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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:36
18/11/16 à 15:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

L'âge de l'animal de compagnie est pris en compte, lors de la souscription d'une assurance destinée à couvrir ses frais de santé, pour déterminer la cotisation due. Plus le chien ou le chat est âgé, plus les primes sont élevées. Au-delà de 10 ans, certains animaux ne peuvent plus être assurés.

En principe, tous les chiens et les chats peuvent être assurés, pour couvrir le risque de frais vétérinaires. En pratique, c'est nuancé, les animaux très jeunes ou trop vieux ne sont pas assurés par les compagnies d'assurance. La majorité d'entre elles ne les acceptent que "s'ils sont âgés de plus de trois mois et de moins de dix ans au moment de la souscription", indique la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance). Il y a une explication logique à cela, "les statistiques démontrent que ce sont les animaux les plus âgés qui ont le plus tendance à développer des pathologies", indique Hyperassur. À partir d'un certain âge, l'animal est sujet à des risques de santé plus importants (cancer de l'utérus pour les femelles, problèmes cardiaques...) et donc à des frais de santé très onéreux que les assureurs refusent de couvrir.

Gare aux antécédents médicaux

Pour souscrire une assurance santé pour un chien ou un chat, les compagnies d'assurances demandent souvent au maître des informations sur l'état de santé de l'animal : un certificat du vétérinaire ou un bilan de santé. Il est donc préférable que l'animal ne présente pas de maladie congénitale ou chronique. À défaut, il est possible que l'assureur exclut certaines garanties ou résilie le contrat d'assurance santé. Certaines races de chiens ou de chats étant plus fragiles que d'autres, les primes d'assurances peuvent alors être plus élevées. 

Tous les contrats appliquent d'ailleurs un délai de carence après souscription, censé éviter aux compagnies de financer des soins pour des maladies déjà existantes. Selon les pathologies, ces délais peuvent varier entre quelques jours et plusieurs mois. Pendant ce laps de temps, l'assuré ne peut pas demander un remboursement.

Pour couvrir les dépenses de santé d'un chien ou d'un chat, l'assureur demandera également à ce que l'animal soit tatoué ou identifié par puce électronique.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1618900/chat-chien-le-prix-de-l-assurance-sante-tient-compte-de-l-age-de-l-animal?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:33
22/11/16 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Les sanctions prévues en cas d'usage d'un permis de conduire faux ou falsifié s'alourdissent. Désormais, 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende sont encourus, contre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros auparavant.

 

5 ans de prison et 75 000 euros d'amende, voici ce qu'encourent les automobilistes qui conduisent avec un permis faux ou falsifié. Des peines complémentaires, telles que la confiscation du véhicule ou l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, sont également prévus. Auparavant, les personnes poursuivies pour cette infraction risquaient 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Issue de la loi de modernisation de la justice du 21è siècle, qui s'est inspirée des conclusions du comité interministériel de la sécurité routière d'octobre 2015, la création d'un délit spécial dans le code de la route vise à créer un effet dissuasif sur les conducteurs usant de faux permis ou de permis falsifiés. 

Selon la Sécurité routière, 237 personnes ont été tuées en 2015 dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619129/5-ans-de-prison-pour-conduite-avec-un-faux-permis?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:29
24/11/16 à 12:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Depuis octobre 2016, la plupart des magasins s'équipent d'outils permettant de mieux contrôler l'utilisation des titres-restaurants aux caisses des supermarchés. Considéré comme une 'niche fiscale", le titre-restaurant ne doit pas servir un achat autre qu'alimentaire.

C'est officiel, on n'achète plus ce que l'on veut avec les tickets-restaurant ! Il n'est désormais plus possible de les utiliser pour acheter autre chose que des produits alimentaires tels que des plats cuisinés, des produits laitiers, des fruits et des légumes qu'ils soient ou non directement consommables. Le tout, dans la limite de 19 euros maximum par jour et par bénéficiaire (c. trav. art. R3262-10). Cette règle existe depuis mars 2010 dans les grandes surfaces, mais jusque-là leur utilisation était très largement détournée. En général, il suffisait d'acheter au moins un produit éligible au titre-restaurant pour pouvoir régler l'intégralité de ses courses avec ce moyen de paiement.

Pour mettre un terme à cette pratique, la Commission nationale des titres-restaurant et la Fédération du commerce et de la distribution ont annoncé la mise en oeuvre d’un accord visant à adapter les procédures d’utilisation et d’acceptation des titres-restaurant papier et dématérialisés dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires. C'est ainsi que depuis octobre 2016, la plupart des enseignes se sont dotées de nouveaux outils informatiques pour contrôler l'usage de ces titres.

Détail sur le ticket de caisse

Les magasins signataires de la charte, notamment les établisssements Leclerc et Intermarché, doivent mettre en place un traitement automatique permettant l'identification des articles éligibles, la reconnaissance des titres-restaurant, qu'ils soient sur support papier ou dématérialisés, le calcul d'un sous total des articles éligibles listés sur le ticket de caisse et la mention du montant réglé avec ce moyen de paiement. Comme le précise Vincent Gallego, secrétaire général de la CNTR, dans les enseignes Auchan le système sera effectif avant fin 2017 et pour Casino, il faudra attendre début 2017.

En réalité, ce changement est lié au fait que la part payée par l'employeur, qui est comprise entre 50 et 60% du montant du ticket, est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 5,37 euros par titre pour 2016. Ainsi, lorsque le ticket sert à payer des produits autres que ceux désignés, la perte est très importante, notamment pour l'Acoss et les Urssaf qui collectent les cotisations et contributions en vue de financer le remboursement des soins médicaux, le paiement de retraites de base et des allocations familiales, par exemple. D'autant que selon un rapport IGF-IGA publié en septembre 2015, cette "niche fiscale" représente un coût de 940 millions en 2014 d'euros par an pour l'État. 

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619394/payer-ses-courses-avec-des-tickets-restaurant-devient-difficile?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:20
24/11/16 à 14:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Les personnes qui assistent un proche dépendant peuvent bénéficier du "congé de proche aidant", qui remplace de l'ancien "congé de soutien familial". Le nouveau dispositif obéit à de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2017.

24/11/16 à 14:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La France compte désormais 8,3 millions de personnes qui soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d'autonomie, selon le gouvernement. Derrière ce chiffre, ce sont des conjoints, des enfants, des membres de la famille, des amis, qui soudainement voient leurs vies bouleversées. Pour tenir compte du rôle de ces "proches aidants", leur statut est désormais reconnu par la loi et de nouveaux droits leur seront octroyés, dès le 1er janvier 2017.

Davantage de bénéficiaires

En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, le bénéfice de ce type de congé est étendu aux personnes sans lien de parenté et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il peut s'agir du conjoint de la personne aidée, de son partenaire pacsé, de sonconcubin, d'un parent ou d'un allié ou d'une "personne résidant avec "l'aidé" ou entretenant avec lui des liens étroits et stables et qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne".

Pour permettre à davantage de personnes de bénéficier du dispositif, la loi Travail a abaissé la durée d'ancienneté dans l'entreprise requise. Elle passe de 2 ans à 1 an à partir de 2017.

Assouplissements des conditions

Comme son prédécesseur, le congé sera de trois mois renouvelables, sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié. 

Avec le nouveau dispositif, le congé peut, avec l'accord de l'employeur être transformé en période d'activité à temps partiel ou être fractionné. Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé sera d'une journée en accord avec l'employeur.

Selon la réglementation, le salarié doit informer, au moins un mois avant, l'employeur "par tout moyen conférant date certaine de sa volonté de suspendre son contrat de travail" (par lettre recommandée avec avis de réception, par exemple), de la date de son départ en congé et, éventuellement, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de ce emploi. Pour un renouvellement, le proche aidant devra avertir l'employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu. Une convention collective ou un accord d'entreprise peut toutefois fixer une durée maximale du congé supérieure à un an, davantage de renouvellements possibles ainsi que des délais de délais de prévenance de l'employeur sur la prise du congé différents.

Si la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par un certificat médical ou si la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée est attestée par le responsable de cet établissement, le congé de proche aidant peut être pris immédiatement. 

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer en cas de décès de la personne aidée, de son admission dans un établissement, d'une diminution importante des ressources du salarié, du recours à un service d'aide à domicile ou si un autre membre de la famille prend le relais. À l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un autre poste similaire avec une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est même prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

"Cette nouvelle mesure vient compléter les actions mises en place par le gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, qu'il s'agisse du droit au répit ou de la revalorisation ponctuelle de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)", précise le gouvernement.

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619422/le-conge-de-proche-aidant-s-applique-le-1er-janvier-2017?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 

 
 
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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:15
21/11/16 à 15:23 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Tout appel ou message provenant du 01 44 97 26 36 est une tentative de fraude, alerte la Direction générale des Finances publiques.

 

La Direction générale des Finances publiques met en garde les contribuables contre une nouvelle tentative de phishing vocal, c'est-à-dire via un appel téléphonique. Ils demandent aux personnes concernées de leur signaler tout appel ou message provenant du 01 44 97 26 36.

Cette escroquerie peut être dénoncée sur internet-signalement.gouv ou par téléphone via le numéro vert gratuit mis en place par le gouvernement : 0 805 805 817.

Depuis quelques semaines, l'administration fiscale a constaté que les courriels et les appels téléphoniques frauduleux émanant d'escrocs qui proposent notamment aux contribuables un remboursement de leurs impôts sont en hausse. Elle rappelle que les numéros de carte bancaire des usagers ne sont jamais demandés dans le but d'effectuer des transactions ou des remboursements sur internet et que seuls les numéros de téléphone figurant sur les documents officiels (avis ou déclarations d'impôts...) ou le numéro Impôts Service 0 810 467 687 sont fiables pour contacter l'administration fiscale.

 

alerte phishing

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1618919/impots-alerte-sur-une-tentative-de-fraude-telephonique?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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11 novembre 2016 5 11 /11 /novembre /2016 20:00

C’est vrai.

La loi fixe un principe d’exécution loyale du contrat de travail (C. trav., art. L. 1222-1), ce qui suppose que le salarié, durant son temps de travail effectif, ne se consacre qu’aux tâches pour lesquelles il est rémunéré et pas à des activités personnelles et ludiques telles que des jeux en ligne ou autres. Ce principe étant posé, il faut bien sûr faire preuve de discernement et tolérer une utilisation raisonnée. Licencier un salarié ayant joué une fois durant 5 mn pourra être jugé disproportionné. 

La notion d’utilisation raisonnée s’appréciera au cas par cas, en fonction des circonstances et du poste occupé par le salarié. Une Cour d’appel a récemment jugé qu’un salarié twittant à des fins non professionnelles environ 4 mn/jour ne commettait pas de faute (CA Chambéry, 25 fév.2016, n°15-01.264). Une autre a en revanche validé le licenciement d’un salarié jouant régulièrement à des jeux en ligne sur ses heures de travail (CA Versailles, 27 mars 2013, n° 12/01.081). 
Le poste occupé par le salarié a aussi son importance : s’il comporte des risques (conduite d’engins ou manipulation de produits dangereux), il nécessite une totale vigilance et il sera donc difficile de tolérer que son attention soit détournée par des pratiques récréatives.

http://emailing.editions-legislatives.fr/I67P6512/produit.html?co=I67P6512

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10 novembre 2016 4 10 /11 /novembre /2016 09:42
10/11/2016
 Thème du droit du travail : Sanction et discipline
 

 

 
 Mots clés de l'article : Sanction

Pour rappel, les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail. Vous ne pouvez pas procéder à une retenue sur salaire en guise de sanction (Code du travail, art. L. 1331-2).

Il existe toutefois un cas de figure dans lequel la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée : la faute lourde. Néanmoins celle-ci ne pourra pas résulter d’une simple erreur de conduite. En effet, il faut prouver que votre salarié avait l’intention de nuire à l’entreprise. Ce qui sera le plus souvent très difficile à établir. La faute lourde est une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants.

Supprimer une prime dans le cas où le salarié serait reconnu responsable d’un accident de la circulation, est-ce une bonne idée ? Dans ce cas, la prime constitue une sanction pécuniaire qui est prohibée comme l’a jugé la Cour de cassation :

Non, vous ne pouvez pas mettre en place une prime de non accident qui ne serait versée qu’en cas d’absence d’accident responsable de vos salariés disposant d’un véhicule de fonction. Cette prime sera considérée comme une sanction illicite concernant les salariés ayant eu des accidents engageant leur responsabilité.

Sachez qu’en cas de litige, si vous mettez en place une prime fondée sur un tel critère, vos salariés auront droit à un rappel de salaires et des dommages et intérêts.

Ne demandez également pas au salarié qui a endommagé son véhicule de fonction de prendre en charge les réparations du véhicule. Il s’agit également d’une sanction pécuniaire et ce, même si l’accident est dû à une erreur de conduite du salarié.

Une clause au contrat de travail prévoyant que le salarié paiera une franchise en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié est nulle. Elle n’existe pas et donc ne s’applique pas !

Pour plus de précision sur l'interdiction de prime de non-accident, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation " Santé sécurité au travail : mode d'emploi pour les TPE-PME "

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-23857 (une prime supprimée dans le cas où le salarié est reconnu responsable d’un accident de la circulation constitue une sanction pécuniaire)

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6770&titre=Ai-je+le+droit+de+verser+une+prime+aux+salari%C3%A9s+qui+n%E2%80%99ont+pas+eu+d%E2%80%99accident+de+la+circulation+responsable+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 08:39

Plusieurs commerçants, réunis au sein d’un réseau appelé « Le Carillon », affichent sur les vitrines de leurs commerces les services qu’ils peuvent rendre aux sans-abris (verre d’eau, accès aux sanitaires, prise pour recharger le téléphone…).

lecarillon

En partant du constat que 83% des SDF ressentent le rejet des passants et des commerçants (Étude BVA/Emmaüs), un réseau de commerçants nommé « Le Carillon » s’est formé au cœur du 11ème arrondissement de Paris. Celui-ci a pour but de répondre aux besoins primaires des sans-abris tout en créant une meilleure cohésion sociale.

Le principe du Carillon est très simple : en affichant le logo du réseau sur leurs vitrines, les commerçants se voient offrir certains services aux sans-abris : eau, accès aux sanitaires, prise pour recharger un téléphone, micro-ondes, trousses de secours …

Si vous n’êtes pas commerçants, vous pouvez également faire partie de l’équipe en tant qu’habitant du quartier ! Il suffit pour cela d’adhérer au réseau (prix libre) : grâce à votre carte membre vous pourrez ensuite relever les différents « défis solidaires » proposés dans les cafés, restaurants, épiceries, ou encore dans les lavomatics et concessionnaires du réseau. Par exemple : pour un menu acheté chez tel ou tel commerçant, un « bon » (pour repas, pour boisson…) est à offrir à un sans-abri.

Vous pouvez également faire don de votre temps en rejoignant Le Carillon en tant que bénévole.

http://www.chorum-facilit.fr/blog/coupdecoeur/le-carillon-un-projet-solidaire-pour-les-sdf

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28 octobre 2016 5 28 /10 /octobre /2016 18:39

Publié le 25 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) précise les conditions dans lesquelles les périodes d'apprentissage accomplies depuis le 1er janvier 2014 sont prises en compte pour la retraite.

Depuis le 1er janvier 2014, les droits à la retraite de l'apprenti tiennent compte à la fois :

  • du montant de sa rémunération ;
  • et de la durée de son contrat d'apprentissage (ou de sa période d'apprentissage pour les contrats à durée indéterminée).

Au titre de la rémunération, il est validé autant de trimestres que le salaire de l'apprenti représente de fois le montant du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (calculé sur la base de 150 heures/mois).

Au titre de la durée du contrat d'apprentissage :

  • chaque mois civil entier d'exécution du contrat est pris en compte ;
  • en cas de mois incomplets, le nombre de jours est totalisé et il est retenu un mois pour 30 jours ;
  • le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal au tiers du nombre de mois de contrat (arrondi au nombre entier inférieur).

A l'issue de la période d'apprentissage, lorsque le nombre de trimestres validés au titre des salaires est inférieur au nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat, il est procédé à la validation de trimestres complémentaires.

Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2014, l'apprentissage donnait lieu au versement de cotisations calculées sur une assiette forfaitaire et les droits à la retraite des apprentis sont déterminés en fonction de cette assiette forfaitaire dont le montant permet la validation d'autant de trimestres qu'il représente de fois 200 heures du Smic.

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Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
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28 octobre 2016 5 28 /10 /octobre /2016 18:35

Publié le 04 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes au chômage ? Si vous savez qu'il existe l'allocation d'aide au retour à l'emploi, savez-vous qu'il existe aussi d'autres types d'aides (aides à la formation, à la création ou à la reprise d'entreprise ou encore à la reprise d'activité) ?

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi. Elle est versée durant une période variable selon la durée de l'activité professionnelle antérieure. Le montant de l'ARE se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. Son montant total ne peut pas être inférieur à un montant minimum, ni dépasser un montant maximum.

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

 

Aides à la formation

Pôle emploi peut financer, sous certaines conditions, une formation professionnelle nécessaire à la reprise d'un emploi d'un demandeur d'emploi ainsi que des aides à la recherche d'emploi.

Certaines formations sont éligibles au compte personnel de formation afin d'acquérir une qualification (diplôme, certificat de qualification professionnelle...), des connaissances de base (socle de connaissances et de compétences) ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Les personnes qui suivent certaines formations peuvent obtenir, durant cette formation, l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) ou encore la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Enfin, pour ceux dont les droits à l'allocation chômage prennent fin pendant une formation, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation appelée rémunération de fin de formation (RFF).

Chômage : aides à la formation

 

Aides à la création ou à la reprise d'entreprise

Arce, Accre, Nacre, Cape : Pôle emploi verse, sous conditions, des aides financières à un demandeur d'emploi pour créer ou reprendre une entreprise. L'Arce est le versement d'une partie du reliquat des allocations chômage restantes. L'Accre est une exonération partielle de charges sociales durant un an. Le Nacre permet d'accompagner le demandeur d'emploi au moins trois ans. Enfin, le Cape permet à une société de fournir à un porteur de projet une aide pour créer ou reprendre une entreprise.

Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

 

Aides à la reprise d'activité

Afin de faciliter son insertion professionnelle, un demandeur d'emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d'aides à la reprise d'activité attribuée par Pôle emploi. Il existe différents types d'aides :

  • aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi) ;
  • aides à la mobilité afin de couvrir certains frais engagés en cas d'éloignement géographique (la recherche d'emploi, la reprise d'emploi, le concours, la formation doivent notamment être situés à plus de 60 km ou à 2 heures de trajet aller-retour de la résidence) ;
  • prime forfaitaire mensuelle à destination de certains demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d'apprentissage du permis de conduire (permis B) ;
  • prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais de transport dans le cadre d'une recherche d'emploi (déplacement en voiture ou en train).

Chômage : aides à la reprise d'activité

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10985

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Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI
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