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18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 20:26
Vous avez des connaissances juridiques et vous voulez en faire profiter la communauté Juritravail ? Devenez modérateur. Pour en savoir plus veuillez lire la FAQ ci-dessous. Etudiants en droit ? La dernière question vous est dédiée !

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C'est très simple, le modérateur se connecte quand il le désire, il accède à son compte où il retrouve les dernières questions posées, les dernières réponses qu'il a données et qu'il a reçues. A ce moment là, s'il a le temps il peut se consacrer à la modération, lire les questions, modérer celles qui ne respectent pas la charte (grâce aux outils dédiés sur le forum et uniquement accessibles aux modérateurs), et répondre à celles qu'il souhaite ou peut.




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18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 20:16

Un décret n°2012-284 du 28 février 2012 a rendu obligatoire la possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
 

Ainsi, le décret oblige tout conducteur d’un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de  péremption prévue par le fabricant. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’anti démarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un tel dispositif est réputé en règle.
 

Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2012 et les sanctions pour défaut de possession d’un éthylotest ou non-conformité de l’éthylotest seront applicables à partir du 1er novembre 2012.
 

Cette actualité est l’occasion de mentionner que cette obligation vaut également pour les employeurs dont les salariés utilisent des véhicules professionnels.
 

 

1.       Les employeurs doivent s’équiper d’éthylotest

 

L’entrée en vigueur du décret du 28 février 2012 sur l’obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule met à la charge de l’employeur une autre obligation en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés.
 

En effet, ils devront, dès lors, mettre à la disposition de leurs salariés, dans chaque véhicule utilisé à titre professionnel, un éthylotest. Ainsi, le décret vise tout conducteur c'est-à-dire les voitures de société ou les véhicules privé, les voitures de tourisme ou les fourgonnettes, les poids lourd ou même les quads ou les motos, à l'exception toutefois des cyclomoteurs.
 

Cette obligation n’est cependant pas nouvelle. En effet, dans le cadre de leur politique de prévention, les employeurs doivent placer, dans les autocars neufs, un éthylotest anti-démarrage, depuis le 1er janvier 2010. Il s’agit d’un alcootest qui est relié au mécanisme de démarrage du véhicule. Il fonctionne comme un système anti démarrage. Par conséquent, il sera seulement possible de démarrer le véhicule lorsque le test a été fait et que les résultats en sont satisfaisants. Ces éthylotest seront généralisés pour la rentrée scolaire 2015.
 

 

2.       Ce qu’il faut savoir sur les règles mises en place

 

Ce nouveau décret concerne ainsi tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, y compris les motards et les voitures électriques.
 

Pour les éthylotests que les employeurs doivent mettre dans les véhicules, il peut s’agir d’éthylotest chimique ou  électronique. En cas de contrôle le conducteur devra présenter un éthylotest non usagé, dont la date de péremption n’est pas expirée et qui est certifié selon des normes précises.
 

Concernant les sanctions, une amende de 11 euros pourra être encourue mais uniquement à compter du 1er novembre 2012, et ce afin de permettre à chacun d’être sensibilisé à cette nouvelle obligation. Reste à savoir qui de l’employeur ou du salarié devra payer l’amende. On pourrait penser que puisqu’il revient à l’employeur de mettre ces éthylotest dans les véhicules professionnels et d’en assurer la conformité, ce serait à lui de payer cette amende de 11 euros. 
 

Il convient de rappeler que pour ne pas être en infraction avec le Code de la route, il est interdit de conduire avec un taux d’alcool supérieur à 0,5 grammes par litre de sang, soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré.

 


 

Source : Décret n°2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ; Journal officiel du 1er mars 2012

 

Par Juritravail | 07-03-2012

 

http://www.juritravail.com/Actualite/Hygiene-securite-travail-employeur/Id/13788

 

RST vous propose de retrouver de très nombreux articles sur le droit du travail sur le site indiqué ci-avant.

 

 

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18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 20:11

Tout employeur qui occupe 20 salariés ou plus au 31 décembre doit employer des personnes handicapés ou assimilés dans la proportion de 6 % de son effectif total (1).

 

Principe :

Tous les employeurs de droit public ou privé employant à partir de 20 salariés depuis plus de 3 ans sont soumis à cette obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise (2). Le seuil de 20 salariés s’apprécie au 31 décembre dans le secteur privé, ou au 1er janvier dans le secteur public.

Les entreprises nouvellement créées ou dont l’effectif a augmenté pour atteindre le seuil de 20 salariés disposent d’un délai qui ne peut excéder 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation (3). Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation ne concerne que leurs salariés permanents.

 

Pour calculer le nombre de travailleurs handicapés que l’employeur devrait employer, il faut se reporter à l’effectif d’assujettissement de l’établissement au 31 décembre et le multiplier par 6 %. Le nombre ainsi obtenu correspond au nombre de bénéficiaires que l’entreprise doit employer (4).

 

A noter :

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi de plusieurs façons. D’une part, il peut employer directement des personnes handicapées ou autres bénéficiaires dans la proportion prévue en fonction de l’effectif de l’entreprise (5).

D’autre part, il peut accueillir des stagiaires au titre de la formation professionnelle dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise et pour une durée égale ou supérieure à 40 heures (6).

Ensuite, il peut appliquer un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de groupe, prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées (7).

Et enfin, il peut verser une contribution à l’association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Son montant brut, dû pour chaque bénéficiaire manquant, varie selon la taille de l'entreprise (8). Au bout de 3 ans de non-respect de l'obligation d'emploi, l'employeur est soumis à une pénalité de 1.500 fois le Smic horaire, quel que soit l'effectif de l'entreprise (9).

 

A savoir :

Pour lui permettre de justifier qu'il a bien rempli cette obligation, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi doit, chaque année, effectuer une déclaration détaillant le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé (la DOETH). Les établissements de plus de 20 salariés doivent l’effectuer en février (10). La déclaration doit être portée à la connaissance du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

 

Le manquement à l’obligation légale ou le défaut de déclaration entraîne le versement au Trésor public d’une pénalité. Cette dernière est égale au montant de la contribution due à l’AGEFIPH par les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi pendant plus de 3 ans, majoré de 25 % (11). De plus, les entreprises qui ne remplissent pas cette obligation sont exclues des marchés publics (12).

 

Références :

(1)    Articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du Code du travail

(2)    Article L. 5212-1 du Code du travail

(3)    Article L. 5212-4 du Code du travail

(4)    Circulaire DGEFP n°2006/06 du 22 février 2006

(5)    Article L. 5212-13 du Code du travail

(6)    Articles L. 5212-7, R. 5212-10 et R. 5212-11 du Code du travail

(7)    Articles L. 5212-8, R. 5212-15 à R. 5212-17 du Code du travail

(8)    Articles L. 5212-9 et R. 5212-30 du Code du travail

(9)    Articles D. 5212-20, D. 5212-21 et D. 5212-27 du Code du travail

(10)  Article L. 5212-5 du Code du travail

(11)  Article L. 5212-12 du Code du travail

(12)  Article 43 du Code des marchés publics

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/72/ResultNL/2

 

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18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 19:44

Médicaments génériques: efficacité mise en doute

Par Pierre Bienvault (La Croix) le 05/03/12
 
Faut-il faire confiance aux médicaments génériques? Le débat est relancé par l'Académie de médecine qui a publié le 14 février 2012 un rapport mettant en doute leur efficacité. Mais il ne fait pas l'unanimité. 

• Que dit le rapport de l'Académie?

Ce rapport de sept pages, rédigé par le professeur Charles-Joël Menkès, ancien chef du service de rhumatologie de l'hôpital Cochin à Paris, reprend les arguments développés ces dernières années par certains médecins contre les génériques (appelés aussi princeps).

Le rapport souligne qu'un générique n'est pas une "copie conforme" du princeps. S'il doit contenir le même principe actif, il peut avoir une présentation différente (par exemple gélules au lieu de comprimés).

L'excipient, qui donne sa consistance au produit final, peut varier. "Le changement d'excipient peut occasionner des réactions allergiques plus ou moins sévères, notamment avec les formes orales des antibiotiques à usage pédiatrique", souligne le rapport, en ajoutant que les "malades âgés en traitement chronique peuvent être désorientés par les changements d'aspect et de dosage de leurs médicaments habituels".

Faut-il remettre en cause les médicaments génériques ?
Pour le professeur Menkès, l'objectif est "juste de mieux informer" sur les génériques, "sans remettre en cause leur intérêt global".

Le professeur Jean-Paul Giroud, pharmacologue et lui aussi membre de l'Académie, avoue, ne "pas avoir été convaincu" par ce rapport. "Il n'y a aucune raison de douter de l'efficacité et de la sécurité des génériques", affirme ce spécialiste.

Les autorités sanitaires sont sur la même ligne. "Le véritable problème avec les génériques est la perte de confiance dont ils font aujourd'hui l'objet, constatait le 15 février 2012 à l'Assemblée nationale Dominique Maraninchi, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). Le seul moyen d'endiguer ce phénomène est de garantir que leur sécurité est identique à celle des princeps. Elle est même supérieure dans certains cas, un nouveau produit étant souvent mieux étudié et fabriqué dans de meilleures conditions."
Pourquoi la vente de génériques est-elle en recul ?
Pour la première fois, on a constaté en 2011 une légère baisse (– 3 %) du nombre de boîtes vendues en France. "Elle s'explique d'abord par le retrait du marché de certaines spécialités très ‘‘génériquées'' comme le Di-Antalvic. Mais elle est aussi liée à une défiance vis-à-vis des génériques, notamment chez les médecins de plus en plus nombreux à mettre la mention ‘‘non substituable'' sur leurs ordonnances", constate Catherine Bourrienne-Bautista, déléguée générale du Gemme, qui regroupe des fabricants de génériques.

Tout en soulignant que le taux de substitution d'un princeps par un générique demeure élevé (près de 80 %), l'assurance-maladie s'inquiète de son côté pour certains médicaments, en particulier le très prescrit Plavix. Entre mars 2010 et juin 2011, le taux de substitution de ce médicament de prévention cardiovasculaire a baissé de six points, passant de 68 % à 62 %.

Article paru dans La Croix le 28 février 2012.
 
 
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18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 19:37

Paye

Chômage partiel

 

Allocation spécifique de chômage partiel : la contrainte de la demande préalable est supprimée

Jusqu'à présent, l'employeur qui souhaitait mettre des salariés en chômage partiel devait déposer une demande préalable auprès du préfet, sauf en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries où il disposait d'un délai de de 30 jours. Cette formalité n'a plus à être accomplie au préalable. Les demandes d'allocation spécifiques sont maintenant déposées après la mise en chômage partiel.

A l'inverse, la consultation du comité d'entreprise (ou, en l'absence de comité, des délégués du personnel) reste bien une étape préalable à la mise en chômage partiel.

En pratique, l'employeur doit adresser sa demande après la mise en chômage partiel des salariés, par tout moyen, y compris électronique, permettant d'avoir date certaine. Cette demande accompagnée de l'avis des représentants du personnel, précise :
- les motifs justifiant le recours au chômage partiel,
- le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle,
- la période pendant laquelle les salariés seront en sous-activité.

L'employeur doit aussi joindre à la demande les états nominatifs précisant le nombre d'heures déjà chômées par chaque salarié.

Le préfet notifie sa décision à l'employeur, motifs à l'appui en cas de refus.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 11 mars 2012. Les employeurs ayant effectué des demandes préalables avant cette date relèvent de l'ancienne procédure.

 

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/25667.html

 

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11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 11:58

SOS Impayés de loyers

Le conseil au public

Les ADIL, depuis une quinzaine années, ont accentué leurs efforts d’information en direction des personnes en difficulté et des relais que sont les travailleurs sociaux et les associations. Toutes les ADIL diffusent, en complément des conseils personnalisés qu’elles dispensent, des plaquettes indiquant les démarches à effectuer en fonction du stade de l’impayé ; toutes organisent régulièrement des journées d’information à l’attention des travailleurs sociaux et des associations ; certaines ont mis en place un service téléphonique qui leur est dédié. Pour permettre dans tous les départements aux locataires en situation d’impayés, ou aux bailleurs dont le locataire ne paie plus son loyer, de connaître leurs droits et les démarches à effectuer selon leur situation et le stade de la procédure, les ADIL mettent en place, à la demande du secrétariat d’Etat au logement, un numéro d’appel gratuit 0805 160 075 qui met le particulier en relation avec l’ADIL la plus proche de son domicile.Les ADIL ne peuvent pas régler toutes les situations, notamment répondre aux demandes de logement, mais elles peuvent, en liaison avec les partenaires, tels que le département, la préfecture, les bailleurs, la CAF, les travailleurs sociaux et les associations, favoriser la mise en oeuvre des dispositifs existants qui sont largement méconnus. Selon la situation de la personne qui appelle (incident de paiement ponctuel, incapacité à reprendre les paiements, contestation de la dette) et l’état d’avancement de la procédure (commandement de payer, assignation devant le juge, commandement de quitter les lieux), l’ADIL lui indique les démarches et aides adaptées : un plan d’apurement amiable entre le bailleur et le locataire est-il encore possible ? Si oui comment l’établir ? Les aides adaptées (FSL, fonds de solidarité logement, caisse d’allocations logement, Centre Communal d’Aide Sociale, aide juridiction-nelle…) ont-elles été sollicitées ? Une garantie des risques locatifs a-t-elle été souscrite ? Une enquête financière et sociale a été diligentée par le service social du département ? Il est important que le locataire sache que c’est son intérêt d’y répondre. Un litige avec le propriétaire est à l’origine du non paiement du loyer ? l’ADIL expliquera au locataire l’urgence de reprendre le paiement du loyer ou le cas échéant la possibilité de consignation sur autorisation du juge. La personne relève du droit au logement opposable ? L’ADIL lui indiquera les démarches à effectuer.

Un logiciel à disposition des partenaires impliqués dans la prévention

Par ailleurs, les ADIL mettent à disposition de tous ceux qui sont impliqués dans la prévention des expulsions (associations et travailleurs sociaux, par exemple) un logiciel gratuit qui permet de déterminer, pour un ménage donné, en fonction de sa composition, de ses ressources et de la localisation du logement, le montant de la contrepartie financière (loyer charges comprises que le ménage devra verser) correspondant à un taux d’effort net donné. Ce logiciel est particulièrement conçu pour les associations qui pratiquent l’intermédiation locative.

 

http://www.anil.org/actualites/2010/sos-impayes-de-loyers/

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11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 11:54

Commission de surendettement

Si vous êtes un débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser vos dettes non professionnelles, vous êtes considéré comme étant en situation de "surendettement" et vous avez intérêt à saisir la commission de surendettement.

La commission a pour mission de préserver vos intérêts et ceux de vos créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement, c'est-à-dire un plan amiable de remboursement, approuvé par vous-même et vos principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra si vous la saisissez à nouveau, établir un second plan, qu'elle fera ensuite valider par le juge. Si votre situation financière rend manifestement impossible la mise en œuvre de ces mesures (dans le cas où votre situation est "irrémédiablement compromise"), la procédure de rétablissement personnel pourra être engagée.

Toute convention qui vous est proposée par un intermédiaire, contre rémunération, visant à intervenir pour votre compte sous quelque forme que ce soit au cours de la procédure de surendettement, est nulle.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous devez déposer ou adresser votre déclaration de surendettement à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Vous trouvez la liste des commissions auprès de la Banque de France ou de l'ADIL.
Dans le dossier que vous devez remplir, indiquez les noms et adresses de tous vos créanciers, car seules les sommes dues à ceux qui sont mentionnés sont prises en compte par la commission. Les créanciers non mentionnés peuvent donc continuer de vous poursuivre.
Vous aurez également à mentionner le montant de vos ressources et les éléments de votre patrimoine (immeubles, valeurs mobilières,…) ainsi que l'état de votre endettement.
Tous les renseignements relatifs à votre situation familiale, professionnelle et financière restent confidentiels.
La commission vous indique si votre dossier est recevable et informe vos créanciers de sa décision.

En cas de refus de votre dossier

Vous pouvez contester sa décision dans les quinze jours, auprès de son secrétariat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Votre dossier est alors transmis au juge du tribunal d'instance qui apprécie sa recevabilité. Avant le 1er septembre 2011, le juge du tribunal d'instance était compétent en matière de surendettement.

La suspension des poursuites (saisie des biens et des salaires, saisie immobilière, le cas échéant…) est automatique. Vos créanciers n’ont donc pas la possibilité d’engager ou de continuer une procédure de recouvrement forcé à votre encontre, postérieurement à l’ouverture de la procédure devant la commission.
Vous ne devez pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux emprunts (sauf autorisation de la commission) et vous êtes inscrit immédiatement au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pendant 18 ans maximum.
La commission dresse un récapitulatif de vos dettes après avoir pris connaissance des éléments apportés par vos créanciers le cas échéant. Si vous en contestez certaines, vous avez 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge pour vérification des créances.
Vos cautions sont informées de l'état de vos dettes.
Pendant cette phase, vous pouvez demander à être entendu par la commission. A cet effet, vous avez la faculté d'être assisté gratuitement par toute personne de votre choix.
Vous devez informer la commission de tout changement dans votre situation (licenciement, nouvel emploi, modification des revenus…).

Instruction de votre dossier

La commission a 3 mois pour instruire votre dossier et décider de son orientation :

  • soit votre surendettement peut être traité par les mesures classiques (plans de redressement),
  • soit l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel devant le juge du tribunal d'instance s'impose.

Mesures classiques du traitement du surendettement

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore le plan conventionnel de redressement : elle peut préconiser des délais de paiement, l'allongement de la durée du crédit, le report de la dette, des remises de dettes, la baisse ou la suppression des taux d'intérêt mais aussi la vente de certains de vos biens.
Si un accord est conclu avec vos créanciers, celui-ci doit être daté et signé par les parties.
En tout état de cause, une somme appelée " reste à vivre " sera laissée à votre disposition pour couvrir vos besoins courants.
Si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de respecter le plan, ou si des changements dans votre situation personnelle ou financière sont intervenus, il est de votre intérêt de saisir rapidement la commission pour qu'elle réexamine votre dossier.

En cas de refus du plan conventionnel de redressement par les créanciers

En cas d'impossibilité de conclure un plan conventionnel de redressement, la commission peut imposer ou recommander certaines mesures. Vous (ou un créancier) pouvez contester ces mesures, auprès du juge du tribunal d'instance, dans les 15 jours suivant leur notification. Le juge peut alors adapter les mesures imposées ou recommandées par la commission.

Les mesures imposées par la commission

La commission peut imposer tout ou parties des mesures suivantes :

  • le rééchelonnement de la dette : cette mesure permet de fractionner le paiement d'une dette ou de modifier ces conditions de paiement ;
  • le différé de paiement de la dette ;
  • l'imputation prioritaire du paiement sur le capital : cette mesure favorise un remboursement ;
  • la réduction des intérêts : le taux peut être réduit sous le taux de l'intérêt légal ou même être supprimé ;
  • le moratoire : pendant cette période, les dettes sont gelées. 30 jours avant la fin du moratoire, la commission interroge vos créanciers et vous-même, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour faire le point.

Ces mesures ne peuvent excéder 8 ans.
Ne sont pas concernées par ces mesures: les dettes alimentaires (pension alimentaire…), les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les amendes prononcées à la suite d'une condamnation pénale.

Les mesures recommandées par la commission

Contrairement aux mesures imposées, ces mesures recommandées par la commission sont soumises au juge pour qu'il les valide et en impose l'application.
La commission peut recommander tout ou parties des mesures suivantes:

  • la réduction des sommes dues après la vente du logement principal: si la vente de votre logement ne suffit pas à solder vos dettes hypothécaires, cette mesure permet, sous conditions, de réduire le solde de ces dettes ;
  • l'effacement partiel des dettes ;
  • l'orientation vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La procédure de rétablissement personnel

Si vos difficultés financières sont telles qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre un plan de redressement. Vous pouvez bénéficier de la procédure de rétablissement personnel sur décision du juge du tribunal d'instance. Il existe deux procédures de rétablissement personnel : la première sans liquidation judiciaire, la seconde avec liquidation judiciaire.
Même lorsqu'il a été orienté vers la procédure de redressement personnel, votre dossier peut, à tout moment, être renvoyé devant la commission si votre situation n'est pas ou n'est plus irrémédiablement compromise.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une mesure recommandée par la commission de surendettement. Il ne nécessite ni votre accord, ni la tenue d'une audience, mais une validation par le juge du tribunal d'instance.

A compter de la notification de la procédure aux parties (vous et vos créanciers) :

  • les poursuites visant au recouvrement de vos dettes sont automatiquement suspendues ;
  • vous ne pouvez plus disposer librement de vos biens.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conduit à l'effacement de vos dettes, exceptés les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre de condamnations pénales, les dettes à l'égard des crédit municipaux et les dettes réglées par une caution personne physique.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Cette procédure suppose que vous possédiez des biens pouvant être vendus.
A compter de l'audience à laquelle vous êtes convoqué avec vos créanciers :
•    les poursuites visant au recouvrement de vos dettes sont automatiquement suspendues ;
•    vous ne pouvez plus disposer librement de vos biens.
Vos créanciers disposent d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel pour déclarer leur créance à un mandataire désigné par le juge ou au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un liquidateur est désigné par le juge pour procéder à la vente des biens. Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, diminué des frais de procédure et de la rémunération du liquidateur.

Le juge prononce ensuite la clôture de la procédure quand :

  • le produit de la vente est suffisant pour rembourser vos créanciers ;
  • pour insuffisance d'actifs, c'est-à-dire de biens pouvant être vendus.

Cas particulier de l'Alsace-Moselle

Si vous êtes domicilié dans cette région, vous pouvez saisir :

  • soit la commission de surendettement de votre département,
  • soit le juge civil qui peut vous déclarer en faillite civile. Vous serez alors libéré de toutes vos dettes, mais en contrepartie, tous vos meubles et immeubles seront vendus.

http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/difficultes-de-remboursement-et-impayes/premier-impaye/commission-de-surendettement/commission-de-surendettement-suite/

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11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 11:51

Réagissez dès le premier impayé

Aucune des solutions envisagées n'est possible ou n'a amélioré votre situation et vous avez au moins une échéance de retard dans le remboursement de votre crédit immobilier. N'attendez pas que la dette augmente. Réagissez dès le premier impayé.

Plan d'apurement

Vous négociez avec votre banque un plan d'apurement : il devra être présenté par la banque à la CAF (caisse d'allocations familiales) ou la MSA (mutualité sociale agricole) si vous percevez l'allocation logement ou l'aide personnalisée au logement. Respectez ce plan de remboursement qui étale dans le temps le règlement de votre dette : vous continuerez alors à bénéficier des aides au logement (APL ou AL).

Aide temporaire

Vous pourrez peut-être bénéficier d'une aide temporaire :

  • Consultez une assistante sociale, un conseiller de la CAF ou de la MSA ou l'ADIL ; ils pourront vous orienter vers certains dispositifs existants, le cas échéant, dans votre département : le fonds d'aides aux accédants en difficulté, (FAAD) lorsqu’il en existe un dans le département.
  • Dans certains départements et si vous êtes propriétaire d'un logement dans une copropriété située dans un périmètre spécifiquement délimité, vous pouvez saisir le FSL (fonds de solidarité logement) pour obtenir un prêt ou une subvention; cette aide est octroyée sous condition de ressources. Renseignez-vous auprès de l'ADIL.

Vente amiable

Envisagez la vente amiable de votre logement à un particulier : il est toujours préférable de vendre son logement au prix du marché et de rembourser les prêts avec le montant de la vente, plutôt que de subir une procédure de saisie immobilière.

Si votre contrat de prêt a été conclu après le 1.7.1999 et si la vente de votre logement tient à des circonstances particulières (changement pour vous ou votre conjoint de votre lieu d'activité professionnelle, cessation forcée de votre activité professionnelle ou de celle de votre conjoint, décès de votre conjoint), vous ne payez pas la pénalité de remboursement anticipé du prêt.

L'ADIL vous indiquera, le cas échéant, des solutions locales pour le rachat de votre logement.

 

http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/difficultes-de-remboursement-et-impayes/premier-impaye/reagissez-des-le-premier-impaye/

 

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11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 11:31

Patients

Orphanet : le portail européen des maladies rares et des médicaments orphelins

Publié le 08.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 

Malades, familles des malades, chercheurs ou enseignants ? À la suite de la journée internationale des maladies rares du 29 février 2012, découvrez Orphanet, le portail européen d’information sur les maladies rares et les médicaments orphelins.

Ce portail vous donne accès à un inventaire des maladies rares et des médicaments orphelins. Orphanet vous propose également un répertoire des services spécialisés (consultations expertes, laboratoires de diagnostic, essais cliniques, associations de malades...) mais aussi un service d’aide au diagnostic permettant une recherche par signes cliniques et symptômes. Enfin, par le biais d’Orphanet, vous pouvez consulter en ligne une encyclopédie professionnelle des maladies rares, les textes répertoriés étant présentés sous 4 catégories (articles de revue générale, articles de génétique pratique, recommandations pour la prise en charge des malades en situation d’urgence, recommandations pour la pratique clinique).

Ce site est géré par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et co-financé notamment par ce même Institut, par la Direction générale de la santé et par la Commission européenne.

 

http://www.service-public.fr/actualites/00789.html?xtor=EPR-140

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:43

Principe :

Le salarié bénéficie au cours de l’entretien préalable, d’une immunité de parole lui permettant de s’expliquer en toute liberté, sans crainte que ses propos puissent être retenus comme faute. En effet, l’entretien est un dialogue où chacune des parties doit exposer son point de vue en toute liberté d’esprit.

Ainsi, une salariée accusant son employeur d’avoir lui-même détourné l’argent manquant dans la caisse ne peut être sanctionnée sur la base de ces propos, même s’ils sont considérés comme diffamatoires et outrageants par l’employeur (2).

Cependant, la liberté d’expression dont dispose le salarié ne lui garantit pas une immunité absolue. En effet, l’abus est sanctionné (3). En effet, des injures grossières, des menaces, des propos diffamatoires ou outrageants envers l’employeur ou son représentant ne peuvent être tolérés.

 

A noter :

Il n’est pas possible pour l’employeur d’enregistrer l’entretien préalable à l’insu de son salarié. Si tel était le cas, l’enregistrement ne serait pas opposable et devrait être écarté des débats. Il en est de même pour un enregistrement que le salarié fait à l’insu de l’employeur.

En effet, la Cour de cassation a estimé que l’écoute d’une communication téléphonique réalisée par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve (4).

Toutefois, l’auteur de l’enregistrement ne se rend pas coupable du délit d’atteinte à la vie privée puisque les propos tenus entrent dans le cadre de la seule activité professionnelle (5).

 

A savoir :

A l’exception du licenciement économique envisagé de plus de 10 personnes sur une même période de 30 jours, toute mesure de licenciement doit donner lieu à l’organisation d’un entretien préalable (6). Son objet consiste pour l’employeur à énoncer les motifs retenus pour prononcer le licenciement et pour le salarié à s’expliquer sur ces mêmes motifs.

La convocation à l’entretien préalable doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un délai de cinq jours ouvrables doit séparer la lettre de convocation et la date de l’entretien (7).

Le salarié peut se faire assister pendant l’entretien préalable au licenciement. Si l’entreprise bénéficie d’institution représentative du personnel, il peut faire appel à une personne de son choix appartenant à l’entreprise. Le cas échéant, il peut recourir soit à une personne autre appartenant à l’entreprise soit à un conseiller figurant sur une liste établie à cet effet par le Préfet du département.

L’employeur peut également se faire assister mais par une seule personne qui doit nécessairement appartenir au personnel de l’entreprise (8).

 

Références :

(1)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 janvier 1997, n°94-42639

(2)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de  cassation du 19 juin 1991, n° 89-40843

(3)    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 1991, n° 89-44020

(4)    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008, n°07-43993

(5)    Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1990, n°89-83075

(6)    Article L. 1232-2 du Code du travail

(7)    Article L. 1232-2 du Code du travail

(8)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1998, n°96-40741

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/569/ResultNL/2

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