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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:36
Publié le 13.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le président d’une association en tant que « producteur » de son site internet, n’est responsable des commentaires des internautes que s’il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s’il n’a pas agi promptement pour les retirer dès qu’il en a eu connaissance. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 30 octobre 2012.

Dans cette affaire, le président d’une association locale avait publié sur le blog de l’association le message d’un internaute pouvant laisser penser que le maire d’une commune avait des intérêts personnels dans la réalisation d’une opération immobilière sur le territoire de celle-ci. L’auteur du message diffamatoire n’avait pas été identifié. La cour d’appel avait alors retenu la responsabilité du président de l’association au motif que celui-ci devait être considéré comme l’auteur principal du message dès lors qu’il assume aux yeux des internautes et des tiers la qualité de producteur du blog de l’association.

L’arrêt est cassé par la Cour de cassation qui rappelle que la responsabilité d’un producteur de site internet n’est engagée que s’il a eu connaissance du contenu des messages des internautes avant leur publication, ou s’il s’est abstenu d’agir avec promptitude pour les retirer dès qu’il en a eu connaissance.

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:29
Par Nicolas Six le 29 août 2012
Forums: comment bien les utiliser?
Marche nordique, menuiserie, broderie, barbecue... il existe des milliers de forums thématiques où les passionnés échangent conseils et astuces. Voici comment trouver le bon forum, poser une question et récolter une réponse.




1. Trouver le bon forum

Avant toute chose, vérifiez si votre question a déjà été posée par un internaute. Si c'est le cas, une réponse existe. Elle vous épargnera du temps. Vos recherches auront une deuxième vertu. Elles vous permettront d'identifier les meilleurs forums spécialisés dans la thématique qui vous intéresse. 

Ouvrez www.google.fr et tapez quelques mots-clés bien choisis, puis rajoutez-y forum. Admettons que votre lave-vaisselle, rempli d'eau, se soit arrêté inopinément. Tapez: lave-vaisselle rempli d'eau forum. Lisez les réponses des deux premières pages de Google. Visitez les forums qui vous paraissent les plus pertinents et notez l'adresse du meilleur d'entre eux: par exemple "forum.ménager.com". 

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, lancez une recherche sur ce forum exclusivement. Pour cela, ajoutez à votre requête le mot site, suivi de deux petits points, et sans espace, de l'adresse du forum. Ce qui donne: "lave vaisselle rempli d'eau site:forum.ménager.com". 

2. S'inscrire

Toujours pas de réponse satisfaisante ? Le temps est venu de poser votre question. La plupart des forums vous demanderont de vous inscrire. Le bouton s'inscrire ou inscrivez-vous se trouve quelque part sur la page. Si aucun bouton ressemblant n'est visible, cliquez sur "Se connecter" puis "Je n'ai pas de compte". Suivez les étapes d'inscription. 

Choisissez de préférence un identifiant amusant, qui suscite la sympathie.
 Mémorisez bien votre mot de passe et votre identifiant. Donnez votre véritable email, car dans les heures qui suivent, vous recevrez un courriel validant votre inscription. Il faudra la confirmer, en cliquant sur un lien contenu dans l'email.

Pour exemple, visitez les forums de Notretemps.com

3. Poser une question

Les forums étant divisés en thèmes et en sous-thèmes, il importe de poser votre question au bon endroit. Si vous dénichez une discussion qui se rapproche de votre problème, pas d'hésitation, c'est là qu'il faut taper votre question. Cliquez sur "Répondre" ou "Ajouter une réponse". Vous ne trouvez aucune discussion à rejoindre ? Alors, il vous faut en créer une. Parcourez les sous-thèmes du forum pour le dénicher. Une fois trouvé celui qui correspond à votre problème, cliquez sur le bouton "Créer une nouvelle discussion" ou "Lancer une discussion", ou encore "Créer un post". Tapez votre question et cliquez sur "Publier". 

Rédigez vos demandes dans un langage clair et concis. Une fois publiée, votre réponse sera visible par tous les internautes. Inutile de vérifier régulièrement les réponses. Vous recevrez un email d'avertissement dès qu'on vous répondra. 
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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:23
Par Nicolas Six le 27 octobre 2011
Effacer l'historique de son ordinateur : mode d'emploi
Quand vous naviguez sur Internet, l'ordinateur garde en mémoire l'ensemble des sites consultés. Grâce à notre pas à pas, apprenez à supprimer votre historique de navigation ou à ne pas faire de traces...
Lorsqu'on navigue sur Internet, on laisse des traces. L'ordinateur mémorise tous les sites visités. Leur liste apparaît dans un "historique", pouvant créer de fâcheux quiproquos. Si on achète un cadeau à sa femme sur bijoux.com, on préfère le garder secret. Heureusement, l'historique des sites visités est effaçable. C'est une solution efficace mais la disparition de l'historique peut donner des soupçons aux autres utilisateurs. Pour passer inaperçu, vous pouvez naviguer en mode privée, sans laisser d'empreinte. Attention néanmoins à ne pas en abuser, l'historique de navigation est un bon moyen de retrouver les sites oubliés.

Voici comment mieux gérer son historique avec les quatre navigateurs Internet les plus populaires. 

Internet Exporer 8

Ouvrez votre navigateur. En haut à droite, cliquez sur Outils. Une liste s'affiche. Tout en bas de la liste, cliquez sur Options Internet. Une boite s'affiche. Au milieu, on trouve un bouton Supprimer. Cliquez dessus, puis cliquez une deuxième fois sur Supprimer. Patientez puis cliquez sur OK.

Internet Explorer propose un mode navigation privée qui ne laisse aucune empreinte dans l'historique. Pour l'activer, cliquez en haut à droite de l'écran sur Sécurité, puis sur Navigation InPrivate. Une fois terminé, fermez simplement le navigateur inPrivate. 

Utilisez la navigation privée avec modération. Quand elle est activée, l'historique des sites visités reste vide. Or cet historique est utile. Quand on oublie l'adresse d'un site, consulté le mois précédent, l'historique permet de le retrouver très facilement. 

Firefox 5

Ouvrez Firefox. Pressez la touche Alt. En haut à gauche du navigateur, cliquez sur Outils, puis sur Supprimer l'historique récent. Une boite s'affiche. Cliquez sur La dernière heure. Une liste se déroule. Cliquez surTout. Pressez le bouton Effacer maintenant.

Firefox propose aussi un mode privé qui ne mémorise pas les sites visités. Voici comment utiliser la navigation privée. En haut à gauche du navigateur, cliquez sur le bouton orange Firefox, puis sur Commencer la navigation privée. Le bouton Firefox passe au violet. Une fois terminé, cliquez sur lebouton Firefox puis sur Arrêter la navigation privée

Là encore, il est conseillé d'utiliser la navigation en privée avec modération.

Chrome

Ouvrez votre navigateur Internet. En haut à droite du navigateur, cliquez sur la clef anglaise. Une liste se déroule. Cliquez sur historique. En dessous de la clef anglaise, cliquez sur modifier les éléments. Cliquez sur Effacer les données de navigation. Cliquez sur de moins d'une heure : une liste apparaît. Cliquez sur de n'importe quand. Cliquez enfin sur le bouton Effacer les données de navigation. Patientez puis fermez Chrome.
 
Pour surfer en mode Navigation privée, cliquez sur la clef anglaise, puis sur Nouvelle fenêtre de navigation privée. Une nouvelle fenêtre de navigation s'ouvre. En haut à gauche, un petit personnage à chapeau confirme que la navigation privée est activée. Une fois terminé, fermez simplement le navigateur privé. 

Safari 5

Ouvrez Safari. Tout en haut de l'écran de l'ordinateur, cliquez surHistorique, puis sur Effacer l'historique. Cliquez enfin sur le boutoneffacer

Pour ne pas faire de traces, passez en mode privée. Cliquez tout en haut à droite de l'écran sur Safari, sur Navigation Privée, puis sur le bouton OK. Pensez à revenir en navigation normale à la fin votre consultation. Pour ce faire, cliquez de nouveau sur Safari, puis sur Navigation privée.

Par Nicolas Six le 27 octobre 2011
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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:17

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, les entreprises doivent indemniser les victimes.

Mais, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013, 56 % des entreprises parviennent à se dispenser de cette indemnisation. Cela crée pour la Sécurité sociale, qui indemnise les salariés accidentés ou malades avant de se faire rembourser par les entreprises, une perte importante de revenus : 20 millions d’euros cette année.

Les entreprises se défaussent de leur obligation de remboursement en exploitant les vices de formes ou de procédure de la Sécurité sociale.

Selon Arnaud de Broca, le secrétaire général de la Fnath (l’association des accidentés de la vie), lorsque la Sécurité sociale se retourne contre l’entreprise pour obtenir un remboursement, elle doit informer l’employeur de la procédure en cours. Durant cette phase, si l’administration commet la moindre erreur, l’entreprise peut s’exonérer du remboursement.

Ainsi, si la caisse envoie un courrier en lettre simple plutôt qu’en recommandé ou si elle n’a pas respecté les délais légaux, les employeurs arrivent à s’affranchir de leurs obligations.

Pour Dominique Martin, directeur de la branche accidents du travail de la Sécurité sociale, ces dysfonctionnements existent car il y a des délais qui ne sont pas respectés. Cependant,  l’impact de cette perte de revenus doit être nuancé car il ne représente que 20 millions d’euros par an sur les 8 milliards d’euros d’indemnités versées.

Le projet de la loi de finance de la sécurité sociale 2013 prévoit, pour remédier à cette situation, que l’employeur condamné pour faute inexcusable devra payer quelles que soient les conditions d’information.


« Info-plus » La réparation des préjudices en présence d’une faute inexcusable

 

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié a le droit à une majoration de sa rente (article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale). Cette majoration est  en principe fixée au maximum (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2003, n° 01-20004).

Le salarié peut également demander à l’employeur réparation de tous les dommages subis et non couverts par la législation professionnelle : préjudices esthétiques et d’agrément, pertes de possibilité de promotion, préjudice sexuel, frais d’aménagement du domicile et d’adaptation du véhicule …

La réparation de ces préjudices est versée directement aux salariés par la caisse primaire d’assurance maladie qui en récupère le montant auprès de l'employeur (article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale).


Et vous, pensez-vous que, les entreprises rembourseront davantage la Sécurité sociale des conséquences d’une faute inexcusable ?



Source : Le Parisien, le 10 décembre 2012


Par Juritravail

Par Juritravail | 10-12-2012

http://www.juritravail.com/Actualite/gerer-absences-liees-aux-accidents-travail-aux-maladies-professionnelles/Id/31291/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_249

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:12

Explication

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur (1).


Principe :

 

Les inventions réalisées par le salarié au cours de l’exécution de son contrat comportant une mission inventive sont des inventions de mission qui vous appartiennent.

En contrepartie, votre salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire déterminée par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail.

Lorsque l’invention réalisée par votre salarié est antérieure à son contrat de travail, il n’a le droit à aucune rémunération supplémentaire (2).

Toutes les autres inventions, c'est-à-dire celles réalisées en dehors de son temps de travail et à titre personnel, appartiennent à votre salarié.

Cependant, si ces inventions sont réalisées par votre salarié dans votre entreprise ou grâce à des connaissances, moyens ou données procurées par elle, vous pouvez obtenir la propriété de celles-ci.

Dans ce cas, votre salarié doit obtenir un juste prix fixé d’un commun accord avec lui. A défaut d’accord, ce juste prix est fixé par une commission paritaire de conciliation ou par le tribunal de grande instance (1).

A savoir :

 

Lorsque votre salarié réalise une invention, il vous en informe immédiatement (3). Votre salarié doit vous communiquer tous renseignements suffisants pour vous permettre s’il s’agit d’une invention réalisée dans le cadre d’une mission inventive ou réalisé à titre personnel.

Il doit vous communiquer les informations relatives :

1° A l’objet de l’invention et les applications envisagées

2° Les circonstances de sa réalisation

3° Le classement de l’invention tel qu’il apparaît à votre salarié (4).


 

A noter :

 

Les inventions réalisées par votre salarié lui appartiennent si son contrat de travail indique qu’il en est le propriétaire. De même, vous pouvez, d’un commun accord avec votre salarié, prévoir par avenant à son contrat que ses inventions resteront sa propriété (1).


Références :

(1) Article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juin 2010, n°08-70138

(3) R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle

(4) R. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle

 

Idée reçue du 12 December 2012 


http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/891/ResultNL/4?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_249

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:08

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité d’attachée commerciale. Suite à unaccident du travail survenu le 3 mars 1997, son contrat a été suspendu jusqu’au 30 septembre 1997, puis du 21 avril 1998 au 31 janvier 2000. La salariée a de nouveau été placée en arrêt maladie, du 1er février au 13 septembre 2000. Suite à cela, elle a été condamnée à rembourser les indemnités journalières perçues, en raison du fait qu’elle avait travaillé pour sa société durant sa période d’arrêt maladie. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale pour demander des dommages et intérêts.

La Cour d’appel retient qu’aucun élément ne permet d’établir que la salariée avait été contrainte de venir travailler. De ce fait, elle ne peut pas engager la responsabilité de l’employeur en raison de sa propre faute.


Les juges de la Cour de cassation relèvent que l’employeur a laissé travailler la salariée en période de suspension de travail. Sa responsabilité doit donc être engagée.

 

Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il lui est interdit d’exercer une activité professionnelle quelconque (Article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale).

Ainsi, un salarié ne pourra pas se rendre sur son lieu de travail pour accomplir des tâches administratives et commerciales, mêmes limitées (Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2010, n° 09-13000).

Ainsi, au regard de cet arrêt, vous ne pouvez pas laisser pas venir travailler un salarié même s’il est volontaire sous peine d’être responsable de la perte de ces indemnités journalières.


 


Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 2012, n° 11-23009


Par Juritravail

Par Juritravail | 12-12-2012

http://www.juritravail.com/Actualite/gerer-absences-liees-aux-accidents-travail-aux-maladies-professionnelles/Id/32181/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_249

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 21:00
Le 28 novembre 2012, le Ministre du Travail de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pu présenter en Conseil des Ministres une communication relative à la lutte contre le travail illégal.

Il a pu être indiqué que le travail illégal constituait une atteinte inadmissible aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et causait un préjudice considérable à la collectivité en provoquant d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales. On pourra rajouter qu’il fausse la concurrence à l’égard des sociétés qui respectent la législation.

C’est pourquoi le gouvernement a pu décider de mettre en oeuvre un nouveau plan de lutte contre le travail illégal, ce pour les trois années à venir.

Le 27 novembre, le Premier ministre avait en effet pu réunir les membres de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal pour leur présenter les orientations de ce plan, lequel s’oriente autour de cinq axes :

  • la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé ;
  • la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales ;
  • le contrôle des opérations de sous-traitance ;
  • la sanction du recours aux faux statuts ;
  • la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis.

 

Par ailleurs, ce plan prévoit deux champs d’action, comme suit:

  • une politique de prévention mobilisant l’ensemble des acteurs. Dans les branches concernées, l’engagement des partenaires sociaux aux côtés de l’Etat sera matérialisé dans des conventions de partenariat et une communication auprès du grand public;
  • l’intensification et l’amélioration des contrôles, qui passeront par la professionnalisation et la coopération renforcée des services. Cette politique s’incarnera dans un dispositif interinstitutionnel national venant en appui des services territoriaux.


De même, il a été indiqué que ce plan serait décliné par chaque comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), et qu’un bilan des actions menées serait réalisé chaque année.

Enfin, il est à mentionner qu’une circulaire interministérielle d'application devrait venir préciser les conditions dans lesquelles les services de lutte contre le travail illégal seraient mobilisés.

Une autre Circulaire devrait porter sur la mise en oeuvre des sanctions administratives, sachant qu’une circulaire de Madame TAUBIRA doit également être adressée aux parquets, afin de leur rappeler les enjeux importants de la lutte contre le travail illégal.  

Pour voir le compte-rendu, lequel aborde d’ailleurs les éléments de la Circulaire VALLS sur la régularisation des sans-papiers, se rendre sur: http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/CR_CM_20121128.pdf

 

http://www.juritravail.com/Actualite/travail-dissimule/Id/32061/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_398

 

Par Annabel RIDEAU - Avocat | 12-12-2012

Accueil Maître RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

Points Forts:

  1. Droit des étrangers (naturalisation, titre de séjour...)
  2. Droit de la famille (divorce, séparation, pension alimentaire)
  3. Droit du travail (tant du côté de l'employeur que du salarié),
  4. Droit immobilier (expulsions, bail commercial...)
  5. Droit des contrats (inexécution, dommages et intérêts...)

Coordonnées

  • Maître Annabel RIDEAU
  • Adresse 21 Avenue Perrichont 75016 Paris 16eme Arrondissement Sud
  • Site Internet http://avocats.fr/space/annabel.rideau

Contactez Maître Annabel RIDEAU

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 20:56

Tout salarié peut accomplir des heures supplémentaires avec l’accord de son employeur, même implicite (1).

 


Principe :

 

L’accord de votre employeur est nécessaire pour effectuer des heures supplémentaires. Si vous avez effectué des heures supplémentaires à l’insu ou contre la volonté de votre employeur vous n’aurez le droit à aucune rémunération supplémentaire.

 

Lorsque votre employeur vous demande de faire des heures supplémentaires vous ne pouvez pas refuser, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre du contingent d’heures supplémentaires ou après avis des représentants du personnel, si elles dépassent ce contingent.

 

Votre refus peut constituer une faute pouvant être sanctionnée (2).

 

Vous pouvez refuser d’effectuer des heures supplémentaires dès lors que votre refus est exceptionnel et que votre employeur vous a prévenu trop tardivement (3) ou que votre employeur ne vous a pas payé les heures déjà effectuées (4).

 

Attention, lorsque vous effectuez régulièrement des heures supplémentaires, votre employeur peut supprimer unilatéralement la réalisation d’autres heures, sauf s’il s’est engagé à vous assurer l’exécution d’un certain nombre d’heures ou s’il commet un abus dans l’exercice de son pouvoir de direction (5).

 

Vous effectuez des heures supplémentaires lorsque vous travaillez au-delà de la durée légale de travail, soit plus de 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, et ce quel que soit la durée conventionnelle du travail.

 

Sauf stipulation conventionnelle contraire, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (6).

 

 

 

A savoir :

 

 

Les heures supplémentaires doivent être réalisées dans le cadre d’un contingent annuel défini par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, accord de branche étendu(7).

 

En l’absence d’accord collectif, la loi précise que le  contingent annuel est de 220 heures supplémentaires (8). Il est individuel et ne peut être mutualisé entre différents salariés.

 

Les heures qui sont imputées sur le contingent sont toutes les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail, sauf si elles sont remplacées en totalité par un repos compensateur (9).

 

Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires au-delà de ce contingent, vous avez le droit à une contrepartie obligatoire en repos.

 

Cette contrepartie est de 50 % si vous travaillez dans une entreprise de 20 salariés au plus et de 100 % si vous travaillez dans une entreprise de plus de 20 salariés (10).

 

Votre droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès que la durée de votre repos atteint 7 heures, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (11). Vous pouvez prendre votre contrepartie obligatoire en repos par journée ou demi-journée à votre convenance (12).

 

Vous devez adresser votre demande de prise de contrepartie obligatoire en repos à votre employeur au moins une semaine à l’avance, en indiquant la date et la durée du repos. Celui-ci vous répond dans les 7 jours suivant la réception de votre demande (13).

 

 

 

A noter :

 

 

Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires vous avez le droit à des majorations de salaire. Le taux de majoration peut être défini par accord de branche étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10%.

 

A défaut, vos 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % et les heures supplémentaires suivantes de 50 % (14).

 

Le paiement de ces heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur. Pour les 8 premières heures il sera égal à 25% soit 1h15 de repos et pour les heures suivantes il sera de 50% soit 1h30 de repos.

 

 

 

Références :


(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2003, n° 01-41289

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003, n° 01-43140 

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mai 1997, n° 94-43653 

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999, n° 97-42878 

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2012, n° 11-10455

(6) Article L. 3122-1 du Code du travail

(7) Article L. 3121-11 du Code du travail

(8) Article D. 3121-14-1 du Code du travail

(9) Article L. 3121-25 du Code du travail

(10) Article 18-IV de la loi 2008-789 du 20 août 2008

(11) Article D. 3121-8 du Code du travail

(12) Article D. 3121-9 du Code du travail

(13) Article D. 3121-11 du Code du travail

(14) Article L. 3121-22 du Code du travail

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/901/ResultNL/1?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_398

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 20:52

Par Juritravail | 12-12-2012 

 

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de directeur des ventes. Affecté à la Guadeloupe, il a été détaché en Martinique puis a repris son poste initial. Son employeur lui a alors proposé un poste de directeur de l’agence de Guyane, qu’il a refusé.

Il a ensuite été licencié et a saisi la juridiction prud’homale.

Les juges de la Cour d’appel ont estimé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse puisque le salarié ne pouvait pas refuser une modification non péjorative de son contrat de travail.


Les juges de la Cour de cassation ont estimé que le contrat de travail d'un salarié ne peut être modifié sans son accord, peu important que la modification soit plus avantageuse pour lui.

 

Ce qu’il faut retenir : le salarié est en droit de refuser toute modification de son contrat. Constitue une modification du contrat, la modification :

- de la rémunération du salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 1998, n° 95-43274), ou de son mode de rémunération, peu importe que l’employeur prétende que ce nouveau mode soit plus avantageux (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 1998, n° 95-40275) ;

- du lieu de travail, dès l’instant où celui-ci se situe dans un secteur géographique différent de son ancien lieu de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mai 1999, n° 97-40576) ;

- de la durée du travail lorsqu’elle est mentionnée dans le contrat (arrêt de la Chambres sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1998, n° 96-40614).

De même, en dehors d’un transfert d’entreprise, un changement d’employeur ne peut pas être imposé à un salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004, n° 02-42580).

Inversement, le salarié ne peut pas refuser un changement de ses conditions de travail, comme par exemple  la modification de la cadence de travail qui ne modifie ni sa rémunération ni son temps de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 2010, n° 08-44596).

Le cas échéant, son refus justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse mais ne constitue pas en lui seul une faute grave (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005, n° 03-42018).

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2012, n° 11-22385


Par Juritravail

http://www.juritravail.com/Actualite/modification-temps-travail/Id/32161?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_ce_132

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 20:48

Par Juritravail | 12-12-2012

 

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de mécanicien monteur pour un CDD du 23 août au 21 décembre 2007, renouvelable une fois. Par avenant du 22 décembre 2007, son contrat a été renouvelé pour une durée de douze mois. Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat de travail en CDI, à partir du 22 décembre 2007.

Les juges de la Cour d’appel font valoir que l’avenant a été établi et signé à la date du renouvellement du CDD et que prenant effet le 22 décembre 2007, il ne pouvait être requalifié en CDI.


Les juges de la Cour de cassation relèvent que le CDD qui ne prévoit pas les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par un avenant, intervenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un CDI si les relations contractuelles se sont poursuivies. Dans ce cas, le CDD n’a été renouvelé que le lendemain du terme du contrat initial, alors que le contrat ne prévoyait pas les conditions de son renouvellement. Il doit donc être requalifié en CDI.

 

Ce qu’il faut retenir : Un CDD peut être renouvelé une fois, pour une durée déterminée qui se cumulera à la durée du contrat initial. La durée totale du CDD ne pourra dépasser 18 mois (Article L. 1243-13 du Code du travail).

Seuls les contrats comportant un terme fixé précisément, peuvent faire l’objet d’un renouvellement. Le renouvellement doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié.

Si les conditions de renouvellement n’ont pas été stipulées dans le contrat, elles doivent faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Ainsi, si le CDD se poursuit dans les mêmes conditions à l’issue de son terme, sans avenant écrit, il doit être requalifié en CDI (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 novembre 1998, n° 96-41742).

Le renouvellement du CDD n’a pour but que de modifier la date du terme de ce contrat et l’employeur ne peut modifier unilatéralement, les conditions de son exécution (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2000, n° 97-44100).



Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2012, n° 11-18526


Par Juritravail

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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