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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 23:00
Mis à jour le
Mercredi 28 janvier 2009

 

Le moment de la pause-déjeuner est un élément important de la qualité de vie au travail. C'est pourquoi l'employeur doit se plier à un certain nombre d'obligations.

Le Code du travail dispose qu"'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes".

De 30 minutes à 2 heures

En pratique, les conditions de la pause-repas diffèrent toutefois beaucoup d'une entreprise à une autre ; le plus souvent, sa durée varie d'un minimum d'une demi-heure à un maximum de deux heures.En effet, son organisation relève généralement de conventions collectives, d'accords d'entreprise ou même parfois d'usages professionnels.

La plage horaire est parfois déterminée par l'employeur

Selon les cas, l'employeur peut alors vous imposer de prendre votre pause-repas pendant une plage horaire déterminée - et dans ce cas elle peut s'inscrire dans votre contrat de travail, dans le règlement intérieur affiché au vu de tous - ou, au contraire, vous en laisser le libre choix.Ainsi, dans les entreprises qui pratiquent la journée continue, il est d'usage de réduire la coupure pour déjeuner à trois quarts d'heure, voire à une demi-heure, ce qui permet en contrepartie aux salariés de terminer plus tôt leur journée de travail.

La pause-repas ne s'assimile pas à du travail

La pause-déjeuner n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle n'a donc pas à être payée au salarié (sauf disposition conventionnelle ou contractuelle en sens contraire). Celui-ci est parfaitement libre de vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à en rendre compte à son employeur.

Cours de gym

 

Il peut parfaitement sortir de l'entreprise simplement pour s'aérer ou pour aller prendre son cours de gym. S'il préfère ne pas s'arrêter pour déjeuner, afin, par exemple, de s'avancer dans son travail, il peut également le faire. Mais il ne pourra pas alors exiger que ces heures lui soient comptées comme des heures supplémentaires (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 mars 1999).

 

La pause-repas peut parfois être rémunérée

En revanche, si, pendant sa pause-déjeuner, le salarié doit rester à la disposition de son employeur, ce moment doit être assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.Ce qui a été le cas pour un cuisinier ; pendant ses heures de repas, il était tenu de manger sur place et il ne disposait d'aucune liberté durant ces périodes (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 janvier 2000).

Travailler pendant une pause ?

La Cour de cassation a estimé par ailleurs que l'employeur peut également demander au salarié de travailler pendant une pause, à condition qu'il s'agisse d'une intervention exceptionnelle et justifiée par un cas de nécessité absolue.Par exemple, la sécurité du matériel (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 1er avril 2003).

 

Un local spécifique peut-être prévu

Si le salarié peut avaler un sandwich sur un coin de son bureau, pas question en revanche qu'il s'y installe pour déguster une blanquette de veau ou un steak frites, la loi interdisant de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

 

 

Pourtant, quelle que soit la taille de l'entreprise, rien n'oblige un employeur à mettre en place un service de restauration ou de cantine.

 

Lorsque le nombre de salariés désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur doit cependant mettre à la disposition de son personnel un local (réfectoire ou cantine) spécialement aménagé à cet effet.

Il doit au préalable recueillir l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet endroit doit alors être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant, comporter un robinet d'eau potable (froide et chaude) pour dix personnes, un réfrigérateur et un four.

Si cette demande émane de moins de vingt-cinq salariés, l'employeur est tout de même obligé de mettre à leur disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux de travail, dès lors que l'activité qui y est développée ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses.

De strictes règles d'hygiène pour le réfectoire

Après chaque repas, l'employeur doit veiller au nettoyage du réfectoire ou de l'emplacement et des équipements qui y sont installés. Il doit en outre prévoir des mesures de protection des non-fumeurs contre la fumée du tabac (par exemple, un système d'extraction de fumée).En l'absence de local de repos et lorsque les activités de l'entreprise l'exigent, le réfectoire ou l'emplacement réservé pour la pause-déjeuner doit pouvoir être utilisé en dehors des heures de repas comme local ou emplacement de repos, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.

À quoi sert le ticket restaurant ?

Il permet au salarié de déjeuner à moindres frais puisqu'il est financé au moins à 50 % et au maximum à 60 % par l'employeur, le reste étant à la charge du salarié. Aucun texte n'oblige un employeur à remettre des titres-restaurant à ses salariés, même si ces derniers le lui réclament (sauf si une disposition de la convention collective applicable à l'entreprise en rend l'attribution obligatoire).

Quels sont les salariés qui y ont droit ?

Tous les salariés (à l'exception de ceux en arrêt maladie ou en congé) doivent recevoir un chèque-restaurant (quand ils existent) par jour travaillé et par repas, y compris ceux à temps partiel ou temporaires, sauf si la pause-déjeuner n'est pas incluse dans leurs heures de travail.

Où peut-on l'utiliser ?

Le titre est valable chez tous les restaurateurs ou commerçants agréés (boulangeries, traiteurs, restauration rapide…), facilement identifiables par la présence d'affichettes sur lesquelles figure le logo de la société émettrice de ces chèques. Les commerçants ne sont pas tenus de rendre la monnaie.

 

http://www.dossierfamilial.com/emploi/droits-demarches/les-regles-de-la-pause-repas,1399?page=2

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:55
Publié le
Mercredi 16 mars 2011

 

Le titre restaurant est un « support de paiement spécial », remis par l’employeur au salarié pour lui permettre de payer tout ou partie de son repas durant ses journées de travail.

Le titre restaurant est financé conjointement par l’employeur et le salarié et peut être mis en place dans différents types de structures : entreprises, administrations, associations et fondations reconnues d’utilité publique. Selon l’émetteur, le titre restaurant prend le nom de « chèque restaurant », « ticket restaurant » ou « chèque déjeuner ».

Ai-je droit aux tickets restaurant ?

Mon employeur est tenu de m’attribuer des titres restaurant.
Faux. Aucune obligation légale ne pèse sur l’employeur. Il reste libre d’attribuer des titres restaurants à ses salariés, tout comme d’en fixer la valeur. Il n’existe par ailleurs aucun montant minimal, ni maximal. L’employeur peut également choisir de proposer d’autres moyens de restauration à ses salariés : mise en place d’une salle de déjeuner, accès à une cantine d’entreprise, octroi d’une prime déjeuner…

La part du titre prise en charge par l’employeur peut être fixée librement.
Faux. La participation de l’employeur est strictement encadrée. S’il veut bénéficier des avantages fiscaux liés à l’instauration des titres restaurant dans son entreprise, sa participation ne doit pas être inférieure à 50 % de la valeur du titre, ni supérieure à 60 %, sans pouvoir dépasser 5,21 €. C’est pourquoi la majorité des titres restaurant ont une valeur maximale de 10,42 €. Au-delà, l’employeur doit payer des charges sociales pour la fraction de sa participation supérieure à 5,21 €.

Un salarié a droit à un seul titre restaurant par jour.
Vrai. Le salarié peut prétendre à un titre restaurant par journée de travail effectuée. Cela signifie que le titre est conditionné par la présence du salarié à son poste. À l’inverse, les jours d’absence du salarié, quel qu’en soit le motif (congé maladie, vacances, RTT ou congé formation), le privent de son titre restaurant.

Les tickets sont remboursables en cas de départ.
Vrai. Un salarié quittant l’entreprise peut demander le remboursement de ses titres-restaurant non utilisés.

 

Les commerçants peuvent refuser les tickets restaurant

Les titres restaurant peuvent être utilisés chez tous les commerçants.
Faux. Ils ont une vocation strictement alimentaire et ne peuvent être utilisés que chez un restaurateur pour payer un repas (brasserie, snack, auberge, etc.), ou chez un commerçant pour des produits destinés à être consommés à l’heure du déjeuner (épicerie, saladerie, supérette, boulangerie, traiteur, etc.). Depuis le 1er mars 2010, l’utilisation des titres restaurant dans les grandes et moyennes surfaces bénéficie d’un nouvel encadrement : les titres peuvent y être utilisés, mais uniquement pour l’achat de « préparations alimentaires immédiatement consommables ».

Un commerçant peut refuser d’être payé avec un titre restaurant.
Vrai. Aucune obligation ne pèse sur les commerçants. Ils ne sont donc pas tenus d’accepter les tickets restaurants. Quant à ceux qui les acceptent, ils n’ont pas à rendre la monnaie au client. Au contraire, cette pratique place le titre restaurant hors de son cadre légal. En principe, le titre ne doit être utilisé qu’à des fins alimentaires. Or, le commerçant qui rend la monnaie sur un titre restaurant verse au salarié une somme d’argent qu’il pourra utiliser pour une dépense différente des frais de restauration.

 

  

Les tickets restaurant ont une utilisation limitée

Je peux m'en servir en dehors des jours de travail.
Faux. Selon un décret du 22 décembre 1967, les titres restaurant sont valables uniquement durant la semaine de travail du salarié et pendant les pauses déjeuner prévues à son contrat de travail. Exceptionnellement, les salariés travaillant les dimanches et jours fériés sont autorisés à les utiliser si l’employeur a expressément étendu leur validité à ces jours généralement chômés. En pratique, de nombreux commerçants acceptent les titres-restaurants en dehors du temps de travail supposé du salarié, pendant les week-ends ou les vacances.

Je peux acheter autre chose que des produits alimentaires avec des titres restaurant.
Faux. Les titres-restaurants ne sont pas assimilables aux moyens de paiements classiques (chèques, monnaie, etc.). Ils ne peuvent être utilisés que pour payer un repas, ou des préparations alimentaires immédiatement consommables (sandwich, fruits, légumes, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et composées, etc.). Il n’est donc pas possible de s’en servir pour acheter de l’alcool, ni même du matériel de bricolage, des vêtements, ou toute autre bien non alimentaire.

 

Je peux dépenser intégralement un carnet pour un seul achat.
Faux. En principe, le salarié ne peut utiliser qu’un seul titre à la fois : soit pour payer son repas au restaurant, soit pour régler ses préparations ou achats alimentaires du déjeuner. Depuis 1975, la loi tient compte de l’évolution des prix et tolère l’utilisation de deux titres lors d’un même repas. Mais en aucun cas de tout un carnet en une seule fois, pour payer, par exemple, un repas dans un restaurant gastronomique. En pratique, de nombreux restaurateurs acceptent que la note d’un dîner soit intégralement réglée en titres restaurant…

Je suis contraint d'utiliser mon titre restaurant dans une région proche de mon travail.
Vrai. De manière générale, le salarié n’est autorisé à utiliser ses titres restaurant que dans le département où se situe son lieu de travail, ainsi que dans les départements immédiatement limitrophes. Seule exception : les salariés qui, dans le cadre de leur travail, sont amenés à se déplacer partout en France (commerciaux, routiers, etc.) ont le droit d’utiliser leurs titres hors de leur zone départementale à condition, toutefois, que leur employeur valide cette utilisation.

 

La validité d’un titre restaurant est limitée dans le temps.
Vrai.
L’utilisation des titres restaurant est limitée à la période de validité figurant au recto du ticket, soit jusqu’au 31 décembre de leur année d’émission. Une tolérance permet de prolonger leur utilisation jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Toutefois, un salarié ne pouvant solder ses titres non utilisés avant cette date, pour cause d’absence par exemple, dispose de quinze jours, à compter du 1er janvier, pour demander à son employeur de les échanger contre des titres de la nouvelle année.

 

Je peux donner un titre restaurant à une tierce personne.
Faux. Les titres sont délivrés à titre nominatif. Personne, en dehors du salarié les ayant reçus, ne peut les utiliser : ni un membre de sa famille ou un ami, ni même un « sans domicile fixe » à qui on pourrait le donner. Dans la pratique, bien sûr, très peu de commerçants vérifient l’identité du porteur d’un titre restaurant.

 

http://www.dossierfamilial.com/tickets-restaurant-quelle-reglementation-5341.html?page=3

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:49
Mis à jour le
Lundi 02 janvier 2012

 

La Caisse d'allocations familiales (Caf) verse des aides au logement à la grande majorité des étudiants, mais aussi aux familles disposant de faibles revenus.

L'allocation logement permet aux personnes qui en bénéficient de réduire leurs dépenses de logement. Il existe trois allocations logement différentes selon la situation du bénéficiaire : l'allocation à caractère familial (l'ALF), l'allocation à caractère social (l'ALS) et l'aide personnalisée au logement. Elles ne peuvent se cumuler entre elles.

Allocations logement : quels bénéficiaires ?

L'aide personnalisée au logement (APL)

Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre situation de famille : célibataire ou marié, avec ou sans personne à charge, avec ou sans activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité. Si vous êtes locataire, le logement doit avoir fait l'objet d'une convention entre son propriétaire et l'État (ex. les HLM). Si vous êtes accédant à la propriété, vous devez avoir bénéficié d'un prêt conventionné pour l'achat de votre logement.

L'allocation logement familiale (ALF)

L'ALF peut être attribuée aux :

  • personnes qui bénéficient de l'une des prestations suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
  • personnes non bénéficiaire de l'une de ces prestations listées ci-dessus mais qui assurent au moins la charge d'une personne (enfant, personne âgée ou invalide),
  • jeunes couples mariés depuis moins de 5 ans, à condition que chacun des deux époux ait moins de 40 ans lors du mariage, sans enfant à charge,
  • femmes enceintes seules sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.

L'allocation logement (ALS)

 

L'ALS est attribuée sous condition de ressources à toute personne qui ne bénéficie ni de l'APL ni de l'ALF.

Des allocations logement sous conditions

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, l'habitation doit disposer d'un confort minimum :

  • un coin cuisine avec une arrivée d'eau potable froide et chaude,
  • un WC si le logement ne contient qu'une seule pièce, avec une douche ou une baignoire sir le logement comporte plusieurs pièces,
  • un chauffage,
  • une surface minimale de 9 m2 pour 2,20 m de hauteur.
  • éclairage et ventilation suffisants et sans danger.

Enfin, la toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne doivent pas présenter de danger pour la sécurité et la santé.

Le bénéficiaire de l'ALF, l'ALS ou de l'APL doit être :

  • locataire ou colocataire en titre. Les quittances de loyer et le bail doivent être rédigés en son nom propre. Le propriétaire ne peut pas être un des ascendants ou descendants du locataire ;
  • accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de son logement,
  • résident en foyer d'hébergement.

Le logement doit constituer sa résidence principale, c'est-à-dire qu'il doit occuper les lieux au moins huit mois par an.

 

Des montants d'allocation logement variables

Le calcul du montant des aides ALS, APL, ALF dépend :

  • des ressources de l'année précédente de l'intéressé,
  • de sa situation familiale,
  • de la nature de son logement,
  • de son lieu de résidence,
  • du nombre d'enfants ou de personnes à charges,
  • du montant du loyer ou des remboursements.

Pour calculer le montant des prestations

Les moins de 25 ans peuvent bénéficier de toutes ces aides à titre personnel, mais leurs parents risquent de perdre le bénéfice des prestations familiales qu'ils recevaient. Il est donc vivement conseillé avant de procéder à toute demande de comparer les gains de l'un et les pertes des autres. Pour apprécier le montant de ces aides, la CAF propose sur Internet (www.caf.fr), un outil de simulation de calculs.

Un formulaire unique de demande

Pour obtenir l'une de ces aides, il faut demander à la Caisse d'allocations familiales la plus proche un formulaire ou le télécharger, puis le renvoyer complété, daté et signé. Il n'existe qu'un formulaire unique pour ces aides, et c'est la CAF, en fonction des éléments du dossier, qui détermine laquelle sera allouée.

 

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies. Elle est révisée au moins une fois par an.

 

télécharger sur

http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/formulaires/metropole/al

 

http://www.dossierfamilial.com/logement/droits-demarches/comment-beneficier-des-allocations-logement,501?page=3

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:45

L'un de vos proches a effectué un commande à la suite d'un démarchage. Considérant qu'il a été victime d'un abus de faiblesse, vous annulez la commande.

L’achat ayant été fait suite à un démarchage, il est également possible de se rétracter de son engagement dans un délai de 7 jours en application de l’article L.121-25 du Code de la consommation.

En cas de litige, il relèvera du pouvoir souverain du juge de déterminer, en fonction des circonstances, si l’abus de faiblesse est caractérisé.

 

Nom Prénom
Adresse

                                                                        Nom du destinataire
                                                                        Adresse

 

 

 

Madame, Monsieur,

A l’occasion d’un démarchage au domicile de (indiquer le nom de la personne démarchée) par l’un de vos commerciaux, cette personne a signé en date du (date de la signature) un bon de commande (ou facture) pour l’achat d’un (indiquer la nature du bien), d’un montant de (montant) euros.

Au vu de l’état de santé/et ou de l’âge de cette personne, je vous demande de bien vouloir annuler cette commande.

(Nom de la personne) n’était pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement eu égard à sa particulière vulnérabilité.

En effet, l’âge de (indiquer le nom de la personne) et/ou son état de santé (faire une description de son état de santé) ne pouvai(ent)t qu’altérer ses capacités de compréhension et de jugement et l’ont conduit à souscrire cet engagement qui lui est gravement préjudiciable.

Je considère que l’obtention de cette signature constitue un abus de faiblesse sanctionné par l’article L.122-8 du Code de la consommation qui prévoit une amende de 9 000 euros et 5 ans d’emprisonnement. L’abus de faiblesse est également puni par le Code pénal d’une amende de 375 000 euros et de 3 ans d’emprisonnement (article 223-15-2 du Code pénal).

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler cette commande et de rembourser à (indiquer le nom de la personne) les sommes versées lors de ce démarchage.

A défaut de remboursement de votre part dans un délai de huit jours, je me verrai dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature


http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/conso/lettre-d-annulation-d-une-commande-a-la-suite-d-un-demarchage,988

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:42

 

 

Après réflexion, le bien que vous aviez acheté ne vous plaît plus ou vous semble trop cher. Vous souhaitez revenir sur cet achat.

Il convient de préciser que dans ce cas, à savoir une demande de renonciation d’un achat hors cadre légal du droit de rétractation, il n’existe aucune législation. Il s’agit simplement d’un geste commercial que le commerçant a la faculté d’accepter ou de refuser.

Lorsque le consommateur contracte directement auprès d’un magasin ou d’une agence, il ne peut pas, en principe, revenir sur son engagement. La loi prévoit une possibilité de rétractation dans des cas bien précis, à savoir : l’achat à crédit (sous certaines conditions), la vente à distance, la vente suite à un démarchage à domicile.

Hors les cas légaux de rétractation, le professionnel n’a pas l’obligation d’accorder au consommateur un délai de réflexion. Cela étant, s’il propose une possibilité d’échange ou de remboursement, il doit en informer le consommateur par voie d’affichage.

 

Nom Prénom
Adresse

                                                                                               Nom du destinataire
                                                                                               Adresse

 

 

Madame, Monsieur,

En date du (date de l’achat), j’ai acheté (décrire le bien) auprès de votre magasin /ou de votre agence et ce, pour un montant de (somme) euros.

Malheureusement, après réflexion, il s’avère nécessaire que je revienne sur cet achat .

1ère hypothèse :
En effet, je me suis rendu(e) compte que le bien acheté ne me convenait pas (expliquer les motifs : inadéquation par rapport à vos besoins, taille, dimension ou autres raisons).

2ème hypothèse :
En effet je me suis rendu(e) compte que j’étais dans l’impossibilité de respecter mon engagement (pour raisons économiques, par exemple, les exposer rapidement).

Je suis conscient(e) du fait de ne pas me trouver dans un des cas légaux de rétractation mais je sollicite, néanmoins, votre compréhension à mon égard.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir accéder à ma requête, et de procéder à l’annulation de mon engagement. Je vous demande également de bien vouloir me restituer les sommes versées lors de cet achat.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

 

http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/conso/lettre-de-retractation-a-la-suite-d-un-achat-en-magasin-ou-en-agence,1007#utm_source=DossierFamilial&utm_medium=email&utm_campaign=newsletter-2012-01-09&utm_content=une-services

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:38

Vous avez le droit de contester votre avis d’imposition si vous y relevez une erreur, de la part de l’administration comme de vous-même.
Adressez votre courrier au centre des impôts dont les coordonnées sont mentionnées sur l’avis.

 

 

 

 

Nom
Prénom
Adresse

 

Service des impôts du particulier
Adresse

 

Madame, Monsieur,

Ayant pris connaissance de l'avis d'imposition qui vient de m'être adressé, je m'aperçois qu'une erreur a faussé le calcul de l'impôt qui m'est demandé. En effet, (expliquez où se situe l'erreur commise par l'administration ou par vous même).

J'ai donc le regret de contester mon avis d'imposition et je vous prie de bien vouloir effectuer le dégrèvement correspondant. Je vous demande également de surseoir au paiement des sommes dont je conteste le bien-fondé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

Signature

 

 

http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/argent/impot--lettre-de-contestation-de-l-avis-d-imposition,763

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:21
Mis à jour le
Lundi 02 janvier 2012

Pour compenser tout ou partie de leur salaire, les personnes en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel reçoivent des indemnités. Leur calcul en détail, selon les cas.

Grippe, bronchite, mauvaise chute… : une maladie, même bénigne, ou un accident vous oblige en général à interrompre votre activité. Pour vous laisser le temps de vous rétablir, le médecin vous prescrit un arrêt de travail, ce qui entraîne une perte du salaire pendant la période d’absence… et le versement, sous conditions, de revenus de remplacement.

Arrêt maladie : les conditions pour être indemnisé

Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé et donc avoir cotisé, sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire (soit 9 3258 € depuis le 1er janvier 2012) au cours des six derniers mois, ou avoir travaillé 200 heures les trois derniers mois.

"Vous devez par ailleurs informer votre employeur immédiatement, lui transmettre le troisième volet de l’arrêt de travail, et envoyer les deux premiers volets à votre caisse d’assurance-maladie dans les quarante-huit heures", prévient Charlotte Veillas, consultante chez Aderhis Group, conseil en ressources humaines. Votre salaire est garanti partiellement par la loi, ou dans son intégralité si la convention collective ou le régime de prévoyance de votre entreprise le prévoit.

Un délai de carence de trois jours avant l'indemnisation

En premier lieu, l’assurance-maladie verse au salarié des indemnités journalières à partir du quatrième jour qui suit l’arrêt de travail (soit un délai de carence de trois jours). L’indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois (comptés pour 90 jours), pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 517,06 euros au 1er janvier 2012.

Exemple avec un salaire brut mensuel de 2 100 € : l’indemnité journalière atteint 35 €, soit [(3 x 2 100 €)/90] x 50 %. Elle ne peut pas excéder 41,38 € brut en 2012, sauf si vous avez trois enfants à charge, auquel cas une revalorisation intervient à partir du trente et unième jour d’arrêt, portant l’indemnisation aux deux tiers du salaire journalier de base, avec un maximum de 55,17 €. Ces versements sont assurés pendant au maximum trois ans.

Le salarié en poste reçoit un complément, prévu par la loi. "À la charge de l’employeur, il vise à assurer au salarié 90 % de sa rémunération brute pendant les trente premiers jours, et les deux tiers pendant les trente jours suivants, indemnités journalières comprises. Son versement a lieu à compter du huitième jour d’absence et seulement si vous justifiez d’une année d’ancienneté dans l’entreprise", met en garde Hubert Clerbois, directeur associé d’EPS Partenaires, conseil en protection sociale.

 

 

Cette durée d’indemnisation augmente de dix jours au-delà de cinq ans d’ancienneté et par tranches de cinq ans. Ainsi, un salarié ayant entre six et dix ans d’ancienneté perçoit 90 % de son salaire brut les quarante premiers jours et les deux tiers les quarante suivants.

Arrât maladie : le complément conventionnel versé par l'employeur

"Ce système légal s’avère protecteur pour les salariés, analyse Marion Del Sol, professeur de droit à l’université de Brest. Cependant, le complément conventionnel ne maintient pas intégralement le salaire et n’assure pas une couverture dès le premier jour d’arrêt de travail. Par ailleurs, il exclut les bénéficiaires ayant peu d’ancienneté ou ceux dont l’arrêt de travail ne dépasse pas trois jours."

"C’est la raison pour laquelle la plupart des branches professionnelles ont instauré une couverture plus avantageuse, explique Abdelkader Berramdane, juriste à ADP, groupe dédié à la gestion de la paie. Par exemple, la convention collective du Syntec, en vigueur dans le secteur des services en informatique, impose à l’employeur de conserver, dès le premier jour d’arrêt, le salaire des employés, techniciens et agents de maîtrise ayant une ancienneté comprise entre un et cinq ans, à hauteur de 100 % le premier mois et de 80 % les deux suivants. Au-delà de cinq ans d’ancienneté, le taux s’établit à 100 % les deux premiers mois et à 80 % le troisième. Les cadres, eux, perçoivent la totalité de leur salaire pendant les trois premiers mois."

Un dernier niveau d’indemnisation, plus favorable encore que celui de la convention collective, est parfois mis en place par l’entreprise dans le cadre d’un régime de prévoyance. "En France, tous les salariés ne bénéficient donc pas de la même protection", résume Hubert Clerbois, directeur associé d’EPS Partenaires, conseil en protection sociale.

En pratique, dès lors que le salaire est garanti, l’employeur effectue l’avance des indemnités journalières de la Sécurité sociale et se les fait ensuite rembourser par l’assurance-maladie (on parle de subrogation).

"Le salarié n’a aucune démarche à effectuer, assure Charlotte Veillas, consultante chez Aderhis Group. Cependant, à partir du moment où le maintien du salaire n’est plus assuré, il est conseillé de contacter son entreprise pour connaître les formalités à accomplir auprès de l’organisme de prévoyance concerné."

Régimes social et fiscal des indemnités journalières pour maladie

 

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale échappent aux cotisations sociales. Elles restent assujetties à la CSG et à la CRDS, au taux global de 6,70 % (CSG 6,20 %, CRDS 0,50 %) au lieu de 8 %. Le complément de salaire, qu’il soit légal ou conventionnel, est assimilé à un élément de la rémunération et supporte les charges sociales. Enfin, sur le plan fiscal, les indemnités journalières de base sont imposables (sauf affection de longue durée), ainsi que les indemnités complémentaires.
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Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:19
Mercredi 01 février 2012
  

À partir du 1er juillet 2012 les médecins du travail ne seront plus seuls pour recevoir les visites des salariés ou intervenir dans les entreprises. Ils seront notamment secondés par des infirmiers de santé au travail.

Lorsque vous rendrez visite à la médecine du travail, vous n’aurez plus affaire au seul médecin. L'équipe médicale pourra en effet comprendre un "collaborateur médecin" qui assistera le médecin du travail, mais aussi un interne en médecine du travail, apte à effectuer des remplacements, ou encore des infirmiers.

La visite auprès de la médecine du travail reste obligatoire tous les deux ans pour chaque salarié. Les infirmiers de santé au travail pourront réaliser ses entretiens. Ils délivreront une « attestation de suivi infirmier ».

Ils pourront ordonner des examens complémentaires ou participer à des actions de prévention et d'information collective.

En revanche, ils ne délivrent pas d’avis d’aptitude ou d’inaptitude à l'emploi, réservés au seul médecin du travail.

Un infirmier est déjà présent dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés et dans tout autre établissement de 500 à 1000 salariés. Désormais, en-dessous de ces seuils, la présence d'un infirmier sera effective à la demande du médecin du travail ou du comité d’entreprise.

Décret n°2012-135 relatif à l’organisation de la médecine du travail du 30 janvier 2012, J.O. du 31.

 

http://www.dossierfamilial.com/actualites/des-infirmiers-de-sante-pour-assister-le-medecin-du-travail-8563.html

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:11
Publié le
Mercredi 18 janvier 2012

 

En période de chômage, rompre l’isolement et se faire aider pour trouver un emploi est essentiel. À côté de Pôle emploi, de nombreuses structures, institutionnelles ou associatives, proposent des solutions pour les chômeurs.

Les chômeurs le savent bien : le dispositif d’accompagnement mis en place par Pôle emploi pour retrouver un travail est rarement suffisant et se déclenche souvent, au bout d’un an, quand le demandeur d’emploi devient un chômeur de longue durée.

Afin de combler ce manque, de nombreuses associations leur viennent en aide et proposent soutien psychologique, ateliers de recherche d’emplois, simulations d’entretien d’embauche… Beaucoup offrent leurs prestations, d’autres demandent une participation modeste, et la plupart fonctionnent avec des bénévoles.

Certaines associations se sont spécialisées dans des publics précis : les femmes, les seniors ou les jeunes diplômés. Toutes permettent de rencontrer des professionnels et d’étoffer son réseau.

Quel que soit son profil, le demandeur d’emploi ne doit pas rester seul, car aujourd’hui répondre aux annonces ne suffit plus pour décrocher un poste.

Chômeurs : une aide pour trouver une formation

Chaque commune dispose d’un centre communal d’action sociale (CCAS) : les demandeurs d’emploi peuvent y trouver une aide pour garder leur enfant, une prise en charge de leurs soins médicaux, de leurs frais de téléphone, obtenir la gratuité des transports en commun…

La ville de Nemours (Seine-et-Marne), par exemple, a mis en place depuis 2008 un système de micro-crédit personnel à faible taux pour aider les Nemouriens à financer un permis de conduire, un achat de matériel informatique, payer une caution pour leur logement, etc.

Depuis 2005, plus de 250 maisons de l’emploi (MDE) ont été créées en France et sont regroupées au sein du Réseau national des Maisons de l’emploi et des Plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE).

Les chômeurs peuvent y solliciter une formation, connaître le marché local de l’emploi, consulter des offres ou tout simplement accéder à un ordinateur… Attention ! Certaines MDE fonctionnent de manière partielle.

 

Les jeunes de 16 à 25 ans peuvent aussi s’adresser à l’une des 427 missions locales, créées en 1982 pour résoudre leurs problèmes d’insertion professionnelle. Les conseillers les aident à bâtir leur projet et peuvent proposer stages et formations.

Un accompagnement pour retrouver un emploi

Face à une situation de chômage qui altère les relations familiales ou l’autorité auprès des enfants, venir dans une association permet de rompre l’isolement, de redonner confiance, explique Sophie Bonnaure, déléguée générale de l’association Solidarités nouvelles face au chômage.

Cette association ne se contente pas d’accompagner individuellement les demandeurs d’emploi, elle crée et finance des « emplois de développement » (emplois administratifs, accueil, conseils, etc.) auprès d’autres associations : 95 en 2010, 130 en 2011.

On rencontre toutes les classes d’âges, des jeunes qui sortent de la fac bardés de diplômes et qui ne savent pas ce qu’est une entreprise, des ingénieurs qui découvrent la difficulté à trouver un emploi, etc., confie Claude Bourguignon, 73 ans, accompagnateur bénévole à Grenoble, où dix emplois de développement ont été créés en 2011.

Les réunions se déroulent dans un endroit neutre (un café) et nous travaillons en binôme. Seul, c’est épuisant ! On recherche les qualités de la personne en jouant à des sortes de jeux de rôles.

Beaucoup d’autres associations proposent un accompagnement personnalisé ou en groupe, comme le Mouvement national des chômeurs et précaires, qui s’investit aussi dans la défense des droits des chômeurs face à Pôle emploi. Certaines ont adopté des démarches originales, comme à Strasbourg où est né, en 2006, le premier « café contact emploi ».

 

 

L’idée de Paul Landowski, alors cadre logistique au chômage, est simple : mettre directement en contact des entreprises qui ont un poste à pourvoir et les candidats dans le cadre particulier d’un café !

 

Ce concept est convivial ; il permet de rencontrer les employeurs d’une façon informelle, ce qui facilite l’entretien, témoigne Corinne, une participante. Même si cela ne débouche pas sur une embauche, cela permet de reprendre de l’assurance.

Pour participer, il suffit de s’inscrire gratuitement en ligne.

 

Une aide à la recherche d'emploi pour les jeunes et les seniors

Des associations tentent de répondre aux difficultés que connaissent les jeunes diplômés et les seniors, populations les plus touchées par le chômage,
ou encore les femmes.

• L’association Force Femmes, installée à Paris mais qui dispose de neuf antennes en régions, a choisi d’accompagner les femmes âgées de plus de 45 ans dans leurs démarches de recherche d’emploi ou de création d’entreprise.

Victime de son succès – ou de la crise ? –, l’association est en surchauffe : en décembre 2011, elle traitait les demandes des femmes inscrites en juin…

 La Cité des métiers de Nanterre (Hauts-de-Seine) a mis en place des ateliers seniors gratuits qui regroupent des demandeurs d’emploi et proposent des modules de formation. Les initiatives des Cités des métiers sont répertoriées sur www.travaillerapres45ans.fr.

• L’Avarap, association qui a pour mission de lutter contre le chômage des cadres, a développé une méthode fondée sur la redéfinition d’un projet professionnel.

Les cadres travaillent en groupe sous la houlette d’un « parrain » et font une sorte de bilan de compétences très poussé qui dure six à huit mois et leur est facturé 370 €. Il se déroule en trois étapes : définir « ce que je suis », puis « ce que je veux » et enfin « ce que je fais ».

Après avoir mis en évidence leurs qualités et défini leur valeur ajoutée, ils ont les outils pour bâtir leur projet.

Si on ne sait pas ce que l’on veut, la recherche d’emploi sera inefficace et on n’obtiendra rien, martèle Catherine Devouge, présidente de l’Avarap.

 

Et la méthode fonctionne : entre 2008 et 2010, le taux de retour à l’emploi des cadres passés par l’association a atteint les 60 %.

 

• L’Association pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes diplômés (Afij) et ses 50 relais en France proposent gratuitement des informations sur les bassins d’emploi, des modules de formation aux stratégies de recherche d’emploi et des rencontres avec des professionnels pour simuler des entretiens.

Associations pour l'emploi

Financer ses frais de déplacement et d'hébergement

Les chômeurs peuvent bénéficier d’aides de Pôle emploi pour couvrir les frais de déplacement et/ou d’hébergement lorsqu’ils ont un entretien d’embauche. Mais elles sont souvent difficiles à mettre en œuvre (justificatifs, délais).

Il existe d’autres solutions d’hébergements peu onéreux. Par exemple, les bénévoles du Réseau Sam (Solidarité accueil mobilité) offrent aux demandeurs d’emploi un hébergement dans plus de 120 villes de France. Il suffit de s’inscrire sur le site et d’acquitter 10 € de participation aux frais pour une ou deux nuits.

Pour 20 à 30 € par nuit, on peut aussi trouver un hébergement dans l’une des 140 auberges de jeunesse (www.fuaj.org).

 

Pour leur part, les foyers de jeunes travailleurs accueillent ponctuellement des jeunes en recherche d’emploi (www.unhaj.org, www.arfj.asso.fr et www.aljt.com).

 

Des frais pris en charge par Pôle emploi

Les chômeurs peuvent solliciter Pôle emploi ou le conseil régional pour couvrir leurs frais de recherche d’emploi.

  • Transports  : prise en charge des frais de transports sous forme de bons de réservation (avion ou train à tarif réduit)ou de bons de déplacement (frais automobiles).
  • Mobilité : dépenses occasionnées par la reprise d’activité (déplacements, double résidence, déménagement et réinstallation).
  • Permis de conduire : aide financière de Pôle emploi et de certaines régions, si le fait de ne pas disposer du permis auto est un frein à la reprise d’emploi.
  • Garde d’enfant : l’aide à la garde d’enfant pour parent isolé (Agepi) est versée, sous conditions, aux parents d’enfants de moins de 10 ans qui reprennent une activité ou suivent une formation.

Une aide psychologique pour les chômeurs

Certains psychologues estiment que les personnes privées d’emploi souffrent du « syndrome d’invisibilité ». Dans une société marquée par la compétition, ce qui compte pour un individu, c’est son rôle social, ce qu’il possède ou ce qu’il montre. Un chômeur qui ne consomme plus devient « invisible ».

Le chômage est souvent vécu comme un échec qui isole en réduisant le cercle social, qui accroît la passivité, et qui peut conduire à la dépression. Cet état se traduit par différents symptômes : irritabilité, insomnies, problèmes de santé…

Des consultations gratuites sont dispensées dans les Centres médico-psychologiques par des psychologues ou des psychiatres. Le temps d’attente est variable et les interlocuteurs changent fréquemment.

 

Si se confier à un tiers, en face à face, paraît insurmontable, une autre solution consiste à s’adresser aux associations offrant une écoute anonyme, comme SOS amitié, Fil santé jeune ou SOS suicide.

 

Ecoute et soutien

  • CMP. Il existe plusieurs centres médico-psychologiques par département. Se renseigner auprès de sa mairie ou du conseil général.
  • Fil santé jeune. Composer le 3224 ou le 01 44 93 30 74 (coût d’une communication locale) de 8 heures à minuit pour accéder au service d’écoute téléphonique. Chat et forum sur www.filsantejeunes.com.
  • SOS amitié. Le service d’écoute téléphonique est joignable 24 h/24 et 7 J/7. La liste des 50 numéros de proximité figure sur la carte interactive du site www.sos-amitie.org. On peut laisser un courriel ou chatter de 19 heures à 23 heures sur le site.
  • SOS suicide Phénix. 0 825 120 364 (0,15 € d’un poste fixe) de 16 heures à 20 heures ou www.sos-suicide-phenix.org.

Aides locales pour l'emploi

  • Centre communal d’action sociale (CCAS) : s’adresser à sa mairie.
  • Maisons de l’emploi et Plan local pour l’insertion et l’emploi : www.ville-emploi.asso.fr.
  • Missions locales : www.cnml.gouv.fr.

http://www.dossierfamilial.com/chomeurs-se-faire-aider-par-une-association-8496.html?page=5

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