Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 21:05

Dégât des eaux : prévention, assurance et indemnisation

Le dégât des eaux est un sinistre fréquent : de 500 000 à un million de cas chaque année en France. De la fenêtre laissée ouverte jusqu'à la rupture de canalisation, le dégât des eaux peut avoir de multiples origines et toucher les biens mobiliers ou immobiliers. Il met souvent en cause deux logements ou plus : une baignoire qui déborde chez l'un se transforme en plafond trempé chez l'autre... Il est donc important de vérifier que ce sinistre est couvert, avant de souscrire tout contrat d'habitation.

Prévention : des gestes qui coulent de source

Garder un œil sur les robinets et les conduites

  • Identifier les robinets d'alimentation en eau de son logement et s’assurer qu’ils sont accessibles à tout moment
  • Inspecter les conduites d'eau et vérifier qu'elles ne cheminent pas dans des endroits inaccessibles. Des trappes amovibles doivent en permettre l'accès (sous la baignoire, etc.)
  • En cas d'absence prolongée du domicile, fermer les arrivées d'eau
  • Les tuyaux passant à proximité de l'air extérieur (soupirail etc.) doivent être protégés par une gaine pour éviter le risque de formation d'un bouchon de glace en hiver

Dans les parties communes d’une copropriété.

L'entretien des conduites communes incombe au syndic. Celui-ci conserve les plans de l'installation hydraulique de l'immeuble et tient à jour le relevé écrit des interventions d'entreprises sur cette installation. Les travaux lourds sont normalement garantis pour dix ans par l'entreprise qui les a réalisés.

Penser aux facteurs de risque indirects :

  • Fermer les fenêtres en cas d'absence de longue durée ou par temps variable
  • En hiver, maintenir la chaudière en position hors-gel. La formation de glace à l'intérieur d'une conduite présente un risque majeur de rupture pouvant occasionner un sinistre important
  • Curer régulièrement les gouttières (dans une copropriété, la commande des travaux incombe au syndic)

Attention !

Un logement doit être correctement ventilé, isolé et chauffé : la condensation qui pourrit insidieusement les murs n’est en général pas garantie par les assurances car elle ne résulte pas d’un événement accidentel.

Assurance : ce qu’il faut savoir d’une façon générale

Ces paragraphes concernent les contrats d’assurance en général : ils évoquent quelques pratiques courantes et ne seront utiles qu’aux lecteurs non assurés par notre contrat Raqvam.

Prise en charge du sinistre : des exclusions possibles

  • Il est impératif de lire ou relire le paragraphe "exclusions de la garantie" du chapitre "dommages aux biens" de son contrat habitation. En effet, tous les dégâts des eaux ne sont pas garantis par les contrats d'assurance.
  • Le ruissellement à l'intérieur d'un logement d'eaux "venant du sol" n'est généralement pas garanti. Néanmoins, la loi oblige l'assureur à intervenir dans le cas de ruissellement dû à une catastrophe naturelle (crue...).
  • Certains assureurs ne remboursent pas les dégâts dus à un "défaut de réparation" ou "défaut d'entretien caractérisé et connu de l'assuré".

Malfaçon

  • Un dégât des eaux peut avoir une malfaçon pour origine ou facteur aggravant.
  • Si la garantie "recours-protection juridique » a été souscrite, le lésé sera indemnisé pour ses dommages par sa compagnie, qui se retournera contre l'entrepreneur et l’obligera à remettre aux normes l'installation défectueuse.
  • Si l'entrepreneur refuse d'agir, l'assuré devra, avant d'entreprendre lui-même les travaux, faire constater la malfaçon par un expert judiciaire. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le recours contre l'entrepreneur pourra se poursuivre. L'intervention de l'expert judiciaire (à ne pas confondre avec l'expert d'assurances) peut, selon le contrat souscrit, être remboursée à l'assuré.

Attention !

L'assureur ne rembourse jamais la réparation de la cause du sinistre qui incombe à l'assuré. Mais, dans le cas de malfaçon, l'assuré n'a pas lui non plus à assumer l'incompétence de l'entrepreneur. Il peut donc se retourner contre lui, aidé de son assureur.

Qui rembourse ?

  • Une victime d'un dégât des eaux sera indemnisée, quel que soit le responsable, à condition que la cause du sinistre soit garantie par son contrat.
  • Là encore, attention aux exclusions indiquées dans les clauses ! 
    Exemple : certains assureurs ne garantissent pas le dégât des eaux d’une fenêtre laissée ouverte.

A savoir !

La notion de dégât des eaux n'est pas extensible aux autres liquides. En cas d’écoulement de mazout (par exemple), c’est la garantie « dommage aux biens » qui jouera, si toutefois elle a été souscrite.

En cas de sinistre

Que faire quand on a les pieds dans l’eau ?

  • En première urgence, identifier l'origine du dégât. Elle peut tout aussi bien se trouver chez soi que chez un voisin ou dans les parties communes.
  • Une fois l'origine déterminée, agir en conséquence : fermer l'arrivée d'eau, au besoin en appelant le concierge ou un plombier à la rescousse.
  • Si l'origine d'un dégât important est située dans un appartement inaccessible, faire appel à la force publique : les pompiers sont habilités à entrer de force dans un logement si la situation le justifie.
  • Si on patauge dans l'eau, appeler une entreprise spécialisée ou les pompiers (gratuits ou non selon les départements) : ils sont équipés pour épuiser et assécher les logements inondés.
  • Faire sécher les locaux (aération, chauffage...) et les biens endommagés. S'il s'agit de vêtements, les faire nettoyer si nécessaire et conserver les factures du pressing.
  • Ne pas jeter les objets endommagés avant que l'expert les ait examinés (y compris rouleaux de moquette...).

Le constat amiable

  • Comme pour les accidents de la circulation, il existe un constat amiable de dégâts des eaux, disponible chez votre assureur.
  • Celui-ci doit être rempli avec l'auteur du sinistre.

Constat, déclaration et indemnisation

Par téléphone 
De plus en plus d'assureurs acceptent les déclarations de sinistre par téléphone. On demandera par oral les renseignements qui seraient consignés dans le constat amiable, mieux vaut donc remplir aussi le document écrit, à titre d'aide-mémoire.

Sur papier libre 
Si l’on n’a pas de constat amiable, on peut envoyer à l’assureur une déclaration sur papier libre, en précisant : le lieu du sinistre, la date, les causes et circonstances du sinistre, la nature et l'importance approximative des dommages (les siennes comme ceux des tiers), si possible les coordonnées du présumé responsable et celles de son assureur.

Conseils pour le constat

  • Obtenir et indiquer le nom de la compagnie d'assurances du tiers avec qui l’on remplit le constat. Le nom de la compagnie assurant l'immeuble en dégât des eaux est disponible auprès du syndic ou du propriétaire.
  • À la case "nature de l'immeuble", cocher "immeuble locatif" s'il appartient à un propriétaire unique et "copropriété" s'il appartient à plusieurs copropriétaires.
  • Envoyer le constat (ou la déclaration) par pli recommandé à l’assureur au plus tard dans les 5 jours après la constatation du sinistre. 
    En cas de difficulté à remplir le constat amiable (un document complexe !) et si vous êtes assuré par Raqvam, appelez votre délégation MAIF.

Pour éviter les mauvaises surprises avec son assureur, éviter d’inscrire sur le constat des phrases du type "Depuis un mois, j'étais témoin d'une auréole au plafond, qui est allée en grandissant". L’assureur serait alors en droit de se demander s'il a subi un préjudice du fait de la déclaration tardive, ce qui pourrait légalement le conduire à ne pas indemniser le sinistre.

Dégâts matériels et immatériels 
Un dégât des eaux produit en général des dégâts matériels (au mobilier ou à l'immobilier), et parfois des dégâts immatériels (pertes de loyers, troubles de jouissance). Ces deux types de dégâts sont comptabilisés séparément.

Des prises en charge variables

  • En plus des dégâts matériels proprement dits, l'assureur rembourse les frais occasionnés par le dégât, à l'exclusion de la remise en état du matériel ou de l'installation qui a causé le sinistre : notamment les frais de recherche des fuites, d'assèchement, de déplacement des meubles, et de nettoyage.
  • Certains contrats remboursent l'excédent de facture d'eau occasionné par la rupture d'une canalisation.

Plus ou moins de 1 600 euros de dégâts ?

  • Les sinistres occasionnant moins de 1 600 euros de dégâts matériels, ou moins de 800 euros de dégâts immatériels, entrent dans le champ de la convention passée entre les compagnies d'assurance exerçant en France, dite Cidre, qui raccourcit les délais d'indemnisation
  • Pour les sinistres qui n'entrent pas dans ce cadre, les textes exigent que la réunion contradictoire des experts des assureurs concernés ait lieu au moins 21 jours après la date de lancement des convocations à cette réunion

Le rôle de l'expert

  • L'expertise est systématique en cas de dégât supérieur à 1 600 €
  • L'expert détermine les causes et conséquences du dégât, chiffre le dommage et propose un montant d'indemnisation
  • À charge ensuite au gestionnaire de la compagnie d'assurances de déterminer les responsabilités, fixer le montant de l'indemnisation et régler le sinistre en fonction des garanties souscrites
  • Les honoraires de l’expert sont pris en charge par celui qui le commandite, en général l'assureur du lésé

Les litiges

  • Si l'assuré est en désaccord avec sa compagnie d'assurances, il peut demander une expertise contradictoire (à ses frais ou non selon le contrat souscrit). Elle peut aboutir à un compromis acceptable pour les deux parties
  • Si le litige persiste, l'assuré doit s’enquérir des modes de recours mis à sa disposition (à la MAIF, c’est un médiateur)
  • Ultime recours : engager une action en justice, longue, coûteuse et sans garantie de résultat.

Les travaux

  • Les travaux sont effectués après accord de l'assureur sur le devis

La franchise 
S’il entre dans le cadre de la convention Cidre (moins de 1600 euros de dégâts) le dégât des eaux n'entraîne pas de paiement de franchise.

http://www.maif.fr/conseils-prevention/habitation/prevenir-risques-vie-courante/prevenir-risques-principaux/degats-des-eaux.html

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
commenter cet article
5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 21:02

Les détecteurs de fumée

70 % des décès liés à un incendie ont lieu la nuit, quand notre vigilance est endormie. Principale responsable : la fumée, qui tue 80 % des victimes par asphyxie pendant leur sommeil. Afin de prévenir ce risque, le détecteur de fumée est l'équipement indispensable puisqu'il augmente de 90 % les chances de survie d'une famille en cas d'incendie !


Dès les premiers instants, il détecte la fumée et déclenche une sonnerie stridente permettant de maîtriser un feu naissant ou de fuir à temps.
Rendu obligatoire depuis mars 2010, chaque occupant, locataire ou propriétaire, a jusqu'au 8 mars 2015 pour installer au moins un détecteur de fumée dans son logement.

Une obligation

Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé d’ici le 8 mars 2015 (Loi 20106238 du 9 mars 2010 et décret 2011636 du 10 janvier 2011).
Cette obligation incombe à l’occupant du logement qui devra également veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) ; pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, l’installation et l’entretien du détecteur de fumée sont à la charge du propriétaire.


Quel détecteur choisir ?

Pour répondre aux exigences de sécurité, les détecteurs doivent obligatoirement être conformes à la norme EN 14604. La MAIF, en partenariat avec Calyxis, conseille l’acquisition d’un détecteur répondant également à la norme NF292 (tarif préférentiel pour les sociétaires MAIF).

Rendez-vous sur " nos solutions sécurité "


Procéder à une installation dans les règles

À savoir !

  • Transportée par les gaz chauds, la fumée monte.
  • Le détecteur avertisseur autonome doit donc être fixé au plafond. Sa pose à l'aide de deux vis ne nécessite pas l’intervention d’un installateur professionnel si la hauteur de plafond ne pose pas problème.
  • Le détecteur est un appareil autonome en énergie, alimenté par une pile longue durée avec alerte d'usure.

Les précautions élémentaires pour l'installation :

  • utiliser exclusivement un escabeau ;
  • s'assurer de la stabilité de l'escabeau et d’être à la bonne hauteur ;
  • se servir de la tablette pour y déposer du matériel et non comme point d'appui.

Pour une protection de base, installer au minimum un détecteur :

  • par étage (y compris le sous-sol) à proximité des chambres afin de pouvoir l'entendre ;
  • dans chaque chambre occupée par un fumeur.

Pour une protection renforcée :

  • installer un détecteur par pièce, dans les chambres des enfants notamment.

Pour éviter toute alerte intempestive :

  • ne pas installer de détecteur de fumée dans la cuisine ni près d'une cheminée.


Solution MAIF

Pour installer vos détecteurs, MAIF SERENA vous propose une prestation adaptée.

En savoir +

Vous êtes sociétaire MAIF ou Filia MAIF ?

La MAIF et la société FARE vous accompagnent dans la sécurisation de votre logement en vous faisant bénéficier, selon le nombre de détecteurs achetés,
d’un avantage de 30 % à 35 % sur le prix public.

Entretenir régulièrement et remplacer le cas échéant.

L’installation d’un détecteur ne suffit pas à assurer sa protection. Veiller au bon fonctionnement et à l'entretien de ce dispositif est nécessaire (se reporter au manuel d'utilisation fourni par le constructeur).

Quelques recommandations d’usage :

  • Une fois par mois, appuyer sur le bouton test du détecteur afin de vérifier que l'alarme retentit.
  • Tous les six mois, nettoyer les fentes latérales et l’extérieur du capot du détecteur avec l'aspirateur ou un chiffon légèrement humide. Un détecteur mal entretenu peut se déclencher à tort ou tardivement.
  • Chaque année, remplacer sa pile.
  • Tous les cinq ans, remplacer le détecteur.

Attention !

Des signaux sonores intermittents émis par le détecteur indiquent que la pile est trop faible. Procéder alors à son remplacement.

Comment réagir en cas d’incendie ?

Trois minutes pour agir ou fuir lorsque débute le feu

  • En cas d’incendie, l'air atteint 600° en moins de cinq minutes et provoque la brûlure des poumons. Les fumées toxiques perturbant les fonctions mentales, motrices et sensorielles, les victimes se retrouvent rapidement dans l'incapacité de fuir. Au-delà de cinq minutes, les suies noires qui envahissent l'espace rendent l'évacuation difficile.

Choisir vite entre tenter de combattre le feu ou fuir !

  • Il y a de la fumée, mais je ne vois pas les flammes : je fuis immédiatement avec toute ma famille.
  • Je vois des flammes, mais il n'y a pas de fumée : si je peux le faire en toute sécurité, j'essaie d'éteindre le feu par un moyen approprié (extincteur, couverture, serpillière mouillée). Si je n'y parviens pas, j'évacue.

Évacuer en toute sécurité :

  • Quitter les lieux en restant près du sol et en rampant sous la fumée (il y a de l'air, plus de lumière et il y fait moins chaud).
  • Fermer toutes les portes pour ralentir la propagation de l'incendie.
  • Une fois dehors, appeler les secours.

Dans un immeuble :

  • Évacuer uniquement s'il n'y a pas de fumée dans la cage d'escalier, sans prendre l'ascenseur qui peut se bloquer entre les étages.
  • Si l'incendie se situe sur le palier ou à un étage inférieur, rester chez soi et ne pas ouvrir pas la porte. Placer des tissus mouillés en bas et autour de la porte et appeler les secours.

Alerter les secours :

En cas d’incendie, appeler au choix (appels gratuits depuis une cabine publique, un téléphone privé, un portable quel que soit l'opérateur) :

112   appel d’urgence européen (sauf dans les collectivités d'outre-mer) 
18     sapeurs-pompiers 
17     police et gendarmerie 
15     Samu

Attention aux enfants !

On devra plus particulièrement leur expliquer ce qu'ils doivent faire si l'alarme du détecteur se déclenche. 
Indiquer un plan d'évacuation (comment sortir et par où ?) et procéder au moins deux fois par an à un exercice de mise en situation.

Quels sont les risques d'incendie et comment les éviter ?

http://www.maif.fr/conseils-prevention/habitation/prevenir-risques-vie-courante/prevenir-risques-principaux/detecteurs-fumee.html;jsessionid=P2grQ11GgwmtthqJyDjHJmwyn7twqP5Gk5gPtFw3Tr2LnXgkrvpf!-1390022340

 

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
commenter cet article
5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:57

 

 

Chacun est familiarisé avec la présence d’extincteurs : on les retrouve sur son lieu de travail, à son domicile, dans les centres commerciaux ou à bord des véhicules. Ils permettent d’agir très rapidement sur un départ de feu et, dans la grande majorité des cas, d’éviter les conséquences humaines et matérielles qui peuvent en découler.

L’extincteur est d’un maniement relativement simple mais les consignes d’utilisation sont strictes. En effet, une erreur de manipulation ou un emploi inadéquat peuvent être dangereux et/ou aggraver le sinistre.
Précision importante, l’objet nécessite une maintenance périodique car son efficacité s’altère avec le temps qui passe.

Le triangle du feu : énergie, combustible et comburant

Trois éléments sont indispensables au déclenchement d’un feu : ils constituent le triangle du feu. En l’absence de l’un ou l’autre de ces trois éléments, la combustion n’est plus possible.

  • L’énergie d’activation : source de chaleur, aussi petite soit elle, qui déclenche le feu. Par exemple : une étincelle.
  • Le combustible : matière qui brûle et qui détermine la classe du feu (bois, essence, gaz...)
  • Le comburant : dans la plus grande majorité des cas, il s’agit de l’oxygène contenu dans l’air.

Pour éteindre un feu, il suffit donc de supprimer l’un de ces éléments, par étouffement (privation d’oxygène), refroidissement (privation de chaleur) ou isolement (privation de combustible).


Les classes de feu

L’Agence Française de Normalisation (AFNOR) a répertorié les feux en 5 classes représentées par les lettres A, B, C, D et F.

  • CLASSE A : feux de matériaux dits " solides " (bois, papier, tissus...). Ces feux sont dits " braisants " car la combustion du ou des matériaux entraîne la formation de braise ;
  • CLASSE B : feux de liquides (hydrocarbures, solvants...) sans production de braise et feux de solides liquéfiables (pvc, polystyrène...) ;
  • CLASSE C : feux de gaz (butane, propane, gaz naturel...) ;
  • CLASSE D : feux de métaux sous forme de copeaux (sodium, magnésium...), qui se rencontrent surtout dans l’industrie ;
  • CLASSE F : feux d’huile ou de graisse servant à la cuisson des aliments.


Classes d’extincteurs

Pour chacune de ces classes correspondra une ou plusieurs familles d’extincteurs, catégorisées selon la substance utilisée pour stopper la combustion (l’agent extincteur).

  • Extincteurs à eau pulvérisée avec additif (goupille bleue)
    Ce sont des modèles très répandus. L’agent extincteur est de l’eau à laquelle on a ajouté un additif permettant de la rendre plus efficace.
    Cette famille d’extincteurs est très efficace sur les feux de classe A et, dans une moindre mesure, sur les feux de classe B.
    Nota : ces extincteurs peuvent également être utilisés pour des feux électriques d’une tension inférieure à 1 000 V car les fines gouttelettes ne sont pas conductrices. Attention toutefois : dans ce cas précis, il faut particulièrement respecter les distances de sécurité et prendre garde aux eaux de ruissellement qui peuvent être chargées de courant électrique.
  • Extincteurs à poudre (goupille jaune)
    L’agent extincteur est une poudre chimique qui, selon sa composition, permet d’agir sur l’une ou l’autre des classes de feux.
    On trouve des poudres D, spécifique aux feux de métaux et donc réservée essentiellement à l’industrie.
    L’extincteur à poudre ABC est très courant. Sa polyvalence lui permet d’agir efficacement sur des feux dit secs (classe A), gras (classe B) et de gaz (classe C). Cependant, les extincteurs à poudre ont l’inconvénient de provoquer des dégâts importants car les poudres utilisées sont très volatiles, s’incrustent partout et sont très corrosives. Ils produisent de plus un effet de brouillard potentiellement générateur de panique. Pour cette raison, on essaiera de limiter son action à des espaces confinés tels que chaufferies, garages et zones de stockage.
  • Extincteurs à CO2 (goupille grise)
    Dans cette famille, l’agent extincteur est un gaz : le dioxyde de carbone (CO2).
    Les extincteurs CO2 sont efficaces exclusivement sur les feux de classe B.
    Cependant, ils sont surtout à préconiser pour les feux électriques. En effet, ils n’entraîneront que peu ou pas de dégâts sur ces matériels sensibles. On les disposera donc près des compteurs électriques et dans les locaux informatiques (serveurs).
    Attention : le gaz est expulsé à très grande vitesse et à une température très basse (-78° C). Autant dire que son maniement est délicat, voire même très dangereux si on l’utilise en direction d’une personne. L’opérateur ne doit surtout pas toucher la collerette pendant l’usage : sa main serait brûlée par le froid.
  • L’extincteur à CO2 et sa collerette : attention au risque de brûlure par le froid.
  • Extincteurs à mousse (peu répandus) : goupille bleue
    Ils agissent sur le même principe que les extincteurs à eau et contiennent les mêmes agents extincteurs (eau et additif). Cependant, la conception particulière du diffuseur permet d’expulser de la mousse et non de l’eau pulvérisée. Ils sont très efficaces pour les feux dits de liquides ou de classe B.
    La mousse étant conductible, ils ne peuvent absolument pas être utilisés pour des feux d’origine électrique.


Où placer les extincteurs ?

  • Il convient de s’assurer, avant utilisation :
  • que l’extincteur est adapté au type de feu susceptible de se déclencher dans l’environnement immédiat.
    Ex : dans un local électrique, on stockera en priorité un extincteur à CO2.
  • qu’il est en état de remplir sa fonction : vérifier que la goupille est intègre et que la révision a été effectuée dans les délais.


Lire les informations

  • Plusieurs informations figurent sur un extincteur :
  • Le type de feu pour lequel il est adapté ;
  • La date de révision de l’appareil : la législation et la normalisation française (NF S 61-919) encadrent la maintenance des extincteurs (mensuelle, annuelle ou pluriannuelle selon les situations). Dans la plus grande majorité des cas, une révision annuelle est obligatoire. Elle doit être effectuée par un organisme agréé.
  • Au niveau de la poignée, une goupille plombée renseigne sur l’intégrité de l’extincteur. Si elle est intacte, cela signifie que les conditions d’utilisation n’ont pas été altérées par une utilisation préalable.


Obligation de formation

  • Le maniement des extincteurs requiert certaines connaissances indispensables :
  • Quel type de feu dois-je combattre ?
  • L’extincteur que je m’apprête à utiliser est t-il adapté ?
  • Est-il en état de fonctionner ?
  • Quels sont les bons gestes à effectuer pour que son utilisation soit efficace ?

Pour ces raisons, le Code du Travail (pour les entreprises) et le Code de la Construction et de l’Habitation (pour les Etablissements Recevant du Public) imposent que tout ou partie du personnel d’une entreprise (ou d’une association employeur) soit formé au maniement des extincteurs.


http://www.maif.fr/associationsetcollectivites/les-plus-techniques/prevention.html?xtor=EPR-1302-[NLACnumero4-decembre]&utm_source=Maif&utm_medium=Emailing-relationnel&utm_campaign=HORSPRODUIT&utm_term=&utm_content=NLACnumero4-decembre

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
commenter cet article
5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:52
Par Marie-Françoise Husson le 24 juillet 2012
Quels documents garder ? Combien de temps ? Faites le tri dans vos papiers relatifs aux impôts !

• Documents relatifs à l'impôt sur le revenu
À conserver 4 ans au moins. 
Exemple: les revenus 2008 déclarés en 2009 pourront être contrôlés jusqu'à la fin 2011. Et les justificatifs des impôts payés en 2009 pourront être demandés jusqu'en 2012. 
Précision: les preuves de dépenses devront être gardées plus longtemps si l'avantage procuré court sur plus de 4 ans (ex. crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt immobilier).

• Taxe d'habitation, taxe foncière, redevance télévision
À conserver 4 ans. Conservez les documents qui prouvent le paiement (talon de chèque ou relevé de compte) et, le cas échéant, les justificatifs d'exonération.

• Documents relatifs aux droits de donation, de succession et à l'ISF
À conserver pendant 4 ans. Le fisc peut opérer un contrôle jusqu'à 7 ans en arrière en cas de non-souscription de déclaration ou d'omission de biens.

http://www.notretemps.com/droit/conso/impots-revenu-isf-taxe,i5242

 

 

 

Repost 0
5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:48

 

31-10-2012

 

Comme on sait, lorsqu’un salarié reçoit une convocation à un entretien préalable à un licenciement, il est fait mention de ce qu’il peut être assisté par une personne de son choix faisant partie de l’entreprise ou par un conseiller extérieur à l’entreprise qu’il peut choisir sur une liste dressée par le préfet…

Concernant plus particulièrement ce Conseiller, la Cour de Cassation, dans un Arrêt en date du 25 septembre 2012, est venue préciser que celui-ci devait être en mesure de justifier de sa qualité de Conseiller figurant sur la liste arrêtée par le Préfet.

En l’espèce, M. X..., engagé le 27 août 2007 par la société Etablissements Ferraris en qualité de manœuvre, avait été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 5 août 2008.

Contestant la régularité de son licenciement, il avait alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ;

Dans son Arrêt du 28 avril 2010,  la Cour d'appel de MONTPELLIER l’avait débouté de ses demandes tendant à voir déclarer la procédure de licenciement irrégulière, considérant que, lors de l'entretien préalable, le conseiller du salarié avait certes prouvé son identité, mais qu’il n’avait pu justifier de sa qualité de conseiller. De ce fait, le licenciement était régulier en ce que le refus de l'employeur d'accueillir sa présence était fondé.

La Cour de cassation, dans son Arrêt du 25 septembre 2012, a réaffirmé la position de la Cour d’Appel, en retenant que la personne s'étant présentée à l'entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n'avait pas, malgré la demande en ce sens de l'employeur, justifié de cette qualité, et qu’il ne pouvait donc être reproché à l'employeur d'avoir refusé sa présence.

Pour voir l’intégralité de la décision :http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000026433120.html 

 

 

Contact: Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont 75016 PARIS

Tel : 01.42.66.23.72  

arideau.avocat@gmail.com

http://avocats.fr/space/annabel.rideau

 
Repost 0
5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:35

07 November 2012

 

L’employeur ne peut rompre un CDD de manière anticipée qu’en cas de force majeure, de faute grave du salarié, d’un commun accord ou d’une inaptitude, d’origine professionnelle ou non, constatée par le médecin du travail (1).


Principe :

Ces cas de rupture du CDD sont limitatifs, vous ne pouvez pas rompre un CDD par d’autres moyens. Ainsi, la clause du contrat vous permettant de rompre le CDD avant son terme est nulle (2). De même, il vous est impossible demander la résiliation judiciaire du CDD (3).

Une convention collective ne peut pas prévoir qu’un évènement constituera un cas de rupture automatique du contrat (4).

Si vous rompez le CDD pour un autre motif que ceux prévus par la loi, vous serez condamné à verser à votre salarié des dommages-intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (5).


A savoir :

Lorsque vous rompez le contrat en raison d’une faute grave du salarié, vous êtes tenu de respecter la procédure disciplinaire (6).

La rupture du CDD pour force majeure est rarement admise par les juges : ni la liquidation judiciaire de l’entreprise (7) ni les difficultés financières et économiques de l’entreprise (8) ni la suppression du poste du salarié remplacé (9) ne constituent des cas de force majeure vous autorisant à rompre le CDD.


A noter :

Vous pouvez stipuler une période d’essai dans le CDD de votre salarié. Pendant la période d’essai vous pouvez rompre librement le CDD sans avoir à justifier d’un des quatre cas limitatifs de rupture anticipée prévus par le Code du travail (10).

La durée de la période d’essai, sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, ne peut pas excéder un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois et d’un mois dans les autres cas.

Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat (11).

 

Références :

(1) Article L.1243-1 du Code du travail

(2) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1998, n° de pourvoi 96-41312

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 2001, n° de pourvoi 99-46364 

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2009, n° de pourvoi 08-40023 

(5) Article L. 1243-4 du Code du travail

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 1996, n° de pourvoi 93-42632

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1993, n° de pourvoi 91-43922 

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 1996, n° de pourvoi 93-42663 

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mars 2002, n° de pourvoi 00-40652 

(10) Article L. 1242-11 du Code du travail

(11) Article L. 1242-10 du Code du travail

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/754/ResultNL/2?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_244

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article
5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:34

Publié le 12.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels pendant 3 ans vient d’être prorogée pour une année supplémentaire.

Les entrepreneurs qui déclarent une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, bénéficient en principe de cette exonération uniquement pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes.

Un communiqué de presse du ministère des finances annonce que les auto-entrepreneurs qui reçoivent un avis d’imposition à la CFE doivent contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement, qui peut être obtenu automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération.

Repost 0
5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:31

Publié le 15.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un constructeur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, est responsable des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et ce pendant dix ans. Ainsi un particulier qui réalise lui-même ses travaux de construction en est responsable et est redevable de la garantie décennale en cas de vente du bien.

Dans un arrêt récent la Cour de cassation a reconnu la responsabilité du vendeur qui avait réalisé lui-même une petite terrasse en bois attenante à sa maison. L’acquéreur de la maison ayant constaté que la terrasse était pourrie, avait poursuivi le vendeur en justice au titre de la garantie décennale du constructeur, et lui réclamait des indemnités pour la remise en état de la terrasse.

Pour la Cour, il importe peu qu’il s’agisse d’une construction de conception artisanale et non conforme, elle constitue néanmoins un ouvrage au sens de la loi et dès lors engage la responsabilité de celui qui l’a réalisé.

Pour en savoir plus

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
commenter cet article
5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:24

03-11-2012 

 

Du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

C'est le début de la trêve hivernale pour les locataires!!

 

En effet, aux termes de l'Article L 412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution:

" Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril."


En clair, du 1er novembre 2012 jusqu'au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en FRANCE.

 

En revanche, il existe quelques exceptions à ce principe et les expulsions sont possibles :

- s'il est prévu un relogement dans des conditions suffisantes, respectant lunité et les besoins de la famille,

- si les personnes dont lexpulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet dun arrêté de péril.

 

Dernière petite précision enfin, cette trêve n'empêche pas le propriétaire-bailleur de saisir, dès maintenant, le Tribunal d'Instance (compétent en la matière) afin d'engager une procédure d'expulsion...

 

Contact: Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont 75016 PARIS

http://avocats.fr/space/annabel.rideau

 

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
commenter cet article
5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:20

02-11-2012 

Vous souhaitez quitter l'entreprise, percevoir une indemnité équitable, et bénéficier ensuite des allocations Pôle Emploi. Tour d'horizon des modes de rupture les plus avantageux et des moyens d'obtenir l'un d’eux.


Les modes de rupture avantageux

Seuls deux modes de rupture permettent de percevoir automatiquement une indemnisation de la part de Pôle Emploi : le licenciement et la rupture conventionnelle.

Toutefois, lorsque l’employeur ne tient pas à se séparer de vous, rien ne l’oblige à consentirune rupture conventionnelle ou bien à vous licencier.

Ne perdez pas de vue en effet qu’en droit, rien ne vous contraint à rester dans l’entreprise. Ladémission est un mode de rupture qui est encore en vigueur. Seulement, mis à part le fait de quitter l’entreprise, très peu d’avantages sont attachés à la démission : vous n’aurez droit ni à indemnisation Pôle Emploi, ni à une quelconque indemnité de la part de votre employeur (à part vos congés payés).

Sachez également que, si le licenciement et la rupture conventionnelle ouvrent droit à une indemnisation de la part de Pôle Emploi, ils ne vous confèrent cependant pas automatiquement une indemnisation très confortable de la part de l’employeur :

Licenciement : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et indemnité compensatrice de préavis,

Rupture conventionnelle : indemnité spéciale de rupture, égale au minimum à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et paiement du salaire pendant la durée de la procédure de rupture, qui dure en pratique un mois et demi environ.

Rien n’oblige en principe votre employeur à vous indemniser au-delà de ces seuils.

A noter qu’en cas de manquements graves de votre employeur, vous pouvez également prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts ou solliciter du Conseil de Prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail. Ces voies sont cependant plus aléatoires et n’entraînent une indemnisation de la part de Pôle Emploi que si le Conseil de prud’hommes qualifie la rupture en licenciement abusif.

En conclusion, si vous ne disposez pas d’arguments juridiques sérieux :

- Vous pourrez difficilement obtenir de votre employeur qu’il vous licencie ou consente une rupture conventionnelle du contrat de travail.

- Même s’il accepte l’un de ces deux modes de rupture, rien ne l’oblige à vous octroyer davantage que l’indemnisation minimale.

 

Comment obtenir un mode de rupture avantageux ?

Au moyen de quels arguments ?

Si vous souhaitez quitter l’entreprise en bénéficiant ensuite d’une indemnisation par Pôle Emploi et si vous souhaitez percevoir une indemnité conséquente à l’occasion de votre départ, vous devrez disposer d’arguments juridiques sérieux, à même de conduire votre employeur à vous consentir un mode de rupture qui permette d’obtenir ces avantages.

En clair, l’enjeu sera de convaincre votre employeur que s’il refuse un tel mode de rupture, vous pourrez avec succès :

- Soit prendre acte de la rupture de votre contrat de travail et demander ensuite au Conseil de Prud’hommes que cette rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec sa condamnation à vous verser les indemnités afférentes, à savoir notamment l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- Soit saisir le Conseil de Prud’hommes en sollicitant la résiliation judiciaire de votre contrat, avec l’allocation des mêmes indemnités.

Ces arguments peuvent être de nature diverse. En voici quelques exemples : réalisation d’heures supplémentaires non réglées, non-respect du salaire minimum conventionnel, modification de votre contrat qu’il vous a imposée sans votre accord exprès, travail à temps partiel sans contrat écrit, inégalité salariale avec des collègues de même niveau d’ancienneté et de formation, faits de harcèlement graves, répétés, et susceptibles d’être aisément prouvés, agissements discriminatoires, etc.

En somme, il va s’agir de convaincre votre employeur que s’il n’accepte pas un départ indemnisé équitablement, il risque de se voir condamné par un Conseil de prud’hommes.

Si, au contraire, votre employeur souhaite vous voir partir, l’enjeu va consister à lui faire prendre conscience des risques qu’il encourt s’il vous licencie sans motif, et négocier l’indemnité de départ en conséquence.

Selon quelle stratégie ?

La stratégie diffère selon le contexte, mais voici quelques constantes.

Dans un premier temps, vous pourrez solliciter un entretien avec votre employeur, au cours duquel vous ne dévoilerez pas votre volonté de quitter l’entreprise mais tenterez discrètement de savoir quelles sont ses intentions vous concernant : souhaite-t-il ou non de son côté que vous voir partir ? Sous quel délai ?

S’il souhaite votre départ, la négociation sera facilitée.

Dans le cas contraire, il convient de faire le point avec un avocat en droit du travail afin delister les arguments juridiques à votre disposition qui pourraient faire pencher la négociation en votre faveur.

A ce stade, n’émettez surtout aucun écrit et ne dites pas à votre employeur que vous êtes assisté par un avocat.

Si votre avocat a mis en lumière des arguments sérieux, il conviendra alors de les faire connaître à votre employeur et lui faire comprendre que vous êtes prêt à agir en justice pour faire valoir vos droits. L’enjeu sera alors de lui faire prendre conscience des risques qu’il encourt. Les moyens sont multiples et dépendent du contexte : deuxième entretien, courrier rédigé par votre avocat mais que vous signerez…

N’oubliez pas que ces échanges sont cruciaux et que vous aurez rarement une seconde chance. Si les négociations sont mal conduites, votre employeur sera en position de force pour vous pousser à la démission, et si vous avez émis des écrits maladroits, il disposera de preuves lui permettant de vous licencier à peu de frais.

En somme, n’hésitez pas à consulter votre avocat le plus tôt possible afin de mettre en place avec lui la stratégie la plus adaptée et la plus sécurisée.

 

Thomas ROUSSINEAU
Avocat au barreau de Paris
Tél. : 01.40.67.17.17
www.roussineau-avocats-paris.fr

http://www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/22703/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_393

 

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article