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1 juillet 2016 5 01 /07 /juillet /2016 18:35

Booking.com

Le site mis en demeure de modifier ses contrats

Publié le : 02/07/2015

A l’approche des vacances d’été, des milliers de Français organisent leurs vacances, notamment via Booking.com, leader de la réservation hôtelière et initiateur d’une importante campagne promotionnelle sur les écrans. Face aux promesses de « rêves » et de perfection, l’UFC-Que Choisir a décidé d’analyser les conditions générales de l’opérateur. Le constat est sévère : derrière le rêve d’une offre pléthorique d’hôtels enchanteurs aux quatre coins du monde, se cache une myriade de clauses, - pas moins de 50 - que l’association juge particulièrement défavorables aux consommateurs, voire - pour bon nombre d’entre elles - abusives ou illicites.

Des commentaires à la discrétion de BOOKING

Le site BOOKING permet au consommateur de mettre en ligne un avis sur un hôtel dans lequel il aurait séjourné, ou de publier des photos relatives à son séjour. Néanmoins, il s’octroie le droit de modifier ou de supprimer tout contenu qui lui déplairait : « nous nous réservons le droit de normaliser, refuser, ou supprimer tout commentaire à notre seule discrétion ». Favorable, le commentaire du client assurera la promotion de BOOKING. Défavorable, il pourra être modifié, voire purement et simplement refusé ou supprimé. Difficile alors d’accorder sa confiance aux avis publiés sous les offres du site…

Un site qui se réserve le droit de s’exonérer de toute responsabilité

Si BOOKING promeut le « Booking parfait», la société se refuse d’être responsable du moindre problème ou défaut. Si vous avez un problème avec la réservation de votre chambre, BOOKING n’est pas responsable. Si le prix indiqué sur le site diffère du prix final payé, BOOKING n’est pas plus responsable. Si la qualité n’est pas à la hauteur des notes et commentaires mis en ligne, BOOKING n’est pas responsable. Quoi qu’il arrive … BOOKING refuse toute responsabilité!

Données personnelles : la note est salée

Si le consommateur est pleinement conscient que BOOKING collecte ses commentaires et photos, il ignore cependant que le site récolte également, sans son consentement préalable et exprès, une masse considérable d’autres données (cookies et traceurs, adresse IP) – récupérées tant via son site que sur des sites partenaires et même directement auprès des réseaux sociaux. Loin de se limiter à ses clients, elle profite même du seul passage sur son site internet pour collecter les données des visiteurs. BOOKING goûte tellement ces données qu’elle ne propose pas à ses utilisateurs de refuser les cookies, alors que la loi l’exige et qu’elle ne reconnait pas l’option « Do not track » des navigateurs.

Une utilisation sans limite des contenus mis en ligne par les consommateurs

Loin de se cantonner à une diffusion limitée à son site Internet des contenus (commentaires/photos, etc.) produits par les consommateurs, BOOKING présume qu’il dispose d’« un droit exclusif, universel, irrévocable, inconditionnel et perpétuel » de les utiliser, reproduire, afficher et communiquer. Bref, il peut exploiter les photos et commentaires des consommateurs, notamment à des fins publicitaires, sans informer, ni même rémunérer leurs auteurs.

Au vu de ces éléments, et soucieuse de protéger les consommateurs français, l’UFC-Que choisir qui appelle les consommateurs à la vigilance quant aux informations affichées par le site Booking, a mis en demeure cette société de supprimer et/ou modifier les clauses considérées comme abusives ou illicites dans ses contrats et de les conformer au droit français. A défaut de réponse, l’UFC-Que Choisir se réserve le droit d’agir en justice.

https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-booking-com-le-site-mis-en-demeure-de-modifier-ses-contrats-n12405/

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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 18:09

14/06/16 à 09:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les allocataires de "bonne foi" pourront, dès septembre 2016, continuer de percevoir les aides au logement, même en cas d'impayés.

Dès septembre 2016, les allocataires de "bonne foi" continueront de recevoir les aides au logement de la part de la Caisse d'allocations familiales (Caf), même s'ils ne paient pas leurs loyers. Cette situation d'impayés de loyers est constituée lorsque le locataire doit au propriétaire un montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges. Pour une accession à la propriété, l'impayé est établi par deux mensualités du prêt servant à acquérir le logement.

Selon Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, l'objectif poursuivi par le maintien de l'APL en cas de loyers impayés est de pouvoir "agir avant la constitution d'une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser" et de "prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté".

Le dispositif de maintien des aides au logement est mis en place pour l'APL, mais aussi pour l'ALS (Allocation de logement sociale) et l'ALF (Allocation de logement familiale).

Une procédure plus rapide

La nouvelle procédure d'apurement des impayés doit être utilisée dans le cadre d'un règlement à l'amiable et en cas de bonne foi du locataire. Cependant, cette notion n'étant pas définie, les Caf devront apprécier la situation au cas par cas.

Pour éviter que de la dette du locataire ne s'alourdisse, les délais de traitement de la procédure d'apurement ont été réduits. Ainsi, l'impayé doit être signalé par le bailleur (ou le prêteur) dans un délai de 2 mois et non plus de 3 mois. Lorsque le Fonds de solidarité logement est saisi pour établir un dispositif d'apurement, il doit se prononcer dans les 6 mois, contre un an auparavant.

En cas d'échec du plan d'apurement, la Caf doit mettre en demeure l'allocataire de reprendre le paiement du loyer, et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au propriétaire, 1/36e de la somme due pendant 36 mois à partir du mois suivant la mise en demeure.

Tout au long de la procédure, la Caf et la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) pourront échanger des informations sur la situation de l'allocataire.

Stéphanie Alexandre

  • Décret n° 2016-748 du 06/06/2016 relatif aux aides personnelles au logement (APL), JO du 7

RST vous recommande cet article tiré de LE PARTICULIER

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1609094/apl-les-aides-au-logement-maintenues-en-cas-de-loyers-impayes?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17062016]&hashKey=&a3=763-5049390-892013&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 17:59

03/04/14 à 13:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si le délai de préavis de 3 mois demeure la règle, le nombre de situations permettant au locataire de bénéficier d'un préavis d'un mois se multiplient, au point qu'en pratique, l'exception va devenir la règle !

La loi Alur assouplit les obligations du locataire qui souhaite quitter son logement. En location vide, le délai de préavis à respecter est en principe de trois mois, mais il peut être réduit à un mois dans certaines hypothèses.

Dans les villes où le marché locatif est "tendu" ( voir la liste des 28 agglomérations concernées : 1 mois de préavis pour les locations en zone tendue), les locataires voient leur délai de préavis réduit à un mois, sans avoir à justifier de quoi que ce soit.

Dans toutes les autres communes, le délai de préavis réduit d'un mois devient la règle pour :

- tous les locataires dont l'état de santé prouvé par un certificat médical justifie un changement de domicile. Aucune condition d'âge n'est plus nécessaire alors que c'était le cas jusqu'à maintenant ;

- les personnes percevant l'Allocation adulte handicapé (AAH) ou le Revenu de solidarité active (RSA) ;

- ceux qui décrochent leur premier emploi, sont mutés, perdent leur emploi ou retrouvent un poste suite à une perte d'emploi ;

- les locataires qui obtiennent un logement tels qu'ils sont définis par l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de sa lettre de congé. À défaut, ce délai reste fixé à trois mois.

Le congé peut être remis en mains propres contre récépissé ou émargement et non plus uniquement par huissier ou par LRAR (Lettre recommandée avec avis de réception).

Attention : cette nouvelle règle concerne les contrats de location conclus depuis le 27 mars 2014.

Stéphanie Alexandre

RST vous recommande cet article diffusé dans LE PARTICULIER

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1557676/le-preavis-d-un-moins-du-locataire-se-generalise

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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 17:45

15/06/16 à 14:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La rupture conventionnelle du contrat de travail du locataire lui permet de bénéficier d'un préavis réduit à un mois, lorsqu'il désire quitter son logement.

Dans une affaire, une locataire avait donné congé auprès de son propriétaire, en se prévalant d'un préavis réduit à un mois au lieu des trois qui sont, en principe, requis. Après avoir libéré les lieux, elle avait assigné le propriétaire en remboursement d'un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal lui ayant donné raison, le bailleur a saisi la Cour de cassation pour faire annuler la décision mais cette instance a suivi les premiers juges. Elle estime que la rupture conventionnelle, un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, équivaut à une perte d'emploi, au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de délivrer son congé avec un préavis d'un mois.

En 2010, Benoît Apparu, ancien ministre du logement, avait déjà pris position en ce sens. Il avait toutefois indiqué que sa réponse était faite sous réserve de l'interprétation des tribunaux.

Rappelons qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, la durée du préavis, lorsqu’un locataire donne congé, est fixée à trois mois.

Stéphanie Alexandre

Liens externes : Cass. civ. 3 du 09/06/2016, n° 15-15.175 : rupture conventionnelle, congé du locataire

RST vous recommande cet article du journal LE PARTICULIER

http://http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1609218/location-preavis-reduit-en-cas-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17062016]&hashKey=&a3=763-5049390-892013&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:50

23/05/16 à 12:18 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le compromis de vente immobilière notifié par lettre recommandé avec avis de réception à l'un des époux n'a pas de valeur s'il a été signé par l'autre conjoint, alors que ce dernier n'avait reçu de procuration pour recevoir le document. Dans ce cas, le délai de rétractation ne court pas et la vente est annulable.

Un couple a signé un compromis et vente de leur appartement. Suite au refus des acquéreurs de signer l'acte de vente définitif, les vendeurs ont réclamé en justice le paiement de dommages et intérêts, par application d'une clause pénale. Si une lettre recommandée avait bien été adressée à chacun des époux, le mari avait signé l'accusé de réception du courrier adressé à son épouse alors que celle-ci ne lui n'avait pas donné de procuration pour recevoir l'acte à sa place. De ce fait, les acheteurs faisaient valoir que la notification du document à l'épouse, indispensable pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours (7 jours à l'époque des faits) prévu en cas de signature d'un compromis de vente immobilière, était irrégulière.

Pour les juges d'appel comme pour la Cour de cassation, la demande des vendeurs ne peut pas aboutir au motif que le pouvoir donné à l'époux de recevoir la notification à la place de l'épouse faisait défaut et qu'ainsi le délai de rétractation n'avait pas couru à l'encontre de l'épouse.

En pratique, les vendeurs ont donc tout intérêt à insérer, dans la promesse ou le compromis de vente, une clause de pouvoirs réciproques entre les acquéreurs pour les habiliter àretirer les lettres recommandées.

Stéphanie Alexandre

  • Cass. civ. 3 du 10/03/2016, n° 15-12.735 : époux sans procuration, signature d'un recommandé du conjoint

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1607775/le-recommande-signe-par-le-mari-ne-vaut-rien-s-il-est-adresse-a-l-epouse?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_27052016]&hashKey=&a3=763-5049390-891060&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:48

25/05/16 à 10:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil d’État vient de confirmer que le simple fait de signer un procès-verbal vaut reconnaissance de l'infraction. Ce qui compromet les chances de succès dans la contestation des faits.

Dans une affaire, la contravention remise à l'automobiliste ne comportait que sa signature, celle de l'agent qui avait établi le document n'y figurait pas. Sautant sur l'occasion, le contrevenant a contesté en justice le retrait de points effectué sur son permis de conduire. Saisi du dossier, le tribunal administratif a annulé le Procès-verbal (PV), estimant que l'absence de signature de l'agent suffisait à démontrer que l'administration n'apportait pas la preuve que l'automobile avait été informé que son infraction donnait lieu à un tel retrait de points.

Pour le Conseil d'État en revanche, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Comme ils l'avaient récemment indiqué, les juges considèrent que le fait d'apposer sa signature sous la mention "Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au verso du présent formulaire" permet d'établir que le l'automobiliste avait reçu l'information prescrite par les dispositions du Code de la route. Par conséquent, l'absence de signature de l'agent ayant établi la contravention est insuffisant pour contester le retrait de points.

Stéphanie Alexandre

  • Conseil d'Etat du 11/05/2016, n° 391346 : sécurité routière, procès-verbal, signature de l'agent

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1607957/permis-de-conduire-signer-un-pv-suffit-a-justifier-le-retrait-de-points?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_27052016]&hashKey=&a3=763-5049390-891060&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:45

Olivier Le Moal - Fotolia

26/05/16 à 11:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les rentes issues de la sortie d'une assurance-vie rachetable individuelle sont soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dès lors qu'elles sont souscrites en dehors de toute relation avec une activité professionnelle.

Lorsque le patrimoine d'un foyer dépasse 1, 3 M€, ce dernier est redevable de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est dû. Parmi les biens entrant dans l'assiette de calcul de cet impôt figurent l'assurance vie. La valeur à déclarer est celle du contrat au 1er janvier de l'année d'imposition.

Certaines assurances vie dites "non rachetables" bénéficient d'une exonération partielle ou totale d'ISF. Dans ce cas, seules sont imposées les primes versées après 70 ans au titre d'un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991.
Les contrats d'assurance vie qualifiés de non rachetables par l'administration fiscale, et donc non taxables, sont les contrats de retraite "article 83", "Madelin", les assurances temporaires en cas de décès et les assurances en cas de vie sans contre-assurance.

Une rente en relation avec une activité professionnelle

Comme le rappelle Michel Sapin, ministre des Finances, dans le cas des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un Plan d'épargne populaire retraite (Perp), la valeur de capitalisation de ces versements n'entre pas non plus dans le calcul de l'assiette de l'ISF. Pour cela, il faut qu'elles aient fait l'objet d'un versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à partir de la date de la liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite. Il en va de même pour les contrats d'assurances de groupe souscrits en vue du versement d'une retraite.
En revanche, "dès lors que les rentes résultant de la sortie d'une assurance-vie rachetable individuelle sont souscrites en dehors de toute relation avec une activité professionnelle, elles ne répondent pas aux conditions d'exonération fixées par l'article 885 J du CGI", rappelle Michel Sapin, ministre des Finances. À ce titre, elles doivent donc être incluses pour leur valeur de capitalisation dans l'assiette de ISF du crédirentier.
Cette différence n'induit pas une discrimination mais découle de la nature différente des rentes considérées.

Stéphanie Alexandre

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:21

Publié le 31 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d'un certain montant). Il est cependant libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10208?xtor=EPR-100

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:15

Première demande de passeport : pas besoin d'acte de naissance pour les Français nés à l'étranger

Publié le 01 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er juin 2016, les Français nés à l'étranger dont l'acte de naissance a été enregistré sur les registres du Service central d'état civil (SCEC) de Nantes n'ont plus à fournir d'acte de naissance en cas de première demande de passeport.

En effet, à compter de cette date, la vérification des données d'état civil des demandeurs de passeports nés à l'étranger (y compris dans un autre pays de l'Union européenne) et enregistrés au SCEC s'effectue de façon dématérialisée entre les services de l'État. Les usagers n'ont donc plus à fournir leur acte de naissance du SCEC.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10648?xtor=EPR-100

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:09

EN BREF Loi Alur

État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements : ce qui change au 1er juin 2016

Publié le 31 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De nouvelles modalités d'établissement de l'état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidences principales entrent en vigueur au 1er juin 2016. C'est en effet ce que prévoyait un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2016.

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il concerne les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location. La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie. Cet état des lieux d'entrée ou de sortie réalisé sur support papier ou électronique peut prendre la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. À l'entrée et à la sortie du logement, il comporte au moins les informations suivantes :

  • le type d'état des lieux (entrée ou sortie) ;
  • sa date d'établissement ;
  • la localisation du logement ;
  • le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  • le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
  • le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images) ;
  • la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

À la sortie du logement, cet état des lieux comporte également l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire, la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée et, éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Selon le décret, la vétusté est définie « comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ».

Rappel :

c'est la loi du 24 mars 2014 (dite loi Alur) qui prévoit d'encadrer les états des lieux locatifs tout en imposant de prendre en compte la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état incombant au locataire.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10525?xtor=EPR-100

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