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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 21:57
Lors d’un contrôle, tout usager des transports en commun doit être en mesure de présenter un titre de transport validé. À défaut, il encourt une amende qu’il est parfois possible de contester.

Un passager contrôlé sans billet ou muni d’un billet non composté et verbalisé par le contrôleur de la SNCF, ou de la RATP à Paris, se voit d’abord proposer le paiement immédiat de l’amende forfaitaire, dont le montant dépend de la gravité de l’infraction.

Si le passager paie immédiatement son amende, le contrôleur lui remet une quittance actant du paiement et l’affaire en reste là.

Si le passager refuse de régler la contravention, estimant être de bonne foi (non-fonctionnement du composteur, erreur du guichetier, oubli du justificatif donnant droit à réduction…), le contrôleur est autorisé à lui demander son identité et son adresse pour dresser un procès-verbal d’infraction.

Adresser une réclamation à la compagnie de transport

Il y est précisé l’indemnité forfaitaire à régler et les éventuels frais de dossier. Les sommes mentionnées doivent être payées dans les deux mois à compter de la date du procès-verbal, à moins de formuler, dans le même délai, une contestation par courrier. Elle doit être adressée, avec les justificatifs, au service compétent de l’exploitant des transports empruntés (souvent le service clientèle).

 

À défaut de paiement de l'amende ou de protestation pendant le délai légal, le dossier est transmis de plein droit au procureur de la République et l’amende est majorée. 

 

Tarifs d’amendes de la RATP 

Exemples d’infractions Paiement immédiat Paiement différé sous deux mois (1) Paiement au trésor public (1)
Franchissement des appareils de contrôle ou entrée par un passage de sortie 50 € 88 € 375 €
Franchissement des appareils de contrôle ou entrée par un passage de sortie, en possession d’un forfait non validé par l’appareil de contrôle 40 € 78 €   180 €
Non-présentation d’un titre de transport 40 € 78 € 180 €
Dépassement du parcours autorisé par le billet ou le forfait 25 € 63 € 180 €

(1) Frais de dossier en plus : 38 € maximum

 

Recourir au médiateur de la SNCF ou de la RATP

Si la réponse faite par la SNCF ou la RATP n’est pas satisfaisante, ou en l’absence de réponse dans le mois suivant la réclamation, il est alors possible de saisir le médiateur de la compagnie. Ce recours est gratuit. Le médiateur doit être saisi dans les deux mois qui suivent le jour où l’infraction a été relevée, mais seulement après un premier recours auprès du service compétent de la SNCF ou de la RATP.

Il convient donc d’effectuer cette première démarche le plus rapidement possible afin de ne pas dépasser les délais. À défaut, la médiation ne sera plus envisageable, car le dossier sera transmis au procureur de la République et le paiement de l’amende s’effectuera au Trésor public.

La saisine du médiateur de la SNCF

Elle se fait :

  • soit par courrier en exposant l’objet de la demande, ainsi que les raisons de la contestation, sans oublier de joindre tous les justificatifs utiles au traitement du dossier (copie du billet de train, du procès-verbal, échanges de courrier avec la SNCF…) ;
  • soit par Internet, en remplissant le formulaire disponible sur le site du médiateur de la SNCF sans oublier de transmettre en pièces jointes (ou à défaut par courrier postal) l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la demande ;
  • soit par l’intermédiaire d’une association nationale de consommateurs agréée, signataire du protocole, comme la Fédération nationale des usagers des transports ;
  •  soit par l’intermédiaire du Défenseur des droits ou de l’un de ses délégués.

Une fois saisi du litige, le médiateur de la SNCF donne un avis, en principe dans les deux mois (quatre mois pour les dossiers complexes).

La saisine du médiateur de la RATP

Elle se fait :

  • par écrit, en envoyant le dossier de réclamation par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception.

La réponse du médiateur

 

Le médiateur dispose d’un délai de 45 jours (4 mois pour les dossiers les plus difficiles) pour faire connaître sa réponse. Ce délai d’instruction suspend les procédures de recouvrement au cas d’amende.

 

Le médiateur peut décider :

  • d’un classement sans suite du procès-verbal : dans ce cas, il se charge des formalités administratives nécessaires ;
  • du maintien du procès-verbal et de l’amende, partiellement ou en totalité. Il précise alors les délais de paiement et joint à sa lettre les modalités de règlement.

Contacts utiles

  • Médiateur de la SNCF : 45 rue de Londres, 75008 Paris, ou www.mediateur.sncf.com.
  • Médiateur de la RATP : LAC A9A, 54 quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12.
  • Fédération nationale des associations d’usagers des transports : 32 rue Raymond-Losserand, 75014 Paris. Infos : 01 43 35 02 83 ou www.fnaut.asso.fr.
  • Défenseur des droits : 7 rue Saint-Florentin, 75008 Paris ou www.defenseurdesdroits.fr.

http://www.dossierfamilial.com/contester-une-amende-a-la-sncf-ou-a-la-ratp-8506.html?page=2

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 21:51

Permettre à des salariés malades de reprendre leur travail progressivement, tel est l’objectif du mi-temps ou temps partiel thérapeutique. Une solution à la carte qui offre l’avantage de conserver sa rémunération.

Le temps partiel thérapeutique est un bon moyen de reprendre son travail sans mettre sa santé en danger, estime Stéphane Gobel, coordinateur de Santé Info Droits, ligne d’information juridique du Collectif interassociatif sur la santé.

Ce dispositif manque de lisibilité, du fait de la rédaction du Code de la Sécurité sociale et de l’application qu’en font certaines caisses.

Et les règles varient entre le privé et le public.

Mi-temps thérapeutique : quelles conditions d'accès ?

Dans le privé.

Le Code de la Sécurité sociale prévoit que la reprise du travail peut avoir lieu en maintenant le versement de l’indemnité journalière, en totalité ou en partie, pendant une durée fixée par la caisse, à l’une des deux conditions suivantes :

  • soit la reprise du travail et le travail effectué sont de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
  • soit l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Sauf cas exceptionnel, apprécié par la caisse, « le montant de l’indemnité maintenue ne peut porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ».

Tous les salariés en arrêt de travail percevant des indemnités journalières peuvent bénéficier de ce dispositif, souvent appelé à tort mi-temps thérapeutique. En fait, le pourcentage d’activité (quotité) n’est pas précisé par les textes et le travail peut être repris, par exemple, à 20 %, 40 % ou 80 % (article L 323-3 du Code de la Sécurité sociale).

Dans le public.

Le temps partiel théra­peutique concerne ici tous les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) qui ont bénéficié d’un congé de maladie ordinaire de six mois consécutifs, pour une même affection, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Le temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps.

 

(Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, circulaire de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique du 1er juin 2007).

 

Une rémunération égale à un temps plein

Dans le privé.

L’employeur verse le salaire de l’intéressé au prorata du temps effectué, auquel s’ajoute l’indemnité journalière, le total ne devant pas dépasser le salaire qu’il aurait perçu à temps plein.

Une telle situation pourrait, par exemple, se produire si la caisse maintenait les indemnités journalières en cas de reprise à 80 %.

Dans la pratique, pour beaucoup d’assurés le total du salaire versé par l’employeur et des indemnités versées par la caisse équivaut à la rémunération qu’ils auraient perçue à temps plein, remarque Stéphane Gobel, coordinateur de Santé Info Droits (SID).

Certaines conventions collectives, comme celle de la sidérurgie, ont des dispositions particulières en matière de rémunération. Les salariés doivent aussi se renseigner sur le régime de prévoyance en vigueur dans leur entreprise.

Dans le public.

Quel que soit le temps de travail effectué, les fonctionnaires perçoivent l’intégralité de leur salaire et, le cas échéant, du supplément familial et de l’indemnité de résidence.

 

Les primes, elles, sont calculées au prorata du temps effectué.

 

Qui accorde un temps partiel thérapeutique ?

Dans le privé.

Pour bénéficier de ce temps partiel, il est nécessaire d’obtenir quatre feux verts.

Tout commence par le médecin traitant. S’il estime que le patient ne peut reprendre un travail à temps plein, mais qu’une activité à temps partiel peut participer à son rétablissement, il prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, en cochant cette case sur l’arrêt de travail.

La caisse de Sécurité sociale, puis l’employeur doivent ensuite donner leur accord.

 

Enfin, le médecin du travail intervient pour la mise en place du temps partiel et effectue la visite de reprise. Il vérifie que le patient est bien apte à son poste et détermine concrètement les aménagements qui doivent être apportés, notamment au niveau du temps de travail.

 

Dans le public.

L’octroi du temps partiel thérapeutique n’est possible qu’après avis du comité médical.

 

Le refus par l'employeur d'accorder un mi-temps thérapeutique

"L’employeur doit motiver la décision qu’il prend, selon Me Hubert Flichy, avocat spécialiste en droit social, président d’Avosial (le syndicat des avocats d’entreprise en droit social).

L’employeur peut, s’il dispose d’un motif légitime, refuser que son salarié reprenne son travail en temps partiel thérapeutique. Par exemple, si un salarié manutentionnaire malade du dos souhaite reprendre son travail à mi-temps à un poste administratif, alors qu’aucun poste de cette nature n’est disponible.

L’employeur peut également refuser un temps partiel thérapeutique qui désorganiserait le fonctionnement de l’entreprise.

Les contentieux concernent surtout les contestations des décisions des caisses primaires de l’Assurance-maladie qui s’opposent aux temps partiels thérapeutiques. Ils sont de la compétence des tribunaux des affaires de Sécurité sociale.

 

À ce jour, il existe très peu de contentieux prud’homaux opposant les salariés à leur employeur sur ce sujet."

 

Mi-temps thérapeutique : pour quelle durée ?

Dans le privé.

Chaque caisse est libre de fixer la durée du temps partiel thérapeutique, sous réserve que le total des indemnités versées (pendant l’arrêt qui a précédé et pendant le temps partiel lui-même) ne dépasse pas quatre ans, explique Stéphane Gobel, coordinateur de Santé Info Droits (SID).

La jurisprudence reconnaît en effet cette liberté des caisses de Sécurité sociale.

Dans les faits, il est extrêmement difficile d’obtenir un temps partiel thérapeutique qui dépasse un an, certaines caisses étant cependant moins restrictives que d’autres. Nous regrettons que cette pratique ne soit pas plus largement étendue tout comme l’iniquité qui en résulte, conclut-il.

Dans le public.

 

Le temps partiel thérapeutique est accordé pour une période de trois mois. Elle est renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

 

S’informer sur le droit et la santé

  • La Sécurité sociale : on peut interroger sa caisse de Sécurité sociale en appelant le 36 46 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou en consultant le site www.ameli.fr.
  • Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), qui regroupe une trentaine d’associations, a mis en place une ligne téléphonique, Santé Info Droits, pour répondre aux questions juridiques ou sociales sur la santé : 0 810 004 333 (n° Azur) ou 01 53 62 40 30. Son rapport d’observation sur les difficultés rencontrées par les usagers est disponible sur le site www.leciss.org.
Publié le
Mardi 24 janvier 2012

 

http://www.dossierfamilial.com/mi-temps-therapeutique-mode-d-emploi-8523.html?page=5

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 21:47


Une nouvelle aide versée par Pôle emploi est créée pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans dans une entreprise ou association de moins de 10 salariés.

Ces embauches doivent être réalisées entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus.

L’entreprise ou l’association de moins de 10 salariés doit relever du champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales dite réduction « Fillon ».

L’aide s’applique aux rémunérations versées au cours des 12 mois suivant le mois de l’embauche.

Elle est dégressive jusqu’à à 1,6 Smic.

Avec le cumul de l’aide versée par Pôle emploi et la réduction générale des cotisations patronales dite réduction « Fillon », toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans rémunéré au Smic est totalement exonérée de cotisations et contributions patronales.


Pour plus d’informations,
- sur le portail Urssaf.fr
- sur le site http://www.emploi.gouv.fr/zerocharges/


Source Lettre URSSAF du 16 02 2012

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 21:43

Démission : comment respecter son préavis

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Un salarié qui démissionne ne peut pas quitter son travail du jour au lendemain. Il doit effectuer un préavis, à moins d'en être dispensé.

Chaque salarié est libre de rompre son contrat de travail à durée indéterminée, à tout moment et sans en donner la raison. Mais si cette interruption intervient en dehors de la période d'essai, un préavis (ou délai-congé) doit être respecté. C'est une période un peu particulière pendant laquelle le contrat continue de produire ses effets alors que le salarié a remis sa démission.

Un délai d'une semaine à trois mois

La durée du préavis est fixée par les conventions collectives ou, à défaut, par les usages (exceptionnellement par la loi pour les assistantes maternelles, les VRP et les journalistes). Elle est généralement d'une semaine pour les ouvriers, d'un mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, de trois mois pour les cadres.

Le préavis débute dès que la démission est notifiée

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, le point de départ du préavis de démission est la date à laquelle le salarié notifie à son employeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par courrier remis en main propre contre signature, sa décision de rompre le contrat de travail.

 

À partir de cet instant, le compte à rebours est lancé. Ainsi, si l'intéressé démissionne le 19 mai et si son préavis est de deux mois, il finira de travailler le 18 juillet au soir.

 

Maladie, congés payés, maternité...

Son absence pour maladie durant cette période n'a pas pour effet de reporter la fin effective du contrat de travail. Seul le départ en congés payés ou en congé de maternité suspend le délai. Dans ce cas, l'employeur est tenu de prolonger le préavis d'une durée équivalente à celle des congés posés ou du congé de maternité. À l'issue de cette période, le salarié démissionnaire quittera définitivement l'entreprise.

 

L'employeur peut dispenser le démissionnaire de préavis

Le salarié est souvent dispensé de travailler pendant son préavis. "Mais il est important de savoir qui sollicite cette dispense", insiste Me Bernard, avocat à Paris. Si c'est l'employeur, le salarié ne peut pas la refuser. Il a droit à une indemnité correspondant au salaire qu'il aurait reçu s'il avait accompli son préavis. De même, son indemnité compensatrice de congés payés sera calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectué.

Et si l'employé ne souhaite pas exécuter son préavis ?

De son côté, le démissionnaire peut également souhaiter ne pas exécuter son préavis. Il doit l'indiquer dans sa lettre de démission et convaincre son employeur. Si celui-ci lui donne son accord, le contrat de travail cesse à la date à laquelle les parties conviennent de se séparer, sans qu'aucune indemnité soit due pour la période de préavis restant théoriquement à courir. Mais si la dispense sollicitée est refusée, le salarié est alors obligé d'effectuer son préavis. S'il ne le fait pas, l'entreprise peut lui réclamer une indemnité compensatrice correspondant à la période de préavis restant à courir.

CDD et rupture anticipée

Sans l'accord de son employeur, un salarié ne peut rompre un contrat à durée déterminée avant le terme prévu que s'il justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI).

Il doit alors respecter un préavis à raison d'un jour par semaine, qui se calcule sur la durée totale du contrat pour les contrats à terme précis, ou sur la durée effectuée pour les contrats à terme non précisé (par exemple, dans le cas où le CDD est destiné à remplacer un salarié en congé pour maladie). Dans les deux cas, le préavis ne peut excéder deux semaines.

 

Faire son travail comme 'avant'...

Pendant le préavis, les obligations résultant du contrat doivent être exécutées normalement de part et d'autre. L'employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié. "Il ne peut pas lui faire effectuer des tâches différentes ou correspondant à une qualification inférieure, ni le contraindre à l'inactivité. Ses fonctions habituelles doivent être maintenues", précise Me Olivier Bernard. Interdiction lui est aussi faite de modifier la rémunération du salarié (les primes et avantages dont il bénéficiait avant son préavis doivent continuer à lui être versés).

Si une augmentation générale du salaire mensuel est allouée à l'ensemble du personnel, le démissionnaire doit également en bénéficier. De son côté, le salarié continue à occuper normalement son poste. Il doit apporter le même soin à sa tâche et au respect des horaires en vigueur dans l'entreprise.

S'absenter pour rechercher un emploi

Pendant la durée du préavis, le salarié continue à occuper normalement son poste. Seule exception à ce principe : les conventions collectives (ou à défaut les usages) accordent souvent au salarié la possibilité de s'absenter au cours de son préavis pour rechercher un emploi. La durée de l'absence autorisée est généralement de deux heures par jour, mais salarié et employeur peuvent, d'un commun accord, opter pour une répartition différente (par exemple, en décidant de stocker ces heures en fin de semaine ou en fin de préavis). Toutefois, si le salarié a trouvé un autre emploi, l'employeur n'est plus tenu de lui accorder cet avantage.

 

http://www.dossierfamilial.com/emploi/licenciement-demission/demission-comment-respecter-son-preavis,1515?page=3

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 20:03

Fermeture de Albany-Copfa : 133 salariés sacrifiés

Par Corinne Mérigaud (Limousin) - Publié le 24 février 2012 à 15h 10

Mouchoirs en papier
© Chris - Flickr - C.C.

Rachetée en 2000 par l'américain Albany International, l'usine Cofpa qui fabrique des toiles techniques non tissées va fermer malgré 4 millions de bénéfices en 2011. Son activité sera transférée sur le site alsacien du groupe à Sélestat (Bas-Rhin).

L'annonce a fait l'effet d’une bombe, jeudi 23 février, lorsque les 133 salariés de l'usine Albany-Cofpa à Saint-Junien (Haute-Vienne) ont appris la fermeture de leur site annoncée lors d’un comité central d'entreprise qui avait lieu au siège social du groupe à Sélestat (Bas-Rhin). L'américain, leader mondial du feutre, compte transférer l'activité sur son siège alsacien.

Plus que centenaire, l'usine Cofpa avait été reprise en 2000 par Albany International. Spécialisée dans la fabrication de toiles techniques non tissées servant de base à la fabrication de mouchoirs en papier, lingettes et couches-culottes, cette usine de 6 000 mètres carrés construite en 2004 (12 millions d'euros) pour remplacer la précédente trop exigüe, a dégagé un chiffre d'affaires de 21 millions d'euros en 2011 et 4 millions de bénéfices.

Les salariés ont décidé d'occuper le site ce week-end pour protéger leur outil de travail et le stock. « Les salariés sont mobilisés et très remontés, confirme Jean-François Soury, secrétaire régional de la CGT. La direction a déserté les lieux et a refusé d'expliquer au personnel les raisons de cette fermeture. Les représentants du personnel ont dû annoncer la mauvaise nouvelle aux salariés. Cela montre le courage de la direction qui n'ose pas affronter les salariés. La semaine dernière elle avait affirmé en CCE qu'il n'y avait pas de projet de fermeture. Avant de partir, la direction a verrouillé l'ensemble des machines. Les salariés exigent que le PDG d'Albany vienne à Saint-Junien participer à une table ronde réunissant élus, pouvoirs publics, direction et représentants des salariés sur l'avenir du site parce. Il y a ici un savoir-faire et on n'est même pas certain qu'Albany ait pu le récupérer pour le transférer ailleurs. Les salariés occupent l'usine jusqu'à lundi pour protéger l'outil industriel. Ils vont décider en assemblée générale des actions à mener dans les jours qui viennent ».

Une entrevue était prévue vendredi 24 février entre le maire de Saint-Junien et le président de la vommunauté de communes Vienne Glane. Celle-ci avait cédé le terrain pour l'euro symbolique et engagé 1,5 million d'euros pour financer les travaux de voirie. Son président Joël Ratier, également conseiller régional communiste, est « en colère et indigné face à la fermeture d'un site rentable qui dégage des bénéfices. On est face à des licenciements boursiers. La communauté de communes avait fait des efforts pour maintenir à Saint-Junien ce fleuron de l'économie locale, cette décision est scandaleuse ».

Dans un communiqué, la direction a expliqué, jeudi, que « cette action planifiée... n'a rien à voir avec la performance des salariés concernés. C'est une nécessité financière conduite par les perspectives actuelles et à venir du marché ».

 

L'association RST (Réseau Solidaire par le Travail) tient à exprimer son plus sincère soutien aux 133 salariés sacrifiés, à leur famille et à leurs proches.

Elle reste à la disposition de celles et ceux qui le souhaitent pour venir en aide à ces personnes. Renseignements disponibles à l'adresse suivante : assorst@yahoo.fr - Tél 06 21 41 03 89

Tous ceux qui peuvent les soutenir sont les bienvenus... N'hésitez pas à faire confiance à ces travailleurs en leur offrant du travail si vous pouvez..

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Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI ARTICLES DIVERS
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17 février 2012 5 17 /02 /février /2012 22:37

Pour terminer la journée sur une note de poésie...

 

http://www.dailymotion.com/video/x7jz8r_l-enfant-poete-yves-duteil_music

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans YVES DUTEIL AUDIO VIDEO
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17 février 2012 5 17 /02 /février /2012 22:25
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Published by VAUTOUR Christine - dans Yves DUTEIL
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17 février 2012 5 17 /02 /février /2012 21:58

Pour information aux internautes qui souhaitent jouer Yves DUTEIL à la guitare...

 

Si j'étais ton chemin

 

et de nombreuses autres chansons en vidéo du même auteur...

 

Frédérique endormie

Madame Sévilla

Le bucheron

30 ans

La puce et le pianiste

Au parc Monceau

J'attends

Tisserand

L'opéra

Mélancolie

Je ne suis qu'une larme

Quand les bateaux reviennent

Le coeur gris, le coeur gros

La langue de chez nous

Prendre un enfant

Le cirque

Léonore

Les corses

Les mots

Dans le lit

Le petit pont de bois

Je voudrais faire cette chanson

Hommage au passant d'un soir

La tendre image du bonheur

Le mur de la prison d'en face

L'enfant poète

La maman d'Amandine

Le fruit de mon verger

Les gens sans importance...


par "echec" sur 

 

http://www.dailymotion.com/video/xagnse_si-j-etais-ton-chemin-duteil_music

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Published by VAUTOUR Christine - dans YVES DUTEIL AUDIO VIDEO
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17 février 2012 5 17 /02 /février /2012 21:38

Nous invitons tous ceux qui suivent l'actualité d'Yves DUTEIL à visionner la vidéo suivante : 

 

http://www.dailymotion.com/video/xj5wd2_la-nouvelle-rose-yves-duteil_news

 

La rose « Yves DUTEIL » 

 
baptisée aux Jardins Fruitiers de Laquenexy 

 
Les Jardins Fruitiers de Laquenexy, propriété du Conseil Général de la

Moselle, sont le théâtre d’événements variés.

Le 7 juin la rose « Yves Duteil» a été baptisée, en présence de l’artiste. 

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Published by VAUTOUR Christine - dans ENVIRONNEMENT - ECOLOGIE
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14 février 2012 2 14 /02 /février /2012 10:33

Les clients des taxis doivent recevoir une note indiquant le prix de la course dès lors que le montant de cette course est égal au moins à 25 euros. Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 5 février 2012 apporte des précisions sur les modalités d’application de cette délivrance de note.

Cette disposition s’applique de façon systématique à tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi à compter du 1er janvier 2012. Elle s’applique également aux taxis en activité à une date antérieure au 1er janvier 2012 du moment qu’ils sont dotés d’une imprimante permettant l’édition automatisée de cette note. Cette note doit obligatoirement comporter certaines informations imprimées (date de rédaction de la note, heures de début et de fin de la course, adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments...). Par ailleurs, cette note doit comporter de façon manuscrite ou imprimée :

  • la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments,
  • le détail de chacune des majorations prévues (prise en charge dans une gare ou un aéroport, supplément pour une 4ème personne adulte, animaux ou bagages...).

Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative sont rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.

 

Publié le 07.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://www.service-public.fr/actualites/001825.html?xtor=EPR-140


 

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