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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 20:59

Zoom

Publié le 23.12.2010

 

Vous avez des questions sur la vente à distance conclue entre un professionnel et un consommateur ? Retrouvez sur le portail “www.service-public.fr” nos fiches pratiques qui viennent d’être actualisées.

 

Ces fiches détaillent d’abord les obligations qui s’imposent au professionnel en matière d’information du consommateur, avant la conclusion de la commande et au plus tard au moment de la livraison. Elles précisent aussi les droits dont disposent le consommateur : droit de rétractation, suivi de la commande, annulation ou remboursement, etc. Enfin, une dernière fiche vous présente les voies de recours accessibles au consommateur en cas de litige.

 

La vente à distance consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS... Dans ces deux derniers cas, on parle aussi de commerce électronique.

http://www.service-public.fr/actualites/001887.html?xtor=EPR-140

 

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 20:44

20/12/2010

Vie des affaires

Comptes annuels

 

Les comptes de l'EIRL surveillés par le tribunal de commerce

 

La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une société, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Cette loi vient d'être complétée par une ordonnance, laquelle précise notamment que le président du tribunal de commerce pourra enjoindre, sous astreinte, à l'EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d'exécution, le président pourra enquêter sur la situation économique et financière de l'entrepreneur (c. com. art. L. 611-2, II ).

Ordonnance 2010-1512 du 9 déc. 2010, art. 2, JO du 10 décembre 2010

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/21639.html

 

 

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 20:42

21/12/2010

Paye

Loi de financement de la sécurité sociale

Publication au Journal officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est publiée au Journal officiel de ce jour. Rappelons qu'elle comporte diverses nouveautés qui intéressent directement les employeurs et les services paye et notamment les quatre mesures suivantes.

Le taux du forfait social passera de 4 % à 6 % (c. séc. soc. art. L. 137-16 modifié).

La réduction Fillon donnera, par ailleurs, lieu à une appréciation annuelle (c. séc. soc. art.
L. 241-13 modifié). La conséquence immédiate sera, pour nombre d'employeurs, une diminution du montant global des réductions appliquées sur l'année.

En matière de CSG et CRDS sur les revenus d'activité, la base à laquelle l'employeur pourra appliquer la déduction de 3 % sera limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 136-2, I modifié). En pratique, seuls les salariés et dirigeants assimilés ayant des rémunérations élevées seront concernés.

L'assiette de la taxe prévoyance de 8 % est étendue (c. séc. soc. art. L. 137-1 modifié). Elle s'appliquera dorénavant aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit. Entre autres conséquences, cette précision englobe les contributions patronales de « portabilité » versées après la rupture du contrat.

 

Loi 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/21675.html

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 20:37

22/12/2010

Social

Représentants syndicaux

 

Cadre de désignation identique pour le délégué syndical et le RSS

L'existence d'une section syndicale dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus y permet la désignation :


- soit d'un représentant de la section syndicale (RSS), lorsque le syndicat n'est pas représentatif (c. trav. art. L. 2142-1-1) ;
- soit d'un délégué syndical, lorsque le syndicat est représentatif (c. trav. art. L. 2143-3).

La Cour de cassation en déduit que le cadre de désignation de ces deux représentants syndicaux est nécessairement le même.

A ce titre, lorsque la désignation des délégués syndicaux s'effectue au niveau de l'entreprise, il en est de même pour le RSS. En revanche, lorsque l'entreprise est composée d'établissements distincts d'au moins 50 salariés chacun, un RSS sera désigné au niveau de chaque établissement dans lequel le syndicat n'aura pas obtenu les suffrages suffisants pour être représentatif.

 

Cass. soc. 14 décembre 2010, n° 10-60221 FSPB

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/21689.html

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 20:25

Par Anne Marie Le Gall le 14/12/10
 
L'allègement de charges dont bénéficient les particuliers employant une aide à domicile sera supprimé le 1er janvier 2011. Un changement qui risque d'entraîner un nouveau mode de calcul des charges.
Les particuliers ont deux manières pour calculer les cotisations de Sécurité sociale dues sur le salaire de leur employé : soit sur une base forfaitaire (le Smic) , soit sur la base du salaire réel versé. Jusqu’à présent, ils étaient incités à opter pour cette seconde option. Cela leur donnait droit à un abattement de 15 points. À ce jour, 60% des employeurs ont fait ce choix. Or, cet avantage sera abrogé dès le 1er janvier 2011, après de multiples péripéties.

Mardi 7 décembre, les sénateurs, tout comme les députés avant eux, ont respecté l'injonction gouvernementale de supprimer cette exonération de cotisations patronales. En effet, le gouvernement a été obligé d’appeler les députés et les sénateurs à revoter pour acter sa suppression. Dans un premier temps, l’Assemblée nationale avait voté sa réduction à 10 points, et le Sénat son maintien.
Un coût plus élevé pour les familles"La suppression de cet avantage social va entrainer une hausse de 12% du coût horaire brut d’une aide à domicile", souligne Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fepem (Fédération des particuliers employeurs). Le salaire net horaire moyen d’une employée de maison étant de 10,50€, le surcoût de charges sociales à supporter par l’employeur sera, en 2011 : 2,04€ de plus pour une heure de travail*. Si vous faites travailler votre femme de ménage 40 heures par mois, il vous en coûtera environ 81€ de plus chaque mois.

Marie-Béatrice Levaux s’inquiète des conséquences d’une telle décision : certaines familles ne pourront pas assumer cette dépense supplémentaire. On risque d'assister à des licenciements et à un retour de la pratique du travail au noir.

* Estimation faite pour un salarié déclaré par le biais du Cesu (Chèque emploi service universel).
Les retraités davantage pénalisés ?750 000 retraités de plus de 60 ans employant une aide à domicile bénéficient aujourd’hui de cet abattement de 15 points. "Pour ceux qui sont exonérés d’impôt, et donc non bénéficiaires de la réduction fiscale lié aux emplois à domicile, c’est la double peine. Ils n’auront plus droit à aucun avantage. C’est injuste de pénaliser ainsi les plus modestes", s’insurge Marie-Béatrice Levaux.

Rappelons cependant que d'autres dispositifs d’aides à l’emploi d’un salarié à domicile perdurent :

- Le coût de l'emploi d'une aide à domicile (salaire + charges sociales) est déductible des impôts à hauteur de 50%, dans certaines limites. Par exemple, une dépense de 2 000€ annuels donne droit à 1 000€ de réduction d’impôts. Mais pour profiter pleinement de cette mesure, encore faut-il payer suffisamment d’impôts. Pour en savoir plus : vosdroits.service-public.fr

- Certaines personnes sont exonérées de la part patronale des cotisations de Sécurité sociale. C’est le cas notamment des bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et des particuliers employeurs d’au moins 70 ans (mais dans certaines limites de montant). Pour tout savoir sur les catégories de personnes exonérées, consultez le site de la Fepem : www.fepem.fr
Charges : base réelle ou forfaitaire ?Avec la suppression de l’avantage lié à la déclaration au salaire réel, beaucoup de particuliers employeurs risquent d’être tentés de revenir au calcul des charges sur une base forfaitaire égale au Smic. L’économie est d’autant plus sensible que le salaire versé est élevé, et le nombre d’heures travaillées également.

Par exemple, pour un salaire net de 176 €/mois (pour 16 h de travail rémunérées 11€ nets, payés par le biais du Cesu), les charges sociales à payer, le 1er janvier 2011, s’élèveront à :
- à 144,78€/mois avec l’option "salaire réel" ;
- à 99, 31€/mois sur la base forfaitaire.
La différence est donc de : 45,47€/mois.

Attention toutefois, le choix de l’option résulte d’une entente entre l’employeur et le salarié et doit figurer au contrat de travail. En aucun cas, l’employeur ne peut imposer son choix à ce dernier. Par conséquent, il faut l’accord de votre employé avant tout changement.

Bon à savoir ! Sur le site www.cesu.urssaf.fr, vous pouvez effectuer des simulations avec chacune des options. Il vous suffit d’entrer le salaire net horaire et le nombre d’heures travaillées. Vous pouvez ainsi comparer les coûts charges comprises.
Fixer le salaire de son aide à domicileLes particuliers employeurs sont tenus par les minimas prévus par la convention collective (pour la consulter, cliquez ici) qui leur est propre. Ceux-ci sont fixés en fonction de l'ancienneté et du niveau de qualification du salarié. Actuellement, le salaire net minimal est : 7,54€/heure, 7,38€ dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle (pour un salarié déclaré par Cesu).
En pratique, les salaires demandés par les femmes de ménage sont bien plus élevés : en moyenne 10,50€ nets de l’heure, voire 12€ nets de l’heure à Paris.

En général, le salaire net est négocié avec l’employeur (10% de congés payés compris). Mais c’est sur la base du brut que les charges sociales sont calculées, avec le choix entre l’option salaire réel ou forfait. Lorsque le particulier utilise le Cesu pour déclarer son salarié, le calcul est fait par l’Urssaf à partir du salaire net versé.

> Pour en savoir plus
Vous pouvez vous renseigner sur les salaires, les charges sociales, les contrats sur le site de la Fédération des particuliers employeurs : www.fepem.fr. Pour obtenir un accompagnement personnalisé, en cas de litige par exemple, vous devez adhérer à l'organisation, pour 80 € par an.
L'association RST regrette fortement l'application de cette nouvelle mesure qui va pénaliser bon nombre de personnes dans le besoin et accroître la précarité de nombreux salariés.


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13 décembre 2010 1 13 /12 /décembre /2010 11:36

Santé - Etrangers

AME : l'instauration d'un "droit d'entrée" retoqué par les sénateurs

06 décembre 2010

 

Dans le cadre de l'examen du PLF pour 2011, les sénateurs ont voté samedi 4 décembre des amendements supprimant deux articles adoptés par les députés à l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier, en particulier celui prévoyant l'instauration d'un droit d'entrée de 30 euros pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale de l'Etat (AME).
Ce vote sonne comme une victoire pour le milieu associatif et certains syndicats de médecins généralistes qui s'étaient fortement mobilisés contre des mesures qui risquaient, selon eux, de "restreindre l'accès aux soins pour les personnes étrangères démunies".

Soins de première nécessité

Le sénateur Alain Milon, auteur d'un rapport sur les crédits de la mission santé fait au nom de la commission des affaires sociales dans le cadre de l'examen du PLF pour 2011, a notamment estimé que "l'AME correspond à des soins de première nécessité", jugeant par ailleurs "sans objet" le risque, invoqué par certains députés, de "tourisme sanitaire", "puisque les étrangers gravement malades lorsqu'ils arrivent en France relèvent de la CMU et de la CMU-c".
Pour Alain Milon, l'AME relève de la solidarité nationale et non d'une "logique d'assurance", soulignant que "la somme de 30 euros équivaut à 8 % des revenus des bénéficiaires".

Tenir compte des préconisations

En dépit des arguments apportés par Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé, qui a estimé qu'"il faut éviter les abus" et que le forfait de 30 euros "ne compromet pas la gratuité des soins", le principe de ce droit d'entrée a donc été retoqué par les sénateurs.
Les amendements supprimés au Sénat peuvent cependant être "réintroduits lors des débats en commission mixte paritaire, avant le vote final", prévient l'association Act-up dans un communiqué diffusé le 6 décembre, en appellant Nora Berra à "sortir de l'idéologie [et à] tenir compte de ce que les associations, les médecins, le rapport d'experts sur la prise en charge du VIH et le CNS (Conseil national du sida, ndlr) préconisent".

Conséquences négatives

Les associations réunies au sein de l'ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers), ainsi que la FNARS, l'UNIOPSS et le CISS, s'étaient en effet mobilisés dès l'été dernier contre le projet d'instauration d'un forfait d'entrée à l'ouverture du droit à l'AME, tandis que des syndicats de médecins (MG-France, SMG) avaient également fait part de leurs inquiétudes suite au vote des députés.
Le CNS, pour sa part, estimait le 8 novembre dernier que "les mesures relatives à l’AME envisagées aujourd’hui constituent une étape supplémentaire dans la remise en cause générale de l’accès aux soins des étrangers en France" et soulignait "les conséquences négatives qu’entraîneraient ces mesures (...) en termes à la fois d’accès aux soins pour des personnes particulièrement vulnérables, de santé publique et de surcoût pour la collectivité".

E.C

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/33854/ame-l-instauration-d-un-droit-d-entree-retoque-par-les-senateurs.html

 

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13 décembre 2010 1 13 /12 /décembre /2010 11:25

Risques psychosociaux : comment les prévenir et les gérer
(SW7035)

ANI étendus des 2/07/08 et 26/03/10

flècheAujourd’hui, l’employeur est soumis à une redoutable obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés et peut voir sa responsabilité pénale engagée.

 

flècheCette obligation ne se cantonne pas aux accidents du travail mais s’étend désormais à de nouveaux risques que sont : le stress, le harcèlement moral et sexuel, les violences, les incivilités, ou encore le suicide…

 

flècheIl est aujourd’hui plus que nécessaire de réagir face à ces nouveaux risques et de mettre en place une véritable politique de prévention afin d’éviter toute sanction. Au vu des nouveaux dispositifs mis en place (ANI du 2 juillet 2008, ANI du 26 mars 2010 …) et en particulier de la jurisprudence actuelle, les employeurs sont tenus d’identifier, prévenir et gérer les risques psychosociaux dans leurs entreprises.

 

flècheAfin de comprendre ce que recouvre la notion de risques psychosociaux, de faire le point sur ces nouvelles obligations, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique.

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13 décembre 2010 1 13 /12 /décembre /2010 10:57

Famille

Les Etats européens refusent d'allonger le congé de maternité à 20 semaines

07 décembre 2010

 

Le Conseil des ministres européens des Affaires sociales et de l'Emploi, réuni lundi 6 décembre à Bruxelles, a rejeté la proposition du Parlement européen de porter à au moins 20 semaines la durée légale du congé de maternité et d'instaurer le principe d'un congé de paternité également rémunéré d'au moins deux semaines.


Après avoir débattu du projet adopté par les eurodéputés en octobre dernier, "une très large majorité de ministres a considéré que les positions du Parlement notamment sur l'augmentation de la durée du congé à 20 semaines allaient trop loin et ne pouvaient constituer une base de compromis à ce stade", a indiqué la présidence belge de l'Union européenne, à l'issue de ce sommet EPSCO.


Et ce, même si la grande majorité des délégations a par ailleurs "exprimé son attachement aux objectifs que sont la protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée".

Vers un congé de 18 semaines ?

Les travaux devraient donc se poursuivre dans les prochains mois, y compris sous les futures présidences hongroise et polonaise, afin "d’aboutir à un accord équilibré", a souligné le gouvernement belge.


S'ils sont opposés à l'idée d'un congé de maternité rémunéré d'au moins 20 semaines, les Etats européens sont en revanche ouverts à l'idée d'un d'instaurer un congé minimum de 18 semaines, comme l'avait proposé la Commission européenne à l'origine, et conformément aux recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT), a par ailleurs assuré la ministre belge de l'Emploi, Joëlle Milquet, selon l'AFP.


Mais sans indemnisation intégrale, dont les gouvernements qui y sont hostiles - au premier rang desquels figurent notamment la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne - font valoir qu'elle entraînerait des surcoûts importants pour les finances des pays membres de l'UE.

A.S.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/33901/les-etats-europeens-refusent-d-allonger-le-conge-de-maternite-a-20-semaines.html

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13 décembre 2010 1 13 /12 /décembre /2010 10:49

Santé

Inquiétudes sur de futures baisses de remboursement de médicaments

07 décembre 2010

 

"Alerte aux nouveaux déremboursements" : c'est le cri d'alarme lancé lundi 6 décembre par le CISS (Collectif interassociatif sur la santé), la FNATH (Association des accidentés de la vie) et l'UNAF (Union nationale des associations familiales).
Les trois organisations s'inquiètent en effet d'un projet de décret, envoyé par le ministère de la Santé, qui doit être examiné ce mardi par la commission de la réglementation de la CNAMTS et qui envisage de nouvelles baisses de remboursement, à la fois sur les médicaments à "service médical rendu (SMR) modéré" (ceux marqués d'une vignette bleue, remboursés à 35 %) et sur les dispositifs médicaux.

Relever les taux de participation de l'assuré

"Ainsi, après avoir raboté les taux de remboursement des médicaments à SMR réputé 'insuffisant', l'assurance maladie s'attaque maintenant à des médicaments plus efficaces présentant de réels intérêts thérapeutiques !", s'insurgent les associations.
Selon elles, le projet de décret prévoit de relever les fourchettes à l’intérieur desquelles l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie) doit fixer les taux de participation de l’assuré qui seraient entre 70 et 75 % pour les médicaments à SMR modéré, et entre 40 et 50 % pour les dispositifs médicaux.

Jusqu'à 10 % de baisse

"Il s’agit donc d’entériner une baisse de la prise en charge d’au minimum 5 %, et pouvant possiblement aller jusqu’à 10 %… C’est-à-dire bien au-delà de ce qu’avait annoncé le gouvernement en septembre", fait part le communiqué inter-associatif.
En effet, lors de la présentation du PLFSS pour 2011, le gouvernement avait évoqué une baisse de 5 points du remboursement, soit de 35 à 30 %.
S'agissant des dispositifs médicaux, la baisse annoncée était du même ordre, soit de 50 à 45 %. Or le projet de décret autoriserait des baisses allant respectivement jusqu'à 25 et 40 %.

Critères stabilisés au préalable

"De quelle légitimité dispose l’assurance maladie pour décider ainsi, à la sauvette, de nouveaux déremboursements ?", questionnent les associations.
Avant de rappeler que "ce devrait être au Parlement de décider collectivement ce qui est admis au remboursement et selon quel taux" et non pas à l'UNCAM.
"C’est toute la politique de fixation des prix du médicaments qui doit être repensée", estiment-elles, avant de plaider pour une logique de remboursement qui répondent à "des critères établis et stabilisés préalablement".

E.C.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/33898/inquietudes-sur-de-futures-baisses-de-remboursement-de-medicaments.html

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13 décembre 2010 1 13 /12 /décembre /2010 10:37

De récentes évolutions légales et jurisprudentielles ont profondément modifié les règles applicables en matière d’égalité et les entreprises vont rapidement devoir s’adapter !

 

flèchePour faire le point et prévenir les situations à risques, Francis Lefebvre Formation vous propose 2 formations :

  • L’égalité de traitement : une nouvelle priorité pour les entreprises

flècheLa jurisprudence récente tend à être plus stricte et remet en cause les différences de traitement entre les cadres et les non cadres. Ces différences doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. Un salarié non-cadre peut-il se prévaloir des mêmes avantages qu’un cadre ? Les entreprises doivent elles dès à présent renégocier leurs accords collectifs pour assurer cette égalité de traitement ?

 

  • L’égalité professionnelle homme-femme : des sanctions financières dès 2010

flècheDes recours et des sanctions civiles et pénales sont désormais prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. Les entreprises d’au moins 50 salariés seront soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

 

 

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