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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:39

Les congés payés sont faits pour être pris et ne peuvent pas, en principe, être « convertis » en une simple indemnité.

C'est ce que rappelle, en substance, la Cour de cassation dans une affaire où un salarié soutenait qu'il avait été privé de ses congés payés annuels et demandait des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Ses bulletins de salaires ne mentionnaient pas de date de prise de congés payés annuels comme l'exige les textes (c. trav. art. R. 3243-1, 11°) mais attestaient du versement de la majoration de 10 % correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés (c. trav. art. L. 3141-22). Le salarié a obtenu gain de cause.

L'employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé payé annuel. En cas de litige, il doit justifier qu'il a accompli les diligences qui lui incombent à ce titre. Ce n'est ainsi nullement au salarié de prouver qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur.

En outre, le versement d'une indemnité de congés payés, comme c'était le cas ici, ne supplée pas la prise effective des congés par le salarié et, en tout état de cause, ne prouve pas qu'il y ait eu réellement prise de congés.

 

Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929 FSPBR

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:35

En matière d’assurance vieillesse, j’ai cru comprendre qu’il y avait une différence entre les trimestres dits "cotisés"  et les autres. Pouvez-vous me l’expliquer ?

 

  Les trimestres cotisés correspondent, comme leur nom l’indique, à des trimestres obtenus par le versement de cotisations prélevées sur votre salaire. Il suffit de cotiser sur un salaire d’un montant équivalent à 200 heures de Smic brut (valeur au 1er janvier de l’année) pour valider un trimestre

•  En 2012, un salaire brut de 1 844 € permet ainsi l’attribution d'un trimestre. On ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an, quel que soit le montant de vos revenus. Les trimestres "rachetés" au titre d’années d’études supérieures par exemple sont également considérés comme des trimestres "cotisés". 

• D’autres trimestres dits "assimilés" correspondent à des trimestres qui sont attribués gratuitement dans certaines circonstances: arrêts maladie indemnisés, périodes de chômage indemnisé (et non indemnisé sous certaines conditions), service militaire, congé maternité

• Des trimestres supplémentaires peuvent également être accordés au titre d’un droit à majoration d’assurance. La majoration la plus connue étant celle pour enfant (8 trimestres maximum).

La distinction entre ces différents types de trimestres est importante pour apprécier le droit à certains dispositifs. Les règles sont très complexes, notamment en ce qui concerne le départ anticipé pour longue carrière. Seule votre Caisse de retraite est en mesure de vous dire quels sont vos droits. 

 

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10011174-retraite-trimestre-cotise-.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:22
Obtenir un devis en toute sécurité n'est pas chose facile. Coûts supplémentaires, artisans malhonnêtes, travaux non conformes... un devis bien établi permet de se prémunir contre la plupart des arnaques.



1. Vérifiez qu’il est gratuit

C’est toujours le cas quand le devis est obligatoire, par exemple pour un déménagement, un enterrement, des lunettes, des travaux de plus de 150 €. Mais s’il est facultatif, il peut être facturé. En principe, le professionnel doit alors vous prévenir. Poser la question évite les litiges.

2. Précisez et détaillez votre demande

Vous pourrez comparer plus facilement les prix et les prestations. Par exemple, pour une fenêtre, déterminez au préalable le matériau (bois, PVC…), le coefficient d’isolation… Les devis établis avec le même cahier des charges seront plus facilement comparables.

 

3. Pour choisir vos interlocuteurs, faites jouer le bouche à oreille

Adressez-vous, par exemple, à des entreprises testées et recommandées par votre entourage ou par d’autres artisans (un peintre peut connaître un bon plombier…). Sur Internet, de nombreux sites proposent de fournir, en général gratuitement, des devis de professionnels, notamment pour les travaux dans la maison ou les déménagements. Ils vous mettent en relation avec leurs partenaires, des artisans qui leur reversent une commission ou les rémunèrent pour faire partie du réseau. Rien ne garantit donc la qualité des prestations, ni un prix attractif. Même principe pour les entreprises qui vous démarchent par téléphone, rarement les moins chères. Il reste donc utile de demander d’autres devis par ailleurs.

Lancez plusieurs demandes et groupez-les. Les devis seront plus faciles à comparer, avec des durées de validité proches.

4. Devis en main, vérifiez s’il répond à vos besoins

Voyez dans le détail ce qui peut expliquer les variations de prix: matériaux de qualité ou de marques différentes, services (nettoyage, par exemple) inclus ou non…

5. Surveillez la durée de validité

Pendant la durée de validité, le professionnel s’engage sur le prix, qui reste donc fixe, sauf si une clause de révision a été prévue. Au-delà, le professionnel peut majorer son prix mais doit vous en avertir. Si aucune durée n’est fixée, la validité reconnue par les tribunaux est en général de 3 mois.


6. Fixez une date limite d’exécution

La date limite d'exécution est obligatoire au-delà de 500€ ou pour les devis faits à distance (courrier, Internet…) mais conseillé même dans les autres cas car cela vous protège: si la date est dépassée de plus de sept jours, vous avez le droit de rompre le contrat et de choisir un autre professionnel.

 

7. Avant de signer, réfléchissez

Relisez bien le devis avant de signer. Et ne payez aucun acompte avant: sinon, le contrat est définitif. Ni vous, ni le professionnel ne pouvez le rompre sans risquer d’avoir à payer des dommages et intérêts. L’exception ? Si vous avez été démarché à domicile, vous pouvez vous rétracter pendant sept jours à compter du lendemain de la signature. Aucun paiement ne peut vous être réclamé dans l’intervalle. Dans la plupart des cas, vous avez aussi sept jours pour changer d’avis si le devis et le contrat ont été faits à distance (par Internet, par exemple).

 

Par Anne Bance le 21/06/12

http://www.notretemps.com/vos-droits/10011746-sept-etapes-avant-signer-devis-securite/6-avant-de-signer-reflechissez.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito-5-07-12%5D

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:16

A défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur. Le juge ne peut choisir la part à attribuer à l’un ou l’autre des héritiers même pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2012 à propos d’une affaire où les héritiers se trouvaient en indivision sur des terres qu’ils occupaient depuis plusieurs dizaines d’années et sur lesquelles, ils y avaient, pour certains d’entre eux, effectué des constructions. La Cour d’appel avait essayé de prendre en compte toutes ces situations individuelles. Elle avait donc attribué les lots établis par un expert en tenant compte de l’équité et de l’opportunité, sans recourir au tirage au sort. Pour la Cour de cassation, lorsque les héritiers ne s’accordent pas, il n’est pas possible pour le juge de déroger au tirage au sort et de choisir ce qui doit être attribué à tel ou tel héritier.

On rappelle que si l’attribution préférentielle d’un bien à un héritier reste possible, cela ne peut être que dans des cas limitativement prévus par la loi : attribution du logement où l’héritier avait sa résidence, du local à usage professionnel servant à l’exercice de la profession de l’héritier, de l’entreprise à l’exploitation de laquelle il a participé etc.

Publié le 03.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 18:37

En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).

La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. La Cour de justice précise que le travailleur peut prendre son congé payé annuel à une époque ultérieure lorsqu’il coïncide avec une période de congé maladie, peu importe que le congé maladie soit accordé avant ou pendant les congés payés. La nouvelle période de prise des congés payés peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence applicable dans l’entreprise.

Cette décision marque un changement par rapport à la jurisprudence antérieure, notamment française. En effet, celle-ci reconnaissait jusqu’à présent le bénéfice d’un report des congés payés lorsque l’arrêt maladie débutait avant les congés payés, mais pas lorsqu’il débutait pendant les congés. Cette nouvelle solution devrait recevoir application en France car la décision de la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème identique.

 

Publié le 05.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 18:35

 

 

 

En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).

La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. La Cour de justice précise que le travailleur peut prendre son congé payé annuel à une époque ultérieure lorsqu’il coïncide avec une période de congé maladie, peu importe que le congé maladie soit accordé avant ou pendant les congés payés. La nouvelle période de prise des congés payés peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence applicable dans l’entreprise.

Cette décision marque un changement par rapport à la jurisprudence antérieure, notamment française. En effet, celle-ci reconnaissait jusqu’à présent le bénéfice d’un report des congés payés lorsque l’arrêt maladie débutait avant les congés payés, mais pas lorsqu’il débutait pendant les congés. Cette nouvelle solution devrait recevoir application en France car la décision de la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème identique.

 

Publié le 05.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 17:55

Se lancer sur internet est intimidant surtout lorsque l’on ne maîtrise pas l’anglais. Ce questionnaire vous permettra de tester vos connaissances et de maîtriser les bases du l'anglais sur internet.






Spam, cookies, firewall... Ces termes informatiques ne vous disent rien? Répondez à dix questions pour tester vos connaissances et en acquérir d'autres.  

Recopiez la barre d'adresse ci-dessous pour accéder au QUIZZ

http://www.notretemps.com/internet-facile/10011623-parlez-langlais-dinternet.html?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+-+8-07-12%5D

 

Par Mathilde Fenestraz le 19/06/12

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 17:50
Une retraite trop juste, un logement coûteux à entretenir... Lorsque l'on possède un appartement qui a pris de la valeur, il peut être judicieux d'envisager la solution du viager.

Le viager séduit de plus en plus de Français souhaitant arrondir leurs fins de mois. Le point sur cette technique qui mérite d'être étudiée avec attention.

 

Le viager: des droits partagés entre vendeur et acheteur

En viager, votre bien ne vous appartient plus. L’acheteur vous verse une rente à vie et, en général, également un capital, le bouquet. En contrepartie, il devient propriétaire de votre bien: vous ne pouvez ni le vendre, ni le louer, ni le laisser à vos héritiers si vous en avez. 

Vous gardez le droit d’occuper le logement aussi longtemps que vous le souhaitez ainsi que, le cas échéant, votre conjoint. C’est le principe du viager occupé. Si vous disposez d’un logement que vous n’occupez pas, vous pouvez opter pour le viager libre. 

Vous ne payez plus la taxe foncière car vous n’êtes plus propriétaire. 

Vous ne supportez plus qu’une partie des charges de copropriété: l’acheteur les réglera en totalité et vous demandera de lui rembourser seulement la partie correspondant aux charges récupérables sur les locataires. 

Vous ne financez plus les gros travaux dans le logement. Seuls les travaux d’entretien vous incombent. "Toutefois, certains vendeurs préfèrent s’acquitter eux-mêmes des travaux importants car ils souhaitent en garder la maîtrise et ne pas être tenus d’accepter les visites du propriétaire (s’il les prend en charge, il aura envie de les suivre régulièrement). Dans ce cas, l’acheteur peut, en contrepartie, consentir une rente et/ou un bouquet plus important, puisqu’il fait l’économie de cette dépense", souligne Michel Artaz, gérant de l’Institut du viager.

• Un contrat sécurisant pour l’avenir

Votre pouvoir d’achat est protégé contre l’inflation car la rente viagère est revalorisée chaque année en fonction de l’indice Insee des prix à la consommation, hors tabac. Côté fiscalité, la rente est soumise à l’impôt pour une partie de son montant. Celle-ci varie selon votre âge au moment où elle commence à vous être versée: 40% si vous avez alors entre 60 et 69 ans inclus, 30% si vous êtes âgé de plus de 69 ans (c’est-à-dire 70 ans révolus). La partie imposable est aussi soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), soit 13,5% au 1er mars 2012.

L’acquéreur n’a pas intérêt à interrompre ou à cesser le versement de la rente. En effet, en cas d’impayés, vous êtes autorisé à demander au juge l’annulation de la vente pour récupérer la propriété de votre bien. Vous conserverez toutes les rentes déjà payées ainsi que le bouquet, au titre de dommages et intérêts. Pour vous assurer ces protections, le notaire qui prépare la vente en viager doit prévoir un "privilège de vendeur", c’est-à-dire une hypothèque sur le bien en votre faveur, et une clause résolutoire bien rédigée (qui autorise à demander l’annulation de la vente au juge). 

Si l’acheteur décède, ses héritiers doivent continuer à verser la rente à sa place. Sinon, là encore, vous récupérez la propriété du bien et ils perdent les rentes déjà versées ainsi que le bouquet. En pratique, si l’acheteur ou ses héritiers ont des difficultés financières, ils préfèrent revendre le bien en viager à un autre acquéreur prêt à poursuivre le paiement de votre rente plutôt que d’abandonner ce qu’ils ont déjà déboursé.

• La rente et le bouquet: un calcul de spécialiste à négocier

Pour fixer le montant du bouquet et de la rente, l’expert estime la valeur de votre logement comme si vous le vendiez libre. Pour en fixer la valeur "occupée", il applique sur ce prix un abattement qui dépend de votre âge: cela compense le fait que vous occupiez le bien à vie. "Entre 75 et 80 ans, cet abattement est d’environ 40%", explique Bernard Sonnati, responsable de l’étude Lodel, à Nice. À 70 ans, il sera plus proche de 50%. Après 80 ans, il se rapprochera de 30%. 

Cette valeur "occupée" sert à calculer le bouquet et la rente. Le bouquet est fixé selon vos besoins et votre âge. Plus il est important, moins la rente est généreuse. Si vous êtes encore jeune, il n’est pas très élevé car, compte tenu de votre espérance de vie, la rente serait trop faible. "Les spécialistes du viager se réfèrent en principe aux tables de mortalité des assureurs, plus proches de la réalité. Certains notaires utilisent celles de l’Insee, qui ne sont pas toujours adaptées", note Michel Artaz. 

Il faut respecter un équilibre subtil entre le bouquet et la rente. Une rente trop élevée peut effrayer un acheteur mais un bouquet trop important peut aussi être un handicap car il peut avoir du mal à emprunter auprès d’une banque pour le financer. Il faudrait, en effet, qu’il puisse donner le bien en garantie de ce prêt, ce qui est impossible puisqu’il est déjà hypothéqué en votre faveur. L’agence doit s’assurer de la solvabilité de l’acheteur. Même si le rentier est très bien protégé par la loi, tout est plus simple quand l’acquéreur est à l’abri des soucis financiers.

Les secrets d'une bonne vente

Être patient. Les vendeurs sont de plus en plus nombreux, alors que les acheteurs se sont raréfiés depuis quelques mois. Trouver preneur pour son bien n’est donc ni automatique, ni toujours rapide. Comptez de 6 mois à un an. 

Vendre au bon âge. Il est plus facile de trouver acquéreur autour de 80 ans. Avant 70 ans, c’est très difficile. Après 85 ans, ou si votre état de santé pose problème, le viager est aussi délicat. En cas de décès peu après la transaction, la vente peut être annulée si les juges estiment que la mort du vendeur était trop prévisible. 

Connaître les "lois du marché". Les biens les plus faciles à vendre sont dans les grandes agglomérations, les villes moyennes et des coins de France prisés (bord de mer, Côte d’Azur…). Le marché des maisons à la campagne est plus étroit: elles sont achetées surtout par des acquéreurs qui y voient leur future résidence secondaire. "Elles se vendent mais il faut être plus patient", précise Michel Moulin. Les très beaux logements, très chers, trouvent aussi plus difficilement preneurs: la rente et le bouquet sont très importants. 

Bien entretenir le logement à vendre. Ainsi, il plaît plus: les acheteurs sont rassurés. Ils ne seront pas tenus pour responsables d’accidents causés par le délabrement des lieux.

Bon à savoir: La résidence secondaire aussi 
Rien ne vous interdit de vendre en viager votre résidence secondaire pour continuer à y séjourner en profitant de revenus complémentaires. Certains propriétaires hésitent, de peur d’avoir à régler l’impôt sur les plus-values quand ils ont acheté depuis moins de trente ans. Or, "en pratique, les vendeurs ont rarement à régler cet impôt", rappelle Michel Moulin. Car, pour estimer la plus-value, le fisc compare le prix d’achat initial au prix de vente "occupé" (servant de base au bouquet et à la rente) et non à la valeur de marché du bien "libre". Calculée ainsi, la plus-value est beaucoup plus faible.

Par Anne Bance le 31/05/12

http://www.notretemps.com/votre-argent/10010487-lviager-bonne-piste-arrondir-revenus/4-les-secrets-dune-bonne-vente.html?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+-+8-07-12%5D




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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 17:41
Un week-end en bord de mer et ce sont déjà des dizaines de photographies. Alors, imaginez le stock après une semaine de vacances! Voici comment les ranger correctement sur votre ordinateur.

1. Faire un premier tri

  

Commencez par éliminer les clichés complètement ratés. Même si les logiciels de retouche corrigent bien des défauts, ils ne font pas de miracles. Ils ne pourront jamais rendre net un cliché totalement flou, par exemple.

Donc, quand vous repérez une photo irrécupérable, supprimez-la du disque dur.


2. Donner des noms explicites aux clichés

Vous pourrez ainsi les identifier facilement dans l’Explorateur, sans avoir à les ouvrir, et remettre la main dessus très vite si vous avez oublié leur lieu de stockage.

Si plusieurs photos portent sur un même sujet, inutile de les renommer une à une: sélectionnez-les dans l’Explorateur, appuyez sur la touche F2, qui se trouve sur le haut du clavier.

Puis tapez le nom voulu et enfoncez brièvement la touche Entrée. L’Explorateur donne à chaque photo le nom tapé, suivi d’un numéro de série.

 

3. Organiser ses photos par thème

Dans votre bibliothèque Images, créez un dossier pour chaque grand thème, comme "Île-de-France", puis un sous-dossier pour chaque sous-thème, comme "Paris" et "Vincennes", puis classez vos clichés. Affinez le classement autant que nécessaire.

 4. Étiqueter ses photos

En leur attribuant des mots-clés, vous pourrez classer vos clichés, et les retrouver plus facilement. Pour chacune d’elles, cliquez dessus dans l’Explorateur, puis sur Ajoutez un mot-clé, à droite de Mots-clés dans le volet des détails, en bas, et tapez des termes caractéristiques, en les séparant par des points virgules.

Enfin, cliquez sur le bouton Enregistrer.
 
Notre conseil: adapter l’affichage de l’Explorateur

Pour identifier aisément le sujet de vos photos sans les ouvrir, choisissez un affichage de l’Explorateur qui offre un bon aperçu des images. 

Cliquez sur la petite flèche qui borde le bouton Changer l’affichage dans la partie droite de la barre d’outils, et faites glisser le curseur sur l’option Très grandes icônes ou Grandes icônes.

 

5. Donner une note aux photos

Là encore, donner une note à vos photos vous permettra de les retrouver plus facilement. Cliquez sur un cliché à évaluer dans l’Explorateur, puis sur le nombre d’étoiles requis à droite de Notation dans le volet des détails (5 étant la note maximale), et sur Enregistrer.

Notre conseil: Retrouver facilement ses photos 

Tapez dans la zone Rechercher de l’Explorateur, les premiers caractères du nom d’un cliché que vous ne parvenez plus à localiser, vous avez toutes les chances de remettre la main dessus.

Et si vous avez oublié son nom, cliquez sur la petite loupe à droite de la zone de recherche, puis sur le critère souhaité au-dessous de la mention Ajouter un filtre de recherche, et choisissez l’option la mieux adaptée. Par exemple, vous pouvez afficher tous les clichés réalisés au cours des sept derniers jours en cliquant sur Prise de vue, puis sur Semaine dernière.

6. Se lancer dans un programme de gestion spécialisé

Beaucoup de programmes dédiés à la retouche d’images incluent des fonctions avancées de classement et d’étiquetage.

Outre les ténors Photoshop Elements d’Adobe et PaintShop Pro Photo de Corel, citons le très performant ACDSee Gestionnaire de photos, que vous pouvez tester gratuitement pendant trente jours. Enfin, Photo Basic de StudioLine, lui, est totalement gratuit... et très efficace. 
À télécharger sur la page www.studioline.net/FR/produits/apercu-photo-basic/default.htm.

7. Archiver ses photos 

Même si les disques durs actuels tombent rarement en panne, et peuvent stocker des quantités de photos faramineuses, prenez l’habitude d’archiver régulièrement vos clichés sur un CD ou un DVD. Ainsi, vous en posséderez une version de secours. Et si la place venait à manquer sur votre disque dur, vous pourriez y supprimer la version originale des photos.

 

Par Notretemps avec les Editions First le 17/01/12

http://www.notretemps.com/internet-facile/photos-videos-sur-ordinateur/2413-transferer-archiver-photos/10008416-archiver-photos-/3-pour-aller-plus-loin.html?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+-+8-07-12%5D



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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 17:24
Par Anne Marie Le Gall le 27/06/12 mis à jour le 06/07/12
Parmi ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans, certains vont pouvoir partir à la retraite dès 60 ans. Mais pour bénéficier de cette mesure annoncée par François Hollande lors de sa campagne, les conditions à remplir sont très précises.

Beaucoup s’interrogent. Vont-ils bénéficier du retour partiel à la retraite à 60 ans? Le décret qui étend le dispositif carrières longues a été publié mardi 3 juillet 2012 au journal officiel. Il va concerner les assurés de l’ensemble des régimes de retraite de base: salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles professions libérales… Il entrera en application le 1er novembre 2012. 

Et les retraites complémentaires? 
Le décret n’englobe pas les régimes de retraites complémentaires. Pour que les salariés qui bénéficient de ce droit pour leur retraite de base, puissent le faire valoir pour leur retraite complémentaire (régimes Arrco et Agirc), il est nécessaire que syndicats et patronat signent un accord. Ce qui devrait se faire, sauf surprise. 

Fonctionnaires

Les fonctionnaires auront également droit à ce retour partiel à la retraite à 60 ans, aux mêmes conditions (âge de début d’activité, durée d’assuranceetc.) que les salariés.

Avoir commencé à travailler à 18 ou 19 ans

Le retour partiel à la retraite à 60 ans concerne ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans (à 18 ou 19 ans). Il faut justifier d’au moins cinq trimestres au 31 décembre de l’année de ses 20 ans ou de quatre trimestres pour ceux qui sont nés au dernier trimestre de l’année (entre le 1er octobre et le 31 décembre). Pour vérifier si vous remplissez cette condition, consultez votre relevé de carrière sur le site de l'Assurance retraite 
Exemples
Marie est née en 1956.
 Elle a commencé à travailler à plein temps le 1er septembre 1975. Elle a validé 1 trimestre en 1975, puis 4 trimestres en 1976. Elle justifie bien de cinq trimestres à la fin de l’année civile de ses 20 ans.
Patrick est né en 1955. Il a validé 1 trimestre en 1971, un autre en 1972, un autre en 1973 et encore un autre en 1974 au titre de jobs d’étudiants et il a commencé à travailler à temps plein le 1er octobre 1975, année pour laquelle il a validé 1 trimestre. Il justifie bien de cinq trimestres à la fin de l’année civile de ses 20 ans.

Avoir travaillé assez longtemps

Pour avoir droit à la retraite anticipée à 60 ans, il faut réunir le nombre de trimestres exigé pour l’attribution d’une retraite àtaux plein. Ce nombre varie selon votre année de naissance.

Né en 1952 164
Né en 1953 165
Né en 1954 165
Né en 1955 166
A partir de 1956 Fixé par décret l'année de votre 56e anniversaire


Les trimestres pris en compte
Les trimestres qui apparaissent sur un relevé de carrière ne seront peut-être pas tous pris en compte. Seuls le seront les trimestres cotisés, c’est-à-dire obtenus par votre travail, et un nombre limité de trimestres validés au titre de périodes où vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle (arrêt de travail pour maladie, période de chômage indemnisé, etc.). 

 

Faire le plein de "bons" trimestres

Pour étudier le droit d’un assuré à la retraite anticipée à 60 ans, la Caisse de retraite va retenir: 

Tous les trimestres cotisés, c’est-à-dire validés par les cotisations prélevées sur le revenu. Les trimestres rachetés (par exemple, au titre de périodes d’études supérieures) sont exclus.

Quatre trimestres maximum au titre du service national.

Deux trimestres maximum au titre du chômage indemnisé (pour l’ensemble de la carrière). 
Exemple :
Paul est né en 1953, il aura 166 trimestres à 60 ans. Mais son relevé de carrière indique 160 trimestres cotisés et six trimestres de chômage. Comme seuls deux trimestres maximum de chômage peuvent être retenus, il n’atteindra pas les 165 trimestres exigés (pour sa génération) pour avoir droit à la retraite anticipée. 

Quatre trimestres maximum au titre des périodes indemnisées demaladie, maternité et accidents du travail. Ce maximum vaut pour l’ensemble de la carrière. Peuvent se rajouter, si c’est utile pour l’ouverture de ces droits, deux trimestres supplémentaires pour maternité (trimestre au cours duquel intervient l’accouchement). Rappelons qu’une naissance ne peut donner droit qu’à un seul trimestre, et qu’il est impossible de valider plus de quatre trimestres pour une même année civile. 
Exemples
Lucie a eu 3 enfants nés en 1975, 1978 et 1981.
 Son relevé de carrière comptabilise 
- pour 1975: 4 trimestres cotisés + 1 trimestre maternité
- pour 1978: 4 trimestres cotisés + 1 trimestre maternité
- pour 1981: 3 trimestres cotisés + 1 trimestre maternité. 
Seul le trimestre maternité de 1981 sera retenu car pour les autres années, quatre trimestres ont déjà été validées par les cotisations prélevées sur le salaire de Lucie. 
Danièle a eu 2 enfants nés en 1973 et 1976. Elle a eu une longue interruption de carrière pour maladie en 1980. Son relevé de carrière comptabilise 
- pour 1973: 3 trimestres cotisés + 1 trimestre maternité
- pour 1976: 3 trimestres cotisés + 1 trimestre maternité
- pour 1980: 4 trimestres maladie. 
En tout, six trimestres seront réputés cotisés: deux pour la maternité, quatre pour la maladie. 

Attention!
Les majorations d’assurance pour enfant (8 trimestres au maximum par enfant) et les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du droit à une retraite anticipée. 

 

Une mesure payée par une hausse des cotisations

La mesure devrait être intégralement financée par une hausse progressive de lacotisation(patronale et salariale) d’assurance Vieillesse prélevée sur les salaires (voir tableau).

A l’horizon 2020, si les projections s’avèrent exactes, cette augmentation de cotisation devrait même rapporter davantage à l’Assurance retraite que la mesure ne lui coûtera (2,91 milliards de recettes pour 1,88 milliard de dépenses). Ce qui devrait contribuer à réduire son déficit. 

Rémunérations versées Sur la part de la rémunération dans la limite duplafond de la Sécurité sociale
  Employeur  Salarié
Jusqu’au 31 octobre 2012 8,30% 6,65%
du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 8,40% 6,75%
du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 8,45% 6,80%
du 1er janvier au 31 décembre 2015 8,50% 6,85%
à compter du 1er janvier 2016 6,55% 6,90%


Fonctionnaires
Cette hausse touche également les fonctionnaires, vu qu’ils sont aux aussi bénéficiaires de cette nouvelle mesure. 

 

Avoir commencé à travailler avant 17 ans 

Le dispositif de retraite anticipée “carrières longues” pour ceux qui ont validé au moins cinq trimestres au 31 décembre de l’année de leurs 16 ou 17 ans (ou quatre trimestres s’ils sont nés entre le 1er octobre et le 31 décembre) est maintenu avec quelques aménagements. Ce dispositif peut, si vous en remplissez toutes les conditions, vous permettre de partir avant 60 ans. Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre Caisse de retraite pour vérifier que vous avez le nombre de trimestres suffisants (variable selon l’âge de départ, voir tableau) pour bénéficier de cette mesure. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
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