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25 novembre 2012 7 25 /11 /novembre /2012 18:46

À l'employeur de prouver le respect du temps de pause

Pour le paiement des heures sup', la preuve est aménagée. Le salarié ne doit apporter qu'un début de preuve des heures travaillées. En matière de temps de pause, la règle est encore plus favorable : la preuve du respect de cet impératif est à la seule charge de l'employeur.µ

 

VOIR ARRET DU 17/10/2012

 

Information www.actuel-hse.fr

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 21:10

Par Marie-Françoise Husson le 29/08/12

 

"J’ai un épagneul français de 14 ans. J’ai conscience que ses jours sont comptés et j’essaie de me préparer au mieux à cette échéance. Le jour venu, je voudrais l’enterrer dans mon jardin. En ai-je le droit?"
Marie. F Romilly (27)
 



La réponse de la rédaction

Oui, mais c’est compliqué. D’abord, il est interdit d’enterrer un animal de plus de 40 kg. Ensuite, il faut prévoir une fosse d’au moins un mètre de profondeur, loin de toute habitation ou de tout point d’eau (35 mètres au minimum), et placer l’animal entre deux couches de chaux vive. Vous pouvez aussi opter pour un cimetière animalier (s’il y en a un près de chez vous, renseignez-vous à la mairie).

Il vous en coûtera de 100€ à 600€, plus des frais de concession annuels. Il existe maintenant des cimetières "virtuels", où l’on dépose une photo de son chien et un mot de souvenir (www.lecimetiere-animalier.net, par exemple). Le plus simple reste sans doute l’incinération, collective (de 40€ à 60€ environ selon le poids de l’animal) ou individuelle (de 100€ à 350€). Dans le premier cas, vous ne récupérez pas les cendres. Dans le second, on vous remet une urne dont vous faites ce que vous voulez.

 

http://www.notretemps.com/famille/10015836-enterrer-chien-jardin.html

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 21:08
Par Marie-Françoise Husson le 30/08/12
Chat malade: puis-je me faire rembourser?Nous avons acheté un chaton "sacré de Birmanie". Huit jours après, mon mari et moi présentions des rougeurs. Le dermatologue nous a renvoyés sur le vétérinaire, qui a diagnostiqué la teigne! Pouvons-nous rendre l'animal et nous faire rembourser? Ou, au moins, demander le remboursement des frais de vétérinaire?
Annie L., 06 Nice

La réponse de la rédaction

La première démarche à entamer est sans doute de vous mettre en contact avec l'éleveur pour obtenir un accord amiable. Les ventes d'animaux domestiques sont régies par les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 

Selon l'article R213-2 de ce code, quatre maladies (leucopénie infectieuse, péritonite infectieuse féline, infection par le virus leucémogène félin ou par le virus de l'immunodépression) constituent des "vices rédhibitoires" permettant de faire annuler la vente. Dans votre cas, la maladie entre dans la catégorie des "vices cachés", susceptibles de vous valoir le remboursement de tout ou partie du prix de vente (contre restitution de l'animal). 

Vous devrez apporter la preuve du "vice", son caractère caché, et le fait qu'il était présent avant la vente (article L213-7 du code rural et article 1644 du code civil).
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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 21:07
Par Marie-Françoise Husson le 24/07/12
Contrats, avis d'échéance, sinistres...

Quels documents garder? Combien de temps? Faites le tri dans vos papiers d'assurances!



• Contrats d'assurance - habitation / auto (et avenants)
- 10 ans à compter de la résiliation du contrat. C'est la période durant laquelle votre reponsabilité peut être recherchée.
- À vie si un sinistre a engagé votre responsabilité et a provoqué des dommages corporels graves.

• Contrats d'assurance décès, d'assurance vie
Indéfinie. Le plus important étant que les bénéficiaires en retrouvent la trace. 

• Avis d'échéance, quittances
À conserver 2 ans. C'est le délai pendant lequel l'assureur peut contester le paiement. 

• Cotisations d'assurance vie
5 ans, si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.

• Dossiers de sinistres
- 10 ans après indemnisation lorsqu'il s'agit de dommages corporels. Voire à vie, si des séquelles sont à craindre. 
- 2 ans après la fin de l'indemnisation pour des dommages matériels.

• Courrier de résiliation
À conserver 2 ans. Veillez à conserver le double du courrier et l'avis de réception.

http://www.notretemps.com/vos-droits/tri-papiers-garder-jeter/2447-assurances-papiers-documents-conservation-duree/10013821-contrats-assurance-avis-echeance-dossiers-sinistres.htm

 

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 21:01
Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Si on vous envoie un colisalors que vous n'avez rien commandé, vous n'êtes en aucun cas tenu de le payer.
Vous devez simplement rappeler au vendeur que vous n'avez rien commandé et que vous tenez ce produit à sa disposition.

Lettre type (voir à la fin de cet article)

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception.

Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :

•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
•  Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

Texte de référence : Code pénal.

 Art. R. 635-2 : 
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes : 

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

 

Modèle de lettre-type

 

Madame, Monsieur, 

Vous m'avez adressé un (indiquer la nature de l'objet : livre, disque...)que je n'ai à aucun moment commandé. Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement.
Je vous rappelle que l'article R. 635-2 du Code pénal sanctionne cette pratique et je ne manquerai pas de porter plainte contre vous si vous m'importunez à nouveau pour le paiement de cet objet, que je tiens par ailleurs à votre disposition. 

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT PENAL
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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:59

Par Marie-Françoise Husson le 29/08/12

 

"Retraitée depuis le 1er juillet 2009, je ne touche que 995€ net par mois, j’ai donc repris un travail intérimaire. Je suis tombée malade en mars 2011 et en arrêt depuis cette date (avec 27€ d’indemnité journalière). Je suis reconnue en affection de longue durée. Pendant combien de temps pourrai-je toucher les indemnités maladie?"
Marie-Thérèse L., Lannion (22)

La réponse de la rédaction

En principe, comme vous avez le droit de cumuler emploi et retraite, vous pouvez toucher une indemnité journalière de la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail. La durée maximale de versement est de 360 jours sur trois ans consécutifs pour une maladie ordinaire et de trois ans pour les affections de longue durée. 

Selon l'article L323-2 du code de la Sécurité sociale, cette indemnité devrait être réduite ou supprimée si vos retraites dépassent un certain montant fixé par décret. Comme ce décret n'est pas paru, cette mesure ne s'applique pas. Sauf changement de la réglementation, vous pouvez donc continuer à toucher votre pension et vos indemnités journalières.
Marie-Françoise Husson

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10015827-cumuler-retraite-indemnites-journalieres-maladie-.html

 


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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:55

Un testament authentique c’est-à-dire fait devant notaire, et non signé par le testateur est valable, à condition que soit indiquée la cause l’empêchant de signer. S’il s’agit d’une maladie, il n’est pas nécessaire que la nature de celle-ci y soit indiquée.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où une jeune femme était décédée des suites d’une sclérose en plaques. Par testament authentique, elle avait légué l’intégralité de ses biens à son concubin. Du fait de sa maladie, elle n’avait pas pu signer le testament. Le notaire avait alors mentionné l’impossibilité pour la testatrice de le signer en raison de sa maladie. Sa mère et sa sœur demandaient l’annulation du testament au motif que n’était pas précisée la nature de la maladie justifiant l’absence de signature. Pour la Cour de cassation, la mention apposée par le notaire, indiquant qu’une maladie empêche l’auteur de signer, suffit à rendre valable le testament sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature de la maladie.

On rappelle que le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins et dicté par le testateur. Il est ensuite conservé à l’étude du notaire. Il peut être fait par une personne ne sachant ou ne pouvant pas écrire.

Pour en savoir plus

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:41

Par Nathalie LAILLER - Avocat | 17-09-2012

 

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Les faits: 

La salariée invoquait des agissements fautifs et répétés de sa supérieure hiérarchique consistant dans un comportement méprisant et des propos dégradants; il était établi par plusieurs attestations que ladite supérieure hiérarchique manifestait à l’égard de ses subordonnées une agressivité verbale, des brimades, humiliations et reproches incessants, que la salariée avait été victime de plusieurs malaises sur son lieu de travail au motif médical d’un » état anxio-dysthimique gravissime » en relation étroite avec un vécu de harcèlement moral.

La décision :

« Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Source: Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012 n° pourvoi 11-18408

Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean – BP 70180 – 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 – cabinet@lailler-avocats.fr

http://www.lailler-avocat.com

 http://www.juritravail.com/Actualite/prevenir-sanctionner-harcelement/Id/18508/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_237

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:35

Le non-respect d'une promesse d'embauche donne lieu au versement de dommages et intérêts par l'employeur...

Dans cette espèce, une salariée est licencié suite à la fermeture de son établissement. 

Par lettre du 7 avril 2006, une autre entreprise (qui a repris une partie des activités du site de l’établissement précité), adresse à la salariée une proposition d’embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée et une prise de fonction au 26 juin 2006. 

Cet engagement n’ayant pas été suivi d’exécution, la société repreneuse a indiqué à la salariée, par courrier du 8/06/2006 qu’elle ne donnait pas suite à la promesse d’embauche. 

La salariée a alors décidé de saisir la juridiction prud'hommale aux fins de solliciter le paiement de dommages-intérêts.

Dans un premier temps, la Cour d’appel a débouté la demanderesse, estimant que la proposition d'embauche devait s’analyser en une offre d’embauche et non en une promesse de contrat.

Mais la Cour de cassation a cassé l'arrêt au motif que, l’écrit précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constituait réellement une promesse d’embauche. 

En conséquence, les juges ont décidé que le non-respect de la promesse d’embauche engageait l’entreprise à verser des dommages et intérêts. 


Cass.soc 11/07/2012, pourvoi n° 11-10486 

 

 

Aurélie THEVENIN - Avocat | 17-09-2012

http://www.juritravail.com/Actualite/promesse-embauche/Id/18493/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_386

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:24
Par Nicolas Six le 13/09/11
Trouver le bon codec pour lire une vidéo Divx ou MP4

Impossible de regarder un film sur votre PC ? Vous avez sûrement besoin d'un codec pour permettre à votre ordinateur de décoder le fichier vidéo.

Un ordinateur neuf lit les DVD, mais pas les films "DivX", ni les vidéos des téléphones mobiles "MP4". Pour déchiffrer ces vidéos, l’ordinateur a besoin d’une sorte de mode d’emploi, un "codec".

K-Lite regroupe plusieurs codecs, rendant possible la lecture de presque toutes les vidéos. K-Lite (à télécharger gratuitement ici) s’installe comme un logiciel. 
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