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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 22:09


Par Anne Marie Le Gall en collaboration avec Maître Boris Vienne, notaire. le 30/08/12
Donation aux enfants: les nouvelles règles
Depuis le 17 août 2012, de nouvelles règles fiscales sont rentrées en vigueur. Don d'argent,abattement, droits de mutation... le point sur les donations aux enfants.
Faire une donation permet d’anticiper une succession à moindre coût fiscal. Sans oublier qu’en allégeant lepatrimoine des parents, elle peut les faire échapper à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). Reste qu’il est important de ne pas se dépouiller trop tôt… Les parents doivent garder suffisamment d’argent pour faire face aux aléas de la vie: décès du conjoint, perte d’autonomie... Dans la décision d’une donation, il est important de prendre en compte son coût qu'il soit fiscal ou en frais notariés. Une récente réforme vient de changer la donne en matière d’abattement. 

• Don d’argent: toujours avantageux

Votre enfant âgé d’au moins 18 ans peut recevoir, sans rien devoir au fisc, jusqu’à 31 865€ de chacun de ses parents, grands-parents et arrières grands-parents. Ce droit se régénère désormais tous les 15 ans (au lieu de tous les 10 ans auparavant). Une seule condition: le donateurdoit être âgé de moins de 80 ans. 
 - Instaurée par Nicolas Sarkozy, cette fiscalité favorable aux dons d’argent a été épargnée par l’actuel gouvernement. Mais rien ne garantit qu’elle le restera. C’est donc le moment d’en profiter. 
- Cet avantage fiscal peut se cumuler avec les abattements applicables aux donations. 
Par exemple: un père donne à son fils 80 000€. La somme au-delà de 31 865€, soit 48 135€ n’est pas taxable car elle bénéfice de l’abattement de 100 000€, applicable aux donations entre parents et enfants (voir ci-dessous). 

Comment s’y prendre?
- D’un point de vue fiscal, il n’est pas obligatoire de passer chez le notairepour faire un don d’argent. Vous pouvez remettre un chèque à votre enfant ou lui faire un virement bancaire. Néanmoins, l’intérêt de votre enfant est de déclarer ce don au fisc (formulaire à retirer auprès du Centre des Impôts) même si la somme ne dépasse pas la limite d’exonération fiscale. 
- En cas de contrôle, il pourra ainsi expliquer la nature de cette rentrée d’argent. Dans la pratique, il est souvent utile de consulter un notaire lorsqu’une donation est envisagée. Cela peut éviter des conflits ultérieurs notamment lors de la succession

• Un abattement ramené à 100 000€

Les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement dont le montant vient d’être revu à la baisse. 

- Pour les donations effectuées depuis le 17 août 2012, l’abattement est passé de 159 325€ à 100 000€ par enfant et par parent. Si la valeur du bien donné dépasse cette somme, le "surplus" est taxé. 
S’il s’agit d’un bien immobilier (par exemple: logement) ou mobilier (par exemple: voiture), il doit être estimé à sa valeur vénale, c’est-à-dire au prix où il serait vendu sur le marché à la date de la donation. Ne cédez pas à la tentation de sous-évaluer un logement pour payer moins de droits. Vous pourriez avoir un redressement fiscal. Prenez conseil auprès de votrenotaire

- Par ailleurs, l’abattement de 100 000€ se régénère désormais au bout de 15 ans (auparavant, le délai était de 10 ans). Il est donc judicieux d’attendre 15 ans entre deux donations pour profiter à plein de l’abattement, une nouvelle fois.

- Comment le calcul s’opère-t-il? Si vous déclarez une donation au fisc, celui-ci va remonter 15 ans en arrière pour vérifier si vous avez déjà fait des donations à la même personne, sur cette période, en bénéficiant d’un abattement. Si tel est le cas, il va additionner le montant de ces donations passées avec la dernière, pour établir l’abattement auquel vous avez droit. 
Par exemple: en octobre 2006, vous avez donné un bien d’une valeur de 30 000€ à votre fille (non taxable car inférieur à l’abattement en vigueur); si vous lui redonnez un bien d’une valeur de 100 000€ en octobre 2012, le fisc considérera que vous lui avez donné sur une période de 15 ans: 130 000€. Comme vous n’avez droit qu’à un abattement de 100 000€ sur cette période, il reste 30 000€ taxables!

- Bon à savoir! 
Les personnes handicapées conservent leur droit à l’abattement spécifique de 159 325€. Il peut se cumuler avec l’abattement de 100 000€. Ainsi, un enfant handicapé peut recevoir jusqu’à 259 325€ en franchise d’impôt, de la part de chacun de ses parents. 

• Calcul des droits: le barème

Le fisc va déduire du montant de la donation, l’abattement auquel elle ouvre droit. La somme obtenue (part nette taxable) va être taxée selon un barème réglementaire. Chaque tranche est affectée d’un pourcentage spécifique (voir tableau ci-dessous). 

- Par exemple: si vous donnez un logement d’une valeur de 150 000€ à votre enfant, la part taxable, après abattement, sera de 50 000€. Les frais de mutation s’élèveront à:
• 403, 60€ pour la première tranche.
• 403, 60€ pour la deuxième tranche.
• 573,45€ pour la troisième tranche.
• 6 813,60€ pour la quatrième tranche.

Pour un total de: 8 194,25€ 
 

Montant taxable  après abattement  Taux
Moins de 8.072€ 5%
Entre 8.072€ et 12.109€ 10%
Entre 12.109€ et 15.932€  15%
Entre 15.932€ et 552.324€  20%
Entre 552.324€ et 902.838€ 30%
Entre 902.838€ et 1.805.677€  40%
Supérieure à 1.805.677€  45%

- Bon à savoir !  
Si vous souhaitez payer moins de droits sur la transmission d’un bien immobilier vous pouvez choisir de faire donation à votre enfant que de l’usufruit de ce bien (droit de l’habiter, de le louer etc.) ou à l’inverse, ne lui transmettre que la nue-propriétéLes droits à payer seront calculés sur un pourcentage de la valeur du bien. Ce pourcentage varie selon l’âge de l’usufruitierPar exemple: si votre enfant reçoit l’usufruit d’un bien à 40 ans, il va payer des droits sur 70% de la valeur de ce bien. Le site nuepropriete.frvous permet d’opérer un premier calcul rapide. Mais l’avis d’un notaire est essentiel pour agir au mieux de vos intérêts et de ceux de votre enfant. 

• Réduction sur les droits à payer ?

Si le bénéficiaire de la donation a au moins trois enfants (qu’ils soient ou non encore à sa charge), il a droit à une réduction pour charge de famille.
Son montant:
 610€ par enfant à partir du 3ème enfant.
Par exemple:
 si votre enfant a lui-même quatre enfants, il aura droit à 1 220€ (610€ pour le 3ème et le 4ème enfant) de réduction sur les droits à payer.

Attention! Depuis le 31 juillet 2011, il n'y a plus de réduction des droits de donation liée à l'âge du donateur (avant 70 ans, entre 70 et 80 ans et après 80 ans). Désormais, la fiscalité est la même quel que soit l’âge auquel vous faites une donation à votre enfant. 

• Droits de mutation: qui paie ?

En principe, c’est la personne qui bénéficie de la donation qui doit payer la somme due aux impôts au titre des "frais de mutation". Dans la pratique, ces frais peuvent, sous certaines conditions, être acquittés par le donateur. L’administration fiscale ne prend pas en compte cette somme pour le calcul des droits (impôts) à payer. Toutefois, juridiquement, il en sera tenu compte pour le règlement de la succession future.

Si la donation fait l’objet d’un acte notarié
, c’est le notaire qui perçoit les frais de mutation et qui les reverse à l’Etat lors de l’enregistrement de l’acte. S’il s’agit d’un don manuel non constaté par acte authentique, la personne qui reçoit le don doit payer les frais au moment où il déclare ce don au fisc. 

Bon à savoir ! Les frais de mutation dues à l’occasion d’une donation doivent être payés comptant. Il n’existe pas de possibilité de paiement fractionné ou différé comme cela est possible, sous certaines conditions, lors d’une succession (biens hérités après un décès). 

• La rémunération du notaire

Le coût des principaux actes notariés relatifs aux successions et donations est fixé de manière réglementaire. Dans le cadre d’unedonation, vous devrez payer au notaire des émoluments proportionnels à la somme donnée. Le calcul s’effectue par tranche de valeur du bien. Pour en savoir plus: vosdroits.service-public.fr

Par exemple: si vous donnez une somme d’argent de 150 000€ à votre enfant, le notaire vous facturera pour ses émoluments proportionnels: 989€ Hors Taxe. Le notaire peut également facturer les frais qu’il expose pour accomplir certaines formalités. 

- Avant d’effectuer une donation,
 vous pouvez demander au notaire un devis détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Rappelons qu’il est obligatoire de faire appel à un notaire lorsque la donation porte sur un bien immobilier. Ce n’est pas obligatoire pour une somme d’argent (ou le don d’un objet, d’un meuble) mais cela reste conseillé pour éviter certains écueils (notamment en présence de plusieurs enfants) et faire les meilleurs choix. 
http://www.notretemps.com/votre-argent/10015886-faire-une-donation-enfant-combien-ca-coute-/6-la-remuneration-du-notaire.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+22%2F11%2F12%5D
Retrouvez bien d'autres articles sur www.notretemps.com
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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 22:07
Par Marie-Françoise Husson le 24/08/12
Entrée en maison de retraite: les quatre points à vérifier

Clarté des prix affichés, clauses abusives, contrat... Entrer en maison de retraite n'est pas une mince affaire. Notre Temps vous livre les quatre points à vérifier pour éviter les déconvenues.






1. Les prix affichés sont clairs

Ils doivent comporter:
Le tarif d'hébergement exprimé à la journée dans les établissements qui accueillent des personnes dépendantes. Il peut varier en fonction du logement (vue sur jardin, grande chambre, etc.) mais pas en fonction du niveau de dépendance de la personne accueillie. 
- Le tarif des prestations optionnelles, non incluses dans le prix de l'hébergement: blanchisserie, location d'un téléviseur, etc. 
Les trois tarifs dépendance fixés par le président du conseil général: GIR 1-2 pour les résidents les plus dépendants, GIR 3-4 pour les moyennement dépendants, GIR 5-6 pour les peu dépendants.
- Les prix des prestations extérieures. Ce terme recouvre les services assurés par des professionnels extérieurs à l'établissement (coiffeur, podologue, esthéticienne...) qui y interviennent régulièrement. Leur tarif doit être actualisé. 

2. L'établissement fait signer un contrat

Il est à durée indéterminée, rédigé en termes clairs, avec les précisions tarifaires nécessaires (frais de dossier, dépôt de garantie...). Il comporte des mentions obligatoires: conditions et modalités de résiliation du contrat; 
conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation de la personne (dans ce cas, le tarif dépendance n'est pas facturé); en annexe, les prestations proposées par l'établissement, avec leur prix, et le détail des services choisis à la signature du contrat. 

C'est la garantie d'une évolution réglementée des tarifs: si le résident ne choisit pas, à son arrivée, une prestation (par exemple, la blanchisserie) mais souhaite en bénéficier deux ans après, elle lui coûtera le prix figurant au contrat (actualisé chaque année par arrêté ministériel) et non le prix facturé à un nouvel entrant.

3. Le contrat ne comporte pas de clauses abusives

Ce sont des clauses défavorables à la personne accueillie que laCommission des clauses abusives a dénoncées. Par exemple : 
- L'établissement ne peut facturer un mois d'hébergement en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois.
- L'établissement n'a pas à facturer de somme destinée à la remise en état des lieux (ex: 80€ par année de présence). 

4. L'établissement remet un livret d'accueil

Conformément à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, ce livret doit être accompagné de la charte des droits et libertés de la personne accueillie. 
http://www.notretemps.com/vos-droits/10015539-entree-maison-retraite-points-verifier-.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+22%2F11%2F12%5D
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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 22:03
Par Serge Escalé le 24/10/12
Gérer ses documents avec Libre Office, c'est gratuit!
Word, Excel, Power Point... ces logiciels payants appartiennent au Pack Office de Microsoft et sont en général proposés au client lors de l'achat d'un ordinateur. Des alternatives existent: Libre Office et Open Office sont des logiciels gratuits qui proposent les mêmes fonctions. Avantage à Libre Office, explications.
A côté du pack Office de Microsoft, il existe des solutions gratuites, pratiques et efficaces à télécharger sur Internet, telles Open Office et Libre Office. Parmi ces deux solutions, Libre Office a l'avantage d'être mis à jour de manière constante grâce à une communauté de développeurs. C'est un gage de pérennité. 

Libre Office comprend notamment Writer, un traitement de texte, Calc, un tableur pour gérer les feuilles de calcul, Impress, un logiciel de présentation de diaporamas ainsi qu’un outil de dessin et une base de données. Capable de traiter les documents créés par le pack de Microsoft, Libre Office sait aussi générer des documents compatibles avec celui-ci. Son utilisation simple ne déconcertera pas les nouveaux utilisateurs, ni ceux qui sont habitués au pack Office.

• Télécharger et installer Libre Office

- Assurez-vous que le programme Java est installé sur votre ordinateur. Pour le savoir, cliquez ici et le cas échéant, installez-le à l’aide de l’assistant. 

- Ensuite, allez sur le site officiel de Libre Office et dans le cadre Version stable, notez le numéro de la dernière version. 

- Cliquez à présent sur le fichier portant le numéro de version que vous avez noté. Il commence par LibO_ suivi du numéro. 

- Après avoir téléchargé le fichier, opération qui prend quelques minutes, suivez les indications de l’assistant jusqu’à la fin des étapes. 

- Procédez à l’identique pour télécharger et installer le fichier d’aide en français correspondant à la version que vous avez notée. Le nom de ce fichier se termine par helppack_fr.msi.

• Découvrir le traitement de texte Writer

Pour écrire un texte à l'aide de Writer, sélectionnez FichierNouveau et enfin Document texte (ou raccourci Ctrl+N). Les options superflues pour un usage courant ont été élaguées dans les menus. 

Writer propose l’ensemble des tâches de bureautique évoluées, notamment:
- la préparation de lettres avec adresses personnalisées en fonction d’une liste des coordonnées postales de sociétaires d’une association (publipostage). 
- le vérificateur orthographique et grammatical en plusieurs langues 
- un dictionnaire des synonymes très complet. 

Lors de l’enregistrement de votre document de travail, choisissez le format par défaut (.odt) ou (.doc) et (.docx) si vous souhaitez le rendre compatible avec les utilisateurs de Word de Microsoft. 

• Le tableur Calc à la loupe

Vous accédez à Calc en sélectionnant Fichier, Nouveau et Classeur. 

Calc dispose de toutes les fonctions d’Excel avec une présentation légèrement différente. Ainsi, notez bien que Calc n’utilise que le point-virgule (;) en lieu et place de la virgule simple (,) pour éviter des problèmes dans les pays où le séparateur pour les décimales est une virgule plutôt qu’un point. 

Pour transmettre une feuille de calcul avec l’intégralité de sa mise en forme et quel que soit l’équipement informatique du destinataire, il suffit de cliquer sur l’icône Export Direct au format PDF dans la barre de menus. Cette fonction existe aussi dans le traitement de texte Writer. 

• Des présentations alternatives au Powerpoint

Alternative crédible au logiciel de Microsoft, Impress, le module de présentation de Libre Office, dispose de fonctions basiques et avancées pour la présentation de diaporamas et d’animations

Réaliser une présentation chronométrée ou animer des titres en faisant apparaître un par un les éléments d’une diapositive ne pose aucune difficulté particulière. Les menus n’affichent pas les options peu utilisées qui compliquent la prise en main de Powerpoint. Contrairement à ce dernier, Libre Office permet d’exporter une présentation au format Flash (.swf), le moyen le plus pratique pour la diffuser sur internet.
http://www.notretemps.com/internet-facile/10019253-libre-office-gratuit-utiliser-writer-calc-impress/4-des-presentations-alternatives-au-powerpoint.html

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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 21:49

Jurisprudence

Concubins : la dette de l’un n’engage l’autre que s’il a signé

Publié le 22.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrairement à un époux ou à une personne ayant conclu un Pacs, un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Les faits sont les suivants : deux personnes vivent en concubinage. L’un des concubins contracte seul un prêt auprès d’une société de crédit. Suite à des impayés, l’organisme financier poursuit les deux concubins pour le paiement. Le tribunal d’instance les condamne tous deux solidairement au remboursement de la dette. Le jugement est cassé. Pour la Cour de cassation, un concubin n’est pas tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat. Et ce, même s’il avait connaissance de l’engagement pris par l’autre et en avait profité.

Il s’agit d’une jurisprudence constante : les dispositions du code civil qui prévoient la solidarité des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, ne sont pas applicables aux concubins.

Si un époux passe seul un contrat qui a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, son conjoint sera automatiquement engagé et pourra se voir réclamer la totalité de la dette. De même en cas de Pacs,une dette contractée par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante engagera automatiquement l’autre partenaire.

 

http://www.service-public.fr/actualites/002580.html?xtor=EPR-140

Pour en savoir plus

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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 21:35


 

Par Notretemps avec les Editions First le 17/01/12
Apprendre à retoucher ses photos
Combien de photos de famille gâchées par des yeux rouges ? Ou de paysages un peu flous parce que vous avez légèrement bougé au moment de la prise de vue ? Heureusement, les petits défauts de ce genre s’éliminent facilement grâce à un logiciel de retouche.

1) Choisir le bon programme de retouche


Un peu d’apprentissage et d’entraînement seront nécessaires avant que vous soyez vraiment performant. L’idéal est donc de commencer par un programme simple et gratuit, comme la Galerie de photos de Windows (que vous pouvez obtenir à l'adresse 
www.windowslive.fr/galerie-photos).

Quand vous aurez acquis une certaine maîtrise, vous pourrez opter pour un programme plus perfectionné comme Adobe Photoshop Elements ou Corel PaintShop Pro Photo, voire un programme pour professionnels, tel qu’Adobe Photoshop.

 

2) Adopter les bons réflexes 

Avant toute manipulation, prenez soin de garder la version originale de vos photos, afin de pouvoir faire marche arrière si vous regrettez certaines retouches.

Après avoir ouvert le cliché, exécutez la commande Enregistrer sous et enregistrez un second exemplaire sous un autre nom, en choisissant TIFF comme format de fichier. Car si vous conservez le format JPEG, tout nouvel enregistrement de la photo altérera la qualité de cette dernière. Notez toutefois que certains programmes comme la Galerie de photos de Windows prévoient une commande dédiée à la création d’une copie.
 

Attention : N'abusez pas des retouches !

Corrigez uniquement ce qui doit vraiment l’être. Si vous faites trop de modifications, cela se verra tout de suite et le résultat sera décevant.

3) Faire les retouches dans le bon ordre

  

Lorsque vous corrigez plusieurs types de défauts, certains doivent toujours l’être avant d’autres. Voici nos conseils :

Rotation ou redressement de la photo.
Ces corrections consistent respectivement à faire pivoter une photo orientée à l’horizontale au lieu de la verticale, ou à remettre d’aplomb un cliché dont la ligne d’horizon (comme la surface de la mer) apparaît penchée.

Corrections de la luminosité, des contrastes et des couleurs.
Ces retouches permettent, par exemple, d’éclaircir une photo trop sombre ou de raviver des couleurs un peu ternes.

Corrections de détails, comme l’effacement d’un élément superflu ou la retouche des yeux rouges.

Accentuation de la netteté, soit pour éliminer du flou, soit pour mettre en valeur des éléments comme les yeux.

Recadrage, c’est-à-dire valoriser le sujet en supprimant une partie superflue de l’environnement.

 

http://www.notretemps.com/internet-facile/photos-videos-sur-ordinateur/2414-regarder-et-partager/10008422-retoucher-photos/2-faire-les-retouches-dans-le-bon-ordre.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+25%2F11%2F12%5D


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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 21:29
le 29/09/11 mis à jour le 28/08/12
Abus de faiblesse ou d'ignorance
Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Si un vendeur peu scrupuleux a abusé de l'ignorance ou de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne de votre entourage en lui faisant souscrire un contrat manifestement inadapté à ses besoins, vous pouvez réclamer l'annulation du contrat 

 

 

Lettre type

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, 

Je vous prie de bien vouloir noterque la commande passée le(date de la commande), par M.(nom de la personne abusée), auprès d'un vendeur(ou démarcheur)de votre société est annulée.

1er cas
En effet, cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenaitou de déceler les ruses et artifices qui ont été déployés pour la convaincre de passer cette commande, et ce pour les raisons suivantes(décrivez sommairement la situation de cette personne et les conditions dans lesquelles la commande a été passée).

2e cas
En effet, cette personne a été soumise à des contraintesavant qu'elle ne signe(décrivez les contraintes subies par la personne).

Il s'agit donc d'un abus de faiblesse,sanctionné par l'article L.122-8 du Code de la consommation, et vous encourez les sanctions pénales prévues par ce texte, soit une peine d'emprisonnement de cinq ans et/ou une amende de 9 000 €.
Je vous prie de bien vouloir rembourser à M. ou Mme(nom de la personne abusée)la somme de (...) € qu'il(ou elle)vous a versée.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature


• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :
•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
• 

Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

Texte de référence : Code de la consommation

• Code de la consommation
Art. L. 122-8 

« Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personnepour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement , lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. »

http://www.notretemps.com/vos-droits/lettres-types/333-vos-achats/26103-abus-de-faiblesse-ou-dignorance/2--texte-de-reference-code-de-la-consommation.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+26%2F11%2F12%5D

 

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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 21:24


 

Par Marie-Françoise Husson le 31/08/12
Comment me procurer un certificat d'hérédité?"Ma mère vient de décéder. Pour me verser les 3 000€ restant sur son compte, une fois payés les frais d'obsèques, la banque me demande un certificat d'hérédité. Ce document, m'avait-on dit, était délivré gratuitement par la mairie. Mais ce n'est pas le cas dans ma commune. Est-ce normal et à qui dois-je m'adresser?"
Suzanne M., Bar-sur-Aube (10)

La réponse de la rédaction
Les organismes financiers demandent effectivement un certificat d'hérédité afin de verser les sommes bloquées sur le compte bancaire d'un défunt. Ce document permet de prouver que vous êtes bien l'héritier de la personne (article 730 du code civil). 

Aucun texte n'oblige, toutefois, les mairies à le délivrer. Puisque la vôtre s'y refuse, vous devez vous adresser à un notaire. Le tarif est de 58,50€ hors TVA. D'autres frais peuvent s'y ajouter, notamment des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander un devis détaillé au notaire.
Marie-Françoise Husson
http://www.notretemps.com/vos-droits/10015954-certificat-dheredite.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+26%2F11%2F12%5D
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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 21:10

Le repas sur le lieu de travail

Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 20-11-2012 

 

Le droit du salarié de prendre un repas dans de bonnes conditions.

Les articles R. 4228-22, R. 4228-23 du Code du travail définissent les droits des salariés en matière de repas. 

En application des premier et deuxième alinéas de ces textes, l'employeur est tenu : 

  • Lorsque le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail est au moins égal à vingt-cinq, de mettre à leur disposition un local de restauration meublé et aménagé à cette fin 
  • Lorsque ce nombre est inférieur à vingt-cinq, de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. 

Certaines conventions collectives comme celle du notariat renforcent cette obligation légale en prévoyant qu'un local doit être aménagé et agencé pour que le personnel puisse y prendre ses repas dans les cas et conditions prévus par les règlements en vigueur sauf remise aux salariés de titres-restaurant ou accès à un restaurant d'entreprise. 

La Cour de Cassation fait une différence entre le local et l'emplacement lorsqu'il existe moins de 25 salariés dans l'entreprise et refuse de condamner l'employeur à payer des tickets restaurant lorsque la convention collective est plus favorable que la loi.

(Voir Cour de cassation chambre sociale 31 octobre 2012 n° de pourvoi 11-20179 Non publié au bulletin Cassation partielle). 

http://www.juritravail.com/Actualite/Reglement-Interieur/Id/26753/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_395


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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 21:05

23 novembre 2012

 

Votre fin de carrière approche et vous vous demandez comment s’effectuera votre départ de l’entreprise. Vous pouvez partir de votre propre initiative ou votre employeur peut décider de vous mettre à la retraite.

Nous vous indiquons ici les principaux éléments à connaître lors de la rupture de votre contrat à l’occasion d’un départ ou d’une mise à la retraite.

 

 

  • Le départ à la retraite

 

Dès lors que vous justifiez d’un nombre suffisant de trimestres de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pouvez rompre votre contrat pour bénéficier de votre pension de vieillesse (1).

 

Vous pouvez liquider votre pension de retraite, peu importe que vous perceviez une retraite à taux plein ou non. Cette liquidation est possible lorsque :

 

- Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui est compris entre 60 et 62 ans suivant votre date de naissance, à savoir :

  • les salariés nés avant le 1er juillet 1951 peuvent continuer à partir volontairement à la retraite dès 60 ans ;
  • les salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 pourront partir volontairement à 60 ans et 4 mois ;
  • les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1952 pourront partir volontairement à 60 ans et 9 mois ;
  • les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1953 pourront partir volontairement à 61 ans et 2 mois ;
  • les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1954 pourront partir volontairement à 61 ans et 7 mois ;
  • les salariés nés à compter du 1er janvier 1955 pourront partir volontairement à 62 ans (2).

 

- Plus tôt, si vous êtes salariés handicapés, si vous avez commencé à travailler très jeunes ou si votre carrière, reconnue comme pénible, a eu des impacts sur votre santé.

 

En dehors de cette condition d’âge, votre seule obligation consiste à respecter un préavis dont la durée est égale au préavis de licenciement c'est-à-dire :

- pour une durée de contrat inférieure à 6 mois, la durée de votre préavis est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité ou la profession ;

- pour une ancienneté entre six mois et deux ans, un préavis d’un mois ;

- pour une ancienneté d’au moins deux ans, un préavis de deux mois (3).

 

Ce préavis pourra être réduit, si votre convention collective, votre contrat de travail ou les usages, le prévoient.

 

Lorsque vous partez à la retraite, vous avez le droit à une indemnité de départ à la retraite légale, d’un montant de :

1° Un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;  
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;  
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté (4).

 

Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée.

 

Cette indemnité est soumise à charges sociales, à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

 

 

  • La mise à la retraite

 

Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite, lorsque vous avez 70 ans (5).

 

Au préalable, il peut également, vous proposez de vous mettre à la retraite, dès lors que vous avez atteint l’âge vous permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Cet âge varie progressivement de 65 à 67 ans, en fonction de votre année de naissance, comme vu précédemment.

Dans ce cas, votre employeur peut, trois mois avant votre anniversaire, vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise. Si vous donnez votre accord, il pourra vous mettre à la retraite.

 

Si vous refusez dans le délai d’un mois, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite pendant l’année qui suit votre date d’anniversaire.

Il peut réitérer sa demande dans les mêmes conditions l’année suivante, et le cas échéant, chaque année jusqu’à votre 69ème anniversaire.

 

Lorsqu’il vous met à le retraite d’office, votre employeur doit respecter le préavis légal prévu pour le licenciement, comme vu précédemment (6).

 

Lorsque votre employeur vous met à la retraite vous avez le droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (7) :

- 1/5° de mois de salaire par année d’ancienneté

- plus 2/15° de mois de salaire pour chaque année au-delà de dix ans d’ancienneté (8).

 

Votre convention collective ou votre contrat de travail peuvent prévoir une indemnité de mise à la retraite, qui devra vous être versée, si elle est plus favorable que l’indemnité de licenciement.

 

Lorsque l’indemnité que vous percevez est inférieure à l’indemnité légale, vous n’êtes redevable ni de charges sociales, ni de CSG CRDS ni d’impôt sur le revenu.

 

Si votre employeur vous met à la retraite alors que vous ne bénéficiez pas d’une retraite à taux plein, la rupture de votre contrat s’analyse en un licenciement nul (9).

 

Si vous avez été engagé par votre employeur alors que vous étiez en âge d’être mis à la retraite, il ne pourra pas vous mettre à la retraite  (10).

 

Références :

(1) Article L. 1237-9 du Code du travail

(2) Article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale

(3) Articles L.1237-10 et L. 1234-1 du Code du travail

(4) Article D. 1237-1 du Code du travail

(5) Article L. 1237-5 du Code du travail

(6) Article L. 1237-6 du Code du travail

(7) Article L. 1237-7 du Code du travail

(8) Article R. 1234-1 du Code du travail

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 décembre 2006, n° 05-12816

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011, n° 09-42165


Par Juritravail

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25 novembre 2012 7 25 /11 /novembre /2012 18:50

Alcool au travail : quel est le rôle du médecin du travail ?

Les questions d'alcool au travail sont toujours délicates. Employeur, salariés, CHSCT, service de santé au travail…Chacun a un rôle à jouer au sein de l'entreprise. Nous revenons sur le rôle et la mission du médecin du travail qui a un rôle préventif.

Le médecin a un rôle préventif…

Le médecin a tout d'abord, et avant tout, un rôle préventif face à la problématique de l'alcool et des addictions au travail qui fait partie des risques professionnels. 
La prévention de l'alcool constitue donc un thème de travail important pour les médecins du travail, thème qui a par ailleurs été consacré dans les missions des services de santé au travail (SST) par la réforme récente de la médecine du travail. Selon l'article L 4622-2 du code travail, « les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail » ; à cette fin, ils « conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail » (…).
Les médecins du travail ont donc un rôle déterminant à jouer :

d'une part au niveau préventif, en évitant notamment le glissement de l'abus vers la dépendance

et d'autre part, en facilitant l'accès aux soins et à l'accompagnement professionnel pour ceux qui ont des difficultés liées à l'alcool – qu'il s'agisse de cas aigüe d'ébriété sur les lieux de travail ou d'intoxication chronique constatée.

 

 article de Marianna Reyne

 

voir la suite sur le site suivant 

http://www.actuel-hse.fr/securite-travail-environnement/sante-securite/a-220838/alcool-au-travail-quel-est-le-role-du-medecin-du-travail.html#

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