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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:50

23/05/16 à 12:18 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le compromis de vente immobilière notifié par lettre recommandé avec avis de réception à l'un des époux n'a pas de valeur s'il a été signé par l'autre conjoint, alors que ce dernier n'avait reçu de procuration pour recevoir le document. Dans ce cas, le délai de rétractation ne court pas et la vente est annulable.

Un couple a signé un compromis et vente de leur appartement. Suite au refus des acquéreurs de signer l'acte de vente définitif, les vendeurs ont réclamé en justice le paiement de dommages et intérêts, par application d'une clause pénale. Si une lettre recommandée avait bien été adressée à chacun des époux, le mari avait signé l'accusé de réception du courrier adressé à son épouse alors que celle-ci ne lui n'avait pas donné de procuration pour recevoir l'acte à sa place. De ce fait, les acheteurs faisaient valoir que la notification du document à l'épouse, indispensable pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours (7 jours à l'époque des faits) prévu en cas de signature d'un compromis de vente immobilière, était irrégulière.

Pour les juges d'appel comme pour la Cour de cassation, la demande des vendeurs ne peut pas aboutir au motif que le pouvoir donné à l'époux de recevoir la notification à la place de l'épouse faisait défaut et qu'ainsi le délai de rétractation n'avait pas couru à l'encontre de l'épouse.

En pratique, les vendeurs ont donc tout intérêt à insérer, dans la promesse ou le compromis de vente, une clause de pouvoirs réciproques entre les acquéreurs pour les habiliter àretirer les lettres recommandées.

Stéphanie Alexandre

  • Cass. civ. 3 du 10/03/2016, n° 15-12.735 : époux sans procuration, signature d'un recommandé du conjoint

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1607775/le-recommande-signe-par-le-mari-ne-vaut-rien-s-il-est-adresse-a-l-epouse?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_27052016]&hashKey=&a3=763-5049390-891060&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:48

25/05/16 à 10:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil d’État vient de confirmer que le simple fait de signer un procès-verbal vaut reconnaissance de l'infraction. Ce qui compromet les chances de succès dans la contestation des faits.

Dans une affaire, la contravention remise à l'automobiliste ne comportait que sa signature, celle de l'agent qui avait établi le document n'y figurait pas. Sautant sur l'occasion, le contrevenant a contesté en justice le retrait de points effectué sur son permis de conduire. Saisi du dossier, le tribunal administratif a annulé le Procès-verbal (PV), estimant que l'absence de signature de l'agent suffisait à démontrer que l'administration n'apportait pas la preuve que l'automobile avait été informé que son infraction donnait lieu à un tel retrait de points.

Pour le Conseil d'État en revanche, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Comme ils l'avaient récemment indiqué, les juges considèrent que le fait d'apposer sa signature sous la mention "Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au verso du présent formulaire" permet d'établir que le l'automobiliste avait reçu l'information prescrite par les dispositions du Code de la route. Par conséquent, l'absence de signature de l'agent ayant établi la contravention est insuffisant pour contester le retrait de points.

Stéphanie Alexandre

  • Conseil d'Etat du 11/05/2016, n° 391346 : sécurité routière, procès-verbal, signature de l'agent

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1607957/permis-de-conduire-signer-un-pv-suffit-a-justifier-le-retrait-de-points?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_27052016]&hashKey=&a3=763-5049390-891060&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:45

Olivier Le Moal - Fotolia

26/05/16 à 11:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les rentes issues de la sortie d'une assurance-vie rachetable individuelle sont soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dès lors qu'elles sont souscrites en dehors de toute relation avec une activité professionnelle.

Lorsque le patrimoine d'un foyer dépasse 1, 3 M€, ce dernier est redevable de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est dû. Parmi les biens entrant dans l'assiette de calcul de cet impôt figurent l'assurance vie. La valeur à déclarer est celle du contrat au 1er janvier de l'année d'imposition.

Certaines assurances vie dites "non rachetables" bénéficient d'une exonération partielle ou totale d'ISF. Dans ce cas, seules sont imposées les primes versées après 70 ans au titre d'un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991.
Les contrats d'assurance vie qualifiés de non rachetables par l'administration fiscale, et donc non taxables, sont les contrats de retraite "article 83", "Madelin", les assurances temporaires en cas de décès et les assurances en cas de vie sans contre-assurance.

Une rente en relation avec une activité professionnelle

Comme le rappelle Michel Sapin, ministre des Finances, dans le cas des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un Plan d'épargne populaire retraite (Perp), la valeur de capitalisation de ces versements n'entre pas non plus dans le calcul de l'assiette de l'ISF. Pour cela, il faut qu'elles aient fait l'objet d'un versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à partir de la date de la liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite. Il en va de même pour les contrats d'assurances de groupe souscrits en vue du versement d'une retraite.
En revanche, "dès lors que les rentes résultant de la sortie d'une assurance-vie rachetable individuelle sont souscrites en dehors de toute relation avec une activité professionnelle, elles ne répondent pas aux conditions d'exonération fixées par l'article 885 J du CGI", rappelle Michel Sapin, ministre des Finances. À ce titre, elles doivent donc être incluses pour leur valeur de capitalisation dans l'assiette de ISF du crédirentier.
Cette différence n'induit pas une discrimination mais découle de la nature différente des rentes considérées.

Stéphanie Alexandre

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:21

Publié le 31 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d'un certain montant). Il est cependant libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10208?xtor=EPR-100

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:15

Première demande de passeport : pas besoin d'acte de naissance pour les Français nés à l'étranger

Publié le 01 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er juin 2016, les Français nés à l'étranger dont l'acte de naissance a été enregistré sur les registres du Service central d'état civil (SCEC) de Nantes n'ont plus à fournir d'acte de naissance en cas de première demande de passeport.

En effet, à compter de cette date, la vérification des données d'état civil des demandeurs de passeports nés à l'étranger (y compris dans un autre pays de l'Union européenne) et enregistrés au SCEC s'effectue de façon dématérialisée entre les services de l'État. Les usagers n'ont donc plus à fournir leur acte de naissance du SCEC.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10648?xtor=EPR-100

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:09

EN BREF Loi Alur

État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements : ce qui change au 1er juin 2016

Publié le 31 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De nouvelles modalités d'établissement de l'état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidences principales entrent en vigueur au 1er juin 2016. C'est en effet ce que prévoyait un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2016.

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il concerne les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location. La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie. Cet état des lieux d'entrée ou de sortie réalisé sur support papier ou électronique peut prendre la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. À l'entrée et à la sortie du logement, il comporte au moins les informations suivantes :

  • le type d'état des lieux (entrée ou sortie) ;
  • sa date d'établissement ;
  • la localisation du logement ;
  • le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  • le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
  • le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images) ;
  • la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

À la sortie du logement, cet état des lieux comporte également l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire, la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée et, éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Selon le décret, la vétusté est définie « comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ».

Rappel :

c'est la loi du 24 mars 2014 (dite loi Alur) qui prévoit d'encadrer les états des lieux locatifs tout en imposant de prendre en compte la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état incombant au locataire.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10525?xtor=EPR-100

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:03

Prud'hommes : du nouveau

Publié le 31 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Organisation et fonctionnement de la justice prud'homale, saisine du conseil de prud'hommes, assistance et représentation des parties, conciliation et jugement, appel... C'est en application de la loi du 6 août 2015 (dite loi «Macron ») que le décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016.

Parmi les nouveautés d'application immédiate, le décret apporte un certain nombre de précisions :

  • le bureau de conciliation devenu le bureau de conciliation et d'orientation voit son rôle renforcé (mise en état du dossier avec possibilité de sanctionner les parties ne respectant pas les modalités de la procédure, capacité d'homologuer des accords issus des règlements amiables des différends...) ;
  • la composition du bureau du jugement adaptée aux différentes situations est soit en formation restreinte (deux conseillers), soit en formation normale (quatre conseillers), soit en formation de départage (quatre conseillers et un juge du tribunal de grande instance), cette dernière formation pouvant d'ailleurs désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n'auront pas réussi à s'entendre.

Parmi d'autres mesures qui s'appliquent à partir du 1er août 2016, le décret prévoit que :

  • les requêtes devant les conseils de prud'hommes devront contenir un exposé sommaire des motifs de la demande ;
  • la représentation par un avocat ou un défenseur syndical deviendra obligatoire en appel.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10647?xtor=EPR-100

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:00

26/05/16 à 16:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le registre recensant les mandats de protection future sera effectif cet été. Il permettra d'éclairer les professionnels du droit et d'éviter le prononcé d'une mesure de protection judiciaire, telles que la tutelle ou la curatelle, à l'encontre de la personne qui subit une alteration de ses facultés.

Créé lors de la réforme des tutelles de 2007, le mandat de protection future permet à une personne d'organiser sa protection à l'avance. Il s'agit d'un contrat dans lequel le senior y désigne la personne qui sera chargée de s'occuper de ses intérêts, le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé. Ce système ne retire pas la capacité juridique au moment de la prise d'effet du mandat, la loi n'avait pas envisagé que le mandat soit publié, contrairement à ce qui est prévu pour la curatelle ou la tutelle. En pratique, l'absence de publicité pose des difficultés puisque le juge saisi n'a pas les moyens - hormis le cas où le mandataire l'informerait lui-même - de connaître l'existence et la teneur du mandat conclu.

Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat avait donc préconisé d'instaurer une mesure de publicité du mandat conclu, notamment par la création d'un registre spécifique et l'insertion d'une mention en marge de l'acte de naissance ou du registre d'état-civil. Cette demande a été entendue puisque cette recommandation a été insérée dans la loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement. "Ces dispositions contribueront à assurer la sécurité juridique de ce dispositif, en permettant aux professionnels du droit d'avoir connaissance de l'expression de volonté du mandant et ainsi d'éviter le prononcé d'une mesure de protection judiciaire", a souligné Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice.

Il faudra toutefois attendre la publication du décret fixant les modalités d'accès au registre pour que lesmandats de protection future soient recensés. Actuellement en cours d'élaboration, le texte sera publié d'ici l'été.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1608015/un-registre-des-mandats-de-protection-future-d-ici-l-ete-2016?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_27052016]&hashKey=&a3=763-5049390-891060&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 16:40

Date: 31/05/2016

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Paye

Clause de non-concurrence

Si une clause de non-concurrence est sans contrepartie financière, le salarié doit désormais prouver un préjudice pour obtenir réparation

L’indemnité de non-concurrence est la contrepartie financière due par l’employeur au salarié tenu par une clause de non-concurrence valable et qui respecte celle-ci. Une clause qui ne prévoit pas de contrepartie est nulle.

Auparavant, l’absence de cette contrepartie financière dans une clause de non-concurrence causait nécessairement un préjudice au salarié (cass. soc. 12 janvier 2011, n° 08-45280, BC V n° 15 ; cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-70306, BC V n° 82).

Dans le prolongement d’une affaire récente concernant une remise tardive des documents de fin de contrat n’entrainant pas d’indemnisation en l’absence de preuve d’un préjudice (cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293 FSPBR), la cour de cassation vient d’appliquer le même raisonnement à la clause de non-concurrence (cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB).

Elle confirme la décision d’une cour d’appel qui avait constaté que le salarié n’avait subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence et, en conséquence, rejeté la demande d’indemnisation du salarié.

Sauf à prouver un préjudice, l’absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence n’entraine donc plus automatiquement une condamnation de l’employeur.

Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/36732.html

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 16:34

Date: 27/05/2016

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Fiscal

Régime fiscal de l'indemnité kilométrique vélo des salariés

Exonération d'IR applicable depuis le 1er juillet 2015

Les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo (IKV) dont le montant a été fixé à 0,25 € au kilomètre (c. trav. art. L. 3261-3-1 ; c. trav. art. D. 3261-15-1).

Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an (CGI art. 81, 19° ter.b). Cette limite est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés prévue par la réglementation sociale (c. trav. art. L. 3261-3), et s’apprécie par année civile.

Dans une nouvelle version du BOFiP, l'administration précise que ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur fixée par la loi relative à la croissance verte (loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 50, VI) (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 397-26/05/2016).

Actualités BOFiP du 26 mai 2016

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