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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 20:26

Par Zineb TAMENE - Avocat | 23-11-2012

 

Application par la Cour de Cassation de l'article L. 1132-1 du Code du travail.


La discrimination et la justification.

Un employeur peut-il exiger d’un salarié prénommé Mohamed qu’il s’appelle désormais Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ?

La réponse de la Cour de cassation ne souffre pas d’interprétation : « le fait de demander au salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine. »

 

Jusqu’ici, la discrimination en raison de l’origine n’avait pas donné lieu à de nombreuses décisions.

La Cour de cassation a trouvé dans cette affaire une belle occasion pour appliquer les dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail selon lesquelles « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement [], sanctionné ou licencié [] en raison de son origine », et en a profité pour attribuer la note maximale (publication au prochain rapport annuel de la Cour de cassation) à cet arrêt conçu pour faire date. Un employeur ne saurait exiger d’un salarié la francisation de son prénom.

 

L’analyse est identique chez le  Professeur Antoine Jeammaud pour qui, « il y a antinomie certaine entre discrimination et justification. La règle de non discrimination vise des critères (nationalité, opinions politiques, origine). Dès  lorsque l’un de ces critères apparaît dans le processus décisionnel, la décision constitue une discrimination »

Contactez Maître Zineb TAMENE

 

 

http://www.juritravail.com/Actualite/discrimination/Id/27333/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_396

 

Maître Zineb TAMENE

Avocat au Barreau de MARSEILLE

Domaines de compétences :
- Droit du Travail Salarié - Droit Social ...

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 20:20

Par François PILLET - Avocat | 28-11-2012

 

 

Attention Facebook n'est pas un défouloir ; il convient de rester mesuré dans ses propos.

 

Lorsque la teneur des propos tenus par un salarié sur le réseau social Facebook auquel ont accès nombre d'internautes est manifestement insultante, une telle attitude, incompatible avec les obligations d'un apprenti dans le cadre de son contrat d'apprentissage, est manifestement fautive et génère un préjudice à l'employeur. Arrêt du 24 octobre 2012 (CA Reims, 24 octobre 2012, n° 11/01249.

 

Dans cette affaire, exploitant un salon de coiffure, Mme P. a conclu avec M. S. un contrat d'apprentissage pour une durée de deux années dans le cadre de la formation CAP-BEP coiffure de ce dernier. Mme P. lui adressé trois avertissements, tous datés du 16 février 2010, lesquels ont été contestés par courrier du 12 avril suivant. M. S., à la suite de ces avertissements, a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail. Le 6 mai 2010, M. S. prenait acte de la rupture de son contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et saisissait le conseil de prud'hommes de Troyes aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées. Le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes sauf en ce qui concerne la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral et financier supplémentaire de celui né de la rupture. Mme P. s'estimant victime des propos insultants et vexatoires tenus par M. S. sur le site Facebook sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 2000 euros.

Pour la cour d'appel, la teneur des propos tenus par M. S. sur ce réseau social auquel ont accès nombre d'internautes est manifestement insultante, le salarié s'étant prêté sans réserve aux commentaires pour le moins désobligeants de ses correspondants. Le préjudice sera entièrement réparé par l'allocation d'une indemnité de 500 euros.


Maître François PILLET

Avocat au Barreau de PARIS

Domaines de compétences :
- Droit du Travail Salarié - Droit de la Famille - Divorce ...

 

 

http://www.juritravail.com/Actualite/liberte-d-expression-injures/Id/28451/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_396

Contactez Maître François PILLET

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 20:18

Par Nathalie LAILLER - Avocat | 27-11-2012 

 

La loi sur les emplois d’avenir est entrée en vigueur le 1er novembre avec pour objectif la création de 150 000 emplois d’ici 2014. L’emploi d’avenir a pour objet de  faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi,  peu qualifiés ou sans qualification, et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (articles L5134-110 et suivants du Code du travail).  


  • Qui est concerné ?

- les jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les travailleurs handicapés) ;

- les jeunes sans diplômes ou bien les titulaires d’un CAP/BEP qui ont été en recherche d’emploi pendant 6 mois au cours des 12 derniers mois ; ou bien encore les jeunes qui ont jusqu’au niveau bac + 3 qui ont été en recherche d’emploi  12 mois au cours des 18 derniers mois et qui habitent dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR).

  • Quel contrat ?

- un contrat à durée indéterminée (CDI) sauf si l’employeur est une personne publique, ou bien un CDD d’une durée d’un an à 3 ans maximum avec priorité d’embauche ;

- un emploi à temps plein (35 heures) rémunéré au minimum au SMIC (1425 bruts soit environ 1118 nets) ; par exception, des contrats à temps partiels peuvent être conclus selon la nature de l’emploi ou pour faciliter le suivi d’une formation.

  • Quels employeurs ?

- les associations ; les collectivités territoriales (mairies, départements, régions ), les établissements publics,  les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises privées exerçant dans un secteur reconnu au niveau régional comme créateur d’emploi et dont la liste est fixée par le Préfet.

Pour connaître les secteurs d’activité concernés par les emplois d’avenir : http://travail-emploi.gouv.fr/emplois-d-avenir,2189/ 

  • Une obligation de formation :

L’employeur, qui bénéficie d’une aide de l’Etat pouvant atteindre  75% du SMIC (pour le secteur non-marchand) doit s’engager sur des actions de formation permettant au jeune d’acquérir une qualification ou des compétences.

 

Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean BP 70180 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 cabinet@lailler-avocats.fr

http://www.lailler-avocat.com

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 20:10

article émanant du site JURITRAVAIL... recommandé par RST

 

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de responsable d’unité adjointe d’établissement,  a été placée en arrêt maladie du mois de mars 2006 au 25 décembre 2006. Elle a repris son poste le 26 décembre, puis a été licenciée pour faute grave le 7 mars 2007. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de son licenciement.

La salariée fait valoir qu’elle aurait dû bénéficier d’un examen de reprise. A défaut, son contrat de travail étant suspendu, elle n’était plus dans l’obligation de reprendre son travail. En outre, l’état de santé de la salariée ne peut entrainer une quelconque sanction. Son licenciement pour faute grave, se basant sur son absence qui était liée à son état de santé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Les juges relèvent que durant la période comprise entre la fin de l’arrêt maladie et la visite médicale de reprise qui doit intervenir dans les 8 jours suivant la reprise du travail, la salariée reste soumise au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Ainsi, les faits se réalisant pendant cette période, peuvent être sanctionnés.  De plus, l’état de santé de la salariée ne laissait pas supposer qu’elle était incapable de tenir son poste. Le licenciement est donc valable.

 

Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un salarié a été absent pour cause de maladie au moins pendant 30 jours, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise (Article R. 4624-22 du Code du travail).

A défaut de visite médicale, l’employeur peut être tenu d’indemniser le salarié en raison du manquement à son obligation de sécurité et de résultat (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 décembre 2006, n° 05-44580).

A partir du moment où le salarié reprend le travail, même sans avoir subi de visite médicale de reprise, le salarié reste soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 novembre 2005, n° 03-45000).

 

http://www.juritravail.com/Actualite/Visite-medicale/Id/28811/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_396

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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 20:17

Régularisations

Étrangers en situation irrégulière : une circulaire précise les conditions d’admission au séjour

Publié le 28.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le ministre de l’intérieur a présenté, au Conseil des ministres du mercredi 28 novembre 2012, une circulaire concernant les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire doit s’appliquer à compter du 3 décembre 2012.

Elle concerne les étrangers ayant des liens familiaux, professionnels et personnels importants en France. Plus précisément, elle s’adresse, sauf rares exceptions, à des étrangers installés depuis au moins 5 ans sur le territoire. Ainsi, pourront être admis au séjour :

  • les parents d’enfants scolarisés depuis plus de 3 ans, y compris en école maternelle, et installés depuis au moins 5 ans sur le territoire,
  • les étrangers, présents en France depuis plus de 5 ans qui démontrent avoir travaillé au moins 8 mois durant les 24 derniers mois et qui sont en mesure de présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.

Une autorisation de travail pourra alors être délivrée aux étrangers employés dans des conditions satisfaisantes au regard de leurs qualifications et du droit du travail. Pour ceux qui auront travaillé sur des périodes d’au moins 2 ans, cette autorisation pourra, à titre dérogatoire, être accordée après 3 ans de résidence.

Le ministre a également annoncé, pour 2013, la présentation d’un projet de loi réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de mettre en place notamment un titre de séjour pluriannuel pour les étrangers en situation régulière ayant vocation à rester durablement sur le territoire.

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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 20:13

Jurisprudence

Successions : une procuration sur un compte bancaire oblige à justifier l’utilisation des fonds

Publié le 29.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du règlement de la succession, l’héritier qui avait une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l’occasion d’une affaire où un père avait donné procuration sur ses comptes bancaires à l’une de ses filles. Celle-ci avait procédé à d’importants retraits de fonds. Au décès du parent, ses autres enfants ont demandé et obtenu qu’elle soit condamnée à restituer à la succession les sommes dont elle ne pouvait justifier l’emploi au profit de son père.

Une jurisprudence bien établie reconnait aux héritiers le droit de demander des justifications au mandataire du défunt qui a bénéficié d’une procuration sur les comptes de ce dernier.

Cet héritier peut même être amené à restituer les fonds s’il ne justifie pas les avoir utilisé dans l’intérêt ou pour les besoins du défunt.

En effet, si une procuration permet d’agir sur le compte bancaire d’une autre personne c’est dans l’intérêt de celle-ci et non dans l’intérêt du mandataire.

Dans certains cas, par exemple de manœuvres frauduleuses, cet héritier pourra même se voir reprocher un recel successoral et être privé de sa part sur les fonds ainsi recélés.

Pour en savoir plus

 

http://www.service-public.fr/actualites/002586.html?xtor=EPR-140

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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 22:09


Par Anne Marie Le Gall en collaboration avec Maître Boris Vienne, notaire. le 30/08/12
Donation aux enfants: les nouvelles règles
Depuis le 17 août 2012, de nouvelles règles fiscales sont rentrées en vigueur. Don d'argent,abattement, droits de mutation... le point sur les donations aux enfants.
Faire une donation permet d’anticiper une succession à moindre coût fiscal. Sans oublier qu’en allégeant lepatrimoine des parents, elle peut les faire échapper à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). Reste qu’il est important de ne pas se dépouiller trop tôt… Les parents doivent garder suffisamment d’argent pour faire face aux aléas de la vie: décès du conjoint, perte d’autonomie... Dans la décision d’une donation, il est important de prendre en compte son coût qu'il soit fiscal ou en frais notariés. Une récente réforme vient de changer la donne en matière d’abattement. 

• Don d’argent: toujours avantageux

Votre enfant âgé d’au moins 18 ans peut recevoir, sans rien devoir au fisc, jusqu’à 31 865€ de chacun de ses parents, grands-parents et arrières grands-parents. Ce droit se régénère désormais tous les 15 ans (au lieu de tous les 10 ans auparavant). Une seule condition: le donateurdoit être âgé de moins de 80 ans. 
 - Instaurée par Nicolas Sarkozy, cette fiscalité favorable aux dons d’argent a été épargnée par l’actuel gouvernement. Mais rien ne garantit qu’elle le restera. C’est donc le moment d’en profiter. 
- Cet avantage fiscal peut se cumuler avec les abattements applicables aux donations. 
Par exemple: un père donne à son fils 80 000€. La somme au-delà de 31 865€, soit 48 135€ n’est pas taxable car elle bénéfice de l’abattement de 100 000€, applicable aux donations entre parents et enfants (voir ci-dessous). 

Comment s’y prendre?
- D’un point de vue fiscal, il n’est pas obligatoire de passer chez le notairepour faire un don d’argent. Vous pouvez remettre un chèque à votre enfant ou lui faire un virement bancaire. Néanmoins, l’intérêt de votre enfant est de déclarer ce don au fisc (formulaire à retirer auprès du Centre des Impôts) même si la somme ne dépasse pas la limite d’exonération fiscale. 
- En cas de contrôle, il pourra ainsi expliquer la nature de cette rentrée d’argent. Dans la pratique, il est souvent utile de consulter un notaire lorsqu’une donation est envisagée. Cela peut éviter des conflits ultérieurs notamment lors de la succession

• Un abattement ramené à 100 000€

Les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement dont le montant vient d’être revu à la baisse. 

- Pour les donations effectuées depuis le 17 août 2012, l’abattement est passé de 159 325€ à 100 000€ par enfant et par parent. Si la valeur du bien donné dépasse cette somme, le "surplus" est taxé. 
S’il s’agit d’un bien immobilier (par exemple: logement) ou mobilier (par exemple: voiture), il doit être estimé à sa valeur vénale, c’est-à-dire au prix où il serait vendu sur le marché à la date de la donation. Ne cédez pas à la tentation de sous-évaluer un logement pour payer moins de droits. Vous pourriez avoir un redressement fiscal. Prenez conseil auprès de votrenotaire

- Par ailleurs, l’abattement de 100 000€ se régénère désormais au bout de 15 ans (auparavant, le délai était de 10 ans). Il est donc judicieux d’attendre 15 ans entre deux donations pour profiter à plein de l’abattement, une nouvelle fois.

- Comment le calcul s’opère-t-il? Si vous déclarez une donation au fisc, celui-ci va remonter 15 ans en arrière pour vérifier si vous avez déjà fait des donations à la même personne, sur cette période, en bénéficiant d’un abattement. Si tel est le cas, il va additionner le montant de ces donations passées avec la dernière, pour établir l’abattement auquel vous avez droit. 
Par exemple: en octobre 2006, vous avez donné un bien d’une valeur de 30 000€ à votre fille (non taxable car inférieur à l’abattement en vigueur); si vous lui redonnez un bien d’une valeur de 100 000€ en octobre 2012, le fisc considérera que vous lui avez donné sur une période de 15 ans: 130 000€. Comme vous n’avez droit qu’à un abattement de 100 000€ sur cette période, il reste 30 000€ taxables!

- Bon à savoir! 
Les personnes handicapées conservent leur droit à l’abattement spécifique de 159 325€. Il peut se cumuler avec l’abattement de 100 000€. Ainsi, un enfant handicapé peut recevoir jusqu’à 259 325€ en franchise d’impôt, de la part de chacun de ses parents. 

• Calcul des droits: le barème

Le fisc va déduire du montant de la donation, l’abattement auquel elle ouvre droit. La somme obtenue (part nette taxable) va être taxée selon un barème réglementaire. Chaque tranche est affectée d’un pourcentage spécifique (voir tableau ci-dessous). 

- Par exemple: si vous donnez un logement d’une valeur de 150 000€ à votre enfant, la part taxable, après abattement, sera de 50 000€. Les frais de mutation s’élèveront à:
• 403, 60€ pour la première tranche.
• 403, 60€ pour la deuxième tranche.
• 573,45€ pour la troisième tranche.
• 6 813,60€ pour la quatrième tranche.

Pour un total de: 8 194,25€ 
 

Montant taxable  après abattement  Taux
Moins de 8.072€ 5%
Entre 8.072€ et 12.109€ 10%
Entre 12.109€ et 15.932€  15%
Entre 15.932€ et 552.324€  20%
Entre 552.324€ et 902.838€ 30%
Entre 902.838€ et 1.805.677€  40%
Supérieure à 1.805.677€  45%

- Bon à savoir !  
Si vous souhaitez payer moins de droits sur la transmission d’un bien immobilier vous pouvez choisir de faire donation à votre enfant que de l’usufruit de ce bien (droit de l’habiter, de le louer etc.) ou à l’inverse, ne lui transmettre que la nue-propriétéLes droits à payer seront calculés sur un pourcentage de la valeur du bien. Ce pourcentage varie selon l’âge de l’usufruitierPar exemple: si votre enfant reçoit l’usufruit d’un bien à 40 ans, il va payer des droits sur 70% de la valeur de ce bien. Le site nuepropriete.frvous permet d’opérer un premier calcul rapide. Mais l’avis d’un notaire est essentiel pour agir au mieux de vos intérêts et de ceux de votre enfant. 

• Réduction sur les droits à payer ?

Si le bénéficiaire de la donation a au moins trois enfants (qu’ils soient ou non encore à sa charge), il a droit à une réduction pour charge de famille.
Son montant:
 610€ par enfant à partir du 3ème enfant.
Par exemple:
 si votre enfant a lui-même quatre enfants, il aura droit à 1 220€ (610€ pour le 3ème et le 4ème enfant) de réduction sur les droits à payer.

Attention! Depuis le 31 juillet 2011, il n'y a plus de réduction des droits de donation liée à l'âge du donateur (avant 70 ans, entre 70 et 80 ans et après 80 ans). Désormais, la fiscalité est la même quel que soit l’âge auquel vous faites une donation à votre enfant. 

• Droits de mutation: qui paie ?

En principe, c’est la personne qui bénéficie de la donation qui doit payer la somme due aux impôts au titre des "frais de mutation". Dans la pratique, ces frais peuvent, sous certaines conditions, être acquittés par le donateur. L’administration fiscale ne prend pas en compte cette somme pour le calcul des droits (impôts) à payer. Toutefois, juridiquement, il en sera tenu compte pour le règlement de la succession future.

Si la donation fait l’objet d’un acte notarié
, c’est le notaire qui perçoit les frais de mutation et qui les reverse à l’Etat lors de l’enregistrement de l’acte. S’il s’agit d’un don manuel non constaté par acte authentique, la personne qui reçoit le don doit payer les frais au moment où il déclare ce don au fisc. 

Bon à savoir ! Les frais de mutation dues à l’occasion d’une donation doivent être payés comptant. Il n’existe pas de possibilité de paiement fractionné ou différé comme cela est possible, sous certaines conditions, lors d’une succession (biens hérités après un décès). 

• La rémunération du notaire

Le coût des principaux actes notariés relatifs aux successions et donations est fixé de manière réglementaire. Dans le cadre d’unedonation, vous devrez payer au notaire des émoluments proportionnels à la somme donnée. Le calcul s’effectue par tranche de valeur du bien. Pour en savoir plus: vosdroits.service-public.fr

Par exemple: si vous donnez une somme d’argent de 150 000€ à votre enfant, le notaire vous facturera pour ses émoluments proportionnels: 989€ Hors Taxe. Le notaire peut également facturer les frais qu’il expose pour accomplir certaines formalités. 

- Avant d’effectuer une donation,
 vous pouvez demander au notaire un devis détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Rappelons qu’il est obligatoire de faire appel à un notaire lorsque la donation porte sur un bien immobilier. Ce n’est pas obligatoire pour une somme d’argent (ou le don d’un objet, d’un meuble) mais cela reste conseillé pour éviter certains écueils (notamment en présence de plusieurs enfants) et faire les meilleurs choix. 
http://www.notretemps.com/votre-argent/10015886-faire-une-donation-enfant-combien-ca-coute-/6-la-remuneration-du-notaire.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+22%2F11%2F12%5D
Retrouvez bien d'autres articles sur www.notretemps.com
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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 22:07
Par Marie-Françoise Husson le 24/08/12
Entrée en maison de retraite: les quatre points à vérifier

Clarté des prix affichés, clauses abusives, contrat... Entrer en maison de retraite n'est pas une mince affaire. Notre Temps vous livre les quatre points à vérifier pour éviter les déconvenues.






1. Les prix affichés sont clairs

Ils doivent comporter:
Le tarif d'hébergement exprimé à la journée dans les établissements qui accueillent des personnes dépendantes. Il peut varier en fonction du logement (vue sur jardin, grande chambre, etc.) mais pas en fonction du niveau de dépendance de la personne accueillie. 
- Le tarif des prestations optionnelles, non incluses dans le prix de l'hébergement: blanchisserie, location d'un téléviseur, etc. 
Les trois tarifs dépendance fixés par le président du conseil général: GIR 1-2 pour les résidents les plus dépendants, GIR 3-4 pour les moyennement dépendants, GIR 5-6 pour les peu dépendants.
- Les prix des prestations extérieures. Ce terme recouvre les services assurés par des professionnels extérieurs à l'établissement (coiffeur, podologue, esthéticienne...) qui y interviennent régulièrement. Leur tarif doit être actualisé. 

2. L'établissement fait signer un contrat

Il est à durée indéterminée, rédigé en termes clairs, avec les précisions tarifaires nécessaires (frais de dossier, dépôt de garantie...). Il comporte des mentions obligatoires: conditions et modalités de résiliation du contrat; 
conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation de la personne (dans ce cas, le tarif dépendance n'est pas facturé); en annexe, les prestations proposées par l'établissement, avec leur prix, et le détail des services choisis à la signature du contrat. 

C'est la garantie d'une évolution réglementée des tarifs: si le résident ne choisit pas, à son arrivée, une prestation (par exemple, la blanchisserie) mais souhaite en bénéficier deux ans après, elle lui coûtera le prix figurant au contrat (actualisé chaque année par arrêté ministériel) et non le prix facturé à un nouvel entrant.

3. Le contrat ne comporte pas de clauses abusives

Ce sont des clauses défavorables à la personne accueillie que laCommission des clauses abusives a dénoncées. Par exemple : 
- L'établissement ne peut facturer un mois d'hébergement en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois.
- L'établissement n'a pas à facturer de somme destinée à la remise en état des lieux (ex: 80€ par année de présence). 

4. L'établissement remet un livret d'accueil

Conformément à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, ce livret doit être accompagné de la charte des droits et libertés de la personne accueillie. 
http://www.notretemps.com/vos-droits/10015539-entree-maison-retraite-points-verifier-.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+22%2F11%2F12%5D
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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 22:03
Par Serge Escalé le 24/10/12
Gérer ses documents avec Libre Office, c'est gratuit!
Word, Excel, Power Point... ces logiciels payants appartiennent au Pack Office de Microsoft et sont en général proposés au client lors de l'achat d'un ordinateur. Des alternatives existent: Libre Office et Open Office sont des logiciels gratuits qui proposent les mêmes fonctions. Avantage à Libre Office, explications.
A côté du pack Office de Microsoft, il existe des solutions gratuites, pratiques et efficaces à télécharger sur Internet, telles Open Office et Libre Office. Parmi ces deux solutions, Libre Office a l'avantage d'être mis à jour de manière constante grâce à une communauté de développeurs. C'est un gage de pérennité. 

Libre Office comprend notamment Writer, un traitement de texte, Calc, un tableur pour gérer les feuilles de calcul, Impress, un logiciel de présentation de diaporamas ainsi qu’un outil de dessin et une base de données. Capable de traiter les documents créés par le pack de Microsoft, Libre Office sait aussi générer des documents compatibles avec celui-ci. Son utilisation simple ne déconcertera pas les nouveaux utilisateurs, ni ceux qui sont habitués au pack Office.

• Télécharger et installer Libre Office

- Assurez-vous que le programme Java est installé sur votre ordinateur. Pour le savoir, cliquez ici et le cas échéant, installez-le à l’aide de l’assistant. 

- Ensuite, allez sur le site officiel de Libre Office et dans le cadre Version stable, notez le numéro de la dernière version. 

- Cliquez à présent sur le fichier portant le numéro de version que vous avez noté. Il commence par LibO_ suivi du numéro. 

- Après avoir téléchargé le fichier, opération qui prend quelques minutes, suivez les indications de l’assistant jusqu’à la fin des étapes. 

- Procédez à l’identique pour télécharger et installer le fichier d’aide en français correspondant à la version que vous avez notée. Le nom de ce fichier se termine par helppack_fr.msi.

• Découvrir le traitement de texte Writer

Pour écrire un texte à l'aide de Writer, sélectionnez FichierNouveau et enfin Document texte (ou raccourci Ctrl+N). Les options superflues pour un usage courant ont été élaguées dans les menus. 

Writer propose l’ensemble des tâches de bureautique évoluées, notamment:
- la préparation de lettres avec adresses personnalisées en fonction d’une liste des coordonnées postales de sociétaires d’une association (publipostage). 
- le vérificateur orthographique et grammatical en plusieurs langues 
- un dictionnaire des synonymes très complet. 

Lors de l’enregistrement de votre document de travail, choisissez le format par défaut (.odt) ou (.doc) et (.docx) si vous souhaitez le rendre compatible avec les utilisateurs de Word de Microsoft. 

• Le tableur Calc à la loupe

Vous accédez à Calc en sélectionnant Fichier, Nouveau et Classeur. 

Calc dispose de toutes les fonctions d’Excel avec une présentation légèrement différente. Ainsi, notez bien que Calc n’utilise que le point-virgule (;) en lieu et place de la virgule simple (,) pour éviter des problèmes dans les pays où le séparateur pour les décimales est une virgule plutôt qu’un point. 

Pour transmettre une feuille de calcul avec l’intégralité de sa mise en forme et quel que soit l’équipement informatique du destinataire, il suffit de cliquer sur l’icône Export Direct au format PDF dans la barre de menus. Cette fonction existe aussi dans le traitement de texte Writer. 

• Des présentations alternatives au Powerpoint

Alternative crédible au logiciel de Microsoft, Impress, le module de présentation de Libre Office, dispose de fonctions basiques et avancées pour la présentation de diaporamas et d’animations

Réaliser une présentation chronométrée ou animer des titres en faisant apparaître un par un les éléments d’une diapositive ne pose aucune difficulté particulière. Les menus n’affichent pas les options peu utilisées qui compliquent la prise en main de Powerpoint. Contrairement à ce dernier, Libre Office permet d’exporter une présentation au format Flash (.swf), le moyen le plus pratique pour la diffuser sur internet.
http://www.notretemps.com/internet-facile/10019253-libre-office-gratuit-utiliser-writer-calc-impress/4-des-presentations-alternatives-au-powerpoint.html

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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 21:49

Jurisprudence

Concubins : la dette de l’un n’engage l’autre que s’il a signé

Publié le 22.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrairement à un époux ou à une personne ayant conclu un Pacs, un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Les faits sont les suivants : deux personnes vivent en concubinage. L’un des concubins contracte seul un prêt auprès d’une société de crédit. Suite à des impayés, l’organisme financier poursuit les deux concubins pour le paiement. Le tribunal d’instance les condamne tous deux solidairement au remboursement de la dette. Le jugement est cassé. Pour la Cour de cassation, un concubin n’est pas tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat. Et ce, même s’il avait connaissance de l’engagement pris par l’autre et en avait profité.

Il s’agit d’une jurisprudence constante : les dispositions du code civil qui prévoient la solidarité des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, ne sont pas applicables aux concubins.

Si un époux passe seul un contrat qui a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, son conjoint sera automatiquement engagé et pourra se voir réclamer la totalité de la dette. De même en cas de Pacs,une dette contractée par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante engagera automatiquement l’autre partenaire.

 

http://www.service-public.fr/actualites/002580.html?xtor=EPR-140

Pour en savoir plus

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