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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:05

Publié le 23.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les termes « mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » doivent progressivement être supprimés sur les formulaires et les correspondances des administrations (les formulaires déjà édités pouvant être utilisés jusqu’à épuisement des stocks).

 

Le choix des termes « madame » ou « mademoiselle » n’étant commandé par aucune disposition législative ou réglementaire, l’emploi de la civilité « madame » est à privilégier comme l’équivalent de « monsieur » pour les hommes, l’utilisation de ce terme ne préjugeant pas du statut marital de ces derniers. Par ailleurs, du fait notamment de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d’usage, l’emploi du terme « nom de jeune fille » est à éviter. Enfin, le « nom patronymique » est à remplacer par le « nom de famille » alors que le « nom d’usage » est à préférer au « nom d’épouse » et au « nom d’époux ».

 

C’est ce qu’indique une circulaire du Premier ministre en date du mardi 21 février 2012.

 

http://www.service-public.fr/actualites/002371.html?xtor=EPR-140

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 10:59

bracelet électronique

 

Publié le 01.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences au sein du couple, il est prévu d’expérimenter un dispositif électronique permettant de vérifier qu’une personne mise en examen ou condamnée, et placée sous surveillance électronique (port d’un bracelet électronique), respecte bien l’interdiction qui lui est faite de rencontrer sa victime.

 

Cette expérimentation peut être menée à partir du 27 février 2012 et jusqu’au 9 juillet 2013. Le dispositif est mis en oeuvre à la demande de la victime, qui est alors dotée d’un dispositif GPS. Il permet de signaler à distance aux autorités publiques que l’auteur des violences se rapproche ou se trouve à proximité de la personne protégée. La distance d’alerte ne peut être inférieure à 2 kilomètres ni supérieur à 20 kilomètres. Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à 1 kilomètre, est fixée pour le déclenchement d’une seconde alerte.

 

Le décret relatif à l’expérimentation d’un dispositif électronique destiné à assurer l’effectivité de l’interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée a été publié au Journal officiel du dimanche 26 février 2012.

 

http://www.service-public.fr/actualites/002378.html?xtor=EPR-140

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 10:51

27/02/2012

 

Droits des particuliers

Retraite

 

Une seule majoration de durée d'assurance pour enfant

 

La majoration de durée d'assurance pour congé parental ne se cumule pas avec la majoration pour enfant. Lorsqu'un assuré peut prétendre aux deux, seule la majoration qui lui est la plus favorable est retenue pour le calcul de sa retraite.
Le congé de maternité octroie 4 trimestres de retraite à la mère et le congé d'adoption ou d'éducation donne droit à 4 trimestres au père ou à la mère. De son côté, le congé parental d'éducation donne droit à une majoration égale à sa durée (soit 4 trimestres par an, dans la limite de 12 trimestres).


C'est l'Assurance retraite (ex-CNAV) qui se charge de retenir la meilleure formule pour l'assuré.

 

Circ. CNAV n°2012-17 du 14 février 2012

 

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/25487.html

 

 

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 10:45
Par Anne-Marie Le Gall en partenariat avec L'Assurance retraite le 20/12/11
La réforme de 2010 prévoit le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans. Retrouvez tous les détails : âges de départ selon la date de naissance et conditions à réunir pour obtenir le taux plein.

Ne sont pas concernés par cette mesure ceux qui sont nés avant le 1er juillet 1951. Pour eux, l’âge légal reste fixé à 60 ans. En revanche, pour ceux qui sont nés après cette date, l’âge de départ à la retraite dépend de l'année de naissance (voir tableau ci-dessous).
 

Âge légal de départ à la retraite
Vous êtes né Vous pourrez partir à la retraite
Avant le 01/07/1951  60 ans
 Du 01/07/1951 au 31/12/1951  60 ans et 4 mois
 En 1952  60 ans et 9 mois
 En 1953  61 ans et 2 mois
 En 1954  61 ans et 7 mois
 À partir de 1955  62 ans


Retraite anticipée
Ceux qui remplissent les conditions d’une retraite anticipée (par exemple, pour longue carrière) peuvent partir avant cet âge.

 

L'âge du taux plein garanti Prendre sa retraite dés que l’on atteint l’âge légal ne garantit pas l’obtention d’une pension à taux plein. Pour ne pas subir une décote, il faut justifier du nombre de trimestres exigé, variable selon l'année de naissance :

Nombre de trimestres exigés pour l’obtention du taux plein

Nombre de trimestres exigés
pour l’obtention du taux plein

 Né en 1951  163
 Né en 1952  164 
 Né en 1953  165
 Né en 1954  165
 Né à partir de 1955  166


À savoir 
S'agissant des générations nées en 1955 et suivantes, l'article 17 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que l'évolution de la durée d'assurance sera fixée par décret publié avant le 31 décembre de l'année de leur 56ème anniversaire (Circulaire n° 2011/20 du 1er mars 2011)

Âge d’obtention du taux pleinÀ partir d’un certain âge, le bénéficiaire est toutefois assuré d’une pension calculé au taux plein, quel que soit le nombre de ses trimestres. Cet âge dépend de l'année de naissance (voir le tableau ci-dessous) car la réforme de 2010 a prévu son report progressif de 65 à 67 ans.

Vous êtes né

Vous aurez droit à la retraite
à taux plein à...

Avant le 01/07/1951  65 ans
Du 01/07/1951 au 31/12/1951  65 ans et 4 mois
En 1952  65 ans et 9 mois
 En 1953  66 ans et 2 mois
 En 1954  66 ans et 7 mois
À partir de 1955  67 ans


Pour calculer votre âge légal de départ à la retraite, l'Assurance Retraite met à disposition une calculette (cliquez ici).

Qui peut toujours bénéficier du taux plein à 65 ans?Certains assurés ont toujours droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Il s'agit, sous certaines conditions :

- des assurés handicapés ;
- des bénéficiaires d'un trimestre de majoration d'assurance pour
enfant handicapé ;
- des assurés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial ;
- des assurés qui ont apporté une aide effective, en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois, à l'enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ;
- des assurés nés du 01/07/1951 au 31/12/1955 qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants, ont réduit ou cessé leur activité professionnelle pour élever un de ces enfants et valident un nombre de trimestres minimum avant cette interruption.

 

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/assurance-retraite-cnav/2335-age-depart/10007794-a-quel-age-partir-retraite-/3-qui-peut-toujours-beneficier-du-taux-plein-a-65-ans-.html

 

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 10:39
Par Marie-Françoise Husson le 10/02/12
Lorsque l'on hérite, c'est de tout: des biens du défunt mais aussi de ses dettes. Lorsqu'il y en a trop, mieux vaut renoncer. Vous avez au moins quatre mois pour vous décider. Explications et procédures.

•Dans quels cas refuser la succession?

Lorsque les dettes absorbent ou dépassent l'héritage: accepter vous engagerait à les rembourser en totalité. Ensuite, il est impossible de demander en justice l'annulation de sa décision au motif que l'on s'est trompé sur l'importance de la succession. Les dettes d’une succession sont diverses: frais d’obsèques, factures impayées, arriérés de loyers, crédits, sans oublier les éventuelles prestations sociales récupérables…

Si vous renoncez, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier: vous ne recevez rien mais on ne peut pas vous demander de régler les dettes (sauf une partie des frais d'obsèques, si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt). Vous gardez le droit de conserver des souvenirs (papiers, diplômes, décorations...).

Démarche: adresser au tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt un formulaire de renonciation (Cerfa n° 14037* 01), avec des pièces justificatives, dont le certificat de décès, la copie intégrale de votre acte de naissance, un justificatif de votre identité.

 

Et si on ne connaît pas le montant des dettes?

Il est possible d'accepter "à concurrence de l'actif net", c'est-à-dire en tenant compte des dettes: selon l'importance de celles-ci, vous ne recevrez peut-être rien mais vous n'aurez pas à rembourser les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Attention! Vous perdez alors le droit de renoncer à la succession.

Démarche: effectuer une déclaration au greffe du tribunal de grande instance et demander au notaire de dresser un inventaire de la succession, c'est-à-dire un relevé détaillé et précis des biens et des dettes du défunt. Cet inventaire doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois suivant votre déclaration d'acceptation.

 

Dans quel délai agir?

Vous avez 4 mois (à compter du décès) pour prendre une décision. Passé ce délai, si vous ne vous êtes pas prononcé, les personnes suivantes peuvent vous obliger à prendre parti: un créancier du défunt, un cohéritier, une personne qui hériterait si vous renonciez, et l'état. 


Vous avez alors 2 mois pour vous décider ou demander un délai supplémentaire au juge. Il ne vous sera accordé que si vous avez un "motif légitime et sérieux" ou s'il y a un inventaire en cours. Si, à l'issue des 2 mois (ou du délai supplémentaire), vous n'avez toujours pas fait connaître votre décision, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Si personne ne vous demande de prendre position, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Au-delà de cette décennie, vous êtes censé avoir renoncé.

Les prestations que l'on peut vous réclamerL’aide sociale à l’hébergement en maison de retraite, versée par les départements; l’allocation de solidarité aux personnes âgées, si l’actif net de succession est supérieur à 39 000€ ; les aides à domicile (aide ménagère, portage des repas) versées par l’aide sociale, si l’actif net de succession est supérieur à 46 000€ et s’il y a eu au moins 760€ de prestations;l’allocation compensatrice pour tierce personne, aux mêmes conditions. Elle n’est pas récupérable si les héritiers sont le conjoint ou les enfants du défunt, ou la personne qui s’occupait de lui de façon constante.

http://www.notretemps.com/vos-droits/10008881-faut-il-toujours-accepter-une-succession/3-les-prestations-que-lon-peut-vous-reclamer.html

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 10:32
Par Anne Marie Le Gall le 24/02/12
Aujourd’hui, il est difficile de consulter un spécialiste ou de se faire opérer sans avoir à payer un dépassement d’honoraires. Découvrez les régles qui encadrent cette pratique et les solutions pour y échapper. 

Depuis quelques années, les dépassements d'honoraires sont en forte hausse. Pourtant, il est possible de les contourner.

 

Comment éviter les dépassements d'honoraires?

 

En parler avec son médecin généraliste. Il est souvent le premier interlocuteur des malades. Il ne faut pas hésiter à lui demander conseil. Pour Magali Leo, du CISS (Collectif interassociatif sur la santé): "Cette question du coût des soins ne doit plus être taboue. Les malades ont légitimement le droit d’interroger leur médecin sur ce point. Celui-ci peut les informer et les orienter vers un praticien de secteur 1 ou vers l’hôpital, si un problème financier se pose".

Négocier un tarif plus bas avec son chirurgien ou son spécialiste en lui expliquant que ses revenus ne permettent pas d’assumer cette dépense. Un rabais peut être consenti. "Lorsqu’un médecin pratique les honoraires libres, il a parfaitement le droit de facturer différemment tel ou tel de ses malades pour tenir compte de leur situation personnelle. Beaucoup de patients ignorent cette règle et n’osent aborder cette question qui peut les mettre mal à l’aise" rappelle Magali Leo. 

Consulter des médecins (généralistes et spécialistes) à l’hôpital ou dans un Centre de santé conventionné. Sur présentation de sa carte vitale, l’assuré n’a pas à payer la part prise en charge par l’Assurance maladie. Attention cependant aux consultations en secteur privé car, même à l’hôpital public, certains médecins ou chirurgiens sont autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires que l’Assurance maladie ne prend pas en charge.

Consulter les fiches indicatives des médecins sur Améli.fr. Avant de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé, rendez-vous sur le site de l'Assurance maladie. Une recherche simple vous permet de savoir si votre médecin accepte la carte vital ou s'il pratique les dépassements d'honoraires.

 

Secteur 1, secteur 2 : comment ça marche?

 

L’Assurance maladie fixe des tarifs conventionnels pour chaque acte médical (consultation, intervention chirurgicale, examen etc.). C’est sur cette base qu’elle calcule le remboursement des assurés. Par exemple: le tarif d’une consultation chez un généraliste s’établit à 23€, chez un spécialiste: 25€. Mais seuls les médecins de secteur 1 sont tenus de respecter ces prix. Ceux de secteur 2 peuvent facturer des honoraires libres. Et aujourd’hui, il n’existe pas de montant plafond opposable aux professionnels de santé. Le code de déontologie médicale leur impose simplement d’agir avec "tact et mesure".

Pour Magali Leo, "cette notion ne renvoie à aucune limitation réelle et n’a aucune efficacité pour juguler la dérive des dépassements d’honoraires. Ceux-ci pèsent lourdement sur le reste à charge des patients. Surtout pour ceux qui n’ont pas les moyens de se payer de bonnes garanties complémentaires susceptibles d’en rembourser une partie".

 

Le dépassement en chiffresLes dépassements d’honoraires ont doublé en 20 ans (2,5 milliards d’euros en 2010). Ils sont très fréquents pour les actes de chirurgie et d’anesthésie. Il n’est pas rare qu’il soit demandé, à ce titre, 300 ou 400€, voire plus, à un patient qui doit se faire opérer. Mais cette pratique a également cours chez les spécialistes qui ont été nombreux à choisir le secteur 2. Notons que la majorité des généralistes est en secteur 1.

Certains médecins pratiquent un dépassement modéré, d’autres n’hésitent pas à majorer le coût de leur consultation de 60 à 70% par rapport au tarif conventionnel, voir de le doubler ou tripler à Paris par exemple. Pour Magali Leo, "les patients les plus touchés sont ceux qui doivent consulter leur médecin souvent. Il s’agit soit de personnes souffrant de pathologies chroniques ou des personnes âgées qui ont besoin d’un suivi régulier".

Ce que devrait changer le secteur optionnelLa mise en place du "secteur optionnel" est prévue par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012. Dans un premier temps, il devrait concerner uniquement les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes. L’idée est de proposer à ceux qui exercent actuellement en secteur 2, de limiter leurs dépassements d’honoraires en montant (pas plus de 50% du tarif conventionnel) et en volume (30% de leur activité devrait s’effectuer au tarif conventionnel). En contrepartie de quoi, l’Assurance maladie prendrait en charge une partie de leurs cotisations sociales. Les mutuelles de leur côté seraient tenues de rembourser l’intégralité de ces dépassements à leurs adhérents.

Pour l’instant, les négociations entre médecins et Assurance maladie ont échoué pour préciser les contours de ce nouveau dispositif. La balle est donc dans le camp du gouvernement qui pourrait passer la mesure en force par voie réglementaire. Mais beaucoup s’élèvent contre ce système (UFC Que choisir, mutuelles, CCISS...).

Magali Leo du CISS souligne que "pour lutter contre les dépassements d’honoraires, la seule idée qui vaille serait de supprimer le secteur 2 et de le remplacer par le secteur optionnel. Et ne pas laisser le choix au médecin d’être dans l’un ou l’autre comme cela est envisagé. Bien évidemment, ce sont ceux qui font le moins de dépassements qui opteront pour le secteur optionnel. Et le bénéfice sera réduit pour les patients. Par ailleurs, on peut craindre qu’à l’avenir, le secteur optionnel soit ouvert à tous les médecins. Ce qui reviendrait à les autoriser tous à pratiquer des dépassements. Ce qui serait une catastrophe". Il reste maintenant à savoir ce que va faire le gouvernement dans cette période préélectorale où la santé est sujet sensible de débat.

http://www.notretemps.com/votre-argent/10009095-depassement-honoraires-echapper-surcout/4-ce-que-devrait-changer-le-secteur-optionnel.html

 

 

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 23:00
Mis à jour le
Mercredi 28 janvier 2009

 

Le moment de la pause-déjeuner est un élément important de la qualité de vie au travail. C'est pourquoi l'employeur doit se plier à un certain nombre d'obligations.

Le Code du travail dispose qu"'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes".

De 30 minutes à 2 heures

En pratique, les conditions de la pause-repas diffèrent toutefois beaucoup d'une entreprise à une autre ; le plus souvent, sa durée varie d'un minimum d'une demi-heure à un maximum de deux heures.En effet, son organisation relève généralement de conventions collectives, d'accords d'entreprise ou même parfois d'usages professionnels.

La plage horaire est parfois déterminée par l'employeur

Selon les cas, l'employeur peut alors vous imposer de prendre votre pause-repas pendant une plage horaire déterminée - et dans ce cas elle peut s'inscrire dans votre contrat de travail, dans le règlement intérieur affiché au vu de tous - ou, au contraire, vous en laisser le libre choix.Ainsi, dans les entreprises qui pratiquent la journée continue, il est d'usage de réduire la coupure pour déjeuner à trois quarts d'heure, voire à une demi-heure, ce qui permet en contrepartie aux salariés de terminer plus tôt leur journée de travail.

La pause-repas ne s'assimile pas à du travail

La pause-déjeuner n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle n'a donc pas à être payée au salarié (sauf disposition conventionnelle ou contractuelle en sens contraire). Celui-ci est parfaitement libre de vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à en rendre compte à son employeur.

Cours de gym

 

Il peut parfaitement sortir de l'entreprise simplement pour s'aérer ou pour aller prendre son cours de gym. S'il préfère ne pas s'arrêter pour déjeuner, afin, par exemple, de s'avancer dans son travail, il peut également le faire. Mais il ne pourra pas alors exiger que ces heures lui soient comptées comme des heures supplémentaires (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 mars 1999).

 

La pause-repas peut parfois être rémunérée

En revanche, si, pendant sa pause-déjeuner, le salarié doit rester à la disposition de son employeur, ce moment doit être assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.Ce qui a été le cas pour un cuisinier ; pendant ses heures de repas, il était tenu de manger sur place et il ne disposait d'aucune liberté durant ces périodes (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 janvier 2000).

Travailler pendant une pause ?

La Cour de cassation a estimé par ailleurs que l'employeur peut également demander au salarié de travailler pendant une pause, à condition qu'il s'agisse d'une intervention exceptionnelle et justifiée par un cas de nécessité absolue.Par exemple, la sécurité du matériel (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 1er avril 2003).

 

Un local spécifique peut-être prévu

Si le salarié peut avaler un sandwich sur un coin de son bureau, pas question en revanche qu'il s'y installe pour déguster une blanquette de veau ou un steak frites, la loi interdisant de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

 

 

Pourtant, quelle que soit la taille de l'entreprise, rien n'oblige un employeur à mettre en place un service de restauration ou de cantine.

 

Lorsque le nombre de salariés désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur doit cependant mettre à la disposition de son personnel un local (réfectoire ou cantine) spécialement aménagé à cet effet.

Il doit au préalable recueillir l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet endroit doit alors être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant, comporter un robinet d'eau potable (froide et chaude) pour dix personnes, un réfrigérateur et un four.

Si cette demande émane de moins de vingt-cinq salariés, l'employeur est tout de même obligé de mettre à leur disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux de travail, dès lors que l'activité qui y est développée ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses.

De strictes règles d'hygiène pour le réfectoire

Après chaque repas, l'employeur doit veiller au nettoyage du réfectoire ou de l'emplacement et des équipements qui y sont installés. Il doit en outre prévoir des mesures de protection des non-fumeurs contre la fumée du tabac (par exemple, un système d'extraction de fumée).En l'absence de local de repos et lorsque les activités de l'entreprise l'exigent, le réfectoire ou l'emplacement réservé pour la pause-déjeuner doit pouvoir être utilisé en dehors des heures de repas comme local ou emplacement de repos, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.

À quoi sert le ticket restaurant ?

Il permet au salarié de déjeuner à moindres frais puisqu'il est financé au moins à 50 % et au maximum à 60 % par l'employeur, le reste étant à la charge du salarié. Aucun texte n'oblige un employeur à remettre des titres-restaurant à ses salariés, même si ces derniers le lui réclament (sauf si une disposition de la convention collective applicable à l'entreprise en rend l'attribution obligatoire).

Quels sont les salariés qui y ont droit ?

Tous les salariés (à l'exception de ceux en arrêt maladie ou en congé) doivent recevoir un chèque-restaurant (quand ils existent) par jour travaillé et par repas, y compris ceux à temps partiel ou temporaires, sauf si la pause-déjeuner n'est pas incluse dans leurs heures de travail.

Où peut-on l'utiliser ?

Le titre est valable chez tous les restaurateurs ou commerçants agréés (boulangeries, traiteurs, restauration rapide…), facilement identifiables par la présence d'affichettes sur lesquelles figure le logo de la société émettrice de ces chèques. Les commerçants ne sont pas tenus de rendre la monnaie.

 

http://www.dossierfamilial.com/emploi/droits-demarches/les-regles-de-la-pause-repas,1399?page=2

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:55
Publié le
Mercredi 16 mars 2011

 

Le titre restaurant est un « support de paiement spécial », remis par l’employeur au salarié pour lui permettre de payer tout ou partie de son repas durant ses journées de travail.

Le titre restaurant est financé conjointement par l’employeur et le salarié et peut être mis en place dans différents types de structures : entreprises, administrations, associations et fondations reconnues d’utilité publique. Selon l’émetteur, le titre restaurant prend le nom de « chèque restaurant », « ticket restaurant » ou « chèque déjeuner ».

Ai-je droit aux tickets restaurant ?

Mon employeur est tenu de m’attribuer des titres restaurant.
Faux. Aucune obligation légale ne pèse sur l’employeur. Il reste libre d’attribuer des titres restaurants à ses salariés, tout comme d’en fixer la valeur. Il n’existe par ailleurs aucun montant minimal, ni maximal. L’employeur peut également choisir de proposer d’autres moyens de restauration à ses salariés : mise en place d’une salle de déjeuner, accès à une cantine d’entreprise, octroi d’une prime déjeuner…

La part du titre prise en charge par l’employeur peut être fixée librement.
Faux. La participation de l’employeur est strictement encadrée. S’il veut bénéficier des avantages fiscaux liés à l’instauration des titres restaurant dans son entreprise, sa participation ne doit pas être inférieure à 50 % de la valeur du titre, ni supérieure à 60 %, sans pouvoir dépasser 5,21 €. C’est pourquoi la majorité des titres restaurant ont une valeur maximale de 10,42 €. Au-delà, l’employeur doit payer des charges sociales pour la fraction de sa participation supérieure à 5,21 €.

Un salarié a droit à un seul titre restaurant par jour.
Vrai. Le salarié peut prétendre à un titre restaurant par journée de travail effectuée. Cela signifie que le titre est conditionné par la présence du salarié à son poste. À l’inverse, les jours d’absence du salarié, quel qu’en soit le motif (congé maladie, vacances, RTT ou congé formation), le privent de son titre restaurant.

Les tickets sont remboursables en cas de départ.
Vrai. Un salarié quittant l’entreprise peut demander le remboursement de ses titres-restaurant non utilisés.

 

Les commerçants peuvent refuser les tickets restaurant

Les titres restaurant peuvent être utilisés chez tous les commerçants.
Faux. Ils ont une vocation strictement alimentaire et ne peuvent être utilisés que chez un restaurateur pour payer un repas (brasserie, snack, auberge, etc.), ou chez un commerçant pour des produits destinés à être consommés à l’heure du déjeuner (épicerie, saladerie, supérette, boulangerie, traiteur, etc.). Depuis le 1er mars 2010, l’utilisation des titres restaurant dans les grandes et moyennes surfaces bénéficie d’un nouvel encadrement : les titres peuvent y être utilisés, mais uniquement pour l’achat de « préparations alimentaires immédiatement consommables ».

Un commerçant peut refuser d’être payé avec un titre restaurant.
Vrai. Aucune obligation ne pèse sur les commerçants. Ils ne sont donc pas tenus d’accepter les tickets restaurants. Quant à ceux qui les acceptent, ils n’ont pas à rendre la monnaie au client. Au contraire, cette pratique place le titre restaurant hors de son cadre légal. En principe, le titre ne doit être utilisé qu’à des fins alimentaires. Or, le commerçant qui rend la monnaie sur un titre restaurant verse au salarié une somme d’argent qu’il pourra utiliser pour une dépense différente des frais de restauration.

 

  

Les tickets restaurant ont une utilisation limitée

Je peux m'en servir en dehors des jours de travail.
Faux. Selon un décret du 22 décembre 1967, les titres restaurant sont valables uniquement durant la semaine de travail du salarié et pendant les pauses déjeuner prévues à son contrat de travail. Exceptionnellement, les salariés travaillant les dimanches et jours fériés sont autorisés à les utiliser si l’employeur a expressément étendu leur validité à ces jours généralement chômés. En pratique, de nombreux commerçants acceptent les titres-restaurants en dehors du temps de travail supposé du salarié, pendant les week-ends ou les vacances.

Je peux acheter autre chose que des produits alimentaires avec des titres restaurant.
Faux. Les titres-restaurants ne sont pas assimilables aux moyens de paiements classiques (chèques, monnaie, etc.). Ils ne peuvent être utilisés que pour payer un repas, ou des préparations alimentaires immédiatement consommables (sandwich, fruits, légumes, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et composées, etc.). Il n’est donc pas possible de s’en servir pour acheter de l’alcool, ni même du matériel de bricolage, des vêtements, ou toute autre bien non alimentaire.

 

Je peux dépenser intégralement un carnet pour un seul achat.
Faux. En principe, le salarié ne peut utiliser qu’un seul titre à la fois : soit pour payer son repas au restaurant, soit pour régler ses préparations ou achats alimentaires du déjeuner. Depuis 1975, la loi tient compte de l’évolution des prix et tolère l’utilisation de deux titres lors d’un même repas. Mais en aucun cas de tout un carnet en une seule fois, pour payer, par exemple, un repas dans un restaurant gastronomique. En pratique, de nombreux restaurateurs acceptent que la note d’un dîner soit intégralement réglée en titres restaurant…

Je suis contraint d'utiliser mon titre restaurant dans une région proche de mon travail.
Vrai. De manière générale, le salarié n’est autorisé à utiliser ses titres restaurant que dans le département où se situe son lieu de travail, ainsi que dans les départements immédiatement limitrophes. Seule exception : les salariés qui, dans le cadre de leur travail, sont amenés à se déplacer partout en France (commerciaux, routiers, etc.) ont le droit d’utiliser leurs titres hors de leur zone départementale à condition, toutefois, que leur employeur valide cette utilisation.

 

La validité d’un titre restaurant est limitée dans le temps.
Vrai.
L’utilisation des titres restaurant est limitée à la période de validité figurant au recto du ticket, soit jusqu’au 31 décembre de leur année d’émission. Une tolérance permet de prolonger leur utilisation jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Toutefois, un salarié ne pouvant solder ses titres non utilisés avant cette date, pour cause d’absence par exemple, dispose de quinze jours, à compter du 1er janvier, pour demander à son employeur de les échanger contre des titres de la nouvelle année.

 

Je peux donner un titre restaurant à une tierce personne.
Faux. Les titres sont délivrés à titre nominatif. Personne, en dehors du salarié les ayant reçus, ne peut les utiliser : ni un membre de sa famille ou un ami, ni même un « sans domicile fixe » à qui on pourrait le donner. Dans la pratique, bien sûr, très peu de commerçants vérifient l’identité du porteur d’un titre restaurant.

 

http://www.dossierfamilial.com/tickets-restaurant-quelle-reglementation-5341.html?page=3

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:49
Mis à jour le
Lundi 02 janvier 2012

 

La Caisse d'allocations familiales (Caf) verse des aides au logement à la grande majorité des étudiants, mais aussi aux familles disposant de faibles revenus.

L'allocation logement permet aux personnes qui en bénéficient de réduire leurs dépenses de logement. Il existe trois allocations logement différentes selon la situation du bénéficiaire : l'allocation à caractère familial (l'ALF), l'allocation à caractère social (l'ALS) et l'aide personnalisée au logement. Elles ne peuvent se cumuler entre elles.

Allocations logement : quels bénéficiaires ?

L'aide personnalisée au logement (APL)

Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre situation de famille : célibataire ou marié, avec ou sans personne à charge, avec ou sans activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité. Si vous êtes locataire, le logement doit avoir fait l'objet d'une convention entre son propriétaire et l'État (ex. les HLM). Si vous êtes accédant à la propriété, vous devez avoir bénéficié d'un prêt conventionné pour l'achat de votre logement.

L'allocation logement familiale (ALF)

L'ALF peut être attribuée aux :

  • personnes qui bénéficient de l'une des prestations suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
  • personnes non bénéficiaire de l'une de ces prestations listées ci-dessus mais qui assurent au moins la charge d'une personne (enfant, personne âgée ou invalide),
  • jeunes couples mariés depuis moins de 5 ans, à condition que chacun des deux époux ait moins de 40 ans lors du mariage, sans enfant à charge,
  • femmes enceintes seules sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.

L'allocation logement (ALS)

 

L'ALS est attribuée sous condition de ressources à toute personne qui ne bénéficie ni de l'APL ni de l'ALF.

Des allocations logement sous conditions

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, l'habitation doit disposer d'un confort minimum :

  • un coin cuisine avec une arrivée d'eau potable froide et chaude,
  • un WC si le logement ne contient qu'une seule pièce, avec une douche ou une baignoire sir le logement comporte plusieurs pièces,
  • un chauffage,
  • une surface minimale de 9 m2 pour 2,20 m de hauteur.
  • éclairage et ventilation suffisants et sans danger.

Enfin, la toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne doivent pas présenter de danger pour la sécurité et la santé.

Le bénéficiaire de l'ALF, l'ALS ou de l'APL doit être :

  • locataire ou colocataire en titre. Les quittances de loyer et le bail doivent être rédigés en son nom propre. Le propriétaire ne peut pas être un des ascendants ou descendants du locataire ;
  • accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de son logement,
  • résident en foyer d'hébergement.

Le logement doit constituer sa résidence principale, c'est-à-dire qu'il doit occuper les lieux au moins huit mois par an.

 

Des montants d'allocation logement variables

Le calcul du montant des aides ALS, APL, ALF dépend :

  • des ressources de l'année précédente de l'intéressé,
  • de sa situation familiale,
  • de la nature de son logement,
  • de son lieu de résidence,
  • du nombre d'enfants ou de personnes à charges,
  • du montant du loyer ou des remboursements.

Pour calculer le montant des prestations

Les moins de 25 ans peuvent bénéficier de toutes ces aides à titre personnel, mais leurs parents risquent de perdre le bénéfice des prestations familiales qu'ils recevaient. Il est donc vivement conseillé avant de procéder à toute demande de comparer les gains de l'un et les pertes des autres. Pour apprécier le montant de ces aides, la CAF propose sur Internet (www.caf.fr), un outil de simulation de calculs.

Un formulaire unique de demande

Pour obtenir l'une de ces aides, il faut demander à la Caisse d'allocations familiales la plus proche un formulaire ou le télécharger, puis le renvoyer complété, daté et signé. Il n'existe qu'un formulaire unique pour ces aides, et c'est la CAF, en fonction des éléments du dossier, qui détermine laquelle sera allouée.

 

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies. Elle est révisée au moins une fois par an.

 

télécharger sur

http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/formulaires/metropole/al

 

http://www.dossierfamilial.com/logement/droits-demarches/comment-beneficier-des-allocations-logement,501?page=3

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:45

L'un de vos proches a effectué un commande à la suite d'un démarchage. Considérant qu'il a été victime d'un abus de faiblesse, vous annulez la commande.

L’achat ayant été fait suite à un démarchage, il est également possible de se rétracter de son engagement dans un délai de 7 jours en application de l’article L.121-25 du Code de la consommation.

En cas de litige, il relèvera du pouvoir souverain du juge de déterminer, en fonction des circonstances, si l’abus de faiblesse est caractérisé.

 

Nom Prénom
Adresse

                                                                        Nom du destinataire
                                                                        Adresse

 

 

 

Madame, Monsieur,

A l’occasion d’un démarchage au domicile de (indiquer le nom de la personne démarchée) par l’un de vos commerciaux, cette personne a signé en date du (date de la signature) un bon de commande (ou facture) pour l’achat d’un (indiquer la nature du bien), d’un montant de (montant) euros.

Au vu de l’état de santé/et ou de l’âge de cette personne, je vous demande de bien vouloir annuler cette commande.

(Nom de la personne) n’était pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement eu égard à sa particulière vulnérabilité.

En effet, l’âge de (indiquer le nom de la personne) et/ou son état de santé (faire une description de son état de santé) ne pouvai(ent)t qu’altérer ses capacités de compréhension et de jugement et l’ont conduit à souscrire cet engagement qui lui est gravement préjudiciable.

Je considère que l’obtention de cette signature constitue un abus de faiblesse sanctionné par l’article L.122-8 du Code de la consommation qui prévoit une amende de 9 000 euros et 5 ans d’emprisonnement. L’abus de faiblesse est également puni par le Code pénal d’une amende de 375 000 euros et de 3 ans d’emprisonnement (article 223-15-2 du Code pénal).

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler cette commande et de rembourser à (indiquer le nom de la personne) les sommes versées lors de ce démarchage.

A défaut de remboursement de votre part dans un délai de huit jours, je me verrai dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature


http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/conso/lettre-d-annulation-d-une-commande-a-la-suite-d-un-demarchage,988

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