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11 novembre 2016 5 11 /11 /novembre /2016 20:00

C’est vrai.

La loi fixe un principe d’exécution loyale du contrat de travail (C. trav., art. L. 1222-1), ce qui suppose que le salarié, durant son temps de travail effectif, ne se consacre qu’aux tâches pour lesquelles il est rémunéré et pas à des activités personnelles et ludiques telles que des jeux en ligne ou autres. Ce principe étant posé, il faut bien sûr faire preuve de discernement et tolérer une utilisation raisonnée. Licencier un salarié ayant joué une fois durant 5 mn pourra être jugé disproportionné. 

La notion d’utilisation raisonnée s’appréciera au cas par cas, en fonction des circonstances et du poste occupé par le salarié. Une Cour d’appel a récemment jugé qu’un salarié twittant à des fins non professionnelles environ 4 mn/jour ne commettait pas de faute (CA Chambéry, 25 fév.2016, n°15-01.264). Une autre a en revanche validé le licenciement d’un salarié jouant régulièrement à des jeux en ligne sur ses heures de travail (CA Versailles, 27 mars 2013, n° 12/01.081). 
Le poste occupé par le salarié a aussi son importance : s’il comporte des risques (conduite d’engins ou manipulation de produits dangereux), il nécessite une totale vigilance et il sera donc difficile de tolérer que son attention soit détournée par des pratiques récréatives.

http://emailing.editions-legislatives.fr/I67P6512/produit.html?co=I67P6512

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8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 08:39

Plusieurs commerçants, réunis au sein d’un réseau appelé « Le Carillon », affichent sur les vitrines de leurs commerces les services qu’ils peuvent rendre aux sans-abris (verre d’eau, accès aux sanitaires, prise pour recharger le téléphone…).

lecarillon

En partant du constat que 83% des SDF ressentent le rejet des passants et des commerçants (Étude BVA/Emmaüs), un réseau de commerçants nommé « Le Carillon » s’est formé au cœur du 11ème arrondissement de Paris. Celui-ci a pour but de répondre aux besoins primaires des sans-abris tout en créant une meilleure cohésion sociale.

Le principe du Carillon est très simple : en affichant le logo du réseau sur leurs vitrines, les commerçants se voient offrir certains services aux sans-abris : eau, accès aux sanitaires, prise pour recharger un téléphone, micro-ondes, trousses de secours …

Si vous n’êtes pas commerçants, vous pouvez également faire partie de l’équipe en tant qu’habitant du quartier ! Il suffit pour cela d’adhérer au réseau (prix libre) : grâce à votre carte membre vous pourrez ensuite relever les différents « défis solidaires » proposés dans les cafés, restaurants, épiceries, ou encore dans les lavomatics et concessionnaires du réseau. Par exemple : pour un menu acheté chez tel ou tel commerçant, un « bon » (pour repas, pour boisson…) est à offrir à un sans-abri.

Vous pouvez également faire don de votre temps en rejoignant Le Carillon en tant que bénévole.

http://www.chorum-facilit.fr/blog/coupdecoeur/le-carillon-un-projet-solidaire-pour-les-sdf

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28 octobre 2016 5 28 /10 /octobre /2016 18:39

Publié le 25 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) précise les conditions dans lesquelles les périodes d'apprentissage accomplies depuis le 1er janvier 2014 sont prises en compte pour la retraite.

Depuis le 1er janvier 2014, les droits à la retraite de l'apprenti tiennent compte à la fois :

  • du montant de sa rémunération ;
  • et de la durée de son contrat d'apprentissage (ou de sa période d'apprentissage pour les contrats à durée indéterminée).

Au titre de la rémunération, il est validé autant de trimestres que le salaire de l'apprenti représente de fois le montant du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (calculé sur la base de 150 heures/mois).

Au titre de la durée du contrat d'apprentissage :

  • chaque mois civil entier d'exécution du contrat est pris en compte ;
  • en cas de mois incomplets, le nombre de jours est totalisé et il est retenu un mois pour 30 jours ;
  • le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal au tiers du nombre de mois de contrat (arrondi au nombre entier inférieur).

A l'issue de la période d'apprentissage, lorsque le nombre de trimestres validés au titre des salaires est inférieur au nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat, il est procédé à la validation de trimestres complémentaires.

Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2014, l'apprentissage donnait lieu au versement de cotisations calculées sur une assiette forfaitaire et les droits à la retraite des apprentis sont déterminés en fonction de cette assiette forfaitaire dont le montant permet la validation d'autant de trimestres qu'il représente de fois 200 heures du Smic.

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Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
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28 octobre 2016 5 28 /10 /octobre /2016 18:35

Publié le 04 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes au chômage ? Si vous savez qu'il existe l'allocation d'aide au retour à l'emploi, savez-vous qu'il existe aussi d'autres types d'aides (aides à la formation, à la création ou à la reprise d'entreprise ou encore à la reprise d'activité) ?

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi. Elle est versée durant une période variable selon la durée de l'activité professionnelle antérieure. Le montant de l'ARE se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. Son montant total ne peut pas être inférieur à un montant minimum, ni dépasser un montant maximum.

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

 

Aides à la formation

Pôle emploi peut financer, sous certaines conditions, une formation professionnelle nécessaire à la reprise d'un emploi d'un demandeur d'emploi ainsi que des aides à la recherche d'emploi.

Certaines formations sont éligibles au compte personnel de formation afin d'acquérir une qualification (diplôme, certificat de qualification professionnelle...), des connaissances de base (socle de connaissances et de compétences) ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Les personnes qui suivent certaines formations peuvent obtenir, durant cette formation, l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) ou encore la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Enfin, pour ceux dont les droits à l'allocation chômage prennent fin pendant une formation, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation appelée rémunération de fin de formation (RFF).

Chômage : aides à la formation

 

Aides à la création ou à la reprise d'entreprise

Arce, Accre, Nacre, Cape : Pôle emploi verse, sous conditions, des aides financières à un demandeur d'emploi pour créer ou reprendre une entreprise. L'Arce est le versement d'une partie du reliquat des allocations chômage restantes. L'Accre est une exonération partielle de charges sociales durant un an. Le Nacre permet d'accompagner le demandeur d'emploi au moins trois ans. Enfin, le Cape permet à une société de fournir à un porteur de projet une aide pour créer ou reprendre une entreprise.

Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

 

Aides à la reprise d'activité

Afin de faciliter son insertion professionnelle, un demandeur d'emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d'aides à la reprise d'activité attribuée par Pôle emploi. Il existe différents types d'aides :

  • aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi) ;
  • aides à la mobilité afin de couvrir certains frais engagés en cas d'éloignement géographique (la recherche d'emploi, la reprise d'emploi, le concours, la formation doivent notamment être situés à plus de 60 km ou à 2 heures de trajet aller-retour de la résidence) ;
  • prime forfaitaire mensuelle à destination de certains demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d'apprentissage du permis de conduire (permis B) ;
  • prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais de transport dans le cadre d'une recherche d'emploi (déplacement en voiture ou en train).

Chômage : aides à la reprise d'activité

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10985

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28 octobre 2016 5 28 /10 /octobre /2016 18:25

 

Publié le 27 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dispositions du code du travail qui prévoient une indemnisation minimum dans les seules entreprises d'au moins 11 salariés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Constitution. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 octobre 2016, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation pour la société Goodyear Dunlop Tires France SA.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en l'absence de réintégration dans l'entreprise, le salarié bénéficie, en plus de l'indemnité de licenciement, d'une indemnité en réparation du préjudice subi dont le montant ne peut pas être inférieur aux six derniers mois de salaire.

Cette disposition ne s'applique pas dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Dans une précédente décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel avait déclaré non conforme à la constitution, une disposition de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) qui prévoyait un montant maximum de l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse variable selon l'ancienneté du salarié et les effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel avait alors considéré que si le législateur pouvait plafonner l'indemnité, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi. Or, tel n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise.

Se fondant sur cette décision du 5 août 2015, la société Goodyear soutenait que les dispositions prévoyant une indemnité minimum, égale aux salaires des six derniers mois, dans les seules entreprises d'au moins onze salariés, étaient également dépourvues de rapport direct avec la réparation du préjudice.

Le Conseil constitutionnel a estimé qu'en ne prévoyant un montant minimum de l'indemnité que pour les licenciements dans les entreprises d'au moins onze salariés, le législateur a souhaité éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises économiquement plus fragiles et a poursuivi ainsi un but d'intérêt général.

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27 juillet 2016 3 27 /07 /juillet /2016 18:27

Cher Internaute,

Nous souhaitons ce jour, jour "historique" pour nous, partager notre joie en fêtant avec vous les 10 ans de notre blog...

L'association Réseau Solidaire par le Travail essaye, depuis 10 ans déjà, de vous informer le plus fidèlement possible sur l'actualité liée au droit du travail, nous vous relayons des bons tuyaux pour les personnes en difficultés... en liant la solidarité et la justice que nous souhaitons pour tous...

Il y a 10 ans, les temps étaient déjà durs ! Aujourd'hui, le monde a évolué dans un sens pas toujours empreint d'ouverture et de compréhension envers tous et nous le regrettons vivement.

Nous souhaitons à tous nos fidèles lecteurs la paix et un chemin de vie le plus heureux possible même si, nous le savons et ne pouvons le nier, la situation de bon nombre d'entre nous est aujourd'hui dramatique.

En unissant nos forces pour la Paix et le partage... en aidant simplement chacun notre voisin, en lui offrant un sourire, une parole et un peu de reconnaissance, nous sommes certains que tout le monde peut déjà vivre un peu mieux...

Notre association tente de vous accompagner depuis 10 ans dans un partage que nous voulons positif, persuadés que nous avons tous en nous une richesse qui n'existe nulle part ailleurs et dont, à n'en pas douter, quelqu'un a besoin...

Le monde est bien cruel mais la vie doit être plus forte...

"C'est toute la force de la vie

Qui fait les Hommes et les fourmis,

Il en reste toujours assez

Pour survivre et recommencer..."

Ces paroles d'une chanson de notre "membre de Coeur" Yves DUTEIL, Auteur Compositeur, interprète qui vient de fêter son anniversaire le 24 juillet dernier, doit encore demeurer notre horizon, notre ligne de conduite, notre phare, les jours où les heures se font trop pesantes, où le soleil semble ne pas vouloir se lever sur nos vies...

Que l'espoir demeure pour tous...

Vous êtes tous, internautes et fidèles lecteurs de notre blog, notre rayon de soleil qui fait aussi battre nos coeurs et qui nous pousse encore à poursuivre nos actions en faveur de ceux qui, par hasard, croisent un jour nos chemins...

Notre association n'a bénéficié depuis 10 ans que d'une subvention financière de la part de la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France, à travers les projets PELS (Plan d'Economie Locale et Solidaire) en janvier 2007... depuis nous aidons comme nous le pouvons, avec nos faibles moyens, ceux qui nous rencontrent...

Nous remercions aussi la ville de Boulogne-Billancourt, et Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, à qui j'ai présenté notre projet dès sa naissance... Il n'était alors pas encore Maire mais nous avait encouragé...

Difficile pourtant, à l'époque, de comprendre que nous souhaitions mettre en relation des personnes qui souhaitaient offrir leur force de travail (salariés) à des personnes qui avaient besoin d'aide (employeurs), quel que soit le parcours de chacun... Nous étions convaincus que chacun d'entre nous avait en nous une richesse, même si momentanément il était sur le bord du chemin...

Mais ne vous y trompez pas... Nous sommes riches de votre sincérité et de vos soutiens sur notre blog depuis 10 ans et nous nous réjouissons des quelques bonheurs que vous nous offrez lorsqu'un sourire apparaît sur votre visage en sortant de nos rencontres alors que vous étiez souvent désespérés en venant nous voir...

Alors simplement un immense merci à vous...

Tous nos voeux d'anniversaire encore pour Yves DUTEIL à qui nous restons plus que jamais fidèles pour trouver dans les paroles de ses chansons, courage, espoir et paix... pour le monde entier...

Association RST - Réseau Solidaire par le Travail créée sur l'idée "hors norme" de

Christine VAUTOUR - Présidente et fondatrice...

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1 juillet 2016 5 01 /07 /juillet /2016 18:35

Booking.com

Le site mis en demeure de modifier ses contrats

Publié le : 02/07/2015

A l’approche des vacances d’été, des milliers de Français organisent leurs vacances, notamment via Booking.com, leader de la réservation hôtelière et initiateur d’une importante campagne promotionnelle sur les écrans. Face aux promesses de « rêves » et de perfection, l’UFC-Que Choisir a décidé d’analyser les conditions générales de l’opérateur. Le constat est sévère : derrière le rêve d’une offre pléthorique d’hôtels enchanteurs aux quatre coins du monde, se cache une myriade de clauses, - pas moins de 50 - que l’association juge particulièrement défavorables aux consommateurs, voire - pour bon nombre d’entre elles - abusives ou illicites.

Des commentaires à la discrétion de BOOKING

Le site BOOKING permet au consommateur de mettre en ligne un avis sur un hôtel dans lequel il aurait séjourné, ou de publier des photos relatives à son séjour. Néanmoins, il s’octroie le droit de modifier ou de supprimer tout contenu qui lui déplairait : « nous nous réservons le droit de normaliser, refuser, ou supprimer tout commentaire à notre seule discrétion ». Favorable, le commentaire du client assurera la promotion de BOOKING. Défavorable, il pourra être modifié, voire purement et simplement refusé ou supprimé. Difficile alors d’accorder sa confiance aux avis publiés sous les offres du site…

Un site qui se réserve le droit de s’exonérer de toute responsabilité

Si BOOKING promeut le « Booking parfait», la société se refuse d’être responsable du moindre problème ou défaut. Si vous avez un problème avec la réservation de votre chambre, BOOKING n’est pas responsable. Si le prix indiqué sur le site diffère du prix final payé, BOOKING n’est pas plus responsable. Si la qualité n’est pas à la hauteur des notes et commentaires mis en ligne, BOOKING n’est pas responsable. Quoi qu’il arrive … BOOKING refuse toute responsabilité!

Données personnelles : la note est salée

Si le consommateur est pleinement conscient que BOOKING collecte ses commentaires et photos, il ignore cependant que le site récolte également, sans son consentement préalable et exprès, une masse considérable d’autres données (cookies et traceurs, adresse IP) – récupérées tant via son site que sur des sites partenaires et même directement auprès des réseaux sociaux. Loin de se limiter à ses clients, elle profite même du seul passage sur son site internet pour collecter les données des visiteurs. BOOKING goûte tellement ces données qu’elle ne propose pas à ses utilisateurs de refuser les cookies, alors que la loi l’exige et qu’elle ne reconnait pas l’option « Do not track » des navigateurs.

Une utilisation sans limite des contenus mis en ligne par les consommateurs

Loin de se cantonner à une diffusion limitée à son site Internet des contenus (commentaires/photos, etc.) produits par les consommateurs, BOOKING présume qu’il dispose d’« un droit exclusif, universel, irrévocable, inconditionnel et perpétuel » de les utiliser, reproduire, afficher et communiquer. Bref, il peut exploiter les photos et commentaires des consommateurs, notamment à des fins publicitaires, sans informer, ni même rémunérer leurs auteurs.

Au vu de ces éléments, et soucieuse de protéger les consommateurs français, l’UFC-Que choisir qui appelle les consommateurs à la vigilance quant aux informations affichées par le site Booking, a mis en demeure cette société de supprimer et/ou modifier les clauses considérées comme abusives ou illicites dans ses contrats et de les conformer au droit français. A défaut de réponse, l’UFC-Que Choisir se réserve le droit d’agir en justice.

https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-booking-com-le-site-mis-en-demeure-de-modifier-ses-contrats-n12405/

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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 18:09

14/06/16 à 09:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les allocataires de "bonne foi" pourront, dès septembre 2016, continuer de percevoir les aides au logement, même en cas d'impayés.

Dès septembre 2016, les allocataires de "bonne foi" continueront de recevoir les aides au logement de la part de la Caisse d'allocations familiales (Caf), même s'ils ne paient pas leurs loyers. Cette situation d'impayés de loyers est constituée lorsque le locataire doit au propriétaire un montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges. Pour une accession à la propriété, l'impayé est établi par deux mensualités du prêt servant à acquérir le logement.

Selon Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, l'objectif poursuivi par le maintien de l'APL en cas de loyers impayés est de pouvoir "agir avant la constitution d'une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser" et de "prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté".

Le dispositif de maintien des aides au logement est mis en place pour l'APL, mais aussi pour l'ALS (Allocation de logement sociale) et l'ALF (Allocation de logement familiale).

Une procédure plus rapide

La nouvelle procédure d'apurement des impayés doit être utilisée dans le cadre d'un règlement à l'amiable et en cas de bonne foi du locataire. Cependant, cette notion n'étant pas définie, les Caf devront apprécier la situation au cas par cas.

Pour éviter que de la dette du locataire ne s'alourdisse, les délais de traitement de la procédure d'apurement ont été réduits. Ainsi, l'impayé doit être signalé par le bailleur (ou le prêteur) dans un délai de 2 mois et non plus de 3 mois. Lorsque le Fonds de solidarité logement est saisi pour établir un dispositif d'apurement, il doit se prononcer dans les 6 mois, contre un an auparavant.

En cas d'échec du plan d'apurement, la Caf doit mettre en demeure l'allocataire de reprendre le paiement du loyer, et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au propriétaire, 1/36e de la somme due pendant 36 mois à partir du mois suivant la mise en demeure.

Tout au long de la procédure, la Caf et la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) pourront échanger des informations sur la situation de l'allocataire.

Stéphanie Alexandre

  • Décret n° 2016-748 du 06/06/2016 relatif aux aides personnelles au logement (APL), JO du 7

RST vous recommande cet article tiré de LE PARTICULIER

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1609094/apl-les-aides-au-logement-maintenues-en-cas-de-loyers-impayes?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17062016]&hashKey=&a3=763-5049390-892013&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 17:59

03/04/14 à 13:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si le délai de préavis de 3 mois demeure la règle, le nombre de situations permettant au locataire de bénéficier d'un préavis d'un mois se multiplient, au point qu'en pratique, l'exception va devenir la règle !

La loi Alur assouplit les obligations du locataire qui souhaite quitter son logement. En location vide, le délai de préavis à respecter est en principe de trois mois, mais il peut être réduit à un mois dans certaines hypothèses.

Dans les villes où le marché locatif est "tendu" ( voir la liste des 28 agglomérations concernées : 1 mois de préavis pour les locations en zone tendue), les locataires voient leur délai de préavis réduit à un mois, sans avoir à justifier de quoi que ce soit.

Dans toutes les autres communes, le délai de préavis réduit d'un mois devient la règle pour :

- tous les locataires dont l'état de santé prouvé par un certificat médical justifie un changement de domicile. Aucune condition d'âge n'est plus nécessaire alors que c'était le cas jusqu'à maintenant ;

- les personnes percevant l'Allocation adulte handicapé (AAH) ou le Revenu de solidarité active (RSA) ;

- ceux qui décrochent leur premier emploi, sont mutés, perdent leur emploi ou retrouvent un poste suite à une perte d'emploi ;

- les locataires qui obtiennent un logement tels qu'ils sont définis par l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de sa lettre de congé. À défaut, ce délai reste fixé à trois mois.

Le congé peut être remis en mains propres contre récépissé ou émargement et non plus uniquement par huissier ou par LRAR (Lettre recommandée avec avis de réception).

Attention : cette nouvelle règle concerne les contrats de location conclus depuis le 27 mars 2014.

Stéphanie Alexandre

RST vous recommande cet article diffusé dans LE PARTICULIER

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1557676/le-preavis-d-un-moins-du-locataire-se-generalise

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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 17:45

15/06/16 à 14:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La rupture conventionnelle du contrat de travail du locataire lui permet de bénéficier d'un préavis réduit à un mois, lorsqu'il désire quitter son logement.

Dans une affaire, une locataire avait donné congé auprès de son propriétaire, en se prévalant d'un préavis réduit à un mois au lieu des trois qui sont, en principe, requis. Après avoir libéré les lieux, elle avait assigné le propriétaire en remboursement d'un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal lui ayant donné raison, le bailleur a saisi la Cour de cassation pour faire annuler la décision mais cette instance a suivi les premiers juges. Elle estime que la rupture conventionnelle, un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, équivaut à une perte d'emploi, au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de délivrer son congé avec un préavis d'un mois.

En 2010, Benoît Apparu, ancien ministre du logement, avait déjà pris position en ce sens. Il avait toutefois indiqué que sa réponse était faite sous réserve de l'interprétation des tribunaux.

Rappelons qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, la durée du préavis, lorsqu’un locataire donne congé, est fixée à trois mois.

Stéphanie Alexandre

Liens externes : Cass. civ. 3 du 09/06/2016, n° 15-15.175 : rupture conventionnelle, congé du locataire

RST vous recommande cet article du journal LE PARTICULIER

http://http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1609218/location-preavis-reduit-en-cas-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17062016]&hashKey=&a3=763-5049390-892013&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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