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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:14

Dans cette affaire, une salariée engagée en tant qu’agent de service dans un aéroport s’est vu retirer par le préfet son titre de circulation en zone aéroportuaire. L’employeur a alors résilié son contrat de travail pour « fait du prince ».

La société estime que toute intervention ou acte de l'administration qui rend impossible par l'employeur ou par le salarié, l'exécution du contrat de travail constitue un fait du prince. Ainsi, le retrait par l'administration d'un agrément indispensable à l'exercice de l'activité du salarié   est constitutif d’un fait du prince, assimilé à un cas de force majeure,qui prive le salarié de toute les indemnités de rupture.


Les juges ont estimé que les conditions de mise en œuvre de la force majeure ou du "fait du prince" n'étaient pas réunies et que la situation résultant du retrait d'une habilitation par l'autorité publique en raison du comportement du salarié titulaire de l'habilitation ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure.


Ce qu’il faut retenir : la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mai 2012, n° de pourvoi 10-17726).

 

La décision d’exclusion des salles des jeux d’un employé des jeux vaut retrait d’agrément à son égard, ce qui caractérise un cas de force majeure (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mai 2002, n° de pourvoi 00-42370).

Le fait du prince correspond à un cas particulier de force majeur, dans lequel une décision administrative ou d’une autorité, non prévisible et insurmontable, rend impossible la poursuite du contrat de travail.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 septembre 2012, n° de pourvoi  11-12547. 

 

http://www.juritravail.com/Actualite/Motifs-du-licenciement/Id/18661?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_ce_121

 


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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:01

En 2009, 328 000 personnes ont créé une auto-entreprise. Ils représentaient plus de la moitié du nombre de créateurs d’entreprise. 53% ont dégagé un chiffre d’affaires positifs dans un délai de 4 trimestres après leur création.

La moitié d’entre eux exerce une activité professionnelle, qu’elle soit simultanée ou non. Pour 93% le revenu  salarial est plus élevé que celui qu’ils perçoivent en qualité d’auto entrepreneur.

En 2009, 38% des nouveaux  auto- entrepreneurs sont des femmes, et plus de la moitié ont moins de 40 ans. Ils s’installent principalement dans le secteur des services.

Ces auto-entrepreneurs tirent un revenu de 4 300 euros par an, la première année, soit trois fois moins que les créateurs d’entreprise classique.  90% gagnent tout juste le SMIC la première année.

Fin 2011, 174 000 auto-entrepreneurs sont toujours actifs, mais seuls 79 000 ont pu dégager un revenu positif de façon continue sur trois ans.

 Au bout de deux ans, les revenus des auto-entrepreneurs restent faibles.  La hausse de revenue varie entre 2.7% pour les hommes  et 7.1%  pour les femmes.

Pourtant, peu ont quitté l’auto-entreprenariat pour rejoindre le régime non salarié classique.

 

Par Juritravail

Source : INSEE, 20 septembre 2012

http://www.juritravail.com/Actualite/auto-entrepreneur/Id/18664/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_238

 

 


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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 18:59

Un raccourci clavier et une manipulation rapide vous permettent de débloquer votre système d'exploitation.

Un logiciel bloque votre ordinateur ? Tuez-le. Dans le monde des informaticiens, c'est permis.

Pressez les touches CTRL, ALT et SUPPR simultanément.

Cliquez sur Ouvrir le gestionnaire de tâches. Cliquez sur le nom du logiciel, puis sur le bouton Arrêter le processus puis Terminer.

Vous pourrez ensuite réouvrir le logiciel récalcitrant !

Par Nicolas Six le 13/09/11

http://www.notretemps.com/internet-facile/trucs-astuces-informatiques/2406-resolution-problemes/10007271-decoincer-windows-gestionnaire-des-taches.html?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito%5D

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23 septembre 2012 7 23 /09 /septembre /2012 11:41
Par Serge Escalé le 13/09/12
Logiciel Excel, mode d'emploi
Pratique et utile, le logiciel Excel permet de réaliser de multiples tâches à la maison, comme gérer un budget, préparer une fête, un voyage ou faire l’inventaire de ses biens. Il est inclus dans le pack Office de Microsoft. 
Le logiciel Excel fait partie de la famille des logiciels "tableurs" spécialisés dans le calcul et la présentation des données dans des tableaux. Les particuliers l'utilisent de plus en plus pour un usage dosmestique.

Pour démarrer Excel 2007 ou 2010, cliquez sur l'icône Excel, puis sélectionnez Fichier puis nouveau

Cliquez ensuite sur l’icône Nouveau classeur Excel dans la fenêtre qui s’affiche à l’écran. Vous apercevez une feuille de calcul composée de lignes et de colonnes vierges. Les cases de cette grille vierge s’appellent des cellules. 

Gérer son budget personnel





















Sélectionnez Budget puis Budget familial mensuel en cliquant deux fois dessus. Toutes les lignes de dépenses et de revenus y figurent. Pour saisir un montant, cliquez une seule fois dans une cellule. Si vous cliquez deux fois consécutivement, vous risquez de modifier les formules qui figurent dans certaines cellules.

Vous pouvez suivre en détail chaque dépense selon le coût prévu et le coût réel dans chaque section: habitation, transport, assurances, etc. Le solde entre les revenus et les dépenses mensuelles est calculé automatiquement. 

Vous pouvez ajouter des éléments de dépenses ou de revenus en faisant un clic droit sur une ligne puis en sélectionnant Insérer et enfin Ligne entière. 

Planifier un évènement, une fête, un mariage




























Organiser une réunion de famille, un réveillon de Noël, un anniversaire ou un mariage peut être un véritable casse-tête. Dans Excel, il existe plusieurs modèles dont un qui s’appelle Planificateur de la fête. Vous le trouverez dans la section Planificateurs

Après l’avoir ouvert, vous découvrez les principales sections Invités, Décorations, Nourriture, etc. ainsi que la liste des tâches à réaliser, une colonne pour confirmer les présences, ainsi que le budget correspondant.

Pour modifier le titre existant, cliquez deux fois sur la 1ère cellule en haut et à gauche de la feuille Excel. Procédez à l’identique pour modifier le contenu des autres cellules. Pour supprimer définitivement une ligne, sélectionnez-la, faites un clic droit et choisissez Supprimer

Préparer un voyage en train ou en avion




















Lister les démarches administratives, domestiques ou autres à prévoir avant un départ en voyage n’est pas de tout repos: prendre une assurance voyage, la mise en marche de l'alarme de la maison, contacter la personne qui gardera les animaux etc etc.  

Le modèle Liste des tâches à faire avant de partir en voyage dispose de quelque 85 actions pour ne rien oublier. Cliquez sur Listes, puis Accueil, puis Listes des tâches à suivre.

Bien entendu, rien ne vous empêche d’ajouter, modifier ou supprimer des tâches pour adapter ce modèle à vos besoins propres. Vous pouvez signaler une tâche déjà effectuée en modifiant la couleur de la cellule correspondante. Pour cela, faites un clic droit sur la cellule, sélectionnezFormat de cellule et dans l’onglet Remplissage, cliquez sur la couleur de votre choix. 

Faire l'inventaire de biens domestiques

















Pour déclarer un vol ou un sinistre à l'assurance, mieux vaut avoir une liste des objets de valeur. Pour vous faciliter la vie, cliquez sur la sectionInventaires. Deux modèles s’appellent Inventaire des biens domestiques. Cliquez sur celui qui se trouve le plus à gauche car il a reçu le plus d’avis favorables. 

Listez vos objets en renseignant tous les champs demandés. Pour ajouter une photo à un objet de valeur, placez le pointeur de la souris dans la cellule souhaitée. 

Cliquez ensuite sur Insertion et choisissez Image. Parcourez les dossiers de votre ordinateur, sélectionnez la photo puis cliquez sur Insérer. Vous pouvez redimensionner la photo à l’aide des poignées qui entourent l’image. 

Des sites pour apprendre et progresser sur Excel

> Le site Excel Online permet de débuter ou de se perfectionner sur le tableur Excel. Vous y trouverez des présentations en français et pourrez poser des questions sur le forum à des utilisateurs expérimentés. 

> Microsoft propose un site d'aide consacré à Excel avec possibilité de poser des questions sur Excel 2010. Les cours sont en anglais. 

> Informatique et Internet sur notretemps.com: 
Nicolas, notre expert, vous répond sur le forum notretemps.com

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23 septembre 2012 7 23 /09 /septembre /2012 11:38

Posez vos questions sur l'informatique et Internet à Nicolas, technicien pour la société PC30. 

 

http://forum.notretemps.com/informatique-et-internet-un-expert-vous-repond-f156/?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito%5D

 

Information reprise de la lettre de NOTRE TEMPS

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23 septembre 2012 7 23 /09 /septembre /2012 11:29

La colonne vertébrale est un empilement d'os qui forment le squeletteaxial; cette charpente assure un soutien résistant, mais souple pour le tronc ainsi qu'une protection de la délicate moelle épinière s'y trouvant.

La colonne vertébrale comprend 33 vertèbres empilées verticalement les unes sur les autres. Les vertèbres sont reliées par des facettes articulaires à l'arrière de la colonne. Ces articulations permettent un mouvement entre les os de la colonne. Les vertèbres sont stabilisées par des ligaments et, par-dessus tout, sont séparées par un disque intervertébral situé entre chaque vertèbre, fonctionnant comme un absorbeur de chocs.

Les vertèbres peuvent être classées en cinq groupes. Ces groupes comprennent les 7 vertèbres cervicales, les 12 vertèbres thoraciques, les 5 vertèbres lombaires, les 5 vertèbres sacrées fusionnées et les 4 vertèbres coccygiennes fusionnées. La moelle épinière parcourt un canal situé à l'arrière des vertèbres, et s'étend depuis le tronc cérébral jusqu'à la région lombaire de la colonne. Les nerfs se ramifient à partir de la moelle épinière, envoyant des messages concernant le mouvement et les fonctions corporelles vers le reste de l'organisme.

La forme anatomique de la colonne adulte contient également quatre courbes basiques. Les régions thoracique et sacrée sont concaves vers l'avant, alors que les régions cervicale et lombaire sont concaves vers l'arrière. Cette forme unique de la colonne lui permet de supporter le poids du corps humain.

 

Pour voir la vidéo aller sur le lien suivant : 

 

http://www.atlasducorpshumain.fr/colonne-vertebrale/183-colonne-vertebrale.html?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito%5D

 

cet article est repris de la newsletter de NOTRE TEMPS

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23 septembre 2012 7 23 /09 /septembre /2012 11:24

À l’occasion de la Journée mondiale Alzheimer, Notretemps.com et son partenaire HAPPYNeuron vous proposent de tester vous-même gratuitement, en quelques minutes, votre mémoire à court terme et vos capacités d’apprentissage.

 

Le but de MemTrax est de tester régulièrement capacités 

d'apprentissage et mémoire à court
terme, pour détecter les pertes de mémoire observées notamment chez les patients
souffrant de la maladie d'Alzheimer. 
Ce test a été développé de façon à être suffisamment sensible pour constituer un signe d'alerte précoce de la
maladie d'Alzheimer.
 

Comment MemTrax fonctionne ?

Le test dure 3 minutes.

Le test consiste à observer une série d'images représentant des objets ou paysages
et à reconnaitre les images déjà montrées. 
 
A la fin du test, les résultats sont clairement exposés et facilement interprétables. En
cas de résultat insuffisant, il est recommandé de passer un nouveau test un mois
plus tard, ce problème pouvant avoir de nombreuses causes sans gravité comme la
fatigue, le stress ou le manque de sommeil. Si les résultats restent insuffisants lors
des tests suivants, il est fortement recommandé de consulter son médecin pour une
évaluation cognitive complète.
Comme tout test de dépistage, il est conseillé de passer un nouveau test MemTrax
chaque mois afin de contrôler sa mémoire et suivre son évolution au long court.


  MemTrax est le fruit de la collaboration entre le Professeur J. Wesson Ashford et
l’équipe scientifique HAPPYneuron (groupe Scientific Brain Training (1)).
Le Docteur J. Wesson Ashford, psychiatre américain, exerce à l’Université de
Stanford (Etats Unis). Président du conseil scientifique de détection des troubles
mnésiques de la fondation américaine Alzheimer (AFA), il fait partie du comité
éditorial du journal scientifique the Journal of Alzheimer’s Disease.
 


(1) Le groupe Scientific Brain Training (SBT) a été fondé en 2000, par trois français
visionnaires aux parcours scientifiques complémentaires :
-Docteur Bernard Croisile, neurologue des hôpitaux, Docteur en sciences, chef du
Laboratoire de Neuropsychologie de l’Hôpital Neurologique de Lyon
- Michel Noir, Sciences Po Paris, Master Droit, Master Sciences Politiques, DEA
Psychologie
- Franck Tarpin-Bernard, ingénieur de l'Ecole Centrale de Lyon, Docteur en
Informatique, Professeur des Universités à l'Université Joseph Fourier de Grenoble.
HAPPYneuron est une filiale du groupe SBT qui propose des outils dédiés à
l’entraînement cérébral
Pour faire le test allez sur le lien suivant :
article reprise d'une newsletter de NOTRE TEMPS
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23 septembre 2012 7 23 /09 /septembre /2012 11:20

Votre antivirus paraît fonctionner mais vous vous méfiez : l’ordinateur se comporte étrangement. Vous avez raison de douter. 

Certains virus parviennent à prendre le contrôle de l’antivirus. Pour les débusquer, fouillez la mémoire de l’ordinateur via Internet. C’est gratuit.

Connectez-vous àhttp://quickscan.bitdefender.com/fr. Cliquez sur le gros bouton vert et suivez les instructions. Un virus est détecté ? Désinstallez votre antivirus et remplacez-le par Avast ou Avira, deux bons antivirus gratuits. 

 

PAR NICOLA SIX LE 4/01/2012

http://www.notretemps.com/internet-facile/trucs-astuces-informatiques/2406-resolution-problemes/10008228-halte-virus-.html?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito%5D


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17 août 2012 5 17 /08 /août /2012 14:27

Publié le 09.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, mais il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin, car déloyal.

La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, de réaffirmer ce principe dans un arrêt de la chambre sociale du 4 juillet 2012. Il s’agit d’une affaire où l’employeur avait eu recours à des lettres dites « festives » (lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes) afin de confondre une factrice qu’il soupçonnait d’ouvrir des lettres dont elle assurait la distribution. La salariée avait alors été licenciée pour faute grave. Elle contestait le mode de preuve utilisé par son employeur, n’ayant pas été informée de ce dispositif. Pour la Cour de cassation, l’utilisation de lettres piégées à l’insu du personnel constitue un stratagème qui rend illicite le moyen de preuve obtenu. Il ne peut donc pas être invoqué à l’appui de sanctions éventuelles.

Rappelons que, pour constituer un moyen de preuve licite, un dispositif de contrôle et de surveillance des salariés doit au préalable avoir été porté à leur connaissance. Toutefois, la simple surveillance des salariés par leur supérieur hiérarchique sur les lieux du travail, même en l’absence d’information préalable, ne constitue pas, selon la jurisprudence, un mode de preuve illicite.

http://www.service-public.fr/actualites/002494.html?xtor=EPR-140

 

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17 août 2012 5 17 /08 /août /2012 14:25

Publié le 08.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La loi portant sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012. Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui avait déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel (cette décision avait mis fin à toutes les procédures en cours).

Ce texte propose donc l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel. D’après la loi du 6 août 2012, le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
  • soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Ces faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

  • par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
  • sur un mineur de 15 ans,
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur,
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur,
  • par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

http://www.service-public.fr/actualites/002450.html?xtor=EPR-140

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