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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 20:15

Santé au travail : le 1er juillet 2012 marque l'entrée en vigueur de nombreuses réformes

La loi portant réforme de l'organisation de la médecine du travail et ses décrets d'application ont réformé en profondeur les règles relatives à la santé au travail e au suivi médical des salariés(loi 2011-867 du 20 juillet 2011, décrets 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012).

Pour les employeurs, le 1er juillet 2012 sera une date importante puisqu'elle marquera l'entrée en vigueur de nombreuses mesures. Parmi celles-ci, on trouve notamment :
- l'obligation de désigner un salarié comme responsable sécurité, sachant qu'à défaut de compétence en interne, il est possible de recourir à certains intervenants extérieurs (c. trav. art. L. 4644-1 nouveau) ; 
- la possibilité pour certains services de travail d'organiser les visites médicales périodiques selon une périodicité supérieure à 24 mois, sous condition et après aval de la DIRECCTE (c. trav. art. R. 4624-16 modifié) ;
- la réduction des catégories de salariés bénéficiant d'une surveillance médicale renforcée (c. trav. art. R. 4624-18 modifié) ;
- la diminution des situations dans lesquelles une visite de reprise est obligatoire (c. trav. art. R. 4624-22 modifié).

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/26452.html

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:59
À condition qu'il ne devienne pas source de problèmes, le compte joint peut s'avérer intéressant. Détails des avantages et des inconvénients.



Lorsque l'entente est parfaite, le compte joint présente des avantages : 

 
- il facilite le partage des tâches et permet une gestion plus souple des dépenses du ménage, 
- il autorise la constitution d'une épargne collective (sauf contrats d'assurance-vie),
- il augmente la capacité d'endettement tout en divisant les frais d'hypothèque, d'enregistrement et de notaire par deux lorsqu'il y a souscription d'un prêt immobilier.

• Les inconvénients du compte joint

La communauté de vie et d'intérêts a ses limites! "Ce compte présente deux risques majeurs, avertit Serge Maître, secrétaire général de l'Association française des usagers des banques.
Il y a le risque : 

 
- d'être associé à une interdiction bancaire

 
- et celui d'avoir à répondre de dettes contractées par son cosignataire

 
En effet, si l'un des titulaires émet un chèque rejeté en tant qu'interdit bancaire, son conjoint sera frappé de la même interdiction. Et si l'un d'eux laisse grossir un découvert sur le compte, la banque pourra réclamer la dette à l'un comme à l'autre." Circonstance fâcheuse si le cotitulaire hérite, par exemple, d'une lourde dette sans avoir de gros revenus.

Mais il existe des parades :


"Pour éviter l'interdiction bancaire, il faut envoyer une lettre conjointe au directeur d'agence pour désigner un “responsable du compte” qui, le cas échéant, supportera seul l'interdit, souligne Serge Maître. 


Et s'il y a découvert, il faut informer la banque de sa décision de se désolidariser du compte qui ne fonctionnera plus alors que sous l'autorité du restant. À la date de son départ, le sortant ne sera plus responsable des éventuels avatars du compte. Les courriers devront être envoyés en recommandé avec accusé de réception et le cotitulaire averti de la démarche. "

• Rien de plus simple que d'ouvrir un compte joint

Pour ouvrir un compte joint, il suffit de présenter à la banque une pièce d'identité avec photographie de chacun des postulants (conjoint, concubin, pacsé…) accompagnée d'un justificatif de domicile et d'un spécimen de signature. 
L'organisme financier ouvre alors un compte au nom des titulaires reliés par la mention "ou"  (" Monsieur ou Madame Dupont "). Mention reproduite sur les chéquiers avec lesquels les cotitulaires pourront effectuer toutes les opérations qu'ils souhaitent avec leur seule signature, sans l'aval de l'autre: émettre des chèques, signer des virements ou des autorisations de prélèvement, alimenter ou vider le compte en partie ou en totalité, avoir une carte de paiement

Au décès de l'un d'eux, le compte est bloqué. Précaution à prendre toutefois: ne pas opter pour un compte au nom de "Monsieur et Madame", il nécessiterait la signature des deux et priverait les intéressés de l'avantage d'effectuer seul toutes ces opérations. 

Par ailleurs, si les cotitulaires ont souscrit de concert un crédit immobilier, la banque tentera de résister à la désolidarisation. Mauvais prétexte: il est toujours possible de sortir d'un compte joint assorti d'un tel crédit. Il suffit de le faire transformer en compte indivis sur lequel tout engagement devra porter la signature des deux conjoints et qui ne fonctionnera plus, en principe, que pour le paiement du crédit immobilier.


Article paru dans La Croix le 11 juin 2012

Par Jacqueline Maillat (La Croix) le 12/06/12

 


 


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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:53
Un besoin rapide d'argent ? Le prêt sur gage permet très facilement de répondre à un imprévu. Octroyé par les Crédits Municipaux autrefois appelés Monts de Piété, il est en plein essor. Le point sur son fonctionnement.

• Comment ça marche ?

L’image misérabiliste du Mont piété n’a plus cours. Aujourd’hui, le prêt sur gage est un moyen simple et rapide d’obtenir de l’argent. Qu’il s’agisse de boucler les fins de mois, de régler une dépense imprévue ou d’aider un proche… il attire des gens aux profils variés. Ainsi, les Français n’hésitent plus à pousser la porte d’un Crédit municipal pour gager leurs bijoux histoire d’améliorer leur petite retraite ou d’accorder un coup de pouce à leurs enfants ou petits-enfants. Ce type de prêt est dopé par la crise mais aussi par l’envol du prix de l’or. 

Bon à savoir: Chaque Crédit Municipal fixe ses règles de fonctionnement (objets acceptés, taux d’intérêt des prêts etc.). Il ne faut pas hésiter à les appeler pour obtenir des renseignements précis.

 

Comment procéder ?

Tout d’abord, il faut choisir l'objet que l'on va gager: bijou, montre, argenterie, bibelot, tableau, sculpture, verrerie, manteau de fourrure, instrument de musique… ou bouteilles de grands crus. Certains Crédits Municipaux n’acceptent que des catégories d’objets limitées. Pour les objets de grande valeur qui nécessitent une expertise approfondie ou des objets encombrants, mieux vaut téléphoner avant de se déplacer.

L'objet est ensuite estimé par un commissaire priseur ou un appréciateur attitré. Le montant du prêt qui peut être accordé équivaut à un pourcentage de sa valeur (50 à 80% selon la nature de l’objet déposé) sur le marché des ventes aux enchères publiques. Il peut s’agir d’une somme modique (quelques dizaines d’euros) ou beaucoup plus conséquente (plusieurs dizaines de milliers d'euros voire bien plus). Le taux d’intérêt du prêt varie selon la valeur de l’objet et le Crédit Municipal. A Paris, les taux varient selon le montant, entre 4 et 9,8%.

Le demandeur serez informé très rapidement de l’acceptation ou du refus du prêt. Si le prêt est accordé, un contrat nominatif d'une durée d'un an est établi et la somme d'argent est remise très vite (le plus souvent dans l’heure qui suit). Les objets sont conservés en toute sécurité dans une chambre 

forte

• Les justificatifs à produire

Pour obtenir un prêt, les formalités sont réduites au minimum. Il suffit d’être propriétaire de l’objet pour pouvoir le gager et présenter :
- une pièce d'identité, une carte de séjour ou un passeport en cours de validité.
- un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF...)

Attention! Pour certains objets (par exemple: produits de marque), des factures, certificats de garantie ou d'expertise peuvent vous être demandés. Pensez à poser la question avant de vous déplacer.

 

• Comment rembourser ?

A tout moment (en cours de contrat ou au terme de celui-ci), vous pouvez récupérer vos objets en remboursant le montant du prêt et les intérêts dus (calculés au prorata du nombre de mois). 93% des déposants récupèrent leurs objets, les ventes aux enchères ne représentent que 7% des objets gagés.

Si vous ne pouvez pas rembourser votre prêt à l’échéance, vous pouvez reconduire votre contrat pour une nouvelle année, à condition de régler les intérêts annuels. Vous pouvez faire cette démarche année après année, sans limite de durée.

Si au terme de votre contrat, vous ne vous manifestez pas, le Crédit Municipal va vous relancer par courrier pour connaître vos intentions. Faute de réponse de votre part dans le délai imparti, votre objet sera vendu aux enchères. Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts. S'il y a un bénéfice, il vous est reversé. A l'inverse, si la vente ne suffit pas à couvrir le remboursement, le déficit est supporté par l'établissement. Il ne vous sera pas réclamé. Le prêt sur gage est donc non risqué.

Par Anne Marie Le Gall le 29/05/12

http://www.notretemps.com/votre-argent/10010448-obtenir-un-pret-sur-gage-le-mode-demploi/3-comment-rembourser.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+-+02-07-2012%5D


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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:44

Démarchage à domicile

Il y a démarchage à domicile même si c'est le client qui demande au démarcheur de se déplacer

Le démarchage à domicile consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. 
Le contrat doit avoir été signé au domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer. Un exemplaire de ce contrat doit être remis au client et comporter, à peine de nullité, certaines mentions obligatoires dont la faculté de renonciation de la personne démarchée dans un délai de 7 jours (c. consom. art. L. 121-21 et L. 121-23). Ces règles protectrices s'appliquent donc non seulement lorsque c'est le professionnel qui est à l'initiative du démarchage, mais aussi lorsque c'est le client qui contacte le démarcheur professionnel et lui demande de se déplacer à son domicile. 

Il a ainsi été jugé que le mandat signé au domicile du vendeur d'une maison est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile alors même que c'est le vendeur qui sollicite le démarchage de l'agent immobilier à son domicile. Le contrat est nul s'il ne comporte pas, notamment, la faculté offerte au client de se rétracter.

Cass. civ. 1e 30 mai 2012, n° 11-11446 et 11-18185

 

Brèves

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/26502.html
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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:39

Les congés payés sont faits pour être pris et ne peuvent pas, en principe, être « convertis » en une simple indemnité.

C'est ce que rappelle, en substance, la Cour de cassation dans une affaire où un salarié soutenait qu'il avait été privé de ses congés payés annuels et demandait des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Ses bulletins de salaires ne mentionnaient pas de date de prise de congés payés annuels comme l'exige les textes (c. trav. art. R. 3243-1, 11°) mais attestaient du versement de la majoration de 10 % correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés (c. trav. art. L. 3141-22). Le salarié a obtenu gain de cause.

L'employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé payé annuel. En cas de litige, il doit justifier qu'il a accompli les diligences qui lui incombent à ce titre. Ce n'est ainsi nullement au salarié de prouver qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur.

En outre, le versement d'une indemnité de congés payés, comme c'était le cas ici, ne supplée pas la prise effective des congés par le salarié et, en tout état de cause, ne prouve pas qu'il y ait eu réellement prise de congés.

 

Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929 FSPBR

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:35

En matière d’assurance vieillesse, j’ai cru comprendre qu’il y avait une différence entre les trimestres dits "cotisés"  et les autres. Pouvez-vous me l’expliquer ?

 

  Les trimestres cotisés correspondent, comme leur nom l’indique, à des trimestres obtenus par le versement de cotisations prélevées sur votre salaire. Il suffit de cotiser sur un salaire d’un montant équivalent à 200 heures de Smic brut (valeur au 1er janvier de l’année) pour valider un trimestre

•  En 2012, un salaire brut de 1 844 € permet ainsi l’attribution d'un trimestre. On ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an, quel que soit le montant de vos revenus. Les trimestres "rachetés" au titre d’années d’études supérieures par exemple sont également considérés comme des trimestres "cotisés". 

• D’autres trimestres dits "assimilés" correspondent à des trimestres qui sont attribués gratuitement dans certaines circonstances: arrêts maladie indemnisés, périodes de chômage indemnisé (et non indemnisé sous certaines conditions), service militaire, congé maternité

• Des trimestres supplémentaires peuvent également être accordés au titre d’un droit à majoration d’assurance. La majoration la plus connue étant celle pour enfant (8 trimestres maximum).

La distinction entre ces différents types de trimestres est importante pour apprécier le droit à certains dispositifs. Les règles sont très complexes, notamment en ce qui concerne le départ anticipé pour longue carrière. Seule votre Caisse de retraite est en mesure de vous dire quels sont vos droits. 

 

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10011174-retraite-trimestre-cotise-.html

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:22
Obtenir un devis en toute sécurité n'est pas chose facile. Coûts supplémentaires, artisans malhonnêtes, travaux non conformes... un devis bien établi permet de se prémunir contre la plupart des arnaques.



1. Vérifiez qu’il est gratuit

C’est toujours le cas quand le devis est obligatoire, par exemple pour un déménagement, un enterrement, des lunettes, des travaux de plus de 150 €. Mais s’il est facultatif, il peut être facturé. En principe, le professionnel doit alors vous prévenir. Poser la question évite les litiges.

2. Précisez et détaillez votre demande

Vous pourrez comparer plus facilement les prix et les prestations. Par exemple, pour une fenêtre, déterminez au préalable le matériau (bois, PVC…), le coefficient d’isolation… Les devis établis avec le même cahier des charges seront plus facilement comparables.

 

3. Pour choisir vos interlocuteurs, faites jouer le bouche à oreille

Adressez-vous, par exemple, à des entreprises testées et recommandées par votre entourage ou par d’autres artisans (un peintre peut connaître un bon plombier…). Sur Internet, de nombreux sites proposent de fournir, en général gratuitement, des devis de professionnels, notamment pour les travaux dans la maison ou les déménagements. Ils vous mettent en relation avec leurs partenaires, des artisans qui leur reversent une commission ou les rémunèrent pour faire partie du réseau. Rien ne garantit donc la qualité des prestations, ni un prix attractif. Même principe pour les entreprises qui vous démarchent par téléphone, rarement les moins chères. Il reste donc utile de demander d’autres devis par ailleurs.

Lancez plusieurs demandes et groupez-les. Les devis seront plus faciles à comparer, avec des durées de validité proches.

4. Devis en main, vérifiez s’il répond à vos besoins

Voyez dans le détail ce qui peut expliquer les variations de prix: matériaux de qualité ou de marques différentes, services (nettoyage, par exemple) inclus ou non…

5. Surveillez la durée de validité

Pendant la durée de validité, le professionnel s’engage sur le prix, qui reste donc fixe, sauf si une clause de révision a été prévue. Au-delà, le professionnel peut majorer son prix mais doit vous en avertir. Si aucune durée n’est fixée, la validité reconnue par les tribunaux est en général de 3 mois.


6. Fixez une date limite d’exécution

La date limite d'exécution est obligatoire au-delà de 500€ ou pour les devis faits à distance (courrier, Internet…) mais conseillé même dans les autres cas car cela vous protège: si la date est dépassée de plus de sept jours, vous avez le droit de rompre le contrat et de choisir un autre professionnel.

 

7. Avant de signer, réfléchissez

Relisez bien le devis avant de signer. Et ne payez aucun acompte avant: sinon, le contrat est définitif. Ni vous, ni le professionnel ne pouvez le rompre sans risquer d’avoir à payer des dommages et intérêts. L’exception ? Si vous avez été démarché à domicile, vous pouvez vous rétracter pendant sept jours à compter du lendemain de la signature. Aucun paiement ne peut vous être réclamé dans l’intervalle. Dans la plupart des cas, vous avez aussi sept jours pour changer d’avis si le devis et le contrat ont été faits à distance (par Internet, par exemple).

 

Par Anne Bance le 21/06/12

http://www.notretemps.com/vos-droits/10011746-sept-etapes-avant-signer-devis-securite/6-avant-de-signer-reflechissez.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito-5-07-12%5D

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:16

A défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur. Le juge ne peut choisir la part à attribuer à l’un ou l’autre des héritiers même pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2012 à propos d’une affaire où les héritiers se trouvaient en indivision sur des terres qu’ils occupaient depuis plusieurs dizaines d’années et sur lesquelles, ils y avaient, pour certains d’entre eux, effectué des constructions. La Cour d’appel avait essayé de prendre en compte toutes ces situations individuelles. Elle avait donc attribué les lots établis par un expert en tenant compte de l’équité et de l’opportunité, sans recourir au tirage au sort. Pour la Cour de cassation, lorsque les héritiers ne s’accordent pas, il n’est pas possible pour le juge de déroger au tirage au sort et de choisir ce qui doit être attribué à tel ou tel héritier.

On rappelle que si l’attribution préférentielle d’un bien à un héritier reste possible, cela ne peut être que dans des cas limitativement prévus par la loi : attribution du logement où l’héritier avait sa résidence, du local à usage professionnel servant à l’exercice de la profession de l’héritier, de l’entreprise à l’exploitation de laquelle il a participé etc.

Publié le 03.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 18:37

En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).

La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. La Cour de justice précise que le travailleur peut prendre son congé payé annuel à une époque ultérieure lorsqu’il coïncide avec une période de congé maladie, peu importe que le congé maladie soit accordé avant ou pendant les congés payés. La nouvelle période de prise des congés payés peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence applicable dans l’entreprise.

Cette décision marque un changement par rapport à la jurisprudence antérieure, notamment française. En effet, celle-ci reconnaissait jusqu’à présent le bénéfice d’un report des congés payés lorsque l’arrêt maladie débutait avant les congés payés, mais pas lorsqu’il débutait pendant les congés. Cette nouvelle solution devrait recevoir application en France car la décision de la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème identique.

 

Publié le 05.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 18:35

 

 

 

En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).

La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. La Cour de justice précise que le travailleur peut prendre son congé payé annuel à une époque ultérieure lorsqu’il coïncide avec une période de congé maladie, peu importe que le congé maladie soit accordé avant ou pendant les congés payés. La nouvelle période de prise des congés payés peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence applicable dans l’entreprise.

Cette décision marque un changement par rapport à la jurisprudence antérieure, notamment française. En effet, celle-ci reconnaissait jusqu’à présent le bénéfice d’un report des congés payés lorsque l’arrêt maladie débutait avant les congés payés, mais pas lorsqu’il débutait pendant les congés. Cette nouvelle solution devrait recevoir application en France car la décision de la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème identique.

 

Publié le 05.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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