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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:03

 

09 November 2012

 

L'exercice d'une activité professionnelle pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie n'est pas en soi interdit (1). Pour autant, votre licenciement pourra être justifié dès lors que cette activité porte préjudice à votre employeur (2).


Principe :


 

Votre obligation de loyauté est maintenue pendant la suspension de votre contrat, et vous pourrez être licencié si vous violez cette obligation.

 

Pour autant, vous pouvez exercer librement une activité lucrative, dès lors qu’elle n’est pas concurrentielle à celle de votre entreprise (2).

 

Vous pouvez également, aider temporairement et bénévolement votre conjoint dans son activité (3) ainsi que participer à un examen sans en avertir au préalable votre employeur (4).

 

Ainsi, est justifié le licenciement du salarié qui a exécuté pour son propre compte une activité concurrente de celle de son employeur (5) ou qui a démarché des clients de son employeur au profit de la société de son conjoint (6).

 

De même, le fait que vous suiviez une formation au sein d’une entreprise concurrente, peut être sanctionnée par votre licenciement (7).

 

Pendant la suspension de votre contrat, vous n’êtes tenu ni de fournir une prestation de travail ni de poursuivre la collaboration avec votre employeur (8). Néanmoins, vous avez l’obligation de lui restituer les éléments matériels que vous détenez et qui sont indispensables à la continuation de l’activité de l’entreprise, dès lors qu’il vous en fait la demande (9).

 

Vous pouvez refuser d’obéir à la demande formulée par votre employeur, de lui fournir plusieurs documents, lorsque cela implique la fourniture d’une prestation de travail (10).


A savoir :


Pendant un arrêt maladie, votre employeur ne peut pas vous licencier au motif que vous ne respectez pas les obligations de présence à votre domicile découlant de votre arrêt de maladie. Ainsi, le licenciement n’a pas été justifié lorsqu’il se basait sur :

 

- votre voyage à l’étranger pendant votre arrêt de maladie (11)

- votre non-respect des heures de sortie autorisées par la caisse primaire d’assurance maladie (12)

- votre non-respect des prescriptions de votre médecin traitant (13).

 

Si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été posées par votre arrêt maladie, vous pourrez voir le versement de vos indemnités journalières suspendu (14).


A noter :


Pendant toute la durée de la suspension de votre contrat, vous bénéficiez du maintien de vos avantages en nature. Ainsi votre employeur ne peut pas :

 

- vous priver d’un véhicule de fonction dont vous conserver l’usage dans votre vie privée, sauf stipulations contraires (15);

- vous retirer un logement qui vous est attribué à titre gratuit pour l’exercice de vos fonctions et dont vous bénéficiez dans votre vie personnelle ou vous imposer le versement d’un loyer (16).

 

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2002, n° 00-40894

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 octobre 2011, n° 10-16649 

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 2003, n° 02-42818 

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 1996, n° 93-43529 

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 octobre 2003, n° 01-43943 

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2010, n° 09-67249 

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2001, n° 99-40584 

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 juin 1999, n° 96-44772 

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2001, n° 98-46345

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003, n° 01-43155

(11) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 1998, n° 96-41558

(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2000, n° 98-40952

(13) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 2010, n° 08-44066

(14) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2009, n° 08-19594

(15) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 mars 2010, n° 08-43996

(16) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2011, n° 09-43193

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/764/ResultNL/2?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_393

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 22:01
Par Anne Marie Le Gall le 07 novembre 2012
Fuite d'eau: la facture est désormais plafonnée
Une fuite d'eau sur une canalisation enterrée ne se remarque pas toujours. Si elle intervient après le compteur, c'est à vous de payer la surconsommation d'eau. Bonne nouvelle: un récent décret permet d'éviter une facture exorbitante.
Toute fuite après compteur relève de la responsabilité du consommateur. C'est à vous de payer la surconsommation d'eau. Et la facture peut être multipliée par dix, voire plus! En effet, si le compteur est à l'extérieur du domicile, en bordure de trottoir par exemple, une fuite sur une canalisation enterrée peut rester longtemps inaperçue, et entraîner la perte de centaines de litres d'eau. 

Pour éviter une telle mésaventure aux abonnés des Services des eaux, la loi du 17 mai 2011 a prévu, dans de telles circonstances, le plafonnement de la facturation. Mais il aura fallu attendre plus d'un an pour que soit publié son décret d'application. C'est chose faite, depuis le 24 septembre 2012. Même si le décret n'entrera pleinement en vigueur que le 1er juillet 2013, il s'applique déjà sur une facture établie à compter du 27 septembre 2012.

• Les obligations du distributeur d'eau

Quelle protection apporte ce décret? Il oblige le distributeur d'eau à vous avertir de toute consommation anormale (plus du double du volume moyen). Et ceci, dans les plus brefs délais (par courrier, téléphone ou autre) ou au plus tard, lors de l'envoi de la facture. Si vous faites réparer la fuite dans le délai d'un mois, il ne pourra pas vous facturer plus du double de votre consommation habituelle. Il suffira de lui présenter une attestation de réparation mentionnant la localisation de la fuite et la date des travaux. 

Si vous ne trouvez pas de fuite, vous pouvez demander au Service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur. Il a un mois pour vous répondre. Si une anomalie est détectée, vous n'avez pas à payer la surconsommation d'eau. 

Appareils ménagers en cause: attention!
Le plafonnement de la facture ne joue pas si votre surconsommation d'eau est due à une fuite sur un appareil ménager (machine à laver, lave-vaisselle...), ou sur un équipement sanitaire ou de chauffage (par exemple, ballon d'eau chaude). On considère alors que vous êtes en mesure de détecter rapidement le problème.
Pour en savoir plus: consultez les analyses juridiques de Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) à ce sujet.

• Assurances fuites : faut-il souscrire ?

De nombreux consommateurs sont régulièrement confrontés à des envois de courrier par les distributeurs d'eau leur proposant de souscrire à une assurance pour les urgences de plomberie. Tout est fait pour inciter à prendre cette garantie : ton alarmiste, réduction de la cotisation la première année, relance, etc. 

Ce contrat est-il utile ? Avec la nouvelle réglementation, les abonnés sont protégés d'une facture exorbitante sur une fuite d'eau affectant une canalisation après compteur. Reste les autres problèmes: robinet qui fuit, baignoire bouchée… David Rodrigues de la CLCV (association de défense des consommateurs), déconseille ce type de contrat : "Ces contrats jouent sur la peur d'être confronté à une fuite d'eau. Mais à y regarder de près, ces problèmes ne sont pas si fréquents. Et ils ne nécessitent pas une garantie permanente. Par ailleurs, ces contrats peuvent prévoir des situations pour lesquelles l'assurance ne joue pas: par exemple, les fuites sur chasses d'eau peuvent ne pas être couvertes."

Bon à savoir !
Les contrats multirisques habitation ne prévoient pas la prise en charge des réparations de plomberie. En revanche, ils couvrent les dommages causés par un dégât des eaux. Certains contrats prévoient même la recherche de fuite. Vérifiez le vôtre. 

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:48
Par Notre Temps avec Vidal le 07 juin 2011 modifié le 16 novembre 2012
Les grandes familles d’antidépresseurs
Il existe aujourd'hui plus de vingt substances disponibles pour le traitement de la dépression. Les antidépresseurs appartiennent pour l'essentiel à trois familles : les inhibiteurs de la monoamine oxydase, les imipraminiques et les inhibiteurs de la recapture de la sérotonine.
Tous les médicaments antidépresseurs ont une efficacité similaire contre la dépression, mais certains semblent plus indiqués pour soulager également les signes associés, tels que l'anxiété, la fatigue ou l'excitation. Le médecin peut en changer au bout de quelques semaines si l'efficacité obtenue n'est pas suffisante ou si les effets indésirables sont trop gênants. Un minimum d'une consultation par semaine est indispensable au début du traitement. 

Les antidépresseurs sont répartis en trois grandes familles (lire pages suivantes) et sont également classés selon leur action stimulante ou sédative. Cette classification repose essentiellement sur les observations faites par les praticiens au cours des années. Ces effets sédatifs ou stimulants varient selon les substances, les patients et les types de dépression. Une dépression entraînant des insomnies peut être soignée par des antidépresseurs sédatifs, alors qu'une dépression provoquant une durée du sommeil anormalement importante (hypersomnie) peut justifier l'utilisation d'un antidépresseur stimulant.

• Les inhibiteurs de la recapture de la sérotonine (Irs)

Mis au point beaucoup plus récemment, ces médicaments agissent de façon ciblée sur la sérotonine. Ils augmentent la concentration de ce neurotransmetteur dans certaines zones du cerveau. Ils sont souvent aussi actifs que les antidépresseurs plus anciens, mais ont moins d'effets indésirables. Les principaux effets indésirables sont des troubles digestifs qui s'atténuent après quelques jours de traitement. 

Liste des inhibiteurs de la recapture de la sérotonine (Irs) :
 Citalopram Génériques, Deroxat, Divarius, Floxyfral, Fluoxétine Génériques, Fluvoxamine Génériques, Paroxétine Génériques, Prozac, Seroplex, Seropram, Sertraline Génériques, Zoloft 

Certains antidépresseurs agissent également sur la recapture d'un autre neurotransmetteur, la noradrénaline (les Irsna) : Cymbalta, Effexor, Ixel, Venlafaxine Génériques

• Les imipraminiques et les Imao

Ce sont les deux familles d'antidépresseurs les plus anciennes. 

Les antidépresseurs imipraminiques ne peuvent pas être prescrits chez les patients atteints de glaucome à angle fermé, de troubles de la prostateou ayant récemment eu un infarctus du myocarde. Ils doivent être utilisés avec précaution chez les personnes atteintes de troubles cardio-vasculaires ou d'épilepsie. Ils ont également davantage d'effets indésirables que les antidépresseurs plus ­récents : constipation, sécheresse de la bouche, hypotension orthostatique, entre autres. 

Liste des antidépresseurs imipraminiques : Anafranil, Clomipramine Génériques, Défanyl, Élavil, Laroxyl, Ludiomil, Prothiaden, Quitaxon, Surmontil, Tofranil 

Les antidépresseurs Imao sont actuellement représentés par deux substances, l'iproniazide (Marsilid) et le moclobémide (Moclamide). L'iproniazide présente des risques d'interactions médicamenteuses et alimentaires potentiellement graves. Il est prescrit en cas d'échec des autres traitements antidépresseurs.

• L'agomélatine L'agomélatine (Valdoxan) est une substance appartenant à une nouvelle classe d'antidépresseurs. Son efficacité à long terme est mal évaluée. En raison de possibles effets sur le foie, l'utilisation de ce médicament nécessite un dosage régulier des transaminases (enzymes qui révèlent une souffrance du foie). 

• Les autres antidépresseurs

D'autres substances, comme la miansérine ou la mirtazapine, ont des propriétés et des modes d'action divers. Elles ne sont pas regroupées dans une classe particulière d'antidépresseurs. 

Autres antidépresseurs : Athymil, Miansérine Génériques, Mirtazapine Génériques, Norset, Stablon

 

• Antidépresseurs et conduite automobile

Les médicaments contre la dépression peuvent être à l'origine de somnolence, de troubles visuels ou de troubles du comportement (agitation, hallucinations, confusion, anxiété, etc.), même si certaines familles d'antidépresseurs semblent moins concernées : inhibiteurs de la recapture de la sérotonine et inhibiteurs de la monoamine oxydase. 

Ces effets, dangereux pour la conduite automobile, sont particulièrement marqués en début de traitement. En général, on peut de nouveau conduire après une ou deux semaines de traitement. Selon les effets du traitement sur le patient, le médecin décidera si celui-ci est à même de reprendre son véhicule.

 

http://www.notretemps.com/sante/antidepresseurs-grandes-familles,i4636/6

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:33

15-11-2012

 

 

Le Code du travail vous autorise, lorsque vous êtes face à une situation dangereuse, de vous retirer de votre poste de travail, il s’agit du droit de retrait. Nous vous indiquons de quelle manière exercer ce droit.

 

 

Dès que vous êtes confronté à une situation dont vous pensez raisonnablement qu’elle présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous devez alerter votre employeur.

Vous pourrez vous retirer de votre poste de travail, sans avoir à demander au préalable l’autorisation de votre employeur.

Celui-ci ne peut pas vous demander de reprendre votre activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent notamment en présence d’une défectuosité du système de protection (1).

Ce danger doit être exceptionnel, inhabituel et pouvoir vous causer des blessures graves.

Ainsi, le droit de retrait a déjà pu être utilisé :

- Lorsque le salarié a constaté la défectuosité du système de freinage du camion de l’entreprise (2) ;

- Lorsqu’en tant que veilleur de nuit, le salarié avait été menacé par un résident du foyer où il travaillait et dès lors que l’employeur n’avait pris aucune mesure pour le protéger (3).

Vous pouvez user de votre droit de retrait, alors même que le danger n’est pas directement causé par votre environnement de travail (machines, processus de fabrication …) mais est dû à votre incapacité de travailler dans un environnement inadapté à votre état de santé (4).

A l’inverse, le seul fait qu’il existe une pandémie grippale (5) ou une canicule (6), ne justifie pas en soi, l’utilisation automatique et légitime du droit de retrait.

 

 

  • L’absence de formalisme à la mise en œuvre du droit de retrait

 

Dès l’instant où vous avez averti votre employeur de la situation de danger, vous pouvez vous retirer librement.

En effet, avant ou simultanément à la mise en œuvre de votre droit de retrait, vous devez impérativement utiliser la procédure d’alerte de l’employeur. Elle revient à alerter votre employeur de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé (7).

En dehors de cette obligation, aucun formalisme n’est à respecter, et ce même :

- S’il existe un CHSCT dans votre entreprise et que celui-ci n’a pas mis en œuvre son propre droit d’alerte (8) ;

- Si le règlement intérieur impose une obligation d’information préalable de votre responsable hiérarchique et une consignation par écrit de votre retrait, vous n’avez pas l’obligation d’avertir par écrit votre employeur (9).

L’exercice du droit de retrait est facultatif. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour ne pas vous être retiré d’une situation dangereuse (10).

 

 

  • Absence de sanction ou de retenue de salaire motivées par l’exercice du droit de retrait

 

Votre employeur ne peut ni vous sanctionner ni effectuer une retenue de salaire lorsque vous vous êtes retiré d’une situation pour laquelle vous aviez un doute raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé (11).

A ce titre, vous devez donc percevoir l’intégralité de votre salaire, pendant toute la durée de votre retrait.

Si votre employeur vous licencie alors que vous avez légitimement exercé votre droit de retrait face à une situation de danger, votre licenciement est nul (12).

Vous pouvez alors demander soit votre réintégration dans l’entreprise (13) soit si vous ne souhaitez pas retourner dans votre entreprise, le paiement des indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) ainsi qu’une indemnité réparant le préjudice subit, d’un montant minimum de six mois de salaire (14).

L’utilisation de votre droit de retrait, ne doit pas mettre en danger un autre salarié.

Ainsi, votre comportement sera constitutif d’une faute grave, si vous avez sciemment abandonné votre poste malgré la connaissance du danger existant ainsi que la consigne exigeant la présence de deux salariés sur un poste de travail considéré comme dangereux(15).

 

 

Références :

(1) Article L. 4131-1 du Code du travail

(2) Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 30 avril 1998, n° 96/00627

(3) Arrêt de la 21ème Chambre de la Cour d’appel de Paris du 27 mars 1987, n° 33604/85

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mars 1996, n° 93-40111

(5) Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 

(6) Circulaire DRT n° 2006/14 du 19 juillet 2006 

(7) Article L. 4131-1 du Code du travail

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2001, n° 00-43437

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008, n° 07-15744

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 décembre 2003, n° 02-47579

(11) Article L. 4131-3 du Code du travail

(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2009, n° 07-44556

(13) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003, n° 00-44811 

(14) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2000, n° 98-44045

(15) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 février 1983, n° 81-40532


Par Juritravail

 

RST vous recommande le site de JURITRAVAIL

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:30

15 November 2012 

 

Une différence dans la nature même du contrat  de travail, entre des salariés effectuant un travail de même valeur ne permet pas à l’employeur de caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération (1).


Principe :


Votre employeur a l’obligation d’assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un travail de même valeur (2)

Les travaux sont considérés comme identiques, lorsqu’ils exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilité et de charge physique ou nerveuse (3).

 

Votre employeur ne peut rémunérer différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation que s’il justifie de raisons objectives et pertinentes justifiant cette différence de traitement (4). Il ne peut pas s’appuyer sur son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à cette justification (5).

 

La seule nature du contrat de travail ne suffit pas en soi à caractériser une différence justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

 

Lorsque vous êtes engagé en CDD, votre rémunération ne peut être inférieure à celle que perçoit un salarié engagé en CDI, détenant une qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions que vous (6).

 

De même, lorsqu’une réévaluation des salaires a lieu au sein de votre entreprise, vous devez, en tant que salarié en CDD, bénéficier de cette réévaluation (7).

 

Votre employeur peut verser une rémunération supérieure à vos collègues si ceux-ci ont :

- Une expérience plus importante ou une ancienneté supérieure, sauf si elle est déjà prise en compte par une prime d’ancienneté (8)

- Un diplôme différent, dès lors qu'il est requis par la convention collective pour exercer les fonctions(9) ou qu'il est utile à l’exercice de la fonction occupée (10).


 


A savoir :


Votre employeur ne peut pas invoquer la prétendue médiocrité de votre travail pour vous verser une rémunération inférieure à celle de vos collègues exerçant un travail identique (11).

 

Par contre, il peut s’appuyer sur la différence de la qualité de votre travail par rapport à celle de vos collègues, si elle est attestée par un système d’évaluation reposant sur des critères objectifs et pertinents (12).

 

A l’inverse, votre employeur peut vous verser une rémunération supérieure, définie au moment de votre embauche, si vous avez acquis une expérience auprès d’un autre employeur et qu’elle est en relation avec les exigences de votre poste (13).


 


A noter :


Des raisons conjoncturelles peuvent justifier des différences de rémunération. Ainsi, votre employeur, pour éviter la fermeture d’un établissement, a le droit de verser à une directrice recrutée en urgence en CDD un salaire plus élevé  que celui de la salariée remplacée (14).

 

 

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2007, n° 05-42895

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 1996, n° 92-43680 

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2010, n° 09-40021 

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mai 2009, n° 07-45356 

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2009, n° 07-40527 

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 février 1997, n° 94-41882 

(7) Circulaire DRT n° 90/18 du 30 octobre 1990 

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2007, n° 06-44795

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009, n° 07-45528

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 2010, n° 08-43088

(11) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2002, n° 00-41633

(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2008, n° 06-40085

(13) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2012, n° 10-19438

(14) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2005, n° 02-42658

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/784/ResultNL/2?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_394

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:26

L'article 388-1 du Code Civil dispose que le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge dans toutes les affaires pouvant le concerner.

Il s'agit principalement des procédures de divorce ou de modification du droit de visite et d'hébergement.

 

Depuis la loi du 5 mars 2007, l'audition est de droit lorsque c'est l'enfant qui en fait la demande.

Le Juge ne peut, donc, refuser d'entendre l'enfant sauf si ce dernier estime qu'il manque de discernement.

 

La demande d'audition ne revêt aucun formalisme particulier, l'enfant pourra se contenter d'envoyer un courrier simple au Juge.

 

Le Code Civil ne précise pas à quel stade de la procédure la demande doit être faite.

 

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 (pourvoi n°11-18849) apporte quelques précisions :

 

«  la demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ».

 

Dans le cas soumis à la Cour de Cassation la demande d'audition de l'enfant avait était reçue par le Greffe le lendemain de l'audience de plaidoiries.

 

La demande d'audition peut, donc, être présentée à tout moment de la procédure y compris après les plaidoiries !

 

http://www.juritravail.com/Actualite/divorce-procedure-contentieuse/Id/25583/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_394


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Maître Emilie Bruézière

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:20

 

Par Aurélie THEVENIN - Avocat | 14-11-2012

 

Le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque la condamnation pénale du salarié a créé un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise.

 

Il est de principe que lorsqu'un fait relevant de la vie personnelle d'un salarié ne constitue pas un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, l'employeur ne peut licencier l'intéressé que si le fait en question crée un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise. 



En l'espèce, l'employeur a licencié un salarié condamné au pénal à 8 ans de prison pour viol sur une mineure de 15 ans.



La Cour de cassation a confirmé la validité du licenciement dans la mesure où, au-delà de la désorganisation du service lié à la publicité donnée à la condamnation du salarié la Cour d'appel avait pu relever que : 

- l'employeur avait été contraint d'intervenir à de multiples reprises auprès des salariés pour prévenir la propagation de rumeurs sur le sujet ;


- certains salariés du service, amenés à côtoyer la mère de la victime, elle-même salariée de l'entreprise et travaillant sur le site, avaient exprimé une forte émotion ;


- une cellule psychologique avait été mise en place pour assurer un soutien des salariés du service.



Dans ces conditions, la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise, de sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-11247

http://www.juritravail.com/avocat/maitre-thevenin-aurelie/Contact

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:16

Coordonnées du débiteur dans la mention manuscrite : la caution est valable

L'article L. 341-2 du code de la consommation (mais la règle ne concerne pas que les consommateurs) prévoit :
" Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Lorsqu'elles sont acculées à payer, bon nombre de cautions tentent d'échapper à leur créancier en faisant valoir qu'elles n'ont pas recopié à la lettre la mention exigée par l'article L. 341-2.
Une caution faisait valoir qu'à la place de "X...", elle avait écrit le nom de la société qu'elle cautionnait, sa forme sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège et le numéro d'immatriculation au RCS. Selon elle, son engagement était nul car elle n'aurait dû mentionner, à la place de "X...", que le nom de la société qu'elle cautionnait.
C'était là finasser et l'argument n'a eu aucun succès auprès des juges, lesquels ont précisé que les ajouts n'avaient pas modifié le sens de la mention et n'avaient pas rendu sa compréhension plus difficile.

Cass. com. 16 octobre 2012, n° 11-23623

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/27388.html

 

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:06

Publié le 27.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

Le site internet de la Caisse d’allocations familiales signale des courriels frauduleux portant sur la prime de Noël diffusés en ce moment par des pirates informatiques. N’y répondez surtout pas, il s’agit d’une escroquerie de type hameçonnage (« phishing »).

De façon plus générale, la Caf met en garde les allocataires contre l’envoi de faux courriels impliquant les Caisses. Les allocataires ayant reçu ce type de message sont notamment invités à le transmettre par courrier ou par messagerie électronique à leur Caf afin de faciliter l’enquête sur l’origine de ces courriels frauduleux. Par ailleurs, la Caf conseille aux allocataires qui ont communiqué des informations personnelles (copie de titre d’identité et de justificatif de domicile) de porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. En cas de transmission des coordonnées bancaires aux pirates informatiques, la Caf recommande de faire immédiatement opposition auprès de la banque. Enfin, les allocataires qui ont donné par mégarde leurs identifiants de connexion doivent le signaler sans tarder à leur Caf afin d’obtenir un nouveau code confidentiel.

La Caf rappelle que, pour être certain de consulter le site de votre Caf et non un site pirate imitant celui de la Caf, il vous suffit de saisir manuellement l’adresse « http://www.caf.fr » dans votre navigateur.

 

http://www.service-public.fr/actualites/001396.html?xtor=EPR-140

Pour en savoir plus

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 20:34

Par Victoire de Bary - Avocat | 27-11-2012

 

Lorsqu’un propriétaire a obtenu de son locataire une caution, il peut dès le premier impayé la mettre en jeu.


Toutefois, cette mise en jeu ne permet pas systématiquement d’obtenir le paiement par la caution, celle-ci pouvant se défendre.

Tout d’abord, la portée de l’acte de cautionnement doit être vérifiée, de même que sa durée : dans quelle mesure l’engagement souscrit est-il valide ? Cet engagement a-t-il expiré ? Cet engagement peut-il être mis en uvre pour les sommes qui sont réclamées par le bailleur ? (sur ces points, voir ici).

Au-delà de ces premières vérifications, plusieurs questions pratiques peuvent se poser :

- Est-ce que le locataire doit être poursuivi avant que le bailleur puisse se tourner vers la caution ?
- Lorsque plusieurs cautions ont été données notamment dans le cadre d’une colocation existe-t-il des particularités ?
- Le bailleur doit-il informer la caution des incidents de paiement ?
- Que se passe-t-il si la caution ne peut pas payer ?
- La caution qui a payé pour le locataire ou les colocataires dispose-t-elle d’une voie de recours pour obtenir le remboursement des sommes ?
- Quelle est la portée du cautionnement ? à l’égard du conjoint de la caution ? en cas de décès de la caution ?


1-  Les modalités de poursuite de la caution

Lorsque le bailleur se trouve face à un impayé, il doit vérifier la nature de la caution qu’il a fait souscrire.

En vertu de l’article 2298 du code civil, la caution n’est obligée à payer que si le bailleur a épuisé les voies de recours contre le locataire sauf dans deux cas :

- Si la caution s’est obligée solidairement avec le débiteur ;

- Si la caution a renoncé au bénéfice de discussion.

Ainsi, si la caution est solidaire, le bailleur pourra agir directement contre la caution, sans avoir à poursuivre au préalable le locataire. Locataire et caution sont, dans ce cadre, responsable solidairement des dettes incluses dans le périmètre de la caution.

Il en est de même si la caution a renoncé au bénéfice de discussion.

En effet, le bénéfice de discussion permet à la caution de refuser de payer tant que le locataire n’a pas été poursuivi pour le paiement.

C’est pourquoi, dans la plupart des cas, l’acte de cautionnement précise que la caution renonce au bénéfice de discussion. Cela permet alors au bailler d’appeler la caution en garantie, sans avoir à poursuivre au préalable le locataire.

En revanche, par défaut, la caution ne peut être mise en jeu qu’après action contre le locataire.

L’épuisement des voies de recours suppose de mettre en uvre une procédure de résiliation du bail et d’expulsion, mais aussi d’en assurer l’exécution y compris par la saisie des biens, des comptes bancaires, ou des salaires.

 

Il est donc important de préciser dans l’acte de caution la nature de l’engagement souhaitée par les parties.

 

 

2-  La pluralité de cautions

 

La pluralité de caution est une pratique fréquente lorsque l’appartement est loué en colocation, le bailleur pouvant alors demander autant de cautionnements que de colocataires.

La question dans ce cas est de savoir si chaque caution s’engage pour tous les colocataires ou seulement à hauteur de la part de chacun.

Si les actes de cautionnement précisent que les cautions s’engagent solidairement, le bailleur pourra se retourner contre la caution de son choix et donc contre la plus solvable pour obtenir le paiement de l’intégralité des sommes dues.

Il en est de même si l’acte de cautionnement précise que la caution renonce au bénéfice de division. En effet, le bénéfice de division permettrait à la caution, de ne garantir la dette du locataire qu’à concurrence de sa part. Si la caution renonce à ce bénéfice, elle peut alors être poursuivie pour la totalité de la dette

Dans le cas spécifique de la colocation, il ne faut pas oublier de vérifier si la formule exigée par le bailleur engage la caution vis-à-vis de tous les colocataires.

Dans une telle hypothèse, si l’un des colocataires donne congé mais que la location se poursuit avec un ou plusieurs autres colocataires, la caution du locataire qui a donné congé continue à être engagée vis-à-vis des autres colocataires jusqu’à la fin du cautionnement, sauf à le dénoncer.

Sur ce point, rappelons que la dénonciation n’est possible que si l’engagement de la caution est à durée indéterminée. Cette dénonciation de l’engagement de caution doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et prendra effet, dans le cadre d’un bail soumis à la loi de 1989 et conformément à cette loi au terme du contrat de location ou de son renouvellement.

 

 

3- L’information de la caution par le bailleur

 

Légalement, le bailleur n’a aucune obligation d’informer la caution des incidents de paiement, sauf dans deux cas précis :

 

- Si le bailleur est un professionnel, il doit informer la caution dès le premier incident de paiement dans le mois qui suit l’exigibilité de la somme (article L 341-1 du code de la consommation).

- Dans le cadre d’un bail soumis à la loi de 1989, lorsque le bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire (pour faire jouer la clause résolutoire par exemple), ce commandement doit être dénoncé à la caution, en vertu de l’article 24 de cette loi, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement.

 

A défaut d’information par le bailleur, la caution est dispensée du paiement des pénalités ou des intérêts de retard que le contrat de location met à la charge du locataire.

La caution peut même rechercher la responsabilité du bailleur en raison de cette faute si toutefois elle est en mesure de prouver que ce défaut d’information lui a causé un préjudice.

Dans la pratique, il est fréquent que le bailleur attende plusieurs impayés pour se tourner vers la caution qui doit alors verser des sommes importantes.

Il est donc prudent, ne serait-ce que pour permettre à la caution de remplir son engagement, de lui signaler tout incident de paiement et de demander, immédiatement sa garantie.

 

 

4- Les délais de paiement dont peut bénéficier la caution

En cas de difficulté pour assurer le paiement des sommes dues par le locataire, la caution dispose de plusieurs armes.

Tout d’abord, face à un bailleur professionnel, la caution - personne physique - peut établir que l’engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (article L 341-4 du code de la consommation).

Le bailleur ne pourra alors pas se prévaloir du contrat de cautionnement, sauf si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation.

Par ailleurs, la caution bénéficie des remises et des délais de paiement que le locataire obtient du bailleur en vertu de l’article 1287 du code civil.

En outre, l’article 1244 du code civil permet à la caution de demander des délais de grâce au juge.

Ces délais peuvent atteindre deux ans.

Enfin, la caution peut également saisir la commission de surendettement.

 

5- Les recours dont dispose la caution

L’article 2305 du code civil permet à la caution de se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes versées par elle au bailleur.

Ce recours couvre aussi bien le principal, c’est-à-dire toutes les sommes versées au bailleur par la caution (loyers, intérêts de retard, dépens, frais de procédure), que les intérêts et frais attachés au recouvrement de la dette du locataire envers sa caution.

Il s’agit là, pour la caution, d’exercer une action personnelle qui se prescrit en 10 ans.

En outre, l’article 2306 du même code offre à la caution la possibilité d’exercer un recours subrogatoire fondé sur l’action dont le bailleur disposait initialement contre le locataire (article 2306) et, par conséquent, de former les mêmes demandes que celles qu’aurait pu former le bailleur. L’exercice de cette action se prescrit par 5 ans.

Par ailleurs, si une même caution a pris son engagement vis-à-vis de plusieurs débiteurs solidaires, elle peut se retourner contre chacun d’entre eux pour obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées (article 2307 du code civil).

Enfin, en cas de pluralité de cautions, si une seule caution paye la totalité de la dette, elle pourra se retourner contre les autres cautions (appelés cofidéjusseurs) afin d’obtenir le remboursement de leurs parts (article 2310 du code civil).

 

 

6- La portée de l’engagement de cautionnement

L’engagement pris par la caution peut engager le conjoint de celle-ci.

En effet, si la caution n’a pas déposé de contrat de mariage, elle est mariée sous le régime légal, c’est-à-dire la communauté des biens réduite aux acquêts.

Dans ce cas, si le conjoint n’a pas donné - expressément - son accord au cautionnement, la caution n’engage que ses biens et revenus propres.

En revanche, si le conjoint a donné son accord exprès, tous les biens communs sont engagés (article 1415 du code civil). Seuls les biens propres du conjoint ne sont pas engagés.

S’il existe un contrat de séparation de biens, la caution n’engage que ses propres biens et ses revenus. Son conjoint ne peut être poursuivi.

Par ailleurs, en cas de décès de la caution, l’article 2294 du code civil prévoit que les engagements de cautionnement passent aux héritiers.

Cependant, dans une telle hypothèse, le créancier ne pourra poursuivre que pour les dettes existant au jour du décès et ce quand bien même la caution n’aurait pas encore été mise en jeu.

Au total, il apparaît que la mise en uvre de la caution prévue par le bail d’habitation dépendra donc de la teneur de l’engagement souscrit.

Cependant, il ne faut pas oublier que la caution peut invoquer les mêmes moyens de défense que le locataire.

Or, celui-ci peut avoir des raisons légales de refuser de payer, qu’il s’agisse d’invoquer l’absence de justificatifs des charges, l’état du logement, une augmentation du loyer supérieure à celle résultant de l’indice légal, ou plus simplement la prescription de la dette.

A cet égard, rappelons pour finir que le paiement du loyer et des charges se prescrit par cinq ans.

Si le bailleur réclame le paiement au-delà de ce délai, tant le locataire que la caution peuvent se prévaloir de la prescription et refuser de payer.


Victoire de Bary
Avocat Associé
www.ocean-avocats.com 

 

http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-bail/Id/28541/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_396

 

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Maître Victoire de Bary

Avocat au Barreau de PARIS

Domaines de compétences :
- Droit de l'Immobilier et de la Construction - Droit des Assurances ...

 

 

 


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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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