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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:20

 

Par Aurélie THEVENIN - Avocat | 14-11-2012

 

Le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque la condamnation pénale du salarié a créé un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise.

 

Il est de principe que lorsqu'un fait relevant de la vie personnelle d'un salarié ne constitue pas un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, l'employeur ne peut licencier l'intéressé que si le fait en question crée un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise. 



En l'espèce, l'employeur a licencié un salarié condamné au pénal à 8 ans de prison pour viol sur une mineure de 15 ans.



La Cour de cassation a confirmé la validité du licenciement dans la mesure où, au-delà de la désorganisation du service lié à la publicité donnée à la condamnation du salarié la Cour d'appel avait pu relever que : 

- l'employeur avait été contraint d'intervenir à de multiples reprises auprès des salariés pour prévenir la propagation de rumeurs sur le sujet ;


- certains salariés du service, amenés à côtoyer la mère de la victime, elle-même salariée de l'entreprise et travaillant sur le site, avaient exprimé une forte émotion ;


- une cellule psychologique avait été mise en place pour assurer un soutien des salariés du service.



Dans ces conditions, la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise, de sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-11247

http://www.juritravail.com/avocat/maitre-thevenin-aurelie/Contact

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:16

Coordonnées du débiteur dans la mention manuscrite : la caution est valable

L'article L. 341-2 du code de la consommation (mais la règle ne concerne pas que les consommateurs) prévoit :
" Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Lorsqu'elles sont acculées à payer, bon nombre de cautions tentent d'échapper à leur créancier en faisant valoir qu'elles n'ont pas recopié à la lettre la mention exigée par l'article L. 341-2.
Une caution faisait valoir qu'à la place de "X...", elle avait écrit le nom de la société qu'elle cautionnait, sa forme sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège et le numéro d'immatriculation au RCS. Selon elle, son engagement était nul car elle n'aurait dû mentionner, à la place de "X...", que le nom de la société qu'elle cautionnait.
C'était là finasser et l'argument n'a eu aucun succès auprès des juges, lesquels ont précisé que les ajouts n'avaient pas modifié le sens de la mention et n'avaient pas rendu sa compréhension plus difficile.

Cass. com. 16 octobre 2012, n° 11-23623

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/27388.html

 

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:06

Publié le 27.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

Le site internet de la Caisse d’allocations familiales signale des courriels frauduleux portant sur la prime de Noël diffusés en ce moment par des pirates informatiques. N’y répondez surtout pas, il s’agit d’une escroquerie de type hameçonnage (« phishing »).

De façon plus générale, la Caf met en garde les allocataires contre l’envoi de faux courriels impliquant les Caisses. Les allocataires ayant reçu ce type de message sont notamment invités à le transmettre par courrier ou par messagerie électronique à leur Caf afin de faciliter l’enquête sur l’origine de ces courriels frauduleux. Par ailleurs, la Caf conseille aux allocataires qui ont communiqué des informations personnelles (copie de titre d’identité et de justificatif de domicile) de porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. En cas de transmission des coordonnées bancaires aux pirates informatiques, la Caf recommande de faire immédiatement opposition auprès de la banque. Enfin, les allocataires qui ont donné par mégarde leurs identifiants de connexion doivent le signaler sans tarder à leur Caf afin d’obtenir un nouveau code confidentiel.

La Caf rappelle que, pour être certain de consulter le site de votre Caf et non un site pirate imitant celui de la Caf, il vous suffit de saisir manuellement l’adresse « http://www.caf.fr » dans votre navigateur.

 

http://www.service-public.fr/actualites/001396.html?xtor=EPR-140

Pour en savoir plus

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 20:34

Par Victoire de Bary - Avocat | 27-11-2012

 

Lorsqu’un propriétaire a obtenu de son locataire une caution, il peut dès le premier impayé la mettre en jeu.


Toutefois, cette mise en jeu ne permet pas systématiquement d’obtenir le paiement par la caution, celle-ci pouvant se défendre.

Tout d’abord, la portée de l’acte de cautionnement doit être vérifiée, de même que sa durée : dans quelle mesure l’engagement souscrit est-il valide ? Cet engagement a-t-il expiré ? Cet engagement peut-il être mis en uvre pour les sommes qui sont réclamées par le bailleur ? (sur ces points, voir ici).

Au-delà de ces premières vérifications, plusieurs questions pratiques peuvent se poser :

- Est-ce que le locataire doit être poursuivi avant que le bailleur puisse se tourner vers la caution ?
- Lorsque plusieurs cautions ont été données notamment dans le cadre d’une colocation existe-t-il des particularités ?
- Le bailleur doit-il informer la caution des incidents de paiement ?
- Que se passe-t-il si la caution ne peut pas payer ?
- La caution qui a payé pour le locataire ou les colocataires dispose-t-elle d’une voie de recours pour obtenir le remboursement des sommes ?
- Quelle est la portée du cautionnement ? à l’égard du conjoint de la caution ? en cas de décès de la caution ?


1-  Les modalités de poursuite de la caution

Lorsque le bailleur se trouve face à un impayé, il doit vérifier la nature de la caution qu’il a fait souscrire.

En vertu de l’article 2298 du code civil, la caution n’est obligée à payer que si le bailleur a épuisé les voies de recours contre le locataire sauf dans deux cas :

- Si la caution s’est obligée solidairement avec le débiteur ;

- Si la caution a renoncé au bénéfice de discussion.

Ainsi, si la caution est solidaire, le bailleur pourra agir directement contre la caution, sans avoir à poursuivre au préalable le locataire. Locataire et caution sont, dans ce cadre, responsable solidairement des dettes incluses dans le périmètre de la caution.

Il en est de même si la caution a renoncé au bénéfice de discussion.

En effet, le bénéfice de discussion permet à la caution de refuser de payer tant que le locataire n’a pas été poursuivi pour le paiement.

C’est pourquoi, dans la plupart des cas, l’acte de cautionnement précise que la caution renonce au bénéfice de discussion. Cela permet alors au bailler d’appeler la caution en garantie, sans avoir à poursuivre au préalable le locataire.

En revanche, par défaut, la caution ne peut être mise en jeu qu’après action contre le locataire.

L’épuisement des voies de recours suppose de mettre en uvre une procédure de résiliation du bail et d’expulsion, mais aussi d’en assurer l’exécution y compris par la saisie des biens, des comptes bancaires, ou des salaires.

 

Il est donc important de préciser dans l’acte de caution la nature de l’engagement souhaitée par les parties.

 

 

2-  La pluralité de cautions

 

La pluralité de caution est une pratique fréquente lorsque l’appartement est loué en colocation, le bailleur pouvant alors demander autant de cautionnements que de colocataires.

La question dans ce cas est de savoir si chaque caution s’engage pour tous les colocataires ou seulement à hauteur de la part de chacun.

Si les actes de cautionnement précisent que les cautions s’engagent solidairement, le bailleur pourra se retourner contre la caution de son choix et donc contre la plus solvable pour obtenir le paiement de l’intégralité des sommes dues.

Il en est de même si l’acte de cautionnement précise que la caution renonce au bénéfice de division. En effet, le bénéfice de division permettrait à la caution, de ne garantir la dette du locataire qu’à concurrence de sa part. Si la caution renonce à ce bénéfice, elle peut alors être poursuivie pour la totalité de la dette

Dans le cas spécifique de la colocation, il ne faut pas oublier de vérifier si la formule exigée par le bailleur engage la caution vis-à-vis de tous les colocataires.

Dans une telle hypothèse, si l’un des colocataires donne congé mais que la location se poursuit avec un ou plusieurs autres colocataires, la caution du locataire qui a donné congé continue à être engagée vis-à-vis des autres colocataires jusqu’à la fin du cautionnement, sauf à le dénoncer.

Sur ce point, rappelons que la dénonciation n’est possible que si l’engagement de la caution est à durée indéterminée. Cette dénonciation de l’engagement de caution doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et prendra effet, dans le cadre d’un bail soumis à la loi de 1989 et conformément à cette loi au terme du contrat de location ou de son renouvellement.

 

 

3- L’information de la caution par le bailleur

 

Légalement, le bailleur n’a aucune obligation d’informer la caution des incidents de paiement, sauf dans deux cas précis :

 

- Si le bailleur est un professionnel, il doit informer la caution dès le premier incident de paiement dans le mois qui suit l’exigibilité de la somme (article L 341-1 du code de la consommation).

- Dans le cadre d’un bail soumis à la loi de 1989, lorsque le bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire (pour faire jouer la clause résolutoire par exemple), ce commandement doit être dénoncé à la caution, en vertu de l’article 24 de cette loi, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement.

 

A défaut d’information par le bailleur, la caution est dispensée du paiement des pénalités ou des intérêts de retard que le contrat de location met à la charge du locataire.

La caution peut même rechercher la responsabilité du bailleur en raison de cette faute si toutefois elle est en mesure de prouver que ce défaut d’information lui a causé un préjudice.

Dans la pratique, il est fréquent que le bailleur attende plusieurs impayés pour se tourner vers la caution qui doit alors verser des sommes importantes.

Il est donc prudent, ne serait-ce que pour permettre à la caution de remplir son engagement, de lui signaler tout incident de paiement et de demander, immédiatement sa garantie.

 

 

4- Les délais de paiement dont peut bénéficier la caution

En cas de difficulté pour assurer le paiement des sommes dues par le locataire, la caution dispose de plusieurs armes.

Tout d’abord, face à un bailleur professionnel, la caution - personne physique - peut établir que l’engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (article L 341-4 du code de la consommation).

Le bailleur ne pourra alors pas se prévaloir du contrat de cautionnement, sauf si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation.

Par ailleurs, la caution bénéficie des remises et des délais de paiement que le locataire obtient du bailleur en vertu de l’article 1287 du code civil.

En outre, l’article 1244 du code civil permet à la caution de demander des délais de grâce au juge.

Ces délais peuvent atteindre deux ans.

Enfin, la caution peut également saisir la commission de surendettement.

 

5- Les recours dont dispose la caution

L’article 2305 du code civil permet à la caution de se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes versées par elle au bailleur.

Ce recours couvre aussi bien le principal, c’est-à-dire toutes les sommes versées au bailleur par la caution (loyers, intérêts de retard, dépens, frais de procédure), que les intérêts et frais attachés au recouvrement de la dette du locataire envers sa caution.

Il s’agit là, pour la caution, d’exercer une action personnelle qui se prescrit en 10 ans.

En outre, l’article 2306 du même code offre à la caution la possibilité d’exercer un recours subrogatoire fondé sur l’action dont le bailleur disposait initialement contre le locataire (article 2306) et, par conséquent, de former les mêmes demandes que celles qu’aurait pu former le bailleur. L’exercice de cette action se prescrit par 5 ans.

Par ailleurs, si une même caution a pris son engagement vis-à-vis de plusieurs débiteurs solidaires, elle peut se retourner contre chacun d’entre eux pour obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées (article 2307 du code civil).

Enfin, en cas de pluralité de cautions, si une seule caution paye la totalité de la dette, elle pourra se retourner contre les autres cautions (appelés cofidéjusseurs) afin d’obtenir le remboursement de leurs parts (article 2310 du code civil).

 

 

6- La portée de l’engagement de cautionnement

L’engagement pris par la caution peut engager le conjoint de celle-ci.

En effet, si la caution n’a pas déposé de contrat de mariage, elle est mariée sous le régime légal, c’est-à-dire la communauté des biens réduite aux acquêts.

Dans ce cas, si le conjoint n’a pas donné - expressément - son accord au cautionnement, la caution n’engage que ses biens et revenus propres.

En revanche, si le conjoint a donné son accord exprès, tous les biens communs sont engagés (article 1415 du code civil). Seuls les biens propres du conjoint ne sont pas engagés.

S’il existe un contrat de séparation de biens, la caution n’engage que ses propres biens et ses revenus. Son conjoint ne peut être poursuivi.

Par ailleurs, en cas de décès de la caution, l’article 2294 du code civil prévoit que les engagements de cautionnement passent aux héritiers.

Cependant, dans une telle hypothèse, le créancier ne pourra poursuivre que pour les dettes existant au jour du décès et ce quand bien même la caution n’aurait pas encore été mise en jeu.

Au total, il apparaît que la mise en uvre de la caution prévue par le bail d’habitation dépendra donc de la teneur de l’engagement souscrit.

Cependant, il ne faut pas oublier que la caution peut invoquer les mêmes moyens de défense que le locataire.

Or, celui-ci peut avoir des raisons légales de refuser de payer, qu’il s’agisse d’invoquer l’absence de justificatifs des charges, l’état du logement, une augmentation du loyer supérieure à celle résultant de l’indice légal, ou plus simplement la prescription de la dette.

A cet égard, rappelons pour finir que le paiement du loyer et des charges se prescrit par cinq ans.

Si le bailleur réclame le paiement au-delà de ce délai, tant le locataire que la caution peuvent se prévaloir de la prescription et refuser de payer.


Victoire de Bary
Avocat Associé
www.ocean-avocats.com 

 

http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-bail/Id/28541/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_396

 

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 20:26

Par Zineb TAMENE - Avocat | 23-11-2012

 

Application par la Cour de Cassation de l'article L. 1132-1 du Code du travail.


La discrimination et la justification.

Un employeur peut-il exiger d’un salarié prénommé Mohamed qu’il s’appelle désormais Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ?

La réponse de la Cour de cassation ne souffre pas d’interprétation : « le fait de demander au salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine. »

 

Jusqu’ici, la discrimination en raison de l’origine n’avait pas donné lieu à de nombreuses décisions.

La Cour de cassation a trouvé dans cette affaire une belle occasion pour appliquer les dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail selon lesquelles « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement [], sanctionné ou licencié [] en raison de son origine », et en a profité pour attribuer la note maximale (publication au prochain rapport annuel de la Cour de cassation) à cet arrêt conçu pour faire date. Un employeur ne saurait exiger d’un salarié la francisation de son prénom.

 

L’analyse est identique chez le  Professeur Antoine Jeammaud pour qui, « il y a antinomie certaine entre discrimination et justification. La règle de non discrimination vise des critères (nationalité, opinions politiques, origine). Dès  lorsque l’un de ces critères apparaît dans le processus décisionnel, la décision constitue une discrimination »

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http://www.juritravail.com/Actualite/discrimination/Id/27333/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_396

 

Maître Zineb TAMENE

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 20:20

Par François PILLET - Avocat | 28-11-2012

 

 

Attention Facebook n'est pas un défouloir ; il convient de rester mesuré dans ses propos.

 

Lorsque la teneur des propos tenus par un salarié sur le réseau social Facebook auquel ont accès nombre d'internautes est manifestement insultante, une telle attitude, incompatible avec les obligations d'un apprenti dans le cadre de son contrat d'apprentissage, est manifestement fautive et génère un préjudice à l'employeur. Arrêt du 24 octobre 2012 (CA Reims, 24 octobre 2012, n° 11/01249.

 

Dans cette affaire, exploitant un salon de coiffure, Mme P. a conclu avec M. S. un contrat d'apprentissage pour une durée de deux années dans le cadre de la formation CAP-BEP coiffure de ce dernier. Mme P. lui adressé trois avertissements, tous datés du 16 février 2010, lesquels ont été contestés par courrier du 12 avril suivant. M. S., à la suite de ces avertissements, a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail. Le 6 mai 2010, M. S. prenait acte de la rupture de son contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et saisissait le conseil de prud'hommes de Troyes aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées. Le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes sauf en ce qui concerne la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral et financier supplémentaire de celui né de la rupture. Mme P. s'estimant victime des propos insultants et vexatoires tenus par M. S. sur le site Facebook sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 2000 euros.

Pour la cour d'appel, la teneur des propos tenus par M. S. sur ce réseau social auquel ont accès nombre d'internautes est manifestement insultante, le salarié s'étant prêté sans réserve aux commentaires pour le moins désobligeants de ses correspondants. Le préjudice sera entièrement réparé par l'allocation d'une indemnité de 500 euros.


Maître François PILLET

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http://www.juritravail.com/Actualite/liberte-d-expression-injures/Id/28451/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_396

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 20:18

Par Nathalie LAILLER - Avocat | 27-11-2012 

 

La loi sur les emplois d’avenir est entrée en vigueur le 1er novembre avec pour objectif la création de 150 000 emplois d’ici 2014. L’emploi d’avenir a pour objet de  faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi,  peu qualifiés ou sans qualification, et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (articles L5134-110 et suivants du Code du travail).  


  • Qui est concerné ?

- les jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les travailleurs handicapés) ;

- les jeunes sans diplômes ou bien les titulaires d’un CAP/BEP qui ont été en recherche d’emploi pendant 6 mois au cours des 12 derniers mois ; ou bien encore les jeunes qui ont jusqu’au niveau bac + 3 qui ont été en recherche d’emploi  12 mois au cours des 18 derniers mois et qui habitent dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR).

  • Quel contrat ?

- un contrat à durée indéterminée (CDI) sauf si l’employeur est une personne publique, ou bien un CDD d’une durée d’un an à 3 ans maximum avec priorité d’embauche ;

- un emploi à temps plein (35 heures) rémunéré au minimum au SMIC (1425 bruts soit environ 1118 nets) ; par exception, des contrats à temps partiels peuvent être conclus selon la nature de l’emploi ou pour faciliter le suivi d’une formation.

  • Quels employeurs ?

- les associations ; les collectivités territoriales (mairies, départements, régions ), les établissements publics,  les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises privées exerçant dans un secteur reconnu au niveau régional comme créateur d’emploi et dont la liste est fixée par le Préfet.

Pour connaître les secteurs d’activité concernés par les emplois d’avenir : http://travail-emploi.gouv.fr/emplois-d-avenir,2189/ 

  • Une obligation de formation :

L’employeur, qui bénéficie d’une aide de l’Etat pouvant atteindre  75% du SMIC (pour le secteur non-marchand) doit s’engager sur des actions de formation permettant au jeune d’acquérir une qualification ou des compétences.

 

Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean BP 70180 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 cabinet@lailler-avocats.fr

http://www.lailler-avocat.com

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 20:10

article émanant du site JURITRAVAIL... recommandé par RST

 

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de responsable d’unité adjointe d’établissement,  a été placée en arrêt maladie du mois de mars 2006 au 25 décembre 2006. Elle a repris son poste le 26 décembre, puis a été licenciée pour faute grave le 7 mars 2007. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de son licenciement.

La salariée fait valoir qu’elle aurait dû bénéficier d’un examen de reprise. A défaut, son contrat de travail étant suspendu, elle n’était plus dans l’obligation de reprendre son travail. En outre, l’état de santé de la salariée ne peut entrainer une quelconque sanction. Son licenciement pour faute grave, se basant sur son absence qui était liée à son état de santé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Les juges relèvent que durant la période comprise entre la fin de l’arrêt maladie et la visite médicale de reprise qui doit intervenir dans les 8 jours suivant la reprise du travail, la salariée reste soumise au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Ainsi, les faits se réalisant pendant cette période, peuvent être sanctionnés.  De plus, l’état de santé de la salariée ne laissait pas supposer qu’elle était incapable de tenir son poste. Le licenciement est donc valable.

 

Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un salarié a été absent pour cause de maladie au moins pendant 30 jours, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise (Article R. 4624-22 du Code du travail).

A défaut de visite médicale, l’employeur peut être tenu d’indemniser le salarié en raison du manquement à son obligation de sécurité et de résultat (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 décembre 2006, n° 05-44580).

A partir du moment où le salarié reprend le travail, même sans avoir subi de visite médicale de reprise, le salarié reste soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 novembre 2005, n° 03-45000).

 

http://www.juritravail.com/Actualite/Visite-medicale/Id/28811/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_396

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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 20:17

Régularisations

Étrangers en situation irrégulière : une circulaire précise les conditions d’admission au séjour

Publié le 28.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le ministre de l’intérieur a présenté, au Conseil des ministres du mercredi 28 novembre 2012, une circulaire concernant les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire doit s’appliquer à compter du 3 décembre 2012.

Elle concerne les étrangers ayant des liens familiaux, professionnels et personnels importants en France. Plus précisément, elle s’adresse, sauf rares exceptions, à des étrangers installés depuis au moins 5 ans sur le territoire. Ainsi, pourront être admis au séjour :

  • les parents d’enfants scolarisés depuis plus de 3 ans, y compris en école maternelle, et installés depuis au moins 5 ans sur le territoire,
  • les étrangers, présents en France depuis plus de 5 ans qui démontrent avoir travaillé au moins 8 mois durant les 24 derniers mois et qui sont en mesure de présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.

Une autorisation de travail pourra alors être délivrée aux étrangers employés dans des conditions satisfaisantes au regard de leurs qualifications et du droit du travail. Pour ceux qui auront travaillé sur des périodes d’au moins 2 ans, cette autorisation pourra, à titre dérogatoire, être accordée après 3 ans de résidence.

Le ministre a également annoncé, pour 2013, la présentation d’un projet de loi réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de mettre en place notamment un titre de séjour pluriannuel pour les étrangers en situation régulière ayant vocation à rester durablement sur le territoire.

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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 20:13

Jurisprudence

Successions : une procuration sur un compte bancaire oblige à justifier l’utilisation des fonds

Publié le 29.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du règlement de la succession, l’héritier qui avait une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l’occasion d’une affaire où un père avait donné procuration sur ses comptes bancaires à l’une de ses filles. Celle-ci avait procédé à d’importants retraits de fonds. Au décès du parent, ses autres enfants ont demandé et obtenu qu’elle soit condamnée à restituer à la succession les sommes dont elle ne pouvait justifier l’emploi au profit de son père.

Une jurisprudence bien établie reconnait aux héritiers le droit de demander des justifications au mandataire du défunt qui a bénéficié d’une procuration sur les comptes de ce dernier.

Cet héritier peut même être amené à restituer les fonds s’il ne justifie pas les avoir utilisé dans l’intérêt ou pour les besoins du défunt.

En effet, si une procuration permet d’agir sur le compte bancaire d’une autre personne c’est dans l’intérêt de celle-ci et non dans l’intérêt du mandataire.

Dans certains cas, par exemple de manœuvres frauduleuses, cet héritier pourra même se voir reprocher un recel successoral et être privé de sa part sur les fonds ainsi recélés.

Pour en savoir plus

 

http://www.service-public.fr/actualites/002586.html?xtor=EPR-140

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