur le site www.cesu.urssaf.fr (espace "simulation"), vous pouvez calculer le montant des cotisations dues sur le salaire de votre employé de maison.

De quelle réduction d'impôt peut-on bénéficier ?

• Réduction d'impôt même en passant par un intermédiaire

Les dépenses qu'engage votre père, ou votre mère, pour rémunérer le salarié qui vient travailler à son domicile lui ouvrent droit à une réduction d'impôt. 
S'il recourt aux services d'une association ou d'une entreprise agréée ou encore à un centre communal d'action sociale, il aura droit au même avantage fiscal.
 

• Impôt sur le revenu réduit

La réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses retenues dans la limite d'un plafond. Celui-ci est égal à 12 000 € (soit un avantage maximal de 6 000 € par an). Le plafond est majoré de 1 500 € notamment pour chaque membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. 
La dépense est plafonnée à 15 000 € (à 20 000 €, sous certaines conditions, lorsque l'un des membres du foyer est invalide). 
Vos deux parents, âgés de plus de 65 ans, ont droit, par exemple, à une réduction d'impôt de 7 500 €, au maximum (50% de 12 000 € + 1 500 € + 1 500 €).

Nouveau !
À compter de la déclaration de revenus pour l'année 2009 à effectuer au printemps 2010, le plafond de l'avantage fiscal est renforcé en faveur des contribuables qui en bénéficient pour la première fois : il est porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an). Cette mesure est uniquement valable pour les particuliers ayant recours pour la première fois à un salarié à leur domicile au cours de l'année 2009. Lorsque le plafond de 15 000 € est applicable à ce titre et en cas de majoration supplémentaire pour enfants ou personnes de plus de 65 ans à charge, le plafond maximal des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ne peut pas excéder 18 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 9 000 €).
 

• Certaines dépenses procurent un moindre avantage

Attention, certaines dépenses ne peuvent être retenues que dans des limites et conditions spécifiques. 
Les prestations de petit bricolage sont limitées à 2 heures par intervention et plafonnées à 500 € par an et par foyer fiscal. Les dépenses de petits travaux de jardinage sont prises en compte à hauteur de 3 000 € au maximum par an.

L'APA : pour les plus dépendants

• Pour financer une aide à domicile

L'allocation personnalisée d'autonomie permet notamment de financer une aide à domicile, qu'elle soit embauchée directement par votre parent ou fournie par un organisme agréé. 
Elle est destinée aux personnes d'au moins 60 ans présentant un certain degré de perte d'autonomie (de moyen à important). 
Son attribution n'est pas soumise à condition de ressources.Néanmoins, les revenus de votre parent seront pris en compte pour établir le montant de la prestation versée. 
À titre d'exemple :une personne très dépendante (classée en GIR 1), dont les revenus mensuels sont inférieurs à 689,50 € pourra prétendre à une APA de 1 224,63 € au maximum par mois ; avec des revenus supérieurs à 2 747,70 €, l'allocation est de 122,46 € au maximum (chiffres en vigueur au 1er avril 2009). 
La demande est à déposer auprès du président du conseil général du département de résidence de votre parent. Une équipe médico-sociale se déplacera à domicile pour évaluer le niveau de dépendance.

L'aide ménagère

• Pour les personnes faiblement dépendantes

Il s'agit d'une personne salariée d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé d'aide à domicile. 
Pour son financement, il est possible d'obtenir une participation de l'aide sociale du département ou de la caisse de retraite de base. 
Cette aide est réservée aux personnes âgées faiblement dépendantes et s'avère significative lorsque celles-ci disposent de petites retraites. 
Avec des ressources mensuelles inférieures à 648 € en 2009 (1 136 € pour un couple), la personne âgée obtiendra une participation de l'Aide sociale, dont le montant varie en fonction des départements. 
Avec des revenus supérieurs, c'est la caisse de retraite de base qui intervient dans le cadre d'un plan d'aide personnalisé comportant des services diversifiés. 
Les démarches peuvent être réalisées auprès du centre communal d'action sociale.

La prestation de garde à domicile

• En cas d'urgence, une aide précieuse

Pour faire face à une situation d'urgence (retour à domicile après hospitalisation, absence momentanée des proches…), votre parent, s'il relève du régime général des salariés et perçoit une retraite ou une pension de réversion, peut bénéficier de la prestation de garde à domicile.
Toutefois, il ne pas disposer de plus de 1 860 € par mois pour une personne seule en 2009 et 2 790 € pour un couple. 
La prestation peut couvrir 80 % de la dépense occasionnée par l'emploi d'une aide à domicile. Son montant ne peut néanmoins dépasser 1 430 € par personne par trimestre en 2009. L'ouverture des droits est trimestrielle au cours de l'année civile et peut être renouvelée une fois.
Il faut en faire la demande auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du lieu de résidence (la caisse nationale d'assurance vieillesse pour la région parisienne).

A noter ! Dans certaines régions, la prestation de garde à domicile a été remplacée par "l'aide au retour à domicile après une hospitalisation". Il convient donc de vous renseigner auprès de la Caisse de retraite (du régime général) de votre parent âgé pour savoir à quelles aides sociales il pourrait éventuellement prétendre.

 

Les soins à domicile

• Soins du quotidien et médicaux

Le maintien à domicile d'une personne âgée dépendante ou maladenécessite souvent le recours à une personne qualifiée qui assurera les soins d'hygiène (notamment la toilette), aidera au coucher, au lever, à l'habillage, etc. 
Une assistance médicale peut s'avérer nécessaire pendant une phase plus aiguë de la pathologie.
 

• Les infirmiers à domicile

Pour organiser ce type d'intervention, vous pouvez vous adresser aux infirmiers libéraux ou aux Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), à condition de détenir une prescription médicale. 
Les frais des soins sont pris en charge aux conditions habituelles (à 60 % ou 100 %) par l'assurance maladie. 
Auprès d'un SSIAD, l'intervention d'autres auxiliaires médicaux peut être obtenue (une pédicure, par exemple).
 

• L'hospitalisation à domicile

Lorsque le besoin porte sur des soins médicaux et paramédicaux nécessitant une hospitalisation, il est parfois possible de recourir à une alternative : l'hospitalisation à domicile (HAD). 
Ces structures interviennent au domicile du malade et même, depuis peu, dans les établissements qui accueillent des personnes âgées. 
Mais elles sont réparties de façon très inégalitaire sur le territoire national et les places sont insuffisantes par rapport à la demande. 
Pour tout renseignement, adressez-vous au médecin traitant de votre parent ou à l'hôpital le plus proche.

Les aides pour adapter le logement

• Solutions techniques et financières

Le domicile de votre parent peut avoir besoin de quelques travaux d'adaptation pour tenir compte de ses difficultés à se déplacer, à accomplir certains gestes… 
Voici des pistes, pour trouver les meilleures solutions techniques et de financement.
 

• Le mouvement Pact Arim pour l'amélioration de l'habitat

Vous trouverez auprès de ces associations un appui technique pour les travaux et conseil et assistance pour le montage financier. Pour trouver l'association la plus proche de votre domicile, consulter la rubrique "réseau" sur le site : pact-arim.org
 

• La Fédération nationale d'habitat et développement

Les aides accordées pour réaliser des travaux par les conseils régionaux, généraux et les communes sont répertoriées sur son site Internet : habitat-developpement.tm.fr
 

• L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Elle accorde des subventions - sous conditions de ressources - aux propriétaires occupants en situation de handicap pour des travaux d'adaptation du logement (installation de main courante, modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau). 
À signaler : ses guides, notamment le guide "Adapter les logements pour les personnes âgées".
Pour les télécharger sur le site Internet : anah.fr (rubrique "Les publications" puis "Les guides pratiques").


• Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes

Donnent droit à cet avantage fiscal les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (baignoire à porte, W.-C. adapté) ou de sécurité et d'accessibilité (barre d'appui). 
Pour en bénéficier, il faut recourir à une entreprise et faire réaliser des travaux précis (liste limitative). 
Le crédit d'impôt est égal à 25% des dépenses engagées retenues pour la période allant du 1.1.2005 au 31.12.2009, dans la limite d'un plafond de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple (+ 400 € par personne à charge).

 

http://www.notretemps.com/famille/aide-a-la-personne/maintien-a-domicile-quelles-solutions-quelles-aides,i2533/12

 

observations de l'association RST sur cet article mis en ligne ce jour 6 janvier 2013 - attention, au niveau des aspects fiscaux des modifications ont pu avoir lieu.

Les revenus mensuels pour les GIR sont bien sûr à actualiser... Les CESU préfinancés n'ont été mis en place qu'une fois...

Nouveautés mises en place notamment par le Conseil Général du 92 pour les bénéficiaires de l'APA... Chèques (type tickets restaurant) mis en place pour le paiement des auxiliaires de vie. Renseignez-vous.

Modification au 1er janvier 2013 du SMIC... Obligation pour les employeurs de cotiser sur la base du salaire réel (et non plus au choix forfaitaire ou réel).

Merci pour votre vigilence. Certaines informations mentionnées dans cet article peuvent toutefois vous aider.

 

 

 

 

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
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