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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:34

Publié le 12.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels pendant 3 ans vient d’être prorogée pour une année supplémentaire.

Les entrepreneurs qui déclarent une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, bénéficient en principe de cette exonération uniquement pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes.

Un communiqué de presse du ministère des finances annonce que les auto-entrepreneurs qui reçoivent un avis d’imposition à la CFE doivent contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement, qui peut être obtenu automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération.

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:31

Publié le 15.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un constructeur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, est responsable des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et ce pendant dix ans. Ainsi un particulier qui réalise lui-même ses travaux de construction en est responsable et est redevable de la garantie décennale en cas de vente du bien.

Dans un arrêt récent la Cour de cassation a reconnu la responsabilité du vendeur qui avait réalisé lui-même une petite terrasse en bois attenante à sa maison. L’acquéreur de la maison ayant constaté que la terrasse était pourrie, avait poursuivi le vendeur en justice au titre de la garantie décennale du constructeur, et lui réclamait des indemnités pour la remise en état de la terrasse.

Pour la Cour, il importe peu qu’il s’agisse d’une construction de conception artisanale et non conforme, elle constitue néanmoins un ouvrage au sens de la loi et dès lors engage la responsabilité de celui qui l’a réalisé.

Pour en savoir plus

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:24

03-11-2012 

 

Du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

C'est le début de la trêve hivernale pour les locataires!!

 

En effet, aux termes de l'Article L 412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution:

" Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril."


En clair, du 1er novembre 2012 jusqu'au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en FRANCE.

 

En revanche, il existe quelques exceptions à ce principe et les expulsions sont possibles :

- s'il est prévu un relogement dans des conditions suffisantes, respectant lunité et les besoins de la famille,

- si les personnes dont lexpulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet dun arrêté de péril.

 

Dernière petite précision enfin, cette trêve n'empêche pas le propriétaire-bailleur de saisir, dès maintenant, le Tribunal d'Instance (compétent en la matière) afin d'engager une procédure d'expulsion...

 

Contact: Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont 75016 PARIS

http://avocats.fr/space/annabel.rideau

 

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:20

02-11-2012 

Vous souhaitez quitter l'entreprise, percevoir une indemnité équitable, et bénéficier ensuite des allocations Pôle Emploi. Tour d'horizon des modes de rupture les plus avantageux et des moyens d'obtenir l'un d’eux.


Les modes de rupture avantageux

Seuls deux modes de rupture permettent de percevoir automatiquement une indemnisation de la part de Pôle Emploi : le licenciement et la rupture conventionnelle.

Toutefois, lorsque l’employeur ne tient pas à se séparer de vous, rien ne l’oblige à consentirune rupture conventionnelle ou bien à vous licencier.

Ne perdez pas de vue en effet qu’en droit, rien ne vous contraint à rester dans l’entreprise. Ladémission est un mode de rupture qui est encore en vigueur. Seulement, mis à part le fait de quitter l’entreprise, très peu d’avantages sont attachés à la démission : vous n’aurez droit ni à indemnisation Pôle Emploi, ni à une quelconque indemnité de la part de votre employeur (à part vos congés payés).

Sachez également que, si le licenciement et la rupture conventionnelle ouvrent droit à une indemnisation de la part de Pôle Emploi, ils ne vous confèrent cependant pas automatiquement une indemnisation très confortable de la part de l’employeur :

Licenciement : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et indemnité compensatrice de préavis,

Rupture conventionnelle : indemnité spéciale de rupture, égale au minimum à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et paiement du salaire pendant la durée de la procédure de rupture, qui dure en pratique un mois et demi environ.

Rien n’oblige en principe votre employeur à vous indemniser au-delà de ces seuils.

A noter qu’en cas de manquements graves de votre employeur, vous pouvez également prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts ou solliciter du Conseil de Prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail. Ces voies sont cependant plus aléatoires et n’entraînent une indemnisation de la part de Pôle Emploi que si le Conseil de prud’hommes qualifie la rupture en licenciement abusif.

En conclusion, si vous ne disposez pas d’arguments juridiques sérieux :

- Vous pourrez difficilement obtenir de votre employeur qu’il vous licencie ou consente une rupture conventionnelle du contrat de travail.

- Même s’il accepte l’un de ces deux modes de rupture, rien ne l’oblige à vous octroyer davantage que l’indemnisation minimale.

 

Comment obtenir un mode de rupture avantageux ?

Au moyen de quels arguments ?

Si vous souhaitez quitter l’entreprise en bénéficiant ensuite d’une indemnisation par Pôle Emploi et si vous souhaitez percevoir une indemnité conséquente à l’occasion de votre départ, vous devrez disposer d’arguments juridiques sérieux, à même de conduire votre employeur à vous consentir un mode de rupture qui permette d’obtenir ces avantages.

En clair, l’enjeu sera de convaincre votre employeur que s’il refuse un tel mode de rupture, vous pourrez avec succès :

- Soit prendre acte de la rupture de votre contrat de travail et demander ensuite au Conseil de Prud’hommes que cette rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec sa condamnation à vous verser les indemnités afférentes, à savoir notamment l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- Soit saisir le Conseil de Prud’hommes en sollicitant la résiliation judiciaire de votre contrat, avec l’allocation des mêmes indemnités.

Ces arguments peuvent être de nature diverse. En voici quelques exemples : réalisation d’heures supplémentaires non réglées, non-respect du salaire minimum conventionnel, modification de votre contrat qu’il vous a imposée sans votre accord exprès, travail à temps partiel sans contrat écrit, inégalité salariale avec des collègues de même niveau d’ancienneté et de formation, faits de harcèlement graves, répétés, et susceptibles d’être aisément prouvés, agissements discriminatoires, etc.

En somme, il va s’agir de convaincre votre employeur que s’il n’accepte pas un départ indemnisé équitablement, il risque de se voir condamné par un Conseil de prud’hommes.

Si, au contraire, votre employeur souhaite vous voir partir, l’enjeu va consister à lui faire prendre conscience des risques qu’il encourt s’il vous licencie sans motif, et négocier l’indemnité de départ en conséquence.

Selon quelle stratégie ?

La stratégie diffère selon le contexte, mais voici quelques constantes.

Dans un premier temps, vous pourrez solliciter un entretien avec votre employeur, au cours duquel vous ne dévoilerez pas votre volonté de quitter l’entreprise mais tenterez discrètement de savoir quelles sont ses intentions vous concernant : souhaite-t-il ou non de son côté que vous voir partir ? Sous quel délai ?

S’il souhaite votre départ, la négociation sera facilitée.

Dans le cas contraire, il convient de faire le point avec un avocat en droit du travail afin delister les arguments juridiques à votre disposition qui pourraient faire pencher la négociation en votre faveur.

A ce stade, n’émettez surtout aucun écrit et ne dites pas à votre employeur que vous êtes assisté par un avocat.

Si votre avocat a mis en lumière des arguments sérieux, il conviendra alors de les faire connaître à votre employeur et lui faire comprendre que vous êtes prêt à agir en justice pour faire valoir vos droits. L’enjeu sera alors de lui faire prendre conscience des risques qu’il encourt. Les moyens sont multiples et dépendent du contexte : deuxième entretien, courrier rédigé par votre avocat mais que vous signerez…

N’oubliez pas que ces échanges sont cruciaux et que vous aurez rarement une seconde chance. Si les négociations sont mal conduites, votre employeur sera en position de force pour vous pousser à la démission, et si vous avez émis des écrits maladroits, il disposera de preuves lui permettant de vous licencier à peu de frais.

En somme, n’hésitez pas à consulter votre avocat le plus tôt possible afin de mettre en place avec lui la stratégie la plus adaptée et la plus sécurisée.

 

Thomas ROUSSINEAU
Avocat au barreau de Paris
Tél. : 01.40.67.17.17
www.roussineau-avocats-paris.fr

http://www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/22703/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_393

 

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:03

 

09 November 2012

 

L'exercice d'une activité professionnelle pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie n'est pas en soi interdit (1). Pour autant, votre licenciement pourra être justifié dès lors que cette activité porte préjudice à votre employeur (2).


Principe :


 

Votre obligation de loyauté est maintenue pendant la suspension de votre contrat, et vous pourrez être licencié si vous violez cette obligation.

 

Pour autant, vous pouvez exercer librement une activité lucrative, dès lors qu’elle n’est pas concurrentielle à celle de votre entreprise (2).

 

Vous pouvez également, aider temporairement et bénévolement votre conjoint dans son activité (3) ainsi que participer à un examen sans en avertir au préalable votre employeur (4).

 

Ainsi, est justifié le licenciement du salarié qui a exécuté pour son propre compte une activité concurrente de celle de son employeur (5) ou qui a démarché des clients de son employeur au profit de la société de son conjoint (6).

 

De même, le fait que vous suiviez une formation au sein d’une entreprise concurrente, peut être sanctionnée par votre licenciement (7).

 

Pendant la suspension de votre contrat, vous n’êtes tenu ni de fournir une prestation de travail ni de poursuivre la collaboration avec votre employeur (8). Néanmoins, vous avez l’obligation de lui restituer les éléments matériels que vous détenez et qui sont indispensables à la continuation de l’activité de l’entreprise, dès lors qu’il vous en fait la demande (9).

 

Vous pouvez refuser d’obéir à la demande formulée par votre employeur, de lui fournir plusieurs documents, lorsque cela implique la fourniture d’une prestation de travail (10).


A savoir :


Pendant un arrêt maladie, votre employeur ne peut pas vous licencier au motif que vous ne respectez pas les obligations de présence à votre domicile découlant de votre arrêt de maladie. Ainsi, le licenciement n’a pas été justifié lorsqu’il se basait sur :

 

- votre voyage à l’étranger pendant votre arrêt de maladie (11)

- votre non-respect des heures de sortie autorisées par la caisse primaire d’assurance maladie (12)

- votre non-respect des prescriptions de votre médecin traitant (13).

 

Si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été posées par votre arrêt maladie, vous pourrez voir le versement de vos indemnités journalières suspendu (14).


A noter :


Pendant toute la durée de la suspension de votre contrat, vous bénéficiez du maintien de vos avantages en nature. Ainsi votre employeur ne peut pas :

 

- vous priver d’un véhicule de fonction dont vous conserver l’usage dans votre vie privée, sauf stipulations contraires (15);

- vous retirer un logement qui vous est attribué à titre gratuit pour l’exercice de vos fonctions et dont vous bénéficiez dans votre vie personnelle ou vous imposer le versement d’un loyer (16).

 

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2002, n° 00-40894

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 octobre 2011, n° 10-16649 

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 2003, n° 02-42818 

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 1996, n° 93-43529 

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 octobre 2003, n° 01-43943 

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2010, n° 09-67249 

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2001, n° 99-40584 

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 juin 1999, n° 96-44772 

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2001, n° 98-46345

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003, n° 01-43155

(11) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 1998, n° 96-41558

(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2000, n° 98-40952

(13) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 2010, n° 08-44066

(14) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2009, n° 08-19594

(15) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 mars 2010, n° 08-43996

(16) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2011, n° 09-43193

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/764/ResultNL/2?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_393

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 22:01
Par Anne Marie Le Gall le 07 novembre 2012
Fuite d'eau: la facture est désormais plafonnée
Une fuite d'eau sur une canalisation enterrée ne se remarque pas toujours. Si elle intervient après le compteur, c'est à vous de payer la surconsommation d'eau. Bonne nouvelle: un récent décret permet d'éviter une facture exorbitante.
Toute fuite après compteur relève de la responsabilité du consommateur. C'est à vous de payer la surconsommation d'eau. Et la facture peut être multipliée par dix, voire plus! En effet, si le compteur est à l'extérieur du domicile, en bordure de trottoir par exemple, une fuite sur une canalisation enterrée peut rester longtemps inaperçue, et entraîner la perte de centaines de litres d'eau. 

Pour éviter une telle mésaventure aux abonnés des Services des eaux, la loi du 17 mai 2011 a prévu, dans de telles circonstances, le plafonnement de la facturation. Mais il aura fallu attendre plus d'un an pour que soit publié son décret d'application. C'est chose faite, depuis le 24 septembre 2012. Même si le décret n'entrera pleinement en vigueur que le 1er juillet 2013, il s'applique déjà sur une facture établie à compter du 27 septembre 2012.

• Les obligations du distributeur d'eau

Quelle protection apporte ce décret? Il oblige le distributeur d'eau à vous avertir de toute consommation anormale (plus du double du volume moyen). Et ceci, dans les plus brefs délais (par courrier, téléphone ou autre) ou au plus tard, lors de l'envoi de la facture. Si vous faites réparer la fuite dans le délai d'un mois, il ne pourra pas vous facturer plus du double de votre consommation habituelle. Il suffira de lui présenter une attestation de réparation mentionnant la localisation de la fuite et la date des travaux. 

Si vous ne trouvez pas de fuite, vous pouvez demander au Service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur. Il a un mois pour vous répondre. Si une anomalie est détectée, vous n'avez pas à payer la surconsommation d'eau. 

Appareils ménagers en cause: attention!
Le plafonnement de la facture ne joue pas si votre surconsommation d'eau est due à une fuite sur un appareil ménager (machine à laver, lave-vaisselle...), ou sur un équipement sanitaire ou de chauffage (par exemple, ballon d'eau chaude). On considère alors que vous êtes en mesure de détecter rapidement le problème.
Pour en savoir plus: consultez les analyses juridiques de Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) à ce sujet.

• Assurances fuites : faut-il souscrire ?

De nombreux consommateurs sont régulièrement confrontés à des envois de courrier par les distributeurs d'eau leur proposant de souscrire à une assurance pour les urgences de plomberie. Tout est fait pour inciter à prendre cette garantie : ton alarmiste, réduction de la cotisation la première année, relance, etc. 

Ce contrat est-il utile ? Avec la nouvelle réglementation, les abonnés sont protégés d'une facture exorbitante sur une fuite d'eau affectant une canalisation après compteur. Reste les autres problèmes: robinet qui fuit, baignoire bouchée… David Rodrigues de la CLCV (association de défense des consommateurs), déconseille ce type de contrat : "Ces contrats jouent sur la peur d'être confronté à une fuite d'eau. Mais à y regarder de près, ces problèmes ne sont pas si fréquents. Et ils ne nécessitent pas une garantie permanente. Par ailleurs, ces contrats peuvent prévoir des situations pour lesquelles l'assurance ne joue pas: par exemple, les fuites sur chasses d'eau peuvent ne pas être couvertes."

Bon à savoir !
Les contrats multirisques habitation ne prévoient pas la prise en charge des réparations de plomberie. En revanche, ils couvrent les dommages causés par un dégât des eaux. Certains contrats prévoient même la recherche de fuite. Vérifiez le vôtre. 

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:48
Par Notre Temps avec Vidal le 07 juin 2011 modifié le 16 novembre 2012
Les grandes familles d’antidépresseurs
Il existe aujourd'hui plus de vingt substances disponibles pour le traitement de la dépression. Les antidépresseurs appartiennent pour l'essentiel à trois familles : les inhibiteurs de la monoamine oxydase, les imipraminiques et les inhibiteurs de la recapture de la sérotonine.
Tous les médicaments antidépresseurs ont une efficacité similaire contre la dépression, mais certains semblent plus indiqués pour soulager également les signes associés, tels que l'anxiété, la fatigue ou l'excitation. Le médecin peut en changer au bout de quelques semaines si l'efficacité obtenue n'est pas suffisante ou si les effets indésirables sont trop gênants. Un minimum d'une consultation par semaine est indispensable au début du traitement. 

Les antidépresseurs sont répartis en trois grandes familles (lire pages suivantes) et sont également classés selon leur action stimulante ou sédative. Cette classification repose essentiellement sur les observations faites par les praticiens au cours des années. Ces effets sédatifs ou stimulants varient selon les substances, les patients et les types de dépression. Une dépression entraînant des insomnies peut être soignée par des antidépresseurs sédatifs, alors qu'une dépression provoquant une durée du sommeil anormalement importante (hypersomnie) peut justifier l'utilisation d'un antidépresseur stimulant.

• Les inhibiteurs de la recapture de la sérotonine (Irs)

Mis au point beaucoup plus récemment, ces médicaments agissent de façon ciblée sur la sérotonine. Ils augmentent la concentration de ce neurotransmetteur dans certaines zones du cerveau. Ils sont souvent aussi actifs que les antidépresseurs plus anciens, mais ont moins d'effets indésirables. Les principaux effets indésirables sont des troubles digestifs qui s'atténuent après quelques jours de traitement. 

Liste des inhibiteurs de la recapture de la sérotonine (Irs) :
 Citalopram Génériques, Deroxat, Divarius, Floxyfral, Fluoxétine Génériques, Fluvoxamine Génériques, Paroxétine Génériques, Prozac, Seroplex, Seropram, Sertraline Génériques, Zoloft 

Certains antidépresseurs agissent également sur la recapture d'un autre neurotransmetteur, la noradrénaline (les Irsna) : Cymbalta, Effexor, Ixel, Venlafaxine Génériques

• Les imipraminiques et les Imao

Ce sont les deux familles d'antidépresseurs les plus anciennes. 

Les antidépresseurs imipraminiques ne peuvent pas être prescrits chez les patients atteints de glaucome à angle fermé, de troubles de la prostateou ayant récemment eu un infarctus du myocarde. Ils doivent être utilisés avec précaution chez les personnes atteintes de troubles cardio-vasculaires ou d'épilepsie. Ils ont également davantage d'effets indésirables que les antidépresseurs plus ­récents : constipation, sécheresse de la bouche, hypotension orthostatique, entre autres. 

Liste des antidépresseurs imipraminiques : Anafranil, Clomipramine Génériques, Défanyl, Élavil, Laroxyl, Ludiomil, Prothiaden, Quitaxon, Surmontil, Tofranil 

Les antidépresseurs Imao sont actuellement représentés par deux substances, l'iproniazide (Marsilid) et le moclobémide (Moclamide). L'iproniazide présente des risques d'interactions médicamenteuses et alimentaires potentiellement graves. Il est prescrit en cas d'échec des autres traitements antidépresseurs.

• L'agomélatine L'agomélatine (Valdoxan) est une substance appartenant à une nouvelle classe d'antidépresseurs. Son efficacité à long terme est mal évaluée. En raison de possibles effets sur le foie, l'utilisation de ce médicament nécessite un dosage régulier des transaminases (enzymes qui révèlent une souffrance du foie). 

• Les autres antidépresseurs

D'autres substances, comme la miansérine ou la mirtazapine, ont des propriétés et des modes d'action divers. Elles ne sont pas regroupées dans une classe particulière d'antidépresseurs. 

Autres antidépresseurs : Athymil, Miansérine Génériques, Mirtazapine Génériques, Norset, Stablon

 

• Antidépresseurs et conduite automobile

Les médicaments contre la dépression peuvent être à l'origine de somnolence, de troubles visuels ou de troubles du comportement (agitation, hallucinations, confusion, anxiété, etc.), même si certaines familles d'antidépresseurs semblent moins concernées : inhibiteurs de la recapture de la sérotonine et inhibiteurs de la monoamine oxydase. 

Ces effets, dangereux pour la conduite automobile, sont particulièrement marqués en début de traitement. En général, on peut de nouveau conduire après une ou deux semaines de traitement. Selon les effets du traitement sur le patient, le médecin décidera si celui-ci est à même de reprendre son véhicule.

 

http://www.notretemps.com/sante/antidepresseurs-grandes-familles,i4636/6

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:33

15-11-2012

 

 

Le Code du travail vous autorise, lorsque vous êtes face à une situation dangereuse, de vous retirer de votre poste de travail, il s’agit du droit de retrait. Nous vous indiquons de quelle manière exercer ce droit.

 

 

Dès que vous êtes confronté à une situation dont vous pensez raisonnablement qu’elle présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous devez alerter votre employeur.

Vous pourrez vous retirer de votre poste de travail, sans avoir à demander au préalable l’autorisation de votre employeur.

Celui-ci ne peut pas vous demander de reprendre votre activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent notamment en présence d’une défectuosité du système de protection (1).

Ce danger doit être exceptionnel, inhabituel et pouvoir vous causer des blessures graves.

Ainsi, le droit de retrait a déjà pu être utilisé :

- Lorsque le salarié a constaté la défectuosité du système de freinage du camion de l’entreprise (2) ;

- Lorsqu’en tant que veilleur de nuit, le salarié avait été menacé par un résident du foyer où il travaillait et dès lors que l’employeur n’avait pris aucune mesure pour le protéger (3).

Vous pouvez user de votre droit de retrait, alors même que le danger n’est pas directement causé par votre environnement de travail (machines, processus de fabrication …) mais est dû à votre incapacité de travailler dans un environnement inadapté à votre état de santé (4).

A l’inverse, le seul fait qu’il existe une pandémie grippale (5) ou une canicule (6), ne justifie pas en soi, l’utilisation automatique et légitime du droit de retrait.

 

 

  • L’absence de formalisme à la mise en œuvre du droit de retrait

 

Dès l’instant où vous avez averti votre employeur de la situation de danger, vous pouvez vous retirer librement.

En effet, avant ou simultanément à la mise en œuvre de votre droit de retrait, vous devez impérativement utiliser la procédure d’alerte de l’employeur. Elle revient à alerter votre employeur de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé (7).

En dehors de cette obligation, aucun formalisme n’est à respecter, et ce même :

- S’il existe un CHSCT dans votre entreprise et que celui-ci n’a pas mis en œuvre son propre droit d’alerte (8) ;

- Si le règlement intérieur impose une obligation d’information préalable de votre responsable hiérarchique et une consignation par écrit de votre retrait, vous n’avez pas l’obligation d’avertir par écrit votre employeur (9).

L’exercice du droit de retrait est facultatif. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour ne pas vous être retiré d’une situation dangereuse (10).

 

 

  • Absence de sanction ou de retenue de salaire motivées par l’exercice du droit de retrait

 

Votre employeur ne peut ni vous sanctionner ni effectuer une retenue de salaire lorsque vous vous êtes retiré d’une situation pour laquelle vous aviez un doute raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé (11).

A ce titre, vous devez donc percevoir l’intégralité de votre salaire, pendant toute la durée de votre retrait.

Si votre employeur vous licencie alors que vous avez légitimement exercé votre droit de retrait face à une situation de danger, votre licenciement est nul (12).

Vous pouvez alors demander soit votre réintégration dans l’entreprise (13) soit si vous ne souhaitez pas retourner dans votre entreprise, le paiement des indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) ainsi qu’une indemnité réparant le préjudice subit, d’un montant minimum de six mois de salaire (14).

L’utilisation de votre droit de retrait, ne doit pas mettre en danger un autre salarié.

Ainsi, votre comportement sera constitutif d’une faute grave, si vous avez sciemment abandonné votre poste malgré la connaissance du danger existant ainsi que la consigne exigeant la présence de deux salariés sur un poste de travail considéré comme dangereux(15).

 

 

Références :

(1) Article L. 4131-1 du Code du travail

(2) Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 30 avril 1998, n° 96/00627

(3) Arrêt de la 21ème Chambre de la Cour d’appel de Paris du 27 mars 1987, n° 33604/85

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mars 1996, n° 93-40111

(5) Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 

(6) Circulaire DRT n° 2006/14 du 19 juillet 2006 

(7) Article L. 4131-1 du Code du travail

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2001, n° 00-43437

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008, n° 07-15744

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 décembre 2003, n° 02-47579

(11) Article L. 4131-3 du Code du travail

(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2009, n° 07-44556

(13) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003, n° 00-44811 

(14) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2000, n° 98-44045

(15) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 février 1983, n° 81-40532


Par Juritravail

 

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:30

15 November 2012 

 

Une différence dans la nature même du contrat  de travail, entre des salariés effectuant un travail de même valeur ne permet pas à l’employeur de caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération (1).


Principe :


Votre employeur a l’obligation d’assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un travail de même valeur (2)

Les travaux sont considérés comme identiques, lorsqu’ils exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilité et de charge physique ou nerveuse (3).

 

Votre employeur ne peut rémunérer différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation que s’il justifie de raisons objectives et pertinentes justifiant cette différence de traitement (4). Il ne peut pas s’appuyer sur son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à cette justification (5).

 

La seule nature du contrat de travail ne suffit pas en soi à caractériser une différence justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

 

Lorsque vous êtes engagé en CDD, votre rémunération ne peut être inférieure à celle que perçoit un salarié engagé en CDI, détenant une qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions que vous (6).

 

De même, lorsqu’une réévaluation des salaires a lieu au sein de votre entreprise, vous devez, en tant que salarié en CDD, bénéficier de cette réévaluation (7).

 

Votre employeur peut verser une rémunération supérieure à vos collègues si ceux-ci ont :

- Une expérience plus importante ou une ancienneté supérieure, sauf si elle est déjà prise en compte par une prime d’ancienneté (8)

- Un diplôme différent, dès lors qu'il est requis par la convention collective pour exercer les fonctions(9) ou qu'il est utile à l’exercice de la fonction occupée (10).


 


A savoir :


Votre employeur ne peut pas invoquer la prétendue médiocrité de votre travail pour vous verser une rémunération inférieure à celle de vos collègues exerçant un travail identique (11).

 

Par contre, il peut s’appuyer sur la différence de la qualité de votre travail par rapport à celle de vos collègues, si elle est attestée par un système d’évaluation reposant sur des critères objectifs et pertinents (12).

 

A l’inverse, votre employeur peut vous verser une rémunération supérieure, définie au moment de votre embauche, si vous avez acquis une expérience auprès d’un autre employeur et qu’elle est en relation avec les exigences de votre poste (13).


 


A noter :


Des raisons conjoncturelles peuvent justifier des différences de rémunération. Ainsi, votre employeur, pour éviter la fermeture d’un établissement, a le droit de verser à une directrice recrutée en urgence en CDD un salaire plus élevé  que celui de la salariée remplacée (14).

 

 

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2007, n° 05-42895

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 1996, n° 92-43680 

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2010, n° 09-40021 

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mai 2009, n° 07-45356 

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2009, n° 07-40527 

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 février 1997, n° 94-41882 

(7) Circulaire DRT n° 90/18 du 30 octobre 1990 

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2007, n° 06-44795

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009, n° 07-45528

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 2010, n° 08-43088

(11) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2002, n° 00-41633

(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2008, n° 06-40085

(13) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2012, n° 10-19438

(14) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2005, n° 02-42658

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/784/ResultNL/2?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_394

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:26

L'article 388-1 du Code Civil dispose que le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge dans toutes les affaires pouvant le concerner.

Il s'agit principalement des procédures de divorce ou de modification du droit de visite et d'hébergement.

 

Depuis la loi du 5 mars 2007, l'audition est de droit lorsque c'est l'enfant qui en fait la demande.

Le Juge ne peut, donc, refuser d'entendre l'enfant sauf si ce dernier estime qu'il manque de discernement.

 

La demande d'audition ne revêt aucun formalisme particulier, l'enfant pourra se contenter d'envoyer un courrier simple au Juge.

 

Le Code Civil ne précise pas à quel stade de la procédure la demande doit être faite.

 

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 (pourvoi n°11-18849) apporte quelques précisions :

 

«  la demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ».

 

Dans le cas soumis à la Cour de Cassation la demande d'audition de l'enfant avait était reçue par le Greffe le lendemain de l'audience de plaidoiries.

 

La demande d'audition peut, donc, être présentée à tout moment de la procédure y compris après les plaidoiries !

 

http://www.juritravail.com/Actualite/divorce-procedure-contentieuse/Id/25583/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_394


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Maître Emilie Bruézière

Avocat au Barreau de PARIS

Domaines de compétences :
- Droit de la Famille - Divorce - Droit Pénal

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