Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:19

Par Anne-Marie Le Gall le 29/09/11 mis à jour le 28/09/12

 

Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Lorsque vous confiez un objet à un dépôt-vente, il est vivement conseillé de remplir un contrat-type fixant les termes de votre accord avec le vendeur : prix de vente, montant de la commission du vendeur, délai minimum de mise en vente, délai maximum de paiement du prix après la vente… 
Si le contrat conclu n'est pas respecté, vous pouvez mettre le dépôt-vente en demeure d'exécuter ses obligations. 

En cas de difficultés pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter la Direction départementale de la consommation, de la concurrence ou de la répression des fraudes, en cliquant ici.

 

 

Lettre type

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur, 

Le (indiquer la date), je vous ai remis l'article suivant (décrire l'appareil ou l'objet)pour que vous le mettiez en vente.
À cette occasion, nous avons conclu un contrat-type indiquant les termes de notre accord.
À ce jour, cet article a été vendumais vous ne m'avez toujours pas réglé ce que vous me devez alors que le délai prévu au contrat(indiquer ce délai)est dépassé.
Par conséquent, je vous mets en demeurede m'envoyer, sous huitaine, ce règlement.
À défaut, je saisirai la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

Signature

 

• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :

•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
•  Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

 

Texte de référence : Code de la consommation

• Code de la consommation Art. L111-1

"Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation."

http://www.notretemps.com/vos-droits/lettres-types/333-vos-achats/1767368-vente-dans-un-depot-vente-reglement-du-prix/2--texte-de-reference-code-de-la-consommation.html?xtor=EPR-133-%5BNe

 

 

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
commenter cet article
10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:16
Par Anne Marie Le Gall le 27/09/12
Gratuit et utile, l'entretien retraite
L'entretien information retraite est un nouveau droit accessible à partir de 45 ans. Gratuit et utile, cet entretien avec un expert permet d’affiner la meilleure stratégie pour préparer son départ à la retraite. Mise en place depuis janvier 2012, la mesure est désormais totalement mise en oeuvre.

À quel âge partir? Quel montant de retraite espérer? Quelles sont les conséquences de votre travail à temps partiel, de vos périodes de chômage ou de congé parental? Faut-il racheter des trimestres? Les questions ne manquent pas...

N’attendez pas le dernier moment pour vous renseigner! Pour avoir accès gratuitement à cet entretien il faut avoir au moins 45 ans et cotisé à un régime de retraite obligatoire: salariés, artisans, commerçants, professions libérales, fonctionnaires…

Prise de rendez-vous

C’est à vous de prendre rendez-vous auprès de votre Caisse de retraite.Les salariés peuvent s’adresser indifféremment à leur Caisse de retraite durégime général (en appelant le 3960, prix d’un appel local) ou à leur Caisse complémentaire (si vous n’avez pas ses coordonnées, téléphonez au 0 820 200 189, 0,09 €/ min. depuis un poste fixe). Chacune est compétente pour vous répondre tant sur la retraite de base que sur la retraite complémentaire. Les personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes (public et privé, par exemple) ont intérêt à s’adresser à leur dernière caisse d’affiliation.  

Lors de la prise de rendez-vous, 
vous devrez indiquer votre état civil. Il vous sera également demandé si vous avez reçu un relevé de situation individuelle. En principe, toute personne à partir de 35 ans en reçoit un tous les 5 ans. Dans l’affirmative, vous devrez mentionner les éventuelles anomalies de ce relevé (période manquante, par exemple). Dans ce cas, il vous sera indiqué comment les régulariser. Vous serez alors invité à prendre rendez-vous pour votre entretien une fois les correctifs apportés. 

Comptez un délai de trois semaines
 au minimum entre votre demande et le rendez-vous. Celui-ci sera fixé dans un point d'accueil mais il peut aussi se dérouler par téléphone. L'entretien dure environ 45 minutes.

Comment se déroule l'entretien ?

Votre conseiller vous expliquera vos droits à la retraite, répondra à vos questions et estimera le montant de votre retraite selon différents scénarios d’âge de départ. Vous repartirez de l’entretien avec des documents généraux sur la retraite mais aussi des simulations personnelles (montant de votre retraite, coût d’un éventuel rachat de trimestre etc.). 

Vous avez droit à autant d’entretiens retraite que vous le souhaitez. Seule exigence: un délai d’au moins six mois doit s’écouler entre deux entretiens. Il peut donc être utile de prévoir un entretien aux alentours de 50 ans pour passer au peigne fin sa carrière et décider de refaire le point, un ou deux ans avant le départ à la retraite pour affiner l’estimation des pensions et choisir le meilleur moment pour partir.

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10017560-gratuit-utile-entretien-retraite-/2-comment-se-deroule-lentretien.html?xtor=EPR-133-%5BNews+Edito%5D

 

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article
10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:05

 

Une société A signe avec une société B un contrat de sous-traitance portant sur un marché de définition d'une tenue de combat conclu avec la Délégation générale de l'armement (DGA). Au cours des années 2003 et 2004, les deux sociétés engagent et poursuivent des pourparlers en vue de la réalisation de ces tenues. Cependant, la société A engage des pourparlers par ailleurs, sans en informer la société B. Bien au contraire, elle lui fait croire qu'elle est sa seule partenaire.


Lorsque la société A obtient ce marché de la DGA, elle fait savoir à la société B qu’elle n’est finalement pas retenue. La société B réclame alors des dommages et intérêts.


Les juges retiennent que la société A a commis des fautes et, tenant compte des gains que la société B aurait pu retirer du nouveau marché, ils fixent à 10 M€ le montant des dommages et intérêts.


Sur le pourvoi de la société A, cette décision est censurée : en cas de rupture abusive de pourparlers, les dommages et intérêts ne doivent pas être calculés en fonction des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. Les juges vont donc revoir (vraisemblablement à la baisse) le calcul des dommages et intérêts.


Rappelons que, dans la pratique, la rupture des pourparlers ne conduit à aucun dédommagement, dès lors qu'ils ont été menés sans duplicité et qu'aucune faute n'a été commise.

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012, n° 11-19629

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/27026.html

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
commenter cet article
10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:00

Par Séverin Husson (La Croix) le 25/09/12

 

La ministre du logement, Cécile Duflot, a annoncé la mise en place, à partir de janvier 2013, d'un nouveau dispositif fiscal, le "Duflot". Plus intéressant que le "Scellier", il prévoit la construction de 40 000 logements neufs. 

 

La ministre du logement a annoncé le 19 septembre 2012, dans les colonnes du Figaro, le rétablissement d'un dispositif fiscal incitant les particuliers à investir dans la construction des logements neufs dans le but de les louer.Ce mécanisme remplace l'actuel "Scellier" et devrait s'appeler le "Duflot". 

 

Le nouveau dispositif ne devrait pas dépasser 300000€

Mis en place à partir de janvier 2013, le nouveau dispositif offrira une réduction d'impôt "comprise entre 17 et 20% de l'investissement" sur neuf à douze ans. Il sera donc plus intéressant que le dispositif actuel (13% sur neuf ans). Un bonus pour les bâtiments à très haute performance énergétique est étudié. L'investissement "ne devra pas dépasser 300 000€", a précisé la ministre.

Ces avantages seront conditionnés à d'importantes contreparties sociales: 
- les loyers de ces nouveaux logements seront limités et inférieurs de 20 % aux loyers du marché,
- les plafonds de ressources des locataires seront abaissés par rapport à ceux du dispositif "Scellier ", 
- afin d'éviter les erreurs du passé, seuls les territoires où les besoins en logements sont avérés seront éligibles.

 

utres pistes de réflexion et objectifs à atteindre

La ministre Cécile Duflot a également annoncé qu'elle travaillait sur deux autres pistes: 
- le renforcement de la taxe sur les logements vacants,
- le rétablissement du prêt à taux zéro pour l'habitat ancien. Elle précise que son obtention pourrait être conditionnée à la mise en œuvre de "travaux d'isolation".

L'objectif visé par le nouveau dispositif: 40 000 logements, soit à peine 10 000 de plus que le dispositif "Scellier" pour cette année. Alors que la construction devrait plafonner en 2012 à 350 000 nouvelles unités, cette seule mesure ne permettra donc pas d'atteindre l'objectif de 500 000 logements nouveaux par an fixé par François Hollande.

D'autant que le succès du futur "Duflot" n'est pas garanti, même si le taux de réduction d'impôts a été réévalué. Les contreparties sociales –en particulier le plafonnement des loyers en dessous du marché– risquent en effet de freiner l'appétit des investisseurs. "Il y a un précédent: le remplacement du “Périssol” par le “Besson”, qui présentait à peu près les mêmes caractéristiques, s'était traduit par une diminution de moitié des flux d'investissement", rappelle l'économiste Michel Mouillart.

La fixation des "loyers de référence" ainsi que celle des zones concernées reste aussi à éclaircir. "Il n'existe pas d'observatoire fiable pour effectuer ce travail, observe Pierre Bazaille, président de l'Institut notarial de l'immobilier. C'est une question difficile à traiter: en région parisienne par exemple, les prix varient énormément en quelques kilomètres."

Enfin, le fait que ces réductions d'impôts soient intégrées dans le plafonnement de 10 000€ de niche fiscale
 pourrait rebuter une partie des candidats. "Avec un investissement de 300 000€, réduit à 20% sur dix ans, on aura déjà épuisé plus de la moitié de la niche annuelle", s'inquiète Denis Burckel, rapporteur du groupe logement pour Terra Nova, un cercle de réflexion proche du PS.

Article paru dans La Croix le jeudi 20 septembre 2012

 

http://www.notretemps.com/votre-argent/10017419-dispositif-fiscal-scellier-bientot-remplace-par-une-nouvelle-loi-duflot/2-autres-pistes-de-reflexion-et-objectifs-a-atteindre.html?xtor=EPR-133-%5BNews+

 

CHERS LECTEURS : voici une remarque d'une fidèle lectrice de notre blog "Sophie"

Je lis régulièrement votre blog.
Je voulais vous apporter une suggestion sur votre article sur la loi Duflot qui n'est pas connu de tout le monde.
Il serait intéressant de faire un lien vers le site général de la loi "www.duflot.org" pour avoir l'explication de cette loi.
Ca peut certainement servir à nous lecteurs.

Cordialement.

 

Merci à Sophie et à tous les internautes qui nous restent fidèles.

 


Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans COPROPRIETE - IMMOBILIER
commenter cet article
10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:58

"Je vais me remarier. Mes enfants sont très hostiles à ma future épouse et je crains les querelles familiales si je meurs avant elle. Pour la protéger, quel contrat de mariage choisir? Le régime de lacommunauté universelle est-il la solution?"
Jean C, Clermont-Ferrand (63)

 

La réponse de la rédaction

Voyez plutôt avec votre notaire s'il peut vous proposer d'autres solutions. En effet, en optant pour la communauté universelle, vous mettez en commun tous vos biens et à votre décès, la totalité de ceux-ci reviennent à votre épouse. 

Dans cette situation cependant, surtout s'il y a conflit, vos enfants sont susceptibles de réclamer la part d'héritage qui leur revient de droit (laréserve). Ils peuvent donc aller en justice pour réclamer leur part, en exerçant ce que l'on appelle une "action en retranchement": votre épouse récupérera la part de patrimoine restant après que vos enfants auront perçu ce qui leur revient.
 

Marie-Françoise Husson

http://www.notretemps.com/vos-droits/10015325-comment-proteger-nouvelle-epouse.html?xtor=EPR-133-%5BNews+Edito%5D


 


Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
commenter cet article
10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:29

En cas de décès d'un salarié en dehors du lieu de travail, l'employeur n'a pas de démarche particulière à effectuer. 

Le décès entraînant la rupture du contrat de travail, il doit :

  • établir le bulletin de salaire et le solde de tout compte (salaires, congés, primes dus),

  • radier le salarié des organismes sociaux (Urssaf, Assedic, mutuelle, etc.),

  • transmettre aux ayants-droits munis d'un certificat d'hérédité,  ou au notaire chargé de la succession, une attestation de salaire pour le calcul du capital décès  versé par la caisse d'assurance maladie.

En cas d'accident de travail mortel, l'entreprise doit effectuer, dans les 24 heures au plus tard, une déclaration d'accident du travail (DAT) auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié.

Mise à jour le 20.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article
10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:26

Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du vendredi 28 septembre 2012 instaure une retenue pour vérification du droit au séjour. Il modifie également le délit d’aide au séjour irrégulier afin d’en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

De quoi s’agit-il ?

Le délit d’aide au séjour irrégulier (« délit de solidarité ») qui concerne les militants des associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers serait supprimé dès lors que cette aide serait fournie à titre non lucratif sans autre but que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes aux étrangers. Cette disposition permettrait de maintenir ainsi l’incrimination contre les passeurs et les trafiquants. Par ailleurs, ce texte prévoit d’instituer une retenue pour vérification de situation d’une durée maximum de 16 heures qui se substituerait au placement en garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière. Cette retenue serait assortie de certaines garanties : droit à un interprète, à un avocat, à un médecin et à l’aide juridictionnelle.

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
commenter cet article
10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:25

Le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été relevé rétroactivement au 1er juillet 2012 à 7 934,40 euros (contre 7 771,20 euros auparavant) pour une personne seule. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 septembre 2012.

La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. Pour l’obtenir, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer. Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

À noter : si les ressources du foyer dépassent le seuil d’accès à la CMU-C, il est possible de bénéficier éventuellement d’une aide au financement d’une complémentaire santé, appelé aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Le plafond pris en compte pour l’ACS est fixé à 10 711,44 euros pour une personne seule.

Pour en savoir plus

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
commenter cet article
10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:23

Un décret publié au Journal officiel du samedi 29 septembre 2012 fixe les nouveaux prix au mètre carré des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, comprise entre 0 % et 2,24 %, prend effet à compter du 1er juillet 2012.

Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants. La valeur locative mensuelle de ces locaux d’habitation dépend de la catégorie des logements (déterminée en fonction des équipements et du confort) et de leur localisation (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne).

La liste des communes appartenant à l’aire de l’agglomération parisienne est précisée en annexe du décret (ville de Paris, ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines communes de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise).

Pour en savoir plus

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans COPROPRIETE - IMMOBILIER
commenter cet article
10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:21

Publié le 04.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, appartient à celui-ci et constitue non pas un bien commun mais un bien propre de l’époux propriétaire du terrain.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un couple marié avait construit une maison à l’aide de fonds provenant de la communauté, sur un terrain appartenant à l’épouse. Il est en effet de jurisprudence ancienne et constante que l’immeuble bâti pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre. Une récompense c’est-à-dire une indemnité est alors due par cet époux à la communauté, à la dissolution du mariage. Dans ce cas, l’indemnité est fixée non pas sur la valeur du bien mais sur la plus-value procurée par la construction. Elle est déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement de la construction.

Rappelons que les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à un époux, par exemple parce qu’il les possédait avant le mariage ou encore parce qu’il les a reçus par succession ou donation durant le mariage. Ils se distinguent des biens communs, appelés « acquêts » de communauté, qui sont les biens acquis pendant le mariage par les époux.

Pour en savoir plus

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans COPROPRIETE - IMMOBILIER
commenter cet article