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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:19

 

 

Un arrêté vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée (CDI), à savoir les modèles :


- du formulaire de rupture conventionnelle d'un CDI (cerfa 14598*01) ;
- du formulaire de rupture conventionnelle d'un CDI d'un salarié protégé (cerfa 14599*01).

Ceux-ci remplacent les précédents modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI (abrogation de l'arrêté du 18 juillet 2008 modifié par l'arrêté du 28 juillet 2008).

Arrêté du 8 février 2012, JO du 17 ; www.service-public.fr

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/25475.html

 

 

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:14
Principe

Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié appartenant à l'une des catégories bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et sous certaines conditions. Depuis 2012, la prime à l'insertion et la prime à l'embauche et à l'apprentissage sont supprimées. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés (Cap emploi notamment).


Aide à l'insertion professionnelle (AIP)

Entre 2012 et 2015, l'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois, peut percevoir, sur prescription, une aide à l'insertion professionnelle, si le salarié:

  • est âgé de 50 ans au moins,

  • est au chômage et a travaillé moins de 6 mois dans les 24 mois précédant son recrutement,

  • ou sort d'un établissement adapté.

Le montant de l'AIP est de :

  • 2.000 € pour un temps plein,

  • 1.000 € pour un temps partiel d'au moins 16 heures.


Aides au contrat de professionnalisation

L'entreprise qui conclut un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage avec un salarié reconnu handicapé peut obtenir une subvention de :

  • 1.000 € pour un contrat de 6 mois,

  • 2.000 € pour un contrat de 12 mois minimum.

Depuis 2012, il existe une aide à la pérennisation du contrat de professionnalisation de 2.000 € pour un temps plein et à 1.000 € pour un temps partiel (au moins 16 heures) pour l'embauche d'une personne handicapée entre la fin du contrat de professionnalisation et la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois.

 

La demande d'aide est faite à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant la date d'embauche.


Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap incombe à l'employeur, ou au travailleur handicapé s'il exerce une activité professionnelle non salariée. L'employeur doit toutefois informer le salarié concerné de sa demande.

 

Ce dispositif vise à compenser les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle, qui sont évaluées sur la base des coûts pérennes supportés par l'entreprise du fait du handicap du salarié occupé à un poste déterminé (par exemple, charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi...).

 

En cas de changement de poste de travail ou d'évolution du handicap au cours de la période d'exécution des droits, une demande de révision doit être déposée.

 

Cette reconnaissance est une décision administrative de l'Agefiph, qui donne droit, pour une durée généralement de 3 ans, soit au versement de l'aide à l'emploi (AETH) au taux normal ou majoré en fonction de la lourdeur du handicap, soit à une minoration de la contribution due par l'établissement assujetti à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

La reconnaissance est accordée si le surcoût entraîné par la lourdeur du handicap pour l'employeur est égal ou supérieur à :

  • pour un salarié handicapé : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée collective du travail applicable dans l'établissement) x 20/100],

  • pour un travailleur handicapé non salarié : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) x 20/100].

Le montant annuel de l'aide à l'emploi (AETH) est indexé sur le Smic horaire, auquel s'applique un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des cotisations patronales fiscales et sociales.

 

Depuis le 1er décembre 2011, le montant de l'AETH en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à plein temps, est de 4.135,50 € (9,19 € x 450) pour le taux normal, et de 8.271 € (9,19 x 900) pour le taux majoré.


Aide au tutorat

Cette aide s'adresse à l'entreprise qui a recours à un tuteur interne ou externe pour recruter un salarié handicapé, pour le maintenir dans son emploi ou pour suivre la formation d'un stagiaire handicapé.

 

La subvention permet la prise en charge des coûts liés à l'accompagnement des personnes handicapées par un tuteur rémunéré :

  • tuteur interne : l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur,

  • tuteur externe : l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 € de l'heure.

Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tient compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail, type et durée de la formation.

 

La demande doit être déposée par l'intermédiaire d'un conseiller Cap Emploi, de Pôle Emploi ou du service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Le dossier « demande de subvention » doit être adressé à la délégation régionale de l'Agefiph.

À savoir : il existe différentes aides pour le maintien de l'emploi et notamment une subvention de 2.000 € lorsque le maintien du salarié handicapé dans son emploi est menacé suite à la survenance ou l'aggravation du handicap (complément de 3.000 € en cas de besoin).

 

http://vosdroits.service-public.fr/pme/F15204.xhtml?xtor=EPR-140

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:11

Agressions, vols, escroqueries, accidents de la route... Dans le cadre de la journée européenne des victimes du 22 février 2012, le ministère de la justice et des libertés rappelle l’existence du 08 Victimes, numéro de téléphone joignable 7 jours sur 7, de 9h à 21h.

 

Pour le coût d’un appel local depuis un poste fixe, le 08 842 846 37 constitue un point d’entrée unique qui donne accès à une plateforme d’écoutants professionnels. Ce service informe les victimes sur leurs droits et les oriente vers les associations d’aides aux victimes. Pour les personnes malentendantes ou les personnes souhaitant un contact écrit, il est également possible d’envoyer un message électronique sur : « 08victimes@inavem.org ».

 

L’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (Inavem) regroupe 150 associations d’aide aux victimes sur l’ensemble du territoire. Ces associations existent afin de venir en aide gratuitement aux personnes ayant subi les conséquences d’un fait qui est condamné par la loi.

 

Publié le 22.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

http://www.service-public.fr/actualites/00421.html?xtor=EPR-140

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:08

Publié le 21.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé... Alors que les dates des élections présidentielles et législatives approchent, les électeurs absents le jour du scrutin disposent de la possibilité de voter par procuration. Pour en savoir plus, retrouvez en ligne notre fiche pratique concernant la procuration sur www.service-public.fr.

 

Cette fiche définit d’abord les modalités de choix de la personne recevant la procuration (le mandataire) qui va voter à la place de la personne absente (le mandant). Elle fixe ensuite la procédure d’établissement de la procuration : lieu, coût, pièces à fournir, délais sachant qu’il s’agit d’une démarche que le mandant doit effectuer en personne. Par ailleurs, cette fiche précise la durée de validité de la procuration (en principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée). Enfin, elle détaille le déroulement du vote, le mandataire se présentant muni de sa propre pièce d’identité au bureau de vote du mandant.

 

En France métropolitaine, l’élection du Président de la République a lieu les dimanches 22 avril et 6 mai 2012. Les élections législatives se déroulent les dimanches 10 et 17 juin 2012.

 

http://www.service-public.fr/actualites/002368.html?xtor=EPR-140

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:05

Publié le 23.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les termes « mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » doivent progressivement être supprimés sur les formulaires et les correspondances des administrations (les formulaires déjà édités pouvant être utilisés jusqu’à épuisement des stocks).

 

Le choix des termes « madame » ou « mademoiselle » n’étant commandé par aucune disposition législative ou réglementaire, l’emploi de la civilité « madame » est à privilégier comme l’équivalent de « monsieur » pour les hommes, l’utilisation de ce terme ne préjugeant pas du statut marital de ces derniers. Par ailleurs, du fait notamment de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d’usage, l’emploi du terme « nom de jeune fille » est à éviter. Enfin, le « nom patronymique » est à remplacer par le « nom de famille » alors que le « nom d’usage » est à préférer au « nom d’épouse » et au « nom d’époux ».

 

C’est ce qu’indique une circulaire du Premier ministre en date du mardi 21 février 2012.

 

http://www.service-public.fr/actualites/002371.html?xtor=EPR-140

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 10:59

bracelet électronique

 

Publié le 01.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences au sein du couple, il est prévu d’expérimenter un dispositif électronique permettant de vérifier qu’une personne mise en examen ou condamnée, et placée sous surveillance électronique (port d’un bracelet électronique), respecte bien l’interdiction qui lui est faite de rencontrer sa victime.

 

Cette expérimentation peut être menée à partir du 27 février 2012 et jusqu’au 9 juillet 2013. Le dispositif est mis en oeuvre à la demande de la victime, qui est alors dotée d’un dispositif GPS. Il permet de signaler à distance aux autorités publiques que l’auteur des violences se rapproche ou se trouve à proximité de la personne protégée. La distance d’alerte ne peut être inférieure à 2 kilomètres ni supérieur à 20 kilomètres. Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à 1 kilomètre, est fixée pour le déclenchement d’une seconde alerte.

 

Le décret relatif à l’expérimentation d’un dispositif électronique destiné à assurer l’effectivité de l’interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée a été publié au Journal officiel du dimanche 26 février 2012.

 

http://www.service-public.fr/actualites/002378.html?xtor=EPR-140

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 10:51

27/02/2012

 

Droits des particuliers

Retraite

 

Une seule majoration de durée d'assurance pour enfant

 

La majoration de durée d'assurance pour congé parental ne se cumule pas avec la majoration pour enfant. Lorsqu'un assuré peut prétendre aux deux, seule la majoration qui lui est la plus favorable est retenue pour le calcul de sa retraite.
Le congé de maternité octroie 4 trimestres de retraite à la mère et le congé d'adoption ou d'éducation donne droit à 4 trimestres au père ou à la mère. De son côté, le congé parental d'éducation donne droit à une majoration égale à sa durée (soit 4 trimestres par an, dans la limite de 12 trimestres).


C'est l'Assurance retraite (ex-CNAV) qui se charge de retenir la meilleure formule pour l'assuré.

 

Circ. CNAV n°2012-17 du 14 février 2012

 

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/25487.html

 

 

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 10:45
Par Anne-Marie Le Gall en partenariat avec L'Assurance retraite le 20/12/11
La réforme de 2010 prévoit le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans. Retrouvez tous les détails : âges de départ selon la date de naissance et conditions à réunir pour obtenir le taux plein.

Ne sont pas concernés par cette mesure ceux qui sont nés avant le 1er juillet 1951. Pour eux, l’âge légal reste fixé à 60 ans. En revanche, pour ceux qui sont nés après cette date, l’âge de départ à la retraite dépend de l'année de naissance (voir tableau ci-dessous).
 

Âge légal de départ à la retraite
Vous êtes né Vous pourrez partir à la retraite
Avant le 01/07/1951  60 ans
 Du 01/07/1951 au 31/12/1951  60 ans et 4 mois
 En 1952  60 ans et 9 mois
 En 1953  61 ans et 2 mois
 En 1954  61 ans et 7 mois
 À partir de 1955  62 ans


Retraite anticipée
Ceux qui remplissent les conditions d’une retraite anticipée (par exemple, pour longue carrière) peuvent partir avant cet âge.

 

L'âge du taux plein garanti Prendre sa retraite dés que l’on atteint l’âge légal ne garantit pas l’obtention d’une pension à taux plein. Pour ne pas subir une décote, il faut justifier du nombre de trimestres exigé, variable selon l'année de naissance :

Nombre de trimestres exigés pour l’obtention du taux plein

Nombre de trimestres exigés
pour l’obtention du taux plein

 Né en 1951  163
 Né en 1952  164 
 Né en 1953  165
 Né en 1954  165
 Né à partir de 1955  166


À savoir 
S'agissant des générations nées en 1955 et suivantes, l'article 17 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que l'évolution de la durée d'assurance sera fixée par décret publié avant le 31 décembre de l'année de leur 56ème anniversaire (Circulaire n° 2011/20 du 1er mars 2011)

Âge d’obtention du taux pleinÀ partir d’un certain âge, le bénéficiaire est toutefois assuré d’une pension calculé au taux plein, quel que soit le nombre de ses trimestres. Cet âge dépend de l'année de naissance (voir le tableau ci-dessous) car la réforme de 2010 a prévu son report progressif de 65 à 67 ans.

Vous êtes né

Vous aurez droit à la retraite
à taux plein à...

Avant le 01/07/1951  65 ans
Du 01/07/1951 au 31/12/1951  65 ans et 4 mois
En 1952  65 ans et 9 mois
 En 1953  66 ans et 2 mois
 En 1954  66 ans et 7 mois
À partir de 1955  67 ans


Pour calculer votre âge légal de départ à la retraite, l'Assurance Retraite met à disposition une calculette (cliquez ici).

Qui peut toujours bénéficier du taux plein à 65 ans?Certains assurés ont toujours droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Il s'agit, sous certaines conditions :

- des assurés handicapés ;
- des bénéficiaires d'un trimestre de majoration d'assurance pour
enfant handicapé ;
- des assurés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial ;
- des assurés qui ont apporté une aide effective, en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois, à l'enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ;
- des assurés nés du 01/07/1951 au 31/12/1955 qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants, ont réduit ou cessé leur activité professionnelle pour élever un de ces enfants et valident un nombre de trimestres minimum avant cette interruption.

 

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/assurance-retraite-cnav/2335-age-depart/10007794-a-quel-age-partir-retraite-/3-qui-peut-toujours-beneficier-du-taux-plein-a-65-ans-.html

 

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 10:39
Par Marie-Françoise Husson le 10/02/12
Lorsque l'on hérite, c'est de tout: des biens du défunt mais aussi de ses dettes. Lorsqu'il y en a trop, mieux vaut renoncer. Vous avez au moins quatre mois pour vous décider. Explications et procédures.

•Dans quels cas refuser la succession?

Lorsque les dettes absorbent ou dépassent l'héritage: accepter vous engagerait à les rembourser en totalité. Ensuite, il est impossible de demander en justice l'annulation de sa décision au motif que l'on s'est trompé sur l'importance de la succession. Les dettes d’une succession sont diverses: frais d’obsèques, factures impayées, arriérés de loyers, crédits, sans oublier les éventuelles prestations sociales récupérables…

Si vous renoncez, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier: vous ne recevez rien mais on ne peut pas vous demander de régler les dettes (sauf une partie des frais d'obsèques, si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt). Vous gardez le droit de conserver des souvenirs (papiers, diplômes, décorations...).

Démarche: adresser au tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt un formulaire de renonciation (Cerfa n° 14037* 01), avec des pièces justificatives, dont le certificat de décès, la copie intégrale de votre acte de naissance, un justificatif de votre identité.

 

Et si on ne connaît pas le montant des dettes?

Il est possible d'accepter "à concurrence de l'actif net", c'est-à-dire en tenant compte des dettes: selon l'importance de celles-ci, vous ne recevrez peut-être rien mais vous n'aurez pas à rembourser les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Attention! Vous perdez alors le droit de renoncer à la succession.

Démarche: effectuer une déclaration au greffe du tribunal de grande instance et demander au notaire de dresser un inventaire de la succession, c'est-à-dire un relevé détaillé et précis des biens et des dettes du défunt. Cet inventaire doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois suivant votre déclaration d'acceptation.

 

Dans quel délai agir?

Vous avez 4 mois (à compter du décès) pour prendre une décision. Passé ce délai, si vous ne vous êtes pas prononcé, les personnes suivantes peuvent vous obliger à prendre parti: un créancier du défunt, un cohéritier, une personne qui hériterait si vous renonciez, et l'état. 


Vous avez alors 2 mois pour vous décider ou demander un délai supplémentaire au juge. Il ne vous sera accordé que si vous avez un "motif légitime et sérieux" ou s'il y a un inventaire en cours. Si, à l'issue des 2 mois (ou du délai supplémentaire), vous n'avez toujours pas fait connaître votre décision, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Si personne ne vous demande de prendre position, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Au-delà de cette décennie, vous êtes censé avoir renoncé.

Les prestations que l'on peut vous réclamerL’aide sociale à l’hébergement en maison de retraite, versée par les départements; l’allocation de solidarité aux personnes âgées, si l’actif net de succession est supérieur à 39 000€ ; les aides à domicile (aide ménagère, portage des repas) versées par l’aide sociale, si l’actif net de succession est supérieur à 46 000€ et s’il y a eu au moins 760€ de prestations;l’allocation compensatrice pour tierce personne, aux mêmes conditions. Elle n’est pas récupérable si les héritiers sont le conjoint ou les enfants du défunt, ou la personne qui s’occupait de lui de façon constante.

http://www.notretemps.com/vos-droits/10008881-faut-il-toujours-accepter-une-succession/3-les-prestations-que-lon-peut-vous-reclamer.html

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 10:32
Par Anne Marie Le Gall le 24/02/12
Aujourd’hui, il est difficile de consulter un spécialiste ou de se faire opérer sans avoir à payer un dépassement d’honoraires. Découvrez les régles qui encadrent cette pratique et les solutions pour y échapper. 

Depuis quelques années, les dépassements d'honoraires sont en forte hausse. Pourtant, il est possible de les contourner.

 

Comment éviter les dépassements d'honoraires?

 

En parler avec son médecin généraliste. Il est souvent le premier interlocuteur des malades. Il ne faut pas hésiter à lui demander conseil. Pour Magali Leo, du CISS (Collectif interassociatif sur la santé): "Cette question du coût des soins ne doit plus être taboue. Les malades ont légitimement le droit d’interroger leur médecin sur ce point. Celui-ci peut les informer et les orienter vers un praticien de secteur 1 ou vers l’hôpital, si un problème financier se pose".

Négocier un tarif plus bas avec son chirurgien ou son spécialiste en lui expliquant que ses revenus ne permettent pas d’assumer cette dépense. Un rabais peut être consenti. "Lorsqu’un médecin pratique les honoraires libres, il a parfaitement le droit de facturer différemment tel ou tel de ses malades pour tenir compte de leur situation personnelle. Beaucoup de patients ignorent cette règle et n’osent aborder cette question qui peut les mettre mal à l’aise" rappelle Magali Leo. 

Consulter des médecins (généralistes et spécialistes) à l’hôpital ou dans un Centre de santé conventionné. Sur présentation de sa carte vitale, l’assuré n’a pas à payer la part prise en charge par l’Assurance maladie. Attention cependant aux consultations en secteur privé car, même à l’hôpital public, certains médecins ou chirurgiens sont autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires que l’Assurance maladie ne prend pas en charge.

Consulter les fiches indicatives des médecins sur Améli.fr. Avant de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé, rendez-vous sur le site de l'Assurance maladie. Une recherche simple vous permet de savoir si votre médecin accepte la carte vital ou s'il pratique les dépassements d'honoraires.

 

Secteur 1, secteur 2 : comment ça marche?

 

L’Assurance maladie fixe des tarifs conventionnels pour chaque acte médical (consultation, intervention chirurgicale, examen etc.). C’est sur cette base qu’elle calcule le remboursement des assurés. Par exemple: le tarif d’une consultation chez un généraliste s’établit à 23€, chez un spécialiste: 25€. Mais seuls les médecins de secteur 1 sont tenus de respecter ces prix. Ceux de secteur 2 peuvent facturer des honoraires libres. Et aujourd’hui, il n’existe pas de montant plafond opposable aux professionnels de santé. Le code de déontologie médicale leur impose simplement d’agir avec "tact et mesure".

Pour Magali Leo, "cette notion ne renvoie à aucune limitation réelle et n’a aucune efficacité pour juguler la dérive des dépassements d’honoraires. Ceux-ci pèsent lourdement sur le reste à charge des patients. Surtout pour ceux qui n’ont pas les moyens de se payer de bonnes garanties complémentaires susceptibles d’en rembourser une partie".

 

Le dépassement en chiffresLes dépassements d’honoraires ont doublé en 20 ans (2,5 milliards d’euros en 2010). Ils sont très fréquents pour les actes de chirurgie et d’anesthésie. Il n’est pas rare qu’il soit demandé, à ce titre, 300 ou 400€, voire plus, à un patient qui doit se faire opérer. Mais cette pratique a également cours chez les spécialistes qui ont été nombreux à choisir le secteur 2. Notons que la majorité des généralistes est en secteur 1.

Certains médecins pratiquent un dépassement modéré, d’autres n’hésitent pas à majorer le coût de leur consultation de 60 à 70% par rapport au tarif conventionnel, voir de le doubler ou tripler à Paris par exemple. Pour Magali Leo, "les patients les plus touchés sont ceux qui doivent consulter leur médecin souvent. Il s’agit soit de personnes souffrant de pathologies chroniques ou des personnes âgées qui ont besoin d’un suivi régulier".

Ce que devrait changer le secteur optionnelLa mise en place du "secteur optionnel" est prévue par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012. Dans un premier temps, il devrait concerner uniquement les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes. L’idée est de proposer à ceux qui exercent actuellement en secteur 2, de limiter leurs dépassements d’honoraires en montant (pas plus de 50% du tarif conventionnel) et en volume (30% de leur activité devrait s’effectuer au tarif conventionnel). En contrepartie de quoi, l’Assurance maladie prendrait en charge une partie de leurs cotisations sociales. Les mutuelles de leur côté seraient tenues de rembourser l’intégralité de ces dépassements à leurs adhérents.

Pour l’instant, les négociations entre médecins et Assurance maladie ont échoué pour préciser les contours de ce nouveau dispositif. La balle est donc dans le camp du gouvernement qui pourrait passer la mesure en force par voie réglementaire. Mais beaucoup s’élèvent contre ce système (UFC Que choisir, mutuelles, CCISS...).

Magali Leo du CISS souligne que "pour lutter contre les dépassements d’honoraires, la seule idée qui vaille serait de supprimer le secteur 2 et de le remplacer par le secteur optionnel. Et ne pas laisser le choix au médecin d’être dans l’un ou l’autre comme cela est envisagé. Bien évidemment, ce sont ceux qui font le moins de dépassements qui opteront pour le secteur optionnel. Et le bénéfice sera réduit pour les patients. Par ailleurs, on peut craindre qu’à l’avenir, le secteur optionnel soit ouvert à tous les médecins. Ce qui reviendrait à les autoriser tous à pratiquer des dépassements. Ce qui serait une catastrophe". Il reste maintenant à savoir ce que va faire le gouvernement dans cette période préélectorale où la santé est sujet sensible de débat.

http://www.notretemps.com/votre-argent/10009095-depassement-honoraires-echapper-surcout/4-ce-que-devrait-changer-le-secteur-optionnel.html

 

 

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