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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 21:01
Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Si on vous envoie un colisalors que vous n'avez rien commandé, vous n'êtes en aucun cas tenu de le payer.
Vous devez simplement rappeler au vendeur que vous n'avez rien commandé et que vous tenez ce produit à sa disposition.

Lettre type (voir à la fin de cet article)

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception.

Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :

•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
•  Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

Texte de référence : Code pénal.

 Art. R. 635-2 : 
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes : 

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

 

Modèle de lettre-type

 

Madame, Monsieur, 

Vous m'avez adressé un (indiquer la nature de l'objet : livre, disque...)que je n'ai à aucun moment commandé. Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement.
Je vous rappelle que l'article R. 635-2 du Code pénal sanctionne cette pratique et je ne manquerai pas de porter plainte contre vous si vous m'importunez à nouveau pour le paiement de cet objet, que je tiens par ailleurs à votre disposition. 

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature 

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:59

Par Marie-Françoise Husson le 29/08/12

 

"Retraitée depuis le 1er juillet 2009, je ne touche que 995€ net par mois, j’ai donc repris un travail intérimaire. Je suis tombée malade en mars 2011 et en arrêt depuis cette date (avec 27€ d’indemnité journalière). Je suis reconnue en affection de longue durée. Pendant combien de temps pourrai-je toucher les indemnités maladie?"
Marie-Thérèse L., Lannion (22)

La réponse de la rédaction

En principe, comme vous avez le droit de cumuler emploi et retraite, vous pouvez toucher une indemnité journalière de la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail. La durée maximale de versement est de 360 jours sur trois ans consécutifs pour une maladie ordinaire et de trois ans pour les affections de longue durée. 

Selon l'article L323-2 du code de la Sécurité sociale, cette indemnité devrait être réduite ou supprimée si vos retraites dépassent un certain montant fixé par décret. Comme ce décret n'est pas paru, cette mesure ne s'applique pas. Sauf changement de la réglementation, vous pouvez donc continuer à toucher votre pension et vos indemnités journalières.
Marie-Françoise Husson

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10015827-cumuler-retraite-indemnites-journalieres-maladie-.html

 


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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:55

Un testament authentique c’est-à-dire fait devant notaire, et non signé par le testateur est valable, à condition que soit indiquée la cause l’empêchant de signer. S’il s’agit d’une maladie, il n’est pas nécessaire que la nature de celle-ci y soit indiquée.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où une jeune femme était décédée des suites d’une sclérose en plaques. Par testament authentique, elle avait légué l’intégralité de ses biens à son concubin. Du fait de sa maladie, elle n’avait pas pu signer le testament. Le notaire avait alors mentionné l’impossibilité pour la testatrice de le signer en raison de sa maladie. Sa mère et sa sœur demandaient l’annulation du testament au motif que n’était pas précisée la nature de la maladie justifiant l’absence de signature. Pour la Cour de cassation, la mention apposée par le notaire, indiquant qu’une maladie empêche l’auteur de signer, suffit à rendre valable le testament sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature de la maladie.

On rappelle que le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins et dicté par le testateur. Il est ensuite conservé à l’étude du notaire. Il peut être fait par une personne ne sachant ou ne pouvant pas écrire.

Pour en savoir plus

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:41

Par Nathalie LAILLER - Avocat | 17-09-2012

 

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Les faits: 

La salariée invoquait des agissements fautifs et répétés de sa supérieure hiérarchique consistant dans un comportement méprisant et des propos dégradants; il était établi par plusieurs attestations que ladite supérieure hiérarchique manifestait à l’égard de ses subordonnées une agressivité verbale, des brimades, humiliations et reproches incessants, que la salariée avait été victime de plusieurs malaises sur son lieu de travail au motif médical d’un » état anxio-dysthimique gravissime » en relation étroite avec un vécu de harcèlement moral.

La décision :

« Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Source: Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012 n° pourvoi 11-18408

Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean – BP 70180 – 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 – cabinet@lailler-avocats.fr

http://www.lailler-avocat.com

 http://www.juritravail.com/Actualite/prevenir-sanctionner-harcelement/Id/18508/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_237

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:35

Le non-respect d'une promesse d'embauche donne lieu au versement de dommages et intérêts par l'employeur...

Dans cette espèce, une salariée est licencié suite à la fermeture de son établissement. 

Par lettre du 7 avril 2006, une autre entreprise (qui a repris une partie des activités du site de l’établissement précité), adresse à la salariée une proposition d’embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée et une prise de fonction au 26 juin 2006. 

Cet engagement n’ayant pas été suivi d’exécution, la société repreneuse a indiqué à la salariée, par courrier du 8/06/2006 qu’elle ne donnait pas suite à la promesse d’embauche. 

La salariée a alors décidé de saisir la juridiction prud'hommale aux fins de solliciter le paiement de dommages-intérêts.

Dans un premier temps, la Cour d’appel a débouté la demanderesse, estimant que la proposition d'embauche devait s’analyser en une offre d’embauche et non en une promesse de contrat.

Mais la Cour de cassation a cassé l'arrêt au motif que, l’écrit précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constituait réellement une promesse d’embauche. 

En conséquence, les juges ont décidé que le non-respect de la promesse d’embauche engageait l’entreprise à verser des dommages et intérêts. 


Cass.soc 11/07/2012, pourvoi n° 11-10486 

 

 

Aurélie THEVENIN - Avocat | 17-09-2012

http://www.juritravail.com/Actualite/promesse-embauche/Id/18493/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_386

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:24
Par Nicolas Six le 13/09/11
Trouver le bon codec pour lire une vidéo Divx ou MP4

Impossible de regarder un film sur votre PC ? Vous avez sûrement besoin d'un codec pour permettre à votre ordinateur de décoder le fichier vidéo.

Un ordinateur neuf lit les DVD, mais pas les films "DivX", ni les vidéos des téléphones mobiles "MP4". Pour déchiffrer ces vidéos, l’ordinateur a besoin d’une sorte de mode d’emploi, un "codec".

K-Lite regroupe plusieurs codecs, rendant possible la lecture de presque toutes les vidéos. K-Lite (à télécharger gratuitement ici) s’installe comme un logiciel. 
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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:19

Par Anne-Marie Le Gall le 29/09/11 mis à jour le 28/09/12

 

Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Lorsque vous confiez un objet à un dépôt-vente, il est vivement conseillé de remplir un contrat-type fixant les termes de votre accord avec le vendeur : prix de vente, montant de la commission du vendeur, délai minimum de mise en vente, délai maximum de paiement du prix après la vente… 
Si le contrat conclu n'est pas respecté, vous pouvez mettre le dépôt-vente en demeure d'exécuter ses obligations. 

En cas de difficultés pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter la Direction départementale de la consommation, de la concurrence ou de la répression des fraudes, en cliquant ici.

 

 

Lettre type

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur, 

Le (indiquer la date), je vous ai remis l'article suivant (décrire l'appareil ou l'objet)pour que vous le mettiez en vente.
À cette occasion, nous avons conclu un contrat-type indiquant les termes de notre accord.
À ce jour, cet article a été vendumais vous ne m'avez toujours pas réglé ce que vous me devez alors que le délai prévu au contrat(indiquer ce délai)est dépassé.
Par conséquent, je vous mets en demeurede m'envoyer, sous huitaine, ce règlement.
À défaut, je saisirai la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

Signature

 

• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :

•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
•  Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

 

Texte de référence : Code de la consommation

• Code de la consommation Art. L111-1

"Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation."

http://www.notretemps.com/vos-droits/lettres-types/333-vos-achats/1767368-vente-dans-un-depot-vente-reglement-du-prix/2--texte-de-reference-code-de-la-consommation.html?xtor=EPR-133-%5BNe

 

 

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:16
Par Anne Marie Le Gall le 27/09/12
Gratuit et utile, l'entretien retraite
L'entretien information retraite est un nouveau droit accessible à partir de 45 ans. Gratuit et utile, cet entretien avec un expert permet d’affiner la meilleure stratégie pour préparer son départ à la retraite. Mise en place depuis janvier 2012, la mesure est désormais totalement mise en oeuvre.

À quel âge partir? Quel montant de retraite espérer? Quelles sont les conséquences de votre travail à temps partiel, de vos périodes de chômage ou de congé parental? Faut-il racheter des trimestres? Les questions ne manquent pas...

N’attendez pas le dernier moment pour vous renseigner! Pour avoir accès gratuitement à cet entretien il faut avoir au moins 45 ans et cotisé à un régime de retraite obligatoire: salariés, artisans, commerçants, professions libérales, fonctionnaires…

Prise de rendez-vous

C’est à vous de prendre rendez-vous auprès de votre Caisse de retraite.Les salariés peuvent s’adresser indifféremment à leur Caisse de retraite durégime général (en appelant le 3960, prix d’un appel local) ou à leur Caisse complémentaire (si vous n’avez pas ses coordonnées, téléphonez au 0 820 200 189, 0,09 €/ min. depuis un poste fixe). Chacune est compétente pour vous répondre tant sur la retraite de base que sur la retraite complémentaire. Les personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes (public et privé, par exemple) ont intérêt à s’adresser à leur dernière caisse d’affiliation.  

Lors de la prise de rendez-vous, 
vous devrez indiquer votre état civil. Il vous sera également demandé si vous avez reçu un relevé de situation individuelle. En principe, toute personne à partir de 35 ans en reçoit un tous les 5 ans. Dans l’affirmative, vous devrez mentionner les éventuelles anomalies de ce relevé (période manquante, par exemple). Dans ce cas, il vous sera indiqué comment les régulariser. Vous serez alors invité à prendre rendez-vous pour votre entretien une fois les correctifs apportés. 

Comptez un délai de trois semaines
 au minimum entre votre demande et le rendez-vous. Celui-ci sera fixé dans un point d'accueil mais il peut aussi se dérouler par téléphone. L'entretien dure environ 45 minutes.

Comment se déroule l'entretien ?

Votre conseiller vous expliquera vos droits à la retraite, répondra à vos questions et estimera le montant de votre retraite selon différents scénarios d’âge de départ. Vous repartirez de l’entretien avec des documents généraux sur la retraite mais aussi des simulations personnelles (montant de votre retraite, coût d’un éventuel rachat de trimestre etc.). 

Vous avez droit à autant d’entretiens retraite que vous le souhaitez. Seule exigence: un délai d’au moins six mois doit s’écouler entre deux entretiens. Il peut donc être utile de prévoir un entretien aux alentours de 50 ans pour passer au peigne fin sa carrière et décider de refaire le point, un ou deux ans avant le départ à la retraite pour affiner l’estimation des pensions et choisir le meilleur moment pour partir.

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10017560-gratuit-utile-entretien-retraite-/2-comment-se-deroule-lentretien.html?xtor=EPR-133-%5BNews+Edito%5D

 

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:05

 

Une société A signe avec une société B un contrat de sous-traitance portant sur un marché de définition d'une tenue de combat conclu avec la Délégation générale de l'armement (DGA). Au cours des années 2003 et 2004, les deux sociétés engagent et poursuivent des pourparlers en vue de la réalisation de ces tenues. Cependant, la société A engage des pourparlers par ailleurs, sans en informer la société B. Bien au contraire, elle lui fait croire qu'elle est sa seule partenaire.


Lorsque la société A obtient ce marché de la DGA, elle fait savoir à la société B qu’elle n’est finalement pas retenue. La société B réclame alors des dommages et intérêts.


Les juges retiennent que la société A a commis des fautes et, tenant compte des gains que la société B aurait pu retirer du nouveau marché, ils fixent à 10 M€ le montant des dommages et intérêts.


Sur le pourvoi de la société A, cette décision est censurée : en cas de rupture abusive de pourparlers, les dommages et intérêts ne doivent pas être calculés en fonction des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. Les juges vont donc revoir (vraisemblablement à la baisse) le calcul des dommages et intérêts.


Rappelons que, dans la pratique, la rupture des pourparlers ne conduit à aucun dédommagement, dès lors qu'ils ont été menés sans duplicité et qu'aucune faute n'a été commise.

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012, n° 11-19629

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/27026.html

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:00

Par Séverin Husson (La Croix) le 25/09/12

 

La ministre du logement, Cécile Duflot, a annoncé la mise en place, à partir de janvier 2013, d'un nouveau dispositif fiscal, le "Duflot". Plus intéressant que le "Scellier", il prévoit la construction de 40 000 logements neufs. 

 

La ministre du logement a annoncé le 19 septembre 2012, dans les colonnes du Figaro, le rétablissement d'un dispositif fiscal incitant les particuliers à investir dans la construction des logements neufs dans le but de les louer.Ce mécanisme remplace l'actuel "Scellier" et devrait s'appeler le "Duflot". 

 

Le nouveau dispositif ne devrait pas dépasser 300000€

Mis en place à partir de janvier 2013, le nouveau dispositif offrira une réduction d'impôt "comprise entre 17 et 20% de l'investissement" sur neuf à douze ans. Il sera donc plus intéressant que le dispositif actuel (13% sur neuf ans). Un bonus pour les bâtiments à très haute performance énergétique est étudié. L'investissement "ne devra pas dépasser 300 000€", a précisé la ministre.

Ces avantages seront conditionnés à d'importantes contreparties sociales: 
- les loyers de ces nouveaux logements seront limités et inférieurs de 20 % aux loyers du marché,
- les plafonds de ressources des locataires seront abaissés par rapport à ceux du dispositif "Scellier ", 
- afin d'éviter les erreurs du passé, seuls les territoires où les besoins en logements sont avérés seront éligibles.

 

utres pistes de réflexion et objectifs à atteindre

La ministre Cécile Duflot a également annoncé qu'elle travaillait sur deux autres pistes: 
- le renforcement de la taxe sur les logements vacants,
- le rétablissement du prêt à taux zéro pour l'habitat ancien. Elle précise que son obtention pourrait être conditionnée à la mise en œuvre de "travaux d'isolation".

L'objectif visé par le nouveau dispositif: 40 000 logements, soit à peine 10 000 de plus que le dispositif "Scellier" pour cette année. Alors que la construction devrait plafonner en 2012 à 350 000 nouvelles unités, cette seule mesure ne permettra donc pas d'atteindre l'objectif de 500 000 logements nouveaux par an fixé par François Hollande.

D'autant que le succès du futur "Duflot" n'est pas garanti, même si le taux de réduction d'impôts a été réévalué. Les contreparties sociales –en particulier le plafonnement des loyers en dessous du marché– risquent en effet de freiner l'appétit des investisseurs. "Il y a un précédent: le remplacement du “Périssol” par le “Besson”, qui présentait à peu près les mêmes caractéristiques, s'était traduit par une diminution de moitié des flux d'investissement", rappelle l'économiste Michel Mouillart.

La fixation des "loyers de référence" ainsi que celle des zones concernées reste aussi à éclaircir. "Il n'existe pas d'observatoire fiable pour effectuer ce travail, observe Pierre Bazaille, président de l'Institut notarial de l'immobilier. C'est une question difficile à traiter: en région parisienne par exemple, les prix varient énormément en quelques kilomètres."

Enfin, le fait que ces réductions d'impôts soient intégrées dans le plafonnement de 10 000€ de niche fiscale
 pourrait rebuter une partie des candidats. "Avec un investissement de 300 000€, réduit à 20% sur dix ans, on aura déjà épuisé plus de la moitié de la niche annuelle", s'inquiète Denis Burckel, rapporteur du groupe logement pour Terra Nova, un cercle de réflexion proche du PS.

Article paru dans La Croix le jeudi 20 septembre 2012

 

http://www.notretemps.com/votre-argent/10017419-dispositif-fiscal-scellier-bientot-remplace-par-une-nouvelle-loi-duflot/2-autres-pistes-de-reflexion-et-objectifs-a-atteindre.html?xtor=EPR-133-%5BNews+

 

CHERS LECTEURS : voici une remarque d'une fidèle lectrice de notre blog "Sophie"

Je lis régulièrement votre blog.
Je voulais vous apporter une suggestion sur votre article sur la loi Duflot qui n'est pas connu de tout le monde.
Il serait intéressant de faire un lien vers le site général de la loi "www.duflot.org" pour avoir l'explication de cette loi.
Ca peut certainement servir à nous lecteurs.

Cordialement.

 

Merci à Sophie et à tous les internautes qui nous restent fidèles.

 


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