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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:44

Prix

Tarifs du gaz : une formule de calcul revue à partir du 1er avril 2011

Publié le 13.12.2010

Une nouvelle formule de calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel de GDF SUEZ doit se mettre en place à compter du 1er avril 2011. C’est ce que fixe un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 10 décembre 2010.

Cet arrêté modifie la formule sur les coûts d’approvisionnement de GDF SUEZ, ces derniers ayant évolué récemment, à la suite des renégociations des contrats entre GDF SUEZ et ses principaux fournisseurs historiques. La formule de calcul intègre désormais les prix du gaz naturel cotés aux Pays-Bas (et non plus seulement les prix des produits pétroliers et le taux de change euro/dollar). L’arrêté précise par ailleurs que les barèmes entrés en vigueur au 1er juillet 2010 n’évoluent pas au 1er janvier 2011, la prochaine évolution étant prévue pour le 1er avril 2011.

Les dernières augmentations des tarifs de gaz datent du 1er avril 2010 (+ 9,7 % en moyenne) et du 1er juillet 2010 (+ 5 % en moyenne).

http://www.service-public.fr/actualites/00840.html?xtor=EPR-140

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:36
zoom sur...
( 10/12/2010 )

EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs

À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Des patrimoines séparés

Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre :

  • auto-entrepreneur,
  • commerçant,
  • agent commercial,
  • artisan,
  • exploitant agricole ou
  • en profession libérale.

Il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société.

Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Les personnes exerçant leur activité sous forme de société en sont en revanche exclues.

Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :

  • biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier),
  • droits (par ex. brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte),
  • obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège).

Attention, il n’est possible d’affecter que les biens nécessaires ou utilisés pour l’activité professionnelle ou à usage mixte.

Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013.

L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté. Seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

Une ordonnance prévoit qu’en cas de difficulté, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n’atteint que ce seul patrimoine. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire visant un patrimoine affecté, le patrimoine personnel est préservé.

Attention, la séparation du patrimoine ne produit d’effet de plein droit qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d’affectation.

Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).

Régime fiscal

Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), mais n’entraîne pas la création d’une personne morale.

C’est le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s’applique par défaut. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BA, BNC.

Mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) sans être obligé de créer une personne morale. Attention, cette option est irrévocable.

Le bénéfice réalisé, après déduction de la rémunération du dirigeant, est dans ce cas imposé au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €, et 33,33 % au-delà, pour les PME dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros.

Pour les auto-entrepreneurs qui optent pour le régime de l’EIRL, cette option n’a pas d’incidence sur leur régime fiscal, qui reste celui du régime micro BIC ou micro BNC, avec une imposition forfaitaire en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé (versement fiscal libératoire) et au titre des cotisations sociales (micro social simplifié).

Régime social

Comme tout entrepreneur individuel, l’EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), qu’il ait opté pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales (ce qui constitue l’assiette des cotisations sociales) correspond au revenu professionnel non salarié, qui est retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel cotise donc sur l’intégralité du bénéfice généré par son entreprise.

Si le régime fiscal n’a pas d’incidence sur le régime social, il en a cependant sur le mode de calcul des cotisations sociales dues par le chef d’entreprise.

  • Option à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise, comme cela était déjà le cas pour les entrepreneurs individuels. Il existe des cotisations minimales en matière d’assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d’invalidité-décès. Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.
  • Option à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération, qui intègre la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

Attention, comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

Une comptabilité séparée du patrimoine affecté

Sur le plan comptable, l’activité professionnelle à patrimoine affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome, avec notamment un compte bancaire exclusivement dédié à cette activité (compte bancaire professionnel).

La mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (ou simplement le sigle EIRL) doit accompagner la dénomination commerciale de l’entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.).

Les comptes annuels doivent être publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation et valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. Ils permettent aux créanciers de suivre chaque année la composition et la valeur du patrimoine affecté.

En cas de difficulté, l’entrepreneur en EIRL pourra bénéficier des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle, et de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté.

Comment se déclarer en EIRL ?

Pour constituer un patrimoine affecté, l’EIRL doit déposer une déclaration d’affectation :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
  • au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
  • au greffe du tribunal du commerce pour les exploitants agricoles, les professions libérales ou les auto-entrepreneurs.

En cas de double immatriculation au RCS ou au RM, le registre de publicité légale est choisi par l’entrepreneur individuel, avec une mention portée à l’autre registre.

La déclaration d’affectation doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

Le dépôt de la déclaration est gratuit lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d’immatriculation au RCS ou au RM. 

L’affectation professionnelle d’un bien immobilier doit être effectuée par acte notarié, ce qui implique paiement de frais de notaire, et publiée au bureau des hypothèques.

Concernant un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €, il est nécessaire de le faire évaluer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.

S’il s’agit d’un bien commun ou indivis, l’accord du conjoint ou des co-indivisaires est obligatoire.

 

http://pme.service-public.fr/actualites/zoom/eirl-protection-du-patrimoine-personnel-entrepreneurs.html?xtor=EPR-140?xtor=EPR-140

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:25

Achat en ligne : êtes-vous prudent ?

Par Cécile Casciano le 11/01/10
 

Acheter ses cadeaux de Noël sur Internet ? Une bonne idée pour éviter la cohue et les files d'attente interminables à la caisse... Il suffit de respecter quelques règles pour effectuer ses achats en toute sécurité. Les connaissez-vous ?





• Deux conseils avant de répondre au quiz


Avant d’effectuer le moindre achat sur Internet, vérifiez que vous possédez un antivirus, un anti-espion et un pare-feu à jour.

Veillez également à effectuer les mises à jours demandées par votre système d’exploitation et votre navigateur internet.

> Pour répondre quiz, cliquez ici :

Achat en ligne : êtes-vous prudent ?
 
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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:18
Par Catherine Janat le 07/12/10
 
Votre relevé de situation individuelle recense, en principe, tous les trimestres acquis pendant votre carrière. Si certaines périodes d'activité salariée n'ont pas été prises en compte, c'est maintenant que vous pouvez agir.
Mieux vaut ne perdre aucun de vos précieux trimestres : il y va du montant de votre future retraite ! Certaines périodes ne figurent pas sur votre relevé de situation individuelle (RIS), et c'est normal. Il s'agit de celles accomplies à l'étranger et des trimestres accordés sous certaines conditions pour le service militaire et les enfants. Elles seront prises en compte au moment de la liquidation de la retraite. En revanche, si les oublis concernent des périodes ordinaires d'activité, vous êtes obligé d'accomplir des démarches.

• Les informations ont été mal enregistrées

Dès votre premier emploi, vous avez été immatriculé et la caisse de retraite du régime général (régime de retraite des salariés) vous a ouvert un compte. Sur celui-ci, ont été reportés, année après année, les salaires sur lesquels vous avez cotisé. Il est possible que des informations aient été mal transmises ou mal enregistrées.

Si vous avez les bulletins de salaire
correspondant à la période manquante sur le relevé de situation individuelle, communiquez-les à votre caisse. S'ils comportent le prélèvement de cotisation vieillesse, la période est automatiquement prise en compte. Si vous n'avez qu'un certificat de travail, la caisse pourra faire des recherches et, si elle retrouve trace des cotisations, valider les trimestres.

Si vous avez égaré ces papiers, demandez une attestation à l'employeur concerné. Ce document doit indiquer les cotisations prélevées sur le salaire et être certifié conforme au livre de paie (tenu par chaque employeur jusqu'en 1998) et recensant les indications relatives aux salaires versés (depuis 1998, les entreprises conservent pendant cinq ans le double des bulletins de salaire).
Votre caisse ne trouve pas trace des versements de cotisations
Vous n'avez pas de bulletins de salaire et l'un de vos employeurs n'a pas payé les cotisations comme il aurait dû. Là aussi, vous pouvez agir :

- Recherchez l'employeur et demandez-lui de payer les arriérés de cotisations. Écrivez-lui en recommandé avec avis de réception (en gardant une copie) et en détaillant très précisément les périodes concernées.

- Si vous ne retrouvez pas l'employeur
, qu'il refuse ou qu'il est décédé, vous pouvez demander de payer les cotisations à sa place.

Pour régulariser à la place de l'employeur, adressez-vous à la caisse dont dépend votre résidence.
Ce qu'il vous faut prouverIl vous faut prouver :
- soit que l'employeur refuse d'acquitter les arriérés de cotisations en produisant un écrit de sa part ou les justificatifs de vos démarches infructueuses (copie de vos courriers) ;

- soit que l'employeur a disparu, toujours avec les preuves de vos recherches. Vous aurez aussi à présenter une attestation montrant que l'entreprise existait à l'époque des faits (à demander au greffe du tribunal du département de l'employeur).
Il vous faut aussi apporter la preuve de votre activité pendant la période en question avec un certificat de travail ou une attestation de l'employeur, à condition qu'il fasse état de la rémunération.

Périodes concernées. La régularisation doit couvrir la totalité de la période pour laquelle l'employeur n'a pas respecté son obligation de paiement des cotisations.

Exemple : l'employeur ne vous a pas déclaré pendant 8 trimestres, et il ne vous manque que 2 trimestres pour obtenir votre retraite à taux plein ; vous devrez payer des arriérés de cotisations pour les 8 trimestres, et pas seulement pour les 2 qui vous manquent.
Régulariser des arriérés de cotisations revient-il cher ?Les arriérés de cotisations sont calculés selon une formule complexe, prenant en compte le salaire réel de la période litigieuse (sur une base forfaitaire, si celui-ci ne peut être établi), et le taux de cotisations d'assurance vieillesse (part salariale et patronale) de l'époque, avec des paramètres d'actualisation. Régulariser des arriérés de cotisations revient nettement moins cher que racheter des cotisations pour des années d'études ou des années incomplètes.

Exemple :
Luc, né en 1951, a travaillé 1 an, en 1990, dans une entreprise qui, depuis, a fait faillite. Son salaire annuel de l'époque, traduit en euros, était de 20 000€. L'employeur n'a pas versé les cotisations dues. Régulariser cette période (4 trimestres) lui coûterait 7 023€ (chiffre 2010). Si, en 2010, Luc voulait racheter 4 trimestres au titre de ses années d'études, il devrait verser 18 688€ si son salaire annuel est inférieur à 25 965€ ; s'il est supérieur à 34 620€, il lui en coûtera 24 916€ ; et, entre les deux : 17,99 % de son salaire. Les sommes versées pour payer les arriérés de cotisations sont déductibles des revenus pour le calcul de votre impôt.
Le droit à l'information sur la retraite- Le relevé de situation individuelle (RSI) recense tous les trimestres que vous avez acquis pour votre retraite au cours de votre carrière professionnelle, en incluant tous les régimes auxquels vous avez cotisé (salariés, commerçants, artisans...). Il est envoyé chaque année à plusieurs générations d'assurés : entre août et décembre 2010, doivent le recevoir ceux nés en 1960, 1965, 1970 et 1975. Sa mise en place progressive est désormais terminée : ainsi, systématiquement, à partir de 35 ans, on le recevra tous les 5 ans.

- Prochaine étape : le RSI électronique consultable sur Internet. Pour l'heure, les salariés peuvent d'ores et déjà consulter sur le site www.lassuranceretraite.fr leur relevé de carrière et cela, quel que soit leur âge mais seulement après avoir demandé, en ligne, un code confidentiel qu'ils recevront par courrier. Ce document récapitule les trimestres validés auprès du seul régime des salariés.

- Quant à l'estimation indicative globale (EIG), qui précise le montant estimé de la retraite, elle est adressée à partir de 55 ans, puis tous les 5 ans. Devaient en être destinataires, cette année, les personnes nées en 1955, 1956. Compte tenu de la réforme de la retraite, l'envoi est différé. En outre, l'Assurance retraite, qui réunit la Cnav et les caisses du régime de base des salariés, expérimente un nouveau service : le diagnostic conseil personnalisé. Des conseillers retraite appellent des salariés ayant reçu une EIG pour leur proposer une aide personnalisée et gratuite sur la transition entre leur vie professionnelle et la retraite.

Le relevé individuel de situation vous invite à signaler les périodes d’activités non prises en compte et vous donne le numéro de téléphone des services à appeler en fonction des caisses concernées. Caisse du régime de base des salariés : tél. 39 60 ou www.lassuranceretraite.fr

Consultez notre annuaire caisses de retraite.
http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10005061-retraite-trimestres-oublies/5-le-droit-a-linformation-sur-la-retraite.html
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Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:06

Place de stationnement réservé

Publié le 22.12.2010

La carte européenne de stationnement, ou “carte de stationnement pour personnes handicapées”, permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle remplace les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre) qui ne seront plus délivrés.

 

Les détenteurs d’un macaron GIC ou d’une plaque GIG, délivrés à titre permanent, ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour obtenir le remplacement automatique de leur titre. Passé ce délai, ils devront déposer une demande de carte européenne de stationnement et encourront une contravention s’ils occupent une place de stationnement réservé.

http://www.service-public.fr/actualites/001884.html?xtor=EPR-140

 

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:01

Internet

Publié le 20.12.2010

 

Des courriers électroniques frauduleux, usurpant l’adresse “webmestre@banquefrance.fr” de la Banque de France, circulent actuellement sur le net.

 

Ces courriers invitent les destinataires à se connecter sur une page web comportant les logos “Verified by Visa” et “Mastercard SecureCode”. Sur cette page, l’internaute est invité à saisir des données personnelles, y compris le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme.

 

La Banque de France souligne qu’elle n’est en aucune manière à l’origine de ces courriers électroniques. Il est recommandé de ne jamais communiquer par courrier électronique de données personnelles et surtout pas le numéro de carte bancaire.

 

http://www.service-public.fr/actualites/001883.html?xtor=EPR-140

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 20:59

Zoom

Publié le 23.12.2010

 

Vous avez des questions sur la vente à distance conclue entre un professionnel et un consommateur ? Retrouvez sur le portail “www.service-public.fr” nos fiches pratiques qui viennent d’être actualisées.

 

Ces fiches détaillent d’abord les obligations qui s’imposent au professionnel en matière d’information du consommateur, avant la conclusion de la commande et au plus tard au moment de la livraison. Elles précisent aussi les droits dont disposent le consommateur : droit de rétractation, suivi de la commande, annulation ou remboursement, etc. Enfin, une dernière fiche vous présente les voies de recours accessibles au consommateur en cas de litige.

 

La vente à distance consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS... Dans ces deux derniers cas, on parle aussi de commerce électronique.

http://www.service-public.fr/actualites/001887.html?xtor=EPR-140

 

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 20:44

20/12/2010

Vie des affaires

Comptes annuels

 

Les comptes de l'EIRL surveillés par le tribunal de commerce

 

La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une société, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Cette loi vient d'être complétée par une ordonnance, laquelle précise notamment que le président du tribunal de commerce pourra enjoindre, sous astreinte, à l'EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d'exécution, le président pourra enquêter sur la situation économique et financière de l'entrepreneur (c. com. art. L. 611-2, II ).

Ordonnance 2010-1512 du 9 déc. 2010, art. 2, JO du 10 décembre 2010

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/21639.html

 

 

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 20:42

21/12/2010

Paye

Loi de financement de la sécurité sociale

Publication au Journal officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est publiée au Journal officiel de ce jour. Rappelons qu'elle comporte diverses nouveautés qui intéressent directement les employeurs et les services paye et notamment les quatre mesures suivantes.

Le taux du forfait social passera de 4 % à 6 % (c. séc. soc. art. L. 137-16 modifié).

La réduction Fillon donnera, par ailleurs, lieu à une appréciation annuelle (c. séc. soc. art.
L. 241-13 modifié). La conséquence immédiate sera, pour nombre d'employeurs, une diminution du montant global des réductions appliquées sur l'année.

En matière de CSG et CRDS sur les revenus d'activité, la base à laquelle l'employeur pourra appliquer la déduction de 3 % sera limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 136-2, I modifié). En pratique, seuls les salariés et dirigeants assimilés ayant des rémunérations élevées seront concernés.

L'assiette de la taxe prévoyance de 8 % est étendue (c. séc. soc. art. L. 137-1 modifié). Elle s'appliquera dorénavant aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit. Entre autres conséquences, cette précision englobe les contributions patronales de « portabilité » versées après la rupture du contrat.

 

Loi 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/21675.html

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 20:37

22/12/2010

Social

Représentants syndicaux

 

Cadre de désignation identique pour le délégué syndical et le RSS

L'existence d'une section syndicale dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus y permet la désignation :


- soit d'un représentant de la section syndicale (RSS), lorsque le syndicat n'est pas représentatif (c. trav. art. L. 2142-1-1) ;
- soit d'un délégué syndical, lorsque le syndicat est représentatif (c. trav. art. L. 2143-3).

La Cour de cassation en déduit que le cadre de désignation de ces deux représentants syndicaux est nécessairement le même.

A ce titre, lorsque la désignation des délégués syndicaux s'effectue au niveau de l'entreprise, il en est de même pour le RSS. En revanche, lorsque l'entreprise est composée d'établissements distincts d'au moins 50 salariés chacun, un RSS sera désigné au niveau de chaque établissement dans lequel le syndicat n'aura pas obtenu les suffrages suffisants pour être représentatif.

 

Cass. soc. 14 décembre 2010, n° 10-60221 FSPB

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/21689.html

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