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4 décembre 2010 6 04 /12 /décembre /2010 16:03
  • Actualisé le mercredi 24 novembre 2010

À l'occasion d'un accident du travail, le salarié mais aussi sa famille peuvent compter sur une indemnisation améliorée.

 

Mauvaise chute dans les escaliers du bureau, malaise en effectuant le chargement d'un camion, intoxication provoquée par la détérioration des appareils de chauffage… Dès lors que
l'accident, survenu "par le fait ou à l'occasion du travail", a provoqué des blessures ou d'autres affections, le salarié bénéficie d'une indemnisation particulière et avantageuse.

Une rente peut-être versée à la famille

La législation ne se limite pas à ces cas-là… Quand le salarié décède à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, c'est au tour des proches d'obtenir une indemnisation par le biais du versement d'une rente. Celle-ci, jugée insuffisante, a été améliorée pour tous les accidents survenus depuis le 1er septembre 2001.

Les premières démarches à effectuer à la suite de l'accident : l'employeur fait une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Celle-ci procède à une enquête pour vérifier qu'il s'agit bien d'un accident professionnel, et non pas privé.Puis elle envoie une notification à la famille de la victime (conjoint notamment) et, éventuellement, lui demande des renseignements complémentaires. Enfin, elle verse la rente aux proches qui y ont droit. Si nécessaire, la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés).

peut intervenir comme médiateur.

Comment évaluer le préjudice de la victime ?

Les victimes d'accidents du travail reçoivent une indemnisation forfaitaire, ce qui n'est pas le cas des victimes d'accidents de la route, d'attentats, d'agressions, qui perçoivent une réparation intégrale de leur préjudice.

"Le préjudice extrapatrimonial - tel que la douleur, les conséquences esthétiques, l'empêchement de poursuivre une activité sportive ou

culturelle - n'est pas pris en compte dans cette évaluation forfaitaire, souligne Marcel Royez, secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH). Il en est de même pour le préjudice professionnel consécutif à la perte d'emploi. En cas de décès de la victime, le préjudice financier (perte de revenus) n'est pas intégralement indemnisé, et la douleur morale résultant de la perte d'un proche n'est pas prise en considération."

Cette situation est en train de changer : un premier pas a été fait avec l'augmentation du taux de calcul de la rente versée aux ayants droit du défunt !

 

À combien peut s'élever la rente ?

Le montant de la rente dépend du salaire de la personne décédée, de sa situation familiale et de l'âge de son conjoint. La Sécurité sociale verse chaque année à celui-ci une rente qui est de 40 % du salaire annuel de son ex-époux s'il a jusqu'à 54 ans et de 60 % s'il a plus de 55 ans ou s’il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %. Chacun des deux premiers enfants de moins de 20 ans percevra 25 % ; chaque enfant à partir du troisième, 20 %.

Par exemple : à la suite de l'accident du travail de son époux (qui avait un salaire annuel de 38 400 €), une jeune femme de 35 ans se retrouve veuve avec trois enfants mineurs à charge. Le montant annuel des rentes de la Sécurité sociale devrait s'établir ainsi :

  • pour la veuve : 15 360 € ;
  • pour les deux premiers enfants : 9 600 € chacun ;
  • pour le troisième enfant : 7 680 €.

Toutefois, le total des rentes versées aux ayant droits ne peut dépasser 85 % du salaire annuel de base. Si ce montant est dépassé, chaque rente est réduite proportionnellement. Dans l’exemple ci-dessus le total des rentes ne pouvant pas dépasser 32 640 €, les rentes servies à la veuve et à ses trois enfants seront dès lors réduites afin que la somme qui leur est allouée ne dépasse pas ce plafond.

 

À quoi peut s'attendre le conjoint survivant ?

Il est aujourd'hui mieux protégé. La rente attribuée au conjoint survivant est passée de 30 % à 40 % du salaire annuel de la victime. Pour qu'il y ait droit, le mariage doit avoir eu lieu avant l'accident du travail ou, s'il a eu lieu après, avoir duré au moins deux ans à la date du décès. Ces conditions ne sont pas exigées si le couple a eu un ou plusieurs enfants.

 

Un complément de rente de 20 % est attribué au conjoint survivant s'il a atteint 55 ans ou, quel que soit son âge, s'il est atteint d'une incapacité de travail de 50 %.

 

La rente et son éventuel complément sont versés au conjoint jusqu'à la fin de ses jours, qu'il vive seul, en concubinage ou pacsé. En revanche, s'il se remarie, la rente est supprimée sauf s'il a des enfants de son premier mariage. Dans ce cas, il conserve son droit à la rente aussi longtemps qu’un des enfants bénéficie d’une rente. Dès lors que la rente est supprimée un capital équivalent à trois ans de rente lui est versé.

Concubins et pacsés

Ils sont maintenant inclus dans les bénéficiaires. Le concubin du défunt ou la personne qui lui était liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont désormais droit au versement d'une rente d'un montant de 40 % de son salaire annuel. Pour en bénéficier, la vie commune doit avoir duré au moins deux ans à la date du décès. Cette condition n'est pas exigée si les concubins ou les pacsés ont eu un ou plusieurs enfants ensemble.

 

Quels sont les droits des enfants ?

Les droits sont plus favorables pour les enfants. Désormais, en cas de décès professionnel de leur père ou mère, les enfants perçoivent une rente jusqu'à l'âge de 20 ans et quelle que soit leur situation personnelle (apprenti, handicapé, étudiant, ou même salarié). Pour les deux premiers enfants, le montant est passé de 15 % à 25 % du salaire annuel brut du parent décédé, et de 10 % à 20 % à partir du troisième enfant. Si le père et la mère sont décédés dans l'accident du travail, la rente perçue par chaque enfant est alors égale à 30 %.

 

À savoir : chaque parent ou grand-parent de la victime peut obtenir une rente de 10 % (sans dépasser un total de 30 % pour tous les ascendants) si elle était à sa charge lors du décès, ou si le défunt n'avait ni conjoint ni enfant et que l'ascendant prouve qu'il aurait eu droit à une pension alimentaire.

 

 

http://www.dossierfamilial.com/emploi/droits-demarches/deces-au-travail-quelle-indemnisation,1111,5

 

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4 décembre 2010 6 04 /12 /décembre /2010 15:59
  • Actualisé le mardi 23 novembre 2010

Ceux qui acceptent une succession s'engagent en principe à en assumer toutes les dettes. En cas de doute sur leur montant, mieux vaut effectuer un inventaire complet.

À la tristesse du décès d'un proche s'ajoutent les pénibles devoirs d'effectuer certaines démarches administratives, de régler les factures en cours et d'aborder le délicat problème du règlement successoral. Une première question se pose alors : faut-il accepter la succession ou y renoncer ?

Hériter des biens du défunt... et de ses dettes

En l'acceptant, les héritiers recueillent tous les biens du défunt. Mais ils s'engagent aussi à régler l'ensemble de ses dettes, en puisant sur leurs biens propres si les biens de la succession ne suffisent pas. L'enjeu est donc important.

Dix ans pour se prononcer

S'ils soupçonnent l'existence de dettes importantes mais n'en mesurent pas immédiatement toute l'étendue, ils peuvent alors accepter la succession "à concurrence de l'actif net", ce qui leur permet de mettre à l'abri leurs biens personnels. Chaque héritier a en principe dix ans pour se prononcer, à moins d'y être contraint plus tôt. S'il ne se manifeste pas, il est supposé avoir renoncé définitivement à la succession.

 

Peur de l'ardoise finale

Philippe décède. Il était propriétaire à la fois de la maison dans laquelle il habitait et d'un petit appartement qu'il louait, mais dont il avait négligé de régler les charges de copropriété depuis six mois. Le syndicat des copropriétaires lui avait d'ailleurs adressé deux relances. Ses deux enfants, Bertrand et Sophie, sont rapidement mis au courant de la situation.

Ils hésitent à prendre en main les affaires de leur père, car ils soupçonnent l'existence d'autres dettes plus importantes. S'ils se manifestent auprès du locataire pour percevoir les loyers et s'ils règlent les charges de copropriété impayées, ils ont peur de devoir payer par la suite l'ensemble des dettes

 

Payer les dettes urgentes du défunt

Fort heureusement, la loi qui s'applique depuis le 1er janvier 2007 autorise les héritiers à effectuer certains actes de gestion courante de la succession sans pour autant considérer qu'il s'agit d'une acceptation définitive de leur part.Ainsi, le règlement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts, des loyers et des autres dépenses dont le paiement est urgent n'oblige les héritiers au paiement des autres dettes de la succession.

La découverte d'un passif inconnu

En revanche, l'héritier qui accepte la succession par écrit (en adressant, par exemple, un courrier au notaire) est tenu au règlement de l'ensemble des dettes et charges du défunt. Il en va de même pour celui qui, sans accepter officiellement la succession, se conduit comme s'il l'avait fait.

 

Redevable des dettes de son père

Natacha décide de vendre l'appartement de son père décédé. Il s'agit d'un acte important, différent de ceux liés à la gestion courante de la succession. Juridiquement, il s'assimile à une acceptation définitive (on parle d'acceptation tacite). Natacha devient ainsi redevable des dettes de son père.Dans la foulée, elle est contactée par l'ancienne banque du défunt, qui l'informe que celui-ci s'était porté caution, il y a une dizaine d'années, pour un ancien collègue de travail qui avait créé une petite entreprise.Le prêt n'étant que très partiellement remboursé et l'entreprise ayant fait faillite, la banque se tourne vers les héritiers de la caution.

Quels recours ?

Natacha n'est toutefois pas sans recours. Mais "le délai pour agir est assez court", comme le reconnaît Me Humbert : cinq mois pour se rapprocher d'un avocat et faire une demande de décharge de cette dette inopinée auprès du tribunal de grande instancePour obtenir gain de cause, elle devra justifier, d'une part, qu'elle avait des motifs légitimes d'ignorer l'existence du cautionnement au moment de son acceptation de la succession, et, d'autre part, que le règlement de la dette risquerait de compromettre gravement sa situation financière.

 

Un inventaire pour se déterminer

C'est pourquoi, en cas de doute sur l'étendue des dettes, les héritiers peuvent accepter la succession "à concurrence de l'actif net", en en faisant la déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. L'avantage de cette démarche est de mettre leurs biens personnels à l'abri des créanciers du défunt.Revers de la médaille : c'est une procédure contraignante et coûteuse. Et qui ne se justifie que si le patrimoine transmis atteint une certaine valeur.

 

Un inventaire évaluatif détaillé du patrimoine successoral doit être établi par notaire, huissier ou commissaire-priseur. Les héritiers doivent en outre administrer les biens de la succession et régler les créanciers selon un certain ordre, qui dépend en particulier de la date de déclaration des créances.

 

Se décider sous la pression

Un héritier peut être obligé de se prononcer sur la succession assez rapidement après le décès.Passé un délai de quatre mois, un autre héritier ou un créancier (par exemple, la banque qui avait consenti un prêt au défunt) peut le mettre en demeure de choisir, par acte d'huissier.

Il dispose alors de deux mois pour répondre, sauf délai supplémentaire obtenu du tribunal de grande instance. S'il ne s'est toujours pas décidé à l'expiration du délai de deux mois ou du délai prolongé, il est considéré comme ayant accepté définitivement la succession.

Ceux qui acceptent une succession s'engagent en principe à en assumer toutes les dettes. En cas de doute sur leur montant, mieux vaut effectuer un inventaire complet.

À la tristesse du décès d'un proche s'ajoutent les pénibles devoirs d'effectuer certaines démarches administratives, de régler les factures en cours et d'aborder le délicat problème du règlement successoral. Une première question se pose alors : faut-il accepter la succession ou y renoncer ?

Hériter des biens du défunt... et de ses dettes

En l'acceptant, les héritiers recueillent tous les biens du défunt. Mais ils s'engagent aussi à régler l'ensemble de ses dettes, en puisant sur leurs biens propres si les biens de la succession ne suffisent pas. L'enjeu est donc important.

Dix ans pour se prononcer

S'ils soupçonnent l'existence de dettes importantes mais n'en mesurent pas immédiatement toute l'étendue, ils peuvent alors accepter la succession "à concurrence de l'actif net", ce qui leur permet de mettre à l'abri leurs biens personnels. Chaque héritier a en principe dix ans pour se prononcer, à moins d'y être contraint plus tôt. S'il ne se manifeste pas, il est supposé avoir renoncé définitivement à la succession.

Peur de l'ardoise finale

Philippe décède. Il était propriétaire à la fois de la maison dans laquelle il habitait et d'un petit appartement qu'il louait, mais dont il avait négligé de régler les charges de copropriété depuis six mois. Le syndicat des copropriétaires lui avait d'ailleurs adressé deux relances. Ses deux enfants, Bertrand et Sophie, sont rapidement mis au courant de la situation.

Ils hésitent à prendre en main les affaires de leur père, car ils soupçonnent l'existence d'autres dettes plus importantes. S'ils se manifestent auprès du locataire pour percevoir les loyers et s'ils règlent les charges de copropriété impayées, ils ont peur de devoir payer par la suite l'ensemble des dettes.

Payer les dettes urgentes du défunt

Fort heureusement, la loi qui s'applique depuis le 1er janvier 2007 autorise les héritiers à effectuer certains actes de gestion courante de la succession sans pour autant considérer qu'il s'agit d'une acceptation définitive de leur part.Ainsi, le règlement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts, des loyers et des autres dépenses dont le paiement est urgent n'oblige les héritiers au paiement des autres dettes de la succession.

La découverte d'un passif inconnu

En revanche, l'héritier qui accepte la succession par écrit (en adressant, par exemple, un courrier au notaire) est tenu au règlement de l'ensemble des dettes et charges du défunt. Il en va de même pour celui qui, sans accepter officiellement la succession, se conduit comme s'il l'avait fait.

Redevable des dettes de son père

Natacha décide de vendre l'appartement de son père décédé. Il s'agit d'un acte important, différent de ceux liés à la gestion courante de la succession. Juridiquement, il s'assimile à une acceptation définitive (on parle d'acceptation tacite). Natacha devient ainsi redevable des dettes de son père.Dans la foulée, elle est contactée par l'ancienne banque du défunt, qui l'informe que celui-ci s'était porté caution, il y a une dizaine d'années, pour un ancien collègue de travail qui avait créé une petite entreprise.Le prêt n'étant que très partiellement remboursé et l'entreprise ayant fait faillite, la banque se tourne vers les héritiers de la caution.

Quels recours ?

Natacha n'est toutefois pas sans recours. Mais "le délai pour agir est assez court", comme le reconnaît Me Humbert : cinq mois pour se rapprocher d'un avocat et faire une demande de décharge de cette dette inopinée auprès du tribunal de grande instancePour obtenir gain de cause, elle devra justifier, d'une part, qu'elle avait des motifs légitimes d'ignorer l'existence du cautionnement au moment de son acceptation de la succession, et, d'autre part, que le règlement de la dette risquerait de compromettre gravement sa situation financière.

Un inventaire pour se déterminer

C'est pourquoi, en cas de doute sur l'étendue des dettes, les héritiers peuvent accepter la succession "à concurrence de l'actif net", en en faisant la déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. L'avantage de cette démarche est de mettre leurs biens personnels à l'abri des créanciers du défunt.Revers de la médaille : c'est une procédure contraignante et coûteuse. Et qui ne se justifie que si le patrimoine transmis atteint une certaine valeur.

Un inventaire évaluatif détaillé du patrimoine successoral doit être établi par notaire, huissier ou commissaire-priseur. Les héritiers doivent en outre administrer les biens de la succession et régler les créanciers selon un certain ordre, qui dépend en particulier de la date de déclaration des créances.

Se décider sous la pression

Un héritier peut être obligé de se prononcer sur la succession assez rapidement après le décès.Passé un délai de quatre mois, un autre héritier ou un créancier (par exemple, la banque qui avait consenti un prêt au défunt) peut le mettre en demeure de choisir, par acte d'huissier.

 

Il dispose alors de deux mois pour répondre, sauf délai supplémentaire obtenu du tribunal de grande instance. S'il ne s'est toujours pas décidé à l'expiration du délai de deux mois ou du délai prolongé, il est considéré comme ayant accepté définitivement la succession.

 

http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/accepter-la-succession-sans-les-risques,1513,6

 

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4 décembre 2010 6 04 /12 /décembre /2010 15:56
  • Actualisé le mercredi 24 novembre 2010

Quelle que soit l'ampleur du choc émotionnel après la mort d'un proche, il faut se mobiliser, parfois rapidement, pour effectuer des démarches. Voici leur liste et nos conseils.

Le certificat de décès

C'est la première pièce administrative dont on doit se soucier. Si le décès s'est produit à domicile, c'est le médecin appelé pour le constater qui le délivre. S'il est survenu dans un hôpital, une clinique, un établissement de soins ou une maison de retraite, le certificat de décès est établi par le médecin du service. Si le décès est intervenu sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l'intervention des services de police ou de gendarmerie, le certificat de décès est généralement établi par le procureur de la République du département concerné.

 

Le certificat médical

Le certificat médical est obligatoire en cas d'admission en chambre funéraire, de transport du corps avant mise en bière, de transport du corps à l'étranger après mise en bière, de soins de conservation, de crémation. Il doit préciser que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'est pas atteint de l'une des maladies contagieuses répertoriées par l'OMS. Pour la crémation, le médecin doit préciser que le défunt n'est pas porteur d'un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, défibrillateur, etc.). Au vu de ce certificat médical, le service de l'état civil délivrera les autorisations nécessaires.

 

La déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (jours ouvrables) à la mairie du lieu de décès, au service de l'état civil. Cette démarche peut être effectuée par toute personne munie d'un justificatif d'identité ou par les pompes funèbres de votre choix. Lors d'un décès dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice, l'établissement effectue gratuitement cette déclaration à la mairie. Les pièces à fournir sont :

- le certificat de décès établi par le médecin qui a constaté le décès ;

- le livret de famille du défunt ou, à défaut, toute pièce précisant son identité, sa filiation, sa dernière situation matrimoniale, son adresse, sa profession (pour les enfants mineurs, la profession des parents) ;

  • pour les étrangers, la carte de séjour.

Il est fait mention du décès sur le livret de famille. Pour la suite des démarches que vous aurez à accomplir, demandez des copies de l'acte de décès (une dizaine d'exemplaires).

 

En cas de décès à l'étranger

Pour un décès à l'étranger, dans certains pays, il est obligatoire de déclarer le décès devant les autorités locales de l'état civil. Dans tous les cas, il convient de le déclarer au consulat.

La mention du décès sera portée sur l'acte de naissance français. Pour tous renseignements concernant l'inhumation sur place ou le rapatriement du corps, prendre contact avec le ministère des Affaires étrangères, service des Français à l'étranger (tél. : 01 53 69 83 00).

 

En cas de mort accidentelle, violente, suspecte…

Une enquête est ouverte en cas de mort accidentelle, de suicide, de mort violente ou suspecte, ou en cas de crime flagrant. Il y a alors intervention d'un officier de police judiciaire qui en fait rapport au procureur de la République. Les conséquences à l'égard du défunt sont les suivantes :

  • transport éventuel du corps dans un institut médico-légal sur décision de l'autorité judiciaire en vue d'une autopsie ;
  • admission du corps en chambre funéraire ou en morgue hospitalière avec l'accord de l'autorité judiciaire ;
  • établissement du certificat de décès par un médecin requis par l'autorité judiciaire ;
  • délivrance du "permis d'inhumer" par l'autorité judiciaire.

Le transport du corps

Le transport du corps avant la mise en bière en chambre funéraire ou au domicile ne peut être effectué sans une demande écrite d'autorisation formulée par le plus proche parent du défunt, sans l'accord écrit du médecin-chef du lieu de décès, sans l'autorisation écrite signée par le directeur de l'établissement.

 

Le décès d'un enfant

Un enfant décédé avant que sa naissance soit enregistrée ne peut figurer sur le registre des naissances, même si un certificat médical spécifie qu'il a vécu. La mairie du lieu de décès délivre un acte d'enfant sans vie inscrit sur le registre des décès. Si les parents en expriment le désir, l'enfant déclaré sans vie peut recevoir des prénoms, être porté sur le livret de famille dans la partie réservée aux décès et faire l'objet d'une reconnaissance s'il s'agit d'un enfant naturel.

 

http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/mort-d-un-proche-les-premieres-demarches-a-effectuer,1091,6

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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4 décembre 2010 6 04 /12 /décembre /2010 15:53
  • Actualisé le mercredi 24 novembre 2010

Quasiment inexistante en France il y a encore vingt-cinq ans, l'incinération, que les professionnels des services funéraires appellent 'crémation', se développe rapidement.

"On ne peut procéder à une crémation en France qu'à condition qu'il y ait eu une volonté du défunt clairement signifiée au préalable. De préférence par écrit, au besoin par voie testamentaire. On peut aussi l'exprimer par oral auprès des proches. Car, par défaut, on inhume", souligne François Michaud-Nérar directeur général des Services funéraires-Ville de Paris.

La prise en charge de la crémation par les services funéraires

Au niveau de l'organisation des obsèques, les sociétés de services funéraires s'occupent de tout.

"Les textes en vigueur en France rendent le cercueil obligatoire, y compris pour la crémation, précise OGF (première entreprise de pompes funèbres en France). Dans ce cas précis, le cercueil est mis à la flamme et consumé avec le corps. Si la bière contient des accessoires métalliques (signes religieux, poignées…), ils sont extraits avant cette opération."

Par ailleurs, contrairement au choix du cimetière, extrêmement réglementé en France, tout un chacun peut opter pour le crématorium de son choix. D'autant que leur nombre s'est largement accru ces dernières années dans toute la France (125 en 2006 contre 9 en 1980).

Quel coût ?

Le coût de la crémation, de l'ordre de 3 500 € à Paris, tout inclus, il est nettement moins élevé que celui d'une inhumation traditionnelle, environ 4 000 €, frais de concession non compris.

 

Que deviennent les cendres après la crémation ?

Une fois la crémation terminée, la famille choisit la destination des cendres. "Dans ce domaine, la France bénéficie d'une des réglementations les plus souples d'Europe : la loi interdit seulement de les disperser dans un lieu public", précise-t-on chez OGF.

De fait, les familles peuvent choisir entre déposer l'urne dans une sépulture ou dans une case du columbarium, ou la sceller sur un monument funéraire. La famille peut également disperser les cendres dans la nature ou dans les "jardins du souvenir" des sites cinéraires.

Il n’est plus possible de conserver chez soi l’urne contenant les cendres d’une personne décédée.

Trouver un lieu de souvenir

Pour disposer d'un lieu de souvenir, différents types de sépultures sont possibles : la tombe traditionnelle ; le columbarium, situé dans un cimetière ou dans un site cinéraire avec niche personnalisée ; la sépulture cinéraire avec caveau spécifique ("cavurne") ; ou bien un monument mixte, pour une même famille, doté d'un caveau et d'un réceptacle pour les urnes.

 

 

Les rites funéraires sont préservés...

Les sociétés de services funéraires ont mis en place un cérémonial d'adieu aussi bien religieux que civil.

Plusieurs étapes sont prévues : accueil, hommage, séparation lors du début de la crémation et remise de l'urne. Sur fond de musique, de lecture de textes et de témoignages. Dans l'ensemble, on recommande aux familles de ne pas attendre la fin de la crémation qui dure environ deux heures.

Le crématorium du Père-Lachaise, le plus ancien de France, créé en 1889, a ainsi été rénové pour que les locaux correspondent aux attentes des familles. "La crémation est désormais associée à une célébration à part entière. Les familles peuvent définir, avec les professionnels concernés, les derniers hommages à rendre", expliquent les Services funéraires-Ville de Paris.

 

 

La crémation, autorisée depuis 1887

Prédominante dans l'Antiquité, la crémation avait disparu en Occident et en France jusqu'à la fin du xixe siècle. La loi française l'autorise depuis 1887. Admise par les protestants en 1898, par les catholiques en 1963, elle est encore refusée par le judaïsme et l'islam. La crémation est aujourd'hui très répandue dans le nord de l'Europe mais beaucoup moins dans le sud.

L'augmentation du nombre d'incinérations que l'on constate dans notre pays dépend de plusieurs facteurs : impact sur l'écologie, refus de la décomposition du corps en terre, laïcisation de la population, manque de place dans les cimetières des grandes villes, et moindres frais.

 

http://www.dossierfamilial.com/sante-psycho/vie-quotidienne/cremation-la-marche-a-suivre,1433,4

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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4 décembre 2010 6 04 /12 /décembre /2010 15:46
  • Page 1 / 11
  • Publié le mercredi 1 décembre 2010

Par choix ou à la suite d’un concours de circonstances, certains propriétaires mettent parfois en location un logement meublé. Le contrat bénéficie d’une souplesse relative, mais le cadre fiscal est plus complexe qu’il n’y paraît.

L’une des questions à se poser quand on décide de mettre en location un logement que l’on possède consiste à déterminer s’il vaut mieux le louer vide ou meublé. La réponse ne tient pas uniquement à des considérations d’ordre financier, même si la rentabilité figure au premier rang des préoccupations de tout futur propriétaire bailleur.

Qu’est-ce qu’un logement meublé ?

La location meublée se définit comme la location d’un logement garni de suffisamment de meubles et d’éléments de confort pour permettre au locataire d’entrer dans les lieux et d’y vivre convenablement avec ses seuls effets personnels (les draps en font partie et doivent être apportés par le locataire, mais pas la vaisselle, mise à disposition par le bailleur).

Ce qui n’empêche pas le locataire de substituer provisoirement ou d’ajouter son propre mobilier à celui qui est fourni par le propriétaire.

En cas de location dédiée aux hommes d’affaires, aux universitaires ou aux touristes étrangers, il est conseillé d’équiper l’appartement avec un standard de confort élevé : sanitaires haut de gamme, excellente literie, machines à laver (linge et vaisselle), sèche-linge si possible, télévision, connexion Internet…

"Il convient également de soigner l’aménagement en s’abstenant de ressortir toutes ses vieilleries !"recommande Jean-Marc Agnès, gérant de My Apartment in Paris.

 

Le régime de la location meublée

Que l’on décide de louer quelques semaines par an sa résidence secondaire ou de louer une chambre dans sa résidence principale, c’est obligatoirement le régime de la location meublée qui s’applique.

Au moment de faire son choix, il faut conserver à l’esprit que cette option nécessite une mise de départ plus élevée et entraîne souvent davantage de charges. Une table, quatre chaises, un lit et une commode ne suffisent pas !

Le mobilier et les appareils doivent être renouveler par le propriétaire

Le logement doit être équipé de tout le mobilier et des appareils électroménagers nécessaires à la vie courante du locataire. Puis, au fil du temps, il faudra les renouveler. Qu’il pratique la location saisonnière ou permanente, le bailleur a intérêt à établir un budget de fonctionnement.

Les premières dépenses sont dédiées à l’ameublement et se révèlent plus ou moins élevées selon qu’il opte pour un équipement de qualité ou bas de gamme. En contrepartie, un meublé se loue en principe plus cher qu’un logement vide.

 

La location meublée soumise à un cadre juridique plus strict

Pourquoi la location meublée avait-elle si bonne presse auprès des bailleurs ? Parce que, jusqu’à présent, elle était surtout avantageuse d’un point de vue juridique et fiscal.

Or, si elle échappe toujours à la loi de 1989 qui régit les rapports entre locataires et propriétaires, elle est soumise depuis 2005 à un cadre juridique plus strict qu’auparavant, destiné à garantir un minimum de protection aux locataires. Jusqu’en 2009, son régime fiscal faisait encore la différence.

Cependant, depuis lors, les conditions d’accès au statut de "loueur en meublé professionnel" - qui permet notamment d’imputer le déficit résultant de cette activité sur son revenu global - ont été nettement durcies. Reste que ce statut ne concernait, selon le gouvernement, que quelques milliers de contribuables.

 

Location saisonnière : aucune loi n'encadre le loyer et la durée de contrat

"Les avantages fiscaux mis à part, les propriétaires se tournent vers la location meublée pour échapper aux contraintes qu’impose la location “nue”, notamment lors de la reprise du bien", constate Jean-Brieuc Héry, notaire assistant au sein de l’étude Monassier, à Paris. Avant de se lancer dans cette activité, tout bailleur doit étudier de près les règles auxquelles il sera soumis.

En effet, mettre en location une villa meublée au bord de la mer pendant la période estivale ou un appartement meublé destiné à devenir résidence principale pour une année au moins n’expose pas aux mêmes obligations.

S’agissant des locations saisonnières, l’apanage des régions touristiques, le propriétaire dispose d’une grande liberté, car il n’est pas soumis aux textes qui régissent les rapports entre locataires et propriétaires. Aucune règle n’encadre le loyer, la durée du contrat et la répartition des charges. Même le bail oral est accepté.

"Cependant, il est préférable de recourir à l’écrit pour éviter d’éventuels conflits avec le locataire", recommande Gérard Vinson, auteur de l’ouvrage "Le loueur en meublé" (Lextenso éditions).

Ensuite, le bailleur détermine ce qu’il souhaite en matière de dépôt de garantie (montant, conditions de paiement et de remboursement). Enfin, la question de la révision du loyer ne se pose pas.

 

Éviter les loyers impayés

Cette souplesse s’applique aussi aux propriétaires d’un pied-à-terre à Paris qui le mettent en location quand ils ne l’occupent pas, ou aux retraités parisiens qui louent leur grand appartement pendant les périodes où ils vivent dans leur résidence secondaire. "La location meublée leur permet de récupérer leur bien facilement, à la date prévue dans le contrat.

Et d’éviter les loyers impayés : comme il s’agit de séjours de courte durée (quatre jours à trois semaines, voire quelques mois), les locataires effectuent leur paiement avant d’entrer dans l’appartement, explique Jean-Marc Agnès, gérant de l’agence immobilière My Apartment in Paris.

Ces propriétaires répondent ainsi aux désirs de touristes, d’hommes d’affaires et d’universitaires étrangers qui préfèrent descendre dans un appartement plutôt qu’à l’hôtel, dans un souci d’économie mais aussi de recherche d’authenticité.

Les Anglo-Saxons apprécient depuis longtemps ce mode d’hébergement qui suscite désormais de plus en plus l’adhésion des Américains du Sud et du Nord et des Australiens."

 

Le bail de la résidence principale du locataire

Cependant, la réglementation se précise dès lors que les bailleurs louent un logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire. Depuis la loi Borloo du 18 janvier 2005, elle se rapproche de celle qui régit la location non meublée, tout en octroyant certaines facilités.

"Le bail écrit s’avère obligatoire et sa durée est d’un an au minimum, au lieu de trois ans dans le nu, détaille Gérard Vinson. À son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire".

"Quand la révision du loyer est prévue, elle intervient une fois par an à la date convenue ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. L’augmentation ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee", complète Jean-Brieuc Héry, notaire assistant au sein de l’étude Monassier, à Paris.

Pour le reste de la relation locative, la liberté demeure : le propriétaire et le locataire déterminent de concert le montant du dépôt de garantie, qui n’est donc pas limité à un mois comme c’est le cas en location non meublée.

La durée du bail

Le propriétaire qui loue un bien immobilier à un étudiant est logé à la même enseigne, car le logement est considéré comme la résidence principale de ce dernier, même s’il dépend du foyer fiscal de ses parents. La seule spécificité concerne la durée du bail, qui s’établit à neuf mois au minimum, sa reconduction nécessitant l’accord des deux parties.

Ces conditions valent aussi pour les bailleurs qui louent une ou plusieurs chambres de leur appartement ou de leur maison à un étudiant.

 

Annexer un inventaire du mobilier au contrat de location

Quel que soit le contexte du choix, lorsqu’on décide de proposer une location meublée, il convient de rester rigoureux.

"En effet, indique Jean-Brieuc Héry, notaire assistant au sein de l’étude Monassier, à Paris, pour éviter les litiges avec son locataire et la requalification par les juges de la location meublée en location nue, ce qui impliquerait un redressement fiscal, il est conseillé d’annexer au contrat de location un inventaire du mobilier, indispensable pour caractériser le côté meublé de la location."

En effet, la location d’un logement meublé nécessite d’équiper le logement de façon satisfaisante.

À cet égard, plus indispensable encore qu’en location vide, un état des lieux est fortement recommandé lors de la remise des clés, car, en l’absence de ce document, tout équipement mentionné au bail est réputé en bon état d’usage et de fonctionnement.

"Le bailleur doit par ailleurs joindre au contrat de location le dossier de diagnostic technique, qui comporte le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques naturels et technologiques", complète-t-il.

 

Les frais liés à la gestion de la location

Le bailleur devra remettre systématiquement le logement en l’état, en sachant que plus la rotation des locataires est forte, plus les dégradations s’accentuent, et plus les coûts d’entretien du bien et de remplacement du mobilier augmentent. Autant d’éléments qui militent en faveur d’un mobilier de bonne qualité.

Il convient de prévoir des frais liés à la gestion de la location. Le recours à une agence immobilière facilite la vie des bailleurs mais coûte, à chaque relocation, entre 5 et 15 % du montant des loyers et des charges selon les agences et la prestation fournie.

La prestation de base comporte la recherche de locataires et la gestion des loyers. Il s’y ajoute éventuellement l’accueil et le suivi des locataires. En raison de la rotation rapide des locataires, le coût du service locatif atteint 25 % pour une location aux sports d’hiver.

La mise en location en direct constitue évidemment la formule la moins onéreuse, sous réserve que le bailleur trouve des locataires, mais elle requiert un investissement en temps et ne s’avère pas toujours possible, pour des raisons géographiques. "La location meublée rapporte 1 % de plus que la location nue", affirme Jean-Brieuc Héry, notaire assistant au sein de l’étude Monassier, à Paris.

"Elle procure un bon retour sur investissement lorsque la rentabilité dépasse les 7 %", avance Gérard Vinson, auteur de l’ouvrage "Le loueur en meublé"(Lextenso éditions). Son autre attrait réside dans un cadre fiscal avantageux, même si celui-ci a été remanié en 2009.

"Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) se définissent désormais par défaut par rapport aux loueurs en meublé professionnels (LMP), explique Me Anne Malfilatre, avocate spécialiste en droit fiscal.

Soit ils réalisent moins de 23 000 € de recettes annuelles, soit les recettes annuelles générées par la location meublée n’excèdent pas la totalité des autres revenus, soit ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé.

 

Imposition : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Comme d’un point de vue fiscal ils exercent une activité commerciale, l’imposition de leurs revenus relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non de celle des revenus fonciers comme en location vide."

Le bailleur dont les revenus locatifs annuels en 2010 ne dépassent pas 32 100 € a le choix entre deux modes de taxation du revenu qu’il retire de cette activité : le régime simplifié des micro-entreprises (encore appelé "micro-BIC") ou le réel.

Attention ! Depuis l’imposition des revenus perçus en 2009, les loueurs en meublé sont soumis aux limites et abattements applicables aux prestations de services. En conséquence, le micro-BIC devient moins favorable qu’auparavant. D’abord parce que l’abattement est passé de 71 à 50 %.

Concrètement, le contribuable déclare ses loyers bruts et l’Administration lui applique un abattement de 50 %, l’autre moitié étant soumise à l’impôt. Ensuite parce que le plafond des recettes est tombé de 76 300 à 32 100 €. Exception : la location meublée saisonnière, classée en "meublé de tourisme", et la location de gîtes ruraux continuent d’être assimilées à l’activité de vente ou fourniture de logement. Le seuil des recettes reste donc fixé à 80 300 € et le taux de l’abattement à 71 %.

Louer une pièce chez soi : échapper à l'impôt sur les loyers perçus

Les propriétaires qui proposent à la location une ou plusieurs pièces de leur habitation principale échappent à l’impôt sur les loyers perçus si ces derniers restent faibles. La loi fiscale prévoit deux cas de figure.

Les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale. L’exonération s’applique à condition que le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, demeure fixé dans des limites raisonnables. Pour 2010, il ne devait pas excéder 126 € (173 € en Île-de-France).

La location est occasionnelle. Les revenus locatifs ne sont pas imposables, à condition de ne pas excéder 760 € par an.

 

Choisir entre le le régime simplifié des micro-entreprises et le réel

"Le micro-BIC convient aux propriétaires dont les charges n’excèdent pas 50 % des recettes", résume Me Malfilatre. En revanche, ce régime n’est pas accessible aux loueurs en situation de déficit.

Pour ces derniers et les autres investisseurs, le "réel" s’avère l’option la plus avantageuse, car il permet d’amortir les investissements réalisés pour acquérir et améliorer le bien et de déduire toutes les charges, y compris les intérêts d’emprunt. En effet, toutes ces dépenses engendrent un déficit que le bailleur peut imputer sur les recettes tirées de la location meublée.

Lorsque le déficit dépasse les gains, le contribuable a la possibilité de le reporter sur l’année suivante, et ainsi de suite pendant dix ans au maximum (au lieu de six ans auparavant). "Seul inconvénient du “réel”, avertit Jean-Brieuc Héry, il nécessite de tenir une comptabilité plus lourde, comparable à celle d’une entreprise. S’agissant des loueurs dont les recettes excèdent les 32 100 € annuels, ils n’ont pas le choix : le réel leur est imposé !"

.

Les nouvelles règles fiscales
  LMNP au "réel" LMNP "Micro-BIC"
Revenus tirés
de la location meublée
• inférieurs à 23 000 €
• supérieurs à 23 000 €
et n’excédant pas les autres revenus professionnels du foyer
• inférieurs à 32 100 €
Possibilité de renoncer
à cette option au profit
du LMNP au "réel"
Abattement forfaitaire
sur les loyers perçus
Aucun 50 % sur les loyers perçus
Amortissement du bien
(hors terrain)
Possible Non prévu
Statut du déficit Possible. Déficit imputable
sur les loyers de même nature
et reportable pendant dix ans
Non prévu
Imposition des plus-values
(ce dispositif devrait être modifié
à compter de 2011)
Imposition au régime des plus-values des particuliers au taux de 28,1 % (16 % + 12,1 % de contributions sociales) après, notamment, l’application d’un abattement de 10 % par année de détention, au-delà de la 5e année, soit une exonération après quinze années de détention

 

Quelle réglementation pour la fin d'un bail ?

Dans le cas où la location meublée est destinée à l’habitation principale du locataire, trois scénarios sont envisageables à la fin du bail. Le contrat est reconduit tacitement pour un an. Le bailleur propose un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an.

 
Le propriétaire refuse de reconduire le bail, en invoquant un motif légitime et sérieux (le locataire ne paie pas ses loyers, par exemple), la reprise du logement pour lui-même ou sa famille, ou sa vente. "Dans ce dernier cas, le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption comme dans la location non meublée", signale Jean-Brieuc Héry.

Dans les deux dernières hypothèses, le bailleur doit avertir le locataire de sa décision au moins trois mois avant l’expiration du bail. De son côté, le locataire peut, lui, donner son congé à tout moment avec un préavis d’un mois.

Par choix ou à la suite d’un concours de circonstances, certains propriétaires mettent parfois en location un logement meublé. Le contrat bénéficie d’une souplesse relative, mais le cadre fiscal est plus complexe qu’il n’y paraît.

L’une des questions à se poser quand on décide de mettre en location un logement que l’on possède consiste à déterminer s’il vaut mieux le louer vide ou meublé. La réponse ne tient pas uniquement à des considérations d’ordre financier, même si la rentabilité figure au premier rang des préoccupations de tout futur propriétaire bailleur.

Qu’est-ce qu’un logement meublé ?

La location meublée se définit comme la location d’un logement garni de suffisamment de meubles et d’éléments de confort pour permettre au locataire d’entrer dans les lieux et d’y vivre convenablement avec ses seuls effets personnels (les draps en font partie et doivent être apportés par le locataire, mais pas la vaisselle, mise à disposition par le bailleur).

Ce qui n’empêche pas le locataire de substituer provisoirement ou d’ajouter son propre mobilier à celui qui est fourni par le propriétaire.

En cas de location dédiée aux hommes d’affaires, aux universitaires ou aux touristes étrangers, il est conseillé d’équiper l’appartement avec un standard de confort élevé : sanitaires haut de gamme, excellente literie, machines à laver (linge et vaisselle), sèche-linge si possible, télévision, connexion Internet…

"Il convient également de soigner l’aménagement en s’abstenant de ressortir toutes ses vieilleries !"recommande Jean-Marc Agnès, gérant de My Apartment in Paris.

Le régime de la location meublée

Que l’on décide de louer quelques semaines par an sa résidence secondaire ou de louer une chambre dans sa résidence principale, c’est obligatoirement le régime de la location meublée qui s’applique.

Au moment de faire son choix, il faut conserver à l’esprit que cette option nécessite une mise de départ plus élevée et entraîne souvent davantage de charges. Une table, quatre chaises, un lit et une commode ne suffisent pas !

Le mobilier et les appareils doivent être renouveler par le propriétaire

Le logement doit être équipé de tout le mobilier et des appareils électroménagers nécessaires à la vie courante du locataire. Puis, au fil du temps, il faudra les renouveler. Qu’il pratique la location saisonnière ou permanente, le bailleur a intérêt à établir un budget de fonctionnement.

Les premières dépenses sont dédiées à l’ameublement et se révèlent plus ou moins élevées selon qu’il opte pour un équipement de qualité ou bas de gamme. En contrepartie, un meublé se loue en principe plus cher qu’un logement vide.

La location meublée soumise à un cadre juridique plus strict

Pourquoi la location meublée avait-elle si bonne presse auprès des bailleurs ? Parce que, jusqu’à présent, elle était surtout avantageuse d’un point de vue juridique et fiscal.

Or, si elle échappe toujours à la loi de 1989 qui régit les rapports entre locataires et propriétaires, elle est soumise depuis 2005 à un cadre juridique plus strict qu’auparavant, destiné à garantir un minimum de protection aux locataires. Jusqu’en 2009, son régime fiscal faisait encore la différence.

Cependant, depuis lors, les conditions d’accès au statut de "loueur en meublé professionnel" - qui permet notamment d’imputer le déficit résultant de cette activité sur son revenu global - ont été nettement durcies. Reste que ce statut ne concernait, selon le gouvernement, que quelques milliers de contribuables.

Location saisonnière : aucune loi n'encadre le loyer et la durée de contrat

"Les avantages fiscaux mis à part, les propriétaires se tournent vers la location meublée pour échapper aux contraintes qu’impose la location “nue”, notamment lors de la reprise du bien", constate Jean-Brieuc Héry, notaire assistant au sein de l’étude Monassier, à Paris. Avant de se lancer dans cette activité, tout bailleur doit étudier de près les règles auxquelles il sera soumis.

 

En effet, mettre en location une villa meublée au bord de la mer pendant la période estivale ou un appartement meublé destiné à devenir résidence principale pour une année au moins n’expose pas aux mêmes obligations.

 

S’agissant des locations saisonnières, l’apanage des régions touristiques, le propriétaire dispose d’une grande liberté, car il n’est pas soumis aux textes qui régissent les rapports entre locataires et propriétaires. Aucune règle n’encadre le loyer, la durée du contrat et la répartition des charges. Même le bail oral est accepté.

 

"Cependant, il est préférable de recourir à l’écrit pour éviter d’éventuels conflits avec le locataire", recommande Gérard Vinson, auteur de l’ouvrage "Le loueur en meublé" (Lextenso éditions).

 

 

Ensuite, le bailleur détermine ce qu’il souhaite en matière de dépôt de garantie (montant, conditions de paiement et de remboursement). Enfin, la question de la révision du loyer ne se pose pas.

Éviter les loyers impayés

Cette souplesse s’applique aussi aux propriétaires d’un pied-à-terre à Paris qui le mettent en location quand ils ne l’occupent pas, ou aux retraités parisiens qui louent leur grand appartement pendant les périodes où ils vivent dans leur résidence secondaire. "La location meublée leur permet de récupérer leur bien facilement, à la date prévue dans le contrat.

Et d’éviter les loyers impayés : comme il s’agit de séjours de courte durée (quatre jours à trois semaines, voire quelques mois), les locataires effectuent leur paiement avant d’entrer dans l’appartement, explique Jean-Marc Agnès, gérant de l’agence immobilière My Apartment in Paris.

Ces propriétaires répondent ainsi aux désirs de touristes, d’hommes d’affaires et d’universitaires étrangers qui préfèrent descendre dans un appartement plutôt qu’à l’hôtel, dans un souci d’économie mais aussi de recherche d’authenticité.

Les Anglo-Saxons apprécient depuis longtemps ce mode d’hébergement qui suscite désormais de plus en plus l’adhésion des Américains du Sud et du Nord et des Australiens."

Le bail de la résidence principale du locataire

Cependant, la réglementation se précise dès lors que les bailleurs louent un logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire. Depuis la loi Borloo du 18 janvier 2005, elle se rapproche de celle qui régit la location non meublée, tout en octroyant certaines facilités.

"Le bail écrit s’avère obligatoire et sa durée est d’un an au minimum, au lieu de trois ans dans le nu, détaille Gérard Vinson. À son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire".

"Quand la révision du loyer est prévue, elle intervient une fois par an à la date convenue ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. L’augmentation ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee", complète Jean-Brieuc Héry, notaire assistant au sein de l’étude Monassier, à Paris.

Pour le reste de la relation locative, la liberté demeure : le propriétaire et le locataire déterminent de concert le montant du dépôt de garantie, qui n’est donc pas limité à un mois comme c’est le cas en location non meublée.

La durée du bail

Le propriétaire qui loue un bien immobilier à un étudiant est logé à la même enseigne, car le logement est considéré comme la résidence principale de ce dernier, même s’il dépend du foyer fiscal de ses parents. La seule spécificité concerne la durée du bail, qui s’établit à neuf mois au minimum, sa reconduction nécessitant l’accord des deux parties.

Ces conditions valent aussi pour les bailleurs qui louent une ou plusieurs chambres de leur appartement ou de leur maison à un étudiant.

Annexer un inventaire du mobilier au contrat de location

Quel que soit le contexte du choix, lorsqu’on décide de proposer une location meublée, il convient de rester rigoureux.

"En effet, indique Jean-Brieuc Héry, notaire assistant au sein de l’étude Monassier, à Paris, pour éviter les litiges avec son locataire et la requalification par les juges de la location meublée en location nue, ce qui impliquerait un redressement fiscal, il est conseillé d’annexer au contrat de location un inventaire du mobilier, indispensable pour caractériser le côté meublé de la location."

En effet, la location d’un logement meublé nécessite d’équiper le logement de façon satisfaisante.

À cet égard, plus indispensable encore qu’en location vide, un état des lieux est fortement recommandé lors de la remise des clés, car, en l’absence de ce document, tout équipement mentionné au bail est réputé en bon état d’usage et de fonctionnement.

"Le bailleur doit par ailleurs joindre au contrat de location le dossier de diagnostic technique, qui comporte le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques naturels et technologiques", complète-t-il.

Les frais liés à la gestion de la location

Le bailleur devra remettre systématiquement le logement en l’état, en sachant que plus la rotation des locataires est forte, plus les dégradations s’accentuent, et plus les coûts d’entretien du bien et de remplacement du mobilier augmentent. Autant d’éléments qui militent en faveur d’un mobilier de bonne qualité.

Il convient de prévoir des frais liés à la gestion de la location. Le recours à une agence immobilière facilite la vie des bailleurs mais coûte, à chaque relocation, entre 5 et 15 % du montant des loyers et des charges selon les agences et la prestation fournie.

La prestation de base comporte la recherche de locataires et la gestion des loyers. Il s’y ajoute éventuellement l’accueil et le suivi des locataires. En raison de la rotation rapide des locataires, le coût du service locatif atteint 25 % pour une location aux sports d’hiver.

La mise en location en direct constitue évidemment la formule la moins onéreuse, sous réserve que le bailleur trouve des locataires, mais elle requiert un investissement en temps et ne s’avère pas toujours possible, pour des raisons géographiques. "La location meublée rapporte 1 % de plus que la location nue", affirme Jean-Brieuc Héry, notaire assistant au sein de l’étude Monassier, à Paris.

"Elle procure un bon retour sur investissement lorsque la rentabilité dépasse les 7 %", avance Gérard Vinson, auteur de l’ouvrage "Le loueur en meublé"(Lextenso éditions). Son autre attrait réside dans un cadre fiscal avantageux, même si celui-ci a été remanié en 2009.

"Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) se définissent désormais par défaut par rapport aux loueurs en meublé professionnels (LMP), explique Me Anne Malfilatre, avocate spécialiste en droit fiscal.

Soit ils réalisent moins de 23 000 € de recettes annuelles, soit les recettes annuelles générées par la location meublée n’excèdent pas la totalité des autres revenus, soit ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé.

Imposition : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Comme d’un point de vue fiscal ils exercent une activité commerciale, l’imposition de leurs revenus relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non de celle des revenus fonciers comme en location vide."

Le bailleur dont les revenus locatifs annuels en 2010 ne dépassent pas 32 100 € a le choix entre deux modes de taxation du revenu qu’il retire de cette activité : le régime simplifié des micro-entreprises (encore appelé "micro-BIC") ou le réel.

Attention ! Depuis l’imposition des revenus perçus en 2009, les loueurs en meublé sont soumis aux limites et abattements applicables aux prestations de services. En conséquence, le micro-BIC devient moins favorable qu’auparavant. D’abord parce que l’abattement est passé de 71 à 50 %.

Concrètement, le contribuable déclare ses loyers bruts et l’Administration lui applique un abattement de 50 %, l’autre moitié étant soumise à l’impôt. Ensuite parce que le plafond des recettes est tombé de 76 300 à 32 100 €. Exception : la location meublée saisonnière, classée en "meublé de tourisme", et la location de gîtes ruraux continuent d’être assimilées à l’activité de vente ou fourniture de logement. Le seuil des recettes reste donc fixé à 80 300 € et le taux de l’abattement à 71 %.

Louer une pièce chez soi : échapper à l'impôt sur les loyers perçus

Les propriétaires qui proposent à la location une ou plusieurs pièces de leur habitation principale échappent à l’impôt sur les loyers perçus si ces derniers restent faibles. La loi fiscale prévoit deux cas de figure.

Les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale. L’exonération s’applique à condition que le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, demeure fixé dans des limites raisonnables. Pour 2010, il ne devait pas excéder 126 € (173 € en Île-de-France).

La location est occasionnelle. Les revenus locatifs ne sont pas imposables, à condition de ne pas excéder 760 € par an.

Choisir entre le le régime simplifié des micro-entreprises et le réel

"Le micro-BIC convient aux propriétaires dont les charges n’excèdent pas 50 % des recettes", résume Me Malfilatre. En revanche, ce régime n’est pas accessible aux loueurs en situation de déficit.

Pour ces derniers et les autres investisseurs, le "réel" s’avère l’option la plus avantageuse, car il permet d’amortir les investissements réalisés pour acquérir et améliorer le bien et de déduire toutes les charges, y compris les intérêts d’emprunt. En effet, toutes ces dépenses engendrent un déficit que le bailleur peut imputer sur les recettes tirées de la location meublée.

Lorsque le déficit dépasse les gains, le contribuable a la possibilité de le reporter sur l’année suivante, et ainsi de suite pendant dix ans au maximum (au lieu de six ans auparavant). "Seul inconvénient du “réel”, avertit Jean-Brieuc Héry, il nécessite de tenir une comptabilité plus lourde, comparable à celle d’une entreprise. S’agissant des loueurs dont les recettes excèdent les 32 100 € annuels, ils n’ont pas le choix : le réel leur est imposé !"

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Les nouvelles règles fiscales
  LMNP au "réel" LMNP "Micro-BIC"
Revenus tirés
de la location meublée
• inférieurs à 23 000 €
• supérieurs à 23 000 €
et n’excédant pas les autres revenus professionnels du foyer
• inférieurs à 32 100 €
Possibilité de renoncer
à cette option au profit
du LMNP au "réel"
Abattement forfaitaire
sur les loyers perçus
Aucun 50 % sur les loyers perçus
Amortissement du bien
(hors terrain)
Possible Non prévu
Statut du déficit Possible. Déficit imputable
sur les loyers de même nature
et reportable pendant dix ans
Non prévu
Imposition des plus-values
(ce dispositif devrait être modifié
à compter de 2011)
Imposition au régime des plus-values des particuliers au taux de 28,1 % (16 % + 12,1 % de contributions sociales) après, notamment, l’application d’un abattement de 10 % par année de détention, au-delà de la 5e année, soit une exonération après quinze années de détention

Quelle réglementation pour la fin d'un bail ?

Dans le cas où la location meublée est destinée à l’habitation principale du locataire, trois scénarios sont envisageables à la fin du bail. Le contrat est reconduit tacitement pour un an. Le bailleur propose un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an.

 
Le propriétaire refuse de reconduire le bail, en invoquant un motif légitime et sérieux (le locataire ne paie pas ses loyers, par exemple), la reprise du logement pour lui-même ou sa famille, ou sa vente. "Dans ce dernier cas, le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption comme dans la location non meublée", signale Jean-Brieuc Héry.

Dans les deux dernières hypothèses, le bailleur doit avertir le locataire de sa décision au moins trois mois avant l’expiration du bail. De son côté, le locataire peut, lui, donner son congé à tout moment avec un préavis d’un mois.

 

http://www.dossierfamilial.com/logement/location/louer-un-logement-meuble,5940,11

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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4 décembre 2010 6 04 /12 /décembre /2010 15:43

lundi 29 novembre 2010

 L’arsenal de sanctions a été renforcé à l’encontre des personnes qui bénéficient de prestations famille et vieillesse indues.

Première nouveauté, le texte s’applique à toutes les déclarations erronées, frauduleuses ou non.

 

Attention donc aux négligences et aux omissions !

 

Le dispositif élargit le champ des actes susceptibles d’être pénalisés. Il s’étend aux personnes qui ont cherché à obtenir le versement de prestations pour des tiers. Également visés, ceux qui omettent de déclarer le décès d’un bénéficiaire dans un délai de six mois pour obtenir le versement de prestations vieillesse, ou qui exercent un travail dissimulé et perçoivent parallèlement des prestations sous conditions de ressources.

 

Par ailleurs, la marge de manœuvre des directeurs des organismes gestionnaires est élargie. Ils peuvent désormais déterminer librement les sanctions en fonction de la gravité des faits, et non plus mécaniquement suivant un barème lié au montant de l’indu.

 

Le plafond de pénalité demeure fixé à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 5 770 € en 2010, mais il pourra être dépassé en cas de récidive ou de fraude organisée. Ces mesures s’appliquent aux faits commis à partir du 22 octobre 2010.

 

Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 (J.O. du 21)

 

http://www.dossierfamilial.com/breves/prestations-familiales-dispositif-renforce-contre-la-fraude,5944

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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 12:26

Quand un jour RTT coïncide avec un jour férié

 

Les jours RTT ne peuvent être positionnés sur un jour férié. Dès lors, si ceux-ci coïncident, le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice.
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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 12:24

Critiquer sa hiérarchie sur Facebook n'est pas toujours une faute

Les salariés peuvent-ils critiquer, voire diffamer, leur hiérarchie sur Facebook ? Tout dépend de la teneur des propos tenus sur le réseau social. Dans un cas où la personne visée ne pouvait être clairement identifiée, les juges ont annulé l'avertissement adressé au salarié par son employeur.

C'est inévitable. Les contentieux relatifs à Facebook vont s'accumuler devant les juridictions sociales. Plusieurs affaires sont d'ailleurs pendantes devant les tribunaux (lire notre article). En juin dernier, la cour d'appel de Poitiers s'est prononcée sur le cas d'un salarié qui avait déposé sur son "mur" Facebook des commentaires peu amènes sur sa hiérarchie.

Critiques de la hiérarchie sur son "mur" Facebook

Le journaliste d'un quotidien régional se voit infliger un avertissement par son employeur pour avoir tenu des propos injurieux et diffamatoires à l'encontre de sa hiérarchie sur le réseau social Facebook. Le salarié conteste la sanction et en demande l'annulation devant le conseil de Prud'hommes. Il obtient gain de cause : l'avertissement est bien annulé et l'employeur est condamné à lui verser 1 € symbolique à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. L'entreprise fait appel.

L'employeur n'a pas porté atteinte à la vie privée du salarié

La cour d'appel doit dans cette affaire trancher deux questions bien distinctes.
La première concerne l'employeur. Peut-il se procurer de telles informations sans porter atteinte à la vie privée du salarié ?
En l'espèce oui. En effet, selon les juges d'appel, le salarié n'a pas voulu donner à ses propos un caractère privé.
"En mettant un message sur le mur d'une autre personne dénommée "ami", il s'expose à ce que cette personne ait des centaines "d'amis" ou n'ait pas bloqué les accès à son profil et que tout individu inscrit sur Facebook puisse accéder librement à ces informations", argumente la cour d'appel.  Dans ces conditions, "il ne s'agit pas d'une atteinte à la sphère privée au regard de tous les individus, amis ou non, qui peuvent voir le profil d'une personne et accéder à son mur et aux messages qu'elle écrit ou qui lui sont adressés. C'était bien le cas, l'amie en question, également salariée de l'entreprise, n'avait pas bloqué l'accès à son profil et donc à son "mur" au moment des faits litigieux". 
Le salarié ne pouvait dès lors pas reprocher à son employeur une violation de sa correspondance privée, ni lui imputer des procédés déloyaux pour se procurer les messages litigieux. 

Difficulté à identifier la personne visée

La seconde question concerne le comportement même du salarié et les propos tenus sur Facebook. Diffamatoires ou non ?
Non, répondent les juges. Pourquoi ? Parce qu'il n'est pas possible d'identifier la personne visée. En effet, le salarié évoquait "le chef" sans plus de précisions. Les juges estiment que "le terme "chef" ne s'apparente pas systématiquement à la relation professionnelle. Ils constatent par ailleurs que "l'employeur lui-même hésite entre un collègue ou un membre de la direction". En effet dans le courrier d'avertissement, il reprochait les violents propos tenus à l'égard de l'un de ses collègues, "à moins que ce ne soit à l'adresse de la direction...", s'interrogeait-il.
Cette "ambiguïté sur la personne visée" amène les juges à confirmer l'annulation de l'avertissement.

Documents joints :
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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 12:22

18/11/2010

- Charges sociales

Les indemnités de licenciement assujetties à partir de 3 plafonds

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, tel qu'il a été adopté par les sénateurs, prévoit d'assujettir à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail supérieures à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 103 860 € en 2010. Une période transitoire serait instaurée pour l'année 2011.

 

Charges sociales

 

 Les indemnités de licenciement assujetties à partir de 3 plafonds  

L'Assemblée Nationale avait adopté un amendement gouvernemental prévoyant d'assujettir les indemnités de licenciement à partir de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (voir notre article du 4 novembre). Le Sénat va plus loin.

Indemnités supérieures à 3 plafonds

Les sénateurs ont adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement qui propose de soumettre à cotisations, à contributions et à la CSG les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle d'un montant supérieur à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 103 860 € en 2010.
Seraient concernées l'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, mais aussi les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.

Instauration d'une période transitoire

A titre transitoire pour l'année 2011, certaines indemnités de licenciement dont le montant n'excède pas 6 plafonds annuels de la sécurité sociale (207 720 € en 2010) seraient exonérées de cotisations.

Seraient concernées :

·         les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010, ou intervenant dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) notifié à l'administration le 31 décembre 2010 au plus tard ;

·         les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

Retraites chapeaux

Le régime social des retraites chapeaux est modifié par le projet de loi. L'abattement de la contribution sur les rentes serait supprimé. La contribution de 16 % sur le montant des rentes serait donc due dès le premier euro.
Parallèlement, le projet de loi prévoit de créer une contribution salariale versée par le bénéficiaire. Les sénateurs ont précisé que seules les rentes d'une valeur supérieure à 500 € par mois seraient soumises à cotisations.
Le montant des cotisations serait modulé en fonction de leur montant : pour les rentes comprises entre 500 et 700 € par mois, le taux serait fixé à 7 % ; le taux serait de 14 % pour les rentes d'un montant supérieur à 700 €.

Taxation des stocks-options

La taxation des stocks-options est également étendue. Les contributions salariales (8 %) et patronales (14 %) seraient dues pour les attributions d'options de souscription ou d'achat d'action. En revanche, les sénateurs ont précisé que le régime social des attributions gratuites d'actions serait inchangé (contributions salariales : 2,5 % et contributions patronales : 10 %).

Mesures inchangées du projet de loi

D'autres mesures du projet de loi n'ont pas été modifiées par les sénateurs :
- l'annualisation de la réduction Fillon ;
- le forfait social passerait de 4 à 6 % ;
- le taux de la cotisation AT/MP augmenterait de 0,1 point.

Où en est le projet de loi ?

Situation actuelle

Adoption par le Sénat
 

Prochaine étape

Examen du texte par la commission mixte paritaire aujourd'hui

Documents joints :

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Par Eléonore Barriot

 

http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/charges-sociales/a-97940/les-indemnites-de-licenciement-assujetties-a-partir-de-3-plafonds.html?lo=f9738466-163e-48ee-ad9d-c8efab030cef&co=I39AP0519

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7 novembre 2010 7 07 /11 /novembre /2010 10:47

Consommation

1er novembre 2010 : des mesures pour mieux traiter le surendettement

Publié le 3.11.2010

Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, de nouvelles mesures concernant le surendettement entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2010. Elles portent notamment sur :

  • les procédures de surendettement (accompagnement des personnes surendettées),
  • le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (droits des personnes inscrites au FICP).

Les procédures de surendettement

 

La commission de surendettement dispose désormais d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement, les personnes propriétaires de leur logement ne pouvant plus être, en tant que propriétaires, exclues de la procédure de surendettement. Par ailleurs, le débiteur a maintenant la possibilité de saisir lui-même le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement. A noter également que les commissions de surendettement peuvent décider seules des mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts afin d’accélérer les procédures de surendettement. Enfin, la durée maximale du plan de surendettement ne peut être supérieure à 8 ans (contre 10 ans auparavant).

 

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

 

La durée d’inscription au FICP qui bloque la souscription de nouveaux crédits passe de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel (PRP) et de 10 à 5 ans pour les personnes engagées dans un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Un nouveau droit d’accès à distance aux informations FICP doit être aussi créé pour les emprunteurs, chacun pouvant interroger à distance la Banque de France pour connaître sa position par rapport au FICP (inscription éventuelle et durée de l’inscription).

 

Un décret relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publié au Journal officiel du dimanche 31 octobre 2010. Il fait suite à la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

http://www.service-public.fr/actualites/001830.html?xtor=EPR-140

 

 

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