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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:58

"Je vais me remarier. Mes enfants sont très hostiles à ma future épouse et je crains les querelles familiales si je meurs avant elle. Pour la protéger, quel contrat de mariage choisir? Le régime de lacommunauté universelle est-il la solution?"
Jean C, Clermont-Ferrand (63)

 

La réponse de la rédaction

Voyez plutôt avec votre notaire s'il peut vous proposer d'autres solutions. En effet, en optant pour la communauté universelle, vous mettez en commun tous vos biens et à votre décès, la totalité de ceux-ci reviennent à votre épouse. 

Dans cette situation cependant, surtout s'il y a conflit, vos enfants sont susceptibles de réclamer la part d'héritage qui leur revient de droit (laréserve). Ils peuvent donc aller en justice pour réclamer leur part, en exerçant ce que l'on appelle une "action en retranchement": votre épouse récupérera la part de patrimoine restant après que vos enfants auront perçu ce qui leur revient.
 

Marie-Françoise Husson

http://www.notretemps.com/vos-droits/10015325-comment-proteger-nouvelle-epouse.html?xtor=EPR-133-%5BNews+Edito%5D


 


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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:29

En cas de décès d'un salarié en dehors du lieu de travail, l'employeur n'a pas de démarche particulière à effectuer. 

Le décès entraînant la rupture du contrat de travail, il doit :

  • établir le bulletin de salaire et le solde de tout compte (salaires, congés, primes dus),

  • radier le salarié des organismes sociaux (Urssaf, Assedic, mutuelle, etc.),

  • transmettre aux ayants-droits munis d'un certificat d'hérédité,  ou au notaire chargé de la succession, une attestation de salaire pour le calcul du capital décès  versé par la caisse d'assurance maladie.

En cas d'accident de travail mortel, l'entreprise doit effectuer, dans les 24 heures au plus tard, une déclaration d'accident du travail (DAT) auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié.

Mise à jour le 20.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:26

Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du vendredi 28 septembre 2012 instaure une retenue pour vérification du droit au séjour. Il modifie également le délit d’aide au séjour irrégulier afin d’en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

De quoi s’agit-il ?

Le délit d’aide au séjour irrégulier (« délit de solidarité ») qui concerne les militants des associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers serait supprimé dès lors que cette aide serait fournie à titre non lucratif sans autre but que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes aux étrangers. Cette disposition permettrait de maintenir ainsi l’incrimination contre les passeurs et les trafiquants. Par ailleurs, ce texte prévoit d’instituer une retenue pour vérification de situation d’une durée maximum de 16 heures qui se substituerait au placement en garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière. Cette retenue serait assortie de certaines garanties : droit à un interprète, à un avocat, à un médecin et à l’aide juridictionnelle.

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:25

Le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été relevé rétroactivement au 1er juillet 2012 à 7 934,40 euros (contre 7 771,20 euros auparavant) pour une personne seule. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 septembre 2012.

La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. Pour l’obtenir, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer. Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

À noter : si les ressources du foyer dépassent le seuil d’accès à la CMU-C, il est possible de bénéficier éventuellement d’une aide au financement d’une complémentaire santé, appelé aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Le plafond pris en compte pour l’ACS est fixé à 10 711,44 euros pour une personne seule.

Pour en savoir plus

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:23

Un décret publié au Journal officiel du samedi 29 septembre 2012 fixe les nouveaux prix au mètre carré des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, comprise entre 0 % et 2,24 %, prend effet à compter du 1er juillet 2012.

Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants. La valeur locative mensuelle de ces locaux d’habitation dépend de la catégorie des logements (déterminée en fonction des équipements et du confort) et de leur localisation (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne).

La liste des communes appartenant à l’aire de l’agglomération parisienne est précisée en annexe du décret (ville de Paris, ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines communes de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise).

Pour en savoir plus

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:21

Publié le 04.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, appartient à celui-ci et constitue non pas un bien commun mais un bien propre de l’époux propriétaire du terrain.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un couple marié avait construit une maison à l’aide de fonds provenant de la communauté, sur un terrain appartenant à l’épouse. Il est en effet de jurisprudence ancienne et constante que l’immeuble bâti pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre. Une récompense c’est-à-dire une indemnité est alors due par cet époux à la communauté, à la dissolution du mariage. Dans ce cas, l’indemnité est fixée non pas sur la valeur du bien mais sur la plus-value procurée par la construction. Elle est déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement de la construction.

Rappelons que les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à un époux, par exemple parce qu’il les possédait avant le mariage ou encore parce qu’il les a reçus par succession ou donation durant le mariage. Ils se distinguent des biens communs, appelés « acquêts » de communauté, qui sont les biens acquis pendant le mariage par les époux.

Pour en savoir plus

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:14

Dans cette affaire, une salariée engagée en tant qu’agent de service dans un aéroport s’est vu retirer par le préfet son titre de circulation en zone aéroportuaire. L’employeur a alors résilié son contrat de travail pour « fait du prince ».

La société estime que toute intervention ou acte de l'administration qui rend impossible par l'employeur ou par le salarié, l'exécution du contrat de travail constitue un fait du prince. Ainsi, le retrait par l'administration d'un agrément indispensable à l'exercice de l'activité du salarié   est constitutif d’un fait du prince, assimilé à un cas de force majeure,qui prive le salarié de toute les indemnités de rupture.


Les juges ont estimé que les conditions de mise en œuvre de la force majeure ou du "fait du prince" n'étaient pas réunies et que la situation résultant du retrait d'une habilitation par l'autorité publique en raison du comportement du salarié titulaire de l'habilitation ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure.


Ce qu’il faut retenir : la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mai 2012, n° de pourvoi 10-17726).

 

La décision d’exclusion des salles des jeux d’un employé des jeux vaut retrait d’agrément à son égard, ce qui caractérise un cas de force majeure (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mai 2002, n° de pourvoi 00-42370).

Le fait du prince correspond à un cas particulier de force majeur, dans lequel une décision administrative ou d’une autorité, non prévisible et insurmontable, rend impossible la poursuite du contrat de travail.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 septembre 2012, n° de pourvoi  11-12547. 

 

http://www.juritravail.com/Actualite/Motifs-du-licenciement/Id/18661?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_ce_121

 


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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:01

En 2009, 328 000 personnes ont créé une auto-entreprise. Ils représentaient plus de la moitié du nombre de créateurs d’entreprise. 53% ont dégagé un chiffre d’affaires positifs dans un délai de 4 trimestres après leur création.

La moitié d’entre eux exerce une activité professionnelle, qu’elle soit simultanée ou non. Pour 93% le revenu  salarial est plus élevé que celui qu’ils perçoivent en qualité d’auto entrepreneur.

En 2009, 38% des nouveaux  auto- entrepreneurs sont des femmes, et plus de la moitié ont moins de 40 ans. Ils s’installent principalement dans le secteur des services.

Ces auto-entrepreneurs tirent un revenu de 4 300 euros par an, la première année, soit trois fois moins que les créateurs d’entreprise classique.  90% gagnent tout juste le SMIC la première année.

Fin 2011, 174 000 auto-entrepreneurs sont toujours actifs, mais seuls 79 000 ont pu dégager un revenu positif de façon continue sur trois ans.

 Au bout de deux ans, les revenus des auto-entrepreneurs restent faibles.  La hausse de revenue varie entre 2.7% pour les hommes  et 7.1%  pour les femmes.

Pourtant, peu ont quitté l’auto-entreprenariat pour rejoindre le régime non salarié classique.

 

Par Juritravail

Source : INSEE, 20 septembre 2012

http://www.juritravail.com/Actualite/auto-entrepreneur/Id/18664/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_238

 

 


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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 18:59

Un raccourci clavier et une manipulation rapide vous permettent de débloquer votre système d'exploitation.

Un logiciel bloque votre ordinateur ? Tuez-le. Dans le monde des informaticiens, c'est permis.

Pressez les touches CTRL, ALT et SUPPR simultanément.

Cliquez sur Ouvrir le gestionnaire de tâches. Cliquez sur le nom du logiciel, puis sur le bouton Arrêter le processus puis Terminer.

Vous pourrez ensuite réouvrir le logiciel récalcitrant !

Par Nicolas Six le 13/09/11

http://www.notretemps.com/internet-facile/trucs-astuces-informatiques/2406-resolution-problemes/10007271-decoincer-windows-gestionnaire-des-taches.html?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito%5D

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23 septembre 2012 7 23 /09 /septembre /2012 11:41
Par Serge Escalé le 13/09/12
Logiciel Excel, mode d'emploi
Pratique et utile, le logiciel Excel permet de réaliser de multiples tâches à la maison, comme gérer un budget, préparer une fête, un voyage ou faire l’inventaire de ses biens. Il est inclus dans le pack Office de Microsoft. 
Le logiciel Excel fait partie de la famille des logiciels "tableurs" spécialisés dans le calcul et la présentation des données dans des tableaux. Les particuliers l'utilisent de plus en plus pour un usage dosmestique.

Pour démarrer Excel 2007 ou 2010, cliquez sur l'icône Excel, puis sélectionnez Fichier puis nouveau

Cliquez ensuite sur l’icône Nouveau classeur Excel dans la fenêtre qui s’affiche à l’écran. Vous apercevez une feuille de calcul composée de lignes et de colonnes vierges. Les cases de cette grille vierge s’appellent des cellules. 

Gérer son budget personnel





















Sélectionnez Budget puis Budget familial mensuel en cliquant deux fois dessus. Toutes les lignes de dépenses et de revenus y figurent. Pour saisir un montant, cliquez une seule fois dans une cellule. Si vous cliquez deux fois consécutivement, vous risquez de modifier les formules qui figurent dans certaines cellules.

Vous pouvez suivre en détail chaque dépense selon le coût prévu et le coût réel dans chaque section: habitation, transport, assurances, etc. Le solde entre les revenus et les dépenses mensuelles est calculé automatiquement. 

Vous pouvez ajouter des éléments de dépenses ou de revenus en faisant un clic droit sur une ligne puis en sélectionnant Insérer et enfin Ligne entière. 

Planifier un évènement, une fête, un mariage




























Organiser une réunion de famille, un réveillon de Noël, un anniversaire ou un mariage peut être un véritable casse-tête. Dans Excel, il existe plusieurs modèles dont un qui s’appelle Planificateur de la fête. Vous le trouverez dans la section Planificateurs

Après l’avoir ouvert, vous découvrez les principales sections Invités, Décorations, Nourriture, etc. ainsi que la liste des tâches à réaliser, une colonne pour confirmer les présences, ainsi que le budget correspondant.

Pour modifier le titre existant, cliquez deux fois sur la 1ère cellule en haut et à gauche de la feuille Excel. Procédez à l’identique pour modifier le contenu des autres cellules. Pour supprimer définitivement une ligne, sélectionnez-la, faites un clic droit et choisissez Supprimer

Préparer un voyage en train ou en avion




















Lister les démarches administratives, domestiques ou autres à prévoir avant un départ en voyage n’est pas de tout repos: prendre une assurance voyage, la mise en marche de l'alarme de la maison, contacter la personne qui gardera les animaux etc etc.  

Le modèle Liste des tâches à faire avant de partir en voyage dispose de quelque 85 actions pour ne rien oublier. Cliquez sur Listes, puis Accueil, puis Listes des tâches à suivre.

Bien entendu, rien ne vous empêche d’ajouter, modifier ou supprimer des tâches pour adapter ce modèle à vos besoins propres. Vous pouvez signaler une tâche déjà effectuée en modifiant la couleur de la cellule correspondante. Pour cela, faites un clic droit sur la cellule, sélectionnezFormat de cellule et dans l’onglet Remplissage, cliquez sur la couleur de votre choix. 

Faire l'inventaire de biens domestiques

















Pour déclarer un vol ou un sinistre à l'assurance, mieux vaut avoir une liste des objets de valeur. Pour vous faciliter la vie, cliquez sur la sectionInventaires. Deux modèles s’appellent Inventaire des biens domestiques. Cliquez sur celui qui se trouve le plus à gauche car il a reçu le plus d’avis favorables. 

Listez vos objets en renseignant tous les champs demandés. Pour ajouter une photo à un objet de valeur, placez le pointeur de la souris dans la cellule souhaitée. 

Cliquez ensuite sur Insertion et choisissez Image. Parcourez les dossiers de votre ordinateur, sélectionnez la photo puis cliquez sur Insérer. Vous pouvez redimensionner la photo à l’aide des poignées qui entourent l’image. 

Des sites pour apprendre et progresser sur Excel

> Le site Excel Online permet de débuter ou de se perfectionner sur le tableur Excel. Vous y trouverez des présentations en français et pourrez poser des questions sur le forum à des utilisateurs expérimentés. 

> Microsoft propose un site d'aide consacré à Excel avec possibilité de poser des questions sur Excel 2010. Les cours sont en anglais. 

> Informatique et Internet sur notretemps.com: 
Nicolas, notre expert, vous répond sur le forum notretemps.com

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