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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 13:15

Handicap

La réforme de l'AAH va entrer en vigueur au 1er janvier

16 novembre 2010

 

Initialement prévue pour être appliquée dès le 1er juin dernier, mais repoussée en raison de la contestation des associations concernées, la réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) va entrer en vigueur au 1er janvier 2011, selon le décret modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à cette prestation, publié mardi 16 novembre au Journal officiel.
Dès le mois de janvier 2010, le comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, qui regroupe les 66 associations représentées au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), s'était inquiété des "atteintes graves" portées à la politique du handicap à travers cette réforme.

Création d'une déclaration trimestrielle

Le texte publié mardi prévoit pourtant toujours la création d'une déclaration trimestrielle des ressources pour tout bénéficiaire de l'AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, mais aussi le maintien, avec des adaptations, de l'évaluation annuelle des ressources applicable à tous les autres titulaires de l'AAH, sans emploi ou admis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT).
S'agissant des allocataires concernés par la déclaration trimestrielle de ressources, "l'évaluation trimestrielle sera prise en compte pour la détermination du montant de l'AAH versée au plus tôt en février 2011 (au titre du trimestre de référence couvrant les mois d'octobre à décembre 2010)", précise le décret.

Révision des mécanismes d'intéressement

Le mécanisme d'intéressement permettant de cumuler AAH et revenus d'activité est aussi modifié, l'ensemble des allocataires, à l'exception de ceux travaillant en milieu protégé, pouvant cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité.
"Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficiera d'un cumul partiel à travers un abattement de 80 % sur les revenus d'activité inférieurs à 30 % du SMIC brut et de 40 % au-delà", poursuit le texte paraphé, in extremis, par l'ancien ministre du Travail et de la Solidarité, Eric Woerth, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano.

Tenir compte des ressources du conjoint

De nouvelles mesures doivent par ailleurs permettre de corriger les données communiquées, "en cas de changement de situation professionnelle de l'intéressé ou de son conjoint, concubin ou pacsé".
A noter enfin que ces nouvelles modalités d'évaluation des ressources s'appliquent aux allocations servies après le 31 décembre prochain, quelle que soit la date à laquelle a été déposée la demande d'AAH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés (J.O. du 16 novembre 2010).

A.S

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/33062/la-reforme-de-l-aah-va-entrer-en-vigueur-au-1er-janvier.html

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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 10:36

Santé mentale

L'hospitalisation des malades mentaux en partie contraire à la Constitution

26 novembre 2010

 

L'hospitalisation sans consentement, à la demande d'un tiers, d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut pas être maintenue au-delà de 15 jours sans l'intervention d'un juge, estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue vendredi 26 novembre, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité sur le respect des droits et libertés garantis par la Constitution par huit articles du code de la santé publique.
Issus de la loi Evin du 27 juin 1990, les textes visés concernent l'hospitalisation sans consentement en général et l'hospitalisation à la demande d'un tiers plus particulièrement.

Plus de 15 jours d'hospitalisation

Or si les Sages considèrent, dans leur décision, que les dispositions relatives aux conditions d'admission sont conformes à la Constitution, il n'en va pas de même pour le maintien de l'hospitalisation du malade, dans les conditions prévues par l'article L. 337 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juin 2000, et aujourd'hui repris à l'article L. 3212-7 du même code.
"Dans les trois jours précédant l'expiration des quinze premiers jours de l'hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement d'accueil" qui établit un certificat médical circonstancié au vu duquel "l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois", stipule en effet ce texte.
Au-delà, "l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les mêmes modalités", poursuit-il.

Huit mois de sursis pour le Parlement

Des dispositions contraires à l'article 66 de la Constitution, qui affirme que "nul ne peut être arbitrairement détenu" et que "l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe".
Il en découle que "la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible", commente le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
"Certes, les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui conditionnent la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai", reconnaît la Haute Juridiction. Mais pas au-delà de 15 jours.
La prise d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité ayant été fixée au 1er août 2011, le législateur dispose de huit mois pour y remédier.

Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, en ligne sur le site du Conseil constitutionnel.

A.S

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/33520/l-hospitalisation-des-malades-mentaux-en-partie-contraire-a-la-constitution.html

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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 10:21

Lutte contre l'exclusion Paris

Les Morts de la rue descendent aux Halles

26 novembre 2010

 

Qu'il pleuve, qu'il neige, qu'il vente ou... sous le soleil, les Morts de la rue poursuivent leur travail de mémoire, pour ne pas "oublier une deuxième fois" ceux qui ne sont plus là pour avoir vécu sur le pavé.


Après Stalingrad en mai dernier, la prochaine cérémonie du collectif aura lieu le mardi 14 décembre à 18 h 30 aux Halles à Paris (Terrasse Lautréamont, à la hauteur du 101, rue Rambuteau), en hommage aux 158 personnes dont il a appris le décès au cours des six derniers mois.


Pour mémoire, les associations réunies au sein des Morts de la rue accompagnent certaines de ces personnes pour leur dernier voyage au cimetière parisien de Thiais (Val-de-Marne), dans le cadre d'une convention passée avec la Ville de Paris.


Le collectif organise aussi, depuis 2002, deux célébrations par an, alternativement laïques et interreligieuses, dans des lieux tels que l'Hôtel de Ville, la place des Innocents ou celle de la Concorde, une église, un temple ou une mosquée.

Les Morts de la rue
72, rue Orfila
75020 Paris
Tél. : 01 42 45 08 01
Fax : 01 47 97 23 87
Courriel : mortsdelarue@free.fr
Site : www.mortsdelarue.org

 

 

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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 10:19

Lutte contre l'exclusion

C'est l'histoire d'un mec... il a créé les Restos du coeur il y a 25 ans

29 novembre 2010

 

Que de chemin parcouru depuis la "petite idée" lancée par Coluche sur les ondes d'Europe 1 en 1985... Forts de leurs 58 000 bénévoles, contre 4 500 à leurs débuts, les Restos du coeur ont en effet ouvert, lundi 29 novembre, leur 26e campagne d'hiver.


Un événement qui n'a rien de joyeux tant il répond à des besoins de plus en plus pressants d'une population toujours plus nombreuse, l'association venant aujourd'hui en aide à plus de 830 000 personnes, soit une augmentation de 20 % en deux ans.


Au total, pas moins de 103 millions de repas leur ont été distribués au cours de la seule campagne 2009-2010, mais l'activité des Restaurants du coeur ne se limite plus depuis longtemps à l'aide alimentaire, l'objet social de l'organisation étant aussi d'"aider tous ceux qui fréquentent ses centres de distribution à ne plus avoir besoin d'y revenir".


Un objectif qu'elle poursuit notamment à travers 93 ateliers et chantiers d'insertion (ACI), au sein desquels 1 350 personnes en contrats aidés reconstruisent leurs parcours de vie.


Mais "tout cela n'est possible que dans la durée, avec un soutien financier pérenne et constant de l'Etat et des départements", soulignent les Restos du coeur dans un communiqué.


Or "des changements brusques et non concertés des politiques publiques en la matière ont mis en péril plusieurs chantiers et menacé une centaine de parcours de retour à l'emploi de s'interrompre brusquement", en octobre (au moment des arbitrages gouvernementaux dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances pour 2011, NDLR), s'inquiète l'association.


Les Restos demandent donc à l'Etat de "respecter sa signature et de mener une politique pluriannuelle qui ne varie pas au gré des enveloppes budgétaires".

A.S.

 


LES RESTOS DU COEUR COMPLETEMENT TIMBRES

A l'occasion du lancement de la 26e campagne d'hiver des Restos du coeur, La Poste proposera à partir de lundi un carnet de quatre timbres de collection, vendu au prix de 4,90 euros au profit de l'association.
Il sera disponible auprès des facteurs, dans les bureaux de poste, sur la boutique du timbre en ligne (www.laposte.fr/timbres) ou via sur le site Internet de l'organisation (www.restosducoeur.org).

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/33602/c-est-l-histoire-d-un-mec-il-a-cree-les-restos-du-coeur-il-y-a-25-ans.html

 

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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 10:14

Handicap - Discrimination

L'Unapei saisit la HALDE pour des faits visant des personnes handicapées mentales

Par Anne Simonot - 01 décembre 2010

 

Déterminée à crier "la colère des familles et des personnes handicapées mentales face à la discrimination dont elles sont victimes du fait de leur handicap", l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei) passe à la vitesse supérieure en saisissant, pour la première fois, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
"Le courrier est prêt à partir", a indiqué mercredi 1er décembre à la presse la présidente de l'organisation, Christel Prado, en expliquant le ras-le-bol des adhérents de l'Unapei, qui ne peuvent plus "tolérer la banalisation" des trop nombreux "actes violents, insultants, de rejets [qui] font le quotidien des personnes handicapées mentales et de leurs familles à tel point qu'eux-mêmes les ont intégrés comme 'ordinaires'".
D'autres plaintes ont déjà été déposées par le passé auprès de la HALDE par certaines des associations adhérentes de l'Unapei mais c'est une première pour la fédération elle-même.

Contre la banalisation des faits

Plusieurs incidents récents ont fait déborder le vase, selon la jeune femme, également vice-présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) depuis octobre dernier, à commencer par le dossier porté à l'attention de la HALDE : l'opposition d'un habitant de Meudon (Hauts-de-Seine) qui bloque à lui seul, depuis plus d'un an, à coups de recours gracieux puis contentieux, le bon déroulement d'un projet d'ouverture d'établissement d'hébergement pour personnes handicapées mentales vieillissantes qui emporte pourtant l'adhésion de l'ensemble de la commune.
En mai dernier, c'est un jeune autiste de 18 ans qui se fait violemment interpeller par la police nationale dans les rayons d'un supermarché de Saint-Lô (Manche) ou un commerçant du Croisic (Loire-Atlantique) qui chasse des touristes handicapés mentaux de sa boutique ; en juin, c'est un restaurateur de Laval (Mayenne) qui refuse un groupe de personnes handicapées mentales de son établissement ; en février 2009, c'est Air France qui refuse d'embarquer une jeune sportive trisomique en partance pour les Jeux mondiaux d'hiver...

Conserver la HALDE en l'état

Autant de faits qui amènent aujourd'hui l'Unapei à interpeller les pouvoirs publics sur l'accès des personnes handicapées au logement, à l'éducation, aux loisirs, a poursuivi Christel Prado, et sur leur détermination à faire progresser la lutte contre les discriminations en conservant à la HALDE son caractère d'"autorité indépendante", efficace et reconnue.
Pour mémoire, l'instance est actuellement menacée de disparition, ses missions devant être intégrées à celles du futur défenseur des droits, malgré une importante mobilisation associative.
"Les chiffres parlent d'eux-mêmes", a renchéri à cet égard le directeur général de l'Unapei, Thierry Nouvel, en rappelant que "la HALDE est saisie de nombreuses plaintes émanant de personnes handicapées". Santé et handicap constituent en effet la deuxième cause de saisine de l'instance, avec 18,5 % des quelque 10 000 réclamations reçues en 2009.
Et d'évoquer "les moqueries et les insultes subies au quotidien, les mises à l'écart délibérées" de la part de Français qui, en mai 2010, dans une enquête commandée par l'Unapei sur la perception du handicap mental, reconnaissaient très largement (à 84 %) l'existence de ces discriminations mais considéraient, presqu'aussi majoritairement (aux deux tiers), que les personnes handicapées mentales n'en étaient pas conscientes, en se livrant à une sorte de "réification des personnes handicapées mentales", dont "on peut se moquer puisqu'ils ne se rendent pas compte..."

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/33707/l-unapei-saisit-la-halde-pour-des-faits-visant-des-personnes-handicapees-mentales.html

 

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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 10:13

Société - Insertion

Le Conseil d'orientation pour l'emploi lève le tabou de l'illettrisme dans le monde du travail

01 décembre 2010

 

Il s'agit d'une question "largement taboue" selon Marie-Claire Carrère-Gée, présidente du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), instance qui a adopté mardi 30 novembre en séance plénière un rapport intitulé Illettrisme et emploi. A l'appui des constats dressés dans ce document, le COE a d'ailleurs décidé de saisir le Premier ministre afin que la lutte contre l'illettrisme soit reconnue "grande cause nationale".
"Vaincre l’illettrisme, c’est la condition sine qua non de la sécurisation des parcours professionnels",rapporte Marie-Claire Carrère-Gée dans un communiqué. Avant de souligner que "les efforts accomplis jusqu’ici s’apparentent à écoper une voie d’eau avec une petite cuillère".

Obstacle au maintien dans l'emploi

En introduction du rapport, les membres du COE rappellent que "parmi les difficultés dont souffrent certaines personnes, l’illettrisme constitue sans doute l’une des plus limitantes dans la vie professionnelle", et qu'il constitue "souvent un obstacle au maintien dans l'emploi" ainsi qu'à la progression professionnelle.
Un problème de taille, sachant que les situations d'illettrisme chez les adultes sont "très nombreuses sur le marché de l'emploi", mais qu'il est difficile de les aborder en raison du sentiment d'échec et de honte des personnes concernées. "L’illettrisme demeure dans beaucoup d’endroits un tabou, ce qui contribue à l’entretenir, voire à l’accentuer", notent les auteurs. Avant de signaler qu'il n'est cependant "pas synonyme d’absence de compétences".

Dispositifs de lutte de faible ampleur

Autant de raisons pour lesquelles le COE a jugé "indispensable de se saisir de cette question". Après avoir dressé un état des lieux, le COE a recensé les actions menées pour lutter contre l’illettrisme, notamment les différentes formations accessibles aux personnes en emploi ou aux demandeurs d’emploi.
Si, depuis dix ans, les dispositifs de lutte contre l'illettrisme pour les salariés montent en puissance (depuis la loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion, la lutte contre l'illettrisme au travail est inscrite dans le code du travail), ils "restent de faible ampleur".

Diffuser les bonnes pratiques

Le Conseil salue cependant le travail de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) "qui oeuvre depuis dix ans pour sensibiliser les acteurs, étendre l’accès aux formations et diffuser les bonnes pratiques".
S'agissant du "rôle primordial" du service public de l'emploi, si ce dernier a amélioré le ciblage et le suivi de ses actions, une fois encore "leur ampleur reste bien en deça du besoin".
Quant aux dispositifs de lutte contre l'illettrisme des adultes hors monde travail, ils apparaissent "dispersés, peu suivis et peu évalués".

Organiser la mobilisation

Sur la base de ses constatations, le COE émet 25 propositions s'articulant autour de cing grands axes :

  • faire de la lutte contre l’illettrisme une "grande cause nationale" et organiser la mobilisation : le COE propose notamment de mener une "campagne nationale pour promouvoir les formations aux savoirs fondamentaux", d'assurer au niveau national "une cohérence des actions des organismes publics", d'améliorer la détection des personnes illettrées, ou encore de prévoir des aides publiques venant "abonder les efforts des entreprises pour vaincre l'illettrisme" ;
  • mieux lutter contre les situations d’illettrisme dans la phase qui précède l’insertion professionnelle : le COE souhaite proposer "systématiquement" un accompagnement aux jeunes sortis du système scolaire repérés en situation d’illettrisme lors des journées d’appel et de préparation à la Défense (JAPD) ;
  • se donner les moyens d’une détection systématique des situations d’illettrisme dès l’inscription des demandeurs d’emploi à Pôle emploi et faire en sorte que cette détection débouche systématiquement sur une formation aux compétences fondamentales ;
  • améliorer la lutte contre l’illettrisme dans l’entreprise, dans des conditions non stigmatisantes ;
  • s’assurer de la qualité des formations : le Conseil recommande par exemple que l’Etat, en lien avec l’ANLCI et avec le concours des financeurs, élabore une grille commune d'évaluation des formations.

Pour une véritable politique nationale

A travers ces propositions, les membres du COE appellent de leurs voeux "une véritable politique nationale de lutte contre l’illettrisme qui mobilise tous les acteurs susceptibles d’intervenir et qui dispose de moyens en conséquence". Le COE "a voulu tirer la sonnette d’alarme et donner le top départ d’une mobilisation de grande ampleur de tous les acteurs du marché du travail, en faisant des propositions aussi ambitieuses que concrètes", précise pour sa part Marie-Claire Carrère-Gée.

Illettrisme et emploi, rapport du Conseil économique pour l'emploi adopté le 30 novembre 2010.

E.C.

 


PLUS DE TROIS MILLIONS DE PERSONNES ILLETTREES

L’illettrisme qualifie la situation de personnes qui ne maîtrisent pas la lecture, l’écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, alors même qu’elles ont été scolarisées en France.
Selon l’enquête Information et Vie quotidienne (IVQ) conduite par l’INSEE en 2004, 9 % des personnes âgées de 18 à 65 ans, soit 3,1 millions de personnes, sont en situation d’illettrisme. Parmi elles, 57 % sont en emploi. L'illettrisme augmente avec l'âge et touche de façon plus importante les hommes que les femmes.


http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/33673/le-conseil-d-orientation-pour-l-emploi-leve-le-tabou-de-l-illettrisme-dans-le-monde-du-travail.html

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4 décembre 2010 6 04 /12 /décembre /2010 16:55
  • Publié le mardi 23 novembre 2010

Les vendeurs d’électroménager ou d’appareils multimédias proposent quasi systématiquement de souscrire une extension de garantie. Leurs arguments sont convaincants, mais ces contrats optionnels ne sont pas toujours pertinents pour le client.

La garantie légale de conformité et la garantie pour vices cachés

Souvent, les clients hésitent à souscrire des extensions de garantie, ces contrats optionnels proposés par la plupart des vendeurs d’appareils électroménagers ou multimédias. Beaucoup d’acheteurs semblent ignorer que la loi impose au vendeur deux obligations de garantie pendant deux ans : la garantie légale de conformité et la garantie pour vices cachés.

La première recouvre l’idée que le produit acheté doit être conforme à la description donnée par le vendeur et doit présenter les qualités qu’un client est en droit d’en attendre.

La seconde préserve des vices non apparents lors de l’achat et qui rendent ensuite l’appareil inutilisable. Ainsi, en cas de défaut de conformité ou de vice caché, l’acheteur peut demander la réparation du produit, son remplacement, voire l’annulation rétroactive de la vente.

 

Extensions de garantie : prenez garde en lisant le contrat

Parallèlement, les distributeurs offrent des services gratuits (livraison, service d’appel 7 jours sur 7, déplacement d’un technicien à domicile…) qui relèvent d’une démarche commerciale - on parle d’ailleurs de "garantie commerciale".

Depuis plusieurs années, les vendeurs tentent par tous les moyens de "placer" des extensions de garantie payantes. La formule la plus courante permet de bénéficier au bout de deux ans, après extinction des garanties légales, de services assez équivalents pendant une durée de un à trois ans.

Mais attention ! Ces contrats comportent souvent de nombreuses exclusions : pièces d’usure, lampes, franchises... Aussi, malgré la pression du vendeur, prenez le temps de lire l’intégralité du contrat avant de vous engager.

La "garantie échange à neuf" ou "garantie de remplacement"

Par ailleurs, de nouveaux contrats optionnels se développent : ils s’appellent "garantie échange à neuf" ou "garantie de remplacement" et permettent, par exemple, d’obtenir l’échange de l’appareil défectueux ou son remboursement durant la période de l’extension de garantie. "Lorsque j’ai acheté, à la Fnac, un NetPc, je savais que son point faible était la batterie.

Le vendeur m’a convaincu de prendre une extension de garantie, certes chère (30 % du prix), mais qui engage l’enseigne, pendant trois ans, au moindre problème, à me fournir un appareil neuf de catégorie similaire. Et pour le prix d’une batterie !" explique Fabrice, de Versailles.

En fait, cet acheteur a payé 99 € pour proroger d’un an les garanties légales et s’est prémuni, notamment, contre une exclusion fréquente concernant les appareils informatiques, celle du "pixel mort" (c’est-à-dire un pixel inactif sur l’écran).

 

Des réparations parfois plus onéreuses que le prix de l'extension de garantie

Pour certains distributeurs, la vente d’extensions de garantie se justifie parce que les produits sont de plus en plus "techniques" et que la moindre réparation coûte plus cher que le prix de l’extension.

D’autres expliquent que le consommateur ne peut plus se fier aux produits haut de gamme, car la mondialisation a réduit le nombre des constructeurs, qui vendent désormais des composants à leurs concurrents ou créent leurs propres sous-marques. On peut alors faire davantage confiance aux petits revendeurs.

"La distribution spécialisée et, en particulier, les réseaux de revendeurs de proximité en province (Gitem, Pulsat, Connexion, Pro et Cie…) engagent leur notoriété locale et n’ont pas droit à l’erreur", explique Éric Shorjian, directeur de Neomag, le site Internet d’information des professionnels de l’électroménager.

Enfin, certains distributeurs avancent que les extensions de garantie correspondent à un besoin réel. "La garantie sécurité "spécial iPad" comprend le bris de glace, même si c’est l’utilisateur qui le fait tomber. Et ce risque n’est pas couvert par la garantie légale", explique une ancienne responsable juridique de l’enseigne.

 

Les extensions de garantie sont souvent très chères

En fait, ces extensions sont souvent onéreuses. "Chez Darty, nous établissons un ratio entre le prix de l’équipement, des réparations, d’un déplacement… et celui de la prestation", justifie Laurent Grenier, directeur de la communication.

D’autres fonctionnent avec des échelles de prix (par exemple, 79 € pour les produits de moins de 249 €, 99 € pour ceux de moins de 499 €…).

Aussi, avant de céder aux arguments des vendeurs, tentez d’évaluer le montant de l’extension de garantie par rapport au prix de l’objet acheté, et fixez-vous un plafond (au maximum 30 % du prix de l’objet).

Ainsi, pour un lave-linge vendu 400 €, l’extension de garantie ne doit pas dépasser 120 €. Notez le coût de certains éléments réputés fragiles, celui d’une réparation, renseignez-vous sur les taux de panne…

N’oubliez pas que la technologie des produits bruns (télé, hi-fi, ordinateurs…) est dépassée au bout de trois ans… Dans ce cas, l’extension de garantie à cinq ans n’est peut-être pas nécessaire.

L'extension de garantie assure une marge confortable aux distributeurs

Mais le client ne doit pas être dupe : ces extensions permettent aussi aux distributeurs de s’assurer de confortables marges. "Cela peut représenter jusqu’à 50 % de marge additionnelle sur les ventes, la marge étant bien souvent plus élevée sur la garantie que sur le produit", explique un assureur sur Neomag. Et les vendeurs perçoivent des commissions qui les poussent à vendre ces garanties.

"Cela va de 0,30 € à 2 € par extension", confie un vendeur de la Fnac. "Nous percevons 15 € pour trois extensions signées", précise celui d’une grande surface de province. "Cela fait partie des compléments, cela mais reste marginal", élude Laurent Grenier.

Enfin, lors de vos achats sur Internet, faites attention aux abus de certains commerçants qui précochent les cases d’extensions de garantie payantes.

 

L’avis de l'expert Gaëlle Patetta, directeur juridique de l’UFC-Que Choisir

Quel est l’intérêt des extensions de garantie ?

Nous sommes assez réservés sur leur intérêt réel, car, en cas de dysfonctionnement, les garanties de conformité et des vices cachés suffisent bien souvent… et elles sont gratuites.

Mais la mise en œuvre des garanties légales a un coût pour les distributeurs, et encore plus dans la vente en ligne, car le renvoi des appareils coûte cher au commerçant. Par ces mécanismes d’extensions de garantie payantes, les vendeurs s’arrangent pour faire peser sur l’acheteur le coût d’obligations légales qu’ils devraient prendre en charge.

Quelles sont les clauses d’exclusion les plus fréquentes ?

Certaines clauses sont tellement limitatives qu’il existe peu de cas où l’extension de garantie fonctionne. Il faut regarder de près les franchises et le montant des indemnisations, qui diminue selon la vétusté de l’appareil. Et vérifier aussi des petits détails comme le kilométrage maximal pour un dépannage à domicile.

Attention à l’exclusion pour "usage anormal" ! Par exemple, une famille très nombreuse peut représenter un usage anormal d’un lave-linge par rapport au client moyen ! Si nous ne déconseillons pas formellement aux consommateurs de souscrire des extensions de garantie, nous leur recommandons une extrême vigilance.

Les vendeurs d’électroménager ou d’appareils multimédias proposent quasi systématiquement de souscrire une extension de garantie. Leurs arguments sont convaincants, mais ces contrats optionnels ne sont pas toujours pertinents pour le client.

La garantie légale de conformité et la garantie pour vices cachés

Souvent, les clients hésitent à souscrire des extensions de garantie, ces contrats optionnels proposés par la plupart des vendeurs d’appareils électroménagers ou multimédias. Beaucoup d’acheteurs semblent ignorer que la loi impose au vendeur deux obligations de garantie pendant deux ans : la garantie légale de conformité et la garantie pour vices cachés.

La première recouvre l’idée que le produit acheté doit être conforme à la description donnée par le vendeur et doit présenter les qualités qu’un client est en droit d’en attendre.

La seconde préserve des vices non apparents lors de l’achat et qui rendent ensuite l’appareil inutilisable. Ainsi, en cas de défaut de conformité ou de vice caché, l’acheteur peut demander la réparation du produit, son remplacement, voire l’annulation rétroactive de la vente.

Extensions de garantie : prenez garde en lisant le contrat

Parallèlement, les distributeurs offrent des services gratuits (livraison, service d’appel 7 jours sur 7, déplacement d’un technicien à domicile…) qui relèvent d’une démarche commerciale - on parle d’ailleurs de "garantie commerciale".

Depuis plusieurs années, les vendeurs tentent par tous les moyens de "placer" des extensions de garantie payantes. La formule la plus courante permet de bénéficier au bout de deux ans, après extinction des garanties légales, de services assez équivalents pendant une durée de un à trois ans.

Mais attention ! Ces contrats comportent souvent de nombreuses exclusions : pièces d’usure, lampes, franchises... Aussi, malgré la pression du vendeur, prenez le temps de lire l’intégralité du contrat avant de vous engager.

La "garantie échange à neuf" ou "garantie de remplacement"

Par ailleurs, de nouveaux contrats optionnels se développent : ils s’appellent "garantie échange à neuf" ou "garantie de remplacement" et permettent, par exemple, d’obtenir l’échange de l’appareil défectueux ou son remboursement durant la période de l’extension de garantie. "Lorsque j’ai acheté, à la Fnac, un NetPc, je savais que son point faible était la batterie.

Le vendeur m’a convaincu de prendre une extension de garantie, certes chère (30 % du prix), mais qui engage l’enseigne, pendant trois ans, au moindre problème, à me fournir un appareil neuf de catégorie similaire. Et pour le prix d’une batterie !" explique Fabrice, de Versailles.

En fait, cet acheteur a payé 99 € pour proroger d’un an les garanties légales et s’est prémuni, notamment, contre une exclusion fréquente concernant les appareils informatiques, celle du "pixel mort" (c’est-à-dire un pixel inactif sur l’écran).

Des réparations parfois plus onéreuses que le prix de l'extension de garantie

Pour certains distributeurs, la vente d’extensions de garantie se justifie parce que les produits sont de plus en plus "techniques" et que la moindre réparation coûte plus cher que le prix de l’extension.

 

D’autres expliquent que le consommateur ne peut plus se fier aux produits haut de gamme, car la mondialisation a réduit le nombre des constructeurs, qui vendent désormais des composants à leurs concurrents ou créent leurs propres sous-marques. On peut alors faire davantage confiance aux petits revendeurs.

 

"La distribution spécialisée et, en particulier, les réseaux de revendeurs de proximité en province (Gitem, Pulsat, Connexion, Pro et Cie…) engagent leur notoriété locale et n’ont pas droit à l’erreur", explique Éric Shorjian, directeur de Neomag, le site Internet d’information des professionnels de l’électroménager.

 

Enfin, certains distributeurs avancent que les extensions de garantie correspondent à un besoin réel. "La garantie sécurité "spécial iPad" comprend le bris de glace, même si c’est l’utilisateur qui le fait tomber. Et ce risque n’est pas couvert par la garantie légale", explique une ancienne responsable juridique de l’enseigne.

Les extensions de garantie sont souvent très chères

En fait, ces extensions sont souvent onéreuses. "Chez Darty, nous établissons un ratio entre le prix de l’équipement, des réparations, d’un déplacement… et celui de la prestation", justifie Laurent Grenier, directeur de la communication.

D’autres fonctionnent avec des échelles de prix (par exemple, 79 € pour les produits de moins de 249 €, 99 € pour ceux de moins de 499 €…).

 

Aussi, avant de céder aux arguments des vendeurs, tentez d’évaluer le montant de l’extension de garantie par rapport au prix de l’objet acheté, et fixez-vous un plafond (au maximum 30 % du prix de l’objet).

Ainsi, pour un lave-linge vendu 400 €, l’extension de garantie ne doit pas dépasser 120 €. Notez le coût de certains éléments réputés fragiles, celui d’une réparation, renseignez-vous sur les taux de panne…

 

N’oubliez pas que la technologie des produits bruns (télé, hi-fi, ordinateurs…) est dépassée au bout de trois ans… Dans ce cas, l’extension de garantie à cinq ans n’est peut-être pas nécessaire.

L'extension de garantie assure une marge confortable aux distributeurs

Mais le client ne doit pas être dupe : ces extensions permettent aussi aux distributeurs de s’assurer de confortables marges. "Cela peut représenter jusqu’à 50 % de marge additionnelle sur les ventes, la marge étant bien souvent plus élevée sur la garantie que sur le produit", explique un assureur sur Neomag. Et les vendeurs perçoivent des commissions qui les poussent à vendre ces garanties.

 

"Cela va de 0,30 € à 2 € par extension", confie un vendeur de la Fnac. "Nous percevons 15 € pour trois extensions signées", précise celui d’une grande surface de province. "Cela fait partie des compléments, cela mais reste marginal", élude Laurent Grenier.

 

Enfin, lors de vos achats sur Internet, faites attention aux abus de certains commerçants qui précochent les cases d’extensions de garantie payantes.

L’avis de l'expert Gaëlle Patetta, directeur juridique de l’UFC-Que Choisir

Quel est l’intérêt des extensions de garantie ?

 

Nous sommes assez réservés sur leur intérêt réel, car, en cas de dysfonctionnement, les garanties de conformité et des vices cachés suffisent bien souvent… et elles sont gratuites.

 

Mais la mise en œuvre des garanties légales a un coût pour les distributeurs, et encore plus dans la vente en ligne, car le renvoi des appareils coûte cher au commerçant. Par ces mécanismes d’extensions de garantie payantes, les vendeurs s’arrangent pour faire peser sur l’acheteur le coût d’obligations légales qu’ils devraient prendre en charge.

 

Quelles sont les clauses d’exclusion les plus fréquentes ?

 

Certaines clauses sont tellement limitatives qu’il existe peu de cas où l’extension de garantie fonctionne. Il faut regarder de près les franchises et le montant des indemnisations, qui diminue selon la vétusté de l’appareil. Et vérifier aussi des petits détails comme le kilométrage maximal pour un dépannage à domicile.

 

Attention à l’exclusion pour "usage anormal" ! Par exemple, une famille très nombreuse peut représenter un usage anormal d’un lave-linge par rapport au client moyen ! Si nous ne déconseillons pas formellement aux consommateurs de souscrire des extensions de garantie, nous leur recommandons une extrême vigilance.

 

http://www.dossierfamilial.com/conso/droits-demarches/extensions-de-garantie-quand-faut-il-souscrire,5932,5

 

 

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4 décembre 2010 6 04 /12 /décembre /2010 16:42
  • Actualisé le mercredi 24 novembre 2010

Acheter une concession funéraire de son vivant permet de choisir son emplacement et surtout d'épargner ce souci à ses héritiers. Plusieurs formules existent, à des coûts très variables.

Lors du décès d'un proche, les héritiers sont généralement chargés de payer le prix de l'enterrement, qui comprend la réservation d'un emplacement dans un cimetière. Cependant, certaines personnes préfèrent régler cette question de leur vivant, afin d'être enterrées dans une région qu'elles affectionnent et de décharger leurs héritiers de cette dépense. Elles doivent alors acheter une concession, c'est-à-dire un droit d'occupation du domaine public.

Il s'agit d'un emplacement dénué de toute construction : pas de caveau, pas de stèle… C'est un morceau de terrain nu situé dans un cimetière, sur lequel elles peuvent, à leurs frais et en plus de l'achat de la concession, faire creuser un caveau, poser une stèle, édifier une tombe…

Quatre sortes de concessions funéraires

Les intéressés doivent choisir entre quatre sortes de concessions :

  • la concession temporaire, d'une durée maximale de quinze ans. Beaucoup de grandes agglomérations urbaines préfèrent proposer des concessions de dix ans, pour faire face à la pénurie d'emplacements. Tel est le cas à Paris, Lille, Bordeaux… ;
  • la concession trentenaire ;
  • la concession cinquantenaire ;
  • la concession perpétuelle.

Certains cimetières, comme celui du Montparnasse à Paris, par exemple, ne proposent plus de concessions perpétuelles, faute de places disponibles. En revanche, celui du Père-Lachaise en offre encore.

 

Où et quand acheter une concession funéraire ?

La durée de la concession accordée est calculée à compter du jour de l'achat et non de celui du décès. Pour qui souhaite acquérir une concession autre que perpétuelle, il est donc recommandé de ne pas le faire trop tôt.

Dans certaines grandes villes comme Paris, il n’est pas possible d’acquérir à l’avance une concession. C’est au moment du décès de la personne que la concession sera attribuée par les services municipaux.

 

Vous ne pouvez, en principe, être inhumé dans le cimetière d’une commune que si vous y êtes domicilié, ou si vous disposez d’un caveau dans ce cimetière, ou encore si vous venez à décéder dans cette commune. Si vous n’êtes pas dans l’un de ces trois cas, vous pouvez tout de même demander à être inhumé dans le cimetière de votre choix, mais le maire de la commune peut refuser, notamment en raison du nombre restreint de places dans le ou les cimetières communaux.

 

Le renouvellement des concessions funéraires

Si l'acquéreur est encore vivant à l'expiration de la concession, il doit la renouveler (au nouveau tarif en vigueur au jour du renouvellement) pour une période au moins égale à la concession initialement acquise.

 

S'il s'agit d'une concession temporaire, la mairie peut exiger une durée de renouvellement plus longue : par exemple, pour une concession de dix ans, une durée minimale de quinze ans peut être imposée. Ce renouvellement doit intervenir dans les deux ans après l'expiration de la date de validité de la concession initiale. Si le délai n'est pas respecté, la concession initiale est perdue, ainsi que le coût des travaux effectués.

 

Il faut être extrêmement vigilant, car, même si certaines le font, les mairies ne sont pas tenues d'informer de la date d'expiration de la concession. Il faut impérativement noter la date dans son agenda et dans ceux de ses héritiers…

Chaque commune fixe librement ses conditions pour chacun de ses cimetières : tarifs, durées des concessions temporaires, surfaces concédées, nombre de places prévues, montant des taxes (comprises ou non)… Seule constante : les concessions perpétuelles sont toujours les plus onéreuses. Il est donc important de bien savoir ce qui est proposé dans les tarifs.

 

Pas de revente possible d'un concession funéraire

Les concessions funéraires sont "hors commerce" et ne peuvent pas être revendues, moyennant argent. Pas question donc de céder l'emplacement à un ami ou à un cousin intéressé.

 

En revanche, si l'acquéreur a changé d'avis sur son futur lieu de repos, il peut rétrocéder sa concession à la commune. Celle-ci lui remboursera alors la période non utilisée, au prorata du temps restant à courir avant l'expiration de la concession, sur le prix payé à l'origine. Il peut aussi l'échanger en mairie contre une autre place si un nouveau cimetière se crée. Il peut également en faire donation, mais uniquement à un membre de la famille intéressé par la sépulture.

 

Attention à l'entretien des concessions funéraires

Les concessions (temporaires, trentenaires ou cinquantenaires) sont renouvelables. Il faut en faire la demande dans les deux années qui suivent l'arrivée à échéance. Mais la commune n'est nullement obligée de prévenir le titulaire de l'arrivée de ce terme.

 

La commune est en droit de reprendre les concessions trentenaires ou cinquantenaires non renouvelées à l'issue d'une période de deux ans après l'arrivée à échéance.

 

Si, après une période de trente ans, une concession perpétuelle a cessé d'être entretenue (aspect indécent et délabré), qu'aucune inhumation n'ait eu lieu depuis dix ans, la commune peut la récupérer après l'envoi d'un courrier recommandé et le respect d'un délai d'attente de trois ans.

 

Les restes des personnes décédées seront placés dans un ossuaire au-dessus duquel leur nom sera gravé.

Acheter une concession funéraire de son vivant permet de choisir son emplacement et surtout d'épargner ce souci à ses héritiers. Plusieurs formules existent, à des coûts très variables.

Lors du décès d'un proche, les héritiers sont généralement chargés de payer le prix de l'enterrement, qui comprend la réservation d'un emplacement dans un cimetière. Cependant, certaines personnes préfèrent régler cette question de leur vivant, afin d'être enterrées dans une région qu'elles affectionnent et de décharger leurs héritiers de cette dépense. Elles doivent alors acheter une concession, c'est-à-dire un droit d'occupation du domaine public.

Il s'agit d'un emplacement dénué de toute construction : pas de caveau, pas de stèle… C'est un morceau de terrain nu situé dans un cimetière, sur lequel elles peuvent, à leurs frais et en plus de l'achat de la concession, faire creuser un caveau, poser une stèle, édifier une tombe…

Quatre sortes de concessions funéraires

Les intéressés doivent choisir entre quatre sortes de concessions :

  • la concession temporaire, d'une durée maximale de quinze ans. Beaucoup de grandes agglomérations urbaines préfèrent proposer des concessions de dix ans, pour faire face à la pénurie d'emplacements. Tel est le cas à Paris, Lille, Bordeaux… ;
  • la concession trentenaire ;
  • la concession cinquantenaire ;
  • la concession perpétuelle.

Certains cimetières, comme celui du Montparnasse à Paris, par exemple, ne proposent plus de concessions perpétuelles, faute de places disponibles. En revanche, celui du Père-Lachaise en offre encore.

Où et quand acheter une concession funéraire ?

La durée de la concession accordée est calculée à compter du jour de l'achat et non de celui du décès. Pour qui souhaite acquérir une concession autre que perpétuelle, il est donc recommandé de ne pas le faire trop tôt.

 

Dans certaines grandes villes comme Paris, il n’est pas possible d’acquérir à l’avance une concession. C’est au moment du décès de la personne que la concession sera attribuée par les services municipaux.

 

Vous ne pouvez, en principe, être inhumé dans le cimetière d’une commune que si vous y êtes domicilié, ou si vous disposez d’un caveau dans ce cimetière, ou encore si vous venez à décéder dans cette commune. Si vous n’êtes pas dans l’un de ces trois cas, vous pouvez tout de même demander à être inhumé dans le cimetière de votre choix, mais le maire de la commune peut refuser, notamment en raison du nombre restreint de places dans le ou les cimetières communaux.

Le renouvellement des concessions funéraires

Si l'acquéreur est encore vivant à l'expiration de la concession, il doit la renouveler (au nouveau tarif en vigueur au jour du renouvellement) pour une période au moins égale à la concession initialement acquise.

 

S'il s'agit d'une concession temporaire, la mairie peut exiger une durée de renouvellement plus longue : par exemple, pour une concession de dix ans, une durée minimale de quinze ans peut être imposée. Ce renouvellement doit intervenir dans les deux ans après l'expiration de la date de validité de la concession initiale. Si le délai n'est pas respecté, la concession initiale est perdue, ainsi que le coût des travaux effectués.

 

Il faut être extrêmement vigilant, car, même si certaines le font, les mairies ne sont pas tenues d'informer de la date d'expiration de la concession. Il faut impérativement noter la date dans son agenda et dans ceux de ses héritiers…

Chaque commune fixe librement ses conditions pour chacun de ses cimetières : tarifs, durées des concessions temporaires, surfaces concédées, nombre de places prévues, montant des taxes (comprises ou non)… Seule constante : les concessions perpétuelles sont toujours les plus onéreuses. Il est donc important de bien savoir ce qui est proposé dans les tarifs.

Pas de revente possible d'un concession funéraire

Les concessions funéraires sont "hors commerce" et ne peuvent pas être revendues, moyennant argent. Pas question donc de céder l'emplacement à un ami ou à un cousin intéressé.

 

En revanche, si l'acquéreur a changé d'avis sur son futur lieu de repos, il peut rétrocéder sa concession à la commune. Celle-ci lui remboursera alors la période non utilisée, au prorata du temps restant à courir avant l'expiration de la concession, sur le prix payé à l'origine. Il peut aussi l'échanger en mairie contre une autre place si un nouveau cimetière se crée. Il peut également en faire donation, mais uniquement à un membre de la famille intéressé par la sépulture.

Attention à l'entretien des concessions funéraires

Les concessions (temporaires, trentenaires ou cinquantenaires) sont renouvelables. Il faut en faire la demande dans les deux années qui suivent l'arrivée à échéance. Mais la commune n'est nullement obligée de prévenir le titulaire de l'arrivée de ce terme.

 

La commune est en droit de reprendre les concessions trentenaires ou cinquantenaires non renouvelées à l'issue d'une période de deux ans après l'arrivée à échéance.

 

Si, après une période de trente ans, une concession perpétuelle a cessé d'être entretenue (aspect indécent et délabré), qu'aucune inhumation n'ait eu lieu depuis dix ans, la commune peut la récupérer après l'envoi d'un courrier recommandé et le respect d'un délai d'attente de trois ans.

 

Les restes des personnes décédées seront placés dans un ossuaire au-dessus duquel leur nom sera gravé.

 

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4 décembre 2010 6 04 /12 /décembre /2010 16:36
  • Publié le mardi 8 juin 2010

Les personnes handicapées gênées dans leurs déplacements peuvent recevoir une carte - d’invalidité, de priorité, de stationnement - qui leur donne accès à des places réservées et, dans certains cas, leur procure des avantages financiers.

Toute personne qui présente un handicap à la gravité attestée a droit à une carte de priorité. Selon la nature de son infirmité et le mode de déplacement qu’elle privilégie, elle demandera l’une des trois cartes mises à sa disposition.

La carte d’invalidité

La carte d’invalidité est une carte de priorité pour son titulaire et la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Le cas échéant, elle porte la mention "cécité" (vision inférieure à 1/20 de la normale) ou "besoin d’accompagnement". Elle permet d’accéder prioritairement aux places assises (transports en commun, espaces et salles d’attente, établissements et manifestations accueillant du public) et donne droit à un accès prioritaire dans les files d’attente des lieux publics. Elle offre aussi des réductions tarifaires, notamment à la SNCF et auprès de certaines compagnies aériennes.

La carte d’invalidité est réservée aux personnes dont le taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l’autonomie (anciennement Cotorep) atteint au moins 80 %, ainsi qu’aux titulaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie selon le classement de la Sécurité sociale.

 

La carte de priorité

Cette carte offre une priorité d’accès dans les files d’attente ainsi qu’aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente, les établissements et manifestations accueillant du public.

La carte de priorité pour personne handicapée s’adresse aux personnes dont le taux d’invalidité est inférieur à 80 % et qui sont atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement à pied, ou qui rend la station debout pénible.

 

La carte européenne de stationnement

Cette carte remplace les cartes dites "plaque GIG" (grand invalide de guerre) et "macaron GIC" (grand invalide civil). Elle doit être impérativement apposée dans le coin inférieur gauche derrière le pare-brise du véhicule. Elle donne accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées et permet de bénéficier d’une certaine tolérance en matière de stationnement urbain. Comme son nom l’indique, elle est valable dans tous les pays de l’Union européenne.

La carte européenne de stationnement est destinée aux personnes dont la capacité ou l’autonomie de déplacement à pied est réduite, ou dont l’état impose qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.

 

Les personnes handicapées gênées dans leurs déplacements peuvent recevoir une carte - d’invalidité, de priorité, de stationnement - qui leur donne accès à des places réservées et, dans certains cas, leur procure des avantages financiers.

Toute personne qui présente un handicap à la gravité attestée a droit à une carte de priorité. Selon la nature de son infirmité et le mode de déplacement qu’elle privilégie, elle demandera l’une des trois cartes mises à sa disposition.

La carte d’invalidité

La carte d’invalidité est une carte de priorité pour son titulaire et la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Le cas échéant, elle porte la mention "cécité" (vision inférieure à 1/20 de la normale) ou "besoin d’accompagnement". Elle permet d’accéder prioritairement aux places assises (transports en commun, espaces et salles d’attente, établissements et manifestations accueillant du public) et donne droit à un accès prioritaire dans les files d’attente des lieux publics. Elle offre aussi des réductions tarifaires, notamment à la SNCF et auprès de certaines compagnies aériennes.

La carte d’invalidité est réservée aux personnes dont le taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l’autonomie (anciennement Cotorep) atteint au moins 80 %, ainsi qu’aux titulaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie selon le classement de la Sécurité sociale.

La carte de priorité

Cette carte offre une priorité d’accès dans les files d’attente ainsi qu’aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente, les établissements et manifestations accueillant du public.

La carte de priorité pour personne handicapée s’adresse aux personnes dont le taux d’invalidité est inférieur à 80 % et qui sont atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement à pied, ou qui rend la station debout pénible.

La carte européenne de stationnement

Cette carte remplace les cartes dites "plaque GIG" (grand invalide de guerre) et "macaron GIC" (grand invalide civil). Elle doit être impérativement apposée dans le coin inférieur gauche derrière le pare-brise du véhicule. Elle donne accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées et permet de bénéficier d’une certaine tolérance en matière de stationnement urbain. Comme son nom l’indique, elle est valable dans tous les pays de l’Union européenne.

La carte européenne de stationnement est destinée aux personnes dont la capacité ou l’autonomie de déplacement à pied est réduite, ou dont l’état impose qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.

Les formalités

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur centralise toutes les démarches. C’est là que l’on peut retirer les formulaires de demande de carte (ils peuvent aussi être téléchargés sur Internet sur le site www.service-public.fr) et que la demande sera instruite. Le formulaire et le nombre de pièces à fournir attestant l’état d’invalidité varient selon la carte. Il est possible de se faire aider par le centre communal d’action sociale (CCAS) pour compléter le dossier.

Chaque demande est instruite gratuitement par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui siège au sein de chaque MDPH. Les cartes sont attribuées pour une période comprise entre un et dix ans. Seule la carte européenne de stationnement peut être délivrée à titre définitif.

Les justificatifs à produire

Quelle que soit la carte demandée, le dossier à constituer est identique. Outre le certificat médical Cerfa 13788-01 complété par le médecin et le "formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (mdph)" Cerfa n° 13788-01 complété, on joindra au dossier :

- la photocopie recto verso d’une pièce d’identité (ou d’un titre de séjour) ;
- un justificatif de domicile ;
- deux photos d’identité en couleur.

 

Les formalités

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur centralise toutes les démarches. C’est là que l’on peut retirer les formulaires de demande de carte (ils peuvent aussi être téléchargés sur Internet sur le site www.service-public.fr) et que la demande sera instruite. Le formulaire et le nombre de pièces à fournir attestant l’état d’invalidité varient selon la carte. Il est possible de se faire aider par le centre communal d’action sociale (CCAS) pour compléter le dossier.

Chaque demande est instruite gratuitement par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui siège au sein de chaque MDPH. Les cartes sont attribuées pour une période comprise entre un et dix ans. Seule la carte européenne de stationnement peut être délivrée à titre définitif.

 

Les justificatifs à produire

Quelle que soit la carte demandée, le dossier à constituer est identique. Outre le certificat médical Cerfa 13788-01 complété par le médecin et le "formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (mdph)" Cerfa n° 13788-01 complété, on joindra au dossier :

- la photocopie recto verso d’une pièce d’identité (ou d’un titre de séjour) ;
- un justificatif de domicile ;
- deux photos d’identité en couleur.

Les personnes handicapées gênées dans leurs déplacements peuvent recevoir une carte - d’invalidité, de priorité, de stationnement - qui leur donne accès à des places réservées et, dans certains cas, leur procure des avantages financiers.

Toute personne qui présente un handicap à la gravité attestée a droit à une carte de priorité. Selon la nature de son infirmité et le mode de déplacement qu’elle privilégie, elle demandera l’une des trois cartes mises à sa disposition.

La carte d’invalidité

La carte d’invalidité est une carte de priorité pour son titulaire et la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Le cas échéant, elle porte la mention "cécité" (vision inférieure à 1/20 de la normale) ou "besoin d’accompagnement". Elle permet d’accéder prioritairement aux places assises (transports en commun, espaces et salles d’attente, établissements et manifestations accueillant du public) et donne droit à un accès prioritaire dans les files d’attente des lieux publics. Elle offre aussi des réductions tarifaires, notamment à la SNCF et auprès de certaines compagnies aériennes.

La carte d’invalidité est réservée aux personnes dont le taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l’autonomie (anciennement Cotorep) atteint au moins 80 %, ainsi qu’aux titulaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie selon le classement de la Sécurité sociale.

La carte de priorité

Cette carte offre une priorité d’accès dans les files d’attente ainsi qu’aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente, les établissements et manifestations accueillant du public.

La carte de priorité pour personne handicapée s’adresse aux personnes dont le taux d’invalidité est inférieur à 80 % et qui sont atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement à pied, ou qui rend la station debout pénible.

La carte européenne de stationnement

Cette carte remplace les cartes dites "plaque GIG" (grand invalide de guerre) et "macaron GIC" (grand invalide civil). Elle doit être impérativement apposée dans le coin inférieur gauche derrière le pare-brise du véhicule. Elle donne accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées et permet de bénéficier d’une certaine tolérance en matière de stationnement urbain. Comme son nom l’indique, elle est valable dans tous les pays de l’Union européenne.

La carte européenne de stationnement est destinée aux personnes dont la capacité ou l’autonomie de déplacement à pied est réduite, ou dont l’état impose qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.

Les formalités

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur centralise toutes les démarches. C’est là que l’on peut retirer les formulaires de demande de carte (ils peuvent aussi être téléchargés sur Internet sur le site www.service-public.fr) et que la demande sera instruite. Le formulaire et le nombre de pièces à fournir attestant l’état d’invalidité varient selon la carte. Il est possible de se faire aider par le centre communal d’action sociale (CCAS) pour compléter le dossier.

Chaque demande est instruite gratuitement par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui siège au sein de chaque MDPH. Les cartes sont attribuées pour une période comprise entre un et dix ans. Seule la carte européenne de stationnement peut être délivrée à titre définitif.

Les justificatifs à produire

Quelle que soit la carte demandée, le dossier à constituer est identique. Outre le certificat médical Cerfa 13788-01 complété par le médecin et le "formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (mdph)" Cerfa n° 13788-01 complété, on joindra au dossier :

- la photocopie recto verso d’une pièce d’identité (ou d’un titre de séjour) ;
- un justificatif de domicile ;
- deux photos d’identité en couleur.
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4 décembre 2010 6 04 /12 /décembre /2010 16:31
  • Publié le mercredi 26 mai 2010

Une soixantaine de pays - situés notamment en Orient, en Afrique et en Asie centrale - exigent un visa touristique, à présenter au passage de la frontière. Il atteste que le pays de destination vous a délivré une autorisation d’entrer sur son territoire.

Le visa se présente sous la forme d’un tampon ou d’une étiquette apposé sur le passeport en cours de validité par l’ambassade ou le consulat du pays de destination. Chaque pays fixe son tarif, le délai et la procédure d’obtention. Aussi, avant de partir en vacances, il convient de s’informer des formalités (pièces et documents à fournir).

Coût et durée de validité d’un visa

Les prix varient d’un pays à l’autre. Pour un visa de simple entrée (une seule entrée) obtenu en délai normal, le prix varie de 16,50 € pour la Jordanie à 92 € pour le Cameroun. Beaucoup de pays proposent en effet deux tarifs, normal et urgent.

Pour l’Inde, par exemple, le tarif normal (pour un délai de dix jours) est de 64 €, le tarif express (24 heures) de 118 €. La durée de validité, généralement mentionnée sur le visa, dépend des pays (souvent trois mois).

 

Délai d’obtention d’un visa

Le délai peut aller d’un jour à trois semaines : cinq jours pour le Vietnam, dix pour l’Inde… Les délais sont généralement plus longs en juin et en juillet, mais ils dépendent aussi des saisons les plus propices au tourisme dans le pays.

"Le Vietnam est plus fréquenté l’hiver que l’été, observe Catherine Corby, présidente de la société Visas Express, spécialisée dans les démarches administratives. La Russie est très prisée en avril et en mai, en raison de fêtes. Les délais pour obtenir un visa peuvent alors être plus longs. Pour éviter tout stress, mieux vaut demander son visa un mois à l’avance."

 

Les pièces à fournir

Il faut toujours présenter un passeport, qui doit généralement être valable six mois après la date du retour. Ensuite, les pièces varient selon les ambassades : un ou deux formulaires de demande de visa, une ou deux photos d’identité. De nombreux pays exigent que le formulaire soit rempli sur Internet, puis imprimé et joint au passeport.

Certains pays demandent également la copie des billets d’avion, une attestation de voyage, les réservations hôtelières ou un certificat d’hébergement, plus rarement un justificatif d’identité ou d’activité (attestation d’employeur, certificat de scolarité…), ou la preuve qu’on dispose de ressources suffisantes pour la durée du séjour.

 

Comment faire une demande de visa ?

Il faut généralement déposer son passeport et les pièces demandées à l’ambassade ou au consulat du pays (attention aux heures d’ouverture !), puis venir les rechercher avec le visa.

La plupart des pays acceptent qu’on envoie la demande par la poste. Il faut alors faire parvenir son passeport et les documents demandés par lettre recommandée avec avis de réception ou par une messagerie express comme Chronopost. Certains pays acceptent les chèques, d’autres demandent un mandat.

Il arrive aussi que le visa soit établi à l’arrivée sur place à l’aéroport (Égypte, Madagascar, Indonésie, Laos…).

A noter : les enfants ne peuvent plus figurer sur le passeport de leurs parents, ils doivent disposer d’un passeport à leur nom et donc d’un visa

 

Où s’informer ?

  • Auprès de l’ambassade ou du consulat du pays (coordonnées dans les pages jaunes de l’annuaire ou sur Internet)
  • Sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes : www.diplomatie.gouv.fr
  • Sur les sites Internet www.visas-express.fr et www.planete-visas.fr, deux sociétés qui effectuent pour le compte des voyageurs

les demandes de visa auprès des ambassades (à partir de 25 €
par visa).

 

Les formalités pour se rendre aux USA

Depuis le 12 janvier 2009, les voyageurs (adultes et enfants) à destination des États-Unis n’ont plus besoin de visa s’ils disposent d’un passeport biométrique ou électronique ou à lecture optique émis au plus tard le 25 octobre 2005. Mais il leur faut une autorisation ESTA valable deux ans (formulaire à

compléter sur https://esta.cbp.dhs.gov, 72 heures avant le départ).

 

Liste des pays pour lesquels un visa de tourisme est obligatoire

  • Algérie
  • Arménie
  • Azerbaïdjan
  • Bangladesh
  • Bénin
  • Biélorussie
  • Birmanie
  • Burkina Faso
  • Burundi
  • Cambodge
  • Cameroun
  • Cap-Vert
  • Centrafrique
  • Chine
  • Congo (Brazzaville)
  • Côte d’Ivoire
  • Cuba
  • Djibouti
  • Égypte
  • Érythrée
  • Éthiopie
  • Gabon
  • Gambie
  • Ghana
  • Guinée (Conakry)
  • Guinée-Bissau
  • Guinée équatoriale
  • Inde
  • Indonésie
  • Iran
  • Jordanie
  • Kazakhstan
  • Kenya
  • Kirghizistan
  • Laos
  • Liban
  • Liberia
  • Libye
  • Madagascar
  • Mali
  • Mauritanie
  • Mongolie
  • Mozambique
  • Népal
  • Niger
  • Oman
  • Ouganda
  • Ouzbékistan
  • Pakistan
  • Philippines
  • Rép. dém. du Congo
  • Russie
  • Sao Tomé et Principe
  • Soudan
  • Syrie
  • Tadjikistan
  • Tanzanie
  • Tchad
  • Thaïlande
  • Togo
  • Turkménistan
  • Vietnam
  • Yémen
  • Zambie
  • Zimbabwe

Les Français qui se rendent dans un pays de l’Espace économique européen sont dispensés de visa.

Une soixantaine de pays - situés notamment en Orient, en Afrique et en Asie centrale - exigent un visa touristique, à présenter au passage de la frontière. Il atteste que le pays de destination vous a délivré une autorisation d’entrer sur son territoire.

Le visa se présente sous la forme d’un tampon ou d’une étiquette apposé sur le passeport en cours de validité par l’ambassade ou le consulat du pays de destination. Chaque pays fixe son tarif, le délai et la procédure d’obtention. Aussi, avant de partir en vacances, il convient de s’informer des formalités (pièces et documents à fournir).

Coût et durée de validité d’un visa

Les prix varient d’un pays à l’autre. Pour un visa de simple entrée (une seule entrée) obtenu en délai normal, le prix varie de 16,50 € pour la Jordanie à 92 € pour le Cameroun. Beaucoup de pays proposent en effet deux tarifs, normal et urgent.

Pour l’Inde, par exemple, le tarif normal (pour un délai de dix jours) est de 64 €, le tarif express (24 heures) de 118 €. La durée de validité, généralement mentionnée sur le visa, dépend des pays (souvent trois mois).

Délai d’obtention d’un visa

Le délai peut aller d’un jour à trois semaines : cinq jours pour le Vietnam, dix pour l’Inde… Les délais sont généralement plus longs en juin et en juillet, mais ils dépendent aussi des saisons les plus propices au tourisme dans le pays.

"Le Vietnam est plus fréquenté l’hiver que l’été, observe Catherine Corby, présidente de la société Visas Express, spécialisée dans les démarches administratives. La Russie est très prisée en avril et en mai, en raison de fêtes. Les délais pour obtenir un visa peuvent alors être plus longs. Pour éviter tout stress, mieux vaut demander son visa un mois à l’avance."

Les pièces à fournir

Il faut toujours présenter un passeport, qui doit généralement être valable six mois après la date du retour. Ensuite, les pièces varient selon les ambassades : un ou deux formulaires de demande de visa, une ou deux photos d’identité. De nombreux pays exigent que le formulaire soit rempli sur Internet, puis imprimé et joint au passeport.

Certains pays demandent également la copie des billets d’avion, une attestation de voyage, les réservations hôtelières ou un certificat d’hébergement, plus rarement un justificatif d’identité ou d’activité (attestation d’employeur, certificat de scolarité…), ou la preuve qu’on dispose de ressources suffisantes pour la durée du séjour.

Comment faire une demande de visa ?

Il faut généralement déposer son passeport et les pièces demandées à l’ambassade ou au consulat du pays (attention aux heures d’ouverture !), puis venir les rechercher avec le visa.

La plupart des pays acceptent qu’on envoie la demande par la poste. Il faut alors faire parvenir son passeport et les documents demandés par lettre recommandée avec avis de réception ou par une messagerie express comme Chronopost. Certains pays acceptent les chèques, d’autres demandent un mandat.

Il arrive aussi que le visa soit établi à l’arrivée sur place à l’aéroport (Égypte, Madagascar, Indonésie, Laos…).

A noter : les enfants ne peuvent plus figurer sur le passeport de leurs parents, ils doivent disposer d’un passeport à leur nom et donc d’un visa.

Où s’informer ?

  • Auprès de l’ambassade ou du consulat du pays (coordonnées dans les pages jaunes de l’annuaire ou sur Internet)
  • Sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes : www.diplomatie.gouv.fr
  • Sur les sites Internet www.visas-express.fr et www.planete-visas.fr, deux sociétés qui effectuent pour le compte des voyageurs
les demandes de visa auprès des ambassades (à partir de 25 €
par visa).

Les formalités pour se rendre aux USA

Depuis le 12 janvier 2009, les voyageurs (adultes et enfants) à destination des États-Unis n’ont plus besoin de visa s’ils disposent d’un passeport biométrique ou électronique ou à lecture optique émis au plus tard le 25 octobre 2005. Mais il leur faut une autorisation ESTA valable deux ans (formulaire à

compléter sur https://esta.cbp.dhs.gov, 72 heures avant le départ).

Liste des pays pour lesquels un visa de tourisme est obligatoire

  • Algérie
  • Arménie
  • Azerbaïdjan
  • Bangladesh
  • Bénin
  • Biélorussie
  • Birmanie
  • Burkina Faso
  • Burundi
  • Cambodge
  • Cameroun
  • Cap-Vert
  • Centrafrique
  • Chine
  • Congo (Brazzaville)
  • Côte d’Ivoire
  • Cuba
  • Djibouti
  • Égypte
  • Érythrée
  • Éthiopie
  • Gabon
  • Gambie
  • Ghana
  • Guinée (Conakry)
  • Guinée-Bissau
  • Guinée équatoriale
  • Inde
  • Indonésie
  • Iran
  • Jordanie
  • Kazakhstan
  • Kenya
  • Kirghizistan
  • Laos
  • Liban
  • Liberia
  • Libye
  • Madagascar
  • Mali
  • Mauritanie
  • Mongolie
  • Mozambique
  • Népal
  • Niger
  • Oman
  • Ouganda
  • Ouzbékistan
  • Pakistan
  • Philippines
  • Rép. dém. du Congo
  • Russie
  • Sao Tomé et Principe
  • Soudan
  • Syrie
  • Tadjikistan
  • Tanzanie
  • Tchad
  • Thaïlande
  • Togo
  • Turkménistan
  • Vietnam
  • Yémen
  • Zambie
  • Zimbabwe

Les Français qui se rendent dans un pays de l’Espace économique européen sont dispensés de visa.

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