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11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 11:54

Commission de surendettement

Si vous êtes un débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser vos dettes non professionnelles, vous êtes considéré comme étant en situation de "surendettement" et vous avez intérêt à saisir la commission de surendettement.

La commission a pour mission de préserver vos intérêts et ceux de vos créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement, c'est-à-dire un plan amiable de remboursement, approuvé par vous-même et vos principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra si vous la saisissez à nouveau, établir un second plan, qu'elle fera ensuite valider par le juge. Si votre situation financière rend manifestement impossible la mise en œuvre de ces mesures (dans le cas où votre situation est "irrémédiablement compromise"), la procédure de rétablissement personnel pourra être engagée.

Toute convention qui vous est proposée par un intermédiaire, contre rémunération, visant à intervenir pour votre compte sous quelque forme que ce soit au cours de la procédure de surendettement, est nulle.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous devez déposer ou adresser votre déclaration de surendettement à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Vous trouvez la liste des commissions auprès de la Banque de France ou de l'ADIL.
Dans le dossier que vous devez remplir, indiquez les noms et adresses de tous vos créanciers, car seules les sommes dues à ceux qui sont mentionnés sont prises en compte par la commission. Les créanciers non mentionnés peuvent donc continuer de vous poursuivre.
Vous aurez également à mentionner le montant de vos ressources et les éléments de votre patrimoine (immeubles, valeurs mobilières,…) ainsi que l'état de votre endettement.
Tous les renseignements relatifs à votre situation familiale, professionnelle et financière restent confidentiels.
La commission vous indique si votre dossier est recevable et informe vos créanciers de sa décision.

En cas de refus de votre dossier

Vous pouvez contester sa décision dans les quinze jours, auprès de son secrétariat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Votre dossier est alors transmis au juge du tribunal d'instance qui apprécie sa recevabilité. Avant le 1er septembre 2011, le juge du tribunal d'instance était compétent en matière de surendettement.

La suspension des poursuites (saisie des biens et des salaires, saisie immobilière, le cas échéant…) est automatique. Vos créanciers n’ont donc pas la possibilité d’engager ou de continuer une procédure de recouvrement forcé à votre encontre, postérieurement à l’ouverture de la procédure devant la commission.
Vous ne devez pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux emprunts (sauf autorisation de la commission) et vous êtes inscrit immédiatement au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pendant 18 ans maximum.
La commission dresse un récapitulatif de vos dettes après avoir pris connaissance des éléments apportés par vos créanciers le cas échéant. Si vous en contestez certaines, vous avez 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge pour vérification des créances.
Vos cautions sont informées de l'état de vos dettes.
Pendant cette phase, vous pouvez demander à être entendu par la commission. A cet effet, vous avez la faculté d'être assisté gratuitement par toute personne de votre choix.
Vous devez informer la commission de tout changement dans votre situation (licenciement, nouvel emploi, modification des revenus…).

Instruction de votre dossier

La commission a 3 mois pour instruire votre dossier et décider de son orientation :

  • soit votre surendettement peut être traité par les mesures classiques (plans de redressement),
  • soit l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel devant le juge du tribunal d'instance s'impose.

Mesures classiques du traitement du surendettement

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore le plan conventionnel de redressement : elle peut préconiser des délais de paiement, l'allongement de la durée du crédit, le report de la dette, des remises de dettes, la baisse ou la suppression des taux d'intérêt mais aussi la vente de certains de vos biens.
Si un accord est conclu avec vos créanciers, celui-ci doit être daté et signé par les parties.
En tout état de cause, une somme appelée " reste à vivre " sera laissée à votre disposition pour couvrir vos besoins courants.
Si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de respecter le plan, ou si des changements dans votre situation personnelle ou financière sont intervenus, il est de votre intérêt de saisir rapidement la commission pour qu'elle réexamine votre dossier.

En cas de refus du plan conventionnel de redressement par les créanciers

En cas d'impossibilité de conclure un plan conventionnel de redressement, la commission peut imposer ou recommander certaines mesures. Vous (ou un créancier) pouvez contester ces mesures, auprès du juge du tribunal d'instance, dans les 15 jours suivant leur notification. Le juge peut alors adapter les mesures imposées ou recommandées par la commission.

Les mesures imposées par la commission

La commission peut imposer tout ou parties des mesures suivantes :

  • le rééchelonnement de la dette : cette mesure permet de fractionner le paiement d'une dette ou de modifier ces conditions de paiement ;
  • le différé de paiement de la dette ;
  • l'imputation prioritaire du paiement sur le capital : cette mesure favorise un remboursement ;
  • la réduction des intérêts : le taux peut être réduit sous le taux de l'intérêt légal ou même être supprimé ;
  • le moratoire : pendant cette période, les dettes sont gelées. 30 jours avant la fin du moratoire, la commission interroge vos créanciers et vous-même, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour faire le point.

Ces mesures ne peuvent excéder 8 ans.
Ne sont pas concernées par ces mesures: les dettes alimentaires (pension alimentaire…), les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les amendes prononcées à la suite d'une condamnation pénale.

Les mesures recommandées par la commission

Contrairement aux mesures imposées, ces mesures recommandées par la commission sont soumises au juge pour qu'il les valide et en impose l'application.
La commission peut recommander tout ou parties des mesures suivantes:

  • la réduction des sommes dues après la vente du logement principal: si la vente de votre logement ne suffit pas à solder vos dettes hypothécaires, cette mesure permet, sous conditions, de réduire le solde de ces dettes ;
  • l'effacement partiel des dettes ;
  • l'orientation vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La procédure de rétablissement personnel

Si vos difficultés financières sont telles qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre un plan de redressement. Vous pouvez bénéficier de la procédure de rétablissement personnel sur décision du juge du tribunal d'instance. Il existe deux procédures de rétablissement personnel : la première sans liquidation judiciaire, la seconde avec liquidation judiciaire.
Même lorsqu'il a été orienté vers la procédure de redressement personnel, votre dossier peut, à tout moment, être renvoyé devant la commission si votre situation n'est pas ou n'est plus irrémédiablement compromise.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une mesure recommandée par la commission de surendettement. Il ne nécessite ni votre accord, ni la tenue d'une audience, mais une validation par le juge du tribunal d'instance.

A compter de la notification de la procédure aux parties (vous et vos créanciers) :

  • les poursuites visant au recouvrement de vos dettes sont automatiquement suspendues ;
  • vous ne pouvez plus disposer librement de vos biens.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conduit à l'effacement de vos dettes, exceptés les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre de condamnations pénales, les dettes à l'égard des crédit municipaux et les dettes réglées par une caution personne physique.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Cette procédure suppose que vous possédiez des biens pouvant être vendus.
A compter de l'audience à laquelle vous êtes convoqué avec vos créanciers :
•    les poursuites visant au recouvrement de vos dettes sont automatiquement suspendues ;
•    vous ne pouvez plus disposer librement de vos biens.
Vos créanciers disposent d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel pour déclarer leur créance à un mandataire désigné par le juge ou au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un liquidateur est désigné par le juge pour procéder à la vente des biens. Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, diminué des frais de procédure et de la rémunération du liquidateur.

Le juge prononce ensuite la clôture de la procédure quand :

  • le produit de la vente est suffisant pour rembourser vos créanciers ;
  • pour insuffisance d'actifs, c'est-à-dire de biens pouvant être vendus.

Cas particulier de l'Alsace-Moselle

Si vous êtes domicilié dans cette région, vous pouvez saisir :

  • soit la commission de surendettement de votre département,
  • soit le juge civil qui peut vous déclarer en faillite civile. Vous serez alors libéré de toutes vos dettes, mais en contrepartie, tous vos meubles et immeubles seront vendus.

http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/difficultes-de-remboursement-et-impayes/premier-impaye/commission-de-surendettement/commission-de-surendettement-suite/

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11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 11:51

Réagissez dès le premier impayé

Aucune des solutions envisagées n'est possible ou n'a amélioré votre situation et vous avez au moins une échéance de retard dans le remboursement de votre crédit immobilier. N'attendez pas que la dette augmente. Réagissez dès le premier impayé.

Plan d'apurement

Vous négociez avec votre banque un plan d'apurement : il devra être présenté par la banque à la CAF (caisse d'allocations familiales) ou la MSA (mutualité sociale agricole) si vous percevez l'allocation logement ou l'aide personnalisée au logement. Respectez ce plan de remboursement qui étale dans le temps le règlement de votre dette : vous continuerez alors à bénéficier des aides au logement (APL ou AL).

Aide temporaire

Vous pourrez peut-être bénéficier d'une aide temporaire :

  • Consultez une assistante sociale, un conseiller de la CAF ou de la MSA ou l'ADIL ; ils pourront vous orienter vers certains dispositifs existants, le cas échéant, dans votre département : le fonds d'aides aux accédants en difficulté, (FAAD) lorsqu’il en existe un dans le département.
  • Dans certains départements et si vous êtes propriétaire d'un logement dans une copropriété située dans un périmètre spécifiquement délimité, vous pouvez saisir le FSL (fonds de solidarité logement) pour obtenir un prêt ou une subvention; cette aide est octroyée sous condition de ressources. Renseignez-vous auprès de l'ADIL.

Vente amiable

Envisagez la vente amiable de votre logement à un particulier : il est toujours préférable de vendre son logement au prix du marché et de rembourser les prêts avec le montant de la vente, plutôt que de subir une procédure de saisie immobilière.

Si votre contrat de prêt a été conclu après le 1.7.1999 et si la vente de votre logement tient à des circonstances particulières (changement pour vous ou votre conjoint de votre lieu d'activité professionnelle, cessation forcée de votre activité professionnelle ou de celle de votre conjoint, décès de votre conjoint), vous ne payez pas la pénalité de remboursement anticipé du prêt.

L'ADIL vous indiquera, le cas échéant, des solutions locales pour le rachat de votre logement.

 

http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/difficultes-de-remboursement-et-impayes/premier-impaye/reagissez-des-le-premier-impaye/

 

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11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 11:31

Patients

Orphanet : le portail européen des maladies rares et des médicaments orphelins

Publié le 08.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 

Malades, familles des malades, chercheurs ou enseignants ? À la suite de la journée internationale des maladies rares du 29 février 2012, découvrez Orphanet, le portail européen d’information sur les maladies rares et les médicaments orphelins.

Ce portail vous donne accès à un inventaire des maladies rares et des médicaments orphelins. Orphanet vous propose également un répertoire des services spécialisés (consultations expertes, laboratoires de diagnostic, essais cliniques, associations de malades...) mais aussi un service d’aide au diagnostic permettant une recherche par signes cliniques et symptômes. Enfin, par le biais d’Orphanet, vous pouvez consulter en ligne une encyclopédie professionnelle des maladies rares, les textes répertoriés étant présentés sous 4 catégories (articles de revue générale, articles de génétique pratique, recommandations pour la prise en charge des malades en situation d’urgence, recommandations pour la pratique clinique).

Ce site est géré par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et co-financé notamment par ce même Institut, par la Direction générale de la santé et par la Commission européenne.

 

http://www.service-public.fr/actualites/00789.html?xtor=EPR-140

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:43

Principe :

Le salarié bénéficie au cours de l’entretien préalable, d’une immunité de parole lui permettant de s’expliquer en toute liberté, sans crainte que ses propos puissent être retenus comme faute. En effet, l’entretien est un dialogue où chacune des parties doit exposer son point de vue en toute liberté d’esprit.

Ainsi, une salariée accusant son employeur d’avoir lui-même détourné l’argent manquant dans la caisse ne peut être sanctionnée sur la base de ces propos, même s’ils sont considérés comme diffamatoires et outrageants par l’employeur (2).

Cependant, la liberté d’expression dont dispose le salarié ne lui garantit pas une immunité absolue. En effet, l’abus est sanctionné (3). En effet, des injures grossières, des menaces, des propos diffamatoires ou outrageants envers l’employeur ou son représentant ne peuvent être tolérés.

 

A noter :

Il n’est pas possible pour l’employeur d’enregistrer l’entretien préalable à l’insu de son salarié. Si tel était le cas, l’enregistrement ne serait pas opposable et devrait être écarté des débats. Il en est de même pour un enregistrement que le salarié fait à l’insu de l’employeur.

En effet, la Cour de cassation a estimé que l’écoute d’une communication téléphonique réalisée par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve (4).

Toutefois, l’auteur de l’enregistrement ne se rend pas coupable du délit d’atteinte à la vie privée puisque les propos tenus entrent dans le cadre de la seule activité professionnelle (5).

 

A savoir :

A l’exception du licenciement économique envisagé de plus de 10 personnes sur une même période de 30 jours, toute mesure de licenciement doit donner lieu à l’organisation d’un entretien préalable (6). Son objet consiste pour l’employeur à énoncer les motifs retenus pour prononcer le licenciement et pour le salarié à s’expliquer sur ces mêmes motifs.

La convocation à l’entretien préalable doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un délai de cinq jours ouvrables doit séparer la lettre de convocation et la date de l’entretien (7).

Le salarié peut se faire assister pendant l’entretien préalable au licenciement. Si l’entreprise bénéficie d’institution représentative du personnel, il peut faire appel à une personne de son choix appartenant à l’entreprise. Le cas échéant, il peut recourir soit à une personne autre appartenant à l’entreprise soit à un conseiller figurant sur une liste établie à cet effet par le Préfet du département.

L’employeur peut également se faire assister mais par une seule personne qui doit nécessairement appartenir au personnel de l’entreprise (8).

 

Références :

(1)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 janvier 1997, n°94-42639

(2)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de  cassation du 19 juin 1991, n° 89-40843

(3)    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 1991, n° 89-44020

(4)    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008, n°07-43993

(5)    Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1990, n°89-83075

(6)    Article L. 1232-2 du Code du travail

(7)    Article L. 1232-2 du Code du travail

(8)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1998, n°96-40741

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/569/ResultNL/2

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:42

Dans cette affaire, Madame X, en recherche d’emploi, a perçu jusqu’en 2003 une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Elle a ensuite demandé le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qu’elle a obtenu en 2004. En 2005, elle a obtenu l’allocation équivalent retraite (AER), d’un montant supérieur à l’ASS.

 

Madame X a estimé que les Assedic, devenus Pôle Emploi, ne l’avait pas suffisamment informée de ses droits à percevoir l’AER. Elle a saisi les juges afin que Pôle Emploi soit condamné à lui verser des dommages et intérêts correspondants au montant de l’AER qu’elle aurait dû percevoir.

 

Pour Pôle Emploi, son rôle n’est que de prendre tout mesure utile afin d’assurer l’information générale des allocataires. Il estimait que cela avait été fait par la mention rédigée en rouge avec un logo d’alerte figurant sur le formulaire d’ASS que certaines personnes pouvait prétendre au bénéfice de l’AER.

 

Les juges ont constaté que dans une situation où Pôle Emploi était susceptible de verser deux allocations dont les montants différaient, il n’avait clairement donné que l’information relative à l’ASS. Pôle Emploi avait donc manqué à son obligation d’assurer l’information complète des demandeurs d’emploi.

Madame X est donc fondé à percevoir le montant de l’AER dont elle a été privée.

 

Ce qu’il faut retenir : L’indemnisation du chômage repose sur deux dispositifs. Le premier est un régime conventionnel, financé par les employeurs et les salariés par le versement de cotisations. Le deuxième dispositif est un régime de solidarité destiné aux personnes sans emploi qui ne peuvent bénéficier du régime conventionnel ou qui ont épuisé leur droit et financé par l’Etat et par une contribution de solidarité des agents publics, mais géré par Pôle Emploi. Ce régime de solidarité figure à l’article L. 5423-1 du Code du travail

 

Pôle Emploi est l’institution qui résulte de la fusion entre les Assedic et l’ANPE. L’article L. 5312-1 du Code du travail énumère les missions de cette institution, par exemple « prospecter le marché du travail », « procéder à la collecte des offres d’emploi », « accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi ».

 

Source : arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2012. N° de pourvoi : 10-30892

 

http://www.juritravail.com/Actualite/rmi-rma/Id/13357

 

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:40
  • Lorsqu’un arrêt de travail est prescrit par le médecin, le salarié a plusieurs obligations :

- Il doit adresser les deux premiers volets de l’arrêt (qui comporte 3 volets) au service médical de la caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures;

 

- il doit adresser le 3ème volet à son employeur (en cas de chômage indemnisé, le 3ème volet est adressé à l’agence Pôle Emploi) dans les délais fixés par la convention collective qui est applicable (en général dans les 2 ou 3 jours suivant l’arrêt de travail) ; l’employeur doit, quant à lui, adresser à la caisse d’assurance maladie une attestation de salaire permettant le versement des indemnités journalières au salarié.

 

Si l’arrêt de travail est prolongé, l’avis de prolongation doit être adressé de la même manière à la caisse et à l’employeur.

  • Peut-on s’absenter de son domicile pendant  un arrêt de travail ?

 

- les sorties autorisées : le médecin peut autoriser les sorties pendant l’arrêt de travail ; il mentionne alors sur l’arrêt « sorties autorisées ». Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile pendant les horaires suivants : de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 du lundi au dimanche y compris les jours fériés, excepté s’il doit se déplacer pour des soins ou des examens médicaux (art.R323-11-1 du code de la sécurité sociale).

 

En cas de séjour en dehors du département, un accord préalable doit être demandé à la caisse d’assurance maladie.

Si la caisse constate, suite à un contrôle, que ces obligations ne sont pas respectées, le paiement des indemnités journalières peut être réduit ou supprimé.

 

- les sorties libres : par dérogation, le médecin peut autoriser les « sorties libres » ; dans ce cas, l’assuré n’a pas l’obligation de rester au domicile pendant les horaires mentionnés ci-dessus. Le médecin doit indiquer sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical justifiant que les sorties soient libres.

 

 http://www.juritravail.com/Actualite/maladies-non-professionnelles/Id/13442/

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:36

En cas de manquement grave aux obligations de l’employeur, le salarié peut faire une résiliation judiciaire de son contrat de travail ou prendre acte de la rupture de son contrat.

 

Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation a affirmé que l’atteinte à la dignité du salarié était un manquement grave de l’employeur à ses obligations.

 

Un employeur avait reproché à une de ses salariées, au cours d’un entretien de dégager des odeurs nauséabondes et a même évoqué « une gangrène, une incontinence ».

 

Dans cette affaire, les juges constatent que les propos dégradants et humiliants tenus par l’employeur constituaient une atteinte à la dignité de la salariée et caractérisait un manquement grave aux obligations de l’employeur.

Cette actualité est l’occasion de préciser le fait que les employeurs doivent mesurer leur propos s’ils ne veulent pas voir prononcer une résiliation judiciaire ou une prise d’acte à leurs torts.

 

1.       Un manquement grave aux obligations de l’employeur peut justifier une résiliation judiciaire ou une prise d’acte à ses torts exclusifs

 

La prise d’acte de la rupture ou encore la résiliation judiciaire du contrat de travail est le fait pour le salarié d’imputer à l’employeur la charge de cette rupture, en motivant le plus souvent son acte par le non respect des obligations contractuelles.

 

Une fois ces faits avérés, la prise d’acte ou encore la résiliation judiciaire produiront les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

La Cour de cassation a déjà relevé certains manquements justifiant la rupture du contrat aux torts de l’employeur qui ne sont pas forcément des manquements aux obligations contractuelles. En effet, on peut considérer que ces manquements vont bien au-delà.

 

Ainsi la Cour de cassation a relevé comme manquement de l’employeur la modification unilatérale de la rémunération contractuelle (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 2011, n°09-71366), le défaut de fixation des objectifs lorsque le contrat prévoit une rémunération variable (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011, n°09-65710), le défaut de fourniture de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2010, n°09-65254), les violences (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2011, n°10-15493) ou encore le harcèlement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2012, n°10-20935).

 

Il ne s’agit pas d’une liste limitative, la Cour de cassation pourra relever d’autres situations. C’est ce qu’elle a fait avec l’atteinte à la dignité du salarié.
 

2.       L’atteinte à la dignité des personnes considérée comme un manquement grave aux obligations de l’employeur

 

Dans cet arrêt du 7 février 2012, le fait pour un employeur de faire part à sa salariée de termes dégradants et humiliants, a été considéré par la Cour de cassation comme une atteinte à la dignité pouvant justifier un manquement grave à ses obligations. Cette atteinte à la dignité a donc été admise afin de justifier une résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur.

 

Mais cette notion reste encore floue puisque peu de décision ne s’y sont référée pour le moment. On peut toutefois citer celle du 25 février 2003 où la Cour de cassation avait admis que le « fait de porter à la connaissance du personnel, sans motif légitime, les agissements d’un salarié nommément désigné constitue une atteinte à la dignité » (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 février 2003, n°00-42031)

 

Ainsi, on ne sait pas pour le moment ce que recouvre exactement cette notion d’atteinte à la dignité du salarié. Dans cette attente, il appartiendra donc à l’employeur de mesurer ses propos devant ses salariés, auquel cas il risquerait de voir leur contrat de travail rompu à ses torts pour atteinte à la dignité du salarié.

 

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 2012. N° de pourvoi : 10-18686

http://www.juritravail.com/Actualite/resiliation-judiciaire-contrat-travail-employeur/Id/13476

 

 

 

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:32

L’un de vos salariés connaît certaines difficultés financières… Afin de les surmonter plus facilement, il vous demande une avance sur son prochain salaire.

Avant de donner votre réponse, vous souhaitez savoir à quel montant le salarié peut prétendre mais aussi à quelles conditions.

 

  1. Les enjeux de la décision

-  Avantage : contrairement à l’acompte, le montant de l’avance est libre
 

L’avance correspondant à un travail non encore effectué, son montant est totalement libre. La loi ne fixe aucune règle. Dès lors, si votre trésorerie vous le permet vous pouvez accorder au salarié une avance dont le montant dépasse même son salaire habituel.
 

-  Inconvénient : le montant du remboursement de l’avance est limité
 

Si vous êtes totalement libre du montant de l’avance éventuellement accordée, sachez en revanche que les modalités de remboursement de cette avance sont strictement encadrées. Ainsi, vous ne pouvez récupérer la somme avancée comme  vous le souhaitez.

 

  1. La procédure à suivre

La demande du salarié
 

Un salarié peut vous demander une avance sur salaire quel que soit la forme de son contrat de travail  Il n’existe pas de procédure particulière à respecter. Il est toutefois préférable d’inciter le salarié à effectuer une demande écrite dans laquelle il précise le montant de l’avance souhaitée.
 

La réponse de l’employeur
 

Dès lors, rien ne vous oblige à accéder à la demande du salarié. Vous êtes libre d’accorder ou de refuser cette avance et ce, sans aucun motif à invoquer. Vous n’avez aucun délai à respecter pour faire parvenir votre réponse au salarié.
 

Confirmer le versement par une reconnaissance de dette
 

Si vous décidez d’accorder une avance au salarié, faites-lui signer une reconnaissance de dette. Même si celle-ci n’est pas légalement obligatoire, elle est fortement conseillée pour vous comme pour votre salarié.

Cette reconnaissance de dette doit préciser les noms et prénoms du salarié, son poste, le montant de l’avance accordée et sa date de versement.
 

Modalités pratiques du remboursement
 

Pour vous rembourser, vous pouvez effectuer des retenues successives sur les prochains salaires du salarié. Toutefois, ces retenues ne peuvent être supérieures à 1/10ème de son salaire net (y compris les primes, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis, etc.) et ce, jusqu'à épuisement de l'avance. Mais vous pouvez aussi accorder des mensualités moindres.

 

Exemple : Un salarié gagne 1500 euros nets par mois. Il vous demande une avance de 600 Euros.
 

Vous décidez de lui accorder. Le remboursement devra se faire sur une période de 4 mois puisque vous ne pouvez vous rembourser que la somme de 150 euros par mois (1/10 de 1500 Euros). 150 Euros × 4 mois= 600 Euros.
 

En revanche, vous pouvez prélever la totalité du montant de l’avance sur les sommes ayant la nature de dommages-intérêts : indemnité de licenciement (dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, pas dans le cas d’une indemnité légale de licenciement),  indemnité de clientèle, etc.
 

Vous ne pouvez pas prélever la totalité de sommes dues au titre de l’avance lorsque les indemnités ont le caractère de salaire.
 

Ce sera le cas par exemple :

- des indemnités de congés payés

- des indemnités compensatrices de préavis

- des indemnités compensatrices de non concurrence.
 

Vous ne devez pas oublier de faire apparaitre sur la fiche de paie la retenue sur salaire, sous la ligne du salaire net imposable.
 

Sachez enfin que votre salarié peut toujours procéder à des versements volontaires pour vous rembourser plus rapidement sans se heurter à la limite des 1/10ème du salaire.

 

Références

Articles L. 3242-1 et L. 3251-3 du Code du travail 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 décembre 1989, n° de pourvoi : 87-42430

 

http://www.juritravail.com/Actualite/respecter-salaire-minimum/Id/13477/

 

 

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:26
Par Catherine Janat le 13/02/12
Pour une retraite à taux plein, il est possible de racheter jusqu’à 12 trimestres correspondant à vos années d’études ou à vos années incomplètes. Les artisans et commerçants disposent en plus d’un dispositif de rachat pour leurs "mauvaises années": le rachat Madelin.

Avec le recul progressif de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans d’ici à 2017 et les années d’activité supplémentaires qu’il impose, le rachat de trimestres pourrait perdre de son intérêt. Sauf que le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein ne cesse d’augmenter. Si vous êtes né en 1955, vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt à 62 ans. Mais il vous faudra 166 trimestres pour avoir le taux plein, c’est-à-dire avoir travaillé depuis l’âge de 20 ans et demi !

 

Le rachat des années d’études et des années creusesCréé par la loi Fillon sur les retraites de 2003, ce dispositif porte le nom officiel de "versement pour la retraite". Il est ouvert aux salariés, professions indépendantes et fonctionnaires, à quelques nuances près d’un régime à l’autre. Nous retiendrons le cas des salariés.

Pour qui est-ce intéressant? Pour les cadres à qui il manque des trimestres et qui risqueraient l’abattement sur leur complémentaire. Exemple: né en septembre 1951, vous avez besoin de 163 trimestres pour obtenir le taux plein. Si vous partez à 61 ans avec 159 trimestres, votre retraite de base sera liquidée au taux de 47% et vos complémentaires subiront un abattement de 4%. En rachetant quatre trimestres au régime général, votre retraite de base sera liquidée au taux plein (50%) et vos complémentaires le seront sans minoration.

Pour les cadres ayant un haut salaire. Le prix à payer pour racheter un trimestre dépend de trois critères:
1. L’option d’achat. Il y a deux options possibles : avec l’option un, la moins chère, vous augmentez le taux de liquidation de votre retraite de base. Avec l’option deux, vous jouez en plus sur votre durée d’assurance dans le régime général.
2. L’âge auquel vous réalisez le rachat. Plus vous êtes proche de la retraite, plus le coût augmente. Mais le prix s’infléchit de 62 à 66 ans.
3. Vos derniers salaires. Il existe trois barèmes de rachat, selon votre salaire annuel moyen des trois dernières années par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 35 352€ par an en 2011 ; 36 372€ par an en 2012).

Exemple: pour un rachat à 60 ans avec un revenu moyen inférieur à 27 279€, le prix d’un trimestre est de 3 163€ avec l’option 1 ; 4 687€ avec l’option 2. Pour un revenu compris entre 27 279 et 36 372€, le prix d’un trimestre est égal à 12% du revenu annuel avec l’option 1 ; à 17% avec l’option 2. Avec un revenu supérieur à 36 372€, les coûts passent respectivement à 4 217€ et 6 249€.

Plus le salaire est important, plus l’opération est efficace car le prix de rachat d’un trimestre est forfaitaire dès lors que celui-ci est supérieur au plafond de la Sécurité sociale: le rapport entre la somme à débourser et le surplus de retraite de base et complémentaire obtenu est alors très intéressant.

Pour celui qui paie beaucoup d’impôts: les sommes consacrées au rachat sont déductibles du revenu imposable.

Quand faut-il l’envisager?
 Le plus près possible de son départ. Racheter des trimestres trop jeune coûte, certes, moins cher mais l’avantage est trop incertain. Le gain espéré peut se trouver réduit au fil des réformes susceptibles d’intervenir entre le rachat et le départ à la retraite. Finir sa carrière au chômage risque de rendre le rachat inutile et l’opération financièrement désastreuse. À l’heure actuelle, par exemple, et sous certaines conditions, un salarié qui perçoit des allocations de chômage à 61 ans continue à les toucher jusqu’à l’âge de sa retraite à taux plein.

Comment faire? S’adresser à sa Carsat pour savoir si l’on remplit les conditions, faire chiffrer la somme à débourser et l’effet sur sa future retraite. La demande de rachat se fait après.

Le rachat MadelinCe dispositif – créé par la loi Madelin du 11 février 1994 – est destiné exclusivement aux artisans et commerçants. Il leur permet de racheter à un prix attractif les trimestres qu’ils n’ont pas pu valider pendant les années de trop faibles revenus. Les caisses de retraite du RSI ont l’obligation de les informer de cette opportunité. Le décret précisant les modalités d’information n’est pas encore paru.

À quelles conditions? Si, une année donnée, vous avez exercé exclusivement une activité artisanale ou commerciale sans valider quatre trimestres, vous pouvez racheter les trimestres manquants à condition d’en faire la demande dans les six ans. Si vous cessez votre activité artisanale ou commerciale en cours d’année, vous pouvez aussi recourir au rachat pour valider quatre trimestres. Dans ce cas, la demande doit intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant la cessation d’activité. Votre demande ne sera recevable que si vous êtes à jour du paiement de vos cotisations obligatoires de retraite et d’invalidité-décès.

Quels effets sur la retraite? La retraite de base des commerçants et des artisans est calculée comme celle des salariés. Le rachat Madelin permet tout à la fois d’augmenter le taux de la retraite de base et le nombre de trimestres validés dans le régime social des indépendants.

Quel prix? Un trimestre Madelin racheté à partir de 54 ans coûte à peu près quatre fois moins cher que le rachat Fillon. Exemple: un artisan né en 1957 peut racheter neuf trimestres pour 2 493€ (les trimestres s’étalent sur neuf ans et pour un total de revenus de 31 000€). La dépense est déductible des revenus pour le calcul de l’impôt.

Comment faire? Présenter sa demande à sa caisse du RSI.

 

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10008906-racheter-trimestres-rentable/2-le-rachat-madelin.html

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:22
Vous vous demandez peut-être quelles sont les incidences d'une période d'inactivité sur le calcul de vos droits à la retraite ? Voici toutes les informations indispensables.

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Depuis 1980, les règles diffèrent selon que votre chômage est indemnisé ou pas. Chaque période de 50 jours d’indemnisation ouvre droit à un trimestre (dans la limite de quatre par an). Si votre chômage se prolonge alors que vous avez épuisé vos droits à indemnisation, vos périodes non indemnisées pourront être converties en trimestres (dans la limite de 20, soit pendant cinq ans).

Deux conditions pour en bénéficier :
- être âgé d’au moins 55 ans quand cesse votre indemnisation chômage
- et justifier d’au moins 20 ans de cotisations, tous régimes d’assurance vieillesse confondus

Vous ne remplissez pas ces deux conditions ? Alors, vous ne pourrez valider que quatre trimestres maximum même si vous restez plus d’un an au chômage non indemnisé.

 

Et si vous avez été au chômage avant 1980 ?Les périodes de chômage involontaires intervenues avant 1980 donnent droit à des trimestres qu’elles aient été indemnisées ou non. Le calcul était donc plus favorable qu’aujourd’hui.

Vos périodes de chômage ouvrant droit à des trimestres doivent apparaître sur votre relevé de carrière. Si ce n’est pas le cas, faites le point avec votre Caisse de retraite (ses coordonnées sont disponibles sur www.lassuranceretraite.fr)

Bon à savoir ! Les régimes de retraite Arrco et Agirc accordent, sous conditions, des points de retraite complémentaire pour les périodes de chômage indemnisées (détails sur le site : www.agirc-arrco.fr).

 

Par Anne Marie Le Gall en partenariat avec l'Assurance retraite le 28/08/11


http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/assurance-retraite-cnav/2385-le-montant-de-la-retraite/10006915-chomage-retraite-consequences.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DEMANDEURS D'EMPLOI
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