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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:42

 

 

Après réflexion, le bien que vous aviez acheté ne vous plaît plus ou vous semble trop cher. Vous souhaitez revenir sur cet achat.

Il convient de préciser que dans ce cas, à savoir une demande de renonciation d’un achat hors cadre légal du droit de rétractation, il n’existe aucune législation. Il s’agit simplement d’un geste commercial que le commerçant a la faculté d’accepter ou de refuser.

Lorsque le consommateur contracte directement auprès d’un magasin ou d’une agence, il ne peut pas, en principe, revenir sur son engagement. La loi prévoit une possibilité de rétractation dans des cas bien précis, à savoir : l’achat à crédit (sous certaines conditions), la vente à distance, la vente suite à un démarchage à domicile.

Hors les cas légaux de rétractation, le professionnel n’a pas l’obligation d’accorder au consommateur un délai de réflexion. Cela étant, s’il propose une possibilité d’échange ou de remboursement, il doit en informer le consommateur par voie d’affichage.

 

Nom Prénom
Adresse

                                                                                               Nom du destinataire
                                                                                               Adresse

 

 

Madame, Monsieur,

En date du (date de l’achat), j’ai acheté (décrire le bien) auprès de votre magasin /ou de votre agence et ce, pour un montant de (somme) euros.

Malheureusement, après réflexion, il s’avère nécessaire que je revienne sur cet achat .

1ère hypothèse :
En effet, je me suis rendu(e) compte que le bien acheté ne me convenait pas (expliquer les motifs : inadéquation par rapport à vos besoins, taille, dimension ou autres raisons).

2ème hypothèse :
En effet je me suis rendu(e) compte que j’étais dans l’impossibilité de respecter mon engagement (pour raisons économiques, par exemple, les exposer rapidement).

Je suis conscient(e) du fait de ne pas me trouver dans un des cas légaux de rétractation mais je sollicite, néanmoins, votre compréhension à mon égard.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir accéder à ma requête, et de procéder à l’annulation de mon engagement. Je vous demande également de bien vouloir me restituer les sommes versées lors de cet achat.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

 

http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/conso/lettre-de-retractation-a-la-suite-d-un-achat-en-magasin-ou-en-agence,1007#utm_source=DossierFamilial&utm_medium=email&utm_campaign=newsletter-2012-01-09&utm_content=une-services

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:38

Vous avez le droit de contester votre avis d’imposition si vous y relevez une erreur, de la part de l’administration comme de vous-même.
Adressez votre courrier au centre des impôts dont les coordonnées sont mentionnées sur l’avis.

 

 

 

 

Nom
Prénom
Adresse

 

Service des impôts du particulier
Adresse

 

Madame, Monsieur,

Ayant pris connaissance de l'avis d'imposition qui vient de m'être adressé, je m'aperçois qu'une erreur a faussé le calcul de l'impôt qui m'est demandé. En effet, (expliquez où se situe l'erreur commise par l'administration ou par vous même).

J'ai donc le regret de contester mon avis d'imposition et je vous prie de bien vouloir effectuer le dégrèvement correspondant. Je vous demande également de surseoir au paiement des sommes dont je conteste le bien-fondé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

Signature

 

 

http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/argent/impot--lettre-de-contestation-de-l-avis-d-imposition,763

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:21
Mis à jour le
Lundi 02 janvier 2012

Pour compenser tout ou partie de leur salaire, les personnes en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel reçoivent des indemnités. Leur calcul en détail, selon les cas.

Grippe, bronchite, mauvaise chute… : une maladie, même bénigne, ou un accident vous oblige en général à interrompre votre activité. Pour vous laisser le temps de vous rétablir, le médecin vous prescrit un arrêt de travail, ce qui entraîne une perte du salaire pendant la période d’absence… et le versement, sous conditions, de revenus de remplacement.

Arrêt maladie : les conditions pour être indemnisé

Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé et donc avoir cotisé, sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire (soit 9 3258 € depuis le 1er janvier 2012) au cours des six derniers mois, ou avoir travaillé 200 heures les trois derniers mois.

"Vous devez par ailleurs informer votre employeur immédiatement, lui transmettre le troisième volet de l’arrêt de travail, et envoyer les deux premiers volets à votre caisse d’assurance-maladie dans les quarante-huit heures", prévient Charlotte Veillas, consultante chez Aderhis Group, conseil en ressources humaines. Votre salaire est garanti partiellement par la loi, ou dans son intégralité si la convention collective ou le régime de prévoyance de votre entreprise le prévoit.

Un délai de carence de trois jours avant l'indemnisation

En premier lieu, l’assurance-maladie verse au salarié des indemnités journalières à partir du quatrième jour qui suit l’arrêt de travail (soit un délai de carence de trois jours). L’indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois (comptés pour 90 jours), pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 517,06 euros au 1er janvier 2012.

Exemple avec un salaire brut mensuel de 2 100 € : l’indemnité journalière atteint 35 €, soit [(3 x 2 100 €)/90] x 50 %. Elle ne peut pas excéder 41,38 € brut en 2012, sauf si vous avez trois enfants à charge, auquel cas une revalorisation intervient à partir du trente et unième jour d’arrêt, portant l’indemnisation aux deux tiers du salaire journalier de base, avec un maximum de 55,17 €. Ces versements sont assurés pendant au maximum trois ans.

Le salarié en poste reçoit un complément, prévu par la loi. "À la charge de l’employeur, il vise à assurer au salarié 90 % de sa rémunération brute pendant les trente premiers jours, et les deux tiers pendant les trente jours suivants, indemnités journalières comprises. Son versement a lieu à compter du huitième jour d’absence et seulement si vous justifiez d’une année d’ancienneté dans l’entreprise", met en garde Hubert Clerbois, directeur associé d’EPS Partenaires, conseil en protection sociale.

 

 

Cette durée d’indemnisation augmente de dix jours au-delà de cinq ans d’ancienneté et par tranches de cinq ans. Ainsi, un salarié ayant entre six et dix ans d’ancienneté perçoit 90 % de son salaire brut les quarante premiers jours et les deux tiers les quarante suivants.

Arrât maladie : le complément conventionnel versé par l'employeur

"Ce système légal s’avère protecteur pour les salariés, analyse Marion Del Sol, professeur de droit à l’université de Brest. Cependant, le complément conventionnel ne maintient pas intégralement le salaire et n’assure pas une couverture dès le premier jour d’arrêt de travail. Par ailleurs, il exclut les bénéficiaires ayant peu d’ancienneté ou ceux dont l’arrêt de travail ne dépasse pas trois jours."

"C’est la raison pour laquelle la plupart des branches professionnelles ont instauré une couverture plus avantageuse, explique Abdelkader Berramdane, juriste à ADP, groupe dédié à la gestion de la paie. Par exemple, la convention collective du Syntec, en vigueur dans le secteur des services en informatique, impose à l’employeur de conserver, dès le premier jour d’arrêt, le salaire des employés, techniciens et agents de maîtrise ayant une ancienneté comprise entre un et cinq ans, à hauteur de 100 % le premier mois et de 80 % les deux suivants. Au-delà de cinq ans d’ancienneté, le taux s’établit à 100 % les deux premiers mois et à 80 % le troisième. Les cadres, eux, perçoivent la totalité de leur salaire pendant les trois premiers mois."

Un dernier niveau d’indemnisation, plus favorable encore que celui de la convention collective, est parfois mis en place par l’entreprise dans le cadre d’un régime de prévoyance. "En France, tous les salariés ne bénéficient donc pas de la même protection", résume Hubert Clerbois, directeur associé d’EPS Partenaires, conseil en protection sociale.

En pratique, dès lors que le salaire est garanti, l’employeur effectue l’avance des indemnités journalières de la Sécurité sociale et se les fait ensuite rembourser par l’assurance-maladie (on parle de subrogation).

"Le salarié n’a aucune démarche à effectuer, assure Charlotte Veillas, consultante chez Aderhis Group. Cependant, à partir du moment où le maintien du salaire n’est plus assuré, il est conseillé de contacter son entreprise pour connaître les formalités à accomplir auprès de l’organisme de prévoyance concerné."

Régimes social et fiscal des indemnités journalières pour maladie

 

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale échappent aux cotisations sociales. Elles restent assujetties à la CSG et à la CRDS, au taux global de 6,70 % (CSG 6,20 %, CRDS 0,50 %) au lieu de 8 %. Le complément de salaire, qu’il soit légal ou conventionnel, est assimilé à un élément de la rémunération et supporte les charges sociales. Enfin, sur le plan fiscal, les indemnités journalières de base sont imposables (sauf affection de longue durée), ainsi que les indemnités complémentaires.
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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:19
Mercredi 01 février 2012
  

À partir du 1er juillet 2012 les médecins du travail ne seront plus seuls pour recevoir les visites des salariés ou intervenir dans les entreprises. Ils seront notamment secondés par des infirmiers de santé au travail.

Lorsque vous rendrez visite à la médecine du travail, vous n’aurez plus affaire au seul médecin. L'équipe médicale pourra en effet comprendre un "collaborateur médecin" qui assistera le médecin du travail, mais aussi un interne en médecine du travail, apte à effectuer des remplacements, ou encore des infirmiers.

La visite auprès de la médecine du travail reste obligatoire tous les deux ans pour chaque salarié. Les infirmiers de santé au travail pourront réaliser ses entretiens. Ils délivreront une « attestation de suivi infirmier ».

Ils pourront ordonner des examens complémentaires ou participer à des actions de prévention et d'information collective.

En revanche, ils ne délivrent pas d’avis d’aptitude ou d’inaptitude à l'emploi, réservés au seul médecin du travail.

Un infirmier est déjà présent dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés et dans tout autre établissement de 500 à 1000 salariés. Désormais, en-dessous de ces seuils, la présence d'un infirmier sera effective à la demande du médecin du travail ou du comité d’entreprise.

Décret n°2012-135 relatif à l’organisation de la médecine du travail du 30 janvier 2012, J.O. du 31.

 

http://www.dossierfamilial.com/actualites/des-infirmiers-de-sante-pour-assister-le-medecin-du-travail-8563.html

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:15
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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:11
Publié le
Mercredi 18 janvier 2012

 

En période de chômage, rompre l’isolement et se faire aider pour trouver un emploi est essentiel. À côté de Pôle emploi, de nombreuses structures, institutionnelles ou associatives, proposent des solutions pour les chômeurs.

Les chômeurs le savent bien : le dispositif d’accompagnement mis en place par Pôle emploi pour retrouver un travail est rarement suffisant et se déclenche souvent, au bout d’un an, quand le demandeur d’emploi devient un chômeur de longue durée.

Afin de combler ce manque, de nombreuses associations leur viennent en aide et proposent soutien psychologique, ateliers de recherche d’emplois, simulations d’entretien d’embauche… Beaucoup offrent leurs prestations, d’autres demandent une participation modeste, et la plupart fonctionnent avec des bénévoles.

Certaines associations se sont spécialisées dans des publics précis : les femmes, les seniors ou les jeunes diplômés. Toutes permettent de rencontrer des professionnels et d’étoffer son réseau.

Quel que soit son profil, le demandeur d’emploi ne doit pas rester seul, car aujourd’hui répondre aux annonces ne suffit plus pour décrocher un poste.

Chômeurs : une aide pour trouver une formation

Chaque commune dispose d’un centre communal d’action sociale (CCAS) : les demandeurs d’emploi peuvent y trouver une aide pour garder leur enfant, une prise en charge de leurs soins médicaux, de leurs frais de téléphone, obtenir la gratuité des transports en commun…

La ville de Nemours (Seine-et-Marne), par exemple, a mis en place depuis 2008 un système de micro-crédit personnel à faible taux pour aider les Nemouriens à financer un permis de conduire, un achat de matériel informatique, payer une caution pour leur logement, etc.

Depuis 2005, plus de 250 maisons de l’emploi (MDE) ont été créées en France et sont regroupées au sein du Réseau national des Maisons de l’emploi et des Plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE).

Les chômeurs peuvent y solliciter une formation, connaître le marché local de l’emploi, consulter des offres ou tout simplement accéder à un ordinateur… Attention ! Certaines MDE fonctionnent de manière partielle.

 

Les jeunes de 16 à 25 ans peuvent aussi s’adresser à l’une des 427 missions locales, créées en 1982 pour résoudre leurs problèmes d’insertion professionnelle. Les conseillers les aident à bâtir leur projet et peuvent proposer stages et formations.

Un accompagnement pour retrouver un emploi

Face à une situation de chômage qui altère les relations familiales ou l’autorité auprès des enfants, venir dans une association permet de rompre l’isolement, de redonner confiance, explique Sophie Bonnaure, déléguée générale de l’association Solidarités nouvelles face au chômage.

Cette association ne se contente pas d’accompagner individuellement les demandeurs d’emploi, elle crée et finance des « emplois de développement » (emplois administratifs, accueil, conseils, etc.) auprès d’autres associations : 95 en 2010, 130 en 2011.

On rencontre toutes les classes d’âges, des jeunes qui sortent de la fac bardés de diplômes et qui ne savent pas ce qu’est une entreprise, des ingénieurs qui découvrent la difficulté à trouver un emploi, etc., confie Claude Bourguignon, 73 ans, accompagnateur bénévole à Grenoble, où dix emplois de développement ont été créés en 2011.

Les réunions se déroulent dans un endroit neutre (un café) et nous travaillons en binôme. Seul, c’est épuisant ! On recherche les qualités de la personne en jouant à des sortes de jeux de rôles.

Beaucoup d’autres associations proposent un accompagnement personnalisé ou en groupe, comme le Mouvement national des chômeurs et précaires, qui s’investit aussi dans la défense des droits des chômeurs face à Pôle emploi. Certaines ont adopté des démarches originales, comme à Strasbourg où est né, en 2006, le premier « café contact emploi ».

 

 

L’idée de Paul Landowski, alors cadre logistique au chômage, est simple : mettre directement en contact des entreprises qui ont un poste à pourvoir et les candidats dans le cadre particulier d’un café !

 

Ce concept est convivial ; il permet de rencontrer les employeurs d’une façon informelle, ce qui facilite l’entretien, témoigne Corinne, une participante. Même si cela ne débouche pas sur une embauche, cela permet de reprendre de l’assurance.

Pour participer, il suffit de s’inscrire gratuitement en ligne.

 

Une aide à la recherche d'emploi pour les jeunes et les seniors

Des associations tentent de répondre aux difficultés que connaissent les jeunes diplômés et les seniors, populations les plus touchées par le chômage,
ou encore les femmes.

• L’association Force Femmes, installée à Paris mais qui dispose de neuf antennes en régions, a choisi d’accompagner les femmes âgées de plus de 45 ans dans leurs démarches de recherche d’emploi ou de création d’entreprise.

Victime de son succès – ou de la crise ? –, l’association est en surchauffe : en décembre 2011, elle traitait les demandes des femmes inscrites en juin…

 La Cité des métiers de Nanterre (Hauts-de-Seine) a mis en place des ateliers seniors gratuits qui regroupent des demandeurs d’emploi et proposent des modules de formation. Les initiatives des Cités des métiers sont répertoriées sur www.travaillerapres45ans.fr.

• L’Avarap, association qui a pour mission de lutter contre le chômage des cadres, a développé une méthode fondée sur la redéfinition d’un projet professionnel.

Les cadres travaillent en groupe sous la houlette d’un « parrain » et font une sorte de bilan de compétences très poussé qui dure six à huit mois et leur est facturé 370 €. Il se déroule en trois étapes : définir « ce que je suis », puis « ce que je veux » et enfin « ce que je fais ».

Après avoir mis en évidence leurs qualités et défini leur valeur ajoutée, ils ont les outils pour bâtir leur projet.

Si on ne sait pas ce que l’on veut, la recherche d’emploi sera inefficace et on n’obtiendra rien, martèle Catherine Devouge, présidente de l’Avarap.

 

Et la méthode fonctionne : entre 2008 et 2010, le taux de retour à l’emploi des cadres passés par l’association a atteint les 60 %.

 

• L’Association pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes diplômés (Afij) et ses 50 relais en France proposent gratuitement des informations sur les bassins d’emploi, des modules de formation aux stratégies de recherche d’emploi et des rencontres avec des professionnels pour simuler des entretiens.

Associations pour l'emploi

Financer ses frais de déplacement et d'hébergement

Les chômeurs peuvent bénéficier d’aides de Pôle emploi pour couvrir les frais de déplacement et/ou d’hébergement lorsqu’ils ont un entretien d’embauche. Mais elles sont souvent difficiles à mettre en œuvre (justificatifs, délais).

Il existe d’autres solutions d’hébergements peu onéreux. Par exemple, les bénévoles du Réseau Sam (Solidarité accueil mobilité) offrent aux demandeurs d’emploi un hébergement dans plus de 120 villes de France. Il suffit de s’inscrire sur le site et d’acquitter 10 € de participation aux frais pour une ou deux nuits.

Pour 20 à 30 € par nuit, on peut aussi trouver un hébergement dans l’une des 140 auberges de jeunesse (www.fuaj.org).

 

Pour leur part, les foyers de jeunes travailleurs accueillent ponctuellement des jeunes en recherche d’emploi (www.unhaj.org, www.arfj.asso.fr et www.aljt.com).

 

Des frais pris en charge par Pôle emploi

Les chômeurs peuvent solliciter Pôle emploi ou le conseil régional pour couvrir leurs frais de recherche d’emploi.

  • Transports  : prise en charge des frais de transports sous forme de bons de réservation (avion ou train à tarif réduit)ou de bons de déplacement (frais automobiles).
  • Mobilité : dépenses occasionnées par la reprise d’activité (déplacements, double résidence, déménagement et réinstallation).
  • Permis de conduire : aide financière de Pôle emploi et de certaines régions, si le fait de ne pas disposer du permis auto est un frein à la reprise d’emploi.
  • Garde d’enfant : l’aide à la garde d’enfant pour parent isolé (Agepi) est versée, sous conditions, aux parents d’enfants de moins de 10 ans qui reprennent une activité ou suivent une formation.

Une aide psychologique pour les chômeurs

Certains psychologues estiment que les personnes privées d’emploi souffrent du « syndrome d’invisibilité ». Dans une société marquée par la compétition, ce qui compte pour un individu, c’est son rôle social, ce qu’il possède ou ce qu’il montre. Un chômeur qui ne consomme plus devient « invisible ».

Le chômage est souvent vécu comme un échec qui isole en réduisant le cercle social, qui accroît la passivité, et qui peut conduire à la dépression. Cet état se traduit par différents symptômes : irritabilité, insomnies, problèmes de santé…

Des consultations gratuites sont dispensées dans les Centres médico-psychologiques par des psychologues ou des psychiatres. Le temps d’attente est variable et les interlocuteurs changent fréquemment.

 

Si se confier à un tiers, en face à face, paraît insurmontable, une autre solution consiste à s’adresser aux associations offrant une écoute anonyme, comme SOS amitié, Fil santé jeune ou SOS suicide.

 

Ecoute et soutien

  • CMP. Il existe plusieurs centres médico-psychologiques par département. Se renseigner auprès de sa mairie ou du conseil général.
  • Fil santé jeune. Composer le 3224 ou le 01 44 93 30 74 (coût d’une communication locale) de 8 heures à minuit pour accéder au service d’écoute téléphonique. Chat et forum sur www.filsantejeunes.com.
  • SOS amitié. Le service d’écoute téléphonique est joignable 24 h/24 et 7 J/7. La liste des 50 numéros de proximité figure sur la carte interactive du site www.sos-amitie.org. On peut laisser un courriel ou chatter de 19 heures à 23 heures sur le site.
  • SOS suicide Phénix. 0 825 120 364 (0,15 € d’un poste fixe) de 16 heures à 20 heures ou www.sos-suicide-phenix.org.

Aides locales pour l'emploi

  • Centre communal d’action sociale (CCAS) : s’adresser à sa mairie.
  • Maisons de l’emploi et Plan local pour l’insertion et l’emploi : www.ville-emploi.asso.fr.
  • Missions locales : www.cnml.gouv.fr.

http://www.dossierfamilial.com/chomeurs-se-faire-aider-par-une-association-8496.html?page=5

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 21:57
Lors d’un contrôle, tout usager des transports en commun doit être en mesure de présenter un titre de transport validé. À défaut, il encourt une amende qu’il est parfois possible de contester.

Un passager contrôlé sans billet ou muni d’un billet non composté et verbalisé par le contrôleur de la SNCF, ou de la RATP à Paris, se voit d’abord proposer le paiement immédiat de l’amende forfaitaire, dont le montant dépend de la gravité de l’infraction.

Si le passager paie immédiatement son amende, le contrôleur lui remet une quittance actant du paiement et l’affaire en reste là.

Si le passager refuse de régler la contravention, estimant être de bonne foi (non-fonctionnement du composteur, erreur du guichetier, oubli du justificatif donnant droit à réduction…), le contrôleur est autorisé à lui demander son identité et son adresse pour dresser un procès-verbal d’infraction.

Adresser une réclamation à la compagnie de transport

Il y est précisé l’indemnité forfaitaire à régler et les éventuels frais de dossier. Les sommes mentionnées doivent être payées dans les deux mois à compter de la date du procès-verbal, à moins de formuler, dans le même délai, une contestation par courrier. Elle doit être adressée, avec les justificatifs, au service compétent de l’exploitant des transports empruntés (souvent le service clientèle).

 

À défaut de paiement de l'amende ou de protestation pendant le délai légal, le dossier est transmis de plein droit au procureur de la République et l’amende est majorée. 

 

Tarifs d’amendes de la RATP 

Exemples d’infractions Paiement immédiat Paiement différé sous deux mois (1) Paiement au trésor public (1)
Franchissement des appareils de contrôle ou entrée par un passage de sortie 50 € 88 € 375 €
Franchissement des appareils de contrôle ou entrée par un passage de sortie, en possession d’un forfait non validé par l’appareil de contrôle 40 € 78 €   180 €
Non-présentation d’un titre de transport 40 € 78 € 180 €
Dépassement du parcours autorisé par le billet ou le forfait 25 € 63 € 180 €

(1) Frais de dossier en plus : 38 € maximum

 

Recourir au médiateur de la SNCF ou de la RATP

Si la réponse faite par la SNCF ou la RATP n’est pas satisfaisante, ou en l’absence de réponse dans le mois suivant la réclamation, il est alors possible de saisir le médiateur de la compagnie. Ce recours est gratuit. Le médiateur doit être saisi dans les deux mois qui suivent le jour où l’infraction a été relevée, mais seulement après un premier recours auprès du service compétent de la SNCF ou de la RATP.

Il convient donc d’effectuer cette première démarche le plus rapidement possible afin de ne pas dépasser les délais. À défaut, la médiation ne sera plus envisageable, car le dossier sera transmis au procureur de la République et le paiement de l’amende s’effectuera au Trésor public.

La saisine du médiateur de la SNCF

Elle se fait :

  • soit par courrier en exposant l’objet de la demande, ainsi que les raisons de la contestation, sans oublier de joindre tous les justificatifs utiles au traitement du dossier (copie du billet de train, du procès-verbal, échanges de courrier avec la SNCF…) ;
  • soit par Internet, en remplissant le formulaire disponible sur le site du médiateur de la SNCF sans oublier de transmettre en pièces jointes (ou à défaut par courrier postal) l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la demande ;
  • soit par l’intermédiaire d’une association nationale de consommateurs agréée, signataire du protocole, comme la Fédération nationale des usagers des transports ;
  •  soit par l’intermédiaire du Défenseur des droits ou de l’un de ses délégués.

Une fois saisi du litige, le médiateur de la SNCF donne un avis, en principe dans les deux mois (quatre mois pour les dossiers complexes).

La saisine du médiateur de la RATP

Elle se fait :

  • par écrit, en envoyant le dossier de réclamation par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception.

La réponse du médiateur

 

Le médiateur dispose d’un délai de 45 jours (4 mois pour les dossiers les plus difficiles) pour faire connaître sa réponse. Ce délai d’instruction suspend les procédures de recouvrement au cas d’amende.

 

Le médiateur peut décider :

  • d’un classement sans suite du procès-verbal : dans ce cas, il se charge des formalités administratives nécessaires ;
  • du maintien du procès-verbal et de l’amende, partiellement ou en totalité. Il précise alors les délais de paiement et joint à sa lettre les modalités de règlement.

Contacts utiles

  • Médiateur de la SNCF : 45 rue de Londres, 75008 Paris, ou www.mediateur.sncf.com.
  • Médiateur de la RATP : LAC A9A, 54 quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12.
  • Fédération nationale des associations d’usagers des transports : 32 rue Raymond-Losserand, 75014 Paris. Infos : 01 43 35 02 83 ou www.fnaut.asso.fr.
  • Défenseur des droits : 7 rue Saint-Florentin, 75008 Paris ou www.defenseurdesdroits.fr.

http://www.dossierfamilial.com/contester-une-amende-a-la-sncf-ou-a-la-ratp-8506.html?page=2

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 21:51

Permettre à des salariés malades de reprendre leur travail progressivement, tel est l’objectif du mi-temps ou temps partiel thérapeutique. Une solution à la carte qui offre l’avantage de conserver sa rémunération.

Le temps partiel thérapeutique est un bon moyen de reprendre son travail sans mettre sa santé en danger, estime Stéphane Gobel, coordinateur de Santé Info Droits, ligne d’information juridique du Collectif interassociatif sur la santé.

Ce dispositif manque de lisibilité, du fait de la rédaction du Code de la Sécurité sociale et de l’application qu’en font certaines caisses.

Et les règles varient entre le privé et le public.

Mi-temps thérapeutique : quelles conditions d'accès ?

Dans le privé.

Le Code de la Sécurité sociale prévoit que la reprise du travail peut avoir lieu en maintenant le versement de l’indemnité journalière, en totalité ou en partie, pendant une durée fixée par la caisse, à l’une des deux conditions suivantes :

  • soit la reprise du travail et le travail effectué sont de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
  • soit l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Sauf cas exceptionnel, apprécié par la caisse, « le montant de l’indemnité maintenue ne peut porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ».

Tous les salariés en arrêt de travail percevant des indemnités journalières peuvent bénéficier de ce dispositif, souvent appelé à tort mi-temps thérapeutique. En fait, le pourcentage d’activité (quotité) n’est pas précisé par les textes et le travail peut être repris, par exemple, à 20 %, 40 % ou 80 % (article L 323-3 du Code de la Sécurité sociale).

Dans le public.

Le temps partiel théra­peutique concerne ici tous les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) qui ont bénéficié d’un congé de maladie ordinaire de six mois consécutifs, pour une même affection, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Le temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps.

 

(Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, circulaire de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique du 1er juin 2007).

 

Une rémunération égale à un temps plein

Dans le privé.

L’employeur verse le salaire de l’intéressé au prorata du temps effectué, auquel s’ajoute l’indemnité journalière, le total ne devant pas dépasser le salaire qu’il aurait perçu à temps plein.

Une telle situation pourrait, par exemple, se produire si la caisse maintenait les indemnités journalières en cas de reprise à 80 %.

Dans la pratique, pour beaucoup d’assurés le total du salaire versé par l’employeur et des indemnités versées par la caisse équivaut à la rémunération qu’ils auraient perçue à temps plein, remarque Stéphane Gobel, coordinateur de Santé Info Droits (SID).

Certaines conventions collectives, comme celle de la sidérurgie, ont des dispositions particulières en matière de rémunération. Les salariés doivent aussi se renseigner sur le régime de prévoyance en vigueur dans leur entreprise.

Dans le public.

Quel que soit le temps de travail effectué, les fonctionnaires perçoivent l’intégralité de leur salaire et, le cas échéant, du supplément familial et de l’indemnité de résidence.

 

Les primes, elles, sont calculées au prorata du temps effectué.

 

Qui accorde un temps partiel thérapeutique ?

Dans le privé.

Pour bénéficier de ce temps partiel, il est nécessaire d’obtenir quatre feux verts.

Tout commence par le médecin traitant. S’il estime que le patient ne peut reprendre un travail à temps plein, mais qu’une activité à temps partiel peut participer à son rétablissement, il prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, en cochant cette case sur l’arrêt de travail.

La caisse de Sécurité sociale, puis l’employeur doivent ensuite donner leur accord.

 

Enfin, le médecin du travail intervient pour la mise en place du temps partiel et effectue la visite de reprise. Il vérifie que le patient est bien apte à son poste et détermine concrètement les aménagements qui doivent être apportés, notamment au niveau du temps de travail.

 

Dans le public.

L’octroi du temps partiel thérapeutique n’est possible qu’après avis du comité médical.

 

Le refus par l'employeur d'accorder un mi-temps thérapeutique

"L’employeur doit motiver la décision qu’il prend, selon Me Hubert Flichy, avocat spécialiste en droit social, président d’Avosial (le syndicat des avocats d’entreprise en droit social).

L’employeur peut, s’il dispose d’un motif légitime, refuser que son salarié reprenne son travail en temps partiel thérapeutique. Par exemple, si un salarié manutentionnaire malade du dos souhaite reprendre son travail à mi-temps à un poste administratif, alors qu’aucun poste de cette nature n’est disponible.

L’employeur peut également refuser un temps partiel thérapeutique qui désorganiserait le fonctionnement de l’entreprise.

Les contentieux concernent surtout les contestations des décisions des caisses primaires de l’Assurance-maladie qui s’opposent aux temps partiels thérapeutiques. Ils sont de la compétence des tribunaux des affaires de Sécurité sociale.

 

À ce jour, il existe très peu de contentieux prud’homaux opposant les salariés à leur employeur sur ce sujet."

 

Mi-temps thérapeutique : pour quelle durée ?

Dans le privé.

Chaque caisse est libre de fixer la durée du temps partiel thérapeutique, sous réserve que le total des indemnités versées (pendant l’arrêt qui a précédé et pendant le temps partiel lui-même) ne dépasse pas quatre ans, explique Stéphane Gobel, coordinateur de Santé Info Droits (SID).

La jurisprudence reconnaît en effet cette liberté des caisses de Sécurité sociale.

Dans les faits, il est extrêmement difficile d’obtenir un temps partiel thérapeutique qui dépasse un an, certaines caisses étant cependant moins restrictives que d’autres. Nous regrettons que cette pratique ne soit pas plus largement étendue tout comme l’iniquité qui en résulte, conclut-il.

Dans le public.

 

Le temps partiel thérapeutique est accordé pour une période de trois mois. Elle est renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

 

S’informer sur le droit et la santé

  • La Sécurité sociale : on peut interroger sa caisse de Sécurité sociale en appelant le 36 46 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou en consultant le site www.ameli.fr.
  • Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), qui regroupe une trentaine d’associations, a mis en place une ligne téléphonique, Santé Info Droits, pour répondre aux questions juridiques ou sociales sur la santé : 0 810 004 333 (n° Azur) ou 01 53 62 40 30. Son rapport d’observation sur les difficultés rencontrées par les usagers est disponible sur le site www.leciss.org.
Publié le
Mardi 24 janvier 2012

 

http://www.dossierfamilial.com/mi-temps-therapeutique-mode-d-emploi-8523.html?page=5

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 21:47


Une nouvelle aide versée par Pôle emploi est créée pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans dans une entreprise ou association de moins de 10 salariés.

Ces embauches doivent être réalisées entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus.

L’entreprise ou l’association de moins de 10 salariés doit relever du champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales dite réduction « Fillon ».

L’aide s’applique aux rémunérations versées au cours des 12 mois suivant le mois de l’embauche.

Elle est dégressive jusqu’à à 1,6 Smic.

Avec le cumul de l’aide versée par Pôle emploi et la réduction générale des cotisations patronales dite réduction « Fillon », toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans rémunéré au Smic est totalement exonérée de cotisations et contributions patronales.


Pour plus d’informations,
- sur le portail Urssaf.fr
- sur le site http://www.emploi.gouv.fr/zerocharges/


Source Lettre URSSAF du 16 02 2012

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 21:43

Démission : comment respecter son préavis

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Un salarié qui démissionne ne peut pas quitter son travail du jour au lendemain. Il doit effectuer un préavis, à moins d'en être dispensé.

Chaque salarié est libre de rompre son contrat de travail à durée indéterminée, à tout moment et sans en donner la raison. Mais si cette interruption intervient en dehors de la période d'essai, un préavis (ou délai-congé) doit être respecté. C'est une période un peu particulière pendant laquelle le contrat continue de produire ses effets alors que le salarié a remis sa démission.

Un délai d'une semaine à trois mois

La durée du préavis est fixée par les conventions collectives ou, à défaut, par les usages (exceptionnellement par la loi pour les assistantes maternelles, les VRP et les journalistes). Elle est généralement d'une semaine pour les ouvriers, d'un mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, de trois mois pour les cadres.

Le préavis débute dès que la démission est notifiée

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, le point de départ du préavis de démission est la date à laquelle le salarié notifie à son employeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par courrier remis en main propre contre signature, sa décision de rompre le contrat de travail.

 

À partir de cet instant, le compte à rebours est lancé. Ainsi, si l'intéressé démissionne le 19 mai et si son préavis est de deux mois, il finira de travailler le 18 juillet au soir.

 

Maladie, congés payés, maternité...

Son absence pour maladie durant cette période n'a pas pour effet de reporter la fin effective du contrat de travail. Seul le départ en congés payés ou en congé de maternité suspend le délai. Dans ce cas, l'employeur est tenu de prolonger le préavis d'une durée équivalente à celle des congés posés ou du congé de maternité. À l'issue de cette période, le salarié démissionnaire quittera définitivement l'entreprise.

 

L'employeur peut dispenser le démissionnaire de préavis

Le salarié est souvent dispensé de travailler pendant son préavis. "Mais il est important de savoir qui sollicite cette dispense", insiste Me Bernard, avocat à Paris. Si c'est l'employeur, le salarié ne peut pas la refuser. Il a droit à une indemnité correspondant au salaire qu'il aurait reçu s'il avait accompli son préavis. De même, son indemnité compensatrice de congés payés sera calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectué.

Et si l'employé ne souhaite pas exécuter son préavis ?

De son côté, le démissionnaire peut également souhaiter ne pas exécuter son préavis. Il doit l'indiquer dans sa lettre de démission et convaincre son employeur. Si celui-ci lui donne son accord, le contrat de travail cesse à la date à laquelle les parties conviennent de se séparer, sans qu'aucune indemnité soit due pour la période de préavis restant théoriquement à courir. Mais si la dispense sollicitée est refusée, le salarié est alors obligé d'effectuer son préavis. S'il ne le fait pas, l'entreprise peut lui réclamer une indemnité compensatrice correspondant à la période de préavis restant à courir.

CDD et rupture anticipée

Sans l'accord de son employeur, un salarié ne peut rompre un contrat à durée déterminée avant le terme prévu que s'il justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI).

Il doit alors respecter un préavis à raison d'un jour par semaine, qui se calcule sur la durée totale du contrat pour les contrats à terme précis, ou sur la durée effectuée pour les contrats à terme non précisé (par exemple, dans le cas où le CDD est destiné à remplacer un salarié en congé pour maladie). Dans les deux cas, le préavis ne peut excéder deux semaines.

 

Faire son travail comme 'avant'...

Pendant le préavis, les obligations résultant du contrat doivent être exécutées normalement de part et d'autre. L'employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié. "Il ne peut pas lui faire effectuer des tâches différentes ou correspondant à une qualification inférieure, ni le contraindre à l'inactivité. Ses fonctions habituelles doivent être maintenues", précise Me Olivier Bernard. Interdiction lui est aussi faite de modifier la rémunération du salarié (les primes et avantages dont il bénéficiait avant son préavis doivent continuer à lui être versés).

Si une augmentation générale du salaire mensuel est allouée à l'ensemble du personnel, le démissionnaire doit également en bénéficier. De son côté, le salarié continue à occuper normalement son poste. Il doit apporter le même soin à sa tâche et au respect des horaires en vigueur dans l'entreprise.

S'absenter pour rechercher un emploi

Pendant la durée du préavis, le salarié continue à occuper normalement son poste. Seule exception à ce principe : les conventions collectives (ou à défaut les usages) accordent souvent au salarié la possibilité de s'absenter au cours de son préavis pour rechercher un emploi. La durée de l'absence autorisée est généralement de deux heures par jour, mais salarié et employeur peuvent, d'un commun accord, opter pour une répartition différente (par exemple, en décidant de stocker ces heures en fin de semaine ou en fin de préavis). Toutefois, si le salarié a trouvé un autre emploi, l'employeur n'est plus tenu de lui accorder cet avantage.

 

http://www.dossierfamilial.com/emploi/licenciement-demission/demission-comment-respecter-son-preavis,1515?page=3

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