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30 décembre 2012 7 30 /12 /décembre /2012 13:21

Ordinateur trop lent : les solutions

Par Nicolas Six le 10 août 2011
Ordinateur trop lent : les solutions
Votre PC rame ? C'est une triste fatalité. Les ordinateurs ralentissent avec l'âge, parfois spectaculairement. Mais vous pouvez leur donner une seconde jeunesse en suivant notre mode d'emploi.
D'année en année, les ordinateurs ralentissent. Deux ans après l'achat, Windows démarre nettement plus lentement.

Quand faut-il s'en inquiéter ? Quand l'ordinateur met quatre ou cinq minutes à démarrer, quand il bloque trois secondes pour passer d'un logiciel à l'autre. Cas de figure hélas trop fréquent. Certains utilisateurs subissent bien pire : un ordinateur peut mettre quinze minutes à démarrer, deux minutes à chaque ouverture de programme, dix secondes à chaque clic. Lenteurs aussi anormales qu'intolérables.

La première réaction serait d'acheter un nouveau PC. Il faut y résister.Surtout si l'ordinateur a moins de quatre ans. Dans ce cas, il faut prendre son courage à deux mains. Un bon nettoyage prend deux heures. Commencez par supprimer les logiciels inutiles. Libérez un peu d'espace sur le disque dur. Eliminez les virus. (Méthode 1)

Après cela, si l'ordinateur demeure lent, un nettoyage en profondeur s'impose (méthode 2). Et peut-être même une remise à zéro (méthode 3), qui rendra au PC sa prime jeunesse, mais qui nécessite une journée d'efforts. Appliquez ces solutions en crescendo. Si la première méthode ne vous donne pas satisfaction, passez à la seconde. La troisième est réservée aux cas les plus problématiques.

• Méthode 1

• Désinstallez les logiciels inutiles

La première cause de ralentissement, c'est l'installation de trop nombreux logiciels. Chaque nouveau programme ralentit l'ordinateur. À l'inverse, chaque logiciel supprimé accélère l'ordinateur. Désinstallez donc les logiciels inutiles. En règle générale, il faut retirer beaucoup de programmes pour remarquer une nette accélération. Mais parfois la suppression d'un gros logiciel suffit.

Attention : 
ne supprimez que les programmes que vous connaissez. N'éliminez jamais un programme dont vous ignorez l'usage.

Voici la marche à suivre. Cliquez sur le menu Démarrer, puis sur Panneau de configuration.
Avez Windows XP, cliquez sur Ajouter ou supprimer des programmes.
Avec Windows Vista, cliquez sur Programmes et fonctionnalités.
Avec Windows Seven, cliquez sur Désinstaller un programme

• Vérifiez s'il reste assez de mémoire dans le disque dur

L'autre cause fréquente de ralentissements est la saturation de la mémoire. Pour fonctionner correctement, un ordinateur a besoin d'un petit espace vierge sur le disque dur. Il s'en sert occasionnellement pour stocker des informations. Sans cette mémoire "virtuelle", il subit occasionnellement de gros ralentissements.

Comment vérifier que l'ordinateur dispose de suffisamment de mémoire virtuelle ? Cliquez sur le menu Démarrer puis sur Ordinateur (ou Poste de travail). Une fenêtre s'affiche : cliquez sur (C:) avec le bouton droit de votre souris. Avec le bouton gauche, cliquez sur Propriétés. Dans le rond qui s'affiche, le bleu correspond à l'espace utilisé, le violet à l'espace libre.Si vous avez moins de 2 Go d'espace libre, un nettoyage s'impose. Supprimez quelques documents volumineux. Par exemple, des dossiers d'images, de musiques, ou des vidéos. Cliquez dessus, puis pressez la touche Suppr, et validez. À la fin du nettoyage, videz votre corbeille. Cliquez dessus avec le bouton droit, puis pressez Vider la corbeille.

• Défragmentez le disque dur

Plus un ordinateur est vieux, plus son disque dur est fragmenté en milliers de niches. Cette fragmentation ralentit l'ordinateur. Depuis 2008, Windows remet automatiquement de l'ordre dans le disque dur. Hélas, sur certains ordinateurs, cette manœuvre, appelée défragmentation, doit être lancée manuellement.

Une fois lancé, le processus prend quelques heures. Déclenchez-le avant d'aller vous coucher. Cliquez sur le menu Démarrer, puis sur Tous les programmes, puis sur Accessoires, et enfin Outils systèmes. Cliquez sur Défragmenteur de disque, puis sur Défragmenter.

• Vérifiez que vous avez un seul antivirus

L'antivirus est la dernière cause de ralentissements facile à résoudre. Lorsqu'ils changent d'antivirus, certains utilisateurs oublient de désinstaller l'ancien, ce qui ralentit beaucoup l'ordinateur.

Vérifiez qu'un seul antivirus tourne sur votre ordinateur. Si nécessaire, désinstallez l'ancien.

• Installez un antivirus, effectuez les mises à jour

D'autres utilisateurs font l'erreur inverse. Ils négligent leur antivirus, ouvrant la voie aux logiciels malveillants. Ceux-ci peuvent ralentir spectaculairement l'ordinateur : c'est chose courante. Si vous n'avez pas d'antivirus, installez-en un (lire notre dossier Antivirus gratuit ou payant ? Le match). Lancez un "scan" total de l'ordinateur pour éliminer les virus. 

Si vous avez un antivirus, mais que vous négligez les mises à jour, le problème est identique. Votre antivirus est périmé. Des logiciels malveillants ont pu se glisser sur votre PC. Désinstallez votre antivirus et installez-en un nouveau. Puis scannez votre ordinateur. 

• Méthode 2 : nettoyage en profondeur

Toutes ces manipulations peuvent ne pas suffire, car un ordinateur vieillissant souffre d'autres problèmes, plus complexes à résoudre. La "base de registre" s'encrasse. La mémoire vive se sature de logiciels. Cette mémoire spécifique, ultra-rapide mais minuscule, est indispensable au bon fonctionnement de l'ordinateur. En outre, des logiciels espions peuvent accaparer l'attention de l'ordinateur et le ralentir. Le démarrage de Windows peut être inutilement lourd.

Nettoyer la base de registre, organiser la mémoire vive, épurer le démarrage, éliminer les logiciels espions sont quatre opérations complexes. On utilise un assistant pour y parvenir. Le logiciel Glary Utilities est le plus complet, mais il est réservé aux as de l'informatique. Un débutant risquerait de faire des erreurs pouvant conduire à la paralysie de l'ordinateur.

L'utilisateur moyen acquérera de préférence un logiciel simple. Nous vous conseillons TuneUp. Ce programme de nettoyage prend l'utilisateur par la main, évitant les bêtises lourdes de conséquences. TuneUp est gratuit pendant quinze jours. Un délai suffisant pour nettoyer l'ordinateur. Passé les quinze jours, il coûte 40€.

• Méthode 3 : remise à zéro

Les deux étapes précédentes ont échoué ? L'ordinateur demeure très lent ? Il reste une dernière solution : tout remettre à zéro. Les experts apprécient cette méthode radicale. On récupère un ordinateur comme neuf, rapide comme au premier jour. Comptez une journée de travail. Pour réussir, de bonnes connaissances en informatique sont nécessaires car cette méthode est risquée. Après la remise à zéro, tout disparaît de l'ordinateur. Les logiciels que vous avez installés se volatilisent. Les informations que vous avez enregistrées disparaissent : photos, textes, vidéos. Il est donc capital de sauvegarder ces informations. Cela permettra de remettre ces documents à leur place, après la remise à zéro.

La sauvegarde est un processus long et complexe. Faites un inventaire complet des informations stockées sur votre ordinateur. Copiez-les ensuite hors de l'ordinateur. Par exemple sur un disque dur externe ou sur une grosse clef USB
Faites la liste des programmes que vous avez installés sur l'ordinateur depuis son achat. Vérifiez que vous disposez des CD d'installation de ces logiciels, et des précieuses "clef d'installation" sans lesquelles l'installation est impossible. Si la sauvegarde n'est pas complète, attendez-vous à des catastrophes. Si la sauvegarde est consciencieuse, tout se passera bien. 

• Méthode 3, suite : réinstallation

En jargon informatique, la remise à zéro s'appelle réinstallation totale. Deux méthodes s'offrent à vous. Si l'emballage de l'ordinateur contient les disques d'installation, c'est facile. Glissez le disque n°1 dans le lecteur CD, éteignez l'ordinateur, et rallumez-le. La réinstallation commence automatiquement. Suivez les instructions, optez pour une réinstallation totale avec formatage du disque dur. Cela correspond à un effacement complet. Que faire si le fabricant de l'ordinateur ne fournit pas les disques d'installation ? C'est plus compliqué. Consultez la notice de votre ordinateur à la rubrique "réinstallation complète". Il sera peut-être nécessaire d'acheter un DVD réinscriptible pour graver un disque de démarrage. Suivez à la lettre les indications du fabricant.

Une fois la réinstallation terminée, il est possible que Windows vous réclame des "pilotes d'installation" : carte graphique, carte son, etc. Sans eux, l'ordinateur refuse de diffuser les sons, l'écran s'affiche dans une résolution grossière, etc. Ces pilotes sont probablement situés sur un autre CD fourni par le fabricant de l'ordinateur. Insérez-le dans le lecteur optique du PC et indiquez à Windows où se trouvent les pilotes. La manœuvre étant un peu complexe, n'hésitez pas à vous renseigner sur le forum assistance informatique de Notretemps.com.

Pour finaliser la réinstallation de l'ordinateur, reste à y replacer les logiciels disparus. Souvenez-vous que chaque nouveau programme ralentit l'ordinateur. N'installez que les logiciels indispensables. Copiez enfin les documents sauvegardés sur l'ordinateur. Et si vous en avez encore la patience, profitez-en pour les classer.
http://www.notretemps.com/internet/depannage/ordinateur-trop-lent-les-solutions,i4773/9link
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21 décembre 2012 5 21 /12 /décembre /2012 14:13

L'association RST - Réseau Solidaire par le Travail, née en juin 2006, a le plaisir d'offir quelques vers d'Yves DUTEIL émanant d'une dernière des chansons de l'album d'Yves DUTEIL appelé FLAGRANT DELICE, sorti début novembre 2012...

 

Nous voulons ainsi souhaiter d'excellentes fêtes de fin d'année à tous ceux qui nous lisent régulièrement et assurer à celles et ceux qui sont et seront seuls que nous serons "ensemble"...

 

"Dans ma granmaire de l'impossible

Tous les mots pourraient s'accorder

Des plus fragiles aux plus sensibles

Du pluriel au plus singulier

 

Je voudrais (...)

 

Que nul ne reste dans la marge

Et que dans ce monde imparfait

On conjugue au temps le plus large

Les Droits de l'Homme et leur respect

 

Qu'on accorde le droit d'asile

A tous les verbes irréguliers

A tous ces mots sans domicile

Qui font de nous des étrangers

 

Des sans espoir, des sans recours

Sans refuge et sans illusions

Sans voix ni lois, et sans amour

A la porte de nos maisons

 

A tous les noms dont l'origine

s'est perdue dans la nuit des temps

Et dont les branches ont pris racine

Dans la terre de leurs enfants

 

(...)

 

Que nos langues si différentes

Apprennent enfin à s'écouter

Et s'unissent dans la tourmente

Aux confins de l'humanité

 

(...)

 

Dans ma grammaire de l'impossible

Où les mots seraient mesurés

Les mensonges seraient passibles

De la peine qu'ils sont causés

 

Et les sentences inacceptables

Seraient frappées de nullité

Marquées d'un sceau ineffaçable

Et bannies pour l'éternité

 

(...)

 

Pour commencer à nous construire

Dans la langue de l'univers

 

Dans la langue de l'univers.

 

Yves DUTEIL

 

Excellente fin d'année 2012 et tous les voeux de notre association, pour toutes et tous... pour 2013.

 

L'album FLAGRANT DELICE d'Yves DUTEIL est actuellement disponible dans les bacs... Réduction tarifaire, comme vous le savez, dans les deux mois de sa sortie, soit jusqu'à début janvier 2013 dans certains magasins...

 


 


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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 22:06
Par Catherine Janat le 02 janvier 2008 modifié le 09 novembre 2012
Après un décès, le calendrier des démarches
À l'épreuve de la perte d'un être cher s'ajoutent des démarches indispensables. Voici un guide pour faire face aux problèmes pratiques en cas de décès d'un proche et ne pas passer à côté de vos droits.

Les premières formalités

Les premières formalités incombent ou non à l'entourage selon le lieu de décès et doivent être faites dans les 24 heures.

• Constatation du décès

Le certificat médical de constatation de décès est le premier document à obtenir. 
Lorsque le décès survient à l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, le médecin du service l'établit ou l'établissement se charge de la démarche. 
À domicile, l'entourage du défunt doit appeler un médecin (généraliste, spécialiste…). 
En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. Un procès-verbal des circonstances de la mort sera dressé.

• Déclaration en mairie

Lorsque le décès survient à domicile, un proche doit le déclarer dans les 24 heures (non compris les week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès. 
Il doit pour cela se munir, notamment : du certificat de décès (ou du procès-verbal en cas de mort accidentelle), d'une pièce d'identité personnelle et du livret de famille ou de toute autre pièce d'identité du défunt afin de pouvoir donner des informations précises. 
Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour faire cette démarche. 
À l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l'établissement se charge gratuitement de la déclaration.
À la suite de cette déclaration, l'officier d'état civil dressera immédiatement l'acte de décès et en remettra plusieurs copies. 
Ces documents sont essentiels pour prévenir les différents organismes et administrations. 
Si le nombre d'exemplaires remis s'avère insuffisant, il est possible d'obtenir de nouvelles copies auprès de la mairie du lieu de décès.

Avant les obsèques

L'inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de 48 heures après le décès ni plus de 6 jours après (non compris les dimanches et jours fériés). Lorsque la personne décède à son domicile ou chez un proche, son corps peut y demeurer jusqu'aux obsèques. Mais la famille peut également choisir, avant la mise en bière, de le faire transporter dans une chambre funéraire, à condition que ce soit dans les 24 heures du décès. 

Le recours aux services des pompes funèbres est obligatoire. Le transport du corps ne peut se faire sans déclaration préalable à la mairie. L'entreprise des pompes funèbres se chargent de la démarche. 

Pour un décès à l'hôpital ou en clinique, la famille peut demander le transfert du corps dans les 48 heures au domicile du défunt ou d'un proche ou encore dans une chambre funéraire privée. Là encore, le transport ne peut se faire que par l'entreprise des pompes funèbres, après déclaration préalable à la mairie. Les frais sont à la charge de la famille. 

Mais la famille peut demander le transport dans la chambre mortuaire de l'établissement si celui-ci en possède une. 

Le transfert et les trois premiers jours en chambre mortuaire sont, alors, gratuits. Au-delà, un tarif est fixé par le conseil d'administration de l'établissement. 

Si l'hôpital ou la clinique demande le transfert du corps vers une chambre funéraire privée (l'établissement n'a pas de chambre funéraire par exemple), il doit prendre en charge le transfert et les 3 premiers jours.

Pour un décès en maison de retraite : le corps peut rester gratuitement dans la chambre ou reposoir jusqu'aux obsèques, la maison de retraite étant assimilée au domicile du défunt. Si la famille décide de transférer le corps par exemple dans une chambre funéraire privée, le coût sera à sa charge.
 

• A savoir

Lorsque le défunt est transporté dans une commune autre que celle du décès, avant la mise en bière, une copie de la déclaration de transport doit être adressée au maire de la commune où le corps est transporté. 

Si le transfert a lieu après la mise en bière, une déclaration préalable doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil.

L'organisation des obsèques

On doit tenir compte, en priorité, des volontés de la personne décédée. 
Le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire un contrat obsèques. 
S'il n'en est rien, c'est à la famille de faire les choix entre, notamment, un enterrement religieux ou non, l'inhumation ou la crémation.
 

• Choix de l'entreprise de pompes funèbres

Une fois les décisions prises quant aux funérailles et au mode de sépulture, il faut choisir une entreprise de pompes funèbres. 
Leurs prix, non réglementés, sont libres. 
La famille peut recourir à l'opérateur de son choix sachant que trois types d'organismes peuvent assurer ces services : les régies communales, les entreprises privées ou les associations. 
Elles doivent être habilitées par le préfet. 
La liste de ces organismes est affichée dans les mairies, les locaux d'accueil des chambres mortuaires et les chambres funéraires privées, le démarchage étant interdit.
 

L'entreprise est tenu : 

- de présenter constamment à la vue du public une documentation générale sur le tarif de ses prestations ; 

- d'établir un devis écrit conforme à un modèle type : ce devis doit détailler les prestations obligatoires et optionnelles. Les prestations obligatoires : en l'état actuel de la législation, il s'agit du cercueil avec quatre poignées (mais pas les accessoires intérieurs et extérieurs) et la plaque d'identité ainsi que l'opération d'inhumation ou de crémation.

- de fournir un bon de commande dès que le devis est accepté par la famille. 

Aucune prestation ne peut être ajoutée sans l'accord du signataire.

Inhumation

Elle peut avoir lieu dans le cimetière de la commune du décès, dans celle où le défunt avait sa résidence (principale), dans celle où est situé le caveau de famille. Il faut demander l'autorisation du maire. Mais il ne peut la refuser. 

Elle est également possible dans la commune où le défunt avait sa résidence secondaire, où il a vécu longtemps et dans laquelle plusieurs membres de sa famille sont enterrés (Rép. min., JOAN du 13 mars 2000, p. 1670). 
Une personne qui ne dispose d'aucune concession, et dont les revenus sont modestes, sera inhumée en terrain communal, dans une fosse individuelle. 

Ces emplacements sont fournis gratuitement au moins pendant 5 ans. 
À l'expiration du délai, la commune peut reprendre le terrain. Si la famille ne fait pas procéder à une réinhumation à ses frais, le corps est déposé dans un ossuaire.

• Crémation

L'autorisation de crémation
 est délivrée par le maire de la commune dans laquelle s'est produit le décès ou, si le corps a été transporté, par le maire du lieu de fermeture du cercueil. 

Elle est donnée
 sur production du certificat médical attestant l'absence de stimulateur cardiaque et d'un problème médico-légal (décès suspect par exemple)

Les cendres sont placées dans une urne funéraire.

L'urne peut être déposée
 dans un caveau familial, dans une case du columbarium du cimetière mais ne peut plus être conservée au domicile par un proche (loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008).

Les cendres du défunt 
peuvent également être dispersées dans un espace prévu à cet effet dans le cimetière (jardin du souvenir) ou sur un site cinéraire aménagé ou encore en pleine nature (mais pas sur la voie publique). Dans ce dernier cas, il faut en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, l'information étant inscrite sur un registre spécifique.

L'urne peut être gardée pendant un an au crématorium : si la famille le prend pas de décision sur le sort des cendres à l'issues de ce délai, elles sont dispersées dans le jardin du souvenir.

Contrat obsèques

Il existe deux types de contrats obsèques. 

Avec le premier, la famille reçoit un capital, à charge pour elle d'organiser les obsèques. 
Le second garantit à la fois le financement et la prise en charge du détail de l'organisation des funérailles.

• Acheter une concession funéraire

L'acquéreur d'une concession 
n'achète pas un terrain mais un droit d'usage. 
Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre. 
L'acte de concession (individuelle, collective, familiale) précisera qui en sont les bénéficiaires ainsi que sa durée, variable selon les communes : temporaire (de 5 à 15 ans), trentenaire, cinquantenaire, ou perpétuelle. 
Le titulaire de la concession peut faire réaliser un monument funéraire en respectant la réglementation en vigueur et, à l'échéance, la renouveler autant de fois qu'il le souhaite.

• Conseil 

Les prix des services
 des pompes funèbres varient beaucoup d'une entreprise à l'autre. 
Bien que le moment ne soit pas propice à la mise en concurrence et que le temps dont dispose la famille soit court, il n'est pas inutile de comparer au moins les tarifs des prestations de deux entreprises. 
En dehors de la présence d'un représentant des pompes funèbres, la famille a intérêt à réfléchir sur ce qu'elle souhaite et sur ce qu'aurait voulu le défunt et de vérifier le budget dont elle dispose. 
Le mieux est que le membre de la famille chargé des démarches - vulnérable en ce moment difficile - soit accompagné d'un proche car il n'est pas le mieux placé pour discuter avec les entreprises. 
En ce qui concerne les prestations des entreprises de pompes funèbres, sachez qu'elles ne se limitent pas à la seule organisation des obsèques. 
On peut vous proposer de prendre en charge les démarches après le décès et, notamment, les demandes des différentes allocations. 
Si la perspective de toutes ces procédures vous inquiète et que vous craignez de passer à côté de vos droits, vous pouvez y recourir. 
Analysez toutefois le prix.

Les comptes et les placements

• Blocage des comptes

Dès que le banquier 
a connaissance du décès de l'un de ses clients, il procède au blocage des comptes personnels (à l'exception du compte joint), et les procurations signées deviennent inutilisables. 
Pour autant, les mouvements de comptes ne sont pas impossibles. 
La banque continue à honorer les chèques et paiements par carte bancaire réalisés par le client de son vivant ainsi que les prélèvements correspondant à des factures antérieures au décès. 
De même, il sera procédé à la clôture des livrets et produits d'épargne (livrets A, bleu du Crédit mutuel, de développement durable, d'épargne populaire) puis l'attribution des sommes aux héritiers. 
Seul le plan d'épargne logement (Pel) peut être transféré aux héritiers.

• Compte joint 

Celui ouvert au nom,
 par exemple, des deux conjoints ou concubins ou encore partenaires pacsés continue à fonctionner normalement. 
Il peut donc être utilisé librement. 
Néanmoins, le solde constaté au jour du décès sera, en général, intégré pour moitié dans la succession.
En effet, l'argent déposé sur un compte joint est réputé appartenir pour moitié à chacun des deux cotitulaires.
Sauf si l'on prouve le contraire. 
Les héritiers peuvent, par exemple, obtenir l'intégration dans la succession d'une part plus importante s'ils démontrent que le défunt alimentait seul le compte.

• Contrats d'assurance vie

Le décès du souscripteur
 entraîne, en principe, le dénouement du contrat d'assurance vie et le versement du capital aux bénéficiaires qu'il a désignés et cela, avec un régime fiscal avantageux. 
Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé du souscripteur (son frère ou sa soeur sous certaines conditions), le capital lui est versé en franchise d'impôt (Loi n° 2007-1 223 du 21 août 2007). 
S'il s'agit d'un enfant (ou d'une autre personne), celui-ci profitera d'une exonération ou d'un régime fiscal allégé.
Mais, pour faire valoir son droit, encore faut-il savoir que l'on est bénéficiaire. 
Lorsque l'on pense être concerné par un tel contrat sans en trouver trace dans les papiers du défunt, il est possible d'interroger un organisme chargé de recenser les bénéficiaires des contrats d'assurance vie. 
Il faut adresser un courrier à l'Agira, 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris, Cedex 09, en joignant une preuve du décès du souscripteur présumé du contrat d'assurance vie et en indiquant, le cas échéant, le lien de parenté qui vous unit à lui.

Plan d'épargne en actions

Le PEA est fermé au décès mais les titres qui le composent (actions, parts de Sicav ou de fonds communs de placement) ne sont pas automatiquement vendus. 
Ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire. 
Il appartient aux héritiers de décider de ce qu'ils veulent en faire : les vendre, se les partager ou les attribuer à l'un d'eux.
Les gains tirés d'un PEA ne sont, en principe, exonérés d'impôt sur le revenu qu'après une période de détention minimale de 5 ans mais soumis à prélèvements sociaux. . 
Mais aucun impôt n'est dû si le PEA est clôturé plus tôt en raison du décès du titulaire. . Mais les gains supportent les prélèvements sociaux (Réponse ministérielle parue au Journal officiel du Sénat du 18/02/2010, page 380).

• Déclaration de succession

Elle est obligatoire
 et à faire dans les 6 mois suivant le décès, sauf : 
• si le défunt ne disposait d'aucun patrimoine ; 
• pour une transmission en ligne directe (enfants, petits-enfants, père et mère, grands-parents), entre époux et entre partenaires de Pacs lorsque l'actif est inférieur à 50 000 €, à condition que les intéressés n'aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré. 
Pour les autres héritiers, le seuil est ramené à 3 000 €.

• A savoir : assurance maladie 

Le conjoint survivant 
qui bénéficiait du remboursement de ses frais de soins sous le numéro de Sécurité sociale de son conjoint continue d'y avoir droit pendant un an à compter du décès et même sa vie durant s'il a ou a eu au moins trois enfants à charge. 
Ce maintien de droit s'interrompra dès qu'il aura sa propre couverture sociale. 
Il en sera ainsi s'il prend une activité professionnelle, perçoit une retraite ou la pension de réversion. 
S'il ne peut à aucun titre être couvert, il pourra prétendre à la CMU. 
Se renseigner auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie. 

 

Le logement

Si le défunt était locataire, certains proches peuvent obtenir le transfert du bail à leur profit. 
S'il était propriétaire de son logement, celui-ci revient à ses héritiers, mais le conjoint ou le partenaire de Pacs dispose d'un droit d'habitation.

• Le défunt était locataire

Pour une location classique, 
c'est-à-dire soumise à la loi du 6 juillet 1989, le bail se poursuit automatiquement au profit du conjoint survivant. 
C'est également le cas pour le partenaire de Pacs survivant s'il était colocataire ou s'il était seul à occuper le logement avec la personne qui vient de décéder. 
La succession a l'obligation de payer le loyer pendant un an lorsque l'occupant est le conjoint (sauf les charges et la taxe d'habitation). 
Ce même droit est accordé au partenaire pacsé, sauf si le défunt l'en a privé par testament (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). 
En l'absence de conjoint ou de partenaire de Pacs, le bail se transmet aux descendants, ascendants, concubin ou à la personne dont le défunt avait la charge. 
Ce transfert ne sera cependant possible que si celui qui le requiert a vécu au moins un an avec le locataire à la date du décès. 
Si plusieurs d'entre eux revendiquent ce droit, le juge tranchera en appréciant l'intérêt de chacun. 
Si le défunt vivait seul, le décès met fi n automatiquement au bail. 
Les héritiers doivent vider le logement le plus rapidement possible. 
Tant que cela n'est pas fait, ils doivent une indemnité d'occupation au bailleur, égale, en pratique, au montant de la location.

Le défunt était propriétaire

Lorsque le logement était la propriété du défunt ou que les époux le détenaient en commun, les héritiers deviennent propriétaires du bien en indivision. 
Ainsi, le plus souvent, le bien se trouve être en indivision entre les enfants et le conjoint survivant. 
Or, celui-ci pourra l'occuper gratuitement pendant 12 mois sans avoir à dédommager les héritiers. 
Il assumera néanmoins les charges et la taxe d'habitation. 
Le partenaire de Pacs a les mêmes droits sauf si le défunt en a décidé autrement par testament(Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). 
Le conjoint, et lui seul, peut même bénéficier sa vie durant d'un droit d'habitation du logement à condition que le défunt n'en ait pas disposé autrement par un testament notarié. 
Pour bénéficier de ce droit, la veuve ou le veuf doit en faire la demande dans l'année qui suit le décès. 
Mais, si ce logement ne répond plus aux besoins du conjoint survivant, il lui est possible de le donner en location afin d'en tirer un revenu pour financer un nouveau lieu de vie (maison de retraite, par exemple). 
Il faut noter que la garantie de rester dans le logement peut également être donnée au conjoint, notamment par le biais de la donation entre époux.

La pension de réversion

Le conjoint survivant peut bénéficier d'une partie de la retraite que percevait le défunt ou qu'il aurait perçue plus tard s'il était encore en activité.

• Selon le parcours professionnel du défunt 

Plusieurs régimes de retraites
 peuvent verser cette prestation. Or, chacun d'eux a ses règles d'attribution. 
Si, par exemple, le défunt était salarié, la veuve ou le veuf a droit à la réversion de la retraite de base du régime général et des retraites complémentaires Arrco et Agirc (s'il était cadre). 

 La réversion de la retraite de base est accordée sous une double condition. 

La première tient à l'âge : depuis 2009, il faut avoir au moins 55 ans pour en bénéficier ; mais si le décès est antérieur à 2009, l'âge minimum requis est 51 ans. 

La deuxième condition concerne les ressources de la veuve ou du veuf, qui ne doivent pas dépasser 19 177,60€ par an, en 2012 (30 684,16€ si le demandeur vit en couple). 
Notez qu'un ex-conjoint peut prétendre à la réversion, qui sera alors partagée entre lui et le veuf ou la veuve.

• Pour les réversions des retraites complémentaires Arrco et Agirc, aucune condition de ressources n'est exigée.
Mais il faut ne pas être remarié et avoir au moins 55 ans pour l'Arrco, 60 ans pour l'Agirc (55 ans pour ceux titulaires de la réversion de la Sécurité sociale). 
Aucune condition d'âge n'est exigée de l'Arrco et de l'Agirc si le conjoint survivant a à sa charge, au moment du décès, au moins deux enfants ou s'il est atteint d'invalidité. L'ex-conjoint non-remarié peut également prétendre à la réversion partagée, le cas échéant, avec le veuf ou la veuve.

Ne passez pas à côté de votre droit à pension de réversion

• Faites une demande de réversion auprès de tous les régimes de retraites auprès desquels votre conjoint a cotisé.
Mais une démarche auprès d'un seul régime de base suffit si votre conjoint a appartenu à l'un ou à plusieurs des régimes suivants : celui des salariés du privé, des artisans ou des commerçants, des salariés et exploitants agricoles. 
La caisse saisie déclenche la demande dans les autres régimes concernés.

Pour la réversion des retraites complémentaires de salarié (Arrco et Agirc), vous pouvez vous adresser au Cicas le plus proche (se renseigner en mairie). 

Si votre conjoint était fonctionnaire et toujours en activité, demander à l'administration qui l'employait l'imprimé de demande de la pension de réversion. Sinon, c'est au Centre régional des pensions qui lui versait sa pension qu'il faut s'adresser. 

• Ne tardez pas à faire votre demande pour ne pas perdre quelques mois de pension.

• Les ex-conjoints divorcés peuvent prétendre aux pensions de réversion s'ils remplissent les conditions. Celles-ci diffèrent selon les régimes. 

Si le défunt était remarié,
 les pensions seront partagées entre les bénéficiaires. 

Orphelins : 
certains régimes leur versent des réversions.

Aide-mémoire des démarches

• Dans les 24 heures

Faire constater 
le décès par le médecin et le déclarer en mairie. 
contacter les pompes funèbres (dans les 24 ou 48 heures). 
rechercher les titres de concession s'il existe un caveau de famille.

• Dans les 7 jours, de préférence

Avertir les établissements
 financiers pour le blocage des comptes du défunt. 
Pour obtenir des capitaux-décès, il faut informer : 
• L'employeur du défunt. Il versera le solde de salaire et des indemnités. 
Faire le point sur les éventuels contrats de prévoyance : ils peuvent verser un capital "frais d'obsèques" ou une rente.
Demander le déblocage anticipé des sommes accumulées, au titre de la participation, sur un PEE ou sur un Perco. 
attention, pour récupérer ces sommes sans avoir à payer d'impôt sur le revenu sur les éventuelles plus-values réalisées, il faut en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le décès. 
• La mutuelle ou la complémentaire santé : certaines d'entre elles versent un capital à la famille lors du décès d'un assuré.
• La caisse primaire d'Assurance maladie : pour obtenir le capital décès si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en préretraite ou titulaire d'une pension d'invalidité. 

Informer les organismes qui versaient des prestations au défunt (afin de ne pas recevoir des allocations indues, qu'il faudra ensuite rembourser) : 
• Pôle Emploi si le défunt percevait une allocation de chômage ou de solidarité, une préretraite. 
• Les caisses de retraites de base et complémentaires si le défunt était retraité. 
• L'Aide sociale du département s'il bénéficiait de l'Apa ou d'une prestation du département, notamment pour financer l'hébergement en maison de retraite. 
 La caisse d'allocations familiales pour les titulaires, notamment, d'une aide au logement. 
• La caisse d'Assurance maladie pour ceux percevant des indemnités journalières, une pension d'invalidité…

Dans le mois, de préférence

Prendre contact avec le notaire. Notez que si la succession ne comprend pas de biens immobiliers et en l'absence de contrat de mariage, de donation, de donation entre époux ou de testament il serait possible de s'en passer. 
Il est néanmoins fortement conseillé d'y recourir compte tenu de la complexité des droits des successions et de la fiscalité.

Faire les demandes pour obtenir les prestations telles que : 
• Les pensions de réversion : le conjoint survivant ou l'ex-conjoint doit faire la démarche auprès des régimes de retraites de base et complémentaires auprès desquels le défunt a cotisé. 
• L'allocation de veuvage : à demander à la caisse régionale d'Assurance maladie. Vous pourrez en bénéficier, sous certaines conditions, si vous ne pouvez obtenir la pension de réversion du régime des salariés. 

En cas de baisse de revenus, le conjoint survivant peut, peut-être, prétendre à : 
• Une prestation de la caisse d'allocations familiales (par exemple, une aide au logement). 
• L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. En effet, sous conditions de ressources, on peut bénéficier de la "CMU complémentaire" gratuite ou d'une aide financière pour une complémentaire santé. 
Se renseigner auprès de la caisse d'Assurance maladie. 

Faire le point sur tous les contrats en cours : 
• Prévenir les organismes de crédit : les assurances décès éventuellement souscrites par l'emprunteur (obligatoire pour les prêts immobiliers) remboursent le capital restant dû. 
• Prévenir la société auprès de laquelle a été souscrit le contrat d'assurance vie. 
• Résilier, si nécessaire, les contrats d'assurance habitation, auto, complémentaire maladie… mais également les abonnements EDF, GDF, de France Télécom, du câble… ou les faire transférer sur un autre nom pour le paiement des factures.

Informer de la situation : 
• Le bailleur si le défunt était locataire et le syndic s'il était copropriétaire.
• Les locataires du défunt s'il était bailleur : leur donner les coordonnées de la personne qui encaissera désormais les loyers. 
• La caisse primaire d'Assurance maladie. 
• Le centre des impôts.

• Dans les 6 mois

Faire la déclaration
 de succession à l'administration fiscale. 

Transformer le compte joint en compte personnel.

 

http://www.notretemps.com/droit/deces/apres-un-deces-le-calendrier-des-demarches,i2587/13

 

 

 

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 22:01
Par Anne Marie Le Gall le 10 décembre 2012
Travail à temps partiel: comment préserver sa retraite?
J’ai travaillé 15 ans à mi-temps pour élever mes deux enfants. J’ai peur pour mes droits futurs à la retraite. Mes craintes sont-elles fondées?

Avec

La validation de trimestres d’assurance vieillesse s’effectue en fonction du montant des salaires bruts perçus et non du nombre d’heures travaillées. 
Par exemple, en 2012, un salaire de:
- 1 844€ bruts permet de valider un trimestre, 
- 7 376€ bruts perçus dans l’année, valident quatre trimestres. 

Travailler à temps partiel n’est donc pas forcément pénalisant pour engranger des trimestres sauf bien sûr pour les personnes employées moins d’un mi-temps, avec des petits salaires. Ces dernières peuvent avoir des années incomplètes (moins de quatre trimestres validés).

Un conseil! Consultez votre relevé de carrière pour vérifier le nombre de trimestres que votre travail à temps partiel vous a permis de valider. Renseignements sur le site de l'Assurance retraite

• Un salaire moyen forcément plus bas

Le salaire moyen qui sert de base au calcul de votre pension prend en considération les revenus de vos 25 meilleures années (pour les assurés nés à compter de 1948). 
Plus cette moyenne comporte d'années où vous avez travaillé à temps partiel (et donc avec des salaires plus faibles), plus le résultat sera tiré vers le bas. 

Beaucoup de femmes ne prennent conscience de cet effet négatif qu’à l’approche de la retraite au moment où elles reçoivent une estimation chiffrée de leur future pension. 

 

• Quelles sont les parades possibles ?

Si vos années de travail à temps partiel sont derrière vous, vous ne pouvez rien faire. 

Mais si vous êtes encore en activité (à temps partiel), vous pouvez demander à votre employeur de cotiser, pour votre retraite, sur la base d’un temps plein. 
La loi prévoit cette possibilité. Rien n’oblige toutefois votre entreprise à accepter. En effet, ce mécanisme va lui coûter une cotisation patronale d’assurance vieillesse plus élevée. De votre côté, si cette mesure est mise en place, votre salaire net baissera légèrement, puisque la cotisation à votre charge augmentera un peu, elle aussi. Mais au bout du compte, le jeu en vaut souvent la chandelle!

Il est donc conseillé d’essayer de convaincre son employeur. Cette possibilité de cotiser sur la base d’un plein temps est ouverte aussi bien aux anciens salariés à temps plein qu’aux salariés recrutés directement sur un temps partiel.

Bon à savoir ! Si votre temps partiel a entraîné des "années creuses"  pour lesquelles vous avez engrangé moins de quatre trimestres, vous pouvez procéder, dans certaines limites, à des rachats de trimestres. Renseignez-vous auprès de votre Caisse de retraite pour connaître le coût de cette opération, son intérêt pour vous, et les conditions à remplir.

 

http://www.notretemps.com/retraite/validation-de-trimestre/temps-partiel-comment-preserver-retraite,i20703/3

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:55
Par Marie-Françoise Husson le 30 novembre 2012
Le don manuel, mode d'emploi
Pour transmettre un bien de votre vivant, plusieurs options s’offrent à vous parmi lesquelles le don manuel. Il vous permet d'offrir de la main à la main un bien sans les formalités propres aux donations. Voici quelques conseils.

•Le don manuel

Comme son nom l’in­dique, le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, un bien qui peut être donné physi­quement (objet, bijoux, somme d’argent…) sans accomplir les formalités propres aux donations. C’est simple et discret… Sauf que, sans trace, il n’existe aucune preuve de vos intentions, ce qui risque de soulever des conflits familiaux.

Exemple : Louis donne 25 000€ de la main à la main à son fils Charles. Pour lui, il ne s’agit pas d’une avance sur la succession, mais d’une do­nation en plus. Les soeurs de Charles découvrent le don à la mort de leur père, et soutiennent que les 25 000€ étaient une avance et doivent donc s’imputer sur la part de réserve de Charles. Faute de preuve contraire, la donation est présumée en avance sur la part d’héritage. 
Une donation notariée aurait évité cet écueil.

•Sur le plan fiscal

Le don manuel est taxé suivant le même barème que les autres dona­tions, avec les mêmes réductions et abatte­ments.
Il est taxable dans le mois suivant le jour où il est porté à la connaissance de l’administration ou décou­vert par celle-ci. Le donataire peut, en effet, le déclarer spontanément, à tout moment, au centre des impôts dont il dépend, en rem­plissant un formulaire spécifique (n°2735). Il peut aussi demander à payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur. 

À défaut, le don peut-être révélé au fisc, dans le cadre d’un contrôle fiscal par exemple. L’exemple classique est celui de l’achat d’un logement: interrogé sur l’origine des fonds ayant servi à cette acquisition, le donataire peut avoir intérêt à déclarer le don pour éviter d’être accusé d’avoir dissimulé des revenus. Il n’y a pas alors de pénalités à ré­gler, mais avoir tardé à déclarer le don peut être préjudiciable: il est en effet soumis aux droits de donation pour sa valeur au mo­ment où l’administration fiscale l’a découvert et non pour sa valeur initiale (sauf s’il s’agit d’une somme d’argent, toujours retenue pour son montant nominal).Exemple:  Vous avez donné à votre petit-fils un portefeuille de valeurs mobilières d’une valeur de 30 000€ en 2005. Ces titres valent 45 000€ en 2012: les frais fiscaux seront calculés sur la base de 45 000€, moins l’abattement de 31 865 € propre aux donations entre grands-parents et petits-enfants, soit 13 135€.

Le droit à l'abattement

Pour profiter du droit à abattement tous les quinze ans, mieux vaut déclarer le don au fisc le plus tôt possible, puisque ce délai court à compter de la déclaration et non du jour de la donation. 
Il est vrai que le niveau des abattements étant élevé (100 000€ pour une donation au profit d’un enfant, auxquels peuvent s’ajouter les 31 865€ de don en argent), la plupart des parents peuvent faire des donations à leurs enfants en franchise d’impôt sans se préoccuper de la règle des quinze ans.

Lors de la succession, le don manuel est pris en compte (s’il est connu…) pour re­constituer le patrimoine du défunt, et cal­culer la part des héritiers réservataires et la quotité disponible. 
Si le donataire est aussi l’un de vos héritiers, il sera censé l’avoir reçu en avance sur sa part d’héritage, sauf préci­sion contraire de votre part (dans un testa­ment par exemple). Le don manuel sera retenu pour sa valeur au décès pour le calcul de la réserve, et au jour du partage pour le rapport.

 

http://www.notretemps.com/argent/donation/le-don-manuel,i20541/3

 

 

 

 

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:42

Travaux d’économies d’énergie

Immeubles en copropriété : modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique

Publié le 11.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret concernant les immeubles en copropriété précise les modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique (DPE) dans certains bâtiments en vue de la réalisation de travaux d’économie d’énergie : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur... Ce décret a été publié au Journal officiel du mercredi 5 décembre 2012.

Pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (climatisation), le décret précise les modalités de vote et de réalisation des DPE. Ce texte détaille par ailleurs les conditions d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires de la question de la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un contrat de performance énergétique (CPE) à la suite de l’établissement d’un DPE ou d’un audit de performance énergétique. Enfin, pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.

D’après l’article L 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation, un DPE doit en effet être réalisé dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 (certains bâtiments étant néanmoins exemptés de cette obligation de DPE).

Pour en savoir plus

 

 

http://www.service-public.fr/actualites/002597.html?xtor=EPR-140

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:36
Publié le 13.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le président d’une association en tant que « producteur » de son site internet, n’est responsable des commentaires des internautes que s’il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s’il n’a pas agi promptement pour les retirer dès qu’il en a eu connaissance. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 30 octobre 2012.

Dans cette affaire, le président d’une association locale avait publié sur le blog de l’association le message d’un internaute pouvant laisser penser que le maire d’une commune avait des intérêts personnels dans la réalisation d’une opération immobilière sur le territoire de celle-ci. L’auteur du message diffamatoire n’avait pas été identifié. La cour d’appel avait alors retenu la responsabilité du président de l’association au motif que celui-ci devait être considéré comme l’auteur principal du message dès lors qu’il assume aux yeux des internautes et des tiers la qualité de producteur du blog de l’association.

L’arrêt est cassé par la Cour de cassation qui rappelle que la responsabilité d’un producteur de site internet n’est engagée que s’il a eu connaissance du contenu des messages des internautes avant leur publication, ou s’il s’est abstenu d’agir avec promptitude pour les retirer dès qu’il en a eu connaissance.

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:29
Par Nicolas Six le 29 août 2012
Forums: comment bien les utiliser?
Marche nordique, menuiserie, broderie, barbecue... il existe des milliers de forums thématiques où les passionnés échangent conseils et astuces. Voici comment trouver le bon forum, poser une question et récolter une réponse.




1. Trouver le bon forum

Avant toute chose, vérifiez si votre question a déjà été posée par un internaute. Si c'est le cas, une réponse existe. Elle vous épargnera du temps. Vos recherches auront une deuxième vertu. Elles vous permettront d'identifier les meilleurs forums spécialisés dans la thématique qui vous intéresse. 

Ouvrez www.google.fr et tapez quelques mots-clés bien choisis, puis rajoutez-y forum. Admettons que votre lave-vaisselle, rempli d'eau, se soit arrêté inopinément. Tapez: lave-vaisselle rempli d'eau forum. Lisez les réponses des deux premières pages de Google. Visitez les forums qui vous paraissent les plus pertinents et notez l'adresse du meilleur d'entre eux: par exemple "forum.ménager.com". 

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, lancez une recherche sur ce forum exclusivement. Pour cela, ajoutez à votre requête le mot site, suivi de deux petits points, et sans espace, de l'adresse du forum. Ce qui donne: "lave vaisselle rempli d'eau site:forum.ménager.com". 

2. S'inscrire

Toujours pas de réponse satisfaisante ? Le temps est venu de poser votre question. La plupart des forums vous demanderont de vous inscrire. Le bouton s'inscrire ou inscrivez-vous se trouve quelque part sur la page. Si aucun bouton ressemblant n'est visible, cliquez sur "Se connecter" puis "Je n'ai pas de compte". Suivez les étapes d'inscription. 

Choisissez de préférence un identifiant amusant, qui suscite la sympathie.
 Mémorisez bien votre mot de passe et votre identifiant. Donnez votre véritable email, car dans les heures qui suivent, vous recevrez un courriel validant votre inscription. Il faudra la confirmer, en cliquant sur un lien contenu dans l'email.

Pour exemple, visitez les forums de Notretemps.com

3. Poser une question

Les forums étant divisés en thèmes et en sous-thèmes, il importe de poser votre question au bon endroit. Si vous dénichez une discussion qui se rapproche de votre problème, pas d'hésitation, c'est là qu'il faut taper votre question. Cliquez sur "Répondre" ou "Ajouter une réponse". Vous ne trouvez aucune discussion à rejoindre ? Alors, il vous faut en créer une. Parcourez les sous-thèmes du forum pour le dénicher. Une fois trouvé celui qui correspond à votre problème, cliquez sur le bouton "Créer une nouvelle discussion" ou "Lancer une discussion", ou encore "Créer un post". Tapez votre question et cliquez sur "Publier". 

Rédigez vos demandes dans un langage clair et concis. Une fois publiée, votre réponse sera visible par tous les internautes. Inutile de vérifier régulièrement les réponses. Vous recevrez un email d'avertissement dès qu'on vous répondra. 
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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:23
Par Nicolas Six le 27 octobre 2011
Effacer l'historique de son ordinateur : mode d'emploi
Quand vous naviguez sur Internet, l'ordinateur garde en mémoire l'ensemble des sites consultés. Grâce à notre pas à pas, apprenez à supprimer votre historique de navigation ou à ne pas faire de traces...
Lorsqu'on navigue sur Internet, on laisse des traces. L'ordinateur mémorise tous les sites visités. Leur liste apparaît dans un "historique", pouvant créer de fâcheux quiproquos. Si on achète un cadeau à sa femme sur bijoux.com, on préfère le garder secret. Heureusement, l'historique des sites visités est effaçable. C'est une solution efficace mais la disparition de l'historique peut donner des soupçons aux autres utilisateurs. Pour passer inaperçu, vous pouvez naviguer en mode privée, sans laisser d'empreinte. Attention néanmoins à ne pas en abuser, l'historique de navigation est un bon moyen de retrouver les sites oubliés.

Voici comment mieux gérer son historique avec les quatre navigateurs Internet les plus populaires. 

Internet Exporer 8

Ouvrez votre navigateur. En haut à droite, cliquez sur Outils. Une liste s'affiche. Tout en bas de la liste, cliquez sur Options Internet. Une boite s'affiche. Au milieu, on trouve un bouton Supprimer. Cliquez dessus, puis cliquez une deuxième fois sur Supprimer. Patientez puis cliquez sur OK.

Internet Explorer propose un mode navigation privée qui ne laisse aucune empreinte dans l'historique. Pour l'activer, cliquez en haut à droite de l'écran sur Sécurité, puis sur Navigation InPrivate. Une fois terminé, fermez simplement le navigateur inPrivate. 

Utilisez la navigation privée avec modération. Quand elle est activée, l'historique des sites visités reste vide. Or cet historique est utile. Quand on oublie l'adresse d'un site, consulté le mois précédent, l'historique permet de le retrouver très facilement. 

Firefox 5

Ouvrez Firefox. Pressez la touche Alt. En haut à gauche du navigateur, cliquez sur Outils, puis sur Supprimer l'historique récent. Une boite s'affiche. Cliquez sur La dernière heure. Une liste se déroule. Cliquez surTout. Pressez le bouton Effacer maintenant.

Firefox propose aussi un mode privé qui ne mémorise pas les sites visités. Voici comment utiliser la navigation privée. En haut à gauche du navigateur, cliquez sur le bouton orange Firefox, puis sur Commencer la navigation privée. Le bouton Firefox passe au violet. Une fois terminé, cliquez sur lebouton Firefox puis sur Arrêter la navigation privée

Là encore, il est conseillé d'utiliser la navigation en privée avec modération.

Chrome

Ouvrez votre navigateur Internet. En haut à droite du navigateur, cliquez sur la clef anglaise. Une liste se déroule. Cliquez sur historique. En dessous de la clef anglaise, cliquez sur modifier les éléments. Cliquez sur Effacer les données de navigation. Cliquez sur de moins d'une heure : une liste apparaît. Cliquez sur de n'importe quand. Cliquez enfin sur le bouton Effacer les données de navigation. Patientez puis fermez Chrome.
 
Pour surfer en mode Navigation privée, cliquez sur la clef anglaise, puis sur Nouvelle fenêtre de navigation privée. Une nouvelle fenêtre de navigation s'ouvre. En haut à gauche, un petit personnage à chapeau confirme que la navigation privée est activée. Une fois terminé, fermez simplement le navigateur privé. 

Safari 5

Ouvrez Safari. Tout en haut de l'écran de l'ordinateur, cliquez surHistorique, puis sur Effacer l'historique. Cliquez enfin sur le boutoneffacer

Pour ne pas faire de traces, passez en mode privée. Cliquez tout en haut à droite de l'écran sur Safari, sur Navigation Privée, puis sur le bouton OK. Pensez à revenir en navigation normale à la fin votre consultation. Pour ce faire, cliquez de nouveau sur Safari, puis sur Navigation privée.

Par Nicolas Six le 27 octobre 2011
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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:17

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, les entreprises doivent indemniser les victimes.

Mais, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013, 56 % des entreprises parviennent à se dispenser de cette indemnisation. Cela crée pour la Sécurité sociale, qui indemnise les salariés accidentés ou malades avant de se faire rembourser par les entreprises, une perte importante de revenus : 20 millions d’euros cette année.

Les entreprises se défaussent de leur obligation de remboursement en exploitant les vices de formes ou de procédure de la Sécurité sociale.

Selon Arnaud de Broca, le secrétaire général de la Fnath (l’association des accidentés de la vie), lorsque la Sécurité sociale se retourne contre l’entreprise pour obtenir un remboursement, elle doit informer l’employeur de la procédure en cours. Durant cette phase, si l’administration commet la moindre erreur, l’entreprise peut s’exonérer du remboursement.

Ainsi, si la caisse envoie un courrier en lettre simple plutôt qu’en recommandé ou si elle n’a pas respecté les délais légaux, les employeurs arrivent à s’affranchir de leurs obligations.

Pour Dominique Martin, directeur de la branche accidents du travail de la Sécurité sociale, ces dysfonctionnements existent car il y a des délais qui ne sont pas respectés. Cependant,  l’impact de cette perte de revenus doit être nuancé car il ne représente que 20 millions d’euros par an sur les 8 milliards d’euros d’indemnités versées.

Le projet de la loi de finance de la sécurité sociale 2013 prévoit, pour remédier à cette situation, que l’employeur condamné pour faute inexcusable devra payer quelles que soient les conditions d’information.


« Info-plus » La réparation des préjudices en présence d’une faute inexcusable

 

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié a le droit à une majoration de sa rente (article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale). Cette majoration est  en principe fixée au maximum (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2003, n° 01-20004).

Le salarié peut également demander à l’employeur réparation de tous les dommages subis et non couverts par la législation professionnelle : préjudices esthétiques et d’agrément, pertes de possibilité de promotion, préjudice sexuel, frais d’aménagement du domicile et d’adaptation du véhicule …

La réparation de ces préjudices est versée directement aux salariés par la caisse primaire d’assurance maladie qui en récupère le montant auprès de l'employeur (article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale).


Et vous, pensez-vous que, les entreprises rembourseront davantage la Sécurité sociale des conséquences d’une faute inexcusable ?



Source : Le Parisien, le 10 décembre 2012


Par Juritravail

Par Juritravail | 10-12-2012

http://www.juritravail.com/Actualite/gerer-absences-liees-aux-accidents-travail-aux-maladies-professionnelles/Id/31291/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_249

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