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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 22:21

Par Maître Romain FLOUTIER

 

Le harcèlement peut prendre différentes formes : pressions de toute nature, chantage à l’emploi, etc. Il importe peu que la victime ait ou non résisté aux assauts de celui qui l’a harcelée, l’existence de relations sexuelles abouties ne faisant pas partie de la définition du harcèlement.

Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, de qualification, etc., pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but était d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (c. trav. art. L. 1153-2).

Outre les sanctions civiles et disciplinaires, le code pénal et le code du travail prévoient l’un et l’autre des sanctions pénales pour les auteurs de harcèlement sexuel.

Ceux-ci encourent 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (c. pén. art. 222-33-2 et c. trav. art. L. 1155-2).

 

http://www.juritravail.com/Actualite/Charte-reference-harcelement-violence-travail/Id/8606/

 

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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 22:17

Dans une affaire un peintre industriel, victime d’une maladie professionnelle a été déclaré inapte à son poste de travail. Le salarié est licencié pour faute grave  pour avoir " refusé sans motif légitime de reprendre le travail sur le poste de reclassement qui lui avait été proposé ". Le salarié saisit le juge pour contester son licenciement pour faute grave.

L’employeur estime que refus réitéré du salarié de rejoindre le poste de reclassement qui lui était proposé, alors qu'il était conforme aux préconisations du médecin du travail et n'entraînait aucune modification substantielle de son contrat de travail, ni même de ses conditions de travail, était manifestement abusif et que l'abus dans l'exercice d'un droit constitue nécessairement une faute puisqu'il expose son auteur à des réparations ou à des sanctions.

Les juges considèrent que le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est en droit de refuser le poste de reclassement proposé. En cas de refus, il reviendra ensuite à l'employeur, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de procéder au licenciement du salarié pour impossibilité de reclassement.

En outre, les juges rappellent que le caractère abusif d'un refus a pour seule conséquence de faire perdre au salarié le bénéfice des indemnités spécifiques prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail et ne justifie donc pas un licenciement pour faute grave.

A  noter :

L’article L. 1226-14 dispose que le salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement bénéficie  d’une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Arrêt dela Chambre sociale dela Cour de cassation du 25 mai 2011. N° de pourvoi : 09-71543.

 

Par Juritravail |

 

http://www.juritravail.com/Actualite/maladie-professionnelle/Id/8560

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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 22:15

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'inspecteur chargé de mission et investi de mandats représentatifs et syndicaux a saisi les juges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis avant que ceux-ci ne se prononcent, a pris acte de la rupture de son contrat. Le salarié reprochait à son employeur d'avoir modifié sa rémunération sans son accord.

L'employeur se défendait en soutenant qu'il n'avait commis aucune discrimination car les références aux activités syndicales et aux arrêts maladie du salarié n'étaient invoquées que pour expliquer la baisse de son activité.

Les juges considèrent que la prise d'acte devait être requalifiée en un licenciement injustifié car l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié.

En outre, les juges rappellent que c'est seulement si l'employeur avait pris en considération l'exercice d'une activité syndicale en vertu d'un accord collectif qu'il n'y aurait pas eu de discrimination syndicale.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011. N° de pourvoi : 09-72.733

 

 

Par Juritravail

 

http://www.juritravail.com/Actualite/fin-mandat-delegue-syndical/Id/7207

 

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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 22:11

27/06/2011

Social

Proposition de loi

La pratique du prêt de main d'œuvre pourrait être sérieusement remise à plat

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre est interdite (c. trav. art. L. 8241-1).

La commission des affaires sociales a ajouté un article relatif au prêt de main d'œuvre dans la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le Sénat doit examiner la disposition aujourd'hui. Celle-ci vise plusieurs objectifs.

Le premier objectif serait de sécuriser certaines pratiques de prêt de main d'œuvre : cette opération n'aurait pas de but lucratif, et serait donc licite, lorsque l'entreprise prêteuse facture uniquement les salaires et les frais professionnels versés au salarié mis à disposition, ainsi que les charges sociales afférentes. A l'heure actuelle, il y a « but lucratif », et donc prêt illicite de main d'œuvre, si l'entreprise utilisatrice ne supporte aucun frais de gestion de personnel hormis le strict remboursement du salaire et des charges sociales (cass. soc. 18 mai 2011, n° 09-69175 FSPB).

Le deuxième objectif serait de fixer un cadre au prêt de main d'œuvre à but non lucratif en exigeant :
- l'accord du salarié concerné ;
- une convention de mise à disposition entre les 2 entreprises concernées ;
- un avenant au contrat de travail précisant notamment le travail confié dans l'entreprise utilisatrice.

Le troisième objectif serait de prévoir des garanties pour le salarié mis à disposition (possibilité de prévoir une période probatoire, garantie de réintégration dans l'entreprise d'origine à l'issue du prêt de main d'œuvre, ancienneté, etc.)

Le dernier objectif serait d'impliquer les représentants du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT) de l'entreprise prêteuse et de l'entreprise utilisatrice en leur fournissant un certain nombre d'informations.

Proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/23618.html

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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 22:06

Antivirus gratuit ou payant ? Le match

Par Nicolas Six le 06/06/11
Antivirus gratuit ou payant ? Le match
Il est important de protéger votre ordinateur. Sans anti-virus, un PC peut devenir inutilisable en quelques mois. Nous avons sélectionné deux excellents antivirus, un gratuit et un payant.
Méfions-nous des virus. Sans protection, la plupart des ordinateurs finissent par s’infecter. Au minimum, les virus ralentissent Windows. Il peuvent aller jusqu’à paralyser l’ordinateur. Au pire, ils détruisent toutes les informations qu’il contient : photos, textes, etc. Beaucoup d’ordinateurs sont vendus avec un antivirus en "version d’essai". Il s’agit bien souvent de Norton. Après quelques mois, cet antivirus réclame de l’argent. En attendant le paiement, il bloque les "mises à jour".

L’erreur courante consiste à laisser dépérir l’antivirus sans mises à jour. Ainsi privé, son efficacité faiblit chaque mois. Jusqu’à laisser passer beaucoup de virus. Nous vous recommandons de remplacer l’antivirus en version d’essai par un concurrent plus efficace.

Attention, avant d’installer votre nouvel Antivirus, pensez à supprimer l’ancien. La cohabitation se passe généralement mal. Rendez-vous dans le Panneau de Configuration, et cliquez sur Ajout/Supression de programme, ou sur Programmes et fonctionnalités.

Pour sélectionner les meilleurs antivirus, nous avons croisé plusieurs comparatifs très sérieux. Ceux des journaux informatiques et celui d’une université allemande qui publie ses résultats sur Av-compartives.org (en anglais). Avast, logiciel gratuit, se classe systématiquement parmi les premiers. Léger, il ralentit peu l’ordinateur. Kaspersky, facturé 50€, est plus lourd. Mais il excelle dans l’art de bloquer les attaques informatiques en tous genres.
Kaspersky, le meilleur vigileKaspersky est le plus complet et le plus sophistiqué des antivirus. Il protège contre un large éventail d’attaques de logiciels malveillants, notamment les agressions contre les navigateurs web. Cet antivirus combat les attaques cachées dans les emails, celles qui sont tapies dans les fichiers vidéo, texte, image, etc. Kaspersky protège contre les menaces connues : il reçoit leurs fiches d’identité par Internet. Mais il lutte également contre les virus inconnus en surveillant chaque logiciel, à la recherche de comportements suspects. Les virus ont peu de chances de trouver une faille dans cette armure.

Relativement simple à utiliser, Kaspersky a un défaut. Il ralentit considérablement l’ordinateur. Sur un PC âgé de trois ou quatre ans, le démarrage est deux fois plus long. Le fonctionnement général de Windows est ralenti. Evitez d’installer Kapersky sur un Netbook ou sur un ordinateur de plus de cinq ans. Sur un PC neuf, en revanche, le ralentissement est tolérable.

Préférez la version complète de Kaspersky, Internet Security, facturée 50€. C’est elle qui protège le mieux. Le prix est identique sur Internet et en magasin. Nous vous conseillons donc de l’acheter chez Darty : vous en garderez une copie sur CD-Rom. Si vous souhaitez installer Kaspersky sur plusieurs ordinateurs, en revanche, Internet est plus intéressant. Le site Kaspersky.com propose une version triple licence pour 70€, installable sur trois ordinateurs. Une bonne affaire.
Avast, léger, gratuit, efficaceCet antivirus a beaucoup d’atouts. Il protège efficacement contre la plupart des logiciels malveillants : c’est l’un des meilleurs antivirus du marché. Pourtant, il est distribué sur Internet en version gratuite. Avast est très léger, il ralentit peu les ordinateurs. Son rapport efficacité-légèreté est excellent. C’est le meilleur choix pour protéger les ordinateurs peu puissants, comme les Netbooks, et les vieux PC. En prime, Avast est un logiciel très simple d’usage. Un véritable coup de cœur.

Avast a un point faible. Il bloque seulement les virus connus. Comme tout antivirus, il reçoit leurs fiches d’identité par Internet, à travers des mise à jour. Mais Avast est impuissant contre les virus très récents, ou trop rares pour être référencés. Préférez Kaspersky si votre ordinateur abrite des informations très sensibles, ou confidentielles.

L’écrasante majorité des utilisateurs seront satisfaits de la protection d’Avast, à condition de respecter trois règles élémentaires de prudence : ne jamais ouvrir un document dont on ne connaît pas la provenance, être très méfiant à l’égard des emails et scanner les clefs USB avec un antivirus avant de les ouvrir.

Pour installer Avast, rendez-vous à l’adresse Avast.com. Cliquez sur téléchargement, puis dans la colonne Antivirus gratuit, sur Télécharger. Refusez toute mise à jour payante. Attention, l’installation de la version gratuite d’Avast est interdite aux entreprises. L’antivirus gratuit est réservé à un usage domestique.
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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 22:02

Par Nathalie Birchem (La Croix) le 22/06/11

L'allocation équivalent retraite supprimée : des chômeurs sans ressources
Au 1er janvier dernier, le gouvernement a supprimé l'allocation équivalent retraite (AER) destinée aux chômeurs proches de la retraite. Alors que la réforme entrant en vigueur le 1er juillet a repoussé l'âge légal de départ à 62 ans, plus de 30 000 demandeurs d'emploi âgés seraient privés de ressources.
À la fin du mois de juillet, les revenus de René Némoz, Villeurbannais de 58 ans, vont connaître un gros trou d'air. À cette date, cet ancien menuisier du bâtiment, qui a plus de 41 années de travail derrière lui, aura épuisé ses trois années de droit au chômage et il ne pourra plus toucher ses 1300 € d'indemnisation mensuelle. Jusqu'ici, il pensait avoir droit à l'allocation équivalent retraite (AER), une aide financée par l'État de 33 € par jour, soit un peu moins de 1000 € par mois.

Mais cette prestation a été supprimée par le gouvernement le 1er janvier dernier. Créée en 2002, elle permettait justement aux demandeurs d'emploi ayant leurs annuités, mais pas encore l'âge de départ, d'attendre la retraite. René devra donc se contenter des 461 € mensuels de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), le minima social des chômeurs en fin de droits. Et il devra s'en contenter plus longtemps, puisque la réforme des retraites promulguée à l'automne repousse, à partir du 1er juillet 2011, l'âge légal de départ, qui passera de 60 ans aujourd'hui à 62 ans en 2018.
Malgré ses quarante ans d’usine…"Avec un loyer de 420 €, les factures d'électricité, la mutuelle, la nourriture : comment voulez-vous que je vive avec 460 € par mois ?", s'alarme Marie-Pierre, qui va passer de l'allocation de chômage à l'ASS en novembre. À 58 ans, cette Angevine, qui a commencé à travailler à 16 ans, a derrière elle "quarante ans d'usine" et encore plus de trimestres "validés". Elle n'a pas pour autant le droit de bénéficier du dispositif "carrière longue" qui permet à ceux qui ont commencé à travailler très tôt de liquider leur retraite avant l'âge légal.

"On est les sacrifiés de la réforme des retraites", s'énerve Christian qui, désespérant de retrouver un travail, admet avoir eu "une bonne dépression". À 57 ans, ce Vosgien, un ancien cadre technique dont l'allocation de chômage prend fin le 30 juin, va devoir attendre "trois ans et quatre mois" avant d'avoir le droit de partir en retraite, malgré 41,5 années de cotisations au compteur. Sans allocation équivalent retraite. Et, comble de malheur, sans allocation de solidarité spécifique non plus, "car les revenus de mon foyer dépassent les plafonds pour y avoir droit".
Une association se mobilise pour l’AERComme René, Marie-Pierre ou Christian, ils seraient près de 30 000 demandeurs d'emplois seniors privés d'AER. Trop vieux pour retrouver un travail, trop jeunes pour partir à la retraite. C'est du moins l'estimation de Monique Manca, présidente de l'Association de défense contre la suppression de l'allocation équivalent retraites, qui reçoit "des messages de gens concernés venant de toute la France". Créée par d'anciens salariés de l'automobile du Doubs, qui avaient parfois adhéré à un plan de départs parce qu'ils savaient pouvoir compter sur l'AER, cette association a déjà obtenu, avec l'aide des syndicats, deux fois le rétablissement de cette allocation. Sa suppression avait déjà été programmée en 2009, puis en 2010, mais, à chaque fois, crise aidant, la mobilisation avait eu gain de cause. L'association, qui devait organiser un rassemblement à Montbéliard vendredi 24 juin, réclame que "l'AER soit maintenue pour toutes les personnes licenciées avant le 1er janvier 2009".
Rien en vue pour remplacer l'AEREn septembre dernier, en pleine mobilisation sur les retraites, le premier ministre, François Fillon, avait créé l'espoir en promettant à la télévision "un système équivalent à l'AER, pérenne, pour les travailleurs âgés". Rien n'est venu et, aujourd'hui, Matignon renvoie ses interlocuteurs vers le ministère du travail, qui répond : "Nous avons mis en place des mesures sur l'emploi des seniors. Quant à l'AER, nous l'avons prolongé deux fois. "

Ce que le gouvernement "voulait en fait, c'est que l'Unédic paie à la place de l'État, mais les partenaires sociaux ne peuvent pas indéfiniment financer les prestations que l'État ne veut plus payer ! ", s'indigne Laurent Berger, le négociateur emploi de la CFDT, qui assure avoir récemment "interpellé le ministère du travail sur cette question". Le rétablissement de l'AER coûterait "autour de 250 millions d'euros", selon la CFDT. Mais, précise Stéphane Lardy, en charge du dossier à Force ouvrière, "on nous dit qu'il n'y a pas de budget, le dossier est bloqué".
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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 21:57

Impôt sur le revenu

 

Déclaration 2011 : date limite de dépôt fixée le 30 juin ou le 15 juillet pour les contribuables à l’étranger

 

Pour les contribuables résidant à l’étranger, la date limite est commune pour le dépôt papier et par internet :

  • le jeudi 30 juin minuit pour l’Europe, les pays du littoral méditerranéen, l’Amérique du Nord et l’Afrique,
  •  vendredi 15 juillet minuit pour les autres pays du monde.
  •  
  •  
  • http://www.service-public.fr/actualites/agenda/?xtor=EPR-140#ancre1660

 

 

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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 21:54

Salariés

Prime aux salariés : une mesure en voie d’instauration

Publié le 24.06.2011

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juin 2011.

De quoi s’agit-il ?

Ce texte prévoit l’instauration d’une prime aux salariés. Obligation serait faite aux entreprises de plus de 50 salariés de verser une prime à leurs salariés, dans la mesure où elles auraient versé à leurs actionnaires des dividendes d’un montant supérieur à la moyenne des deux années précédentes. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette mesure serait facultative. Le montant et les modalités de versement de la prime seraient fixés par la négociation collective.

 

http://www.service-public.fr/actualites/002058.html?xtor=EPR-140

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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 21:52

Vacances

Centres européens des consommateurs : des conseils pour voyager dans l’Union européenne

Publié le 29.06.2011

Vous êtes à la recherche de conseils pour voyager dans l’un des pays de l’Union européenne (UE) ou pour effectuer des achats dans l’UE ? Le site internet du réseau des Centres européens des consommateurs vous propose son aide.

Le site vous donne tout d’abord une série de conseils pratiques (achats en ligne, achats de biens et de services, voyage en avion, voyage à forfait, multipropriété et clubs, location de voiture). Si vous n’avez pas obtenu de réponses à vos questions, il vous est encore possible de prendre contact par courrier électronique, télécopieur ou téléphone avec le Centre européen des consommateurs franco-allemand basé à Kehl pour :

  • obtenir en ligne des conseils pratiques en matière de protection des consommateurs,
  • connaître vos droits si vous avez un problème avec un achat, une réservation, des vacances ou des contrats de location,
  • bénéficier d’une aide juridique en remplissant un formulaire de réclamation en ligne en cas de litige non résolu avec un commerçant établi dans un autre pays de l’UE.

Il existe un Centre européen des consommateurs dans chaque pays de l’UE, ainsi qu’en Norvège et en Islande, auprès duquel vous pouvez obtenir aide et conseils.

 

http://www.service-public.fr/actualites/002091.html?xtor=EPR-140

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3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 21:50

Repères

Ce qui change au 1er juillet 2011

Publié le 1er.07.2011

Réforme des retraites, allocations chômage, tarifs de l’électricité, prix du timbre, tarifs SNCF, frais bancaires, affichage environnemental sur 1 000 produits, eurotarifs sur les téléphones portables : retrouvez ce qui change au 1er juillet 2011.

Réforme des retraites

Le passage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans se met en place progressivement à compter du 1er juillet 2011.

Service-public.fr - Réforme des retraites

Allocations chômage

L’Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage de 1,5 % au 1er juillet 2011.

Unédic - Allocations chômage

Tarifs de l’électricité

Les tarifs de l’électricité vont augmenter de 2,9 % au 1er juillet 2011.

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - Tarifs de l’électricité

Prix du timbre

A partir du 1er juillet 2011, le prix du timbre poste pour les envois de lettres de moins de 20 grammes passe de 58 à 60 centimes d’euro.

Service-public.fr - Prix du timbre

Tarifs SNCF

La SNCF a annoncé une augmentation, au 1er juillet 2011, des prix des billets des trains Intercités et TER de 10 centimes d’euros à 2,70 euros, en fonction des destinations.

SNCF - Tarifs SNCF

Frais bancaires

Le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l’autorisation de découvert vont apparaître sur les relevés de compte dès juillet 2011.

Fédération bancaire française - Frais bancaires

Affichage environnemental sur 1 000 produits

Un affichage environnemental doit apparaître, à partir du 1er juillet 2011, sur 1 000 produits afin d’informer les consommateurs de l’impact écologique de leurs achats.

Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - Affichage environnemental sur 1 000 produits

Eurotarifs sur les téléphones portables

A compter du 1er juillet 2011, l’eurotarif maximum qui s’applique aux téléphones portables pour les appels effectués depuis un pays de l’Union européenne (UE) est de 0,35 euro tandis qu’il est de 0,11 euro pour les appels reçus dans un pays de l’UE (prix par minute, hors TVA).

Europa - Eurotarifs sur les téléphones portables

 

http://www.service-public.fr/actualites/00918.html?xtor=EPR-140

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