Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
5 mai 2012 6 05 /05 /mai /2012 11:48

Par Anne Bance le 05/01/12

 

Début 2011, les banques s’étaient engagées à plus de transparence dans leurs tarifs et leurs informations. Un an plus tard, faites le point. Réduire les frais, traquer les abus, résilier les forfaits inutiles est toujours possible. Et grâce à notre comparatif des frais banque par banque, choisissez celle qui vous convient le mieux.



Pour savoir ce que vous coûte votre banque : 

 
- Épluchez le relevé de frais qui vous a été adressé en janvier. Il récapitule en détail ce que vous avez payé l’année précédente pour la gestion de votrecompte courant

Retrouvez sur votre relevé de compte le total des services facturés chaque mois. Les frais doivent être signalés par un pictogramme, un astérisque, une couleur ou une taille de caractères différente. 

Résiliez les services payants que vous n'utilisez pas (par simple lettre déposée à l'agence) soit à tout moment, soit un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription. 

 

Services à la carte ou au forfait ?

Comparez ce que coûte séparement chaque service:  carte bleue, consultation des comptes sur Internet, virements mensuels, assurance perte et vol, etc. et ce qu'ils coûtent au forfait. Voyez si vous avez intérêt à passer au forfait "personnalisable". 

Le forfait "personnalisable" inclue un ou deux services pour un prix donné. Vous y ajoutez les options de votre choix avec des réductions. Mais selon l’UFC-Que choisir, dans la plupart des banques (sauf chez LCL et à la Bred), le socle de base reste aussi cher (ou presque) que l’ancien package! 

Votre carte est-elle adaptée à vos services?

À plus de 100€ de cotisation annuelle, avez-vous besoin d'une Carte Premier ou Gold, avec des plafonds de retrait et de paiement plus élevés, des assurances plus étendues? 

Sachez que les plafonds de paiement sont ajustables
 à vos besoins sur n’importe quelle carte. Côté assurances, les cartes haut de gamme sont utiles pour les sports d’hiver (garantie neige), les locations de voiture  (plus besoin des assurances du loueur) et les voyages à l'étranger. 

En cas de perte ou vol de paiement  La loi vous protège déjà. Si la carte est perdue ou volée et que des paiements ou retraits sont réalisés avec le code secret; avant opposition, vous n’êtes responsable que dans la limite de 150€ (sauf en cas de négligence grave dans la conservation de votre code ou de mise en opposition tardive). 

Sans le code,
 vous n’avez rien à débourser, sauf si le paiement a été réalisé en dehors de l’Espace économique européen (150€ au maximum à votre charge). 
- Dès que vous avez fait opposition, votre responsabilité est dégagée. 
- Vous n’avez rien à payer ni avant, ni après opposition pour des paiements à distance réalisés à votre insu (sur Internet) ou à proximité grâce à une carte contrefaite. 

L’assurance perte ou vol couvre aussi:
- les frais de réfection des papiers (parfois, seulement s’ils sont perdus en même temps que la carte), 
- le remboursement en cas d’agression lors d’un retrait au distributeur, le mobile volé (à certaines conditions…). Mais ces événements ne sont pas si fréquents. 

Des cartes moins chères existent : les cartes à autorisation systématique (Visa Électron, Maestro), chaque paiement ou retrait n’est accepté que si votre compte est provisionné. Mais elles ne fonctionnent pas dans les péages, les parkings et les stations essence en libre-service. Et, selon les banques, les retraits aux distributeurs d’autres établissements sont systématiquement facturés. 

 

En cas d’incident de paiement

La loi plafonne les frais en cas de rejet de chèque sans provision: 
- à 30€ pour un chèque de moins de 50€
- à 50€ pour un chèque supérieur à 50€. 
Avant de rejeter un chèque (ou de bloquer votre carte) et en plus des agios, la banque est libre de facturer une commission d’intervention (de 8 à 10€) par opération réalisée au-delà du découvert autorisé. 

Prenez les devants: 
négociez un découvert autorisé plus important, optez pour une carte à autorisation systématique ou souscrivez un service qui vous alerte par SMS sur votre mobile dès que votre compte tombe sous un seuil fixé par vous. 

 

Le comparatif des banques à réseau

Quelle banque à réseau est la moins chère? la réponse sur notre tableau regroupant la Banque postale, Bnp Paribas, Bred, Caisse d'épargne Midi-Pyrénées, Crédit agricole Franche-Comté, Crédit mutuel de Bretagne, Hsbc, LCL, et la Société Générale.

Banques en ligne: dépensez moins!

Les banques en ligne proposent des cartes bancaires gratuites: 
- Chez Boursorama Banque, la Visa classique est offerte si vos revenus dépassent 1 350€ net par mois (2 700€ pour deux titulaires) ou si vous avez plus de 5 000€ dans les livres de la banque (10 000€ pour deux titulaires). Vous ne payez pas non plus les virements ni les retraits aux distributeurs. 
- Chez ING Direct, la Gold MasterCard et les opérations courantes sont gratuites, sous réserve que votre compte soit actif. Même principe chez Fortuneo. L’assurance perte et vol des moyens de paiement est facturée partout.

Des placements performants. C’est sur Internet que vous trouverez les livrets ou les assurances vie les plus intéressants, par exemple chez Boursorama (filiale de la Société générale), Fortuneo (Crédit mutuel Arkea), BforBank (Crédit agricole) ou ING Direct. Vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte courant ni d’y domicilier vos revenus. 

Inconvénient : 
mieux vaut être un investisseur averti; même si vous pouvez vous faire conseiller par téléphone, vous êtes plus livré à vous-même que dans une banque classique.

 

http://www.notretemps.com/votre-argent/10008240-frais-bancaires-conseils-demarches-pour-payer-moins/4-le-comparatif-des-banques-a-reseau.html



Repost 0
5 mai 2012 6 05 /05 /mai /2012 11:44

Par Séverin Husson (La Croix) le 30/04/12

 

Un rapport sur l'avenir des moyens de paiement préconise de réduire de moitié le nombre de chèques émis en France d'ici à 2017 et mise sur les paiements par Internet.

C'est une particularité à laquelle les banquiers aimeraient mettre un terme. Selon une étude du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), un organisme qui dépend de la Banque de France, l'utilisation des chèques est beaucoup plus répandue en France que dans les pays voisins. En 2010, 18 % des transactions (hors espèces) étaient réglées de cette façon, contre seulement 8 % au Royaume-Uni, pays qui arrive pourtant en deuxième position en Europe.

Remplacer le chèque, oui, mais par quoi?

Cette situation n'est pas sans poser problème: un rapport sur l'avenir des moyens de paiement remis au ministère des finances la semaine passée montre que la mise à disposition et l'utilisation gratuite des chèques coûtent 2,5 milliards d'euros aux banques. 
Or, les deux auteurs, Emmanuel Constans, président du CCSF, et Georges Pauget, ancien directeur général du Crédit agricole, estiment que l'équilibre actuel du financement des moyens de paiement "est menacé". 


Ils appellent donc à "réduire de moitié le nombre de chèque émis en France" d'ici à 2017. Cet objectif correspond à une diminution du nombre de chèques de l'ordre de 10 % par an, contre 4 à 5 % de baisse actuellement. 
Pas impossible pour Emmanuel Constans, car "l'utilisation du chèque peut être progressivement remplacée par d'autres moyens de paiement alternatifs pratiques et pas chers, voire gratuits". 

La carte bancaire constitue, 
bien sûr, l'une des solutions, à condition non seulement de relever les plafonds mensuels ou quotidiens d'utilisation mais aussi de favoriser le paiement de petites sommes en baissant les commissions pour les commerçants.

 

Développer les paiements par Internet

Mais c'est surtout du côté d'Internet que se situe les plus fortes marges de progression, à condition de développer les virements, de rendre plus facile les paiements par carte en réduisant le nombre de clics. 
"Cela permettrait de rendre possible le paiement de factures de gaz et d'électricité, ce qui n'est pas mis en œuvre aujourd'hui." Dans les magasins, les paiements "sans contact", notamment à l'aide d'un téléphone, pourraient enfin être développés.

"La carte a constitué la première révolution des moyens de paiement, nous sommes maintenant en face de la seconde, souligne Emmanuel Constans. Il faut que les banques puissent investir afin que la France rattrape son retard", faisant référence aux acteurs non bancaires tels PayPal ou Google Wallet.

De son côté, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a qualifié d' "ambitieux"  cet objectif de diminution du nombre de chèques. "C'est d'autant plus ambitieux que les consommateurs n'ont aucun moyen alternatif pour leurs paiements du quotidien" , relève Maxime Chipoy, chargé de mission auprès de l'association. Elle réclame surtout une alternative gratuite aux chèques.
 

Article paru dans La Croix, le 30 avril 2012

http://www.notretemps.com/votre-argent/10010042-paiement-cheque-disparaitre-internet/2-developper-les-paiements-par-internet.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+-+03-05-2012%5D


Repost 0
5 mai 2012 6 05 /05 /mai /2012 11:35


Par Brigitte Blond, avec Christian Piat, chirurgien orthopédiste le 13/03/12


Corriger un hallux valgus (communément appelé "oignon") est le motif numéro un des consultations en podologie et orthopédie. Vers la cinquantaine, le pouce commence à se désaxer vers l'extérieur et les orteils tendent à ressembler à des griffes. Conséquences: inconfort, douleurs, difficultés à se chausser, déformation de l'avant-pied. Des solutions chirurgicales existent.

• Les femmes plus concernées que les hommes

L'hallux valgus touche de trente à quarante femmes pour un homme seulement. Raisons rhumatismales, antécédents familiaux ou pied égyptien (caractérisé par un gros orteil long) en sont souvent la cause. 

A quel moment agir: quand la gêne (à la marche ou esthétique) et/ou la douleur deviennent insupportables. Le "conflit" de l'oignon avec le bord interne de la chaussure déclenche les douleurs ainsi qu'une luxation des orteils (dans les formes les plus évoluées), ou une fracture de fatigue (des 3ème ou 4ème métatarsiens, trop sollicités si l'on est très actif).

 

• Comment se passe l'opération?

Il existe au moins 80 variantes d'opérations, avec ou sans cicatrice, selon l'angle et l'ampleur de l'oignon et les habitudes du chirurgien. Toutes ont en commun de "détordre" le pied et, par le jeu de l'ostéotomie, de réaligner le gros orteil.

L'hospitalisation dure généralement 48 heures, éventuellement une journée seulement, à condition d'habiter à proximité de la clinique et de ne pas vivre isolé. L'intervention se fait sous anesthésie locale.

Elle est prise en charge par l'Assurance maladie avec, dans certains cas, des dépassements d'honoraires. Mieux vaut se renseigner avant (sur le site de l'Assurance maladie: www.ameli.fr).

 

Et les suites de l'opération ?

Armez-vous d'un peu de patience et: d'un pansement, d'une chaussure "postopératoire" qui protège l'avant-pied des fractures, d'anticoagulants pour une semaine, et prévoyez de l'autorééducation.

L'autorééducation consiste à plier, étirer, écarter les orteils et à surélever les pieds au repos. Les douleurs s'éloignent normalement à condition de ne pas marcher trop longtemps après l'intervention. 

L'hallux valgus récidive dans 3% à 5% des cas: soit le chirugien n'a pas assez corrigé la déformation, soit les consignes données pour la suite des événements n'ont pas été suivies attentivement. 

 

En cas d'hallux rigidus

L'hallux rigidus est aussi appelé arthrose du gros orteil. Dans ce cas, l'orteil est encore plus gros que dans le cas de l'hallux valgus. Cette usure des articulations peut apparaître dès 50 ans par des douleurs et une raideur du pouce. Si la mobilisation est trop douloureuse, le chirurgien peut "émonder", c'est-à-dire raboter les formations osseuses (les ostéophytes), que l'on sent sur le dos du pied.

L'autre solution consiste à réaliser une sorte de fracture contrôlée - dite "de recul" (pour diminuer l'arthrose) ou, dans les formes déjà très enraidies, un blocage de l'articulation.

http://www.notretemps.com/sante/10009702-pieds-operation-dun-hallux-valgus-ou-oignon/3-en-cas-dhallux-rigidus.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+-+30-04-2012%5D

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
commenter cet article
18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 20:36



 
Publié par Maître HADDAD Sabine
Type de document : Article juridique
 

Présentation : Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil ) On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance. » Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche " La saisine n'équivaut pas à l'acceptation de la succession. Concrètement, les héritiers légitimes, naturels, le conjoint survivant et en l'absence d'héritiers à réserve, le légataire universel appréhendent la succession par le seul fait du décès et peuvent donc, dès ce moment prendre possession du logement du défunt, et utiliser tous ses biens. Ils disposent de l’universalité de l’hérédité et à ce titre sont fondée à agir pour réclamer les biens de leur auteur et poursuivre seule les actions du défunt 1re Chambre civ., 25 avril 2007 N° pourvoi N° 05-14.793. Cette saisine confère aux héritiers un droit de prise de possession indépendante de la décision d'accepter ou de renoncer à la succession, laquelle confère un droit de propriété sur les biens du défunt. A l’inverse, si . un héritier renonce ultérieurement à la succession, il perdra les droits issus de sa possession que lui avait conféré la saisine. A contrario les légataires et, lorsque la succession est vacante, l'Etat, devront "se faire envoyer en possession" Le caractère obligatoire de ces formalités varie à la fois en fonction du type de testament et de la qualité du légataire.

 

Suite au décès, les héritiers disposent de  plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )

On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance. 

                     » Le mort saisit le vif par son hoir  le plus proche "

Concrètement, les héritiers, le conjoint survivant et en l'absence d'héritiers réservataires le légataire universel appréhendent la succession par le seul fait du décès et peuvent donc, dès ce moment prendre possession du logement du défunt, et utiliser tous ses biens.

Ils disposent de  l’universalité de l’hérédité et ’à ce titre sont  fondée à agir pour réclamer les biens de leur auteur et poursuivre seule les actions du défunt 1re Civ, 25 avril 2007 N° pourvoi N° 05-14.793.

Cette saisine confère aux héritiers un droit de prise de possession indépendante de la décision d'accepter ou de renoncer à la succession, laquelle confère un droit de propriété sur les biens du défunt.

A l’inverse, si  un héritier renonce ultérieurement à la succession, il perdra les droits issus de sa  possession que lui avait conféré la saisine.

A contrario les légataires et, lorsque la succession est vacante, l'Etat, devront  "se faire envoyer en possession"

Le caractère obligatoire de ces formalités varie à la fois en fonction du type de testament et de la qualité du légataire.

I- Le type de legs comme condition de la demande de prise de possession

La réserve  est la part du patrimoine du défunt que les héritiers réservataires vont automatiquement se partager, alors que la quotité disponible est ce qui reste  et peut être  est librement utilisé par le défunt.

C’est de cette quotité disponible dont nous parlons qui permet, en respectant les héritiers réservataires, de disposer d'une partie de ses biens, par legs ou donations., à défaut de quoi elle sera  partagée automatiquement entre les différents héritiers, suivant leur ordre et leur degré.

A) Le legs  Universel 

le légataire a vocation à recueillir l'intégralité du patrimoine actif et passif.

Article 1003 du code civil

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

B) Le legs à titre universel 

le légataire a vocation à recueillir une quote-part de votre patrimoine (tous les meubles, tous les immeubles, une fraction de vos biens...). Le legs à titre universel n'a pas vocation à s'accroître en cas de renonciation d'un co-légataire. Cette renonciation bénéficie aux héritiers ab intestat.

Article 1010 du code civil

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.

C)  Le legs particulier 

le légataire a vocation à recevoir un bien déterminé. Là encore la renonciation d'un légataire n'accroît pas la part des autres.

Article 1014  al 1 du code civil

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause…"

Lorsque le légataire a également la qualité d'héritier, il n'a pas, en principe, besoin de demander la délivrance de son legs.
 

La question de savoir comment recevoir son ou ses bien(s)  légué(s) ou transmis par testament sera traitée dans les II et III.

II- La demande de "délivrance de legs" sans formalité judiciaire lorsque le légataire n'est pas  un héritier

Les héritiers désignés par la loi qui seraient également légataires, ainsi que le conjoint survivant sont dispensés de demander la délivrance de leur legs, sauf nuance au III-A). Cela leur permettra de prendre possession de leur bien pour exercer leurs droits.

Cette opération n'est toutefois soumise à aucun formalisme, et peut être tacite.

En général la délivrance du legs  sera constatée par un acte sous seing privé ou un acte notarié surtout s'il y a des biens immobiliers ( ex elle figurera dans une attestation immobilière ou un acte de partage).

A)  La demande de délivrance du legs  du  légataire universel  

 -- en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit demander la délivrance des biens aux héritiers réservataires

 Article 1004  du code civil

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

--  S'il ne se trouve pas en présence d'héritiers réservataires : la solution varie en fonction de la forme du testament.

° Ainsi, si le testament qui l'institue est authentique, aucune autorisation n'est nécessaire.

° Si le testament qui l'institue est olographe ou mystique, le légataire doit demander à être envoyé en possession. III-

B) du légataire à titre universel

Il doit demander la délivrance des biens aux  héritiers réservataires, à défaut au légataire universel et à défaut aux héritiers légaux

 Article 1011 du code civil

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions.

 Cette demande n'est toutefois soumise à aucun formalisme, elle peut être tacite si ce n’est un acte notarié établi après la demande de délivrance, surtout s’il y a des biens immobiliers.

En général cette opération juridique sera constatée par un acte sous seing privé ou un acte notarié (par exemple : la délivrance figure dans une attestation immobilière ou un acte de partage). Elle  permet au légataire de prendre possession de son bien pour exercer ses droits.

C)  du légataire  particulier

Le  bénéficiaire d'un legs particulier comme le bénéficiaire du legs à titre universel est  toujours tenu d'en demander la délivrance des biens aux héritiers ou aux autres légataires...

Article 1010 al 2 du code civil

«  …Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »

En cas de refus de délivrance par les héritiers, le légataire doit s’adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

Dans un prochain article j'aborderai la question de l'envoi en possession en cas de testament olographe ou mystique.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

 

AVOCATE A LA COUR DE PARIS DEPUIS 22 ANS + DE 700 ARTICLES

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisine-heritiers-prise-possession-biens-7727.htm

 

Repost 0
18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 20:26
Vous avez des connaissances juridiques et vous voulez en faire profiter la communauté Juritravail ? Devenez modérateur. Pour en savoir plus veuillez lire la FAQ ci-dessous. Etudiants en droit ? La dernière question vous est dédiée !

Si vous souhaitez directement accéder aux questions, rejoignez notre forum juridique tout de suite.




Qu'est ce qu'un modérateur chez Juritravail ?


Les modérateurs sont les garants de l'ambiance et de la justesse des propos d'un forum. Ils se relaient (à leur convenance) pour assurer un service de qualité sur l'un des plus gros forums juridiques français. Ils sont tous des membres actifs du forum et répondent aux questions aussi souvent qu'ils le peuvent (mais à leur rythme et sans obligation). Ils ont tous un domaine de compétence particulier et s'en servent pour aider la communauté Juritravail (qui leur doit beaucoup).




Concrètement, comment se passe la journée d'un modérateur ?

C'est très simple, le modérateur se connecte quand il le désire, il accède à son compte où il retrouve les dernières questions posées, les dernières réponses qu'il a données et qu'il a reçues. A ce moment là, s'il a le temps il peut se consacrer à la modération, lire les questions, modérer celles qui ne respectent pas la charte (grâce aux outils dédiés sur le forum et uniquement accessibles aux modérateurs), et répondre à celles qu'il souhaite ou peut.




Comment devient-on modérateur ?

Les modérateurs actuels sont tous des anciens membres du forum, qui ont répondu à un grand nombre de questions et ce de la meilleure des façons. Nous les avons donc sélectionnés pour les récompenser de leurs efforts et leur montrer que leur motivation n'est pas passée inaperçue.

Pour devenir modérateur, rien de plus simple, vous pouvez contacter le responsable de la communauté via son adresse email : yanncedric@juritravail.com pour lui expliquer vos motivations, vos domaines d'expertise et après quelques temps passés sur le forum, vous devriez rejoindre l'équipe.




Ce statut est donc ouvert à tout le monde ?

Bien entendu, toute personne motivée avec quelques compétences juridiques est la bienvenue pour rejoindre notre équipe. Nous avons actuellement un vrai besoin d'experts notamment en droit du consommateur et en droit de la famille, qui sont des sujets qui préoccupent grandement les membres de Juritravail.


Je suis étudiant en droit et j'aimerais faire profiter la communauté de mes connaissances, ais-je des avantages sur Juritravail ?


Si vous êtes étudiant en droit et que vous souhaitez aider la communauté, contactez notre responsable de communauté. Il vous inscrira dans notre programme spécial étudiants. Il s'agit d'un programme qui comptabilise vos réponses. Au bout de 100 réponses vous obtiendrez un abonnement gratuit au site Juritravail. Pour plus d'informations, n'hésitez pas : yanncedric@juritravail.com


RAPPEL : Si vous souhaitez rejoindre l'équipe de modérateurs de Juritravail, il suffit d'un simple email avec vos domaines de compétence et vos motivations à envoyer à yanncedric@juritravail.com

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article
18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 20:16

Un décret n°2012-284 du 28 février 2012 a rendu obligatoire la possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
 

Ainsi, le décret oblige tout conducteur d’un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de  péremption prévue par le fabricant. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’anti démarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un tel dispositif est réputé en règle.
 

Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2012 et les sanctions pour défaut de possession d’un éthylotest ou non-conformité de l’éthylotest seront applicables à partir du 1er novembre 2012.
 

Cette actualité est l’occasion de mentionner que cette obligation vaut également pour les employeurs dont les salariés utilisent des véhicules professionnels.
 

 

1.       Les employeurs doivent s’équiper d’éthylotest

 

L’entrée en vigueur du décret du 28 février 2012 sur l’obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule met à la charge de l’employeur une autre obligation en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés.
 

En effet, ils devront, dès lors, mettre à la disposition de leurs salariés, dans chaque véhicule utilisé à titre professionnel, un éthylotest. Ainsi, le décret vise tout conducteur c'est-à-dire les voitures de société ou les véhicules privé, les voitures de tourisme ou les fourgonnettes, les poids lourd ou même les quads ou les motos, à l'exception toutefois des cyclomoteurs.
 

Cette obligation n’est cependant pas nouvelle. En effet, dans le cadre de leur politique de prévention, les employeurs doivent placer, dans les autocars neufs, un éthylotest anti-démarrage, depuis le 1er janvier 2010. Il s’agit d’un alcootest qui est relié au mécanisme de démarrage du véhicule. Il fonctionne comme un système anti démarrage. Par conséquent, il sera seulement possible de démarrer le véhicule lorsque le test a été fait et que les résultats en sont satisfaisants. Ces éthylotest seront généralisés pour la rentrée scolaire 2015.
 

 

2.       Ce qu’il faut savoir sur les règles mises en place

 

Ce nouveau décret concerne ainsi tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, y compris les motards et les voitures électriques.
 

Pour les éthylotests que les employeurs doivent mettre dans les véhicules, il peut s’agir d’éthylotest chimique ou  électronique. En cas de contrôle le conducteur devra présenter un éthylotest non usagé, dont la date de péremption n’est pas expirée et qui est certifié selon des normes précises.
 

Concernant les sanctions, une amende de 11 euros pourra être encourue mais uniquement à compter du 1er novembre 2012, et ce afin de permettre à chacun d’être sensibilisé à cette nouvelle obligation. Reste à savoir qui de l’employeur ou du salarié devra payer l’amende. On pourrait penser que puisqu’il revient à l’employeur de mettre ces éthylotest dans les véhicules professionnels et d’en assurer la conformité, ce serait à lui de payer cette amende de 11 euros. 
 

Il convient de rappeler que pour ne pas être en infraction avec le Code de la route, il est interdit de conduire avec un taux d’alcool supérieur à 0,5 grammes par litre de sang, soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré.

 


 

Source : Décret n°2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ; Journal officiel du 1er mars 2012

 

Par Juritravail | 07-03-2012

 

http://www.juritravail.com/Actualite/Hygiene-securite-travail-employeur/Id/13788

 

RST vous propose de retrouver de très nombreux articles sur le droit du travail sur le site indiqué ci-avant.

 

 

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
commenter cet article
18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 20:11

Tout employeur qui occupe 20 salariés ou plus au 31 décembre doit employer des personnes handicapés ou assimilés dans la proportion de 6 % de son effectif total (1).

 

Principe :

Tous les employeurs de droit public ou privé employant à partir de 20 salariés depuis plus de 3 ans sont soumis à cette obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise (2). Le seuil de 20 salariés s’apprécie au 31 décembre dans le secteur privé, ou au 1er janvier dans le secteur public.

Les entreprises nouvellement créées ou dont l’effectif a augmenté pour atteindre le seuil de 20 salariés disposent d’un délai qui ne peut excéder 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation (3). Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation ne concerne que leurs salariés permanents.

 

Pour calculer le nombre de travailleurs handicapés que l’employeur devrait employer, il faut se reporter à l’effectif d’assujettissement de l’établissement au 31 décembre et le multiplier par 6 %. Le nombre ainsi obtenu correspond au nombre de bénéficiaires que l’entreprise doit employer (4).

 

A noter :

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi de plusieurs façons. D’une part, il peut employer directement des personnes handicapées ou autres bénéficiaires dans la proportion prévue en fonction de l’effectif de l’entreprise (5).

D’autre part, il peut accueillir des stagiaires au titre de la formation professionnelle dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise et pour une durée égale ou supérieure à 40 heures (6).

Ensuite, il peut appliquer un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de groupe, prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées (7).

Et enfin, il peut verser une contribution à l’association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Son montant brut, dû pour chaque bénéficiaire manquant, varie selon la taille de l'entreprise (8). Au bout de 3 ans de non-respect de l'obligation d'emploi, l'employeur est soumis à une pénalité de 1.500 fois le Smic horaire, quel que soit l'effectif de l'entreprise (9).

 

A savoir :

Pour lui permettre de justifier qu'il a bien rempli cette obligation, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi doit, chaque année, effectuer une déclaration détaillant le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé (la DOETH). Les établissements de plus de 20 salariés doivent l’effectuer en février (10). La déclaration doit être portée à la connaissance du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

 

Le manquement à l’obligation légale ou le défaut de déclaration entraîne le versement au Trésor public d’une pénalité. Cette dernière est égale au montant de la contribution due à l’AGEFIPH par les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi pendant plus de 3 ans, majoré de 25 % (11). De plus, les entreprises qui ne remplissent pas cette obligation sont exclues des marchés publics (12).

 

Références :

(1)    Articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du Code du travail

(2)    Article L. 5212-1 du Code du travail

(3)    Article L. 5212-4 du Code du travail

(4)    Circulaire DGEFP n°2006/06 du 22 février 2006

(5)    Article L. 5212-13 du Code du travail

(6)    Articles L. 5212-7, R. 5212-10 et R. 5212-11 du Code du travail

(7)    Articles L. 5212-8, R. 5212-15 à R. 5212-17 du Code du travail

(8)    Articles L. 5212-9 et R. 5212-30 du Code du travail

(9)    Articles D. 5212-20, D. 5212-21 et D. 5212-27 du Code du travail

(10)  Article L. 5212-5 du Code du travail

(11)  Article L. 5212-12 du Code du travail

(12)  Article 43 du Code des marchés publics

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/72/ResultNL/2

 

Repost 0
18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 19:44

Médicaments génériques: efficacité mise en doute

Par Pierre Bienvault (La Croix) le 05/03/12
 
Faut-il faire confiance aux médicaments génériques? Le débat est relancé par l'Académie de médecine qui a publié le 14 février 2012 un rapport mettant en doute leur efficacité. Mais il ne fait pas l'unanimité. 

• Que dit le rapport de l'Académie?

Ce rapport de sept pages, rédigé par le professeur Charles-Joël Menkès, ancien chef du service de rhumatologie de l'hôpital Cochin à Paris, reprend les arguments développés ces dernières années par certains médecins contre les génériques (appelés aussi princeps).

Le rapport souligne qu'un générique n'est pas une "copie conforme" du princeps. S'il doit contenir le même principe actif, il peut avoir une présentation différente (par exemple gélules au lieu de comprimés).

L'excipient, qui donne sa consistance au produit final, peut varier. "Le changement d'excipient peut occasionner des réactions allergiques plus ou moins sévères, notamment avec les formes orales des antibiotiques à usage pédiatrique", souligne le rapport, en ajoutant que les "malades âgés en traitement chronique peuvent être désorientés par les changements d'aspect et de dosage de leurs médicaments habituels".

Faut-il remettre en cause les médicaments génériques ?
Pour le professeur Menkès, l'objectif est "juste de mieux informer" sur les génériques, "sans remettre en cause leur intérêt global".

Le professeur Jean-Paul Giroud, pharmacologue et lui aussi membre de l'Académie, avoue, ne "pas avoir été convaincu" par ce rapport. "Il n'y a aucune raison de douter de l'efficacité et de la sécurité des génériques", affirme ce spécialiste.

Les autorités sanitaires sont sur la même ligne. "Le véritable problème avec les génériques est la perte de confiance dont ils font aujourd'hui l'objet, constatait le 15 février 2012 à l'Assemblée nationale Dominique Maraninchi, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). Le seul moyen d'endiguer ce phénomène est de garantir que leur sécurité est identique à celle des princeps. Elle est même supérieure dans certains cas, un nouveau produit étant souvent mieux étudié et fabriqué dans de meilleures conditions."
Pourquoi la vente de génériques est-elle en recul ?
Pour la première fois, on a constaté en 2011 une légère baisse (– 3 %) du nombre de boîtes vendues en France. "Elle s'explique d'abord par le retrait du marché de certaines spécialités très ‘‘génériquées'' comme le Di-Antalvic. Mais elle est aussi liée à une défiance vis-à-vis des génériques, notamment chez les médecins de plus en plus nombreux à mettre la mention ‘‘non substituable'' sur leurs ordonnances", constate Catherine Bourrienne-Bautista, déléguée générale du Gemme, qui regroupe des fabricants de génériques.

Tout en soulignant que le taux de substitution d'un princeps par un générique demeure élevé (près de 80 %), l'assurance-maladie s'inquiète de son côté pour certains médicaments, en particulier le très prescrit Plavix. Entre mars 2010 et juin 2011, le taux de substitution de ce médicament de prévention cardiovasculaire a baissé de six points, passant de 68 % à 62 %.

Article paru dans La Croix le 28 février 2012.
 
 
Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
commenter cet article
18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 19:37

Paye

Chômage partiel

 

Allocation spécifique de chômage partiel : la contrainte de la demande préalable est supprimée

Jusqu'à présent, l'employeur qui souhaitait mettre des salariés en chômage partiel devait déposer une demande préalable auprès du préfet, sauf en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries où il disposait d'un délai de de 30 jours. Cette formalité n'a plus à être accomplie au préalable. Les demandes d'allocation spécifiques sont maintenant déposées après la mise en chômage partiel.

A l'inverse, la consultation du comité d'entreprise (ou, en l'absence de comité, des délégués du personnel) reste bien une étape préalable à la mise en chômage partiel.

En pratique, l'employeur doit adresser sa demande après la mise en chômage partiel des salariés, par tout moyen, y compris électronique, permettant d'avoir date certaine. Cette demande accompagnée de l'avis des représentants du personnel, précise :
- les motifs justifiant le recours au chômage partiel,
- le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle,
- la période pendant laquelle les salariés seront en sous-activité.

L'employeur doit aussi joindre à la demande les états nominatifs précisant le nombre d'heures déjà chômées par chaque salarié.

Le préfet notifie sa décision à l'employeur, motifs à l'appui en cas de refus.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 11 mars 2012. Les employeurs ayant effectué des demandes préalables avant cette date relèvent de l'ancienne procédure.

 

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/25667.html

 

Repost 0
11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 11:58

SOS Impayés de loyers

Le conseil au public

Les ADIL, depuis une quinzaine années, ont accentué leurs efforts d’information en direction des personnes en difficulté et des relais que sont les travailleurs sociaux et les associations. Toutes les ADIL diffusent, en complément des conseils personnalisés qu’elles dispensent, des plaquettes indiquant les démarches à effectuer en fonction du stade de l’impayé ; toutes organisent régulièrement des journées d’information à l’attention des travailleurs sociaux et des associations ; certaines ont mis en place un service téléphonique qui leur est dédié. Pour permettre dans tous les départements aux locataires en situation d’impayés, ou aux bailleurs dont le locataire ne paie plus son loyer, de connaître leurs droits et les démarches à effectuer selon leur situation et le stade de la procédure, les ADIL mettent en place, à la demande du secrétariat d’Etat au logement, un numéro d’appel gratuit 0805 160 075 qui met le particulier en relation avec l’ADIL la plus proche de son domicile.Les ADIL ne peuvent pas régler toutes les situations, notamment répondre aux demandes de logement, mais elles peuvent, en liaison avec les partenaires, tels que le département, la préfecture, les bailleurs, la CAF, les travailleurs sociaux et les associations, favoriser la mise en oeuvre des dispositifs existants qui sont largement méconnus. Selon la situation de la personne qui appelle (incident de paiement ponctuel, incapacité à reprendre les paiements, contestation de la dette) et l’état d’avancement de la procédure (commandement de payer, assignation devant le juge, commandement de quitter les lieux), l’ADIL lui indique les démarches et aides adaptées : un plan d’apurement amiable entre le bailleur et le locataire est-il encore possible ? Si oui comment l’établir ? Les aides adaptées (FSL, fonds de solidarité logement, caisse d’allocations logement, Centre Communal d’Aide Sociale, aide juridiction-nelle…) ont-elles été sollicitées ? Une garantie des risques locatifs a-t-elle été souscrite ? Une enquête financière et sociale a été diligentée par le service social du département ? Il est important que le locataire sache que c’est son intérêt d’y répondre. Un litige avec le propriétaire est à l’origine du non paiement du loyer ? l’ADIL expliquera au locataire l’urgence de reprendre le paiement du loyer ou le cas échéant la possibilité de consignation sur autorisation du juge. La personne relève du droit au logement opposable ? L’ADIL lui indiquera les démarches à effectuer.

Un logiciel à disposition des partenaires impliqués dans la prévention

Par ailleurs, les ADIL mettent à disposition de tous ceux qui sont impliqués dans la prévention des expulsions (associations et travailleurs sociaux, par exemple) un logiciel gratuit qui permet de déterminer, pour un ménage donné, en fonction de sa composition, de ses ressources et de la localisation du logement, le montant de la contrepartie financière (loyer charges comprises que le ménage devra verser) correspondant à un taux d’effort net donné. Ce logiciel est particulièrement conçu pour les associations qui pratiquent l’intermédiation locative.

 

http://www.anil.org/actualites/2010/sos-impayes-de-loyers/

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans COPROPRIETE - IMMOBILIER
commenter cet article