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6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 18:27

Que faire après un cambriolage ?

Par Diane de Tugny le 04 janvier 2012
Que faire après un cambriolage ?
Réparer tout de suite sa porte, porter plainte... En cas de cambriolage, il n'est pas facile de savoir par quelle démarche commencer. Nos conseils en quatre points.
1. Faire réparer la porte
Téléphoner à son assureur pour qu'il envoie un serrurier. Il constatera le cambriolage et réparera la porte sans faire payer, puisqu'il est mandaté dans le cadre d'une assurance habitation. Si l'assureur ne peut pas envoyer quelqu'un, on peut s'adresser au serrurier de son choix. Ne pas oublier de lui demander d'attester par écrit qu'il y a eu effraction et de garder la serrure qui a été forcée (ou prendre des photos si la porte a été arrachée). Dans ce cas, il faudra payer la facture du serrurier. Elle sera normalement remboursée par la suite par l'assureur.

2. Porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie
Aller porter plainte, le jour même ou le lendemain, auprès du commissariat de police (ou de la gendarmerie) le plus proche.
Ne pas oublier de demander un récépissé de dépôt de plainte, qui servira ensuite pour l'assurance.

3. Déclarer le cambriolage à l'assureur
Avertir rapidement son assureur afin de pouvoir être indemnisé. Le délai dans lequel il faut faire sa déclaration est indiqué dans votre contrat d'assurance habitation mais l'on dispose d'au minimum deux jours. Mieux vaut adresser sa déclaration soit par courrier en recommandé avec demande d'avis de réception, soit par fax, soit par mail avec demande d'avis de réception.

4. Constituer un dossier pour être indemnisé
A adresser à l'assureur, soit en même temps que la déclaration de sinistre, soit après : 
- une copie du récépissé de dépôt de plainte 
- l'attestation et la facture du serrurier s'il n'a pas été adressé par l'assureur 
- les photos éventuellement prises 
une liste des objets volés ou détériorés et tous documents prouvant leur existence et leur valeur afin d'être indemnisé : garantie, factures, photos, attestations, inventaire notarié...

http://www.notretemps.com/droit/assurance/faire-apres-cambriolage,i4976?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+06%2F01%2F13%5D

 

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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 22:07

Travail clandestin

Sanctions applicables aux entreprises ayant recours au travail illégal

Publié le 21.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal risquent plusieurs sanctions administratives, qui sont détaillées dans une circulaire du 28 novembre 2012.

Les sanctions administratives applicables aux employeurs de travailleurs illégaux sont les suivantes :

  • suppression des aides publiques, notamment des exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d’apprentissage, au contrat de professionnalisation et au contrat unique d’insertion (CUI), pour une durée maximale de 5 ans,
  • remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois,
  • exclusion des marchés ou contrats publics pour une durée maximale de 6 mois,
  • fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet (ou le préfet de police à Paris), assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel.

Les sanctions administratives sont indépendantes des suites données par l’autorité judiciaire au procès-verbal pour travail illégal.

Sont considérés comme du travail illégal :

  • le travail dissimulé,
  • le prêt illicite de main-d’œuvre,
  • les cumuls irréguliers d’emplois,
  • l’emploi d’étrangers sans titre de travail,
  • ou la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.

Par ailleurs, le dispositif de lutte contre la fraude aux cotisations sociales en cas de travail dissimulé vient d’être renforcé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (art. 98 à 101).

Le redressement de cotisations sociales à l’encontre du maître de l’ouvrage ayant toléré du travail dissimulé n’est plus subordonné à la preuve de sa complicité. De plus, le redressement de cotisations est dorénavant opéré, non plus sur une base forfaitaire, mais « au réel ».

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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 22:04

Précarité

Publié le 27.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz sont désormais ouverts aux personnes bénéficiant de l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS). Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012.

Le plafond de ressources permettant d’être éligible à ces tarifs sociaux de l’électricité et du gaz est donc fixé à 10 711 euros par an pour une personne seule (893 euros par mois) contre 7 934 euros par an (661 euros par mois) auparavant. Le rélèvement du plafond concerne approximativement 400 000 foyers. Par ce biais, tous ces nouveaux foyers ont la possibilité d’obtenir une réduction annuelle d’environ 200 euros en cas de chauffage au gaz et d’environ 90 euros pour ceux utilisant l’électricité.

Les bénéficiaires de l’ACS sont des personnes :

  • ayant des ressources ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d’accès à la CMU complémentaire,
  • et remplissant toutes les autres conditions d’accès à la CMU complémentaire (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte...).
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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 21:59

Sans-papiers

Étrangers : retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier

Publié le 02.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi instaurant une retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier a été publiée au Journal officiel du mardi 1er janvier 2013.

Ce texte prévoit d’instituer une retenue pour vérification de situation d’une durée maximale de 16 heures. Cette retenue se substitue ainsi au placement en garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière. Cette retenue est assortie de certaines garanties : droit d’être assisté par un interprète et par un avocat, d’être examiné par un médecin, de prévenir sa famille ou encore d’avertir les autorités consulaires de son pays. L’étranger peut être soumis au port des menottes ou des entraves seulement dans certains cas (dangerosité pour autrui ou pour lui-même, risque de fuite). Si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu à la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l’unique moyen d’établir la situation de cette personne.

Par ailleurs, le délit d’aide au séjour irrégulier (« délit de solidarité ») qui concerne les militants des associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers est supprimé dès lors que cette aide est fournie à titre non lucratif sans autre but que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes aux étrangers. De cette manière, l’incrimination contre les passeurs et les trafiquants reste maintenue.

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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 21:57

Jurisprudence

Publié le 03.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis à sa disposition.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un commercial ne disposait pas de bureau pour gérer et stocker ses dossiers, accéder à sa messagerie professionnelle, ainsi qu’aux données et informations fournies par l’entreprise. L’employeur refusait de lui verser une indemnité d’occupation de son domicile au motif qu’il avait de sa propre initiative effectué une partie des tâches chez lui. Pour la Cour de cassation, dans ce cas de figure, le salarié a droit à une indemnité.

Rappelons de plus que, selon la jurisprudence, le salarié ne peut se voir imposer de travailler à son domicile ou d’y entreposer son matériel de travail. S’il l’accepte, il doit être indemnisé par l’employeur de cette contrainte particulière ainsi que des frais éventuels engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.

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31 décembre 2012 1 31 /12 /décembre /2012 22:59

 

« Le temps presse »

Le temps passe, le temps presse

On fait tout à toute vitesse

Sans penser sans réfléchir

Pour faire, pour agir

 

On s’emballe, on s’agite

Au plus simple au plus vite

Pour parer au plus pressé

Au mépris des vrais dangers

 

Au Bazar de l’éphémère

On vend tout et son contraire

Vite fait, mal fait,

La rançon de l’à peu près

 

Jusqu’au jour de la facture

Au réveil de l’imposture

On comprend mais un peu tard

Qu’on s’est bien laissés avoir

 

On s’entasse, on se presse

Sur les routes à grande vitesse

Où on rêve en haut débit

Aux mêmes envies

 

On convoite, on achète

On consomme et puis on jette

Pris dans des pièges à souris

Aux faux airs de paradis

 

Défenseurs de la nature

On se perd en conjectures

Tout est bio, tout est bien

Pour de faux mais ça fait rien

 

On est verts, on est sages

On est surtout vert de rage

Aujourd’hui l’humanité

Perd sa vie à la gagner

 

On piétine, on s’enfonce

Submergés d’effets d’annonce

Engloutis sous les sondages

Le son, l’image

 

Il faut occuper l’espace

Etre premier de la classe

L’emporter sur le poteau

Tricher, s’il le faut

 

Promulguer en toute hâte

Des mesures de carton pâte

Prises à tort et à travers

Pour brasser des courants d’air

 

Cependant qu’avec ivresse

On imprime et on compresse

La Joconde et La Tosca

En JPEG en mp3

 

On est tous sur la toile

A cliquer vers les étoiles

Sur Vénus et pour Cythère

Faut changer à Jupiter

 

Le temps passe, le temps presse

De réduire notre vitesse

Au hasard des radars

Regagnons nos points d’espoir

 

Halte au stress, à la fin,

On n’a plus le temps de rien

Soyons bien, soyons fous

Regardons autour de nous

 

Halte au stress, à la fin,

On n’a plus le temps de rien

Soyons bien, soyons fous

Et prenons le temps de tout.

 

Yves DUTEIL – Novembre 2012

Album « Flagrant délice »

Excellente année 2013 à toutes et tous... Santé, solidarité, travail, humanité...

Association RST – Réseau Solidaire par le travail – 2 rue des Longs Prés – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

 

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30 décembre 2012 7 30 /12 /décembre /2012 14:06

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de chauffeur poids-lourd a fait l’objet d’une mesure de mise à pied le 1er février 2008, puis a été convoqué par courrier, le même jour, pour un entretien préalable au licenciement. Par courrier daté du 1er février 2008, le salarié a démissionné, avant de se rétracter 7 jours après, estimant qu’il avait démissionné sous la contrainte de son employeur.

La Cour d’appel retient que la rétractation du salarié est intervenue tardivement, et à un moment où l’employeur envisageait de le licencier. Ce motif ne suffit pas à prouver l’existence de pressions de la part de son employeur.  D’autant plus, que le salarié reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de son licenciement et que cela pouvait justifier sa préférence de démissionner.


Les juges de la Cour de cassation relèvent que la démission est intervenue le jour de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour faute grave. Le salarié s’étant rétracté dans un bref délai, la démission présente un caractère équivoque qui ne la rend pas valable.

 

Ce qu’il faut retenir : L’employeur et le salarié, liés par un contrat de travail conclu pour une période indéterminée, peuvent à tout moment mettre fin à l’engagement soit d’un commun accord soit de manière unilatérale (Article L. 1231-1 du Code du travail).

Pour être valable, la démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2007, n° 05-40315).

Dès lors que la démission remplit ces critères, la démission est définitive et le salarié ne peut revenir dessus (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2005, n° 03-43937).

Ainsi, la rétractation d’une salariée n’est pas valable lorsqu’elle a déclaré ne plus vouloir travailler  « dans cette maison de fous », a quitté son lieu de travail immédiatement et n’est plus revenu travailler pendant 10 jours sans fournir d’explication (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2007, n° 06-40365).

A l’inverse, la rétraction intervenue après la démission d’un salarié qui était dans un état dépressif et psychotique, peut être valable (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2008, n° 07-40942).


 


Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2012, n° 11-14440

Par Juritravail | 18-12-2012

L'association RST vous recommande la lecture de JURITRAVAIL
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30 décembre 2012 7 30 /12 /décembre /2012 14:02

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de contrôleuse de gestion sénior a été en arrêt maladie du 2 octobre au 7 novembre 2007. A son retour, son poste ayant subi des modifications en raison d’une réorganisation mise en œuvre durant son absence, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud’homale.

La Cour d’appel retient que le manquement de l’employeur aux règles relatives aux visites médicales, lors de la reprise du travail, est insuffisant pour justifier en lui-même, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.


Les juges de la Cour de cassation relèvent que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise. Il lui incombe donc de prendre l’initiative de la visite médicale de reprise, lorsque le salarié se tient à sa disposition. Le fait de n’avoir pas été soumise à une visite médicale de reprise, justifie la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, réalisée par la salariée. Elle doit donc s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Ce qu’il faut retenir : L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise.

Il doit en assurer l’effectivité.  Ainsi, les examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise de travail doivent être effectués par l’employeur. L’absence de visite médicale de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié, qui doit être réparé par des dommages intérêts (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 décembre 2006, n° 05-44580).

En outre, une prise d’acte a été considérée comme justifiée lorsque le salarié n’avait eu aucune visite médicale d’embauche, périodique ou de reprise suite à son accident du travail (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 septembre 2011, n° 10-13568).

 


Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2012, n° 11-21587

 

Par Juritravail | 18-12-2012

http://www.juritravail.com/Actualite/Visite-medicale/Id/33141/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_399


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30 décembre 2012 7 30 /12 /décembre /2012 13:57

Ancêtres étrangers : les pistes pour les retrouver

Par Renaud Anzieu - Genealogie-standard.org - Juillet 2005 le 13 juillet 2005
Ancêtres étrangers : les pistes pour les retrouver
Vous avez des ancêtres étrangers ou nés au-delà des frontières nationales ? Voici les sites à consulter et les coordonnées des organismes utiles pour vos recherches.
Les pays francophones

En Europe ou en Afrique du nord, les pistes pour retrouver la trace de vos ascendants.

L'Italie

L'état civil en Italie ne débute qu'en 1866. Mais il existe d'autres sources pour des recherches avant cette date.

L'Espagne

Un ancêtre espagnol ? Faites une recherche auprès de l'état civil, des diocèses ou consultez les archives en ligne.

Grande Bretagne et Malte, etc.

Une sélection de sites pour les généalogistes recherchant des ancêtres outre Manche ou à Malte.

 

Les pays francophones

• Belgique

- Archives : http://arch.arch.be/
 

• Suisse

- Les sites généalogiques suisses : 
http://www.chez.com/genealogiesuisse/20suisse.html

 

• Luxembourg

Les archives nationales : 
www.anlux.lu

 

• Québec

- Archives nationales du Québec : 
www.banq.qc.ca 
-Site de Denis Beauregard : 
www.francogene.com/


• Canada

- Archives :www.archivescanada.ca 
-Le principal objectif du Centre de généalogie francophone d'Amérique est de développer une plate-forme sur l'inforoute pour les chercheurs, 
les généalogistes et les historiens de même que pour les auteurs et les éditeurs d'ouvrages consacrés à la généalogie et à l'histoire des familles francophones d'Amérique : 
www.genealogie.org

 

• Maroc

Pour demander des actes, s'adresser au Ministère des Affaires étrangères,
Service central d'état civil 
11, rue de la Maison blanche
44941 Nantes cedex 09
Site : www.france.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/index.html 
Avant 1915, l'état civil des Français est un état civil consulaire (écrire à Nantes). 
De 1915 au 31 décembre 1933, l'état civil a été tenu en trois exemplaires, dont un est conservé à Nantes. 
De 1934 au 31 décembre 1956, l'état civil n'a plus été tenu qu'en deux exemplaires laissés tous les deux aux autorités marocaines. 
Deux exemplaires ont par la suite été reconstitués, dont un pour les consulats et un autre pour la sous-direction de l'État civil de Nantes. 
A partir du 1er janvier 1957, l'état civil des Français est redevenu un état civil consulaire. 
S'adresser à la sous-direction de l'État civil de Nantes.

 

• Tunisie

Avant 1884, l'état civil des Français est un état civil consulaire. Écrire à Nantes. 
De 1884 à 1956, on trouve les registres des contrôles civils, dont le double est aussi à Nantes, contenant surtout les actes concernant les étrangers et les registres municipaux tunisiens avec les actes des Français (environ 1 500 000 actes)
mêlés à ceux des Tunisiens. 
Pour ces derniers registres, un microfilm a été établi et est exploité par Nantes. 
Depuis 1956 l'état civil des Français vivant en Tunisie est redevenu un état civil consulaire, dont le double est à Nantes.

 

L'Italie

• L'état civil

- L'Etat civil ne débute en Italie qu'en 1866 avec la constitution de l'Etat italien. 
Les actes sont à demander aux mairies (un double se trouve au tribunal)...
Avant cette date, les actes sont à demander aux paroisses (qui peuvent renvoyer aux archives diocésaines, lesquelles répondent moyennant finances). 
- De 1805 à 1815 environ (sauf pour la Toscane où il va jusqu'en 1866), il y a l'état civil Napoléon. 
Les actes sont à demander aux archives d'Etat, dans chaque chef-lieu de province. 
- Les mairies ont tenu (de 1866 à 1940 environ) un recensement par maisonnées (registre di populazione) avec indication du chef de famille et de toutes les personnes qui y vivent avec leurs dates de naissance, mariage, décès et des observations.
- On trouve aussi en mairie un registre d'émigration comportant les noms, prénoms, filiations et lieu de destination de ceux qui ont quitté la commune.

 

• Les sources religieuses catholiques

Les registres paroissiaux commencent en 1545 (concile de Trente). 
Ils sont conservés à la paroisse depuis l'origine. 
Un double a été créé vers 1820 ; il est conservé à l'évêché. 
Ce registre est très précieux distinguer pour les homonymes. 
Il faut aussi consulter le registre des dispenses de consanguinité qui se trouvent à l'évêché car on y trouve des arbres généalogiques dessinés par le prêtre.

 

• Les archives notariées

A la cessation d'activité du notaire (décès ou retraite), les archives sont versées aux Archives notariales du district (Archivi notarii distruetales) puis, après 100 ans aux Archives d'Etat. 
Leur consultation est gratuite (service public).

 

• Autres sources

- Le cadastre : le plus ancien pour le Piémont date de 1723 (il y a aussi un cadastre napoléonien qui date de 1805). 
On y trouve des cartes des villages avec les parcelles et un registre des propriétaires. 
- Les registres des Confréries (religieuse ou professionnelle). 
Ces registres ont été supprimés à l'époque napoléonienne.
- Registres de conscription : conservés à la ville capitale (Turin pour le Piémont).

 

• Liens utiles

- Le point d'entrée important pour l'Italie c'est (régions, provinces) : 
www.sepel.it/ 
- Pour localiser un nom de famille : 
http://gens.labo.net/ 
- Pour la recherche de numéros de téléphone : 
http://www.pronto.it/elenco/query.php ou 
http://www.info412.it/ 
- Militaire et médailles : 
http://www.esercito.difesa.it/ 
- Histoire italienne (périodique 486 000 pages): 
http://cronologia.leonardo.it/
- Liste des paroisses et diocèses : 
http://www.siticattolici.it/ 
- The Italian Genealogy Homepage :
http://www.italgen.com/ 
- Le site de Eric Volat : 
ericvolat.chez.com 
- Recherche d'ancêtres italiens : 
http://www.geneaita.org

L'Espagne

• L'état civil

L'état civil est devenu laïc à partir de 1870. 
Les actes laïcs sont chez le juge de paix (juez de paz) ou à la mairie (ayuntamiento). 
Mais certaines mairies refusent la consultation même pour plus de 100 ans.

 

• Du côté des évêchés

Pour des recherches antérieures à 1870, il faut voir les paroisses ou l'évêché. 
Certains diocèses ont un site internet : 
www.conferenciaepiscopal.es/diocesis/

 

• Les archives sont en ligne

Le Ministère de la culture espagnol a fait un gros travail en mettant en ligne de nombreuses informations sur les archives espagnoles : 
http://www.mcu.es 
On peut faire une demande par courrier électronique des actes de naissance, mariage et décès issus des registres civils. 
Site du Ministère de la justice espagnol à l'adresse : 
www.mju.es/registro_civil/index.htm


• Liens utiles

- Un site portugais consacré à la généalogie : 
http://genealogia.sapo.pt/home/

 

Grande Bretagne et Malte, etc.

• Grande Bretagne

-Le site des sources généalogiques pour des recherches en Grand Bretagne et en Irlande :
www.genuki.org.uk/ 
- Le site de l'Office national des statistiques : 
www.ons.gov.uk/ 
- Le site de la Société des généalogistes : 
www.sog.org.uk/


• Malte

Des infos pour faire une recherche généalogique à Malte : 
http://www.chez.com/ogalea/RecherchesMalte.htm 
Un site de partage d'information entre généalogistes :
http://www.pieds-noirs.org/cgwpn/malte/pnmtsomr.htm

http://www.notretemps.com/loisirs/genealogie/ancetres-etrangers-les-pistes-pour-les-retrouver,i1506/5

 

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30 décembre 2012 7 30 /12 /décembre /2012 13:32

Retraite: une nouvelle réforme en 2013 ?

Par Nathalie Birchem (La Croix) le 19 décembre 2012
Retraite: une nouvelle réforme en 2013?
18,8 milliards de déficits en 2017 : c'est ce que prévoit le Conseil d'orientation des retraites (Cor) qui publie son rapport le mercredi 19 décembre 2012. Travailler plus longtemps, augmenter les cotisations ou baisser le niveau des pensions... Le point sur les pistes possibles.

La douche est glaciale. Avec sa réforme de 2010, Nicolas Sarkozy prévoyait le retour à l'équilibre du système de retraite en 2018. Ce ne sera pas le cas, loin de là. D'après les calculs du Conseil d'orientation des retraites (Cor), présentés le mercredi 19 décembre 2012, le besoin de financement des 33 principaux régimes de retraite de base et complémentaire atteignait 14 milliards d'euros en 2011. Et il grimpera à 18,8 milliards en 2017. 

En cause: le "contexte macroéconomique dégradé"autrement dit la crise. "Il y a un effet de ciseau redoutable, puisque le nombre de retraités continue d'augmenter, alors que les recettes de cotisations dégringolent à cause de l'augmentation très massive du chômage"précise Patrick Poizat, représentant CFTC au Cor.

Voilà donc pour le décor, plus sombre que prévu, de la nouvelle "réforme globale de notre système des retraites" annoncée par le gouvernement Ayrault lors de la conférence sociale de juillet 2012. 

La feuille de route en est déjà connue. Sur la base du diagnostic du Cor,une commission d'experts, pas encore nommée, sera chargée au début de l'année 2013 de proposer "différentes pistes de réforme à plus ou moins long terme"pistes qui seront ensuite soumises aux partenaires sociaux lors d'une concertation qui démarrera au printemps.

• 1ère option: Travailler plus longtemps

En augmentant, en 2003, la durée de cotisation (portée à quarante et un ans et demi), puis en reportant, en 2010, l'âge légal, repoussé à 62 ans, les précédentes réformes ont surtout agi sur ce premier levier. 

Faut-il aller plus loin? C'est ce que préconise Laurence Parisot, la patronne du Medef, qui a répété dimanche sur BFM TV qu'"il faudrait [relever l'âge légal à] au moins 63 ans" et plaide pour une durée de cotisations allongée à 43 ans. Avec un risque: la paupérisation de ceux qui n'auront pas eu la chance d'avoir une carrière sans tache.

• 2ème option: Relever les cotisations vieillesse

Augmenter les recettes en relevant les cotisations vieillesse ou en élargissant l'assiette de cotisation est envisagé. Par exemple, on pourrait soumettre à cotisation l'épargne salariale ou les dividendes versés par les entreprises. 

C'est ce que souhaite par exemple Éric Aubin, à la CGT, qui prévient aussi que "la meilleure façon d'augmenter les recettes, c'est d'encourager durablement les entreprises de main-d'œuvre". La CGT plaide donc pour créer trois taux de cotisation, variant en fonction de la proportion de la masse salariale dans la valeur ajoutée. Mais cet outil ne donnerait des résultats qu'à long terme.

3ème option: Baisser le niveau des pensions

Accepter une baisse du niveau des pension, déjà pas très élevé, est une mesure, socialement douloureuse. Pour l'instant, la France n'a jamais fait officiellement ce choix et les pensions se sont toujours améliorées année après année. Mais la réforme Balladur de 1993, qui change la prise en compte des salaires pour le calcul des retraites, devrait à long terme peser sur le niveau des pensions. 

Faut-il poursuivre dans cette voie ? En examinant, pour les régimes complémentaires, l'hypothèse d'une désindexation des pensions de l'inflation, les partenaires sociaux pourraient donner des idées au gouvernement pour le régime de base, estime le chercheur Antoine Rémond, auteur de Retraites: quelle nouvelle réforme? (Documentation française).

Enfin, scénario alternatif à ces trois outils paramétriques traditionnels, certains acteurs, comme la CFDT, plaident pour une réforme systémique, qui consisterait à passer à un régime à points, conçu selon des règles unifiées pour tous les régimes. Ce qui reviendrait à redistribuer les moyens entre les différents types de retraités.

Article paru dans La Croix le 19/12/12.

 

http://www.notretemps.com/retraite/reforme-retraites-2013-cor,i20944/4

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
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